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Discussion: Les canards et la loi

  1. #31
    Je ne sais pas ce qu'il en est pour la circulaire, mais je sais que ces sites payants sont souvent infiltrés par des la police ou des organismes de lutte contre le piratage afin de recueillir des informations et de gagner la confiance des pirates, il arrive même que certains de ces sites soient mis en place par les organismes de lutte contre le piratage eu-même afin d'attirer les pirates comme c'était le cas de IOH pour le bust de début 2006 par exemple.

    Si le but avoué est d'attraper les gros poissons, les simples utilisateurs qui n'ont pas la présence d'esprit de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger leur identité se font poursuivre en justice.

    Et comme c'est extrêmement mal vu de vendre les releases de la scene, quand un site payant de ce genre est identifié, il n'est pas rare que les groupes de pirates eux-même dénoncent ces sites aux autorités ou les hack/infiltrent pour fournir les informations sur les utilisateurs aux organismes de lutte anti-piratage. (pour des exemples avec des sites de torrents, voir SuperTorrents.Got.Owned.Ersan.Got.Raped.TOTALOWNAG E.READ.NFO-CELLKILL et FeedThe.net.Owner.Brandon.OWNED-CELLKiLL)

    Pour le cas de la France, je n'ai pas connaissance d'opération d'envergure depuis sitedown en 2005, mais quand on en entends parler il est généralement trop tard.

  2. #32
    Citation Envoyé par mescalin Voir le message
    Ouais enfin là c'était un site qui se revendiquait comme tel, là je parle d'acces à un réseau payant, sur lequels d'autres utilisateurs postent différents fichiers, c'est pas tout à fait pareil. Ils fournissent un accès plus qu'ils ne proposent un échange "tel mp3 contre des sous". Et il y a quand même une différence de taille avec les réseaux p2p : c'est du téléchargement direct, sans partage. Or il me semble qu'il y avait eu, il y a quelques années, une circulaire discrète précisant bien que seuls ceux mettant a disposition risquaient quelquechose, en gros, mais j'arrive pas à remettre la main dessus. Je crois que c'était sur zataz.
    Salut!! rappelons tout d'abord la loi en vigueur.

    L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle: "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit".

    L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle: "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi".

    La sanction est 300000 euros d'amende et 3 ans de taule.

    bon, là, tu vois, ce qui est réprimé, c'est la reproduction ou la diffusion par quelque moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit. donc, P2P, newsgroup, FTP, Streaming, peu importe, tu commets un délit si tu uploades un fichier protégé par les droits d'auteur dans le but de le rendre disponible au public. Et le public commet un délit en le téléchargeant.

    La fameuse circulaire à laquelle tu fais allusion dis la même chose, pour info, je te la mets à disposition ici.

    Tu verras en page 9 que les serveurs de news sont évoqués par le ministre au même titre que le P2P, plus gênant certes car plus utilisé pour le piratage.

    Et tu verras en page 11 que ce qui est pénalisé, c'est la "mise au disposition du public", peu importe le moyen. Or, dans tes serveurs binaries, y'a bien qqn à un moment donné qui uploade le fichier et quelqu'un qui le downloade.

    Après, il est vrai que la circulaire s'excite bcp contre les P2P, c'est le fléau N°1 des ayants droit. Mais d'une manière générale, tu n'as pas le droit de proposer au public (et c'est pire si c'est payant d'ailleurs) un fichier protégé par des droits d'auteur et le public n'a pas le droit de la downloader.

    Comme je me sens très magnanime ce matin, je te mets ici un jugement du Tribunal correctionnel de Meaux qui condamne l'usage des FTP.

  3. #33
    Je voulais juste modérer un peu le propos de grand maître B notre maitre Eolas à nous super héros de la justice, en rappelant que 300000 euros d'amende et 3 ans de taule, c'est la peine maximale, celle qui sert à faire peur dans l'espoir de dissuader. Je ne crois pas que la peine maximale soit déjà tombée, je ne suis même pas sûr qu'il y ait eu des peines de prison ferme prononcées.

    C'est le juge qui va décider en fonction du dossier quelle peine appliquer et tu risques beaucoup plus si tu revends des copie illégales que si c'est pour un usage personnel.
    Mais tout dépends du juge et de des circonstances (vaut mieux pas être là quand il y a besoin de faire un exemple...) et tu peux tout à fait être relaxé en premier jugement confirmé en appel puis cassé en cassation et condamné à payer une amende de 15000€ dont 12000€ avec sursis (très loin des 300000€ maximum), il a eu plus à payer en dommages et intérêts. 199;a c'était pour 500 films.

