Les canards et la loi

[kenshironeo]

La procédure est en cours, le rendez vous a été fixé avec un médecin figurant sur la liste de la préfecture, le prix de la procédure est malheureusement un peu élevé(160 euros pour la démarche).
Heureusement le docteur a fait en sorte que le transport soit prix en charge par un véhicule,c'est déjà ça de pris.
Le tribunal est informé et on a pu se procurer les papiers,certificats et autres documents nécessaires pour la procédure.

Pour les centres on avait déjà commencé à se renseigner et il faut s'y prendre à l'avance car les listes d'attente sont longues.

D'après ce que le tribunal nous a dit la décision pour une mise sous tutelle/curatelle prend du temps(6 mois voire plus) mais la protection entre en compte avant que le jugement soit rendu.


Je voudrais avoir une confirmation il est préférable pour le tuteur de prendre une assurance civile spécifique pour être couvert au niveau des dommages éventuels ou accidents que pourraient causer la personne placée sous tutelle?

[keulz]

Pitite question :
Est-ce que les policiers (municipaux ou nationaux) ont le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Si oui, dans quelles circonstances ?
Une connaissance a été agressée verbalement avec menaces de représailles et des policiers (nationaux) sont passés par là, ont été interpellés par ma connaissance qui leur demandait de prendre l'identité du vilain monsieur (toujours présent), qu'ils ont laissé partir sans autre forme de procès. Et au commissariat ils n'ont accepté que de prendre une main courante en refusant de stipuler que : les policiers sont intervenus (par hasard, certes), que l'homme lui a craché dessus et qu'il l'a menacée de "revenir pour lui brûler sa caisse".
Ca me parait irréel, donc j'aimerais une précision, surtout que ce n'est pas la première fois que des gens se font refuser un dépôt de plainte dans mon entourage.

Merci Maître.

[Tonton_Ben-J]

Normal que tu ne trouves pas grand chose, dans la mesure où la période probatoire n'est pas prévue par le Code du travail. Mais cela reste légal, selon la Cour de cassation. Le principe de la période probatoire, c'est de permettre à l'employeur de proposer à un salarié un changement de poste mais de s'aménager une période pour voir s'il convient ou pas. S'il ne convient pas, le salarié retrouve son ancien poste. Mais comme ce régime est assez flou, il y a plusieurs questions qui n'ont pas été tranchées. Par exemple, la question de savoir si le salarié dispose, comme l'employeur, du droit de se prévaloir de la période probatoire pour exiger d'être replacé dans ses anciennes fonctions, lorsque son nouveau poste ne lui convient pas, n'a pas été tranchée. Il en va de même pour la question de savoir ce qu'il se passe lorsque l'employeur décide que le salarié ne convient pas et veut donc le réintégrer à son ancien poste, et que le salarié ne souhaite pas réintégrer ce dernier: normalement l'employeur pourrait le licencier pour faute, mais ça n'a pas été jugé.

Donc moralité, difficile de dire ce qu'il se passe du côté salarié. Mais il y aurait peut être moyen de trouver une réponse à ta question si tu la précises: tu dis "est-ce qu'un salarié peut rompre une période probatoire lors d'un changement de poste si ce changement est à la suite de sa propre candidature à ce poste ?" De quoi parles-tu précisément ? S'agit-il d'un poste offert par l'entreprise qui l'a placé en période probatoire ? D'une filiale de cette entreprise ? D'une autre entreprise qui n'a rien à voir ? Et l'employeur, savait-il que le salarié avait postulé à ce poste ? Bref, précise moi la situation.

Merci pour ta réponse.

Pour les précisions : il s'agit d'une candidature du salarié à un poste supérieur (cadre) suite à une offre d'emploi en interne dans la même entreprise. (l'employeur est donc au courant ^^)

[Vanloque]

BONJOUR GMB !

En DUT INFO, on a des cours de droit, mais pas trop sur la propriété intellectuelle malheureusement! Je trouve ça extrêmement frustrant car j'estime qu'on devrait avoir au moins un débat sur ce sujet avec toute la classe. On nous fait assimiler des concepts sans nous montrer réellement qu'il y'a d'autres façons d'imaginer les choses. C'est pas faut d'avoir des salles avec que des machines Linux, mais le message n'est pas présent.

[Teto]

Bonjour GMB, j'en ai marre.

Je m'explique. J'ai été au chômage suite licenciement éco, et je suis entré dans le dispositif CTP (Contrat de Transition Professionnelle) qui vient d'être supprimé cette semaine. C'était il y a 2 ans. J'ai cherché à me reconvertir, ce que j'ai fait en m'inscrivant à une licence (par alternance). Pour suivre ces cours j'ai pris un petit appart' (3H de route de chez moi). Mon référant m'a alors fait une demande de remboursement de frais de déplacement, qui a été acceptée : résultat, près de 1000€ de frais remboursés par mois, sur 10 mois. Je tiens à préciser que pendant ma formation, mon CTP a pris fin et je suis retombé dans le régime général de Pôle emploi. Cela a son importance. Pour info j'ai passé 2/3 du temps en entreprise et 1/3 en cours (c'est le principe de l'alternance), mes frais pour le travail ont aussi été validés.

