Les canards et la loi

[Neo_13]

Attendu que lors d’une perquisition effectuée au domicile de D. Aurélien dans le cadre d’une garde à vue ordonnée pour d’autres faits, les gendarmes ont découvert deux sacoches contenant 488 CD-Roms portant des inscriptions manuscrites constituées par un nom de film et un numéro d’ordre ; que les gendarmes ont imprimé à partir du disque dur de l'ordinateur de D. Aurélien 509 titres de films et ont constaté qu’au moins 17 CD-Roms correspondant à des films répertoriés dans cette liste étaient manquants ;



Que lors de son audition par les gendarmes, D. Aurélien a expliqué avoir téléchargé environ un tiers de ces films sur Internet grâce au logiciel Edonkey et les deux autres tiers à partir de CD-Roms prêtés par des amis ; qu’interrogé sur les CDRoms manquants, il a déclaré les avoir prêtés à des amis, tout en affirmant ne pas les vendre ni les échanger, reconnaissant tout au plus visionner certains films avec des amis ;



Attendu que D. Aurélien a ainsi reconnu avoir reproduit des oeuvres de l’esprit, en l’espèce des films, sur des CD-Roms, soit par téléchargement sur Internet grâce à l’utilisation d’un logiciel “peer to peer”, soit à partir de CD-Roms prêtés par des amis provenant eux mêmes de la copie de DVDs ; qu’en prêtant ensuite les films ainsi enregistrés sur CD-Roms à des amis, il les a diffusés, comme cela ressort de ses propres déclarations et de l’absence de 17 CD-Roms correspondant à des films dûment répertoriés sur la liste de 509 titres établie par D. Aurélien ; qu’ en outre, en utilisant un logiciel de type “peer to peer”, D. Aurélien a non seulement reproduit le film téléchargé sur le disque dur de son ordinateur, mais l’a également mis à la disposition de tous les utilisateurs du même logiciel, participant ainsi à sa diffusion auprès du public ;



Que D. Aurélien ne justifie pas, dans un cas comme dans l’autre, avoir procédé à ces reproductions, représentations ou diffusions après avoir obtenu l’autorisation des auteurs de ces oeuvres cinématographiques ou de leurs ayants droits qui de ce fait ont un caractère illicite ; qu’en procédant de la sorte il a commis le délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;



Attendu que le fait que le prévenu a déclaré lors de son audition par les gendarmes pratiquer l’informatique depuis deux ans, la découverte lors de la perquisition de son domicile de 488 CD-Roms reproduisant des oeuvres cinématographiques et d’une liste de ces oeuvres contrefaites dans son ordinateur, et le fait que certains CD-Roms ainsi répertoriés sur la liste étaient manquants car en cours de prêt, établissent que le délit de contrefaçon, constitué par la reproduction et la diffusion de ces 488 CD-Roms, n’est pas atteint par la prescription triénale, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la date de chacun des enregistrements illicites, la prescription courant à compter du dernier acte de contrefaçon ;



Que le prévenu ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en se prévalant des exceptions de représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille ou de copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste, prévues pari article L. 122-5 1° et 2° du code de la propriété intellectuelle ; que ces exceptions ne peuvent recevoir application pour le prêt de CD-Roms à des amis comme en l’espèce ; que par un tel usage des copies, qui implique qu’il n’a aucun contrôle sur l’utilisation et la diffusion qui en seront faites par ses amis, D. Aurélien s’est situé manifestement en dehors du cercle de famille et de l’usage privé du copiste prévu par la loi ; qu’il en va de même pour l'oeuvre copiée, puis mise à disposition d’un large public par le biais d’un logiciel de type “peer to peer”;



Que D. Aurélien ne justifie pas des circonstances ayant pu le conduire à commettre une erreur de droit, en se croyant autorisé à effectuer la copie et la diffusion de films sans autorisation ; qu’étant étudiant dans le département informatique d’un lUT lors des faits, il ne pouvait qu’être particulièrement sensibilisé aux problèmes découlant, au regard des droits des auteurs d’oeuvres de l’esprit, de la réalisation de copies de ces oeuvres sur des supports tels que des CD-Roms, notamment grâce à un téléchargement sur Internet ;



Qu’il convient d’infirmer le jugement et de déclarer D. Aurélien coupable du délit de contrefaçon d’oeuvres de l’esprit ;

(Oui, c'est le même)...

