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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6541
    En théorie tu n'as pas le droit de filmer quelqu'un sans son autorisation. Tu as des pistes ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dashca...%A9galit%C3%A9
    Sur le fait de publier des vidéos, on passe à un autre niveau. Éventuellement en faisant tout pour que les personnes ne soient pas reconnaissables (notamment la plaque ?).
    Je ne suis pas juriste donc je laisse les pros répondre.
    Citation Envoyé par Smoke It Voir le message
    je suis flexitarien, en plus c'est à la mode !

  2. #6542
    Citation Envoyé par Julizn Voir le message
    En théorie tu n'as pas le droit de filmer quelqu'un sans son autorisation. Tu as des pistes ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dashca...%A9galit%C3%A9
    Sur le fait de publier des vidéos, on passe à un autre niveau. Éventuellement en faisant tout pour que les personnes ne soient pas reconnaissables (notamment la plaque ?).
    Je ne suis pas juriste donc je laisse les pros répondre.
    C'est pas pour les gens, c'est pour la voie publique que tu dois avoir une autorisation préfectorale.

    Quand tu fais une utilisation commerciale des images, tu as besoin du droit à l'image, sinon non. Par contre la protection de la vie privée de la CNIL t'empêche de diffuser les images telles quelles.

  3. #6543
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    C'est pas pour les gens, c'est pour la voie publique que tu dois avoir une autorisation préfectorale.

    Quand tu fais une utilisation commerciale des images, tu as besoin du droit à l'image, sinon non. Par contre la protection de la vie privée de la CNIL t'empêche de diffuser les images telles quelles.
    .... sans base légale (consentement / contrat / mission de service public.... cf. art. 6 RGPD) Dans le cas de ton coursier je pense qu'on put tenter l'intéret légitme

  4. #6544
    Hey petite question préavis!
    Considérant un employé qui dépose sa démission avec 2 mois de préavis le 08/02 avec prise en compte le jour même, quelle est sa date effective d’arrêt de contrat, le 07/04 au soir ou le 08/04 au soir?
    Les sites de l'état disent 2 mois sans donner d'exemple clair et y'a bagarre au boulot!

  5. #6545
    Pour moi le 8/04 ça ferait un mois et un jour.
    Mais je dis ça sans notion juridique, comme d'hab
    Citation Envoyé par Smoke It Voir le message
    je suis flexitarien, en plus c'est à la mode !

  6. #6546
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Julizn Voir le message
    Pour moi le 8/04 ça ferait un mois et un jour.
    Mais je dis ça sans notion juridique, comme d'hab
    Je pense que le débat ne vient pas de là, mais plutôt de la date de prise en compte, est-ce que le 8/2 compte ou pas dans le préavis. Genre est-ce que ça fait une différence que ça soit pris en compte le matin à l'embauche ou le soir en partant du bureau.
    Si tu as 1 jour de préavis et que tu préviens à 17h59, est-ce que tu dois venir le lendemain ?

  7. #6547
    Citation Envoyé par arke0d Voir le message
    Hey petite question préavis!
    Considérant un employé qui dépose sa démission avec 2 mois de préavis le 08/02 avec prise en compte le jour même, quelle est sa date effective d’arrêt de contrat, le 07/04 au soir ou le 08/04 au soir?
    Les sites de l'état disent 2 mois sans donner d'exemple clair et y'a bagarre au boulot!
    Tu peux te renseigner auprès de tes DP ou CSE ils sont sensés être compétents.

    sinon

    Article L1237-1 En savoir plus sur cet article...
    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

    En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

  8. #6548
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Attention, question pointue. Quel est le volume sonore maximum autorisé par la loi pour les alarmes anti-intrusion?

    Depuis deux semaines, celle qui a été installée au boulot nous envoie 120 décibels dans les oreilles deux à trois fois par jour, à moins de 20 mètres de distance. C'est douloureux.
    Barba non facit philosophum.

  9. #6549
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Attention, question pointue. Quel est le volume sonore maximum autorisé par la loi pour les alarmes anti-intrusion?

    Depuis deux semaines, celle qui a été installée au boulot nous envoie 120 décibels dans les oreilles deux à trois fois par jour, à moins de 20 mètres de distance. C'est douloureux.
    Pour les alarmes je ne sais pas, mais pour l’environnement de travail des pics de 120 dB sont conformes à la réglementation.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  10. #6550
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Et merde Merci.
    Barba non facit philosophum.

