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Discussion: Les canards et la loi

  1. #61
    Citation Envoyé par flbl Voir le message
    Les CD que tu convertis en mp3 pour un usage strictement privé c'est ... une bonne question, avec tous les changements de ces derniers années je ne sais plus trop ce qui s'applique mais il me semble qu'il y a eu des jugements qui ont été dans les deux sens (toléré/interdit).
    A nouveau,

    - La DADVSI n'a rien changé quand à la question de la copie privée et l'arrêt Mullholand Drive est toujours la référence sur cette question. Je rappelle que l'exception de copie privée est prévue aux articles 122-5 2° et 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle, donc il n'y a aucune hésitation jurisprudentielle à ce sujet

    - la question des DRM et des CD est une question de droit de la consommation et non pas de droit d'auteur, car il s'agit de tromperie sur la marchandise, le consommateur dans ces exemples ignorant que les CD achetés contenaient des DRM.

    - si la copie privée n'est pas un droit, c'est quand même une exception reconnue. Tu peux donc copier ton cd de musique dans ton archos, aucun ayant droit ne pourra s'en plaindre.

  2. #62
    Encore une question si ça ne dérange pas !


    Supposons que je m'inscrive sur un forum de discussions comme celui qui nous sert en ce moment à communiquer...

    Et que j'y gagne, par procédés divers, l'accès à une section privée réservée à certains membres.

    Mais après, et par des procédés encore plus divers, je perds l'accès à cette section et donc aux messages que j'y ai publiés.

    N'ai-je pas un droit qui me permet d'éditer, ou à tout le moins de supprimer mes contributions dans cette section privée ?

    Et plus généralement, puis-je faire supprimer mon compte sur ce forum/site même si aucune procédure de suppression de compte n'est prévue ?

    Puis-je forcer le webmaster du site à effacer mes propos ?

    Et si oui, qui dois-je saisir ? Quelles formalités faut-il effectuer ?

  3. #63
    Les changements de la DADVSI sur les "exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins".

    N'oublions pas que si la copie privée n'est pas reconnue comme un droit par la loi, il existe un organisme: la commission de la copie privée qui fixe le montant d'une redevance/taxe "vache à lait" sur *tous* les supports vierges ( Rémunération pour copie privée dans le code de la propriété intellectuelle), autrement dit quand tu as acheté ton archos tu t'es acquitté d'une taxe cachée dans le prix au titre de la rémunération pour la copie privée.

    C'est d'ailleurs un paradoxe montré du doigt, d'un coté tout le monde paye pour tous les supports vierges achetés (même si c'est pour un autre usage qu'une copie privée) et de l'autre la copie privée n'est pas un droit et il est autorisé de mettre en place des verrous pour empécher la copie privée.
    Et sans parler du fait que le montant de la taxe est parfois absurde, par exemple sur les cds vierges dont les prix ont diminués avec le temps tandis que le montant de la taxe restait le même jusqu'à ce que montant de la taxe soit plus élevé que le prix du cd lui même.

    Sans parler des fonctionnements obscurs de cette commission et des méthodes bananières qui ont été mis en évidence depuis quelques années et qui ont à nouveau défrayé la chronique en début d'année, la commission de la copie privée a refait parler d'elle récemment de manière polémique, avec en fond la "licence globale déguisée" qu'elle pratique sans légitimer pour autant le téléchargement.

  4. #64
    Ô grand maitre B, j'ai une question.

    J'en ai parlé dans ce topic, ptete que t'as pas vu.

    J'vais raccourcir ma question :

    En gros, on veut utiliser un de mes videos youtube que j'ai faite, pour la diffuser sur une télé anglaise dans une emission à la con où ils montrent des machins marrant du net.

    Bon passons sur le fait qu'ils veulent m'enculer en me payant que 100£ pour 3 ans d'utilisation illimitée, ça me derange que peu, vu que negocier amene directement l'excuse de "petit budget pour cette emission désolé" et que je m'en fout vu que j'imaginais pas faire de l'argent avec ça.

