Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Hop je reviens sur mon problème de déménagement avec Orange.

J'ai bien envoyé toutes les pièces justificatives dont nous avions parlé (attestation sur l'honneur de mes parents certifiant qu'ils m'hébergent, photocopie billet d'avion + talon d'embarquement, etc.)

J'ai envoyé ces papiers 4 jours après mon déménagement (30/11/09), et Orange les a bien reçu. Cependant, par acquis de conscience, j'ai fait bloquer les prélèvements bancaires au cas où. Et en effet, Orange m'a envoyé un courrier 3 semaines après pour me dire "ah au fait, il nous faut une attestation de domicile de la mairie comme papier valable (alors que l'attestation a suffi pour ma copine qui a résilié en meme temps que moi).
Le temps que je renvoie la pièce, qu'ils la reçoivent et la traite, ils me disent que la résiliation n'est valable qu'à partir du 7 janvier et me réclament donc 1 mois et 7 jours de facturation alors que j'ai envoyé mes pièces le 30/11 (j'ai l'AR).

Ma question est : que faire ? je n'ai absolument pas envie de payer ces 68€ qu'ils me réclament, n'ayant pas du tout utilisé le téléphone pendant toute la durée de ma présence ici, et m'y étant pris dans les temps, avec des pièces justificatives qui ont suffit dans le cas de ma copine...

Le fait que ta copine n'ait pas eu besoin de fournir le justificatif qu'orange te réclame aujourd'hui laisse entendre que c'est n'importe quoi. Ceci dit, vérifie bien dans l'article du contrat (ou les CGV qui doivent être sur le site d'orange) quels documents l'internaute doit fournir en cas de déménagement. Est ce que le document en question est demandé ?

Mais même si c'est le cas, pas de panique. Tu as résilié dans les temps, et même à considérer qu'il manquait un papier, tu l'as fourni et donc, cela prouve bien que tu étais parti comme tu l'affirmais. En conséquence, ta résiliation, faite à la bonne date, est confirmée aujourd'hui par ce papier. Tu n'as pas à payer. Mais pour bien écrire ta lettre de refus que je te conseille d'envoyer, il faut savoir si oui ou non ce papier était exigé.

[Neo_13]

Pour en revenir à la question du matériel militaire, j'ai chez moi (entre autres), le masque à gaz de 14-18 de mon arrière-grand-père. Est-il considéré comme faisant partie de la 3è catégorie, donc interdit à la détention, ou de la 8è catégorie (qui ne mentionne pas les "matériels de protection contre les gaz de combat" historiques) ?

Et au passage, concernant le port d'une arme de 6è catégorie, le motif "c'est pour couper le saucisson" est il acceptable pour justifier le port d'un couteau pliant avec une lame d'une dizaine de cm ?

Merci d'avance GMB, consultant en armement.

9e catégorie : vieux ramasse-poussière encombrant et non fonctionnel.

Et pour le couteau de poche, c'est de toute façon une tolérance, de mon point de vue, et la tolérance, ben ça dépend beaucoup du contexte. Mais si t'es dans une situation qui justifie qu'un flic te fouille, on pourra te reprocher un cure dents en plastique dur.

[Arka_Voltchek]

Bon la je ne comprends pas. Si ce que tu écris est exact, à savoir que la PE a été rompue MAIS qu'il continue à bosser pour le même clients, que ses chèques sont toujours signés par la même personne, que les factures de la société pour laquelle il bosse sont toujours envoyées à la même adresse et ses heures sont toujours envoyées à son employeur avec le même papier à entête, l'employeur commet une faute à son encontre, car la PE n'est en réalité pas rompue.

Le hic c'est qu'on n'a pas les pièces du dossier, donc peut être quelque chose t'échappe et du coup, nous échappe à tous. Voyons, en considérant que le confrère de Tours a eu, lui, les pièces, son avis est peut être fondé sur un point particulier que tu ignores.

Oui, il est parfaitement possible qu'un truc m'échappe. Après tout, mon domaine c'est la PI, pas le droit du travail, mais là ça me parait un peu gros quand même.

Est ce qu'il y a un montage ? Je veux dire, est ce qu'il a été employé par une autre société qui se trouve avoir à sa tête les mêmes personnes.

Par exemple, il est embauché par la société A qui rompt la période d'essai. Puis il est embauché par la société B et cette dernière est dirigée par le même mec et se trouve domiciliée à la même adresse que A ? cela expliquerait que le chèque soit signé par la même personne et que ce soit toujours le même mec qui le supervise, mais juridiquement, cela ne serait pas la même personne morale et donc un peu plus compliqué pour un procès. Ceci dit, ça ne colle pas avec le fait que tu précises que le papier entête est le même. Si B est différent de A, elles ne peuvent pas avoir le même papier entête. Essaye de voir avec ton pote.

