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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6331
    Le système n'est pas désactivable car "on ne jouerait pas le jeu" d'après leur première intervention sur le sujet.

    Et je suis dans une structure de moins de 50 employés donc pas de CIL chez nous, pas de représentant syndical non plus.
    On ne rit vraiment de bon cœur que dans les cimetières.

  2. #6332
    Coin les coincoins.

    J'aurais une question d'ordre architecturale, concernant l'accessibilité PMR aux logements non desservis par un ascenseur.

    Parce que bon, on s'y perd assez vite, entre les articles du 1er Aout 2006 encore valides, les articles abrogés en 2017 mais dont on ne sait pas par quoi ils sont remplacés, putain ce bordel (d'ailleurs il faudra m'expliquer pourquoi sur un immeuble de logement collectif, 100% des logements doivent être accessibles PMR. Qu'on crée 20% de logements PMR, oui sans problèmes, mais 100%....).

    Bref, donc si je suis dans un immeuble ne nécessitant pas l'installation d'un ascenseur (donc un R+3), est-ce que les appartements situés au dessus du RdC nécessitent le respect des normes d'accessibilité PMR (notamment, est-ce que je suis obligé de me taper une salle de bain plus grande que le reste de l'appartement?)

    Merci les coins.

  3. #6333
    C'est étonnant qu'on ne vous donne pas ce genre d'informations en école d'archi. Ou des ressources pour trouver ces informations ?

    Désolé, je n'ai aucune réponse à t'apporter !
    Citation Envoyé par Kahn Lusth Voir le message
    Voilà, écoutez un peu l'attaché de presque

  4. #6334
    A l'école d'archi on part du principe que tout est handicapable, toujours. Et bon, l'abrogation de 2017, ça faisait longtemps que j'y étais plus à l'école d'archi

    Du coup je suis seul, confronté à ma hantise de tout ce qui touche de près ou de loin le juridique et l'administratif...

  5. #6335
    Ok, bon courage alors !
    Et va falloir essayer de dépasser le blocage et affronter tes hantises. C'est pas des trucs marrants, mais malheureusement ça fait parti du métier.
    Si t'adores le big data, faut quand même te tenir à jour sur les évolutions législatives, les règles CNIL etc...
    Citation Envoyé par Kahn Lusth Voir le message
    Voilà, écoutez un peu l'attaché de presque

  6. #6336
    Citation Envoyé par chenoir Voir le message
    Bref, donc si je suis dans un immeuble ne nécessitant pas l'installation d'un ascenseur (donc un R+3), est-ce que les appartements situés au dessus du RdC nécessitent le respect des normes d'accessibilité PMR (notamment, est-ce que je suis obligé de me taper une salle de bain plus grande que le reste de l'appartement?)
    Je suis pas archi ni juriste mais la simple logique dit que si la PMR n'a pas d'ascenseur pour accéder aux R+1/+2/+3 elle n'aura jamais l'utilité d'une des SdB qui s'y trouvent.

  7. #6337
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Je suis pas archi ni juriste mais la simple logique dit que si la PMR n'a pas d'ascenseur pour accéder aux R+1/+2/+3 elle n'aura jamais l'utilité d'une des SdB qui s'y trouvent.
    Oui mais justement, chenoir sait bien que normes et logique sont deux domaines qui peuvent être, malheureusement, distincts.

