Les canards et la loi

**Baron** · 02/05/2023, 21h05

Je ne vois pas comment un obligé alimentaire pourrait être contraint de payer s'il est seulement bénéficiaire des minimas sociaux qui sont, par essence, insaisissables. Donc ne respectant pas ses obligations, il ne pourrait être saisi. C'est différent s'il y a du patrimoine (financier ou autre). Dans ce cas, il ne doit pas être sollicité pour payer une maison de retraite.

**Ultragreatsword** · 03/05/2023, 12h43

Envoyé par Baron

Je ne vois pas comment un obligé alimentaire pourrait être contraint de payer s'il est seulement bénéficiaire des minimas sociaux qui sont, par essence, insaisissables. Donc ne respectant pas ses obligations, il ne pourrait être saisi. C'est différent s'il y a du patrimoine (financier ou autre). Dans ce cas, il ne doit pas être sollicité pour payer une maison de retraite.

Oui en effet c'est logique..Je tenais à m'en assurer par tranquilité d'esprit

**Haloman59** · 06/06/2023, 08h26

Bonjour!

Je suis locataire et mon proprio passe par une agence qui gère tout pour lui. On a reçu cette année là régularisation des charges, mais comparativement à l'année dernière celle ci ne comporte pas l'eau (normalement comprise dans les charges). On avait déjà eu ce soucis, on les avait appelé et ils s'étaient empressé de modifier le truc.

Mais là honnêtement j'ai bien envie de laisser couler (je paye que 50e de loyer ce mois ci grâce à leur erreur, contre 500e habituellement). Mais le bailleur peut il se rendre compte de son erreur et rectifier le tir le mois d'après ? Ou tant pis c'est une erreur en notre faveur ?

**Ithilsul** · 06/06/2023, 10h25

Envoyé par Haloman59

Bonjour!

Je suis locataire et mon proprio passe par une agence qui gère tout pour lui. On a reçu cette année là régularisation des charges, mais comparativement à l'année dernière celle ci ne comporte pas l'eau (normalement comprise dans les charges). On avait déjà eu ce soucis, on les avait appelé et ils s'étaient empressé de modifier le truc.

Mais là honnêtement j'ai bien envie de laisser couler (je paye que 50e de loyer ce mois ci grâce à leur erreur, contre 500e habituellement). Mais le bailleur peut il se rendre compte de son erreur et rectifier le tir le mois d'après ? Ou tant pis c'est une erreur en notre faveur ?

Salut,

Malheureusement pour toi, il faudrait qu'ils soient étourdis pendant un moment :

Envoyé par service-public.fr

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

(Source)

**Zapp le Grand** · 06/06/2023, 15h08

Avec ce mécanisme, tu peux même avoir des augmentations et des rajouts si le proprio s'était trompé et avait sous-évalué certains frais.

**barbarian_bros** · 17/07/2023, 22h40

Envoyé par silence

Pour préciser ce que dit LeLiquid : la loi de 2007 concernait bien les transports mais elle a été étendue à d'autres secteurs de la fonction publique d'Etat. Notamment tout le 1er degré dès 2007 avec obligation de déclarer son intention de participation au moins 48.h avant (pour les PE). Au delà de 25% de grévistes, la commune est responsable de la mise en place d'un service minimum d'accueil.
Leurs personnels territoriaux étant aussi susceptibles de faire grève, la notion a été étendue à la territoriale, en 2019 si je ne dis pas de connerie. Le fonctionnement dépend des négociations/délibérations locales à ce sujet.
Même chose dans la fonction publique hospitalière, selon les services. Mais là je ne connais pas trop les procédures, puisqu'on rentre carrément dans de l'assignation/réquisition.

Je répond un peu tard mais dans la Fonction Publique Hospitalière et dans les ESPIC (Établissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif, généralement ceux qui ont une délégation de service publique), la règle c'est :

*Préavis :
FPH et ESPIC : préavis (national, local, interne à l'établissement...) minimum 5 jours francs avant le début de la grève. Afin de laisser le temps de négocier avant de dégrader le service, et surtout le temps de lancer les réquisitions/assignations.
Réquisition : émise par le préfet, ne pas s'y conformer c'est risquer d'être emmené au boulot par 2 gendarmes/policiers.
Assignation : émise par la direction d'établissement, ne pas s'y conformer est une faute grave (risque de licenciement sans indemnités).