Ma licence a duré 10 mois, et s'est terminée il y a 3 mois. Je n'ai toujours pas reçu le moindre kopeck de Pôle emploi, qui ne donne aucune nouvelle. Je relance mon référent CTP qui lui m'en donne, et c'est pas joli. Sur ~8 mois cela donne : dossier + pièces perdus lors du passage chez pôle-emploi, puis 2 mois pour vérifier le kilométrage entre mon domicile et mon lieu de travail, blocages divers car une pièce manque, puis une autre...

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au médiateur avec demande (informatique) d'accusé de réception et de lecture. Je sais que le destinataire peut refuser de les envoyer, toujours est-il que je n'ai rien reçu (je ne parle même pas de réponse). J'en ai assez, je vais porter plainte. Je voudrais juste savoir à quel organisme/tribunal, car il est hors de question de laisser passer 10000€. J'ai un travail précaire, à 80% donc je suis inférieur au SMIC, donc j'en ai bougrement besoin (surtout avec ce qui s'annonce...)

Merci si vous pouvez me renseigner !

[Grand_Maître_B]

Pitite question :
Est-ce que les policiers (municipaux ou nationaux) ont le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Si oui, dans quelles circonstances ?

Hélas, quoique je te réponde, tu te heurteras à une difficile réalité: la question de la preuve. Si tu vas dans un commissariat et que les policiers refusent de prendre ta plainte, tu ne peux rien y faire, parce que tu ne pourras jamais concrètement prouver que les policiers ont refusé.

Si tu veux déposer une plainte, tu as une autre solution: En effet, sache que quand tu déposes plainte dans une gendarmerie ou un commissariat, ta plainte est enregistrée puis transmise au procureur. Tu peux aussi déposer ta plainte directement au procureur, ça t'évite les intermédiaires mal gracieux. Tu trouveras une modèle de lettre à envoyer au procureur ici : http://vosdroits.service-public.fr/R11469.xhtml

Merci pour ta réponse.

Pour les précisions : il s'agit d'une candidature du salarié à un poste supérieur (cadre) suite à une offre d'emploi en interne dans la même entreprise. (l'employeur est donc au courant ^^)

Bon ben ça résous ta question: la situation juridique du côté du salarié est floue, comme je le disais. Mais là, c'est un salarié qui a postulé à un autre poste de l'entreprise et ce, en toute connaissance du côté de l'employeur. Je dirais que donc, dans ton cas, le salarié ne va pas demander à réintégrer son ancien poste, mais va être de facto muté à un autre poste, avec l'accord de l'employeur qui a répondu favorablement à la demande du salarié quand il a postulé. Il ne devrait donc pas risquer un quelconque licenciement. Cela serait même un comble ! Le salarié va prendre tout naturellement ses nouvelles fonctions puisque son employeur l'a choisi pour le poste auquel il a postulé.

BONJOUR GMB !

En DUT INFO, on a des cours de droit, mais pas trop sur la propriété intellectuelle malheureusement! Je trouve ça extrêmement frustrant car j'estime qu'on devrait avoir au moins un débat sur ce sujet avec toute la classe. On nous fait assimiler des concepts sans nous montrer réellement qu'il y'a d'autres façons d'imaginer les choses. C'est pas faut d'avoir des salles avec que des machines Linux, mais le message n'est pas présent.

C'est un scandale en effet. Mais à part faire une pétition pour réclamer un cours sur la propriété intellectuelle dispensé par GMB en personne, je ne vois pas ce que tu peux y faire.

Bonjour GMB, j'en ai marre.

Je m'explique. J'ai été au chômage suite licenciement éco, et je suis entré dans le dispositif CTP (Contrat de Transition Professionnelle) qui vient d'être supprimé cette semaine. C'était il y a 2 ans. J'ai cherché à me reconvertir, ce que j'ai fait en m'inscrivant à une licence (par alternance). Pour suivre ces cours j'ai pris un petit appart' (3H de route de chez moi). Mon référant m'a alors fait une demande de remboursement de frais de déplacement, qui a été acceptée : résultat, près de 1000€ de frais remboursés par mois, sur 10 mois. Je tiens à préciser que pendant ma formation, mon CTP a pris fin et je suis retombé dans le régime général de Pôle emploi. Cela a son importance. Pour info j'ai passé 2/3 du temps en entreprise et 1/3 en cours (c'est le principe de l'alternance), mes frais pour le travail ont aussi été validés.

Ma licence a duré 10 mois, et s'est terminée il y a 3 mois. Je n'ai toujours pas reçu le moindre kopeck de Pôle emploi, qui ne donne aucune nouvelle. Je relance mon référent CTP qui lui m'en donne, et c'est pas joli. Sur ~8 mois cela donne : dossier + pièces perdus lors du passage chez pôle-emploi, puis 2 mois pour vérifier le kilométrage entre mon domicile et mon lieu de travail, blocages divers car une pièce manque, puis une autre...

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au médiateur avec demande (informatique) d'accusé de réception et de lecture. Je sais que le destinataire peut refuser de les envoyer, toujours est-il que je n'ai rien reçu (je ne parle même pas de réponse). J'en ai assez, je vais porter plainte. Je voudrais juste savoir à quel organisme/tribunal, car il est hors de question de laisser passer 10000€. J'ai un travail précaire, à 80% donc je suis inférieur au SMIC, donc j'en ai bougrement besoin (surtout avec ce qui s'annonce...)
Merci si vous pouvez me renseigner !