    Ma question est plutot sur l'autorisation qu'ils me demandent de signer:


    1 -In consideration of the Company agreeing to consider using the Footage including my Contribution as part of the Programme and in consideration of the sum of [INSERT FEE] (the “Fee”), I hereby irrevocably grant the Company all consents necessary to reproduce, edit, use and exploit the Footage including the Contribution as it sees fit at any time for a period of three (3) years from the date of first transmission of the Programme on all forms of television in the UK and Eire only. I agree however, that there is no obligation whatsoever on the Company to use the Footage and the Contribution in the Programme.

    2 - I warrant that I am the sole copyright owner of the Footage and that I have the right to enter into this Agreement and to grant the rights herein expressed to be granted.

    3 - I warrant and agree that no third party consents are required to be obtained by the Company and that I have previously obtained all such third party clearances from any other contributors appearing in the Footage.



    Le 3eme point m'embete. Cette video, aussi pourrie soit elle, utilise le personnage de darth vader, et des sons tirés de star wars, qui sont surement copyrighté.

    Je peux donc pas trop signer le point numero 3 si ?

    J'ai donc prevenu le type par mail, que ce point m'ennuyait... Voila sa reponse :


    [...] In terms of Star wars and copyright, it is fine for you to sign the form. We realise you do not have permission to use the character etc and we have anumebr of clips from star wars so will contact Lucasfilms and hopefully get them cleared for use.[...]


    Est ce que ce mail me couvre si je signe ce contrat tel quel ? Ou bien j'insiste sur le fait de virer ce 3eme point?
    Dernière modification par O.Boulon ; 01/03/2014 à 26h73

  5. #65
    Citation Envoyé par Z-4195 Voir le message
    Encore une question si ça ne dérange pas !


    Supposons que je m'inscrive sur un forum de discussions comme celui qui nous sert en ce moment à communiquer...

    Et que j'y gagne, par procédés divers, l'accès à une section privée réservée à certains membres.

    Mais après, et par des procédés encore plus divers, je perds l'accès à cette section et donc aux messages que j'y ai publiés.

    N'ai-je pas un droit qui me permet d'éditer, ou à tout le moins de supprimer mes contributions dans cette section privée ?

    Et plus généralement, puis-je faire supprimer mon compte sur ce forum/site même si aucune procédure de suppression de compte n'est prévue ?

    Puis-je forcer le webmaster du site à effacer mes propos ?

    Et si oui, qui dois-je saisir ? Quelles formalités faut-il effectuer ?
    Citation Envoyé par Sheraf Voir le message
    Ô grand maitre B, j'ai une question.

    J'en ai parlé dans ce topic, ptete que t'as pas vu.

    J'vais raccourcir ma question :

    En gros, on veut utiliser un de mes videos youtube que j'ai faite, pour la diffuser sur une télé anglaise dans une emission à la con où ils montrent des machins marrant du net.

    Bon passons sur le fait qu'ils veulent m'enculer en me payant que 100£ pour 3 ans d'utilisation illimitée, ça me derange que peu, vu que negocier amene directement l'excuse de "petit budget pour cette emission désolé" et que je m'en fout vu que j'imaginais pas faire de l'argent avec ça.

    Ma question est plutot sur l'autorisation qu'ils me demandent de signer:


    1 -In consideration of the Company agreeing to consider using the Footage including my Contribution as part of the Programme and in consideration of the sum of [INSERT FEE] (the “Fee”), I hereby irrevocably grant the Company all consents necessary to reproduce, edit, use and exploit the Footage including the Contribution as it sees fit at any time for a period of three (3) years from the date of first transmission of the Programme on all forms of television in the UK and Eire only. I agree however, that there is no obligation whatsoever on the Company to use the Footage and the Contribution in the Programme.

    2 - I warrant that I am the sole copyright owner of the Footage and that I have the right to enter into this Agreement and to grant the rights herein expressed to be granted.

    3 - I warrant and agree that no third party consents are required to be obtained by the Company and that I have previously obtained all such third party clearances from any other contributors appearing in the Footage.



    Le 3eme point m'embete. Cette video, aussi pourrie soit elle, utilise le personnage de darth vader, et des sons tirés de star wars, qui sont surement copyrighté.

    Je peux donc pas trop signer le point numero 3 si ?

    J'ai donc prevenu le type par mail, que ce point m'ennuyait... Voila sa reponse :


    [...] In terms of Star wars and copyright, it is fine for you to sign the form. We realise you do not have permission to use the character etc and we have anumebr of clips from star wars so will contact Lucasfilms and hopefully get them cleared for use.[...]


