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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6481
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par manoob Voir le message
    Ben le problème c'est que c'est par mail et Que l'agence soutiens que c'est la date de formulation qui compte... Pasde cachets de la poste...
    Le mail a été envoyé le 31 mais tu l'as reçu le 3???

  2. #6482
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Le mail a été envoyé le 31 mais tu l'as reçu le 3???
    Non. mais la pièce jointe a été écrite le 31.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  3. #6483
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Non. mais la pièce jointe a été écrite le 31.
    Lol XD

  4. #6484
    Oui, lol était plus ou moins ce que je pensais leur répondre dans un premier temps. Merci pour vos réponses, on va partir sur payer mais ne plus rien laisser passer à l'avenir, avec recommandés et tout le tintouin. Merci encore.

  5. #6485
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par manoob Voir le message
    Oui, lol était plus ou moins ce que je pensais leur répondre dans un premier temps. Merci pour vos réponses, on va partir sur payer mais ne plus rien laisser passer à l'avenir, avec recommandés et tout le tintouin. Merci encore.
    Avis de non expert, pas sûr que ça soit la meilleure chose, mais je comprends ne pas vouloir se faire chier. La différence de montant est de combien ?

  6. #6486
    Laisser passer une occasion de mettre le nez d'une agence immobilière dans leur caca.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  7. #6487
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Laisser passer une occasion de mettre le nez d'une agence immobilière dans leur caca.
    ben si ça te coute plus cher en AR et temps passé qu'en économie de loyer, oui...

    Après s'ils estiment que le mail suffit, utilise le même support (commencement de preuve , de toute façon, sauf local pro, c'est un gentil consommateur vs un méchant professionnel...).
    De plus, il est probable que l'augmentation repose sur une date prévue légalement ou contractuellement. Par contre, leur demander sur quel texte précis contractuel ou légal ils se basent, ben là ça les obligera à chercher et à te répondre... toujours ça de prix si tu veux vraiment les embéter. et pour ça un simple mail suffira amplement...

  8. #6488
    Ah mais on est d'accord que le "emmerdement causé / prix" causé soit maximal.

    Comme tu dis, à coup de mail.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  9. #6489
    Citation Envoyé par Narm Voir le message
    Si tu as toujours besoin ou si ça sert à d'autres :
    A condition de faire du service à la personne
    Si la personne chez qui tu interviens te paye en CESU préfinancé, il faut t'inscrire sur le site de remboursement CRCSU et suivre la procédure. Le particulier employeur devra te déclarer sur le site du CESU.
    Si la personne chez qui tu interviens te paye en CESU, il te règle du moyen qu'il veut. Le particulier employeur devra te déclarer sur le site du CESU

    Dans ces deux cas, pas besoin pour toi d'être déclaré auto-entrepreneur et lui a des crédits d'impôts.
    Ne monte une micro entreprise (nouveau nom de l'autoentreprise) que si ton activité est amenée à se développer et que tu as plusieurs clients ou que tu fais une activité qui ne rentre pas dans le cadre du service à la personne.
    Merci beaucoup, je parle bien de service à la personne, et la demande était toujours d'actualité. J'avais lu des choses similaires à ce que tu rapportes, mais que je trouvais datées. Donc ta confirmation est bien venue, merci.
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  10. #6490
    Coin, legiférants canards.

    J'aurais une question en matière de droit de la construction. Nous sommes propriétaires d'une maison debut XXème, dont le terrain a été subdivisé par les anciens propriétaires et vendus pour fabriquer d'autres maisons. Du couo, notre maison se retrouve à 2m du terrain voisin, ce qui en soit ne pose pas de problème.

    La ou c'est chiant, c'est qu'on voudrait faire une surélévation par changement de pente de toiture pour gagner de la place habitable. Et que du coup, sur la partie ou on donne sur le voisin, bah on peut pas ouvrir de fenêtres, ce qui est emmerdant à souhait. Sachant que ces fenetres s'ouvriraient sur une allee automobile utilisée une fois par jour, et sur un mur aveugle qui est celui de la maison encore après.

    La question donc, c'est si on obtient une servitude de vue auprès de nos voisins, est-ce que cette dernière peut nous permettre de passer outre le PLU qui est super restrictif?

  11. #6491
    Pourquoi, il dit quoi le plu?

  12. #6492
    Interdiction d'ouvrir des vues si la façade se situe à une distance inférieure à sa hauteur par rapport au terrain voisin. Ce qui est plus contraignant que le code de la construction et de l'urbanisme qui dit qu'il est interdit d'avoir une vue en ligne droite sur un terrain voisin si on est à moins de 1,90m dudit terrain. A part si on donne sur un mur aveugle.

  13. #6493
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Citation Envoyé par chenoir Voir le message
    Coin, legiférants canards.

    J'aurais une question en matière de droit de la construction. Nous sommes propriétaires d'une maison debut XXème, dont le terrain a été subdivisé par les anciens propriétaires et vendus pour fabriquer d'autres maisons. Du couo, notre maison se retrouve à 2m du terrain voisin, ce qui en soit ne pose pas de problème.