J'y lis qu'on lui reproche, non d'avoir fait la copie, mais d'avoir prêté la copie... et d'avoir DL

En fait, c'est :

en utilisant un logiciel de type “peer to peer”, D. Aurélien a non seulement reproduit le film téléchargé sur le disque dur de son ordinateur, mais l’a également mis à la disposition de tous les utilisateurs du même logiciel, participant ainsi à sa diffusion auprès du public ;



Que D. Aurélien ne justifie pas, dans un cas comme dans l’autre, avoir procédé à ces reproductions, représentations ou diffusions après avoir obtenu l’autorisation des auteurs de ces oeuvres cinématographiques ou de leurs ayants droits qui de ce fait ont un caractère illicite ; qu’en procédant de la sorte il a commis le délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;

qui m'a enduit avec de l'erreur : pour moi, ça représenté le DL et la mise en partage, et pas le DL et la copie...

Merci GMB pour cette mise au point.
Je suis un criminel.

[Wobak]

Mokaye

Merci GMB pour les précisions.

Neo_13 tu peux faire un quote dans le topic LOPPSI 2 histoire que là bas aussi ils aient l'info puisqu'on y débattait là bas à l'origine ?

[Narm]

Bonjour à tous,
Je rencontre des difficultés avec l'organisme auprès duquel je loue mon appartement.
En effet, d'une part il ne respecte pas ses engagements en rapport aux charges (ménage dans les parties communes entre autre), et d'autre part il me semble que normalement ils sont responsables du bon fonctionnement de l'équipement fourni avec l'appartement.
Dans notre cas, il y a des plaques électriques qui sont incorporées dans l'évier ; or il s'avère que depuis un moment elles font sauter les plombs. Le problème vient d'un mauvais montage de cet ensemble évier / plaque électrique puisque l'eau coule vers les plaques électriques...
Nous avons également un problème en ce qui concerne un robinet extérieur : nous avons au début de l'hiver coupé l'alimentation dudit robinet, mais il a quand même éclaté...
Bref, nous avons appelés à plusieurs reprises la société immobilière qui est notre bailleur : nous avons le droit soit à un "oui oui, je note on fait quelque chose dans les 48h", soit "si vous n'êtes pas content, vous n'avez cas le faire vous mêmes !"
Bref je pense envoyé un recommandé à la société histoire qu'il se bougent un peu les fesses, mais avant j'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit (par exemple pour le robinet extérieur, je ne suis pas sur) et si je suis dans mon droit, que mettre dans la lettre ?
Merci d'avance à tous les canards qui prendront un peu de temps pour m'éclairer !

[SAYA]

Le problème vient d'un mauvais montage de cet ensemble évier / plaque électrique puisque l'eau coule vers les plaques électriques...

Déjà ça ma paraît pas très aux normes il doit y avoir (je crois) un minimum de 1,5m entre un point d'eau et la prise électrique étanche.

[Narm]

Déjà ça ma paraît pas très aux normes il doit y avoir (je crois) un minimum de 1,5m entre un point d'eau et la prise électrique étanche.

C'est un ensemble comme ceci :


Et il est mal monté, l'eau s'écoule vers la droite...

[ducon]

Chopez le guide des Castors, tout y est.

[Wobak]

Hop je reviens sur mon problème de déménagement avec Orange.

J'ai bien envoyé toutes les pièces justificatives dont nous avions parlé (attestation sur l'honneur de mes parents certifiant qu'ils m'hébergent, photocopie billet d'avion + talon d'embarquement, etc.)

J'ai envoyé ces papiers 4 jours après mon déménagement (30/11/09), et Orange les a bien reçu. Cependant, par acquis de conscience, j'ai fait bloquer les prélèvements bancaires au cas où. Et en effet, Orange m'a envoyé un courrier 3 semaines après pour me dire "ah au fait, il nous faut une attestation de domicile de la mairie comme papier valable (alors que l'attestation a suffi pour ma copine qui a résilié en meme temps que moi).
Le temps que je renvoie la pièce, qu'ils la reçoivent et la traite, ils me disent que la résiliation n'est valable qu'à partir du 7 janvier et me réclament donc 1 mois et 7 jours de facturation alors que j'ai envoyé mes pièces le 30/11 (j'ai l'AR).