    Est ce que ce mail me couvre si je signe ce contrat tel quel ? Ou bien j'insiste sur le fait de virer ce 3eme point?
    J'ai noté vos 2 questions. Je m'en occupe dés que possible

  6. #66
    Sinon grand Maitre B c'est comme Blizzard ? Il est gratuit au début et à la fin faudra le payer par Paypal pour avoir nos réponses ?
    [/troll]

    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  7. #67
    En fait pas tout a fait si ses articles sont dans la même section que [Guerre et Pègre] ce n'est pas sans raison, ses honoraires sont récupéré a postériori de manière plus virile. [/trollduchaos] h34r:
    Dernière modification par thauthau ; 15/10/2008 à 18h08. Motif: modif
    Offrez un poulpe c'est une pieuvre d'amour !


  8. #68
    Citation Envoyé par Sheraf Voir le message
    Ô grand maitre B, j'ai une question.

    J'en ai parlé dans ce topic, ptete que t'as pas vu.

    J'vais raccourcir ma question :

    En gros, on veut utiliser un de mes videos youtube que j'ai faite, pour la diffuser sur une télé anglaise dans une emission à la con où ils montrent des machins marrant du net.

    Bon passons sur le fait qu'ils veulent m'enculer en me payant que 100£ pour 3 ans d'utilisation illimitée, ça me derange que peu, vu que negocier amene directement l'excuse de "petit budget pour cette emission désolé" et que je m'en fout vu que j'imaginais pas faire de l'argent avec ça.

    Ma question est plutot sur l'autorisation qu'ils me demandent de signer:


    1 -In consideration of the Company agreeing to consider using the Footage including my Contribution as part of the Programme and in consideration of the sum of [INSERT FEE] (the “Fee”), I hereby irrevocably grant the Company all consents necessary to reproduce, edit, use and exploit the Footage including the Contribution as it sees fit at any time for a period of three (3) years from the date of first transmission of the Programme on all forms of television in the UK and Eire only. I agree however, that there is no obligation whatsoever on the Company to use the Footage and the Contribution in the Programme.

    2 - I warrant that I am the sole copyright owner of the Footage and that I have the right to enter into this Agreement and to grant the rights herein expressed to be granted.

    3 - I warrant and agree that no third party consents are required to be obtained by the Company and that I have previously obtained all such third party clearances from any other contributors appearing in the Footage.



    Le 3eme point m'embete. Cette video, aussi pourrie soit elle, utilise le personnage de darth vader, et des sons tirés de star wars, qui sont surement copyrighté.

    Je peux donc pas trop signer le point numero 3 si ?

    J'ai donc prevenu le type par mail, que ce point m'ennuyait... Voila sa reponse :


    [...] In terms of Star wars and copyright, it is fine for you to sign the form. We realise you do not have permission to use the character etc and we have anumebr of clips from star wars so will contact Lucasfilms and hopefully get them cleared for use.[...]


    Est ce que ce mail me couvre si je signe ce contrat tel quel ? Ou bien j'insiste sur le fait de virer ce 3eme point?
    Salut à toi tout d'abord et bravo pour ta vidéo, c'est vrai que c'est drôle Sinon:

    - Le mail que t'as envoyé le gars de l'émission ne vaut pas bouclier pour toi. Ce n'est pas parce qu'il dit que tu ne risques rien que cela te protège des foudres de Lucasfilm.

    - le perso de Darth Vader est copyrighté de même que les sons que tu utilises, no doubt about that

    - En france, l'article L. 211-3 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que les ayants-droit ne peuvent interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Je pourrais écrire un post de 50 pages rien que sur les définitions juridiques de chacun de ces termes car la jurisprudence est très hésitante sur ces sujets. Disons que, sans me lancer dans une étude exaustive de ton oeuvre et des textes de loi, ta vidéo m'apparaît entrer dans le champ de cet article et donc, tu n'as aucune autorisation à obtenir de Lucasfilm.