*Déclaration :
Dans la FPH les grévistes doivent se déclarer 48h avant, comme pour d'autres services public. Cette obligation n'existe pas dans les ESPIC ou c'est l'employeur qui est censé organiser une évaluation de l'intensité du mouvement de grève.

*Réquisition/Assignations :
-Dans la FPH, le directeur d'établissement demande au préfet de réquisitionner un certain nombre de personnels, selon le nombre de grévistes. Un protocole doit définir le nombre de personnels minimum qui doit être présent dans chaque catégorie de personnels afin d'assurer : la prise en charge des urgences vitales, la continuité des soins, la sécurité des patients. Quand on a le nombre d'infirmiers grévistes et qu'on sait combien il en faut au minimum sur site, on sait combien on peut en réquisitionner.
-Dans les ESPIC : l'organisation des soins et la sécurité des patients sont de la responsabilité du directeur d'établissement, c'est donc lui qui décide du nombre et de la 'qualité' des personnels à assigner. Dans l'idéal (mais c'est rarement le cas), un accord d'entreprise définit les modalités des assignations.

**Haloman59** · 28/08/2023, 18h41

Hello !

Petite question: je travaille dans la restauration et mon employeur me fait signer une "anomalie" chaque fois que mon temps de travail dépasse celui prévu par nos conventions. Exemple: je suis censé avoir 12h de repos d'un jour à l'autre, donc si je termine à 23h je peux pas pointer avant 11h le lendemain, mais même en finissant à 23h30 par exemple ils me font pointer à 11h et mon font signer un papier en indiquant que c'est moi qui ai renoncé à mes 12h de repos en pointant à 11h.

Quelle valeur juridique ont leurs feuilles d'anomalie en cas de contrôle par l'inspection du travail ?

**Eloso** · 29/08/2023, 08h33

C'est une spécificité de la convention collective de la restauration ?

J'étais resté sur les 11h de repos quotidien entre deux journées de travail (on a le cas qui se pose avec les sorties d'astreintes chez nous). Et avec 11h la question ne se poserai pas.

**Sigps220** · 29/08/2023, 09h14

Le repos peut être réduit à 10h mais dans certaines situations. Notamment pour les saisonniers ou établissement saisonnier (art 21 de la convention collective HCR). En contrepartie tu dois avoir 20 min de repose compensateur à chaque dérogation.

**Haloman59** · 29/08/2023, 17h25

Nous de mémoire c'est 11h de repos si tu pars avant 22h et après 22h tu dois avoir tes 12h de repos.

Mais c'était qu'un exemple. Il y a aussi l'interdiction de faire plus de 5h de travail sans pauses. La aussi si tu fais 5h30 ils te font signer un papier qui les décharge. Mais à ce tarif là ils te font faire tous les horaires imaginables tant que tu signes.

**Sigps220** · 29/08/2023, 17h31

Envoyé par Haloman59

Nous de mémoire c'est 11h de repos si tu pars avant 22h et après 22h tu dois avoir tes 12h de repos.

Mais c'était qu'un exemple. Il y a aussi l'interdiction de faire plus de 5h de travail sans pauses. La aussi si tu fais 5h30 ils te font signer un papier qui les décharge. Mais à ce tarif là ils te font faire tous les horaires imaginables tant que tu signes.

J’espère que tu as une copie de ces papiers. C’est génial en cas de contentieux. Tu as de belles preuves bien juteuses.
D’ailleurs en cas de visite de l’inspection du travail, il va adoré ces petits papiers.

Les règles de repos et durée maxi du travail c’est la responsabilité de l’entreprise. Ça pas juste pour faire beau mais ça permet de protéger les salariés. Dit autrement le non respect c’est du pénal.

Le cuisinier qui est crevé et qui se coupe un doigt parce qu’il a bossé 14h d’affilée sur sans respect du repos légal, il aura beau avoir signé tous les papiers de la terre ça n’empêchera pas le gérant d’aller en correctionnelle.