  8. #6338
    Citation Envoyé par chenoir Voir le message
    Coin les coincoins. J'aurais une question d'ordre architecturale, concernant l'accessibilité PMR aux logements non desservis par un ascenseur. Parce que bon, on s'y perd assez vite, entre les articles du 1er Aout 2006 encore valides, les articles abrogés en 2017 mais dont on ne sait pas par quoi ils sont remplacés, putain ce bordel (d'ailleurs il faudra m'expliquer pourquoi sur un immeuble de logement collectif, 100% des logements doivent être accessibles PMR. Qu'on crée 20% de logements PMR, oui sans problèmes, mais 100%....). Bref, donc si je suis dans un immeuble ne nécessitant pas l'installation d'un ascenseur (donc un R+3), est-ce que les appartements situés au dessus du RdC nécessitent le respect des normes d'accessibilité PMR (notamment, est-ce que je suis obligé de me taper une salle de bain plus grande que le reste de l'appartement?) Merci les coins.
    Tiens je croyais avoir répondu ! Alors si vous m'en voulez pas je vais pas revenir sur le débat de la réglementation handicapée qui a ses raisons mais sur le cœur du problème. Donc la réponse a ta question est oui, si tu es en VEFA tu peux toujours demander des TMA mais ceux-ci doivent être de telles sortes qu'il soit possible de revenir à l'état initial le cas échéant.
    Citation Envoyé par Flad Voir le message
    Vendredi dernier, j'appelle Canal+ en menaçant de résilier pour avoir une nouvelle meilleur offre.
    Ben j'ai plus canal+, ils ont résilié de suite.

  9. #6339
    TMA ?
    C'est pour enrichir ma culture BTP.

  10. #6340
    Travaux Modificatifs de l'Acquéreur.

    Cela permet, sous conditions, en particulier celle d'être réversibles assez facilement, d'adapter le logement selon les besoins.

  11. #6341

  12. #6342
    Par exemple tu peux enlever une cloison, mais pas modifier la hauteur de pose de la chaudière. Aussi pour ça il me semble que les prises ne sont pas très basses.

  13. #6343
    Citation Envoyé par Blind_God_W@D Voir le message
    Le système n'est pas désactivable car "on ne jouerait pas le jeu" d'après leur première intervention sur le sujet.

    Et je suis dans une structure de moins de 50 employés donc pas de CIL chez nous, pas de représentant syndical non plus.
    bah voila.

    Y'a plus qu'à faire un petit courrier à la CNIL pour suggérer un contrôle.

    https://www.cnil.fr/fr/plaintes/travail

    et + spécifiquement:
    https://www.cnil.fr/plainte/travail/...ieu-de-travail
    Dernière modification par wushu_calimero ; 27/11/2017 à 21h58.

  14. #6344
    Mouais, je vais plutôt aller voir ma direction pour leur expliquer mon point de vue et leur donner les éléments légaux qu'il sont complètement négligés jusque là.

    Ça promet une sacré ambiance mais je préfère ça à envoyer la CNIL sur leur cul en anonyme.

    Merci de ton aide en tout cas.
    On ne rit vraiment de bon cœur que dans les cimetières.

  15. #6345
    Question assurance truc roulant sur la voie publique :

    Je veux résilier une assurance voiture alors que je ne la vends pas, techniquement elle va pioncer au fond d'une grange pour X années, mais mon assureur ne veux pas parce que "légalement blabla je n'ai pas le droit/pouvoir de le faire". Est-ce une obligation légale ou d'entreprise ?

    En gros, est-ce réellement une obligation légale de devoir assurer au minimum au tiers une caisse non-roulante ou est-ce que c'est l'assureur qui ne veut rien lâcher ?
    Quelles sont mes obligations, et quels sont mes recours si comme je le crains mon assureur me prend pour un pigeon ?


    Début de réponse sur le premier topic où j'ai posé la question (merci Wobak) :

    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006073984

    Le texte n'est pas super super clair.

    oute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
    Tout le monde cite ce texte, mais si tu ne destines pas le véhicule à la circulation, je ne vois pas l'obligation de l'assurer.

    Ou alors, circuler ça veut dire "être en stationnement dans un lieu privé en France parce que t'as une plaque valide".
    Quand est-il de ce flou dans l'écriture, et quelles sont, s'il y en a, les jurisprudences ?

  16. #6346
    Si je remonte dans légifrance, ne sont cités que les cas de dommages causés par le véhicule roulant, autorisé ou non (en gros carte grise et contrôle technique valides), mais en aucun cas de véhicule "dormant" (hormis le cas de mise en feu de trucs causé par ce véhicule, et même là c'est très flou).