Alors oui, la boite qui la réengagé est bien une société B. Mais à ce qu'il ma dit le papier à en-tête est aussi bien le même. Pour moi, c'est une fraude pure et simple.

Sinon, dernière possibilité, fait inscrire ton pote ici, et fait le poster lui-même peut être avec plus de précision son histoire. Et comme ça, je pourrais l'interroger, voir lui envoyer un MP le cas échéant. C'est quand même plus simple s'il répond directement que de passer par toi.

Tu veux connaitre le pire ? À ce que je sais, il est déjà inscrit au forum depuis un moment

EDIT : je lui ait passé un coup de fil, il doit poster dans l'après-midi

@+, Arka

[Wobak]

Le fait que ta copine n'ait pas eu besoin de fournir le justificatif qu'orange te réclame aujourd'hui laisse entendre que c'est n'importe quoi. Ceci dit, vérifie bien dans l'article du contrat (ou les CGV qui doivent être sur le site d'orange) quels documents l'internaute doit fournir en cas de déménagement. Est ce que le document en question est demandé ?

Mais même si c'est le cas, pas de panique. Tu as résilié dans les temps, et même à considérer qu'il manquait un papier, tu l'as fourni et donc, cela prouve bien que tu étais parti comme tu l'affirmais. En conséquence, ta résiliation, faite à la bonne date, est confirmée aujourd'hui par ce papier. Tu n'as pas à payer. Mais pour bien écrire ta lettre de refus que je te conseille d'envoyer, il faut savoir si oui ou non ce papier était exigé.

Merci pour ta réponse rapide.

Voici l'article exact des CGV (trouvé sur le site orange actuel, donc en cours de validité) :

6.3 Résiliation à l’initiative du Client
Toute rési l iation à l’initiative du Cl ient devra être
demandée à l’Opérateur par le Client dans les conditions
visées aux Conditions spécifiques du Service.
6.3.2 Résiliation du Contrat pendant la période initiale
Résiliation pour motif légitime : le Client peut mettre fin
au Contrat pendant la période initiale d’engagement
pour motif légitime figurant dans la liste non limitative
ci-dessous.
- en cas de souscription du service mobile Orange,
adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par
le réseau GSM Orange France et sous réserve que la
demande de résiliation soit faite dans un délai maximum
de sept (7) jours à compter de la date de mise en
service de la ligne ;
- déménagement de la résidence principale du titulaire
de l’abonnement dans une zone non couverte par le
réseau GSM et/ou 3G d’Orange France, selon l’offre
choisie par le Client, et sous réserve que la demande
de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai
maximum de sept (7) jours à compter de la date du
déménagement ;
- déménagement à l’étranger ;
- handicap physique incompatible avec l’utilisation du
service ou d’un terminal mobile ;
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- surendettement du Client ;
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de
la Cour de cassation, affectant le Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra
faire parvenir à Orange France avec sa demande
de résiliation les pièces justificatives y afférentes.
La résiliation du contrat d’abonnement prend effet
au plus tard dix (10) jours après la date de réception
des pièces justificatives.

Donc pour moi, comme cette liste est non fournie ici, je n'ai pas à payer et justifier d'un retard de cloture de la ligne par leur faute.

Me trompé-je ?

[Anonyme210226]

Merci pour ta réponse rapide.

Voici l'article exact des CGV (trouvé sur le site orange actuel, donc en cours de validité) :


Donc pour moi, comme cette liste est non fournie ici, je n'ai pas à payer et justifier d'un retard de cloture de la ligne par leur faute.

Me trompé-je ?

Wobak, la prochaine fois que tu contactes orange, tu peux leur dire de s'asseoir sur leur demande totalement abusive.
Et tu leur sors "Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 4 février 2004", qui mentionne dans l'analyse 2 (voir l'article 16-1 in fine dans le pdf) qu'Orange (ou tout autre opérateur) n'a pas le droit de juger que tel ou tel motif de résiliation est légitime ou pas. Par conséquent, ils ne peuvent pas non plus être juges de la pertinence des pièces à apporter.

J'avais répondu à l'époque, et il me semble bien que cette clause est illégale. GMB ou tout autre juriste pourrait-il me confirmer ça ?

[darkgrievous]

Petite question pour notre cher GMB,
j'ai souvent entendu dire qu'une carte nationale d'identité reste valable (tant que l'on est en France)même après la date de péremption.