**Haloman59** · 29/08/2023, 18h17

Aucune copie non ils nous font signer et gardent ça dans leur bureau e' cas de contrôle. Bon jusque maintenant il n'y a eu aucun contrôle mais ils nous maintiennent dur comme fer que ça les couvre et que c'est légal

**Ithilsul** · 29/08/2023, 18h24

Envoyé par Haloman59

Aucune copie non ils nous font signer et gardent ça dans leur bureau e' cas de contrôle. Bon jusque maintenant il n'y a eu aucun contrôle mais ils nous maintiennent dur comme fer que ça les couvre et que c'est légal

Bah si c'est légal et que ça vous couvre, demande à avoir une copie, histoire que tout le monde soit bien couvert.

**Haloman59** · 29/08/2023, 18h26

Pas faux

Merci pour vos réponses en tout cas !

**kikoro** · 29/08/2023, 22h42

Envoyé par Haloman59

Pas faux

Merci pour vos réponses en tout cas !

Au pire signe le papier et dans la foulée avant de lui rendre prend le en photo .

**Zapp le Grand** · 30/08/2023, 09h18

Envoyé par Haloman59

Hello !

Petite question: je travaille dans la restauration et mon employeur me fait signer une "anomalie" chaque fois que mon temps de travail dépasse celui prévu par nos conventions. Exemple: je suis censé avoir 12h de repos d'un jour à l'autre, donc si je termine à 23h je peux pas pointer avant 11h le lendemain, mais même en finissant à 23h30 par exemple ils me font pointer à 11h et mon font signer un papier en indiquant que c'est moi qui ai renoncé à mes 12h de repos en pointant à 11h.

Quelle valeur juridique ont leurs feuilles d'anomalie en cas de contrôle par l'inspection du travail ?

Au dela de la valeur juridique, l'aspect éthique du truc ne choque personne? Tain moi ca me termine de lire ce genre de trucs..."je signe un papier comme quoi je suis d'accord pour m'assoir sur mes droits"

**Praetor** · 30/08/2023, 09h39

Envoyé par Zapp le Grand

Au dela de la valeur juridique, l'aspect éthique du truc ne choque personne? Tain moi ca me termine de lire ce genre de trucs..."je signe un papier comme quoi je suis d'accord pour m'assoir sur mes droits"

Tout le monde n’est pas prêt à dire merde au patron. De toute façon ça ne vaut rien, s’il suffisait de signer un papier pour pouvoir ignorer la loi ça se saurait.

**Eloso** · 30/08/2023, 09h44

Envoyé par Zapp le Grand

Au dela de la valeur juridique, l'aspect éthique du truc ne choque personne? Tain moi ca me termine de lire ce genre de trucs..."je signe un papier comme quoi je suis d'accord pour m'assoir sur mes droits"

Envoyé par Praetor

Tout le monde n’est pas prêt à dire merde au patron. De toute façon ça ne vaut rien, s’il suffisait de signer un papier pour pouvoir ignorer la loi ça se saurait.

Je le vois plus pour le patron comme un moyen futile de se rassurer et/ou insidieux de mettre la pression à l'employé, qui aura comme réflexe de se dire "je peux pas me plaindre juridiquement de ça vu que j'ai signé pour dire que j'étais prêt à passer outre".

**Mr Slurp** · 30/08/2023, 14h08

Envoyé par Eloso

Je le vois plus pour le patron comme un moyen futile de se rassurer et/ou insidieux de mettre la pression à l'employé, qui aura comme réflexe de se dire "je peux pas me plaindre juridiquement de ça vu que j'ai signé pour dire que j'étais prêt à passer outre".

Ouai enfin au prud'homme je pense qu'on pourrai le faire passer comme "signature sous contrainte" vu comment ça a l'air de se passer. Je sais pas depuis combien de temps Haloman travail à cet endroit ni quel type de contrat il a, mais ce qui est certain c'est que c'est pas un employeur très réglo. J'espère au moins pour Haloman que les heures sup son payées.

**perverpepere** · 31/08/2023, 11h04

Envoyé par Mr Slurp

Ouai enfin au prud'homme je pense qu'on pourrai le faire passer comme "signature sous contrainte" vu comment ça a l'air de se passer.