    Il y a eu un cas concernant 30Go de fichiers musicaux qui s'est soldé par une amende de 3000€ avec sursis (encore très loin des 300000€ maximum) et 16000€ de dommages et intérêts.

  4. #34
    Citation Envoyé par flbl Voir le message
    Je voulais juste modérer un peu le propos de grand maître B notre maitre Eolas à nous super héros de la justice, en rappelant que 300000 euros d'amende et 3 ans de taule, c'est la peine maximale, celle qui sert à faire peur dans l'espoir de dissuader. Je ne crois pas que la peine maximale soit déjà tombée, je ne suis même pas sûr qu'il y ait eu des peines de prison ferme prononcées.

    C'est le juge qui va décider en fonction du dossier quelle peine appliquer et tu risques beaucoup plus si tu revends des copie illégales que si c'est pour un usage personnel.
    Mais tout dépends du juge et de des circonstances (vaut mieux pas être là quand il y a besoin de faire un exemple...) et tu peux tout à fait être relaxé en premier jugement confirmé en appel puis cassé en cassation et condamné à payer une amende de 15000€ dont 12000€ avec sursis (très loin des 300000€ maximum), il a eu plus à payer en dommages et intérêts. 199;a c'était pour 500 films.

    Il y a eu un cas concernant 30Go de fichiers musicaux qui s'est soldé par une amende de 3000€ avec sursis (encore très loin des 300000€ maximum) et 16000€ de dommages et intérêts.
    Je partage totalement ton avis. C'est d'ailleurs ce que j'écrivais dans mon article sur HADOPI, accessible sur le site La justice a toujours été extrêmement clémente avec les pirates.

    Et d'ailleurs, dans le post précédent j'ajoutais que copier des cds de jeu pour les vendre était bien plus grave que de partager un fichier par P2P.

  5. #35
    Okidoki merci de toutes ces précisions .
    Every time we try to impose order we create chaos we create chaos

  6. #36
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    ... train, métro...
    Une fois, pour un court, on a filmé le métro avec un pote.
    Juste le métro qui arrivait, personne de physique.
    Cinq minutes après, cinq ou six agents de la RATP ont débarqué pour nous signifier que l'on avait pas le droit
    de filmer.

    Etait-ce vrai ?
    Y a-t-il une différence entre filmer et prendre une photo ?

  7. #37
    J'ai plusieurs fois entendu dire que c'était effectivement interdit (photos comme vidéos). Les rumeurs parlaient d'espionnage industrielle, tout ça, mais c'est peut être juste pour éviter des emmerdes liées au droit à l'image cela dit...

  8. #38
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Pour le métro je verrais plutôt des contraintes de sécurité.

  9. #39
    Tiens je suis curieux de savoir ce qu'il en est aussi. En tout cs ça prouve que la vidéosurveillance de la ratp est efficace.

  10. #40
    Citation Envoyé par JojoLeMerou Voir le message
    Une fois, pour un court, on a filmé le métro avec un pote.
    Juste le métro qui arrivait, personne de physique.
    Cinq minutes après, cinq ou six agents de la RATP ont débarqué pour nous signifier que l'on avait pas le droit
    de filmer.

    Etait-ce vrai ?
    Y a-t-il une différence entre filmer et prendre une photo ?
    Oui, c'est vrai. Tout d'abord, la RATP a le droit de s'opposer à tout film non autorisée dans la mesure où elle ne veut pas de préjudice à son image. Par exemple, un film mettrait en scène un serial killer dans le métro, cela nuirait à l'image de sécurité que la RATP veut développer. prendre un film dans ces circonstances expose le metteur en scène à des dommages et intérêts.

    En outre, la RATP est "détenteur affectataire" en vertu de l'article 6-1 de son cahier des charges, des biens mis à la disposition par l'Etat (voie ferrée etc...). L'article 6-3 du même cahier des charges autorise la RATP, en tant qu'affectataire, a percevoir des fruits de la location de ces biens. Donc, en filmant sans autorisation une rame de métro ou un couloir, tu prives la RATP de son droit de percevoir les fruits de l'utilisation de cet espace, qu'elle devrait te louer.

