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Discussion: Les canards et la loi

  1. #151
    Citation Envoyé par groxx Voir le message
    J'ai une ptite question pour notre expert :

    J'viens de me prendre une prune en Espagne pour stationnement non payé. Je risque quoi si je rentre en France sans la payer ?
    bah ça dépend le niveau d'efficacité de l administration, sa coordination niveau européen! mais c'est en bonne voie d'uniformisation tout ça !
    donc tu risques de tapas las bananas
    pikachu is not a dead kennedy member, but reads :
    Game in Society, le bog avec des jeux vidéo et de la politique dedans

  2. #152
    Citation Envoyé par groxx Voir le message
    J'ai une ptite question pour notre expert :

    J'viens de me prendre une prune en Espagne pour stationnement non payé. Je risque quoi si je rentre en France sans la payer ?
    Ah mon pauvre! déjà que je ne pratique pas le droit lié aux infractions routières, tu me rajoutes une dimension européenne au problème

    Disons que juridiquement, à moins qu'il existe un droit communautaire de la route dont j'ignorerais tout, ou une coopération policière efficace, un créancier européen peut poursuivre son créancier partout en europe. Donc, techniquement, le créancier espagnol peut t'envoyer un huissier en france.

    Maintenant, je n'ai jamais entendu parler d'une telle action en matière de pv, donc, à mon avis, l'Espagne à mieux à faire qu'à chasser les européens partout.

    Mais franchement, ça n'est pas mon domaine donc...considère que tu n'es pas à l'abri.
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 10/11/2008 à 20h44.

  3. #153
    Merci pour la réponse ! De toute façons c'est réglé : J'ai retrouvé ma caisse à la fourrière, et 200€ DMC J'crois que j'étais pas garé ou il fallait

    Bordayk

  4. #154
    Bonjour Maître!

    Je voudrais savoir si l'article 1587 du Code Civil est invocable pour des choses non comestibles, pour tester un matériel (enceintes, souris, ...) au magasin avant vente par exemple.

    Merci!

    http://forum.canardpc.com/signaturepics/sigpic1437_4.gif

  5. #155
    Citation Envoyé par Baryton Voir le message
    Bonjour Maître!

    Je voudrais savoir si l'article 1587 du Code Civil est invocable pour des choses non comestibles, pour tester un matériel (enceintes, souris, ...) au magasin avant vente par exemple.

    Merci!
    L'article 1587 du Code civil dispose que: "A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées."

    La lettre même de la loi exclut donc tout ce qui n'est pas "dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat", donc, grosso modo, exclut tout ce qui n'est pas alimentaire.

    En pratique toutefois, il existe des contrats d'agréage qui sont une forme d'application contractuelle de 1587 à des articles non alimentaires. Ca peut concerner des encyclopédies, des vêtements vendus au détail etc... Mais c'est contractuel, c'est à dire que c'est le vendeur qui décide de proposer une vente à l'agréage parce qu'il y voit un intérêt (notamment, les vendeurs de fringue au détail ont tout intérêt à laisser la clientèle tester et agréer le vêtement s'ils veulent le vendre); tu ne peux pas l'imposer au vendeur.

    Egalement, tu as l'article d'après, le 1588, qui dispose que "La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive."

    Il existe en effet des cas où il est d'usage d'essayer un bien avant de l'acheter: des vêtements sur mesure, par exemple, une voiture etc...Et parfois, le bien est laissé pendant plusieurs semaines ou mois à l'essai, entre les mains de l'acheteur. Mais le contrat de vente prévoit expréssement cela, tu ne peux pas non plus l'imposer à un vendeur qui ne souhaite pas procéder ainsi.

    Enfni, et tant qu'on y est, soulignons que la jurisprudence considère que le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil, c'est à dire qu'il doit non seulement renseigner de manière objective son client sur les conditions d'utilisation de la chose, mais il doit également, lorsque les circonstances le rendent possible ou nécessaire, fournir à ce dernier une aide permettant de l'orienter dans son choix, ou le mettre en garde contre les inconvénients éventuels de sa décision.

