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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6571
    Si tu n'es pas à 3 mois près, la réforme de la fonction publique de cet été ouvre la rupture conventionnelle aux fonctionnaires et contractuels.
    Il me semble que ça doit entrer en vigueur au premier janvier.

  2. #6572
    Exact, mais juste pour les CDI, pas les CDD...

  3. #6573
    Dites, j'ai une petite question suite à un litige qui traîne.

    J'ai effectué des vacations dans une université, et le dossier de recrutement était incomplet. J'ai effectué mes heures.

    On m'oppose le fait que c'est au vacataire de s'assurer que le dossier est complet avant prise de fonction.

    On est d'accord que c'est abusif au regard du code du travail ? Ou suis-je dans la panade ? (c'est indiqué sur le dossier de recrutement, mais ça me semble étrange que ce soit au personnel de s'assurer du caractère complet du dossier).

  4. #6574
    Citation Envoyé par Nicetios Voir le message
    Dites, j'ai une petite question suite à un litige qui traîne.

    J'ai effectué des vacations dans une université, et le dossier de recrutement était incomplet. J'ai effectué mes heures.

    On m'oppose le fait que c'est au vacataire de s'assurer que le dossier est complet avant prise de fonction.

    On est d'accord que c'est abusif au regard du code du travail ? Ou suis-je dans la panade ? (c'est indiqué sur le dossier de recrutement, mais ça me semble étrange que ce soit au personnel de s'assurer du caractère complet du dossier).
    Légalement t'as même pas besoin d'un papier écrit pour avoir un contrat de travail. Vous aviez un accord, t'as fait ton taff, ils doivent payer. Sinon les prud'hommes leur feront un 2e trou de balle.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  5. #6575
    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Légalement t'as même pas besoin d'un papier écrit pour avoir un contrat de travail. Vous aviez un accord, t'as fait ton taff, ils doivent payer. Sinon les prud'hommes leur feront un 2e trou de balle.
    Sauf que c'est l'état. Pas sur qu'il joue selon les même règles...
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  6. #6576
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Sauf que c'est l'état. Pas sur qu'il joue selon les même règles...
    Effectivement, l'Etat s'en tape de la loi, il fait ce qu'il veut.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  7. #6577
    J'ai une question:

    Une de mes connaissances a ete victime de viol. Le truc moche.

    Le gars a plaidé coupable, et l'affaire a ete classee sans suite par le procureur. Sans recours, sans possibilité d'appel.

    En dehors d'y aller a la main pour trancher les couilles de ce tocard, ya rien d'autre ?
    Citation Envoyé par Arteis Voir le message
    Kahn c'est Salakis en tutu

  8. #6578
    Peut-être la citation directe mais ça risque d'être compliqué et de ressembler à un éprouvant parcours de la combattante.
    Donc avant toute chose faut passer par la case avocat (si possible spécialisé sur ce type de crimes) et décider ensuite.

  9. #6579
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Peut-être la citation directe mais ça risque d'être compliqué et de ressembler à un éprouvant parcours de la combattante.
    Donc avant toute chose faut passer par la case avocat (si possible spécialisé sur ce type de crimes) et décider ensuite.
    Visiblement, son avocat semble dire "Eh, tant pis, pas de chance".

    Citation Envoyé par Arteis Voir le message
    Kahn c'est Salakis en tutu

  10. #6580
    Faut pas hésiter à consulter d'autres avocats pour avoir différents avis.
    Mais il est vrai que proportionnellement peu de plaintes pour viol vont jusqu'au procès et encore moins aboutissent à une condamnation.

  11. #6581
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Faut pas hésiter à consulter d'autres avocats pour avoir différents avis.
    Mais il est vrai que proportionnellement peu de plaintes pour viol vont jusqu'au procès et encore moins aboutissent à une condamnation.
    Oué mais là le mec a avoué au proc si j'ai bien compris le post de Salakis, c'est ça que je trouve dingue. Il a des putain d'aveux et ne va pas au procès, c'est quoi ce proc en carton?
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  12. #6582
    On a juste les éléments donnés par Salakis ce qui me paraît très léger pour émettre un jugement sur la situation.
    Entre un flagrant délit de vol à l'étalage et un viol ce n'est pas la même complexité de faits, de procédures, de preuves, de contexte, etc.
    Quant aux aveux je crois qu'ils ne suffisent pas à eux seuls pour établir la preuve de la culpabilité.