    Enfin, pour des raisons de sécurité, la RATP peut interdire le tournage d'un film.

    La Cour d'Appel de PARIS a rendu un arrêt le 3 mai 2004 qui confirme ce que je viens de synthétiser.

  11. #41
    Ce qui entraine une autre question :
    Où sont stockés tous ces arrets/jugements et comment y accedes tu ? Y a t'il une sorte de vidal pour avocat, un super soft qui tue ?
    A moins que tu aies une super memoire...
    "Ce qui ne tue pas rend plus fort"
    Michel Platini - Seville - Coupe du Monde 82

  12. #42
    D'ailleurs pour les tournages qui se passent dans le métro, la RATP à des stations désaffectées qui servent à ça.

    Après avoir vu mentionné le nom de Luc Chatel dans la news qui parle de trancher à la hache, m'est revenu en tête une question concernant la vente liée de logiciels avec les ordinateurs: Quelles sont les démarches à suivre pour saisir la justice et obtenir remboursement du système d'exploitation et des logiciels fournis d'office avec un ordinateur ? Et quelles sont les erreurs à ne pas faire ?

    Et voila le lien avec Luc Chatel.

  13. #43
    Question me m'emmerde toujours, vu les réponses différentes qui tombent à chaque fois: concrètement, on a le droit d'arrêter un abonnement adsl (neuf/ci en l'occurence) avant la fin de date d'engagement, sans payer de frais supplémentaires ?
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  14. #44
    J'ai une grande question pour le grand maitre B.

    C'est B comme Berges ?

    Bon, question sérieuse.

    Imaginons que un ancien amis a qui on avait donné son numéro de téléphone mais avec qui ont n'est plus en contact pour une raison ou une autre et pour ce venger de ça diffuse son numéro de téléphone assez massivement.
    Quesqu'elle en risque ?
    Et que de temps en temps elle apelle avec des amis pour insulté copieusement la personne pour faire rigoler les gens derrière.
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Un grand MERCI Nyrius.

  15. #45
    Ouhla, que de question

    Citation Envoyé par magnifique nom Voir le message
    Ce qui entraine une autre question :
    Où sont stockés tous ces arrets/jugements et comment y accedes tu ? Y a t'il une sorte de vidal pour avocat, un super soft qui tue ?
    A moins que tu aies une super memoire...
    Voyons, laisse moi regarder ma feuille de personnage, niveau, non c'est pas ça, point de vie, non plus, FASERIP, ça ne t'intéresse pas...ah voilà: parmi mes superpouvoirs, j'ai effectivement "Mémoire Edeitique" ce qui me permet de me souvenir de toute les jurisprudences depuis le code d'Hammourabi.

    Citation Envoyé par flbl Voir le message
    D'ailleurs pour les tournages qui se passent dans le métro, la RATP à des stations désaffectées qui servent à ça.

    Après avoir vu mentionné le nom de Luc Chatel dans la news qui parle de trancher à la hache, m'est revenu en tête une question concernant la vente liée de logiciels avec les ordinateurs: Quelles sont les démarches à suivre pour saisir la justice et obtenir remboursement du système d'exploitation et des logiciels fournis d'office avec un ordinateur ? Et quelles sont les erreurs à ne pas faire ?

    Et voila le lien avec Luc Chatel.
    Ouhla, la question de la vente liée est très large et très importante, ça dépasse un post si je veux bien la traiter. faut que j'y réfléchisse...soit une pilule rouge, soit j'avais même pensé à un article dans le canard papier...faut voir.

    Citation Envoyé par Monsieur Cacao Voir le message
    Question me m'emmerde toujours, vu les réponses différentes qui tombent à chaque fois: concrètement, on a le droit d'arrêter un abonnement adsl (neuf/ci en l'occurence) avant la fin de date d'engagement, sans payer de frais supplémentaires ?
    Hum, ça dépend de plein de choses, déjà, de la question de savoir si le FAI commet des fautes ou pas (genre, ligne de tel. qui ne marche pas, coupure adsl etc...), de la preuve que tu peux réunir de ces fautes etc...

    Sinon, si le FAI n'a pas commis de faute, ben c'est ton contrat qui t'indique quoi faire. C'est une relation contractuelle, donc, chaque fournisseur a sa façon de faire. Je ne suis pas client de 9, du coup, toi seul peut répondre à la question (tu dois avoir une clause résiliation dans ton contrat). Après, faut voir si ladite clause est abusive ou pas.