Je compatis sincèrement à ta situation. Et je comprends ta colère. Mais porter plainte me paraît risqué et pas forcément utile. Ce qu'il te faudrait, c'est une procédure de référé, vu l'urgence de ta situation, pour débloquer les fonds. Mais cela te sera difficile de t'en sortir tout seul. Je te conseillerais de foncer à l'ordre des avocats de ta ville (en général, il y a toujours une antenne qui se tient, soit au tribunal de grande instance de ta ville, soit à la cour d'appel, si ta ville abrite une cour d'appel) et tu demandes, soit une consultation gratuite, soit la liste des avocats qui prennent l'aide juridictionnelle. Et mon confrère t'aidera alors à agir au mieux pour régler cette situation.

[SangSucre]

---------- Post added at 09h12 ---------- Previous post was at 09h11 ----------

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Tu viens juste après ! Je te réponds dés que possible.

J'attends tes conseils avec impatience

Y'a quelque chose qui gène tous les clients de Kobalt, c'est que jusqu'au dernier moment (c'est à dire avant leur faillite), ils nous ont "menti" ou continué de nous faire patienter. J'aurai préféré qu'ils préviennent avant, ça m'aurait évité d'attendre des mois
Tu crois que mentionner cette attitude peut jouer pour espérer un jour récupérer mon fric?

[Tyler Durden]

Je post ici une question que j'ai envoyé en MP à GMB pour que les éventuelles intéressés profite de sa réponse :

Salut Grand maître !
Je fait appelle à tes facultés divine pour combler mon ignorance. J'ai enfin fini de développer un jeu qui peut prétendre à une distribution numérique, mais comment protéger mon oeuvre ? Le nom de mon p'tit studio composé par seulement moi même doit-il être protégé ? Et le nom du jeu ? Merci pour ton aide !

Sa réponse :

Alors, ton oeuvre est juridiquement à toi, puisque tu en es l'auteur. Tu as des droits dessus et tu peux agir contre toute tentative de contrefaçon sans autre formalité. Le seul hic, c'est de pouvoir prouver que c'est bien toi l'auteur et de quand date ta création. D'où l'intérêt de déposer par exemple à l'INPI le nom du jeu, par exemple, de ton studio ou même tu peux déposer ton jeu ! Mais tout ça à un coût évidemment.

Je te donne un lien d'un site où c'est pas mal expliqué.

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriet...logiciels3.htm

J'en profite pour continuer avec d'autres questions :

-Déposer le jeu de cette façon le protège dans le monde entier ? La propriété intellectuelle s'applique en France mais qu'en est-il si un taiwanais s’approprie mon travail pour en faire un portage ICrotte ?
-Le nom de mon "studio" (qui ne représente finalement rien d'autre que moi), si un américain sanguinaire décide de le déposer à ma place, il s’approprie aussi l'oeuvre (le jeu) ? Que représente finalement ce nom ?


Je nage complètement avec toutes ces notions de protection

Merci pour ton éclairage !

[Grand_Maître_B]

J'attends tes conseils avec impatience

Y'a quelque chose qui gène tous les clients de Kobalt, c'est que jusqu'au dernier moment (c'est à dire avant leur faillite), ils nous ont "menti" ou continué de nous faire patienter. J'aurai préféré qu'ils préviennent avant, ça m'aurait évité d'attendre des mois
Tu crois que mentionner cette attitude peut jouer pour espérer un jour récupérer mon fric?

Alors ton cas est difficile vraiment, je crains que ton boule ne tombe entre deux chaises.

On ne peut pas dire qu'il y ait fraude bancaire, puisque ton achat était consenti et c'est bien toi qui a donné l'ordre de paiement. Rien ne t'empêche de demander à ta banque ce qu'elle peut faire, mais vu que ce n'est pas une utilisation frauduleuse de ta carte, ce terrain n'est pas très favorable.

La société t'avait promis de te rembourser, mais entre temps elle est tombée en procédures collectives. Or, lorsqu'une société tombe en procédures collectives (que ce soit un redressement ou une liquidation, ou toute autre formule en vigueur dans un autre pays) il faut en général déclarer sa créance et on n'obtient pas forcément paiement. En outre, c'est un vendeur anglais dans ton cas, donc ça te complique singulièrement la tâche.

Quant à l'article L. 133-17 du CMF que tu cites, il te permet malheureusement de faire annuler ton ordre de paiement tant que ce dernier n'a pas été effectué au profit de la société qui serait tombée en procédures collectives. Or, dans ton cas, le paiement a bel et bien était effectué avant.

Tu peux aussi éplucher toutes les assurances auxquelles tu aurais pu souscrire en prenant ta carte de paiement, genre si c'est une gold, une platinum ou une vibranium, une adamantium, voire carrément une carte Uru. On pourrait imaginer que tu sois assurée pour le cas où le vendeur dépose le bilan avant la livraison.

En résumé, côté banque, il n'y a pas de fraude et la paiement a été valablement effectué entre les mains de la société anglaise, donc, difficile d'imaginer qu'elle accepte de te rembourser. Tu peux toujours lui demander.