    Ainsi, pour l'achat d'une souris, un magasin est censé t'aiguiller selon tes besoins (gagner qq microsecondes dans un fps ou cliquer sur les icônes de word), pareil pour les enceintes (si tu veux faire hurler Far Cry 2, écouter des symphonies ou simplement entendre le "ping" qui signifie que tu as reçu un mail)...

    Mais de là à te les faire essayer, c'est une autre histoire. Tu ne peux pas exiger, par exemple, d'essayer un disque dur externe, de la RAM ou encore une carte vidéo (ni, d'ailleurs, une machine à laver, un four ou du carrelage). Note qu'en pratique, sur certains articles, les grandes enseignes te laissent essayer (ou du moins, toucher) un produit d'exposition, comme les chaîne hifi par exemple, les téléviseurs, des enceintes ou même des produits électroniques comme l'archos.

    Egalement, n'oublie pas que bien des magasins (ou des sites de vente en ligne) acceptent le retour d'un article passé un court délai (calculé en jours) sur simple décision de l'acheteur.

    Ce genre de pratique est d'ailleurs un vrai casse-tête juridique: s'agit-il de vente conditionnelle ? Suspensive ? Postetative ? Résolutoire ? D'agréage ? Ou à l'essai ? Les tribunaux s'embrouillent d'ailleurs parfois entre ces différentes notions très semblables.

    Mais bon, c'est une autre histoire

  6. #156

  7. #157
    Je découvre seulement maintenant l'existence de ce topic. Drôlement intéressant tout ça.

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Comme je me sens très magnanime ce matin, je te mets ici un jugement du Tribunal correctionnel de Meaux qui condamne l'usage des FTP.
    En bon insomniaque, je suis allé lire le document. Et je suis tombé sur ce paragraphe au milieu de la page 14 :

    Le matériel saisi sera confisqué. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution formée par Madame R****, l'ordinateur réclamé n'étant pas suffisamment identifié parmi les scellés.

    Est-ce que ça veut bien dire que l'ordinateur aurait pu être rendu si les agents ou les officiers l'ayant "fouillé" l'avaient correctement étiqueté ? (est-il possible que l'ordinateur ait "disparu" au moment du jugement, d'où l'excuse fournie ?)
    There is no knowledge that is not power.

  8. #158
    Citation Envoyé par Clain Voir le message
    Je découvre seulement maintenant l'existence de ce topic. Drôlement intéressant tout ça.



    En bon insomniaque, je suis allé lire le document. Et je suis tombé sur ce paragraphe au milieu de la page 14 :

    Le matériel saisi sera confisqué. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de restitution formée par Madame R****, l'ordinateur réclamé n'étant pas suffisamment identifié parmi les scellés.

    Est-ce que ça veut bien dire que l'ordinateur aurait pu être rendu si les agents ou les officiers l'ayant "fouillé" l'avaient correctement étiqueté ? (est-il possible que l'ordinateur ait "disparu" au moment du jugement, d'où l'excuse fournie ?)

    Bienvenue à toi!! oui, apparemment, lors de la perquisition aux domiciles des prévenus, les officiers ont récupéré les ordinateurs et les ont placé sous scellés, mais sans préciser quel appareil appartenait à quel prévenu. Du coup, impossible de retrouver son vrai propriétaire.

    Les drames de la perquisition

  9. #159
    Grand Maitre, je vous voulais vous poser une question à propos des serveurs IRC et même, des sites web en général.

    En temps qu'admin, est ce qu'on est pénalement responsable des propos tenus sur un forum par d'autres personnes ou des problèmes qui en découlent ? Par exemple si on ne vire pas un pédophile qui chasse des adolescent innocents et qu'il en tue un (ce qui est déjà arrivé mais par msn donc pas d'admin) l'admin du site web est responsable ?

    Je crois que c'est assez complexe parce qu'il y a aussi des modérateurs mais on a pas le statut de policier quand on exerce une fonction comme celle-ci.

    Enfin voila, merci pour la future réponse

  10. #160
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Je requiers l'arbitrage vidéo.