    Citation Envoyé par Nyrius Voir le message
    J'ai une grande question pour le grand maitre B.

    C'est B comme Berges ?

    Bon, question sérieuse.

    Imaginons que un ancien amis a qui on avait donné son numéro de téléphone mais avec qui ont n'est plus en contact pour une raison ou une autre et pour ce venger de ça diffuse son numéro de téléphone assez massivement.
    Quesqu'elle en risque ?
    Et que de temps en temps elle apelle avec des amis pour insulté copieusement la personne pour faire rigoler les gens derrière.
    premier pb: la preuve. La personne en question ne risque rien tant que tu ne peux pas prouver qu'elle détenait le numéro de tel et surtout qu'elle l'a diffusé massivement. Pareil pour la question du dénigrement. Faudrait pouvoir le prouver, et donc que les personnes contactées par elle attestent ce fait. Pas évident.

    Second probleme: faudrait ensuite pouvoir prouver que les propos tenus sont diffamants ou injurieux.

  16. #46
    Et ben je vais attendre patiemment mon suppositoire rouge ère vert: ou un papier dans le canard :lecteur assidu:

    Pour le coup de la vengeance du numéro de téléphone c'est généralement assez difficile à prouver, et on a plus vite faire de changer de numéro de téléphone mais voila les risques encourus:
    Citation Envoyé par code pénal
    Article 222-16
    Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

    Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

  17. #47
    Tout d'abord, merci pour ton engagement et ton suivi ici. J'espère que tu ne te fatigueras pas trop vite en croulant sous les questions.

    Ensuite, tu as donné une réponse très claire sur le droit à l'image précédemment, et j'ai juste une petite question pour développer un peu plus.

    Qu'en est-il d'un politicien qui se fait prendre en photo?
    Est-il, dans l'exercice de ses fonctions, un "personnage public" qui n'a, de facto, pas de droit à l'image?
    Est-ce que leur simple présence constitue automatiquement un fait d'actualité?

    Merci.

  18. #48
    Citation Envoyé par snurrff Voir le message
    Tout d'abord, merci pour ton engagement et ton suivi ici. J'espère que tu ne te fatigueras pas trop vite en croulant sous les questions.

    Ensuite, tu as donné une réponse très claire sur le droit à l'image précédemment, et j'ai juste une petite question pour développer un peu plus.

    Qu'en est-il d'un politicien qui se fait prendre en photo?
    Est-il, dans l'exercice de ses fonctions, un "personnage public" qui n'a, de facto, pas de droit à l'image?
    Est-ce que leur simple présence constitue automatiquement un fait d'actualité?

    Merci.
    Tu l'as dit, j'espère pouvoir suivre le rythme, c'est un challenge. si je n'y arrive pas, ben au moins, dans l'intervalle, je me serais bien amusé et j'espère que je vous aurais au moins donné une autre vision du droit.

    Mais pour l'instant, j'y arrive, donc, répondons à ta question:

    L'article 9 alinéa 1er du Code civil dispose que " Chacun a droit au respect de sa vie privée."

    La jurisprudence, à partir de 1858 a reconnu un droit à l'image protégé par l'article 9 chaque fois que le sujet représenté a été saisi dans sa vie privée.

    Cependant, le dernier alinéa de l'article 9 dispose: "Le caractère public d’une manifestation permet à un journaliste d’en prendre des photographies et de les publier."

    Participer à une cérémonie officielle fait donc "perdre" la protection du droit à l'image. Il a été ainsi jugé qu’une célébrité participant à une cérémonie officielle avec son jeune enfant ne peut ignorer que la presse et les photographes couvrent l’information. Elle prend donc en toute connaissance de cause le risque d'être photographiée et également que son fils soit photographié et que les clichés soient reproduits (Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 avril 1996 et jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 3 novembre 2003).

    L’atteinte au droit à l’image cesse donc si les photographies publiées sans autorisation représentent une personne assistant à une cérémonie officielle, que ce soit toi, moi ou a fortiori une célébrité.