    - Très modestement, je ne sais pas si les States ont un équivalent de notre article L. 211-3 4° . Je sais, vous êtes très déçu, mais croyez-moi, j'ai déjà bien trop à faire avec notre droit national

    Moralité: je dirais qu'à vu de nez, tu ne risques pas grand chose. Tu peux signer le contrat à la condition d'ajouter à la clause 3 (à la main si c'est une version papier) que tu n'as pas l'autorisation de Lucasfilm. Cela ne devrait pas gêner les producteurs de l'émission de TV vu le mail qu'ils t'ont envoyé. Ou alors tu leur demande de supprimer ce point 3.
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 16/10/2008 à 10h30.

  9. #69
    La classe Sheraf, c'est probablement le début d'une folle richesse, X3 style quoi
    I see that you're enticed by my daughter's awesome rocking tits

  10. #70
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    réponse à Sheraff
    Sinon, le gars dit qu'il va contacter lucasfilm pour toutes le vidéos qu'ils vont diffuser, étant donné qu'ils vont faire une rubrique star wars (en espérant que lucasfilm soit d'accord...).
    Y'a pas moyen de négocier pour que le bonhomme demande AVANT de diffuser ton clip? ça te permettrait de signer le machin sans flipper

    sinon, tu t'exposes déjà aux même risques en mettant ton oeuvre sur youtube, non? A moins que le fait que la chaine te rémunère puisse changer quelque chose?
    pouet!

  11. #71
    Citation Envoyé par Z-4195 Voir le message
    Encore une question si ça ne dérange pas !


    Supposons que je m'inscrive sur un forum de discussions comme celui qui nous sert en ce moment à communiquer...

    Et que j'y gagne, par procédés divers, l'accès à une section privée réservée à certains membres.

    Mais après, et par des procédés encore plus divers, je perds l'accès à cette section et donc aux messages que j'y ai publiés.

    N'ai-je pas un droit qui me permet d'éditer, ou à tout le moins de supprimer mes contributions dans cette section privée ?

    Et plus généralement, puis-je faire supprimer mon compte sur ce forum/site même si aucune procédure de suppression de compte n'est prévue ?

    Puis-je forcer le webmaster du site à effacer mes propos ?

    Et si oui, qui dois-je saisir ? Quelles formalités faut-il effectuer ?
    Le site en question a nécessairement une charte ou un règlement, peu importe le nom, un document qui recense les droits et obligations de ceux qui s'inscrivent sur le forum.

    à 99% du temps, il est précisé qu'il suffit de contacter l'administrateur du site pour obtenir l'effacement des messages et/ou d'un compte. Dans 1% des cas, il est indiqué que l'auteur des messages renoncent à en demander la suppression. Vérifie donc que tu n'es pas dans ce cas.

    Mais toi, en outre, tu es dans une situation particulière, puisque tu as perdu les droits d'accès .... Est ce une sanction ? Ou bien tu as oublié login et password ?

    Le pb est que, si tu n'as plus accès au forum, je ne vois pas bien comment tu vas prouver que tu étais l'auteur des messages que tu souhaites voir disparaître.

    Par exemple, si j'écris à l'admin du site du canard pc pour lui dire: bonjour, je suis Z-4195 et je voudrais que tous mes messages soient effacés, il va me le refuser, car il n'a aucune preuve que je suis Z-4195.

    Sinon, n'importe qui pourrait effacer les messages des autres.

    Donc, ce n'est pas tant une question de droit pour toi qu'une question pratique de preuve de ce que tu étais bien le créateur des messages que tu souhaites voir effacer.

  12. #72
    Déjà, merci pour ton dévouement

    Donc je précise, oui il s'agit donc d'une sanction dans mon cas


    Mais pour prouver que c'est bien moi, n'y a-t-il pas des procédures d'authentification, comme un mot de passe, une question secrète, une vérification d'adresse e-mail ?

    Je suppose qu'elles ne valent pas grand-chose puisque c'est assez facile de s'emparer de ce genre d'informations.



    En fait, si je pose cette question, c'est que je vois cité dans divers endroits l'article 40 de la loi Informatique et libertés :

    Citation Envoyé par La CNIL
    Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
    Maintenant, en lisant cela, je pense que mes posts sur un forum ne sont pas des données à caractère personnel.