  13. #6583
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    On a juste les éléments donnés par Salakis ce qui me paraît très léger pour émettre un jugement sur la situation.
    Entre un flagrant délit de vol à l'étalage et un viol ce n'est pas la même complexité de faits, de procédures, de preuves, de contexte, etc.
    Quant aux aveux je crois qu'ils ne suffisent pas à eux seuls pour établir la preuve de la culpabilité.
    Et pour autant, toutes les demarches ont ete faites... Tests bio, deposition, confrontation...
    Citation Envoyé par Arteis Voir le message
    Kahn c'est Salakis en tutu

  14. #6584
    S'il a plaidé coupable il doit bien y avoir une condamnation... non ?

  15. #6585
    Citation Envoyé par Truf Voir le message
    S'il a plaidé coupable il doit bien y avoir une condamnation... non ?
    Le "plaider coupable" est un concept anglo-saxon, ça n'existe pas en France. Même si l'accusé reconnait tous les faits qui lui sont reprochés, il y a quand même procès pour que tous soit clairement établit et pour déterminer la peine.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  16. #6586
    Ça existe (loi sous Sarko je crois https://fr.wikipedia.org/wiki/Reconn...fran%C3%A7aise ) mais pas pour les viols en effet...
    Il a avoué alors mais pas "plaidé coupable"

  17. #6587
    Citation Envoyé par salakis Voir le message
    J'ai une question:

    Une de mes connaissances a ete victime de viol. Le truc moche.

    Le gars a plaidé coupable, et l'affaire a ete classee sans suite par le procureur. Sans recours, sans possibilité d'appel.

    En dehors d'y aller a la main pour trancher les couilles de ce tocard, ya rien d'autre ?
    Comme le souligne Pinkipou, c'est effectivement une affaire au caractère très sérieux et il ne nous appartient pas d'émettre un jugement sur la décision du Procureur de classer sans suite cette plainte. Les éléments sont bien trop flous et la présomption d'innocence demeure la règle.

    Je suppose qu'il s'agit d'une décision prise consécutivement au dépôt d'une plainte dite "simple".

    Le Procureur doit en cas de classement sans suite donner la motivation de cette décision. La personne de ta connaissance doit donc savoir pourquoi cette décision a été prise.

    A l'ère de la preuve scientifique, il est vrai que l'aveu n'a aujourd'hui plus totalement la même valeur. C'est triste à dire, mais peut-être en particulier concernant les plaintes pour agression à caractère sexuel. Ledit aveu peut être trop spontané, circonstancié, remis en doute en raison de la santé mentale ou de la capacité juridique de celui qui l'effectue, il peut avoir été fait sous la contrainte, ne pas être finalement considéré comme un mode de preuve obtenu légalement, laisser un doute raisonnable à propos de toute l'affaire à défaut d'autres éléments probants, ce qui relève de l'intime conviction du Procureur…Sans même parler des autres obstacles procéduraux comme le manque d'un procès-verbal établi dans les règles de l'art pour recueillir cet aveu (Loi Fauchon, art. 429 du CPP, Cass. Crim, 21 septembre 2005), l'auteur peut revenir sur ses déclarations...etc...

    Il convient en effet de se rapprocher d'autres conseils, avocats pénalistes par spécialité, pour faire dans un délai assez court un gros point sur le dossier. Un classement sans suite ne dispose pas du caractère de l'autorité de la chose jugée. Le Code de Procédure Pénale prévoit en l'occurrence plusieurs moyens visant à infléchir une décision de classement sans suite émanant d'un Procureur de la République (Art. 39 à 44-1, 85 à 91-1, 177-2, 389 à 392-1, 550 à 566).

    Les options possibles sont les suivantes :

    - Un recours auprès du Procureur Général, qui peut contredire la décision du Procureur de la République et l'enjoindre de poursuivre l'affaire.
    - Une plainte avec constitution de partie civile.
    - Une citation directe.