Malheureusement je n'ai rien trouvé de probant sur legifrance, qui persiste et signe, une cni c'est 10 ans.

Du coup j'aimerais bien avoir confirmation ou non de cette info

[Anonyme210226]

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20100118
La carte a bien une validité de 10 ans.

Par contre, si on se réfère à service-public.fr ( http://vosdroits.service-public.fr/F1341.xhtml ), la validité n'a d'importance que lors de voyages transfrontaliers dans l'UE.

[Ithilsul]

De mémoire, pour la CNI (j'avais fait des recherches il y a quelques mois), elle reste un moyen de justifier de ton identité même après les 10 ans, sous réserve que la photographie soit ressemblante (toi à 4 ans, je doute que ça passe...). Par contre comme le dit chebrou, ce n'est valable qu'en France.

Sachant que, sauf erreur, il n'est pas obligatoire de posséder une CNI ou un passeport (mais bon courage pour justifier de ton identité lorsque c'est nécessaire...).

[Arka_Voltchek]

Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.

Source : http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

En général, le Sénat est une source relativement fiable, ils sont censé être au courant de ce genre de chose

@+, arka

[Zapp le Grand]

Bonjour cher Maitre,

Je me présente a nouveau devant vous pour vous expresser un problème plus qu'urgent, où je suis en parti, malheureusement responsable.

Voilà, il y a quelques jours, le parking de notre immeuble a été "visité". Je fais partie des chanceux dont la voiture a tenu le choc, mais ses agresseurs ont tenté vainement de l'ouvrir (une des portes est légèrement voilée). Du coup, je dois quand meme porter plainte pour oser espérer que mon assurance daigne lever le petit doigt et s'occuper de mon épave

Mais voilà, pour porter plainte, il faut aller au commissariat, et il faut ses papiers de voiture. Jusque là, pas de soucis, sauf que mes papiers sont légerement "périmés", a savoir qu'ils sont encore a mon ancienne adresse... Du coup, ca ne correspond à l'adresse où a eu lieu l'effraction, mais en plus, j'ai légerement dépassé le délai (de quelques dizaines de mois...mais à l'échelle de l'age de l"Univers hein)

Ma question est donc. Si je me présente avec mes papelards faisandés, que risque-je en terme d'amendes? si jamais amende il y a...
Sinon, puis-je faire une déclaration de perte afin d'avoir un "papier temporaire" le temps de porter plainte?

Question subsidiaire, y'a t il un délai max pour aller porter plainte apres l'effraction en question (sachant que ce sont les policiers qui m'ont conseillé de ne pas y aller ce week-end ,car blindé de monde)


D'avance merci

[Arka_Voltchek]

Illégal, oui, ça l'est. Si tu risque une amende ? Oui, aussi.

Après, un "problème" proche m'est arrivé il y a quelques mois* j'ai du porter plainte contre X. J'habitais moi aussi plus à l'endroit inscrits sur mes papiers. J'ai juste eu droit à un haussement de sourcils du gendarme avec un "faudra régler ça" (ce que j'ai fais). Bon, en même temps, quelques dizaines de mois, là, ça commence à faire beaucoup.

Edit : quand a ton idée de papiers temporaires après une déclaration mensongère de perte (mmh mmh...), je vois pas trop l'intérêt, vu que ça sera toujours noté à l'ancienne adresse...

@+, Arka

*http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=35384

[WhatIsLain]

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des information au sujet de mes droits suite à mon licencient.
J'ai des doute sur la légalité de ce licenciement c'est pour cela que je me tourne vers vous.
Voici la chronologie des faits :

• 21/04/2009 signature d'un contrat de travail en cdi avec la société [A] ce contrat a commencé le 5/05 et comportait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois, Le poste consistait en une prestation de service chez un de leur client la société [C] en vu d'une embauche.

• 24/07/2009 notification du renouvellement de la période d'essai pour le 4/08/09

• La société [C] a demandé une prolongation de la prestation Le 5/10/09 [A] me notifie de la fin de la période d'essai le préavis donné se terminant le 6/11/2009. Suite a cette rupture de période d'essai et a la demande de la société [C] la société [A] a exprimé le désir de continuer à utiliser mes services en me faisant signer un contrat avec une de leur société partenaire (La société [B]). J'accepte cette proposition.

• 26/10/09 Signature d'un CDI avec la société [B] ce contrat a commencé le 9/11 et comportait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

• 02/12/09 notification de la rupture de ma période d'essai pour le 04/12/09.