    Cependant, selon une jurisprudence constante, le fait qu’une image provienne d’une manifestation publique ou officielle « n’emporte pas pour autant qu’elle puisse être publiée librement » (Notamment : Cour d’appel de Paris 28 janvier 1992 ; Tribunal de Grande Instance de Paris 13 mars 1995 ; Cour d’appel de Paris 12 mai 1995 ; Tribunal de Grande Instance de Paris 25 février 2002 ;Cour de cassation 18 mars 2004).

    Les jurisprudences précitées refusent donc qu’un cliché, pris à l’occasion d’une manifestation officielle, puisse être inséré dans un article dépourvu de lien avec l’événement sans autorisation préalable des personnes représentées.

    Exemple est attentatoire à la vie privée et à l’image une photographie, prise au cours d’une cérémonie officielle, d’une présentatrice d’une chaîne de télévision et de son fils âgé de 7 ans.

    Dans cette affaire, l’article litigieux et les clichés illustratifs de ce dernier étaient en effet centrés sur la personne de l’enfant, lequel n’était pas concerné par la cérémonie officielle, puisque accompagnant sa mère.

    La photographie litigieuse a donc été utilisée en dehors de son contexte (cour de cassation 12 juillet 2006).

    Enfin, à cela s'ajoute le fait d'actualité, qui permet à un journaliste de publier la photographie de tous ceux qui y sont liés sans leur consentement. Un politique pris sous sa douche n'est ni à une cérémonie publique, ni ne participe à un fait d'actualité, donc on viole son droit à l'image si on publie la photo. En revanche, un politicien qui assiste à l'ouverture des JO (cérémonie) ou qui se trouve par exemple sur le lieu d'une prise d'otage (fait d'actualité) ne peut se plaindre de sa photo publiée, sous les réserves précisées ci-dessus.

  19. #49
    Ok c'est très clair.
    Merci bien Grand_Maître_B.

  20. #50
    D'ailleurs c'est encore un domaine où la loi française est obsolète puisque les amendes encourues sont inférieures au montant qu'on se mets dans la poche en vendant les photos à voilu et autres magazines de voyeurisme, mais sont astronomiques pour quelqu'un qui les publierait sans chercher à s'enrichir.
    S'ailleurs j'ai une question sur le droit à l'image mais pas restreint aux politiciens: si l'affaire Estelle Halliday vs Altern B avait lieu maintenant avec les lois actuelles est ce que ça changerait quelque chose ?

    Et j'en ai une autre qui est un peu tordue, qu'en est il de la publication de photos d'agents des RG infiltrés au sein d'une manifestation ?

  21. #51
    Je repose ma question car je m'étais trompé de lieu:

    Est-il légal de créer une vidéo que l'on souhaite diffuser sur internet, pas sur Youtube ou autre mais sur son propre site internet, avec des musiques non libres de droit ? En sachant que la musique ne sera qu'en fond sonore, pas un clip quoi.
    No one is innocent


  22. #52
    Facile: c'est légal si tu rémunères les ayant droits.
    Sinon, non.


    Pour payer, tu demandes le formulaire ad hoc à la Sacem. C'est cher.
    Manuscrit : ça parle bouquins, et c'est tout. Aujourd'hui Ask Maïa ! ou la preuve qu'au moins une bloggueuse sait écrire.

  23. #53
    Citation Envoyé par ElGato Voir le message
    Facile: c'est légal si tu rémunères les ayant droits.
    Sinon, non.


    Pour payer, tu demandes le formulaire ad hoc à la Sacem. C'est cher.
    exact

  24. #54
    Merci messieurs.

    Je pars donc à la recherche de musique libre de tout droit.
    No one is innocent


  25. #55

  26. #56
    y'avait pas un cas particulier pour les extraits courts sous certaines circonstances ou une certaine forme de tolérance ? ou alors je confonds avec le droit des USofA ?

  27. #57
    Citation Envoyé par flbl Voir le message
    y'avait pas un cas particulier pour les extraits courts sous certaines circonstances ou une certaine forme de tolérance ? ou alors je confonds avec le droit des USofA ?
    oui et non

    L'article L 211-3 du Code de la Propriété Intellectuelle concerne le publication d'extraits et dispose que l'œuvre, y compris musicale, peut être reproduite par extraits à la condition :

    - que l'extrait soit court
    - qu'il s'incorpore dans une autre œuvre
    - que le court extrait soit justifié par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle il est incorporé

    Sinon, lorsqu'il s'agit d'incorporer une musique dans une vidéo ou pour l'utiliser sur un site internet, on va en général voir la SESAM

    http://www.sesam.org/

    et plus particulièrement

    http://www.sesam.org/faq/index.html

    et aussi

    http://www.sesam.org/faq/internet.html

    Bon courage.

