6.3 Résiliation à l’initiative du Client
Toute rési l iation à l’initiative du Cl ient devra être
demandée à l’Opérateur par le Client dans les conditions
visées aux Conditions spécifiques du Service.
6.3.2 Résiliation du Contrat pendant la période initiale
Résiliation pour motif légitime : le Client peut mettre fin
au Contrat pendant la période initiale d’engagement
pour motif légitime figurant dans la liste non limitative
ci-dessous.
- en cas de souscription du service mobile Orange,
adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par
le réseau GSM Orange France et sous réserve que la
demande de résiliation soit faite dans un délai maximum
de sept (7) jours à compter de la date de mise en
service de la ligne ;
- déménagement de la résidence principale du titulaire
de l’abonnement dans une zone non couverte par le
réseau GSM et/ou 3G d’Orange France, selon l’offre
choisie par le Client, et sous réserve que la demande
de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai
maximum de sept (7) jours à compter de la date du
déménagement ;
- déménagement à l’étranger ;
- handicap physique incompatible avec l’utilisation du
service ou d’un terminal mobile ;
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
- faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;
- surendettement du Client ;
- cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de
la Cour de cassation, affectant le Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra
faire parvenir à Orange France avec sa demande
de résiliation les pièces justificatives y afférentes.
La résiliation du contrat d’abonnement prend effet
au plus tard dix (10) jours après la date de réception
des pièces justificatives.