La prestation pour [C] n'a pas été interrompu du 5/05/09 au 4/12/09 et mon donneur d'ordre est resté le même en l'occurrence un manageur de la société [A], j'ai toujours transmis mes feuilles de présences a la société [A] y compris pour la période du 9/11/09 au 4/12/09.


Donc pour moi la société [A] m'a artificiellement garder en période d'essais pendant 7 mois, mais j'ai bien conscience que prise séparément ces deux périodes d'essais respecte le droit.


N'ayant eut aucun préavis alors que dans les fait j'ai travaillé 7 mois pour [A] j'aimerai savoir si des recours s'applique à mon cas, et si oui lesquels.


Cordialement

WhatIsLain

[Arka_Voltchek]

T'as mis le temps, j'ai cru que tu allais me faire mentir

@+, Arka

[Wobak]

Bonjour,
J'ai des doute sur la légalité de ce licenciement c'est pour cela que je me tourne vers vous.
Voici la chronologie des faits

• 21/04/2009 signature d'un contrat de travail en cdi avec la société [A] ce contrat a commencé le 5/05 et comportait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois, Le poste consistait en une prestation de service chez un de leur client la société [C] en vu d'une embauche.

• 24/07/2009 notification du renouvellement de la période d'essai pour le 4/08/09

Cordialement

WhatIsLain

Wouate ?

Renouvellement de la période d'essai après l'échéance ?

Pour moi ton problème s'arrête là. Tu es en CDI depuis le 21/07, et s'ils veulent te licensier : 3 mois de préavis. Point barre.

[Grand_Maître_B]

Voilà la liste des questions du jour. Je vais les traiter une à une dés que possible.

Au sujet des masques à Gaz de la WWI:

9e catégorie : vieux ramasse-poussière encombrant et non fonctionnel.

Et pour le couteau de poche, c'est de toute façon une tolérance, de mon point de vue, et la tolérance, ben ça dépend beaucoup du contexte. Mais si t'es dans une situation qui justifie qu'un flic te fouille, on pourra te reprocher un cure dents en plastique dur.

Hum. Faut que je regarde quand même, ça m'apparaît plus proche de la 3ème catégorie, mais comme c'est historique...

Merci pour ta réponse rapide.

Voici l'article exact des CGV (trouvé sur le site orange actuel, donc en cours de validité) :


Donc pour moi, comme cette liste est non fournie ici, je n'ai pas à payer et justifier d'un retard de cloture de la ligne par leur faute.

Me trompé-je ?

J'avais répondu à l'époque, et il me semble bien que cette clause est illégale. GMB ou tout autre juriste pourrait-il me confirmer ça ?

Non tu ne te trompes pas ! Si Orange ne demande pas dans ces CGV le papier qu'il exige aujourd'hui, il ne peut pas se servir de l'excuse de son absence pour te compter une résiliation tardive. En outre, effectivement, Orange n'a pas à se faire juge de ta résiliation. Elle est soit réelle (tu déménages) soit pas, mais c'est tout. D'ailleurs, ta copine a pu résilier chez orange sans avoir à fournir le papier que cette société te réclame aujourd'hui. Moralité, tu n'as rien à payer et tu écris LRAR à Orange pour leur récapituler les faits: Ta résiliation faite dans les temps + Les papiers qui en justifient = le document qui réclame aujourd'hui n'a pas à leur être fourni puisque pas demandé dans leurs CGV (et précise qu'un autre abonné orange que tu connais et qui est prêt à témoigner n'ont pas eu à le fournir alors qu'il est dans ton cas) et que par conséquent leur demande est abusive et qu'à la prochaine réclamation de leur part tu saisis les associations de consommateurs et le juge de proximité.

Bonjour cher Maitre,

Je me présente a nouveau devant vous pour vous expresser un problème plus qu'urgent, où je suis en parti, malheureusement responsable.

Voilà, il y a quelques jours, le parking de notre immeuble a été "visité". Je fais partie des chanceux dont la voiture a tenu le choc, mais ses agresseurs ont tenté vainement de l'ouvrir (une des portes est légèrement voilée). Du coup, je dois quand meme porter plainte pour oser espérer que mon assurance daigne lever le petit doigt et s'occuper de mon épave

Mais voilà, pour porter plainte, il faut aller au commissariat, et il faut ses papiers de voiture. Jusque là, pas de soucis, sauf que mes papiers sont légerement "périmés", a savoir qu'ils sont encore a mon ancienne adresse... Du coup, ca ne correspond à l'adresse où a eu lieu l'effraction, mais en plus, j'ai légerement dépassé le délai (de quelques dizaines de mois...mais à l'échelle de l'age de l"Univers hein)

Ma question est donc. Si je me présente avec mes papelards faisandés, que risque-je en terme d'amendes? si jamais amende il y a...
Sinon, puis-je faire une déclaration de perte afin d'avoir un "papier temporaire" le temps de porter plainte?