    L'ouverture à ces divers recours dépendra de la qualification éventuellement retenue pour les faits. Infraction, délit, voire crime.

    Il est raisonnable néanmoins de bien préparer ces éventuels recours. Ils peuvent être longs et coûteux. Bon courage à ton ami(e) dans cette épreuve.
    Dernière modification par Megiddo ; 03/10/2019 à 15h17.

  18. #6588
    Bonjour,

    J'aurais une question vis-à-vis des produits considérés juridiquement comme neufs ou d'occasion (ce qui revêt une importance certaine au niveau de la garantie légale de conformité).
    Prenons l'exemple de Rue du Commerce, qui dispose d'un label "Dépackagé, Testé & Approuvé" comme sur ce produit, et qui correspond, je cite :

    Dépackagé, Testé & Approuvé
    Origine : Le produit est issu d’un retour client (rétractation, NPAI, … ), testé et réemballé par RueDuCommerce.
    État : Le produit ne présente pas de trace d’utilisation et est parfaitement fonctionnel. L’emballage peut être neutre ou d’origine.
    Garantie : De 6 à 12 mois*.
    *Garantie indiquée au préalable sur la fiche produit
    Par exemple, dans le cadre d'un N'habite Pas à l'Adresse Indiqué, le produit n'a pas pu être distribué au client, et est somme toute dans son état neuf non ? Auquel cas, la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut existait préalablement à l'achat est-elle de deux ans comme pour du "vrai neuf", ou, comme il est sorti une première fois des stocks avant de revenir, la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut existait préalablement à l'achat n'est-elle que de six mois ?

    Merci d'avance !

  19. #6589
    Citation Envoyé par Truf Voir le message
    Ça existe (loi sous Sarko je crois https://fr.wikipedia.org/wiki/Reconn...fran%C3%A7aise ) mais pas pour les viols en effet...
    Il a avoué alors mais pas "plaidé coupable"
    Ah ben j'ai appris un truc! Mais la peine max est de 3 ans, donc c'est pour les trucs pas trop graves.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  20. #6590
    Citation Envoyé par Meddigo
    Les options possibles sont les suivantes :

    - Un recours auprès du Procureur Général, qui peut contredire la décision du Procureur de la République et l'enjoindre de poursuivre l'affaire.
    - Une plainte avec constitution de partie civile.
    - Une citation directe.
    Parole d'or.
    Et contacter une asso d'aide aux victimes. Parfois / souvent plus compétente qu'un avocat (non) spécialisé en pénal.
    Parceque il faut bien le dire, tous les avocats ne se valent pas, loin de là.

  21. #6591
    Question achat maison.

    On tente d'acheter une maison avec madame. Soit parcelle X. A cotés de laquelle se trouve la parcelle Y (une court). Dans l'acte de vente est inscrit la parcelle X, mais pas la parcelle Y.
    La propriétaire actuelle nous certifie (on attend le papier mais ça nous semble juste) que la propriétaire de Y lui a signé une promesse de don de Y. Elle (proprio Y) a en outre promis de signer un nouvel acte à notre nom. Super. Sauf que : la propriétaire de Y est divorcé mais la parcelle Y est encore à leur deux noms (Y à 80% l'ex-mari à 20%) et, cerise moisie sur le gâteau de merde, celui ci est injoignable depuis un moment (son adresse est celle de ces parents mais personne n'arrive à mettre la main dessus.)

    Quelle valeur à cette signature seule ? Certes lui ne peut rien faire pour nous emmerder (à part attendre), mais ça ne règle pas le soucis de la propriété.
    Il paraitrait que, l'acte de vente ayant eut lieu en 2011, la parcelle nous reviendrai en 2021 sauf qu'on ne trouve pas vraiment de base légale pour justifier ça (à part la prescription décennale, mais ça me semble vraiment douteux ( surtout au niveau de "la bonne foi" ) ). Existe-t-il un autre truc, peut être lié au fait que le bonhomme ne daigne pas répondre ?

    Sinon ça va vous ?