Ma question est : que faire ? je n'ai absolument pas envie de payer ces 68€ qu'ils me réclament, n'ayant pas du tout utilisé le téléphone pendant toute la durée de ma présence ici, et m'y étant pris dans les temps, avec des pièces justificatives qui ont suffit dans le cas de ma copine...

Hop suite et fin de l'histoire :

Orange me dit dans un courrier que la résiliation de ligne n'est effective qu'à la réception du justificatif de domicile, mais qu'à titre commercial, on m'accepte le remboursement du forfait entre le 26/11 et le 10/01, et qu'il me reste à payer le solde entre mon anniversaire de compte et le déménagement du 25/11, à savoir 10€ (au lieu de 70 demandés).

Encore une vicoire de Canard !

[Ithilsul]

Depuis hier, je bosse dans une boîte en tant que commercial non cadre, en CDI, avec 2 mois de période d'essai renouvelable. Mon emploi devait commencer le 1er décembre, mais comme l'employeur n'avait pas reçu mes outils de travail (voiture, téléphone, ordi), ça a été repoussé à hier.
Or, depuis l'accord d'embauche (informel), datant de fin novembre, je n'ai pas signé de contrat de travail, malgré plusieurs relances de ma part. Mon employeur m'affirme qu'il m'a déclaré à l'Urssaf via la DUE, il a d'ailleurs pris les infos en question (n° de sécu, pièce ID...).

Hier, j'ai à nouveau demandé à quel moment on signerait le contrat, mais il m'a dit que ce n'était pas pour tout de suite : "pas reçu les papiers, pas le temps...", et toujours la même conclusion "mais ne vous inquiétez pas, j'ai fait la DUE".

Pour me couvrir, j'aimerais tout de même savoir ce que je risque (en cas d'accident, en cas d'apport d'affaire vu que je suis aussi rémunéré à la commission...).

J'ai cru voir sur le net que pour un CDI, un contrat n'est pas forcément obligatoire, sauf exigence de la convention collective, mais qu'au bout de 2 mois, le salarié est d'office considéré en CDI. Mais il se passe quoi pendant 2 mois ? Je reste le c** entre deux chaises, à moitié déclaré ?

Le site du Ministère dit :
Mais comment prouver la rétribution si je ne suis pas encore sûr d'avoir de fiche de paye ?

Est-ce que si j'appelle l'Urssaf, ils pourront me confirmer que je suis bien déclaré ?

Merci pour votre aide

Hop, actualisation de mon côté également : j'ai reçu mon premier bulletin de paye (ouf, je suis bien enregistré ), et il y est bien marqué : « Absence de convention collective ». Donc n'ayant pas signé de contrat, je suis officiellement en CDI, sans période d'essai.

[Grand_Maître_B]

Bonjour à tous,
Je rencontre des difficultés avec l'organisme auprès duquel je loue mon appartement.
En effet, d'une part il ne respecte pas ses engagements en rapport aux charges (ménage dans les parties communes entre autre), et d'autre part il me semble que normalement ils sont responsables du bon fonctionnement de l'équipement fourni avec l'appartement.
Dans notre cas, il y a des plaques électriques qui sont incorporées dans l'évier ; or il s'avère que depuis un moment elles font sauter les plombs. Le problème vient d'un mauvais montage de cet ensemble évier / plaque électrique puisque l'eau coule vers les plaques électriques...
Nous avons également un problème en ce qui concerne un robinet extérieur : nous avons au début de l'hiver coupé l'alimentation dudit robinet, mais il a quand même éclaté...
Bref, nous avons appelés à plusieurs reprises la société immobilière qui est notre bailleur : nous avons le droit soit à un "oui oui, je note on fait quelque chose dans les 48h", soit "si vous n'êtes pas content, vous n'avez cas le faire vous mêmes !"
Bref je pense envoyé un recommandé à la société histoire qu'il se bougent un peu les fesses, mais avant j'aimerais savoir si je suis dans mon bon droit (par exemple pour le robinet extérieur, je ne suis pas sur) et si je suis dans mon droit, que mettre dans la lettre ?
Merci d'avance à tous les canards qui prendront un peu de temps pour m'éclairer !