    Merde, en bref, comment je désassures un tromblon qui ne va plus jamais rouler dans son intégralité, avant qu'il ne soit vendu "pour pièces" et me quitter juché sur un plateau ? Faut-il qu'un expert non-CPC (ou pas) mais pro-automobile soit dans la boucle ? Rien dans ce que je suis capable de comprendre en feuilletant légifrance ne me permet ni d'infirmer ni de confirmer ce merdier.

  17. #6347

  18. #6348
    Pour l'anecdote, ce sujet a fait l'objet d'une controverse jurisprudentielle pendant un moment, à cause de la loi Badinter de 85, destinée aux accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur, qui est venue se confondre avec la responsabilité civile, personnelle, du fait des choses que l'on a sous sa garde. Le but premier était de mieux indemniser les victimes d'un préjudice causé spécifiquement par un véhicule. La distinction s'est depuis opérée, notamment grâce au droit des assurances.

    C'est une obligation légale, ton assureur a raison : L'article L211-1 du Code des Assurances impose au propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur de l'assurer au minimum au tiers. Même si le véhicule en question est destiné à rester au fond d'un garage, sur une propriété privée. L'article L324-2 du Code de la Route dispose en outre que le manquement à l'obligation d'assurance est sanctionné par une amende pouvant atteindre 3750€, avec diverses peines complémentaires possibles, dont notamment la suspension ou l'annulation du permis de conduire pendant une période de 3 ans. Voire plus.

    Il faudra que je retrouve la jurisprudence en question, mais il existe cependant une exception à cette obligation d'assurance : C'est dans le cas où le véhicule est rendu "hors d'usage", donc hors d'état de rouler, à l'état d'épave (et qu'il repose sur une propriété privée bien sûr). Il faut entendre par là que les roues doivent être retirées du véhicule, les liquides inflammables retirés, les réservoirs retirés et la batterie déposée. Des Canards pourront sans doute confirmer ce point et le préciser si je ne retrouve pas ladite décision.

    Néanmoins, aujourd'hui et, en partie en raison de la confusion citée au début, les assurances en sont venues à englober, avec la couverture du risque automobile, l'assurance en responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde, en l'occurrence le véhicule terrestre à moteur. C'est pour cela qu'il est préférable de prendre une assurance au tiers. On ne sait jamais ce qui peut arriver, une blessure, une communication d'incendie...En cas de survenance d'un risque et si tu n'es pas directement responsable, il sera immensément moins cher de payer la franchise de l'assurance et de prendre un malus lié spécifiquement à l'assurance automobile, que de se voir attaqué nommément en dommages et intérêts, sur la base de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde de l'article 1384-2 du Code Civil. Si ton véhicule à le malheur d'être expertisé, que le juge décide qu'il tombe sous le coup de l'obligation d'assurance de l'article L211-1 cité plus haut et que le préjudice est important...Ca fera très mal. Au civil et potentiellement au pénal. Il est donc raisonnable de te conseiller de continuer à assurer le véhicule, au moins avec la couverture minimale. D'autant que la jurisprudence opère vraiment au cas par cas sur le sujet et n'est pas spécialement très constante.

    Dernier point, je crois savoir que quelques assureurs proposent également un produit d'assurance spécifique pour les véhicules qui ne roulent pas et qui restent justement "à l'abandon". Tu peux sans doute demander quelques précisions à ton assureur sur ce point et faire un tour de la concurrence pour comparer. Là aussi, des Canards spécialisés dans les produits d'assurance pourront peut-être confirmer. Dans tous les cas, rien ne t'empêche de résilier ton contrat avec l'assureur actuel en respectant les conditions de résiliation qui sont indiquées sur ton contrat. Tu n'es pas menotté à lui.
    Dernière modification par Megiddo ; 29/11/2017 à 00h27.