    Citation Envoyé par Paamu100 Voir le message
    Suffit de se faire prêter le jeu par un poto et quand on finit on désinstalle et on rend le jeu, voilà.. On a encore le droit de se faire prêter des jeux dans un cercle privé non ?
    La relation entre les termes "amis" et "cercle privé" ne me paraît pas si évidente, et la notion de prêt d'une quelconque oeuvre d'art totale encore moins.
    Dernière modification par Jeckhyl ; 16/11/2008 à 13h53.
    Citation Envoyé par perverpepere Voir le message
    je préfère être dans les ruisseaux des petits geste inutiles que dans le torrent du je m'en foutisme.

  11. #161
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Bienvenue à toi!! oui, apparemment, lors de la perquisition aux domiciles des prévenus, les officiers ont récupéré les ordinateurs et les ont placé sous scellés, mais sans préciser quel appareil appartenait à quel prévenu. Du coup, impossible de retrouver son vrai propriétaire.

    Les drames de la perquisition
    Pour moi ça ressemble à du foutage de gueule puisque le jugement indique combien de disques durs chaque accusé avait et ce que les officiers ont trouvé dedans. Les disques (et les PC) étaient donc bien identifiés à un moment donné.

    Imaginons que des officiers viennent perquisitionner du matériel chez une personne soupçonnée de piratage et qu'ils ne trouvent finalement aucune preuve à l'intérieur. Que faire si le matériel n'est pas restitué pour cause "d'identification insuffisante parmi les scellés" ?
    There is no knowledge that is not power.

  12. #162
    Citation Envoyé par Nonok Voir le message
    Grand Maitre, je vous voulais vous poser une question à propos des serveurs IRC et même, des sites web en général.

    En temps qu'admin, est ce qu'on est pénalement responsable des propos tenus sur un forum par d'autres personnes ou des problèmes qui en découlent ? Par exemple si on ne vire pas un pédophile qui chasse des adolescent innocents et qu'il en tue un (ce qui est déjà arrivé mais par msn donc pas d'admin) l'admin du site web est responsable ?

    Je crois que c'est assez complexe parce qu'il y a aussi des modérateurs mais on a pas le statut de policier quand on exerce une fonction comme celle-ci.

    Enfin voila, merci pour la future réponse
    Ah, la responsabilité des exploitants de forum de discussion! c'est très large et assez complexe comme sujet. Il est parfois hébergeur, avec la limitation de responsabilité qu'on connaît, il y a la responsabilité civile, de la presse, pénale etc...

    Mais puisque tu t'interroges sur la responsabilité pénale d'un exploitant, voilà ce que je peux te dire en faisant une grosse généralité:

    L'exploitant du forum de discussion pourra voir sa responsabilité recherchée sur plusieurs fondements. D'une part, il pourra être considéré comme auteur principal de l'infraction, dès lors qu'un texte ouvre une telle possibilité. Ex: l'article 227-24 du Code pénal qui condamne à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende, le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.


    Donc, si tu vois un message porno dans un forum dont tu es l'exploitant, il faut le supprimer vite fait bien fait, car un mineur pourra être susceptible de le voir.

    D'autre part, l'exploitant de forum pourra également être considéré comme coauteur de l'infraction dès lors qu'il a contribué directement à la rédaction du message. Exemple: un exploitant intervenant, par exemple dans le cadre d'une modération, sur le contenu du message publié.

    Enfin, si l'exploitant n'a pas contribué à la rédaction des propos, l'article 121-7 du Code pénal pourra permettre d'engager sa responsabilité au titre de la complicité en cas de mise en ligne de textes constituant un crime ou un délit, cet article précisant que l'aide ou l'assistance apportée doit avoir facilité la préparation ou la consommation de l'infraction.

    Moralité: il faut des modérateurs, c'est très important: parce qu'en général, on n'engagera pas la responsabilité d'un exploitant de forum qui agit dans les temps pour modérer, disons, supprimer, les messages illégaux.



    Et bien sur, si tu sais qu'un pédophile sévit dans ton forum et que tu n'agis pas pour le chasser, et qu'il passe à l'acte avec un des mineurs membres du forum, tu pourras avoir des problèmes.