Soyons pragmatique. Puisque la société t'as indiqué "oui oui on va le faire sous 48H", elle accepte donc le principe de son intervention; tu peux écrire un LRAR à ladite société pour lui indiquer que tu fais suite à [ou aux] l'appel téléphonique au cours duquel tu as exposé que: [la tu exposes le problème]. Puis tu rappelles que la société s'était engagée à intervenir sous 48 heures, ce qui n'est pas le cas. Tu les mets donc en demeure de respecter leur engagement, tout en précisant que la situation représente un danger pour ta sécurité. Puis tu nous tiens au courant.

Hop suite et fin de l'histoire :

Orange me dit dans un courrier que la résiliation de ligne n'est effective qu'à la réception du justificatif de domicile, mais qu'à titre commercial, on m'accepte le remboursement du forfait entre le 26/11 et le 10/01, et qu'il me reste à payer le solde entre mon anniversaire de compte et le déménagement du 25/11, à savoir 10€ (au lieu de 70 demandés).

Encore une vicoire de Canard !

Bravo ! C'est très amusant de constater que, lorsqu'une société est confrontée à son erreur/mauvaise foi, elle se rattrape en disant ok, ok,on fait comme vous dites, mais uniquement parce qu'on est trop sympa.

Hop, actualisation de mon côté également : j'ai reçu mon premier bulletin de paye (ouf, je suis bien enregistré ), et il y est bien marqué : « Absence de convention collective ». Donc n'ayant pas signé de contrat, je suis officiellement en CDI, sans période d'essai.

Très bien ! Bon courage à toi !

[Narm]

Soyons pragmatique. Puisque la société t'as indiqué "oui oui on va le faire sous 48H", elle accepte donc le principe de son intervention; tu peux écrire un LRAR à ladite société pour lui indiquer que tu fais suite à [ou aux] l'appel téléphonique au cours duquel tu as exposé que: [la tu exposes le problème]. Puis tu rappelles que la société s'était engagée à intervenir sous 48 heures, ce qui n'est pas le cas. Tu les mets donc en demeure de respecter leur engagement, tout en précisant que la situation représente un danger pour ta sécurité. Puis tu nous tiens au courant.

Merci Grand Maitre, je vais tenter une dernière tentative au téléphone, mais même si je n'ai pas d'écrits prouvant qu'ils se sont engagés ça peut fonctionner ?

[Grand_Maître_B]

Oui. Ca n'a pas valeur de preuve au vrai sens du terme, mais ils vont être gênés de te dire que tu es un menteur. Ca va les contraindre à réagir en tous les cas.

[Narm]

Oui. Ca n'a pas valeur de preuve au vrai sens du terme, mais ils vont être gênés de te dire que tu es un menteur. Ca va les contraindre à réagir en tous les cas.

Bon triste constat : faut hausser le ton, menacer pour obtenir quelque chose que l'on est en droit d'attendre .
Bref, j'ai eu le droit à la visite d'un électricien cette après midi à 15h00. Et nos fabuleuses plaques qui ne fonctionnent plus du tout depuis 1 semaine, et dont j'ai testé le non fonctionnement encore hier soir, et bien quand l'électricien est venu, elles fonctionnaient.

[The Real Dav]

Bon alors, suite à la discussion qui a lieu là bas, je reprends ici parce que ça m'intéresse.

KOUB m'a grillé sur ce coup car en fait je voulais justement dire que ce n'est pas parce que c'est écrit à l'entrée du magasin ou placardé sur tous les murs que c'est légal. Et effectivement je voulais citer l'exemple des endroits qui prennent bien soin de préciser qu'ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de vol. Ou alors les supermarchés dans lesquels les vigiles veulent t'interdire de rentrer avec un sac et veulent te forcer à le laisser à l'entrée parce que « c'est le règlement ». C'est peut-être inscrit dans leur règlement mais ils peuvent se torcher avec car ce n'est pas légal. Ou alors les magasins dans lesquels ils veulent te forcer à agrafer tes sacs d'autres magasins. Tu peux accepter si t'es gentil et si t'as pas envie de faire chier le monde, mais tu pourrais très bien les envoyer se faire foutre et rentrer comme tu veux.