    Mais je pense que les informations que j'ai données en ouvrant mon compte sont des données personnelles, et suivant les logiciels de forum, effacer un compte peut mener à l'effacement des posts de ce compte. J'aurais donc atteint mon but

  13. #73
    Citation Envoyé par Z-4195 Voir le message
    Déjà, merci pour ton dévouement

    Donc je précise, oui il s'agit donc d'une sanction dans mon cas


    Mais pour prouver que c'est bien moi, n'y a-t-il pas des procédures d'authentification, comme un mot de passe, une question secrète, une vérification d'adresse e-mail ?

    Je suppose qu'elles ne valent pas grand-chose puisque c'est assez facile de s'emparer de ce genre d'informations.



    En fait, si je pose cette question, c'est que je vois cité dans divers endroits l'article 40 de la loi Informatique et libertés :

    Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.



    Maintenant, en lisant cela, je pense que mes posts sur un forum ne sont pas des données à caractère personnel.

    Mais je pense que les informations que j'ai données en ouvrant mon compte sont des données personnelles, et suivant les logiciels de forum, effacer un compte peut mener à l'effacement des posts de ce compte. J'aurais donc atteint mon but
    Oui, complètement. tout d'abord, tu as remarqué que la CNIL précise "Toute personne physique justifiant de son identité" ce qui nous ramène à ton pb. Seul toi peut me dire comment justifier de ton identité: question secrète ou autre, c'est toi qui a suivi un process en créant ton pseudo.

    Et oui, l'article de la CNIL que tu cites ne s'interesse pas aux posts sur un forum, mais bien aux données personnelles que tu laisses lorsque tu crées un compte/pseudo.

    En résumé, si tu as le moyen concret de prouver ton identité au responsable, (par ton adresse ip peut être ? ou bien par une adresse mail que tu as données lorsque tu t'es inscrit) tu peux exiger qu'il efface ton pseudo/compte et les données personnelles qui y sont liées.

    N'oublie pas également de vérifier la charte du site aux sujet des posts.

  14. #74
    Une adresse e-mail est donc une preuve d'identité ?


    Et connaissant un peu le mode de fonctionnement des forums, je sais qu'effacer un compte est une opération un peu lourde, et de ce fait a des chances de perturber la BDD. Surtout si le site est géré par un amateur qui a utilisé un tutorial pour monter son affaire

    C'est petit, c'est mesquin pour se venger d'un administrateur, mais c'est la loi, et parfois ça fait du bien

  15. #75
    Citation Envoyé par Z-4195 Voir le message
    Une adresse e-mail est donc une preuve d'identité ?


    Et connaissant un peu le mode de fonctionnement des forums, je sais qu'effacer un compte est une opération un peu lourde, et de ce fait a des chances de perturber la BDD. Surtout si le site est géré par un amateur qui a utilisé un tutorial pour monter son affaire

    C'est petit, c'est mesquin pour se venger d'un administrateur, mais c'est la loi, et parfois ça fait du bien
    la vraie preuve d'identité, c'est le login password. Après, ça dépend ce que l'admin du site veut bien accepter. Certains considèrent que l'adresse email donné à l'ouverture du compte, c'est comme la question secrète, c'est une preuve de l'identité.

  16. #76
    Bonjour Ô grand maître B

    J'aimerais savoir la position actuelle du droit français sur le financement d'un projet de jeu vidéo par souscription.
    J'ai en tête le souvenir, par lectures de romans, ou par l'excellent film de Mel Brooks "Les Producteurs" cette époque ou des pièces de théâtre étaient financées par souscription de personnes privées, qui en l'échange d'une somme d'argent, détenaient le droit d'obtenir une part des bénéfices tirés de la pièce, proportionnelle à la part de leur contribution dans le total du financement, avec evidemment le risque de tout perdre si la pièce faisait un flop. J'ai eu vent de telles initiatives pour le financement de film, mais rien sur le jeu vidéo, et comme j'imagine, d'un autre côté, que l'appel public à l'épargne doit être, légitimement, quelque chose de particulièrement règlemente dans notre pays, j'aimerais connaitre les implications juridiques de tout ça.

    En gros savoir s'il est légal de lancer une souscription pour financer le développement et l'édition d'un jeu vidéo.

    Merci d'avance.