  11. #6551
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Depuis deux semaines, celle qui a été installée au boulot nous envoie 120 décibels dans les oreilles deux à trois fois par jour, à moins de 20 mètres de distance. C'est douloureux.
    120db mesurés à 20m de distance ?

  12. #6552
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    A la source. le plus éloigné des postes de travail est à moins de 20 mètres, le plus proche à environ 5 mètres.
    Barba non facit philosophum.

  13. #6553
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    A la source. le plus éloigné des postes de travail est à moins de 20 mètres, le plus proche à environ 5 mètres.
    Au doigt mouillé, d'après ce que j'ai pu voir dans d'autres cas, il me semble que ce genre de mesure est fait à 1m de la source.
    De rien pour avoir répondu à toutes tes questions.

  14. #6554
    Salut les canards juridiques!

    Petite question : Il y a de cela 3 mois, j'ai eu une altercation avec mon chien et un passant


    En gros ce qui se passait, c'est que ma moitié et moi-même regardions un panneau d'affichage, quand un passant et son chien son passeés derrière nous. Son chien a grogné, mon chien a grogné, j'ai tenu mon chien, mais en me retournant (j'étais de dos), j'ai vu qu'il avait été légèrement mordu (il a quand même du aller à l'hosto et son jean était déchiré).

    Nous avons échangé nos contacts pour régler ça par le biais de nos assurances.

    Quand mon assurance m'a demandé de faire le compte rendu de l'incident, j'ai donc décrit la scène telle qu'elle a eu lieu, à savoir que j'étais de dos et que je n'ai pas vu le mec se faire mordre, ni par quel chien (il y a des fortes chances que ce soit le mien, en essayant de se battre avec son chien, qui l'aie éraflé sans faire exprès, mais je ne peux pas le dire, sous le stress son chien a pu sauter sur lui).

    Par conséquent notre assurance refuse de le rembourser. Et monsieur nous poursuit au pénal.

    Trois questions :

    - C'est pas un peu gros le pénal, sachant qu'il a eu 3 jours d'arrêt et 1 point de suture?

    - Il ne devrait pas plutôt se retourner contre notre assurance?

    - Quoi qu'on risque?

    Sachant qu'on n'a jamais voulu le léser, et si il etait venu nous voir en disant "votre assurance bloque l'affaire, lachez moi 300€ et on en parle plus" on l'aurait sans doute fait. La il est passé direct a la poursuite judiciaire.

    Bref on est un peu mal à vrai dire, mais je ne vois pas ce qu'on aurait pu faire autrement?

  15. #6555
    Citation Envoyé par chenoir Voir le message
    Salut les canards juridiques!

    Petite question : Il y a de cela 3 mois, j'ai eu une altercation avec mon chien et un passant


    En gros ce qui se passait, c'est que ma moitié et moi-même regardions un panneau d'affichage, quand un passant et son chien son passeés derrière nous. Son chien a grogné, mon chien a grogné, j'ai tenu mon chien, mais en me retournant (j'étais de dos), j'ai vu qu'il avait été légèrement mordu (il a quand même du aller à l'hosto et son jean était déchiré).

    Nous avons échangé nos contacts pour régler ça par le biais de nos assurances.

    Quand mon assurance m'a demandé de faire le compte rendu de l'incident, j'ai donc décrit la scène telle qu'elle a eu lieu, à savoir que j'étais de dos et que je n'ai pas vu le mec se faire mordre, ni par quel chien (il y a des fortes chances que ce soit le mien, en essayant de se battre avec son chien, qui l'aie éraflé sans faire exprès, mais je ne peux pas le dire, sous le stress son chien a pu sauter sur lui).

    Par conséquent notre assurance refuse de le rembourser. Et monsieur nous poursuit au pénal.

    Trois questions :

    - C'est pas un peu gros le pénal, sachant qu'il a eu 3 jours d'arrêt et 1 point de suture?

    - Il ne devrait pas plutôt se retourner contre notre assurance?

    - Quoi qu'on risque?

    Sachant qu'on n'a jamais voulu le léser, et si il etait venu nous voir en disant "votre assurance bloque l'affaire, lachez moi 300€ et on en parle plus" on l'aurait sans doute fait. La il est passé direct a la poursuite judiciaire.

    Bref on est un peu mal à vrai dire, mais je ne vois pas ce qu'on aurait pu faire autrement?
    y'a des moyens de conciliation normalement. Et probablement que son assurance lui a demandé de porter plainte aussi.

  16. #6556
    Y'a tjs moyen d'arrêter la procédure à l'amiable, mais s'il a déjà eu des frais d'avocat, il va demander plus que 300 balles maintenant.
    Bon courage !