  19. #6349
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    https://fr.wikipedia.org/wiki/April_(entreprise)

    Le groupe April, courtier grossiste en assurance
    C'est un parti pris. Ils citent le texte de loi qui dit "pour circuler".

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    ...
    Une nouvelle fois : je ne suis pas d'accord. L'article de loi dit bien littéralement que le véhicule DOIT être assuré pour CIRCULER. Si tu ne le fais pas circuler, je ne vois donc aucune raison valable de l'assurer.

  20. #6350
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Dernier point, je crois savoir que quelques assureurs proposent également un produit d'assurance spécifique pour les véhicules qui ne roulent pas et qui restent justement "à l'abandon". Tu peux sans doute demander quelques précisions à ton assureur sur ce point et faire un tour de la concurrence pour comparer. Là aussi, des Canards spécialisés dans les produits d'assurance pourront peut-être confirmer. Dans tous les cas, rien ne t'empêche de résilier ton contrat avec l'assureur actuel en respectant les conditions de résiliation qui sont indiquées sur ton contrat. Tu n'es pas menotté à lui.
    Dat.

    Il existe des assurances dites "garage" ou "véhicule non roulant", qui ne coûtent vraiment pas grand chose, et qui évitent d'avoir à se faire chier à rendre totalement inutilisable un véhicule roulant (juste retirer la batterie ne suffit pas, comme il a été décrit).

    Si ton assurance n'en propose pas, dommage pour eux : tu résilie pour changer d'assurance, et ils n'ont plus rien à dire

    Je m'étais un peu renseigné vu que j'ai une bécane qui n'est toujours pas en état de rouler depuis son achat (il y a... pfiou, trop longtemps, ça me déprime), mais qui pour le coup ne me demande pas d'assurance (les roues sont montées, mais le moteur et le réservoir sont à 3m de distance posés sur une étagère et purgés de tout liquide depuis avant l'achat).

  21. #6351
    Normalement c’est un contrat que tu peux résilier. Donc lettre avec AR et au bout d’un mois, j’arreterai de payer. Pour le reste, si le véhicule ne roule pas, personne n’ira vérifier si le véhicule est assuré.

  22. #6352
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message

    Une nouvelle fois : je ne suis pas d'accord. L'article de loi dit bien littéralement que le véhicule DOIT être assuré pour CIRCULER. Si tu ne le fais pas circuler, je ne vois donc aucune raison valable de l'assurer.
    Je comprends tout à fait tes réticences, Wobak, à défaut de succomber à ton argumentaire . Non, mauvaise blague à part, tu voudrais suivre la loi au pied de la lettre et c'est tout à fait compréhensible. Elle manque cruellement de clarté.



    Le souci, c'est que le sujet n'est toujours pas clairement tranché depuis 1985 et la confusion citée plus haut entre loi Badinter et responsabilité civile de l'article 1384-2. C'est la base du problème, qui était apparemment intéressante à souligner.

    Que ça soit au niveau Européen, lors de la plus importante révision française de 2008, celle de 2014, des différents décrets ou arrêtés pris pour l'application de la loi, rien n'est vraiment venu préciser ce détail au niveau législatif ou règlementaire. Les discussions doctrinales sont en outre encore assez larges sur le sujet. De plus, aujourd'hui, l'article L211 (al.1 à 5) définit dans le même temps que l'obligation d'assurance concerne :

    "tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol (la destination d'un objet est une notion différente de son usage effectif, ce qui vient déjà nuancer la notion de "circulation") et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".

    En outre :

    "Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule" (avoir la garde de la chose ce n'est pas la conduire effectivement, circuler avec)

    Les articles L211-1 à L211-5 sont tout autant sujets à interprétation malheureusement, malgré la volonté d'élargir au maximum la notion de "véhicule terrestre à moteur, autoporté".