Toi tu le sais, Haloman aussi maintenant, mais sur la quantité d'employé à qui on fait signé ces trucs, combien pensent qu'ils sont foutu puisqu'ils ont signé/accepté ?

**Ithilsul** · 04/09/2023, 00h19

Envoyé par perverpepere

Toi tu le sais, Haloman aussi maintenant, mais sur la quantité d'employé à qui on fait signé ces trucs, combien pensent qu'ils sont foutu puisqu'ils ont signé/accepté ?

Reste plus qu'à Haloman de demander à l'inspection du travail de passer, histoire de tester la réelle couverture pour le patron.
Au moins, on augmentera la quantité de gens informés.

**Zapp le Grand** · 08/09/2023, 17h15

Hello les canards,

Petit résumé de ma situation :

Hello les canards. J'ai déménagé il y a environ deux ans, et lors de mon contrôle technique d'hier, le garagiste m'a gentiment rappelé que je n'avais pas mis à jour mon adresse sur ma carte grise (je pensais que c'était un truc automatisé au niveau impots et que je n'avais pas besoin de le faire sur la carte grise)

Du coup, il est possible que j'ai quelques contrav en attente, que je n'ai jamais recu. En bonne foi, je suis clairement en tort.

Quelle est la meilleure méthode pour faire amende honorable? Je fais une déclaration sur le site de l'ANTS? Ou il vaut mieux que je contacte un service par mail pour expliquer l'oubli?

Merci d'avance

Ce à quoi, je me suis auto-répondu quelques jours plus tard :

Bon ben, trois jours après mon contrôle technique, j'ai effectivement recu une relance pour un exces de vitesse datant de Décembre. Avec une jolie regulation MAIS qui peut être annulée, si je fais ma demande de changement d'adresse dans les 45 jours.

Du coup, ca se goupille pas trop mal, merci à vous

Pour résumer en effet, j'ai donc payé cette amende et j'ai pu faire le changement d'adresse, en payant une petite amende. Ca c'était en Mai de cette belle année 2023.

Or, j'ai recu ce matin, un courrier d'un "commissaires de Justice associés", qui me signale que je dois payer une contrav datant de Aout 2022, et que si je ne paye pas dans les 48, ils vont se présenter à mon domicile pour saisie de mes meubles, de mon salaire et blocage de mes comptes bancaires.

Alors, bon, on va passer outre le fait du caractère détestable du procédé, du ton extrêmement malvenu et prétentieux et le fait que le courrier ne soit pas en A/R. Je ne conteste pas l'amende à ce niveau, mais j'aimerais comprendre pourquoi, lors de mon changement d'adresse, j'ai recu une amende en retard tout à fait normal, et pour celle-là, ils sortent l'arsenal nucléaire, comme si j'avais braqué la banque de France?

Puis-je contacter un service des finances publiques pour traiter directement avec eux? Ou je vais être obligé de faire un chèque à ces espèces ***** de ******.

Je vous remercie d'avance

**Mr Slurp** · 08/09/2023, 18h00

Envoyé par Zapp le Grand

Or, j'ai recu ce matin, un courrier d'un "commissaires de Justice associés", qui me signale que je dois payer une contrav datant de Aout 2022, et que si je ne paye pas dans les 48, ils vont se présenter à mon domicile pour saisie de mes meubles, de mon salaire et blocage de mes comptes bancaires.
Je vous remercie d'avance

Euh l'amende de Aout elle précise pour quel faits tu reçois cette amende?
Je pense que tu devrais essayer contacter quelqu'un, je trouve que la forme "sous 48h + menace forte" me semble être de l'ordre de l'arnaque. Si ce n'étais pas une amende forfaitaire, alors il aurai du y avoir un procès et jugement, et donc tu aurai du y être convié.
Les délais légaux de paiement d'amende forfaitaire sont plus long :

L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32803

**Mr Slurp** · 08/09/2023, 18h48

Sérieux en fait j'ai re lut le tout, et je suis convaincu que ce que tu viens de recevoir est une arnaque. Tous les éléments semblent y être.
"Commissaire de justice associé"=> je trouve rien de ce genre avec un simple recherche, red flag
"Délai avant sanctions déraisonnable"=> red flag
"Disproportion de la peine"=> red flag

Comme tu l'a vu lors de la première amende, le vrai légal ne te fait pas de menace pour te faire peur, jamais.
Renseigne toi sur l'adresse a laquelle tu dois envoyer le chèque, et l'ordre aussi. Et si tu as le temps va apporter ça au commissariat le plus proche.