Question subsidiaire, y'a t il un délai max pour aller porter plainte apres l'effraction en question (sachant que ce sont les policiers qui m'ont conseillé de ne pas y aller ce week-end ,car blindé de monde)


D'avance merci

Je vais répondre en deux articles.

Article R322-7 du Code de la route:
I. - Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l'informant de ce changement.

VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 131-13 du Code pénal :

"Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;"

Moralité: ben ouais, tu risques 750 €. Mais bon, franchement, déclare la tentative de vol de ta bagnole et profites en pour régulariser ta situation pour ton permis.

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des information au sujet de mes droits suite à mon licencient.
J'ai des doute sur la légalité de ce licenciement c'est pour cela que je me tourne vers vous.
Voici la chronologie des faits :

• 21/04/2009 signature d'un contrat de travail en cdi avec la société [A] ce contrat a commencé le 5/05 et comportait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois, Le poste consistait en une prestation de service chez un de leur client la société [C] en vu d'une embauche.

• 24/07/2009 notification du renouvellement de la période d'essai pour le 4/08/09

• La société [C] a demandé une prolongation de la prestation Le 5/10/09 [A] me notifie de la fin de la période d'essai le préavis donné se terminant le 6/11/2009. Suite a cette rupture de période d'essai et a la demande de la société [C] la société [A] a exprimé le désir de continuer à utiliser mes services en me faisant signer un contrat avec une de leur société partenaire (La société [B]). J'accepte cette proposition.

• 26/10/09 Signature d'un CDI avec la société [B] ce contrat a commencé le 9/11 et comportait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

• 02/12/09 notification de la rupture de ma période d'essai pour le 04/12/09.

La prestation pour [C] n'a pas été interrompu du 5/05/09 au 4/12/09 et mon donneur d'ordre est resté le même en l'occurrence un manageur de la société [A], j'ai toujours transmis mes feuilles de présences a la société [A] y compris pour la période du 9/11/09 au 4/12/09.


Donc pour moi la société [A] m'a artificiellement garder en période d'essais pendant 7 mois, mais j'ai bien conscience que prise séparément ces deux périodes d'essais respecte le droit.


N'ayant eut aucun préavis alors que dans les fait j'ai travaillé 7 mois pour [A] j'aimerai savoir si des recours s'applique à mon cas, et si oui lesquels.


Cordialement

WhatIsLain

Alors: C'est clair que ça sent pas bon ton histoire. Tu enchaînes deux périodes d'essai au service, en réalité, du même employeur et au bénéfice du même client. Déjà rien que ça, je vois mal un prud'hommes te débouter si tu le saisissais contre les 2 sociétés. Mais allons plus loin. Pour être acceptée, ta demande de requalification de ta deuxième période d'essai en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit reposer sur le fait que A et B sont en réalité le même employeur. Déjà, le manager est le même et tu envoyais tes feuilles de présence à la société A sans qu'elle ne s'en étonne. Cela aussi est quand même énorme et ça joue clairement dans ton sens. Mais posons nous un max de questions : Maintenant qui te paye ? La société B j'imagine, mais bon...Et comment est-ce payé, par chèque ? Par virement ? Et dans ces cas, est ce que les numéros de compte sont identiques entre les 2 sociétés ?

Dans le même ordre d'idée, les 2 sociétés sont elles gérées par le même dirigeant ? Ont elles leur siège social domilicié à la même adresse ? Les associés/actionnaires/détenteurs de parts du capital sont-ils les mêmes ? Les 2 sociétés utilisent-elles le même papier entête quand elles envoient un courrier ? Bref, dis nous en plus et sache que si tu ignores la réponse à tes questions, le site Societe.com peut t'aider (infogreffe.fr aussi).

EDIT: Wobak a raison: le renouvellement de la 1ere PE est-il tardif comme le laisse indiquer ton calendrier des opérations ? Note qui, même si c'est le cas, tu aurais plus à "gagner" à plaider la collusion entre les 2 sociétés et le fait que tu as tjs eu le même employeur en réalité. Mais ça serait amusant que la société A ait, en plus, raté l'échéance de renouvellement.

[WhatIsLain]

Re Bonjour,

Concernant la rupture de preriode d'essai (la premiere) en fait j'ai eut deux courrier le premier qui est entré en ma possesion est celui que j'ai cité dans ma chronologie il m'a été remis en main propre lors d'un entretient avec mon manager de la société [A] le second m'a été envoyer en recommandé avant cette rencontre par contre je me souvient plus de la date je verifierai si j'ai conservé l'envelloppe pour avoir la date de premiere presentation.