    Au niveau jurisprudentiel, on reste sur du cas par cas, faute pour le juge d'avoir mis en lumière précisément le champ d'application de l'article L211-1 du Code des Assurances ou d'avoir d'emblée séparé les notions de véhicule et de responsabilité civile liée à cette chose. Les Magistrats sont eux aussi toujours plus ou moins empêtrés par cette confusion. Il n'ont pas daigné, ou pu dégager de critères précis et de toutes façons, les cas d'application sont si nombreux qu'ils se contentent de juger au cas par cas.

    On leur a présenté indifféremment le cas des autos-tamponneuses, le cas du "tracteur" qui tond le gazon et qui pourtant est destiné à rester sur une propriété privée...Les cas sont innombrables. Cas pratique : La voiture non assurée est dans le parking souterrain d'une résidence, sur un emplacement ou un box qui sont pourtant une propriété privée. Un gars vient t'emboutir. Une assurance auto sera nécessaire. Autre cas et je me fais l'avocat du diable, c'est ta voiture, qui est pourtant sur une propriété privée, qui perd un balai d'essuie-glace. Ce dernier vient éborgner le conducteur d'un autre véhicule qui circule... Un petit dernier, ta voiture est sur ton terrain clos. Elle explose pour une raison ou une autre et un pneu tombe sur la route, devant chez toi, provoquant un accident...Ou alors déclenche un incendie qui embrase tout un pâté de maisons...C'est tordu, je sais, mais des cas comme ça sont légion...difficile de dégager des critères précis avec des cas potentiellement si différents.

    Compte tenu de la Carence du législateur et de la confusion des juges, c'est finalement la pratique des professionnels de l'assurance qui est venue combler ce manque. Cette confusion des genres entre responsabilité civile et loi Badinter a fini par rentrer dans le texte en lui-même. Tu peux le voir sur les passages surlignés plus haut.

    Regarde, même l'Etat le dit, et logiquement ça devrait même concerner ta tondeuse à gazon, qui est elle aussi un véhicule terrestre à moteur, autoporté :
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F23499

    Le fait est que ton raisonnement est juste et que les assureurs pourraient proposer une option dans ton contrat d'assurance habitation, ou alors dans ton assurance "responsabilité civile générale" ou "assurance du chef de famille", celle qui concerne les personnes ou les biens dont on a la garde de façon générale et, qui est censée te protéger au cas où ta responsabilité serait engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2.

    Pourtant, je suis (presque) sûr que tous les professionnels vendent un produit d'assurance réunissant spécifiquement les véhicules ET la responsabilité civile liée à cette chose chose à part. La loi Badinter voulait viser spécifiquement les véhicules, donc pourquoi auraient-ils raté l'opportunité de créer et commercialiser un produit d'assurance couvrant seulement cet objet? l'ampleur de ce marché d'assurance, tout autant que la nécessité d'indemniser rapidement les nombreuses victimes de ce type d'accidents aidant, ce sujet est devenu l'exemple parfait d'un usage professionnel ayant acquis avec le temps force de Loi. Tu seras obligé d'avoir une assurance spécifique à un véhicule, pris dans son acception la plus large (qui circule, qui est à l'arrêt, dans la rue, chez toi...du moment que c'est un véhicule terrestre à moteur ça suffit), car aucun autre produit n'englobera cette couverture dans son champ d'application.
    Dernière modification par Megiddo ; 28/11/2017 à 23h58.

  23. #6353
    On est bien d'accord, je suis sur de l'interprétation brute des textes, sans chercher les jurisprudences.

    Et d'un autre côté... la première ligne de ton lien :

    "Non, si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu'il ne risque pas d'occasionner un sinistre."

    donc là on pourra arguer sur le "jamais".

    Dans les faits, je suis 100% d'accord sur l'idée qu'on va quand même trouver une assurance qui propose d'assurer des véhicules de ce type sous un régime spécifique, et changer d'assureur si quelqu'un ne le veut pas.

    Quant aux exemples que tu donnes, vu que l'assurance n'est pas obligatoire dans le cas d'une "épave" (= dont le moteur n'est plus en état de rouler), que se passe-t-il avec le pneu ou l'essuie glace ?