  17. #77
    Citation Envoyé par manchot Voir le message
    Bonjour Ô grand maître B

    J'aimerais savoir la position actuelle du droit français sur le financement d'un projet de jeu vidéo par souscription.
    J'ai en tête le souvenir, par lectures de romans, ou par l'excellent film de Mel Brooks "Les Producteurs" cette époque ou des pièces de théâtre étaient financées par souscription de personnes privées, qui en l'échange d'une somme d'argent, détenaient le droit d'obtenir une part des bénéfices tirés de la pièce, proportionnelle à la part de leur contribution dans le total du financement, avec evidemment le risque de tout perdre si la pièce faisait un flop. J'ai eu vent de telles initiatives pour le financement de film, mais rien sur le jeu vidéo, et comme j'imagine, d'un autre côté, que l'appel public à l'épargne doit être, légitimement, quelque chose de particulièrement règlemente dans notre pays, j'aimerais connaitre les implications juridiques de tout ça.

    En gros savoir s'il est légal de lancer une souscription pour financer le développement et l'édition d'un jeu vidéo.

    Merci d'avance.
    J'ai noté ta question est comme toujours, j'y répondrais dés que possible. A priori, pas demain, j'ai 2 plaidoiries de prévu !!

  18. #78
    J'ai vu que ça a déjà été discuté en début de fil mais ce n'est pas spécialement par rapport au droit à l'image :

    - Si on tourne à l'arrache dans une ville (mettons Lille) sans autorisation de la mairie (façon Henry, Portrait Of A Serial Killer *-excellent film au passage-), SANS que des passants apparaissent dans le cadre mais qu'on se fait choper, on risque quoi ? Quel serait l'objet du délit ?

    - J'ai prévu de scénariser (et mettre en scène si possible) des petites nouvelles de Lovecraft ou Clive Barker, est-ce que si je les expose à des festivals, concours...Je peux avoir des problèmes à cause du non-respect des droits d'auteurs ?

    * Le film n'a pas été tourné à Lille, hein, mais à l'arrache sans autorisation oui.

  19. #79
    Citation Envoyé par Snowman Voir le message
    J'ai vu que ça a déjà été discuté en début de fil mais ce n'est pas spécialement par rapport au droit à l'image :

    - Si on tourne à l'arrache dans une ville (mettons Lille) sans autorisation de la mairie (façon Henry, Portrait Of A Serial Killer *-excellent film au passage-), SANS que des passants apparaissent dans le cadre mais qu'on se fait choper, on risque quoi ? Quel serait l'objet du délit ?

    - J'ai prévu de scénariser (et mettre en scène si possible) des petites nouvelles de Lovecraft ou Clive Barker, est-ce que si je les expose à des festivals, concours...Je peux avoir des problèmes à cause du non-respect des droits d'auteurs ?

    * Le film n'a pas été tourné à Lille, hein, mais à l'arrache sans autorisation oui.
    ça je peux y répondre rapido:

    1- votre tournage a peut être troublé l'ordre public. Dans ce cas, puisqu'aucune autorisation n'a été demandée, vous risquez des prb (par exemple, si vous avez tiré des coups de feu. Même à blanc, ça peut déclencher une panique dans le voisinage.)

    2 - détrompe toi, le droit à l'image est concerné par ta vidéo, même si tu n'as filmé personne! comment est ce possible ? c'est que les biens (mobiliers et immobiliers) jouissent d'un droit à l'image. Ou plutôt, les propriétaires des biens jouissent d'un droit à l'image de leurs bien.

    Tout a démarré par un fameux arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 1999 (café Gondrée) qui a consacré le droit à l’image des choses sur le fondement de l’article 544 du Code Civil dont la Cour déduisait que le propriétaire a, seul, le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit, et que l’exploitation du bien sous la forme de photographie ou de film porte atteinte à son droit de jouissance.

    La Cour d’Appel de BORDEAUX le 9 janvier 2001 a emboîté le pas, ajoutant qu'en reproduisant la photographie d’une villa appartenant au demandeur, il était révélé des renseignements sur sa localisation permettant d’identifier son propriétaire de sorte qu’il y avait bien par ailleurs constitution d’une atteinte au respect de la vie privée de celui-ci au sens de l’article 9 du Code Civil.