  17. #6557
    Salut les canards !

    J'ai deux questions concernant des points légaux dans mon nouveau job.
    Du coup, commençons par replacer le contexte : entreprise de fabricants de pneu, le bureau français est une succursale de la maison-mère tchèque, nous sommes 11 depuis l'arrivée des derniers commerciaux. Je suis embauché chez eux comme cadre (je n'ai plus le niveau exact en tête), le directeur de la branche France est mon N+1. Période d'essai de 4 mois non renouvelable.
    Mon contrat indique 39h, dont 4h supp par semaine, dont la rémunération est déjà calculée, et qui sont intégrés dans mon salaire (jolie blague au passage, me suis fait avoir avant de comprendre dans quel sens). Sur les heures supp, je pensais au départ qu'elles étaient couvertes par des RTT, mais en relisant correctement mon contrat, j'ai compris que non, elle sont bien dans ma paye.

    ma première question :
    On dépends de la convention collective du caoutchouc. Et cette convention collective parle, dans l'article 6 de l'annexe VI d'une part de la demande des signataires de passer par des repos compensatoires pour les heures supp (volonté, donc l'entreprise fait comme elle le sent). Mais surtout indiquent que le contingent d'heures supplémentaires annuelles est de 150 heures dans mon cas (entreprise moins de 20 salariés).
    Sachant qu'on a 47 semaines de travail par an, je compte 47*4h = 188h supplémentaires dans une année pleine, théoriquement. Du coup on est au-dessus du contingent.
    Ma question est surtout de savoir si cet article s'applique à mon cas (statut cadre) ou uniquement aux employés. Je dirais que oui, vu qu'on m'impose des heures supplémentaires par contrat, qui sont donc bien décomptées.

    La seconde question concernant la gestion des horaires.
    En effet, dans mon contrat, on me donne des horaires théoriques (9h-18h lundi à jeudi et 9h-17h le vendredi, avec 1h de pause déjeuner). Ce qui correspond à mes 39h par semaine.
    Sauf que ces horaires ne sont absolument pas théoriques, et que je dois les respecter à la lettre. Par exemple, j'ai un impératif un soir dans la semaine, je dois partir à 17h15. Au nom du respect du nombre d'heures prévues, je dois indiquer quel autre soir de la semaine je rattrape les 45mn en question.
    Etant statut cadre, je n'avais encore jamais vu ça. De ce que je sais, il n'y a pas d'heures supplémentaires, et j'ai le droit d'en faire autant que je veux au-dela des 35 (39h dans mon cas), mais j'ai interdiction absolu de faire moins d'heures que ces 39, ni de changer mes horaires (j'ai du batailler pour faire accepter de partir plus tôt un soir).
    Ma question concerne donc la légalité d'interdire à un cadre cette flexibilité sur les horaires, tant que la mission est correctement accomplie ?

    N'ayant aucune équipe à manager et aucune liberté horaire (enfin si, je peux faire des heures supp tant que je veux), je me demande quel est l'intérêt d'être cadre quand on à des contraintes pareilles.

    j'espère que j'ai été à peu près complet sur mon explication, au pire hésitez pas à demander des précisions
    Merci d'avance pour les réponses

  18. #6558
    Coin,

    Ton statut de cadre n'emporte pas automatiquement l'application de principes dérogatoires en matière de durée du travail. Beaucoup de cadre sont soumis à une convention de forfait jour, parce que c'est la politique de leur boite, mais aucun texte ne les y contraint (encore heureux).

    A te lire, ta boite n'applique aucun aménagement du temps de travail : elle ne fait que décompter le temps de travail des salariés sur la semaine civile, et pas au-delà.

    Concernant le contingent d'heures supplémentaires défini par la convention collective, il est applicable à tout salarié dont on décompte le temps de travail et qui réalise des heures supplémentaires. Le L. 3121-30 du Code du travail précise :

    "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
     Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
     Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
    "

    Dans ta CCN, il est indiqué que le contingent est de 130 heures (80 heures si modulation, mais là c'est pas le cas). Ce contingent peut passer à 150h si on consulte les représentants du personnel [...] jusqu'au xx/xx/2003. Là c'est un peu la baise parce qu'on sait pas ce qu'ils ont voulu dire : soit passé 2003 t'as plus besoin de consulter les IRP, soit passé 2003 le contingent passe à 150 heures sans consultation. J'dirais la première option mais en cas de doute, il faut saisir la commission d'interprétation de la convention.