    N'est-ce pas ta responsabilité civile qui va entrer en jeu, quel que soit l'origine de ton bien ?

  24. #6354
    Tu n'as pas tort, mais le problème principal vient du fait que responsabilité civile liée à la voiture en tant que chose dont on a la garde (1384-2), ou qu'on conduit, et assurance de l'objet en lui-même et des dégâts qu'il peut causer (L211) sont liées. Y compris dans le texte de loi désormais.

    Après, par incorporation, l'essuie glace et les pneus sont des "prolongements" du véhicule dont tu as la garde ou la maîtrise. Le véhicule restera la cause du dommage. L'accessoire suit le principal. Ca sera de la responsabilité de la chose dont on a la garde au sens de 1384-2. Sauf que comme précisé, à vouloir prendre le risque de ne pas couvrir les dommages liés à cette chose avec une assurance auto, et puisque les assurances te diront que pour assurer un véhicule il faut cette assurance spécifique, tu prends un gros risque financier et personnel à ne pas le faire, Si le juge venait à décider que tu contreviens à ton obligation d'assurance. A moins de trouver, comme on le souligne, un assureur qui va proposer un "sous-produit" d'assurance spécialement destiné aux épaves. Mais là encore, je pense que ça restera une assurance auto à la base, et que tu ne pourras pas englober ça dans ton assurance responsabilité civile "générale" ou dans ton assurance habitation.

    Concernant l'épave, ça revient à la destination de l'objet. Il faudrait que je retrouve la jurisprudence en question, mais je suppose que le juge a dû considérer que l'épave, en ce qu'elle n'a plus de roues, de produits inflammables, de batterie, voire même que le moteur est déposé (je crois que ces éléments étaient cités d'ailleurs), devient de fait impropre à sa destination, qui est de circuler sur le sol de façon autoportée. En cela, cette "épave" échapperait donc au champ d'application de l'obligation d'assurance de l'article L211-1.

    A confirmer.
    Dernière modification par Megiddo ; 29/11/2017 à 00h29.

  25. #6355
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Il faudra que je retrouve la jurisprudence en question, mais il existe cependant une exception à cette obligation d'assurance : C'est dans le cas où le véhicule est rendu "hors d'usage", donc hors d'état de rouler, à l'état d'épave (et qu'il repose sur une propriété privée bien sûr). Il faut entendre par là que les roues doivent être retirées du véhicule, les liquides inflammables retirés, les réservoirs retirés et la batterie déposée. Des Canards pourront sans doute confirmer ce point et le préciser si je ne retrouve pas ladite décision.
    Oui, s'il te plait, à ton temps perdu, je mettrais au bas mot 10 fois plus de temps que toi à cet exercice -> MP

    Néanmoins, aujourd'hui et, en partie en raison de la confusion citée au début, les assurances en sont venues à englober, avec la couverture du risque automobile, l'assurance en responsabilité civile du fait des choses que l'on a sous sa garde...
    Et c'est justement l que le bas blesse : ils forcent la main, mais est-ce par consigne légale (et là il n'y a aucun recours) ou par consigne d'entreprise ?

    Dernier point, je crois savoir que quelques assureurs proposent également un produit d'assurance spécifique pour les véhicules qui ne roulent pas et qui restent justement "à l'abandon".
    Le "à l'abandon" que me propose mon assureur est exactement la tiers pur (sans options, etc etc), pile poil le contrat qui a déjà cours sur mon tromblon dit circulant. VF m'a donné une bonne piste pour le tiers de ce que je débourse aujourd'hui, mais j'avoue que c'est une solution de repli ultime.

  26. #6356
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    https://fr.wikipedia.org/wiki/April_(entreprise)



    C'est un parti pris. Ils citent le texte de loi qui dit "pour circuler".