[Wobak]

L'important étant la date à laquelle est signé le papier dans lequel tu donnes ton accord pour renouvellement, pas le courrier de convocation.

Edit : Merci GMB, je prépare le courrier de suite

[WhatIsLain]

Re Auttand pour moi la PE a été renouvellé le 24/07/2009 lors d'un entretient. apres j'avous j'ai pas fait attention ce renouvellement. sinon concernant les deux sociétés, elles ne partage pas le meme compte et elle semble indépendante
meme si j'arrive pas a retrouver [B] sur société.com, Je l'ai finalement trouvé avec sont siret. Elle a changé de nom.
Petite precision concernant la rupture du second contract elle m'a été notifié lors d'un entretien avec le manager de la société [A] et la directrice des ressources humaines de [C]. Et pour finir les documents à en tête de [B] n'on rien a voir avec ceux de [A].

[Choup']

Attention, dans un arrêt du 11 mai 2005 la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement : elle a précisé que la rupture du contrat de travail pendant l'essai se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée. L'essentiel est que la lettre soit notifiée y compris le dernier jour d'essai peu importe que le salarié la reçoive après le terme de l'essai.

[Zapp le Grand]

Bon ben merci pour le coup de bambou maitre XD

Vu que payer 800 ne m'enchante pas plus que ca, est ce une bonne idee de perdre mes papiers d'ici demainet et de me pointer au commissariat pour declarer cette perte ? Ou tout doit passer par la prefecture?

[Arka_Voltchek]

Bon ben merci pour le coup de bambou maitre XD

Vu que payer 800 ne m'enchante pas plus que ca, est ce une bonne idee de perdre mes papiers d'ici demainet et de me pointer au commissariat pour declarer cette perte ? Ou tout doit passer par la prefecture?

Comme je te l'ai dis (pour les avoir réellement perdus il y a quelques années) le récipicé donne les informations de ta pièce d'origine (haaa, l'informatique et les bases de données...). Faire une déclarations mensongère ne t'apportera donc rien, à part, éventuellement, des ennuis.

(pour la petite histoire, j'ai bien évidemment retrouvé mes papiers le lendemain de la délivrance des duplicata, sinon c'est pas drôle)

@+, Arka

[xrogaan]

Chère maître. Je me demandais bien naïvement si le fait de se munir d'un tel instrument, afin d'échapper au couroux de la toute nouvelle loi HADOPI et de ces magistrats, ne constituait pas, en quelques sortes, une fraude. Au moins rien que le fait de "casser" une protection démontre la volonté d'une personne a investir un lieu protégé et voulut secret.

Et tout aussi innocemment, je serait bien tenté de m'en procurer un exemplaire. Qui sait, cela pourrait s'avérer utile dans notre sombre futur.

[Grand_Maître_B]

Cela m'apparaît évidemment très illégal; d'une parce que tu casses un mot de passe qui protège un réseau privé, tu t'introduis donc illégalement "chez" quelqu'un et de deux parce que tu télécharges une oeuvre de l'esprit sans droit et de trois parce que tu fais accuser quelqu'un à ta place.

Maintenant la vraie question est: comment savoir qui utilise une wifi-box ? A moins que les flics ne saisissent les listes de clients des resellers, je ne vois pas.... Et avant qu'on en arrive là...

[Ithilsul]

Et me revoilà avec ma situation professionnelle plutôt indécise. Pour rappel : depuis 2 semaines, je suis censé être en CDI avec période d'essai de 2 mois renouvelables, mais je n'ai signé aucun contrat (j'ai posté cette histoire dans l'autre topic : "Tout ce que vous avez voulu savoir sur le droit....."). J'avoue ne pas avoir eu le temps de trouver la convention collective exacte qui s'applique.

La situation qui me préoccupe est la suivante : en tant que commercial, j'ai un véhicule de société que l'entreprise met à ma disposition. Ce n'est pas vraiment un véhicule de service, puisque je peux l'utiliser pour rentrer à mon domicile, ni un véhicule de fonction puisque je ne peux pas l'utiliser en weekend, hormis RDV le samedi. L'entreprise vient de faire poser de nouvelles plaques sur ce véhicule.
Or, je n'ai pas le certificat d'assurance correspondant (ni le talon, ni la feuille verte complète), ni la carte grise du véhicule, ni le triangle + gilet jaune obligatoires.
Dans le cas présent, qui risque quoi ? Est-ce que si je me fais contrôler, ça sera pour ma pomme, ou tout tombe sur la gueule de la société ?
S'agirait pas que je me retrouve avec XXX € d'amende à cause de l'incapacité de me boîte...