  28. #58
    Dans le post que tu cites, je précisais que la copie privée n'est pas un droit, c'est une exception, ce qui veut dire que tu es autorisé, par exception, à copier, pour ton usage privé, le cd que tu as acheté en mp3 sur ton archos.

    Le fait que la copie privée ne soit pas un droit signifie simplement que les DRM sont légaux. On peut t'empêcher de réaliser une copie privée, puisque ce n'est pas un droit. (c'est la jurisprudence Mullholand drive; le gars qui achète le dvd se plaint des DRM qui lui empêche de faire une copie. S'il y avait un droit à la copie, les DRM seraient illégaux. La cour de cassation dit: ce n'est pas un droit, donc on peut légalement vendre un dvd protégé par des drm).

    En revanche, si l'oeuvre n'est pas protégée par un DRM (qu'il est illégal de casser par ailleurs, je précise pour les petits malins), tu peux la copier pour ton usage privé, sans qu'aucun ayant-droit ne puisse venir te chercher des noises. C'est une exception (on ne peut pas t'embetter si tu le fais) mais pas un droit (il est légal pour un ayant droit de vendre un cd protégé contre la copie par des DRM)

    Subtil, n'est-il pas ?

    Si ça ne paraît toujours pas clair à toi ou à qqn d'autre, dites-le moi et j'en ferai une news pilule rouge

  29. #59
    Mince tu es trop rapide j'avais effacé mon post parce que je n'avais pas vu qu'il y avait une seconde page, et j'ai tout lu avant d'être sur que le sujet n'était pas abordé plus haut.
    Merci pour les précisions c'est très clair, et me donne la réponse sur "que faire de mes CDs que je n'arrive pas à copier".

    Donc je remets ici ce que j'avais posté pour que les autres puivent savoir à quoi tu réponds :

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2008, il est réaffirmé que le « droit à » la copie privée n'existe pas. L'article L. 331-8 du Code de la propriété intellectuelle garantit d'ailleurs le « bénéfice de l'exception pour copie privée ».
    Je reviens sur ce post parce que je n'arrive pas à trancher, qu'en est-il des CDs que je transforme en mp3 (sans passer par le p2p) pour mettre sur mon lecteur Archos, est-ce considéré comme copie privée donc illégal ou bien une utilisation classique ?

  30. #60
    N'oublions pas que le cas "mulholland drive" est antérieure à la loi dadvsi et qu'il concerne les DVDs et pas les CD audio. Un compact disc audio est un format appartenant à philips et correspondant à des critères techniques bien précis (norme NF EN 60908) dans lesquels les DRM n'ont pas leur place.


    Si tu as acheté un disque avec le logo compact disque disque audio et qu'il contient des DRM alors il y a eu tromperie sur la marchandise et la jurisprudence va dans le sens que la présence de DRM doit être bien indiquée sur la marchandise (exemple).

    N'oublions pas non plus que lorsqu'on achète un cd, on achète pas la musique mais une licence d'utilisation restreinte de ce support, si on suit le texte à la lettre, tu n'as pas le droit de préter ce disque à quelqu'un d'autre, pas le droit de le faire écouter à tes amis, et bien d'autres restrictions tout aussi stupides mais historiquement il existe une certaine tolérance et une certaine absence de contrôle faute de moyens techniques (d'où les DRM et autre watermarks).

    Les CD que tu convertis en mp3 pour un usage strictement privé c'est ... une bonne question, avec tous les changements de ces derniers années je ne sais plus trop ce qui s'applique mais il me semble qu'il y a eu des jugements qui ont été dans les deux sens (toléré/interdit).
    Je ne sais plus si c'était en France mais il y a notamment eu un cas qui était lié au fait que ce soit des mp3 qui est un format propriétaire appartenant à un conglomérat industriel et qu'il faut s'acquitter de droits pour l'utiliser (rassures toi c'est archos et la société qui fournit le logiciel de conversion qui payent pour toi), et que le jugement aurait été tout le contraire si il s'était agit d'un format libre. Et au final c'est thomson (ou un autre ayant droit) qui a payé l'amende à la place du condamné pour ne pas ternir l'image de leur format si populaire.

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