Légalement, on peut faire quoi ?

Cas n°1: Un vigile nous refuse l'entrée d'un magasin à moins qu'on laisse notre sac/casque à 600€ à l'accueil. Ont-il légalement le droit de nous dépouiller de nos biens ? De nous interdire d'entrer ? Que peut-on faire à part leur présenter le ciel du bout du majeur et s'en aller ?

Cas n°2: Le caissier refuse les chèques hors département/les CB sous un certain montant. Est-ce légal ? Peuvent-il nous obliger à utiliser le cash comme moyen de paiement ? N'est-ce pas de la vente forcée que d'imposer un minimum sur la CB ? Que peut-on faire à part leur présenter le ciel du bout du majeur etc... ?

Merci

[Grand_Maître_B]

J'ai déjà répondu à cette question, alors, c'est dimanche, donc, vous me pardonnerez de m'auto-quoter.

Tout d'abord, c'est une question bcp plus ardue qu'elle n'y paraît car il est fort rare qu'un juge ait à se prononcer dessus (tout simplement car il est fort rare que quelqu'un saisisse un juge de cette question). Mais commençons par le commencement.

Par principe, le commerçant peut accorder ou refuser l'entrée du client dans son local commercial à condition que ce refus soit légitime. Ce droit n'est pas un droit discrétionnaire, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité du consommateur. Le Tribunal correctionnel de Paris l'a souligné, en déclarant que le directeur d'un restaurant qui refuse l'accès de son établissement à une personne physique en raison du handicap dont elle est atteinte, se rend coupable du délit de discrimination. Il en va de même pour des raisons racistes, sexistes etc...

Mais alors, me direz-vous, pour des raisons de sécurité ou de protection contre le vol, qui apparaissent légitimes, le commerçant peut-il imposer à ses clients de laisser les sacs à l'entrée ?

Le ministre de la justice a répondu en 1983 que :

"les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'une simple vérification. Cette pratique se justifie, dans la mesure où l'organisation des magasins "libre-service" impose généralement l'usage exclusif des paniers ou chariots mis à la disposition des acheteurs. Il s'agit dans ce cas, d'une obligation contractuelle, mais les commerçants ne peuvent, devant le refus de certains clients de s'y soumettre, user à leur encontre de moyens de coercition."

Et le Tribunal de police de Troyes a jugé, en 1984, “si l'usage est parfois répandu dans un souci de prévention des vols dans les magasins, d'inviter la clientèle à montrer son sac à la sortie ou le laisser à l'entrée, les commerçants n'ont pas à céder à des moyens de coercition à l'encontre des clients qui se refusent à cette vérification”.

Donc, oui, il est admis en tant qu'usage que le commerçant puisse demander à sa clientèle qu'elle laisse son sac à l'entrée, et non, si le client refuse, le commerçant ne peut pas user de moyen de coercition pour l'obliger.

Donc, si vous refusez de laisser le sac, et que vous avancez quand même dans le magasin, le commerçant ne peut pas vous refuser l'entrée (surtout qu'à l'entrée, il n'y a aucune raison de considérer que vous avez peut être volé qq chose; il n'y a aucun motif légitime pour vous contraindre à sortir).

En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.

Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.

Sinon, sachez que si vous laissez votre sac à l'entrée et que ce dernier disparaît (ou les affaires qui sont dedans), c'est de la responsabilité du commerçant bien évidemment. Reste qu'il est parfois difficile de prouver ce que contenait le sac...

Bon, c'est un peu long mais....

[Grand_Maître_B]

Et pour ta seconde question, je m'en occupe dés que possible.

[The Real Dav]

Oups pardon, j'aurais du lire les.... 53 précédentes pages
edit: je viens de lire, merci.

Donc c'est bien ce que je pensais, on ne peut pas t'interdire l'entrée ni te forcer à la fouille à la sortie, en revanche on peut te "séquestrer" jusqu'à l'arrivée de la police pour une fouille par ces derniers.
En gros, pour pas être emmerdé, on est obligé de faire ce que les commerçants veulent quoi.