    Puis la Cour de cassation a exigé la preuve d'un trouble certain porté au droit d'usage et de jouissance du propriétaire concerné (le 2 mai 2001) et selon un arrêt du 5 juin 2003 de la Cour de cassation, le droit à l'image ne serait pas un attribut du droit de propriété


    Enfin, le 7 mai 2004 la Cour de cassation a affirmé que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. Il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal à son droit d'usage et de jouissance du bien.



    donc, comme tu vois, la jurisprudence fluctue. en l'état, tu peux donc considérer que si tu n'a pas causé un trouble anormal au droit d'usage et de jouissance , tu es tranquille (par exemple, il faut éviter de filmer une maison qui serait, dans ton film, le repaire d'odieux terroristes ou démons de l'enfer. Le propriétaire du bien pourrait considérer que cela cause un trouble anormal au droit d'usage et de jouissance de son bien.

  20. #80
    Citation Envoyé par manchot Voir le message
    Bonjour Ô grand maître B

    J'aimerais savoir la position actuelle du droit français sur le financement d'un projet de jeu vidéo par souscription.
    J'ai en tête le souvenir, par lectures de romans, ou par l'excellent film de Mel Brooks "Les Producteurs" cette époque ou des pièces de théâtre étaient financées par souscription de personnes privées, qui en l'échange d'une somme d'argent, détenaient le droit d'obtenir une part des bénéfices tirés de la pièce, proportionnelle à la part de leur contribution dans le total du financement, avec evidemment le risque de tout perdre si la pièce faisait un flop. J'ai eu vent de telles initiatives pour le financement de film, mais rien sur le jeu vidéo, et comme j'imagine, d'un autre côté, que l'appel public à l'épargne doit être, légitimement, quelque chose de particulièrement règlemente dans notre pays, j'aimerais connaitre les implications juridiques de tout ça.

    En gros savoir s'il est légal de lancer une souscription pour financer le développement et l'édition d'un jeu vidéo.

    Merci d'avance.
    comme à certains de mes clients, je me permets de te renvoyer ici.

    Lis bien tout ça et si tu as des questions plus pointues, je tâcherais de t'aider, tant que ça ne me prend pas trop de temps non plus

  21. #81
    Merci pour toutes ces réponses

    Pour en revenir "au droit à l'image" des lieux, j'avais lu que filmer à Paris devenait de plus en plus difficile et qu'Olivier Assayas a dit qu'il ne pouvait filmer un McDonald sans que l'enseigne ne lui tombe dessus pour "utilisation frauduleuse de logo sous copyright".
    Bon évidemment il ne compte pas montrer le McDo comme antichambre de l'enfer, ce serait plutôt quelqu'un qui marche dans la rue et passe devant.

    Et pour les droits (enfin non-droit) d'adaptation, on risque quoi ?

  22. #82
    J'ai une disserte à faire sur "Qu'est-ce qu'une Constitution ?" tu peux m'aider s'il te plait ?
    Ma livecam :nyan:

  23. #83
    Citation Envoyé par KikujiroTM Voir le message
    J'ai une disserte à faire sur "Qu'est-ce qu'une Constitution ?" tu peux m'aider s'il te plait ?

    euh, non désolé on s'écarte du thème jurigeek là. Je veux bien vous aider tous à mieux comprendre certains aspects juridiques de notre passion commune, mais vous aider à rédiger des dissertations, ça ne colle plus!!

    Sans compter que, franchement, si tu veux être bon un jour, quel que soit ton métier, va falloir compter que sur toi même. En tant qu'étudiant de droit, j'ai toujours par exemple refusé de lire les notes de tel ou tel prof qui commentaient une jurisprudence. Je me suis enquiquiné à essayer de les comprendre seul, et honnêtement, je travaillais plus que d'autres sans doute, je n'avais peut être pas de meilleure note que celui qui pompait la note, mais le résultat est évident : maintenant, je comprends ce que je lis

    Alors, au boulot mon gars ! :minutevieuxconterminé:

    note: si en revanche tu as une question très précise sur un point que tu ne comprends pas, là je veux bien essayer de t'éclaircir. Mais c'est pas pareil, va falloir d'abord que tu bosses ton sujet

  24. #84
    Bonjour Grand Maître !
    Une chtite question :
    Qu'en est il du droit sur le téléchargement d'émissions diffusées à la TV, donc accessible gratuitement ?
    Imaginons que je veulle voir des vieux Strip-Tease ou des Confessions Intimes.
    Est ce illégal de récupérer ces émissions par p2p, torrents ou autres ?
    Je ne vois pas la différence avec un enregistrement sur magnétoscope mais j'imagine que juridiquement, il y en a une.
    Même question pour les séries diffusées originellement à l'étranger.