    La ou c'est chiant, c'est qu'on voudrait faire une surélévation par changement de pente de toiture pour gagner de la place habitable. Et que du coup, sur la partie ou on donne sur le voisin, bah on peut pas ouvrir de fenêtres, ce qui est emmerdant à souhait. Sachant que ces fenetres s'ouvriraient sur une allee automobile utilisée une fois par jour, et sur un mur aveugle qui est celui de la maison encore après.

    La question donc, c'est si on obtient une servitude de vue auprès de nos voisins, est-ce que cette dernière peut nous permettre de passer outre le PLU qui est super restrictif?
    Je sais pas si je vais répondre précisément, mais on a eu le même souci chez nous (fenêtre sur jardin mitoyen) et la pose d'une fenêtre qui ne s'ouvre qu'en soufflet, munie d'un verre opaque style salle de bain, nous a apparemment mis dans la conformité. Il y une histoire comme quoi tu as un droit de lumière, mais pas un droit de vue.

  14. #6494
    C'est ce que je me disais aussi. Après, je peux voir avec le voisin qui est sympa, si il m'autorise à retirer le film translucide après la construction. Et mettre un ouvrant en catimini en faisant passer ça pour une vitre fixe.

  15. #6495
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par chenoir Voir le message
    C'est ce que je me disais aussi. Après, je peux voir avec le voisin qui est sympa, si il m'autorise à retirer le film translucide après la construction. Et mettre un ouvrant en catimini en faisant passer ça pour une vitre fixe.
    Essaie juste de faire ça par mail...

  16. #6496
    De faire quoi par mail? De demander au voisin?

  17. #6497
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Question très conne: quelle est la base légale qui permet à une association privée d'interdire l'usage de l'expression 'pure race' pour un animal?
    Barba non facit philosophum.

  18. #6498
    Je sens que tu vas devoir nous raconter ça plus avant, je sens une histoire avec du potentiel
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #6499
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    C'est ça que tu cherches ou je suis complètement HS ?

    Or, pour protéger les acquéreurs recherchant un chiot de race d’une part, et pour favoriser la traçabilité de l’élevage de chiens de race en France d’autre part, le décret du 28 août 2008, en son article R 214-32-1 2°) est venu interdire aux éleveurs, qui n’inscrivent pas leurs chiots au LOF, l’emploi dans leurs annonces des mentions « de race », « pure race », ou assimilé.

    L’article L. 214-8 du code rural est venu relayer cette disposition en énonçant que : « Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture », afin que la protection de la dénomination « de race » s’applique également aux ventes de chiens ou de chats sevrés.
    source

  20. #6500
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    C'est ça, merci. Le décret est complètement débile, là où le code rural évite d'imposer un monopole.

    @Gobbopathe: Curiosité intellectuelle, et l'absurdité de devoir payer une organisation privée pour utiliser une expression de la langue française.
    Barba non facit philosophum.

  21. #6501
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    C'est ça, merci. Le décret est complètement débile, là où le code rural évite d'imposer un monopole.

    @Gobbopathe: Curiosité intellectuelle, et l'absurdité de devoir payer une organisation privée pour utiliser une expression de la langue française.
    Soit pas de mauvaise foi. ces deux lois s'assurent juste que tu ne peux pas utiliser cette expression dans une communication à but commercial. Rien ne t'empèche de l'utiliser dans une discussion de tous les jours.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  22. #6502
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Soit pas de mauvaise foi. ces deux lois s'assurent juste que tu ne peux pas utiliser cette expression dans une communication à but commercial. Rien ne t'empèche de l'utiliser dans une discussion de tous les jours.
    Je te remercie pour le procès d'intention, et t'envoie gentiment explorer les plaisirs si particuliers de la charmante cité de Sodome.

    Pour ta gouverne: la notion de race animale n'a aucun fondement phylogénétique, et ne repose que sur un ensemble de critères phénotypiques. Donc par définition, tout animal présentant ces critères phénotypiques est de 'pure race'. La SCC elle-même reconnaît certains chiens comme 'pure race' sur ces seuls critères phénotypiques (le principe du 'livre ouvert'.) Dans ces conditions; faire payer le droit à l'usage de cette expression commune n'est pas normal, et ce même dans un cadre commercial.
    Barba non facit philosophum.

  23. #6503
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Il te reste plus qu'à changer la loi.

  24. #6504
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Ou militer pour que la fonction publique maintienne un livre généalogique, et que les vétérinaires soient formés en conséquence.

    Bon, où est ce kit du parfait petit politicard?
    Barba non facit philosophum.

  25. #6505

  26. #6506
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Ça fait plaisir de voir que quelqu'un suit
    Barba non facit philosophum.

  27. #6507
    Malheureusement, ceux en subscription aussi.
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  28. #6508
    Citation Envoyé par Paradox Voir le message
    Malheureusement, ceux en subscription aussi.
    Subscription ? Bordel faites un minimum d'effort quoi ! On dit Subsbonnement.

  29. #6509
    Citation Envoyé par Augusto Giovanni Voir le message
    Subscription ? Bordel faites un minimum d'effort quoi ! On dit Subsbonnement.
    Et quand je pense qu'on me dit ca alors que la majorite de la population s'est remis a dire "digital" au lieu de "numerique" - pour tout et n'importe quoi d'ailleurs, histoire de vraiment montrer qu'elle ne pane rien.

    J'aime mal a ma France.
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  30. #6510
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Au moins ils savent se servir de leurs doigts.
    Barba non facit philosophum.

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