Côté vendeur, tu pourrais déclarer ta créances, mais c'est en Angleterre.

Côté carte, tu peux regarder les assurances, mais je n'ai guère grand espoir pour toi.

Tiens-nous quand même au courant.

---------- Post added at 14h18 ---------- Previous post was at 14h06 ----------

Je post ici une question que j'ai envoyé en MP à GMB pour que les éventuelles intéressés profite de sa réponse :



Sa réponse :



J'en profite pour continuer avec d'autres questions :

-Déposer le jeu de cette façon le protège dans le monde entier ? La propriété intellectuelle s'applique en France mais qu'en est-il si un taiwanais s’approprie mon travail pour en faire un portage ICrotte ?
-Le nom de mon "studio" (qui ne représente finalement rien d'autre que moi), si un américain sanguinaire décide de le déposer à ma place, il s’approprie aussi l'oeuvre (le jeu) ? Que représente finalement ce nom ?


Je nage complètement avec toutes ces notions de protection

Merci pour ton éclairage !

Tes questions sont très complexes en fait et sont difficiles à résoudre comme ça. Il existe des livres entiers sur ces questions. En résumé et grossièrement, protéger une oeuvre, quelle qu'elle soit, dans le monde entier, est compliqué et nécessite des dépôts particuliers. Si un taïwanais fait un clone de ton jeu, vendu sur itunes, tu es de toutes les façons très ennuyé, quelque protection que tu es prise car le mec est quasi intouchable. Sache que la contrefaçon, qu'elle soit intellectuelle (d'un jeu ou d'une marque) ou matérielle (genre, de sacs) venant de chine est un réel fléau international et que, à nouveau, les mecs sont quasi intouchables. Enfin, si un américain dépose le nom de ton studio, il ne s'appropriera pas les droits sur ton jeu.

Petit aparté sur ce sujet : j'espère que tu as pensé à la question des droits patrimoniaux sur le jeu (droit de diffusion et de reproduction). Et que tu as réfléchi à la question de savoir qui est l'auteur du jeu. Est ce que le studio a commandé le jeu ? ou bien a-t-il été réalisé par des personnes physiques qui ensuite comptent ensuite l'apporter au studio (en cédant leurs droits patrimoniaux sur leur jeu). Y a-t-il des contrats signés entre le studio et les personnes physiques qui ont crée le jeu ?

Réfléchis bien à tout ça. Il faut que, d'une manière ou d'une autre, ce soit le studio qui ait les droits de reproduire et diffuser le jeu. Bon après, si tu es tout seul à avoir fait le jeu et que tu es le seul dans le studio, c'est plus simple, mais quand même, il faut que le rapport de droit entre toi et les studio, vis à vis du jeu, soit clair.

[Tyler Durden]

Ouep effectivement c'est compliqué. Pour les droits patrimoniaux, j'ai rien compris. Oui je suis seul à avoir fait le jeu et créé le studio par la même occasion, mais pour l'instant mon studio n'est qu'un nom derrière lequel je me cache, je n'ai pas de structure à proprement parlé. Ça change quelque chose ?

[Grand_Maître_B]

ben ouais: ton studio n'existe pas, si ce n'est pas une personne morale immatriculée.

[Tyler Durden]

Donc je continue comme ça et qu'importe qu'il n'existe pas ? Ou je publie le jeu sous mon nom et ça règle les éventuels problèmes ?

[Teto]

Au fait, grand merci pour tes informations, Grand Maître.
Je viens de joindre mon référant CTP (d'où mon retard à la réponse). Comme par hasard, dès que j'ai dit que je me renseignais pour taper plus haut, "c'est bon, c'est en cours de paiement, ça s'est débloqué".

Ben voyons.

Mais tant que j'ai pas les sous sur mon compte, hein... Je vais quand même en parallèle faire les démarches.

[Grand_Maître_B]

Donc je continue comme ça et qu'importe qu'il n'existe pas ? Ou je publie le jeu sous mon nom et ça règle les éventuels problèmes ?

Ben ton jeu n'appartient clairement qu'à toi. Et effectivement, ça ne change pas grand chose. Le studio est intéressant lorsqu'il s'agit d'une personne morale qui regroupe plusieurs métiers pour la création d'un jeu (le level designer, le scénariste, le graphiste etc...). Vu que tu as fait un jeu tout seul, ça n'a pas grand intérêt. Et de toutes les façons, tu n'as pas immatriculé de personne morale, donc soyons clair, tu es le seul auteur du jeu et donc le seul à disposer des droits moraux et patrimoniaux.

Ce jeu, soit tu le distribues tout seul comme un grand (en passant par steam, le xbox live, l'appstore etc...mais c'est pas toujours simple), soit tu fais appel à un distributeur de jv, qui sera chargé de distribuer le jeu partout, y compris chez les grossistes. Dans ce cas, tu lui cèdes tes droits de reproduction et de distribution du jeu. Mais encore faut-il qu'il en ait envie. Parce que la distribution a un coût et donc il faut que l'éditeur puisse avoir le sentiment que le jeu va assez se vendre pour non seulement rentrer dans ses frais, mais lui assurer un chiffre d'affaires intéressant.