    J'insiste sur le fait qu'il s'agit de généralités et qu'un cas particulier pourrait amener une solution juridique différente!

  13. #163
    Ahhhh, merci beaucoup Grand Maitre, ça permet de mettre fin à pas mal de rumeurs et c'est une réponse très complète. Je suppose qu'il n'existe pas vraiment de cas réels à comparer. D'un côté ça permet de se rendre un peu plus compte de la responsabilité des hebergeurs.

    Je crois qu'il y a une condition spéciale inscrite dans l'EULA de la plus part des forums hébergés par des tiers dont une qui stipule qu'on ne peut pas s'en prendre à l'hebergeur (du forum) mais seulement à son administrateur, celui qui le "loue".

    C'est tout de même pas mal inquiétant qu'on puisse être juridiquement responsable en cas de non modération des propos tenus par quelqu'un d'autre. On sait, et ce n'est pas vraiment un secret depuis que TF1 l'a montré, que des forums comme ceux de jv.com sont régulièrement visités par la gendarmerie et vu le nombre hallucinants d'insultes qu'il y a là bas, j'ai toujours pas compris ce qu'attendait la HALDE pour agir et enfin choper les racistes du coin dans le panier à salade.

  14. #164
    Citation Envoyé par Nonok Voir le message
    Ahhhh, merci beaucoup Grand Maitre, ça permet de mettre fin à pas mal de rumeurs et c'est une réponse très complète. Je suppose qu'il n'existe pas vraiment de cas réels à comparer. D'un côté ça permet de se rendre un peu plus compte de la responsabilité des hebergeurs.

    Je crois qu'il y a une condition spéciale inscrite dans l'EULA de la plus part des forums hébergés par des tiers dont une qui stipule qu'on ne peut pas s'en prendre à l'hebergeur (du forum) mais seulement à son administrateur, celui qui le "loue".

    C'est tout de même pas mal inquiétant qu'on puisse être juridiquement responsable en cas de non modération des propos tenus par quelqu'un d'autre. On sait, et ce n'est pas vraiment un secret depuis que TF1 l'a montré, que des forums comme ceux de jv.com sont régulièrement visités par la gendarmerie et vu le nombre hallucinants d'insultes qu'il y a là bas, j'ai toujours pas compris ce qu'attendait la HALDE pour agir et enfin choper les racistes du coin dans le panier à salade.
    oui, il faut différencier l'hébergeur qui loue l'espace web (et dont la responsabilité est pas mal limitée, plusieurs de mes news en parle) et l'administrateur du forum (les juristes parlent d'exploitant) qui utilise cet espace pour laisser des internautes poster des messages. c'est l'exploitant qui risque bonbon selon ce qu'il laisse passer, même si parfois, l'exploitant est aussi considéré comme l'hébergeur des propos des internautes. C'est là où la généralité du droit que je décrivais dans le post précédent s'arrête. Si tu hésites sur un cas particulier, pose-le ici

  15. #165
    Nop, tout est bon Maitre

    j'ai relu l'EULA des forums aceboard et de la plus part des hébergeurs, c'est tous la même chose. A part Free qui ne fait rien ratifier pour les serveurs FTP, mais à mon avis, ils doivent avoir rédigés un paragraphe à l'inscription du compte (vu que le FTP est réservé aux abonnés).

    En parlant d'EULA, je reviendrai peut être prochainement avec un paragraphe dans la langue de Shakespear tiré de la charte d'utilisation de Steam. Il semblerait que depuis certains updates, il est écrit que Valve a un droit sur "l'ordinateur de l'utilisateur"

    Bien sûr, c'est écrit en langage incompréhensible pour 99,99% des utilisateurs français.

  16. #166
    N'oublions pas non plus qu'un admin de forum qui ne peut pas être identifié ne peut pas non plus être condamné ni accusé.