    Merci beaucoup !

  25. #85
    Ah oui bonne question, je suis curieux aussi de savoir (même si je pense qu'on l'a dans l'os).

  26. #86
    Citation Envoyé par kilfou Voir le message
    Bonjour Grand Maître !
    Une chtite question :
    Qu'en est il du droit sur le téléchargement d'émissions diffusées à la TV, donc accessible gratuitement ?
    Imaginons que je veulle voir des vieux Strip-Tease ou des Confessions Intimes.
    Est ce illégal de récupérer ces émissions par p2p, torrents ou autres ?
    Je ne vois pas la différence avec un enregistrement sur magnétoscope mais j'imagine que juridiquement, il y en a une.
    Même question pour les séries diffusées originellement à l'étranger.

    Merci beaucoup !
    quand tu downloades une émission, la pub est coupée, donc tu coupes la source de revenus de la chaine (pour les chaines publique sil y a la redevance, mais pas que). Donc c'est interdit à mon avis.

    Pour les séries étrangères, idem. il y a une espèce de laxisme lorsque les droits ne sont pas possédés par une société française (genre pas mal d'anime japonais ne sont pas licenciés en France), mais même le visionnage de telles séries doit êtr einterit, à mon avis (si tu veux vraiment les voir faut importer les dvd tout ça tout ça)
    pouet!

  27. #87
    Est ce illégal de récupérer ces émissions par p2p ou autres ?
    Oui, je ne sais même pas pourquoi vous vous posez encore la question.

    Je ne vois pas la différence avec un enregistrement sur magnétoscope mais j'imagine que juridiquement, il y en a une.
    Un des arguments de l'industrie: les copies numériques cay le mal, on peut en faire autant de copie qu'on veut sans perte de signal alors que les vhs le signal se dégrade rapidement.
    Rappelle toi ce qui s'était passé lors de l'apparition des magnétoscopes, et lors de l'apparition de la cassette audio et tu auras une petite idée.

    En passant, les enregistrements fais sur un magnetoscope sont taxés à ton insu par la commission de la copie privée, tandis que tout ce qui passe par internet ne l'était pas jusqu'à pas si longtemps mais l'est maintenant, puisque disque durs, supports vierges, clés usb, etc. sont taxés justement pour ça.
    Autrement dit tu payes actuellement sans le savoir une redevance globale sans avoir les droits qui vont avec, mais lis donc cet article de guillaume champeau sur numerama il explique cette situation en détails.

  28. #88
    En plus pour les chaines publiques on paye la redevance, on aurait pu penser que ca donne droit de regarder les émissions.

  29. #89
    Bonsoir Ô Maîîîître,

    On m'a conseillé de poser la question dans cette partie du forum suite à ce post : http://forum.canardpc.com/showthread...43#post1504743.
    Pour résumer, mon écran LCD est en panne et toujours sous garanti, mais son fabriquant est en faillite. La marque a été racheté (j'insiste bien, c'est la marque et non la société qui est rachetée).
    Est ce que le vendeur est tenu d'assurer la garantie, comme qqun le suggère dans la discussion ? Ou bien est ce que seul le repreneur est concerné ? Ou bien y a plus personne envers qui se tourner ?

    Pour info, les protagonistes sont : écran = Belinea, fabriquant = maxdata, repreneur = obscur site online allemand, vendeur = pixmania.

    Merci pour tes précisions !

  30. #90
    Citation Envoyé par Largeman Voir le message
    Je repose ma question car je m'étais trompé de lieu:

    Est-il légal de créer une vidéo que l'on souhaite diffuser sur internet, pas sur Youtube ou autre mais sur son propre site internet, avec des musiques non libres de droit ? En sachant que la musique ne sera qu'en fond sonore, pas un clip quoi.
    El Gato a répondu précisément, mais dans le cas (par exemple) de la musique classique?
    On peut utiliser librement du Mozart, ou bien il faut aussi prendre en compte d'éventuels droits d'interprète?

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