  22. #6592
    Il me semble en plus qu’on soit plutôt sur une prescription trentenaire dans ce genre de situation. Et une promesse de don s’il n’est pas seul propriétaire me parait n’avoir aucune valeur

  23. #6593
    Citation Envoyé par Gigax Voir le message
    Il me semble en plus qu’on soit plutôt sur une prescription trentenaire dans ce genre de situation. Et une promesse de don s’il n’est pas seul propriétaire me parait n’avoir aucune valeur
    Voilà c'est exactement ce que je pense, limite madame Y me dit : pas de soucis occupez les lieux, mais bon moi j'ai rien de légal pour me protéger si elle change d'avis.

  24. #6594
    Citation Envoyé par cailloux Voir le message
    Voilà c'est exactement ce que je pense, limite madame Y me dit : pas de soucis occupez les lieux, mais bon moi j'ai rien de légal pour me protéger si elle change d'avis.
    Ouais.

    Si on te vend Y il faut un titre de propriété et qu'il soit mntionné dans l'acte de vente avec toutes vérifications faites par le notaire.

    Sinon tu paies X au prix de X+Y.

    Si (au hasard) l'époux de Mme Y décide de venndre sa part à un tiers, ben t'es baisé.
    En matière de vente, surtout immobilière: faut des pros, pas d'impro. Ton notaire doit pouvoir te fournir toute info utile sinon.

  25. #6595
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    Ton notaire doit pouvoir te fournir toute info utile sinon.
    Ça me paraît être le conseil le plus sûr et que j'aurais privilégié, les autres indications des canards me semblant pertinentes.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  26. #6596
    surtout que c´est son job, à la base, de vérifier qu´on a bien le droit de te vendre ce que t achètes...

  27. #6597
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    surtout que c´est son job, à la base, de vérifier qu´on a bien le droit de te vendre ce que t achètes...
    Bah c'est ce qu'il a fait : on achête que la maison.

    Par contre nouvelle info : étant propriétaire à 80 % elle aurait le droit d’exiger une signature de son mari, en cas de non réponse de sa part c'est elle qui aurait raison et donc son don serait validé.

    C'est bon on a enfin un rencard avec le notaire on va pouvoir développer ça.

  28. #6598
    Ah cool !
    Tu nous feras un retour d'expérience qu'on sache ce qu'il en est sur ce type de litige ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  29. #6599
    Citation Envoyé par cailloux Voir le message
    Question achat maison.

    On tente d'acheter une maison avec madame. Soit parcelle X. A cotés de laquelle se trouve la parcelle Y (une court). Dans l'acte de vente est inscrit la parcelle X, mais pas la parcelle Y.
    La propriétaire actuelle nous certifie (on attend le papier mais ça nous semble juste) que la propriétaire de Y lui a signé une promesse de don de Y. Elle (proprio Y) a en outre promis de signer un nouvel acte à notre nom. Super. Sauf que : la propriétaire de Y est divorcé mais la parcelle Y est encore à leur deux noms (Y à 80% l'ex-mari à 20%) et, cerise moisie sur le gâteau de merde, celui ci est injoignable depuis un moment (son adresse est celle de ces parents mais personne n'arrive à mettre la main dessus.)

    Quelle valeur à cette signature seule ? Certes lui ne peut rien faire pour nous emmerder (à part attendre), mais ça ne règle pas le soucis de la propriété.
    Il paraitrait que, l'acte de vente ayant eut lieu en 2011, la parcelle nous reviendrai en 2021 sauf qu'on ne trouve pas vraiment de base légale pour justifier ça (à part la prescription décennale, mais ça me semble vraiment douteux ( surtout au niveau de "la bonne foi" ) ). Existe-t-il un autre truc, peut être lié au fait que le bonhomme ne daigne pas répondre ?

    Sinon ça va vous ?
    J'arrive après la guerre et le droit privé n'est pas mon domaine mais bon voilà ce que je peux te donner rapidement comme info.

    En principe l'acquisition prescriptive dont tu parles se réalise en trente ans et cette période ne se décompte pas à compter de l'acte de vente mais de la possession (qui s'apparente dans ton cas à l'occupation de la parcelle) continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire de la parcelle concernée.

    Je suppose que l'acte de vente de 2011 est celui du propriétaire de la parcelle X (je comprends que tu ne l'as pas encore acquise donc pour l'instant il n'y a pas d'acte de vente en ton nom ni d'occupation de la parcelle X et Y) donc cela te concerne encore moins.