    Dans un tout autre registre, je me permets de poster ici un lien vers un bouquin "face à la police / face à la justice" disponible intégralement en ligneà l'adresse http://www.guidejuridique.net/ ou sous forme de livre papier pour 7,50€ dont voici la présentation:

    Face à la police / Face à la justice couvre l’ensemble de la procédure pénale, de l’arrestation ou du contrôle d’identité jusqu’à l’application des peines, en passant par les perquisitions, les fouilles, la garde à vue, le procès, l’appel et les différents fichiers (empreintes génétiques, STIC, etc.).

    L’instruction n’est évoquée que pour éviter les confusions avec les procédures plus simples. On trouvera dans ce livre toutes les informations nécessaires sur la comparution immédiate ou les autres procédures rapides, qui représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels.

    Arrestations arbitraires ou ciblées, imputations de violences ou de dégradations, fichage génétique… la procédure judiciaire est devenue un moyen privilégié pour réprimer les mouvements qui contestent l’ordre établi. Tout militant doit donc être en mesure d’assurer sa défense, individuellement ou collectivement. Car la machine répressive, pour arbitraire qu’elle soit, doit pourtant agir au nom du droit : connaître celui-ci, c’est apprendre la langue de son ennemi, c’est décrypter son idéologie pour pouvoir se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression.

    Or les vade-mecum existants se restreignent aux rapports de l’interpellé avec les forces de police, le fonctionnement de l’institution judiciaire n’étant décrit qu’à destination des professionnels ou des étudiants.

    Face à la police / Face à la justice, véritable « guide de self-défense juridique », entend combler ce manque : y figure tout ce qui est nécessaire pour se repérer dans les procédures les plus courantes devant le tribunal correctionnel, des conseils concernant la garde à vue valables pour tous les types d’enquête, etc. Rédigé par des non-spécialistes afin de le rendre accessible à tous sans connaissance juridique préalable, Face à la police / Face à la justice a été scrupuleusement relu par des juristes et des avocats spécialistes en droit pénal.


    Les auteurs

    Ce ne sont pas Élie Escondida et Dante Timélos qui se sont intéressés au droit, c’est le droit qui s’est intéressé à eux ou à leurs proches. Confrontés au besoin de se défendre collectivement face à la répression, ils ont acquis les connaissances juridiques nécessaires afin de ne pas être totalement dépendants des avocats et de posséder une vision d’ensemble des rouages de la machine judiciaire. Ces connaissances, ils estiment à présent qu’il est indispensable de les approfondir et de les partager aussi largement que possible dans un langage compréhensible par tous.
    Dernière modification par flbl ; 17/11/2008 à 20h14.

  17. #167
    Fais pas la pub pour ce genre de bouquins, malheureux ! Tu veux qu'on soit tous considérés comme des terroristes Ultra-Gauchistes ?!
    Citation Envoyé par Julizn
    Sinon, moi j'en ai jamais utilisé. Le gingembre frais ça s'achète en petite quantité. Y'a des glucides partout, dans les systèmes communistes.

  18. #168
    Bonsoir Maître B.,

    Mon problème est une église. Je deviens fou (tout comme pas mal de mes voisins). C'est une église moderne, donc ça ressemble pas trop à une église, c'est un bâtiment assez plat et pas très grand c'est juste que y a des croix de Jésus et des cloches. Et ce sont ces dernières le problème.

    Pour commencer, elles sont au niveau de la rue. Ce qui fait que le son nous perturbe plus facilement. Elles ne sont même pas dans un endroit cloitré, le son circule donc très facilement.

    De plus, pour sonner le coup de midi elle sonne 12 fois / pause 2 secondes / 3 fois / pause 2 secondes / 81 fois. Alors bon, il est 12h jusque 12h05. Là ça peut passer, mais quand c'est tous les jours, et à partir de 8H du matin en n'importe quelle circonstance, ça énerve.

    On a déjà été voir du coté de la commune qui a dit "On va essayer de régler ça..." et évidemment aucunes réponses (ils n'avancent pas vite de mon coté).


    On ne peut pas porter plainte pour tapage diurne ou truc du genre ? Moi si je fais ça avec ma musique, je sais que je vais avoir des ennuis avec les autorités. Mais l'église, elle est mieux que moi ou pas ?