Au fait, grand merci pour tes informations, Grand Maître.
Je viens de joindre mon référant CTP (d'où mon retard à la réponse). Comme par hasard, dès que j'ai dit que je me renseignais pour taper plus haut, "c'est bon, c'est en cours de paiement, ça s'est débloqué".

Ben voyons.

Mais tant que j'ai pas les sous sur mon compte, hein... Je vais quand même en parallèle faire les démarches.

Très bien. Tiens nous au courant.

[Tyler Durden]

Merci beaucoup pour ton éclairage ! J'vais potasser toutes ces notions !

[Narm]

Bonjour à tous,
J'écris ce message dans l'espoir de pouvoir me sortir d'une situation bloquée, préparez l'aspire...

J'ai acheté il y a 18 mois un disque dur externe LG chez Conforama Blois, il est tombé en panne mi septembre (secteurs défectueux). Du fait de la date d'achat, je me tourne vers le constructeur pour en faire marcher la garantie qui est de 2 ans. Celui-ci m'indique d'envoyer le disque dur vers un de ses sous-traitant agrée, Cordon Electronics.
Le temps passe (3 semaines au lieu des 10 prévu), et hier à force d'appeler Cordon Electronics (à 34 cts la minute), ces derniers m'envoient un courrier m'indiquant que le disque dur est mort et qu'une solution commerciale a été trouvé avec LG ; il faut donc que je recontacte LG.
Je recontacte LG qui m'indique qu'un nouveau disque dur va m'être fourni : il faut que j'aille le retirer à Conforama Blois à l'aide d'un numéro de RMA.
Je me pointe donc chez Conforama Blois qui me dit que le N° de RMA c'est bien joli, mais qu'il leur faut un papier indiquant que LG va procéder à un avoir auprès de Conforama Blois de façon à ce que ce dernier puisse me faire un avoir pour que je puisse reprendre un disque dur.
Sur ce je rappelle LG, le "technicien" demande à parler à une personne du SAV : il lui donne alors un N° réservé au pro pour le SAV de Confo Blois se fasse envoyer les papiers par LG.
La personne du N° pro de chez LG finalement ne veut pas envoyer les documents à Conforama Blois, mais uniquement à Conforama France : du coup mon Conforama local ne peut rien faire pour moi...

Bref j'aurais aimé savoir s'il n'y avait pas un article de loi que je puisse dégainer de façon à leur dire "moi, je récupère mon disque dur après vous vous arrangez entre vous !".
On notera au passage que selon moi LG est responsable de cette situation : pourquoi ne pas avoir procéder à un envoi direct d'un nouveau disque dur chez moi ?

[Grand_Maître_B]

En résumé, tu as une garantie contractuelle, accordée par le vendeur moyennant finances et qui s'étend sur 1 à 5 ans. Au lieu d'un remboursement, elle permet souvent un remplacement de l'objet et elle joue dés que l'objet ne marche plus, peu importe que l'origine du pb soit antérieur ou postérieur à la vente (à moins qu'il soit visible que ce soit toi qui l'ait cassé, auquel cas, tu es le fautif et l'assurance ne joue pas).

Et il y a également une garantie légale (c'est à dire imposée par la loi, et non octroyée par un contrat), qui est imposée à l'égard de tous les vendeurs successifs de l'objet et ce, jusqu'au fabricant (puisque ce dernier est en réalité le premier vendeur de l'objet à un intermédiaire, qui va le revendre à un autre et ainsi de suite, jusqu'au public.). Tu peux donc exiger remboursement de ton bien à qui tu veux dans la chaîne; en revanche, pour que la garantie légale joue, il faut que le pb soit antérieur à la vente de l'objet.

Ton mail ne me permet pas de déterminer si tu profites d'une garantie contractuelle ou légale. M'enfin, dans tous les cas, c'est pas trop grave, puisque LG s'est engagé à remplacer ton bien défectueux. Donc, la garantie, quelle qu'elle soit, marche en ta faveur.

Ton problème porte sur les modalités de la remise d'un bien nouveau. Or, d'après ce que je comprends, c'est LG qui fait des bêtises à ce sujet. En résumé, d'un point de vue juridique, ton pb n'est pas tant lié à la mise en jeu de la garantie (elle marche puisque LG est ok pour te renvoyer un bien) qu'à sa réalisation effective. En fait, LG s'est engagé à te renvoyer un bien par l'intermédiaire du vendeur; si elle ne le fait pas, elle viole son engagement et met ainsi en jeu sa responsabilité contractuelle (1147 du Code civil).

Alors je serais toi, j'enverrai une lettre en LRAR au constructeur LG (avec copie en LRAR aussi au vendeur) en rappelant que LG s'est engagé à te renvoyer un bien par l'intermédiaire de ton vendeur et qu'à ce jour ton vendeur prétend ne pas être en mesure de te délivrer le bien promis car LG ne délivre pas les informations nécessaires. Tu indiques que tu es privé de l'usage de ton bien depuis XXXX jours et que sauf à ce que tu puisses disposer de ton bien sous 10 jours, tu saisiras les tribunaux pour faire sanctionner, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la violation contractuelle de l'engagement de LG de délivrer un nouveau bien.

Tiens nous au courant.