    Dans tous les cas, les heures supplémentaires dans la limite du contingent sont effectuées avec une information préalable du CE, ou à défaut des DP, ou d'un CSE si t'en as. Au-delà de ce contingent, à mon sens avant d'effectuer la 131e heure supp', il faut un avis préalable des IRP (article L. 3121-33 du Code du travail).

    Donc si t'as bien 130 heures imputées au contingent annuel (toutes ne sont pas imputables), la 131e t'ouvre droit à contrepartie obligatoire en repos. La CCN semble silencieuse sur les modalités de cette COR, et t'as pas connaissance d'un accord collectif dans ta boite, donc pour chaque heure hors contingent tu as le droit à 50% de COR (L. 3121-38) (1HS hors contingent = 30 minutes de contrepartie obligatoire en repos).

    Pour la seconde partie de ta question, oui c'est débile de fixer par contrat la planification horaire pour un cadre. Mais c'est l'employeur qui organise la planification horaire et décide quel degré d'autonomie il donne sur le poste, ou bien c'est négocié entre les parties. Y a toutefois rien d'illégal à mon sens.

    Nb. Par contre, même si les 4 premières HS sont compensées par un paiement majoré, tu peux demander pour les semaines ou tu en accomplies plus (5e et au-delà) qu'elles soient compensées par repos.

  19. #6559
    Pas d'accord, ça ressemble à un forfait annuel en heures (FAH). Tu as donc inclus dans tes horaires et ta rémunération des heures supplémentaires, d'où une référence à 39 heures / sem (35h + 4 HS incluses dans le forfait).
    Ne sont considérées comme heures supplémentaires que les heures de travail réalisées au-delà du FAH, les heures "contractuelles" ne rentrent pas dans le calcul du contingent.

    Concernant la flexibilité horaire, un FAH est moins souple qu'un FAJ (forfait annuel en jours) où tu décomptes le temps de travail par 1/2 journée, dans ton cas tu as bien des horaires de travail donc si tu dois t'absenter plus tôt, soit tu prends des RTT / congés, soit tu négocies un aménagement d'horaire ponctuels où tu "rattrapes" tes heures.

  20. #6560
    Merci pour vos réponses, en poussant un peu mes recherches, je suis tombé sur un article qui donne les même informations que Sigps220 concernant le forfait heures, donc je pense que je suis dans ce cas-là. Soit la plus mauvaise configuration pour un salarié cadre de mon point de vue (rigidité des horaires d'un employé, taxation cadre).

    Mes heures supplémentaires doivent, comme vous le dites, êtres prises en compte au-dela de la 39è heure, mais dans une petite boite sans pointeuse, c'est une illusion de penser que ce sera prit en compte tant qu'une pointeuse ne sera pas mise en place.
    Au final, je retient que le dispositif est bien légal et donc que je ne pourrais pas le contester. Eventuellement demander un aménagement du temps de travail supplémentaire, mais en sachant que ça me couterait les heures supplémentaires de mon salaire.

    Je vais donc continuer à chercher un nouveau boulot^^

    Merci encore pour vos réponses

  21. #6561
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Citation Envoyé par MadBoZo Voir le message
    Merci pour vos réponses, en poussant un peu mes recherches, je suis tombé sur un article qui donne les même informations que Sigps220 concernant le forfait heures, donc je pense que je suis dans ce cas-là. Soit la plus mauvaise configuration pour un salarié cadre de mon point de vue (rigidité des horaires d'un employé, taxation cadre).

    Mes heures supplémentaires doivent, comme vous le dites, êtres prises en compte au-dela de la 39è heure, mais dans une petite boite sans pointeuse, c'est une illusion de penser que ce sera prit en compte tant qu'une pointeuse ne sera pas mise en place.
    Au final, je retient que le dispositif est bien légal et donc que je ne pourrais pas le contester. Eventuellement demander un aménagement du temps de travail supplémentaire, mais en sachant que ça me couterait les heures supplémentaires de mon salaire.

    Je vais donc continuer à chercher un nouveau boulot^^

    Merci encore pour vos réponses
    Note importante: en l'absence de pointeuse, les heures de travail que tu notes toi-même font foi.
    Barba non facit philosophum.

  22. #6562
    Coucou,

    Les conventions de forfait ne se présument pas, et si tu es dans ce cas là, ton contrat de travail mentionne nécessairement cette convention de forfait et ses conditions d'application. Sinon c'est juste un durée contractuellement prévue de 39h hebdo.

    Et en effet, à défaut d'enregistrement du temps de travail effectif, si tu les décomptes de ton côté, tu pourras toujours en demander le paiement devant le CPH, avec une prescription triennale.

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