  19. #169
    Citation Envoyé par Pyjama Wallon Voir le message
    Bonsoir Maître B.,

    Mon problème est une église. Je deviens fou (tout comme pas mal de mes voisins). C'est une église moderne, donc ça ressemble pas trop à une église, c'est un bâtiment assez plat et pas très grand c'est juste que y a des croix de Jésus et des cloches. Et ce sont ces dernières le problème.
    "La liberté des uns s'arrête là ou commence celle des autres..."

    Je crois que c'est une tradition française de sonner les cloches à 12h. M'etonnerait que ce soit une atteinte à la liberté de culte de leur interdire mais c'est peut être mieux que tu te déplaces pour parler au responsable religieux. En général c'est des gens sympathiques et compréhensifs. Au pire, tu loues les services de tous les maîtres de ta ville et tu lui colle un maxi-procès qui te coûtera très cher. Ok, je crois que Grand Maitre te répondra mieux que moi.

  20. #170
    Ouais, mais c'est 8h / 9h / 10h / 11h / 12h / 13h / 14h / 15h / 16h / 17h / 18h / 19h / 20 h.

    Si ce n'était que midi, ça passerait, mais là...

  21. #171
    Tu peux aller les voir pour leur demander d'arrêter et faire une pétition dans le voisinage au pire.


    Sinon, je tenais à dénoncer le comportement de Valve qui est quand même assez incroyable. Du moment que vous utilisez Steam, vous êtes en accord avec l'EULA, normal. Mais Valve peut changer l'EULA à sa guise.

    http://store.steampowered.com/subscr...eement/french/

    Dans la langue de molière en plus !

    Le plus drôle des derniers ajouts s'il vous plaît :

    "Vous vous engagez à ne pas exporter le logiciel Steam ni autoriser l'utilisation de votre Compte par des individus appartenant à des pays encourageant les activités terroristes et pour lesquels les exportations de matériels ou technologies de cryptage sont contrôlées par le Bureau of Export Administration (Bureau américain des exportations). Vous déclarez et garantissez ne pas être résident ou citoyen de l'un des pays soumis à l'embargo, ou sous le contrôle de l'une de ces personnes."

    "C. ABSENCE DE GARANTIES
    VALVE NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT DE ET L'ACCèS CONTINU, LIBRE D'ERREURS, DE VIRUS OU DE DANGER à STEAM, AU LOGICIEL STEAM, à VOTRE COMPTE ET/OU à VOS SOUSCRIPTIONS."


    Me voila rassuré.

  22. #172
    Citation Envoyé par Pyjama Wallon Voir le message
    Ouais, mais c'est 8h / 9h / 10h / 11h / 12h / 13h / 14h / 15h / 16h / 17h / 18h / 19h / 20 h.

    Si ce n'était que midi, ça passerait, mais là...
    voila la solution .


    Bon ok, désolé, j'adore ce film qui est d'un politiquement incorrect génial, c'était l'occasion où jamais. Je te donne une vraie réponse dés que possible

  23. #173
    "Je ne lui promets pas un grand avenir", génial !


    Et merci pour l'aide

  24. #174
    Gaffe c'est un citoyen Belge!

    http://forum.canardpc.com/signaturepics/sigpic1437_4.gif

  25. #175
    Citation Envoyé par Pyjama Wallon Voir le message
    Ouais, mais c'est 8h / 9h / 10h / 11h / 12h / 13h / 14h / 15h / 16h / 17h / 18h / 19h / 20 h.

    Si ce n'était que midi, ça passerait, mais là...
    Voilà ce que je peux te dire:

    L'article 27 de la loi sur les cultes de 1905 autorise le maire à réglementer les sonneries de cloches d'une Église, mais il ne peut le faire dans des conditions qui entraveraient la pratique du culte.

    Sache que tu n'es pas isolé dans ton malheur. Il y a eu un arrêt célèbre en la matière, dans des faits identiques au tien.

    Je te retranscris ici les étapes du raisonnement de la Cour administrative d'appel de Douai qui a rendu son arrêt le 26 mai 2005.