[r_one]

Grand Maitre B,

La boîte où travail un ami est en train de mettre en place les outils hard et soft de la société Astaro http://www.astaro.com/.

Or quand je lis le descriptif de certains outils comme http://www.astaro.com/applications/w...https-scanning ou http://www.astaro.com/applications/w...user-reporting je me dis que tout ça n'a pas l'air très légal (tout du moins en France) et pas très CNIL-friendly...

Le soucis c'est que moi en droit j'ai quelques lacunes.

Pourriez-vous éclairer ma lanterne s'il vous plais ?

[Ithilsul]

Grand Maitre B,

La boîte où travail un ami est en train de mettre en place les outils hard et soft de la société Astaro http://www.astaro.com/.

Or quand je lis le descriptif de certains outils comme http://www.astaro.com/applications/w...https-scanning ou http://www.astaro.com/applications/w...user-reporting je me dis que tout ça n'a pas l'air très légal (tout du moins en France) et pas très CNIL-friendly...

Le soucis c'est que moi en droit j'ai quelques lacunes.

Pourriez-vous éclairer ma lanterne s'il vous plais ?

De mon point de vue, bien que n'étant pas non plus spécialiste du droit, je dirais que ça ne me paraît pas forcément très illégal. En effet, les équipements mis à la disposition des employés par l'entreprise ne sont censés être utilisés qu'à des fins professionnelles. Ce que tu nous présentes semble être un système de surveillance automatique, ce qui en soit n'est pas illégal, du moment que les employés sont informés de sa présence (le règlement intérieur doit probablement déjà informer de ces deux points : utilisation professionnelle uniquement, possibilité de surveillance). Le seul point qui pourrait être particulier est celui de la surveillance des e-mails : un e-mail que l'employé reçoit sur sa boîte professionnelle et identifié comme étant personnel (par exemple contenant la mention [Personnel] dans l'objet du message) ne peut pas être consulté par l'employeur.
Mais je ne doute pas que notre Maître sera bientôt de retour pour con-/in- firmer mes dires.

[r_one]

Le Hack du https est quand même étrange, à combien d'entre nous est-ce arrivé d'aller vérifier l'état de nos comptes bancaires ou de faire des achats sur le temps de notre pause déjeuné ?

Que l'entreprise limite par raison de sécurité les possibilités d'utilisation des services d'IM, de mail ou autres sites web je peux le comprendre. J'ai même constaté autour de moi nombreux abus de l'outil qui nous est mis à disposition. Mais il y a des limites à ne pas dépasser.

C'est pour ça que je me posais la question de la légalité d'un tel système d'espionnage.

[Neo_13]

C'est révoltant, mais légal du moment qu'il prévient qu'il est "man in the middle".

[olyyy]

Allez, une ou deux petites questions =]

Dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010, peut-on voir dans la position de la cour la consécration d'un principe de neutralité des prestataires techniques?
"Mais attendu que l’arrêt relève que la société Tiscali média a offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ; que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 applicable aux faits dénoncés, de sorte que ladite société ne pouvait invoquer le bénéfice de ce texte, la décision de la cour d’appel est légalement justifiée"

Cela ne rejoindrait-il pas alors l'arrêt du 24 novembre 2009 rendu cette fois par la chambre commerciale qui énonce que "ayant constaté que la société DDI dont l'activité est la vente en ligne de compléments alimentaires de différentes marques publiait sur son site internet marchand des avis sur les produits qui y étaient commercialisés, la cour d'appel a écarté à bon droit l'application à cette société du régime de responsabilité réservé aux intervenants techniques sur internet"? (arrêt rendu cette fois sur le fondement de la LCEN et non sur le fondement de la loi du 1er août 2000)


Et surtout, une petite question pour la route, plus sympa: un tribunal peut-il condamner un hébergeur pour contrefaçon si celui-ci n'a pas promptement réagi suite à une notification LCEN? Ne devrait-il pas au contraire retenir une faute consistant dans le maintien en ligne en connaissance de cause de l'information qui avait fait l'objet de la notification?