Merci GMB

[Anonyme210226]

Et pour ta seconde question, je m'en occupe dés que possible.

Ça s'apparente à du refus de vente, non ?

[Grand_Maître_B]

Oups pardon, j'aurais du lire les.... 53 précédentes pages
edit: je viens de lire, merci.

Donc c'est bien ce que je pensais, on ne peut pas t'interdire l'entrée ni te forcer à la fouille à la sortie, en revanche on peut te "séquestrer" jusqu'à l'arrivée de la police pour une fouille par ces derniers.
En gros, pour pas être emmerdé, on est obligé de faire ce que les commerçants veulent quoi.

Merci GMB

Non mais je ne te reprochais rien hein, c'était juste pour expliquer l'autoquote

[The Real Dav]

Pas de souci

J'ai trouvé tout seul comme un grand la réponse à une de mes questions:

http://vosdroits.service-public.fr/F2424.xhtml

Un commerçant peut exiger un montant minimum pour la CB.

edit: dans le même ordre d'idée:

http://vosdroits.service-public.fr/F2402.xhtml

J'en déduis que si le commerçant peut refuser le paiement par chèque, il est en droit d'accepter le paiement par chèque uniquement pour un département par exemple. Vu qu'il respecte l'affichage obligatoire.

[The Real Dav]

J'en reviens a ma première question parce que ça me tracasse et je ne trouve pas de réponse: que peut-on faire a part boycotter un magasin lorsque l'on se voit refuser l'entrée pour délit de sale gueule a peine déguisé: veuillez laisser votre sac/casque a 600 euros a l'entrée. (et vu comment sont traites les casques dans les magasins c'est hors de question) ? On peut porter plainte ?

[Neo_13]

Donc c'est bien ce que je pensais, on ne peut pas t'interdire l'entrée ni te forcer à la fouille à la sortie, en revanche on peut te "séquestrer" jusqu'à l'arrivée de la police pour une fouille par ces derniers.
En gros, pour pas être emmerdé, on est obligé de faire ce que les commerçants veulent quoi.

Merci GMB

Mais la police ne trouve rien sur toi, tu peux porter plainte pour sequestration.

[ducon]

jerk a quelques ennuis avec ses anciens propriétaires : ils veulent garder les 1200 roros de caution pour eux, alors que ça ne les vaut vraiment pas. Non seulement le compteur électrique n’est pas aux normes, les trois appartements sont humides (moisissures), la peinture murale est de la peinture pour plafond, la moquette est de la merde à 10 ¢ le m²… Bref, ils sont bourrés de fric mais veulent quand même racler encore plus, par exemple en mettant un an à changer un malheureux ventilateur (qu’ils ont récupéré).
On peut faire quoi ?

[GruntGrunt]

Mais la police ne trouve rien sur toi, tu peux porter plainte pour sequestration.

J'suis pas convaincu. Etant donné que tu voulais pas ouvrir ton sac, le magasin peut légitimement penser que tu as piqué quelque chose, donc le droit de police s'applique.
Parce que t'auras pas été séquestré "pour leur plaisir", ils t'auront retenu pour présentation à un OPJ.

[The Real Dav]

jerk a quelques ennuis avec ses anciens propriétaires
On peut faire quoi ?

il y a un organisme dont je ne me rapelle plus le nom (et la je suis sur les chiottes donc...) qui est la exprès pour les conflits entre propriétaires et locataires. Des que j'ai un moment de chercher ou si je retrouve je poste.

@Neo: regarde le quote de GMB, la jurisprudence donne raison au magasin, ils sont dans le droit de te retenir contre ta volonté jusqu'à l'arrivée de la police.

Édit: trouvé! ADIL http://www.anil.org/fr/votre-adil/

[ducon]

Ouais merci, on a aussi FO consommateurs.
Je pense qu’on fera appel aux deux.

[Neo_13]

J'suis pas convaincu. Etant donné que tu voulais pas ouvrir ton sac, le magasin peut légitimement penser que tu as piqué quelque chose, donc le droit de police s'applique.
Parce que t'auras pas été séquestré "pour leur plaisir", ils t'auront retenu pour présentation à un OPJ.

Le droit, ça marche dans l'autre sens.