    CAA Douai, 26 mai 2005, n° 04DA00251, Cne de Ferin

    • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :... 2° Le soin de réprimer les atteintes à tranquillité publique telles que... les bruits, y compris les bruits de voisinage... ; » ; et qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 51 du décret du 16 mars 1906 pris pour application, il appartient au maire de réglementer l'usage des cloches dans l'intérêt de l'ordre public, en conciliant l'exercice de ce pouvoir avec le respect de la liberté des cultes ; que l'emploi des cloches d'un édifice cultuel à des fins civiles est légal, notamment, les sonneries sont autorisées par les usages locaux ;
    • Considérant que M. et Mme Duavrant et la société Documa, installés à proximité de l'église de Férin, ont demandé au maire de cette commune de limiter à une seule sonnerie à 13 heures l'usage civil des sonneries de la cloche de l'église marquant chaque heure pendant la journée entre 8 heures et 20 heures ; que, par lettre du 18 avril 2003, le maire de Férin, estimant que lesdites sonneries, dont l'intensité et le nombre avaient été réduits, ne généraient pas un bruit excessif, a rejeté la demande des intéressés ;
    • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si la pratique des sonneries civiles avait cessé lorsque les époux Duavrant ont acquis leur maison en 1997, ladite pratique a été rétablie, conformément au souhait d'une grande partie des habitants et avec l'accord du comité paroissial de Férin, au cours de l'année 2000 après réparation du mécanisme de fonctionnement de l'horloge installée dans le clocher de l'église ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler la décision du maire de Férin du 18 avril 2003, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de justification par la commune d'une usage local autorisant, en application de l'article 51 du décret du 16 mars 1906, les sonneries civiles des cloches de l'église communale ;
    • Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. et Mme Duavrant et la société Documa devant le tribunal administratif de Lille et tiré des nuisances sonores excessives provoquées par les sonneries de l'horloge de l'église ;
    • Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des mesures de bruits effectués par un organisme spécialisés aux abords de la propriété des époux Duavrant le 9 mars 2004 et faisant apparaître une émergence sonore réelle de 8 dB(A) inférieure à la limite admissible de 12 db (A), que les nuisances sonores engendrées par les sonneries de la cloche de l'église de Férin ne peuvent être regardées comme portant une atteinte à la tranquillité publique à laquelle le maire aurait été tenu de remédier ; que, si les époux Duavrant et la société Documa critiquent le caractère non contradictoire des opérations de mesures, ils n'en contestent pas sérieusement la fiabilité technique ; qu'ainsi, en refusant de donner suite à la demande de ces derniers, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ;
    • Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Férin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son maire du 18 avril 2003 ;


    Moralité: tu dois donc demander au Maire d'agir au nom des principes rappelés au 1er considérant de l'arrêt. S'il refuse, il faut faire un procès devant le tribunal administratif. Mais si le son généré par les cloches est inférieur à 12 db (A), tu n'as que peu de chance de prospérer.

  26. #176
    Bonjour Grand Maître B

    J'ai acheté une xbox 360 il y de ça plus de deux ans et j'ai souscrit au service xbox live gold des les premiers instants (6,99 Euros par mois quand même) acheté pleins de petits jeux sur le "market place" dont beaucoup perdent tt leurs intérêt hors mode multijoueur en ligne.

    Certainement suite à une modification matériel opérée sur la console (pas de jugement SVP, j'achete toujours les bons jeux) je me suis fait "bannir" de ce service a l'occasion de la vague de bannissement de novembre. Le problème est que je n'ai plus accès a mes préférences d'abonnement depuis la console, après vérification ils continuent a me prélever mes 6,99 par mois, pour annuler le service de prélèvement automatique, il faut téléphoner au support ( en 0 800... les tarifs de communication ne sont pas affichés sur le site : http://www.xbox.com/fr-FR/support/contact/ ). La ou ca devient malsain c'est que pour la reconduction de l'abonnement c'est automatique pour peu que l'on achète un mois de ce service (!?), c'est plus dur d'en sortir ( http://www.xbox.com/fr-FR/legal/xboxComTOU.htm )