[Grand_Maître_B]

Re Auttand pour moi la PE a été renouvellé le 24/07/2009 lors d'un entretient. apres j'avous j'ai pas fait attention ce renouvellement. sinon concernant les deux sociétés, elles ne partage pas le meme compte et elle semble indépendante
meme si j'arrive pas a retrouver [B] sur société.com, Je l'ai finalement trouvé avec sont siret. Elle a changé de nom.
Petite precision concernant la rupture du second contract elle m'a été notifié lors d'un entretien avec le manager de la société [A] et la directrice des ressources humaines de [C]. Et pour finir les documents à en tête de [B] n'on rien a voir avec ceux de [A].

Ton dossier est donc un dossier purement factuel, de preuves à réunir pour prouver que A et B sont liées. Maintenant que nous avons vu que les différences qu'il y a entre les sociétés sont finalement plus importantes que ce qui était initialement énoncé, raisonnons dans l'autre sens. Quels éléments peux tu énoncer qui tendraient à prouver que A et B sont liées au point que l'on peut considérer que c'était le même employeur pour toi:
Ont-elles le même dirigeant ? As-tu une preuve que tu pourrais soumettre à un juge que le manager de A est celui qui a assisté à l'entretien de rupture de la seconde PE ? As-tu une preuve que tu as envoyé tes feuilles de présence à A alors que tu étais employé par B ? D'une manière générale, quelle preuve peux tu réunir tendant à prouver que, en réalité, A a toujours été ton employeur ?

Et me revoilà avec ma situation professionnelle plutôt indécise. Pour rappel : depuis 2 semaines, je suis censé être en CDI avec période d'essai de 2 mois renouvelables, mais je n'ai signé aucun contrat (j'ai posté cette histoire dans l'autre topic : "Tout ce que vous avez voulu savoir sur le droit....."). J'avoue ne pas avoir eu le temps de trouver la convention collective exacte qui s'applique.

La situation qui me préoccupe est la suivante : en tant que commercial, j'ai un véhicule de société que l'entreprise met à ma disposition. Ce n'est pas vraiment un véhicule de service, puisque je peux l'utiliser pour rentrer à mon domicile, ni un véhicule de fonction puisque je ne peux pas l'utiliser en weekend, hormis RDV le samedi. L'entreprise vient de faire poser de nouvelles plaques sur ce véhicule.
Or, je n'ai pas le certificat d'assurance correspondant (ni le talon, ni la feuille verte complète), ni la carte grise du véhicule, ni le triangle + gilet jaune obligatoires.
Dans le cas présent, qui risque quoi ? Est-ce que si je me fais contrôler, ça sera pour ma pomme, ou tout tombe sur la gueule de la société ?
S'agirait pas que je me retrouve avec XXX € d'amende à cause de l'incapacité de me boîte...

D'abord, as-tu envoyé un mail comme on l'avait imaginé ? genre, "Cher Monsieur, j'ai bien noté que vous aviez procédé à toutes les déclarations nécessaires à la suite de mon embauche dans votre société en tant que [ton poste] et rémunéré sur la base de [ton salaire] avec [ton pourcentage] de commissions (bref, tu détailles avec précision ce que vous avez convenu). Je reste donc dans l'attente de signer mon contrat de travail."

Ensuite, le véhicule est immatriculé au nom de la société j'imagine. Du moment qu'il est assuré pour les tiers conducteurs, déjà, tu minimises les risques. Après, c'est difficile à dire, car cela recoupe la question de travail "déclaré" ou pas que tu connais. Si tu es contrôlé au volant d'un véhicule sans carte grise, sans certificat d'assurance, sans gilet ni triangle et en plus que tu n'es pas officiellement déclaré par l'entreprise qui est propriétaire dudit véhicule, c'est quand même pas top.

In fine, tu devrais toujours arriver à faire supporter le poids d'une éventuelle sanction à l'entreprise, mais je ne peux te conseiller de prendre un véhicule qui n'est pas en règle.

Grand Maitre B,

La boîte où travail un ami est en train de mettre en place les outils hard et soft de la société Astaro http://www.astaro.com/.

Or quand je lis le descriptif de certains outils comme http://www.astaro.com/applications/w...https-scanning ou http://www.astaro.com/applications/w...user-reporting je me dis que tout ça n'a pas l'air très légal (tout du moins en France) et pas très CNIL-friendly...

Le soucis c'est que moi en droit j'ai quelques lacunes.

Pourriez-vous éclairer ma lanterne s'il vous plais ?

Mmm....Faut que je regarde la question mais il me faut plus de précision: Si je comprends bien, Astaro se présente astucieusement mais au fond, ça reste un moyen de fliquer le salarié, c'est ça ? Mais est ce certain ? D'après toi, est ce que cet outil sert uniquement à brider l'usage du net, ou il permet vraiment de violer la vie privée (genre, en voyant les emails d'un salarié) ?