D'abord, on prouve ensuite on séquestre. Donc tu peux porter plainte pour séquestration si c'est à mauvais escient.

Et même mieux que ça, je suis presque sûr que vu que le vigile décide de son propre chef, tu dois pouvoir porter plainte en propre contre le vigile ET contre le magasin.

Faudrait pas confondre un insigne de police avec un bandeau de sécurité. Et je suis déjà pas spécialement pour le fait que les flics peuvent à peu près faire n'importe quoi (dans une limite TRES large) sans contre pouvoir. Ca commence d'ailleurs, ça fera plaisir à GMB, à la GAV sans avocat.

---------- Post ajouté à 17h27 ----------

@Neo: regarde le quote de GMB, la jurisprudence donne raison au magasin, ils sont dans le droit de te retenir contre ta volonté jusqu'à l'arrivée de la police.

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

La flagrance me parait importante.

[Neo_13]

A la réflexion, c'est tellement dans la mouvance "celui qui n'a rien à se reprocher n'a rien à cacher" actuelle, que ça ne m'étonnerait pas d'être débouté pour ça.

Et pour le casque, c'est facile, le commerçant qui me demande de laisser mon casque, je dis non... S'il insiste je fais demi tour. Fini. Je le fais aussi pour les stations essence qui exige qu'on prépaye quand on est motard, qu'on pose son casque avant de se servir ou autre connerie du genre.

Et depuis que dans un décathlon, j'ai refusé bruyamment de laisser mon sac à l'entrée avant de partir (avec le vigile qui dit "non mais attendez, ya peut être moyen de..." "Non, je me barre de ce magasin inquisiteur"), il (le même vigile) ne m'a plus jamais bloqué l'entrée, même avec casque et tout.

Par contre, si j'ai encore le casque sur la tête en rentrant dans le magasin (parking moto proche de l'entrée, météo de merde, ...) je m'arrête DES l'entrée pour l'ôter. Question de savoir vivre et démonstration que je ne cherche pas à ME cacher. Ca vaut pour le moment où je rentre dans une station pour payer après m'être servi.

[Bah]

Je le fais aussi pour les stations essence qui exige qu'on prépaye quand on est motard, qu'on pose son casque avant de se servir ou autre connerie du genre.

Ca, ça m'a halluciné quand je suis reparti de Paris. J'ai vu un panneau qui disait que je devais payer avant de me servir. Je capte pas, du coup je vais voir la caissière en lui demandant comment faire, parce que je comprend pas. Elle me dit que c'est pour les jeunes en scooter et que je peux me servir et payer après ( (j'avais armes et bagages, vu que je faisais le retour chez moi, donc 600 km). A priori, là y'a clairement de la discrimination...

[The Real Dav]

A la réflexion, c'est tellement dans la mouvance "celui qui n'a rien à se reprocher n'a rien à cacher" actuelle, que ça ne m'étonnerait pas d'être débouté pour ça.

C'est bien pour ça que je disais ça

Et pour le casque, c'est facile, le commerçant qui me demande de laisser mon casque, je dis non... S'il insiste je fais demi tour. Fini.

Faudrait pouvoir aller plus loin que le boycott, parce que d'une ce n'est pas normal, et de deux ce n'est pas légal.

Je le fais aussi pour les stations essence qui exige qu'on prépaye quand on est motard, qu'on pose son casque avant de se servir ou autre connerie du genre.

Même combat.

Par contre, si j'ai encore le casque sur la tête en rentrant dans le magasin (parking moto proche de l'entrée, météo de merde, ...) je m'arrête DES l'entrée pour l'ôter. Question de savoir vivre et démonstration que je ne cherche pas à ME cacher. Ca vaut pour le moment où je rentre dans une station pour payer après m'être servi.

Là par contre c'est du savoir vivre. Tout comme toi j'enlève systématiquement le casque et ça me gonfle au plus haut point de voir les gens garder le casque, j'estime que c'est un manque de respect.

[Grand_Maître_B]

Dites, pour simplifier la tâche d'un modeste GMB débordé par son boulot, pourriez-vous m'indiquer si votre discussion vous a apporté satisfaction ou s'il reste une question en suspens pour laquelle vous aimeriez que je me penche dessus ?