[Narm]

Merci pour la réponse rapide GMB :

En résumé, d'un point de vue juridique, ton pb n'est pas tant lié à la mise en jeu de la garantie (elle marche puisque LG est ok pour te renvoyer un bien) qu'à sa réalisation effective. En fait, LG s'est engagé à te renvoyer un bien par l'intermédiaire du vendeur; si elle ne le fait pas, elle viole son engagement et met ainsi en jeu sa responsabilité contractuelle (1147 du Code civil).
Tiens nous au courant.

Parfaitement résumé, je vais attendre la fin de semaine pour la lettre en AR car j'ai alerté Conforama France qui a été super réactif sur le coup (premier appel de leur part ce matin, second à l'instant) et qui va voir s'ils ne peuvent pas arranger les choses.
Par ailleurs, vu que tu parlais de tribunaux, je viens de voir qu'il n'est plus gratuit de saisir le juge de proximité mais qu'il en coûte désormais 35€... cette somme est remboursée si jamais le juge te donne raison ? Parce que si ce n'est pas le cas, pour les petits litiges du genre mon disque dur externe à 70€ ça vaut tout de suite moins le coup

[Grand_Maître_B]

Oui les 35 € font partie des dépens et les dépens sont remboursés au gagnant par le perdant.

[Anonyme210226]

Cette décision de faire payer pour rendre la justice n'a-t-elle d'ailleurs pas été prise anticonstitutionnellement* ?




*placer le mot français le plus long dans un post: check.

[Grand_Maître_B]

C'est ce que certains prétendent en effet. En tous les cas, cela pourrait être contraire aux textes européens. Mais pour l'instant, à ma connaissance, aucun recours n'a été intenté contre cette loi.

[Markus]

Bonjour grand maitre,

Il y a de cela plusieurs dizaines de pages de ce forum, j'avais demandé votre avis sur un problème d'odeur de peinture. A l'aide de vos conseils et après moults tractations j'ai obtenu du fabriquant de peinture un dédommagement que j'ai jugé acceptable en relation avec un devis fait par un professionnel (remplacement de toutes les plaques de placo platres de la pièce sujette à l'odeur nauséabonde). Aujourd'hui, les ouvriers sont venus commencer le chantier. Première constation de leur part, deux des quatre côtés à changer nécessitent de faire tomber entièrement la cloison. Il n'est pas possible selon eux, de simplement enlever le côté problématique (comme établi dans le devis). Forcément cela coute plus cher. Suis-je en droit de demander à ce qu'ils réalisent les travaux nécessaires supplémentaires à leur frais, étant donné que j'ai accepté un devis avec eux n'incluant pas ces travaux ? Je considère que le professionnel ayant fait le devis étant venu deux fois chez moi, il était en mesure de constater les difficulutés (ses ouvriers n'ont eu aucun mal) et donc de chiffrer correctement sa prestation.

Merci.

[Tyler Durden]

Salut GMB !
J'aimerai ton avis sur ce site : http://www.copyrightfrance.com
Il n'inspire pas confiance à cause d'une réalisation préhistorique mais ça ne veut peut-être rien dire... Qu'en penses-tu ?

[Ithilsul]

Salut GMB !
J'aimerai ton avis sur ce site : http://www.copyrightfrance.com
Il n'inspire pas confiance à cause d'une réalisation préhistorique mais ça ne veut peut-être rien dire... Qu'en penses-tu ?

Un simple coup d'oeil au petit texte en bas me met quand même la puce à l'oreille :

Le site Copyright-France n'entend pas se substituer aux organismes d'enregistrement officiels nationaux ou internationaux, ni aux organismes de perception et de répartition des droits sur l'exploitation des oeuvres de l'esprit. Un dépôt effectué par l'intermédiaire du site Copyright-France ne saurait se substituer à un dépôt de brevet, de marque ou de modèle tels que prévus notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle (France).

Donc en gros, ils font comme les autres, mais sans pouvoir les remplacer, et ne te dispensent donc pas des formalités requises.

Ils essaient quand même de te vendre la chose de la manière suivante :

outefois, la jurisprudence ayant démontré qu'en cas de litige portant sur la paternité d'une production intellectuelle, l'auteur devait apporter une preuve d'antériorité, Copyright France permet à ses déposants de disposer d'une preuve d'antériorité utilisable en Justice.

Or, c'est exactement le rôle de l'enveloppe Soleau, laquelle est très probablement moins chère (15€) que le service du site, peut contenir 7 feuilles (schéma, dessin, photo... ou description détaillée) et est valable 10 ans (5 ans, renouvelable 1 fois).

[Teto]

Au fait, grand merci pour tes informations, Grand Maître.
Je viens de joindre mon référant CTP (d'où mon retard à la réponse). Comme par hasard, dès que j'ai dit que je me renseignais pour taper plus haut, "c'est bon, c'est en cours de paiement, ça s'est débloqué".

Ben voyons.

Mais tant que j'ai pas les sous sur mon compte, hein... Je vais quand même en parallèle faire les démarches.