    Autre subtilité, LES MICROSOFT POINTS, la monnaie que l'on achète pour le transactions sur le "market" (petit jeux, niveau, thème, etc...) sont bloqué car associé au compte, 380 MS points perdus et non dépensés, soit environ 4 euros, non remboursable bien sur !
    Mon expérience est l'expérience de beaucoup, la plupart des joueurs rachetent une nouvelle xbox360 pour rejouer en ligne (les nigots), personnellement cette loi du far-west, ou Microsoft condamne sans autre justification qu'un petit message de bannissement sans aucun détails précis me gène

    J'ai l'impression d'avoir été jugé a distance sans assister au procés, confisqué de mes biens (mes MSpoints, les niveau multijoueur achetés, etc...) et accessoirement pris pour un con

    Est ce que Microsoft n'est pas un peu sur la ligne rouge concernant mon droit de consomateur ?

    allez zou je passe au PSN maintenant

  27. #177
    Malheureusement comme pour Steam, tu as ratifié la charte d'utilisation du xbox live qui stipule que tu n'as droit à aucune indemnisation en cas de bannissement, bannissement qui est, si mon souvenir est bon, définitif.

    En gros, c'est l'echec pour la récupération de ton compte et de tes bonus. Par contre, Maitre le sait mieux que moi mais il me semble que Microsoft doit obligatoirement fournir un formulaire de desinscription en cas de prélèvement automatique, comme pour un FAI.

    Après euh, attendons la réponse du pro.


    (Au fait Grand Maitre, avez vous vu que beaucoup d'avocats du barreau de paris ont fait une journée porte-ouvertes au droit dans des "autobus du droit" tout le long des champs elysées ?)

  28. #178
    Citation Envoyé par Nonok Voir le message
    Malheureusement comme pour Steam, tu as ratifié la charte d'utilisation du xbox live qui stipule que tu n'as droit à aucune indemnisation en cas de bannissement, bannissement qui est, si mon souvenir est bon, définitif.

    En gros, c'est l'echec pour la récupération de ton compte et de tes bonus. Par contre, Maitre le sait mieux que moi mais il me semble que Microsoft doit obligatoirement fournir un formulaire de desinscription en cas de prélèvement automatique, comme pour un FAI.

    Après euh, attendons la réponse du pro.


    (Au fait Grand Maitre, avez vous vu que beaucoup d'avocats du barreau de paris ont fait une journée porte-ouvertes au droit dans des "autobus du droit" tout le long des champs elysées ?)
    Je dois quitter paris qq jours pour le boulot, je verrai tout ça à mon retour

    (et non, je n'ai pas suivi les autobus du droit, donc, j'ignore si des confrères étaient présents).

  29. #179
    Citation Envoyé par Nonok Voir le message
    Malheureusement comme pour Steam, tu as ratifié la charte d'utilisation du xbox live qui stipule que tu n'as droit à aucune indemnisation en cas de bannissement, bannissement qui est, si mon souvenir est bon, définitif.
    Merci pour Nonok et Grand Maître B
    En fait être banni du XBL ne me gêne pas plus que ça, j'en avais fait le tour des parties contre d4rkNaruto93 sur Gears of War, mm si il y a des gens de qualité sur le live, ils sont dur a débusquer. Puis c'est logique, j'ai joué avec le feu et je me suis brulé.
    Ce qui est franchement malhonnête de la part de Ms c'est la reconduction automatique de l'abonnement tt les mois, et l'obligation d'appeler le support (aucune indication de tarif téléphonique sur le site, ça je crois que c'est pas super légal) pour arrêter la pompe a fric.
    Mais bon MS sait que les consoleux sont des gens serviles, et qu'ils vont se ruer dans leurs linéaires pour racheter une 360

  30. #180
    En fait, il me semble que c'est uniquement ta console qui est bannie du live, pas compte.
    Du coup, tu peux toujours te connecter depuis une autre console avec ton compte, et profiter de ton abonnement Gold et de tes points.

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