**Sigps220** · 08/09/2023, 18h56

Commissaire de justice c’est le nouveau nom des huissiers (qui ont fusionné avec les commissaires priseurs).
La recherche Google sur ces personnes donnent quoi ?
Mais ça me surprend aussi les amendes impayées c’est le trésor publique qui recouvre. Et le fisc sait facilement te retrouver (enfin ton employeur en général).

Et pitié c’est amende. Ça ne se mange pas.

**Mr Slurp** · 08/09/2023, 19h09

Envoyé par Sigps220

Et pitié c’est amende. Ça ne se mange pas.

**Zapp le Grand** · 08/09/2023, 19h43

Alors oui, la contravention (comme ca, tout le monde est content :D) est legit, il y a ma plaque d'immatriculation, l'heure, la date et le lieu (vacances) correspondent, le cabinet existe sur google (avec pleins d'avis à une étoile sur 5)

Il est indiqué qu'ils sont mandatés par la direction départementale des finances publiques, et vu que ca doit faire plus d'un an et demi qu'ils envoient des relances à mon ancienne adresse, ils ont du passé à la vitesse supérieure. Alors, oui je suis en tort car je n'ai pas changé mon adresse sur la carte grise quand j'ai déménagé.

Le montant est un poil exagéré : on est sur X3 le prix de l'amende de base, donc surement de la relance + le petit billet que se prend le commissaire de justice

Du coup, je contacte qui, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de mon département?

**Baron** · 08/09/2023, 23h04

Ce n'est pas le Centre des Finances Publiques du département (dis-donc, s'y en a qu'un, ton département est vachement petit

)

C'est forcément une trésorerie amendes qui fait le recouvrement d'une amende non acquittée. Il faut juste savoir laquelle. Il n'y en a pas dans tous les départements.

**Nilsou** · 09/09/2023, 01h17

Question code du travail et legislation des congés.

J'ai du mal à comprendre certains points de détails qui, pour moi, restent flou. Notamment le pouvoir de l'employeur sur les congés.

J'ai un peu potassé, et voila ce que j'en retire :

- l'employeur définit des dates de « prises de congés ». Qui comprennent forcément la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. (Article L3141-13).
« Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »

De ce que je comprends, l’employé doit poser les congés sur :
-> La période définit par l'employeur
+
-> Cette période obligatoire

L'employeur est responsable du fait de permettre que les congés de l'année soit pris.

Ce que je ne saisis pas, c'est que ces dispositions sont d'ordre publics (donc non modifiable par des conventions collectives), pourtant, dans certaines convention collective on voit des trucs comme ceci :

b) Périodes de congés
b.1) Cadre général
Les périodes de congés payés, fixées au niveau de l'entreprise après consultation des représentants du
Personnel, se répartissent de la manière suivante :
- 5 semaines en été ;
- 1 semaine en cours d'année.

Où globalement la découpe est très précise puisque c'est le compte pile des jours de l’employé.

Le truc c'est que j'ai du mal à voir en quoi ça ne contredit pas les dispositions d'ordre public

. Ça devrait les contredire non ?

Je lis parfois sur divers site web que ceci est OK, mais quel en est le substrat juridique ?

Le point qui est très floue également pour moi, c'est dans quelle mesure la « période de prise de congés » nécessite l'accord de l’employé. Est ce que l'employé doit toujours « poser son congé » par une action de demande ou peut-il simplement ne pas le faire (et dans ce cas comme il ne pourrait pas être reproché à l'employeur de lui en avoir donné l'occasion, ces congés sont tout simplement perdu).

**Wobak** · 09/09/2023, 09h21

Alors normalement c'est écrit que c'est défini dans la convention collective :

Envoyé par service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai de l'année en cours au 31 octobre de l'année suivante.

La période de prise des congés payés est fixée :

- Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Et ensuite on peut te les refuser :

La date des départs en congés est fixée :

Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Vous devez informer votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées. Vous devez alors prendre votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Discussion: Les canards et la loi

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