Ch'ti auto-quote, pour dire que je suis allé ce matin voir si des consultations gratuites existaient :
- Bonjour Monsieur. C'est pour quoi ?
- Pour une consultation gratuite.
- Et quelles sont vos conditions de ressource ?
- Heu... moins que le smic, vu que je suis à 80%...
- C'est moins que 835 € (un chiffre dans le genre)?
- Non, plus, quand même.
- Alors ce ne sera pas possible. On ne fait pas ça chez nous, désolé.
- Merci, au revoir. Je reviendrai quand je serai au chômage, je devrais être inférieur à ce que vous demande. Au revoir.
- C'est ça, au revoir.

[Enhor]

Petite question toute con :
Il me semble que si quelqu'un ouvre un courrier qui ne lui appartient pas, il est dans l'illégalité non ? Est-ce la même chose pour quelqu'un qui s'introduirait dans une boîte mail qui ne le appartient pas ? Si oui, quels sont les risques au niveau légal ?

J'edit parce que c'est pas forcément clair, mais je suis la victime dans l'histoire.

[Heckler Spray]

Pitite question :
Est-ce que les policiers (municipaux ou nationaux) ont le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Si oui, dans quelles circonstances ?
Une connaissance a été agressée verbalement avec menaces de représailles et des policiers (nationaux) sont passés par là, ont été interpellés par ma connaissance qui leur demandait de prendre l'identité du vilain monsieur (toujours présent), qu'ils ont laissé partir sans autre forme de procès. Et au commissariat ils n'ont accepté que de prendre une main courante en refusant de stipuler que : les policiers sont intervenus (par hasard, certes), que l'homme lui a craché dessus et qu'il l'a menacée de "revenir pour lui brûler sa caisse".
Ca me parait irréel, donc j'aimerais une précision, surtout que ce n'est pas la première fois que des gens se font refuser un dépôt de plainte dans mon entourage.

Merci Maître.

Je me permet d'ajouter à la réponse de Grand Maître B que dans certains départements (dont celui où je travaille), le Parquet (donc le Procureur) demande aux Forces de l'Ordre de n'enregistrer une plainte pour menaces (de mort ou autre) seulement quand celles-ci ont été réitérées, et donc de prendre une main courante en cas de "premières" menaces. Bon, après, je ne connais pas les circonstances, mais les fonctionnaires auraient logiquement dû relever les identités des deux parties sur place (même si le fait que ton ami leur ait demandé de le faire a sûrement joué dans leur comportement). Mais à priori, ils n'auraient pu qu'inviter l'auteur à les suivre au poste, les faits ne constituant pas un délit assez grave (de ce que tu rapportes, à première vue) pour autoriser la coercition.
Dans bien des cas, les Fonctionnaires de Police essayent de gèrer ce genre de problèmes "à l'amiable", sans passer par la procédure judiciaire, les Tribunaux étant déjà bien engorgés, à moins d'avoir affaire avec un individu coutumier des faits.
Plus généralement, les Forces de l'Ordre ne peuvent pas refuser de prendre une plainte, sous réserve qu'il y ait matière, c'est à dire des faits délictuels (ou criminels) avérés, relevant du Judiciaire. Bien souvent, les gens sont surpris d'être renvoyé vers le Tribunal de Commerce lorsqu'ils viennent se plaindre d'un commerçant qui les aurait lèsé, par exemple, ou bien qu'on leur propose de ne prendre "qu'une" main courante. Et malheureusement, dans bien des Commissariats de Police, les effectifs sont trop peu nombreux pour assurer un service de plainte convenable.

Désolé, j'espère ne pas avoir pollué ton topic, Grand Maître B, n'hésite pas à supprimer mon post si tu penses qu'il n'a pas sa place ici.

[keulz]

Je me permet d'ajouter à la réponse de Grand Maître B que dans certains départements (dont celui où je travaille), le Parquet (donc le Procureur) demande aux Forces de l'Ordre de n'enregistrer une plainte pour menaces (de mort ou autre) seulement quand celles-ci ont été réitérées, et donc de prendre une main courante en cas de "premières" menaces. Bon, après, je ne connais pas les circonstances, mais les fonctionnaires auraient logiquement dû relever les identités des deux parties sur place (même si le fait que ton ami leur ait demandé de le faire a sûrement joué dans leur comportement). Mais à priori, ils n'auraient pu qu'inviter l'auteur à les suivre au poste, les faits ne constituant pas un délit assez grave (de ce que tu rapportes, à première vue) pour autoriser la coercition.
Dans bien des cas, les Fonctionnaires de Police essayent de gèrer ce genre de problèmes "à l'amiable", sans passer par la procédure judiciaire, les Tribunaux étant déjà bien engorgés, à moins d'avoir affaire avec un individu coutumier des faits.
Plus généralement, les Forces de l'Ordre ne peuvent pas refuser de prendre une plainte, sous réserve qu'il y ait matière, c'est à dire des faits délictuels (ou criminels) avérés, relevant du Judiciaire. Bien souvent, les gens sont surpris d'être renvoyé vers le Tribunal de Commerce lorsqu'ils viennent se plaindre d'un commerçant qui les aurait lèsé, par exemple, ou bien qu'on leur propose de ne prendre "qu'une" main courante. Et malheureusement, dans bien des Commissariats de Police, les effectifs sont trop peu nombreux pour assurer un service de plainte convenable.