    En gros, si tu achètes la parcelle X cette année et que tu commences à occuper les parcelles X et Y à compter de 2019 alors tu seras propriétaire de la parcelle Y en 2049 et cela si Mme Y ne se manifeste pas ni aucun de ses héritiers quand elle passera l'arme à gauche.

    Donc la prescription acquisitive pour moi tu peux oublier.

    Je ne peux pas te répondre sur les questions d'indivision car je n'y connais absolument rien mais je crois effectivement que pour éviter qu'un indivisaire minoritaire bloque une vente, il existe des mécanismes pour forcer la vente mais ça suppose certainement un processus assez long, il faut que tu te renseignes sur ce point.

    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    surtout que c´est son job, à la base, de vérifier qu´on a bien le droit de te vendre ce que t achètes...
    Je suis désolé mais à mon sens, ce n'est absolument pas le job du notaire de se préoccuper de, à qui, comment, et pourquoi la parcelle Y.

    Cailloux est venu pour acquérir une parcelle, la parcelle X de M. X.

    Le notaire fait les vérifications nécessaires et s'occupe de la cession de ladite parcelle. Les arrangements à côté de machin, truc, chose qui promet que truchmuche fera ceci ou cela et autre, cela ne concerne en rien le notaire dès lors que ce n'est pas dans le contrat de vente passé entre Cailloux et X.



    Enfin pour revenir à nos parcelles, @Cailloux tu peux saisir ton notaire de la question mais pourquoi ne pas traiter directement avec le propriétaire de la parcelle Y la question de la cession ou du don de la parcelle Y plutôt que de prévoir dans un l'acte de vente de la parcelle X, les modalités d'un don ou d'une promesse de don de la parcelle Y par le propriétaire de la parcelle Y.

    Tout cela relève d'une usine à gaz qui me semble bien inutile et peu sécurisée juridiquement parce qu'en l'état voilà ce que tu as :

    Y est proprio à 80% de la parcelle Y ;
    Y a promis à X de lui donner la parcelle Y sachant que tu n'as pas la convention et que tu ne sais pas si c'est une promesse de don ou un don. Du reste, si Y avait donné à X, X te vendrait X+Y ;
    X te promet que Y a également promis de te donner la parcelle Y (sachant qu'on ne peut pas promettre pour un tiers et pourquoi elle veut donner la parcelle à Z et à toi ?) ;
    Z, le proprio à 20% de la parcelle Y est injoignable.

    C'est un énorme bordel ce truc.

    Bref, si pour toi l'acquisition de la parcelle Y est essentielle à l'acquisition de la parcelle X, je réfléchirais à deux fois avant d'acheter X sinon fais toi vraiment conseiller en prenant une consultation juridique auprès d'un avocat ou d'un notaire. Mais avant d'engager des frais rapproche toi directement de Y et discute de ce don avec elle parce que très honnêtement je ne vois pas ce que vient foutre X dans la cession ou le don d'une parcelle qui ne lui appartient pas (a priori si tu achètes une voiture à X, ça ne te viendrait pas à l'idée de négocier en même temps avec X si Y peut te filer la remorque qui irait bien avec ladite voiture).

  30. #6600
    Citation Envoyé par gatsu Voir le message

    Je suis désolé mais à mon sens, ce n'est absolument pas le job du notaire de se préoccuper de, à qui, comment, et pourquoi la parcelle Y.

    Cailloux est venu pour acquérir une parcelle, la parcelle X de M. X.

    Le notaire fait les vérifications nécessaires et s'occupe de la cession de ladite parcelle. Les arrangements à côté de machin, truc, chose qui promet que truchmuche fera ceci ou cela et autre, cela ne concerne en rien le notaire dès lors que ce n'est pas dans le contrat de vente passé entre Cailloux et X.

    C'est pas ce que je dit je dis que le job du notaire c'est de vérifier qui est proprio, et que le proprio a bien le droit de vendre (le bien n'est pas grévé par une hypothèque, le proprio est le bon et c'est bien lui qui est proprio et pas sa belle mère...).

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