    .
    oui, tu as raison,

    Maintenant, je les trouve plutôt fait dans leur réponse et en lien avec les infos officielles:
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31325
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F23499

    L'interprétation au pied de la lettre n'est pas forcément pertinente (oui souvent en pénal, pas toujours pour le reste); ici la notion de "en circulation" est plutôt "en mesure de circuler" (ce qi n'est pas le cas donc si tu n'as plus de pneu). Ca c'est pour l'assurance véhicule, à ne pas confondre avec les notions que souligne Mendigo, parceque un véhicule (mais tout comme une chaise après tout) peut causer des dommages et donc engager ta responsabilité.

  27. #6357
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    oui, tu as raison,

    Maintenant, je les trouve plutôt fait dans leur réponse et en lien avec les infos officielles:
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31325
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F23499

    L'interprétation au pied de la lettre n'est pas forcément pertinente (oui souvent en pénal, pas toujours pour le reste); ici la notion de "en circulation" est plutôt "en mesure de circuler" (ce qi n'est pas le cas donc si tu n'as plus de pneu). Ca c'est pour l'assurance véhicule, à ne pas confondre avec les notions que souligne Mendigo, parceque un véhicule (mais tout comme une chaise après tout) peut causer des dommages et donc engager ta responsabilité.
    Une nouvelle fois, on a un débat sur la loi, pas sur l'usage.

    Le lien que tu donnes commence par :

    Non, si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu'il ne risque pas d'occasionner un sinistre.

    Il peut cependant être utile
    Donc, il n'est pas obligatoire de l'assurer. Après, qu'il le soit reste quelque chose de cohérent et conseillé, soit.

  28. #6358
    Citation Envoyé par Blind_God_W@D Voir le message
    Bonsoir les canards,

    Mon employeur change les voitures de service de tous les cadres de la société et nous a annoncé en réunion ce matin que l'assurance avait exigé qu'elle soit équipées d'un mouchard GPS. Au delà de la raison très invraisemblable, j'ai lu que la géolocalisation d'un véhicule n'était permis que si elle était justifiable par l'employeur.

    Or, sachant que je suis cadre au forfait jour et que je n'ai pas pas d’autres comptes à rendre que mes objectifs, ma société a t'elle le droit de fliquer la voiture qu'il m'attribue ?

    Je passe sur le fait que l’intérêt de mon job réside dans le fait que je m'organise comme je veux et la réponse de mon hiérarchique quand j'ai dit que ça me dérangeait : "Pourquoi, tu as des déplacements à cacher ?" J'adore.

    Merci de vos lumières !
    Bonjour, Blind
    Je suis un ancien ambulancier, donc j'ai été souvent géolocalisé; Que je le veuille ou non. Pour moi aucun problème, le patron argumentant la "sécurité" (en cas d'appel samu avec une prise en charge qui dégénère: massage cardio, violence envers l'équipage etc...), mais la raison réelle étant la productivité (et oui, faut ramener du "bon de transport" à la chaine...). Une géolocalisation plante régulièrement; elle se débranche plutôt facilement, à condition de la rebrancher à la fin de la journée; la meilleure géoloc', c'est ton smartphone!!!!
    Après, si n'a rien à te reprocher, mais que ton patron te pose la question fatidique par téléphone en consultant en même temps ladite géolocalisation:
    "-Mais vous êtes où????"
    -Ben entre le siège et le volant!!!!!!"
    Çà calme et ça me rire, personnellement.
    Une géoloc' n'est pas dramatique et peux même se retourner contre la personne pensant en être bénéficiaire.
    Encore une fois, la meilleur géoloc', c'est ton smartphone et et post fb, twitter etc....
    En espérant avoir été un chouia utile!

  29. #6359
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Papypoule fr Voir le message
    si n'a rien à te reprocher
    Je pense que c'est une phrase à bannir de toute discussion sur les libertés individuelles...

  30. #6360
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Je pense que c'est une phrase à bannir de toute discussion sur les libertés individuelles...
    Ouais c'est l'argument largement le plus répandu chez les anti-libertaires... Alors n'allons pas plus dans cette direction ça vaudra mieux pour Blind.

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