Désolé, j'espère ne pas avoir pollué ton topic, Grand Maître B, n'hésite pas à supprimer mon post si tu penses qu'il n'a pas sa place ici.

Merci pour ces précisions.

[Grand_Maître_B]

Bonjour grand maitre,

Il y a de cela plusieurs dizaines de pages de ce forum, j'avais demandé votre avis sur un problème d'odeur de peinture. A l'aide de vos conseils et après moults tractations j'ai obtenu du fabriquant de peinture un dédommagement que j'ai jugé acceptable en relation avec un devis fait par un professionnel (remplacement de toutes les plaques de placo platres de la pièce sujette à l'odeur nauséabonde). Aujourd'hui, les ouvriers sont venus commencer le chantier. Première constation de leur part, deux des quatre côtés à changer nécessitent de faire tomber entièrement la cloison. Il n'est pas possible selon eux, de simplement enlever le côté problématique (comme établi dans le devis). Forcément cela coute plus cher. Suis-je en droit de demander à ce qu'ils réalisent les travaux nécessaires supplémentaires à leur frais, étant donné que j'ai accepté un devis avec eux n'incluant pas ces travaux ? Je considère que le professionnel ayant fait le devis étant venu deux fois chez moi, il était en mesure de constater les difficulutés (ses ouvriers n'ont eu aucun mal) et donc de chiffrer correctement sa prestation.

Merci.

C'est une question d'obligation de moyens. Lorsque l'entreprise vient chez vous pour étudier l'ampleur des travaux, et qu'elle fait un devis sur cette évaluation, elle se doit de faire une évaluation correcte. Si par exemple, elle a cru que le mur était en bois alors qu'il était en pierre, cela constituerait un manquement à son obligation de moyen. En revanche, si le problème n'était pas décelable tant que les travaux n'étaient pas commencés, on ne peut rien lui reprocher. Difficile pour moi de vous en dire plus.

Si vous avez suffisamment de connaissances en la matière pour être certain que n'importe quelle autre entreprise qui serait venue chez vous aurait vu le problème, vous êtes dans votre bon droit de vous plaindre d'un devis erroné.

Salut GMB !
J'aimerai ton avis sur ce site : http://www.copyrightfrance.com
Il n'inspire pas confiance à cause d'une réalisation préhistorique mais ça ne veut peut-être rien dire... Qu'en penses-tu ?

Oui, disons que le passage par ce site n'est pas une obligation: d'une part il ne remplace par l'INPI (et le dépôt de marques/brevets que l'on peut y faire), ce n'est pas un organisme de collecte des fonds rapportés par une oeuvre de l'esprit (comme peut l'être la SACEM), il sert uniquement à dater la création d'une oeuvre de l'esprit (et à en identifier l'auteur). Effectivement, comme le dit fort justement Ithilsul, l'enveloppe Soleau, proposé par l'INPI, remplit le même service.

---------- Post added at 11h47 ---------- Previous post was at 11h10 ----------

Ch'ti auto-quote, pour dire que je suis allé ce matin voir si des consultations gratuites existaient :
- Bonjour Monsieur. C'est pour quoi ?
- Pour une consultation gratuite.
- Et quelles sont vos conditions de ressource ?
- Heu... moins que le smic, vu que je suis à 80%...
- C'est moins que 835 € (un chiffre dans le genre)?
- Non, plus, quand même.
- Alors ce ne sera pas possible. On ne fait pas ça chez nous, désolé.
- Merci, au revoir. Je reviendrai quand je serai au chômage, je devrais être inférieur à ce que vous demande. Au revoir.
- C'est ça, au revoir.

Tout dépend ou tu es allé. L'ordre des avocats de ta ville peut organiser des consulations gratuites tel ou tel jour, sans conditions de ressources pour celui qui consulte. Sinon, pour les questions qui touchent au droit des sociétés, certaines chambres du commerce organisent aussi des consultations gratuites.

Petite question toute con :
Il me semble que si quelqu'un ouvre un courrier qui ne lui appartient pas, il est dans l'illégalité non ? Est-ce la même chose pour quelqu'un qui s'introduirait dans une boîte mail qui ne le appartient pas ? Si oui, quels sont les risques au niveau légal ?

J'edit parce que c'est pas forcément clair, mais je suis la victime dans l'histoire.

C'est différent, mais toujours illégal. Pénétrer une boite mail qui n'appartient pas à quelqu'un et encore plus grave qu'ouvrir son courrier, car cela peut impliquer des violations de lois liées aux bases de données, au piratage etc...

Ouvrir une lettre est évidemment selon les cas attentatoires à la vie privée du destinataire, mais cela dépend de la lettre et de qui l'a ouverte.

Pourrais-tu préciser le cas qui te préoccupe ? Qui a ouvert quoi et le contenu ?

[Teto]

Tout dépend ou tu es allé. L'ordre des avocats de ta ville peut organiser des consulations gratuites tel ou tel jour, sans conditions de ressources pour celui qui consulte. Sinon, pour les questions qui touchent au droit des sociétés, certaines chambres du commerce organisent aussi des consultations gratuites.

En l’occurrence j'y suis bien allé mais cela a été niet. Faut payer. En plus la secrétaire s'est retenue pour ne pas m'envoyer balader. Mais bon. Pas grave. Merci en tout cas .