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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6181
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    J'ai envoyé un signalement à la DGCCRF pour avoir leur avis sur cette clause. Certainement pour rien (je suppose qu'il y a des bataillons d'avocats derrière) mais bon, ça ne me coûte rien non plus.

  2. #6182
    Coin.

    Je vais divorcer, je voudrais récupérer un bien immobilier et profiter pour racheter le crédit en mon nom seul.
    L'avocate de mon ex me dit qu'il faut que le divorce soit prononcé pour que puisse avoir lieu la désolidarisation du prêt.
    Pour moi, le rachat est un nouveau contrat (dans une autre banque en plus), donc la désolidarisation n'a rien à voir là dedans. D'autant que la nouvelle banque m'a juste demandé un accord écrit de l'ex pour accepter le rachat.

    Un canard pour m'aider ?

    Bisoux

  3. #6183
    Salut, une petite question rapport INPI déposage de marque :

    Je n'ai pas encore crée ma société mais je voudrais que la marque que je vais exploiter avant, dans le questionnaire INPI il demande si on dépose la marque en tant que personne morale avec en dessous en petite ligne un truc du genre "si vous n'avez pas encore créer votre société vous pouvez quand même déposer la marque en personne morale", or je ne sais pas quand je vais créer ma société (entre juin et septembre).

    Si je répond non à cette question je vais pas avoir des problèmes pour faire passer cette marque de moi à ma société ?

    Merci :x

  4. #6184
    Bon comme je suppose qu'il est interdit de faire manger un code du travail page par page à un responsable RH, et que j'attends d'avoir finalisé mon encartage syndical pour relancer le DRH de ma boite je viens vers les canards juristes pour avoir votre avis (je laisse tomber et je m'assois sur 5 jours ou je me bats ? ).

    La situation :
    -Je travaille dans un établissement de soin et les horaires/jours de travail sont établis par roulement, y compris les 22 RTT auxquels on a droit (En pratique on en a au moins 26 de planifiés à l'année, à nous d'en faire sauter au moins 4 en plaçant nos congés payés judicieusement).

    -Notre convention collective prévoit que les jours fériés sont chômés ou qu'il sont indemnisés (prime comme pour un dimanche + récupération) si ils doivent être travaillés pour assurer la continuité des soins. Le premier mai étant lui chômé (ou payé double si il doit être travaillé).

    Cette année je ne travaille que 3 fériés, mais j'en ai 5 qui tombent sur des RTT et 3 sur des RH (repos hebdomadaires). Pour ceux qui tombent sur des RH, aucun problème, ils ne sont pas travaillés donc non récupérés ni indemnisés, normal.
    Par contre pour les fériés qui tombent sur des RTT, je suis allé voir ma cadre, qui a sans problème posé un FC (férié chômé) sur le 8 mai, FC donc pas de perte de salaire, mais je garde mon RTT pour plus tard, conformément à l'attendu de l'arrêt de la cour de cassation :
    "Cass. soc. 16 février 2012, n° 09-70617 (les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié)".

    N'ayant pas imprimé la totalité de l'arrêt, je me base sur la version résumée en français sur le site des éditions Tissot (Pas de RTT sur un jour férié, ed. Tissot)

    Mais sur mon planning de juin, oh surprise, le lundi de pentecôte est à nouveau un RTT (conformément à mon roulement prévu), réponse de ma cadre : les instructions du bureau du personnel sont : on ne modifie pas les roulements.

    Après avoir contacté mes responsables syndicaux, je suis allé voir au bureau du personnel, ou la responsable RH m'a sorti une réponse en total décalage et complètement fausse.
    Texte : "Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance"

    Mon analyse et celle des responsables syndicaux : 'ce texte ne s'applique que lorsque la convention collective prévoit que les jours fériés sont chomés dans l'entreprise. Par oppositions aux entreprises où ce n'est pas prévu par la CC et où donc seul le 1er mai est chômé.' Notre CC prévoit bien que les Fériés soient chômés (et indemnisés ET récupérés quand ils ne peuvent pas l'être). De plus on est bien dans un cas ou les RTT sont attribués annuellement et planifiés à l'avance puisqu'ils sont intégrés dans le roulement.

    L' analyse de la responsable RH (je cite) : "Ca ne s'applique pas chez nous puisqu'il n'y a pas de jour totalement chômé dans l'entreprise, il y a une activité 24h/24h donc pas de Fériés Chômés". J'ai eu beau lui dire que sur son planning à elle il y a bien marqué FC sur le 5 juin et que quand on devait travailler sur un férié mais qu'on est en 'personnel surnuméraire' on nous mettait un FC (ça m'est arrivé le 14 juillet dernier).
    Rien à faire.

    Ensuite elle m'a dit qu'il y avait un accord d'entreprise de 2011 qui prévoit qu'on ne modifie pas les plannings et que les fériés qui tombent sur les repos ne sont pas récupérés.
    Le coup des fériés non récupérés quand ils ne sont pas travaillés c'est normal, ça date effectivement de 2011 et ça vient suite à la révocation de notre ancienne convention (les employés présent depuis 2010 ou avant ont 10 récupérations de fériés, qu'ils les travaillent ou pas).
    Il faut encore que je la recontacte pour demander une copie de l'accord d'entreprise histoire de savoir exactement ce qui y est marqué mais je pense qu'il y a 2 points importants (dites-moi si je me trompe) :
    -Les RTT sont des récupérations, et non des jours de repos.
    -Si l'accord d'entreprise est antérieur à la décision de la cour de Cassation, ne doit-il pas obligatoirement être modifié pour s'y conformer?

    Bon je retourne voir mes délégués syndicaux dans la semaine...

  5. #6185
    Salut les canards!

    J'aurais besoin de quelques renseignements suite à une affaire concernant mon paternel :

    Il y a quelques années, et suite à de nombreuses malfaçons dans la réfection de sa salle de bain par un artisan, mon père a intenté une procédure contre le dit artisan via son assurance. Celui ci a fini par être condamné à payer les travaux pour terminer proprement la salle de bain (environ 10 000€). L'artisan s'est bien sur mis en défaut de paiement et après bien des tractations a fini par se mettre à rembourser par petites mensualités (environ 150€ mais de façon irrégulière).

    Il y a 1 an et bien qu'il reste environ 8 000€ à couvrir l'artisan a cesser de payer. Récemment mon père a contacté son assurance pour s'enquérir de la situation. L'assurance, de sa propre initiative, a visiblement fait procéder à une saisie attribution sur le compte de l'artisan.

    C'est alors que mon père à reçu une contestation de saisie au motif qu'il n'y a pas de sous sur le compte et que l'acte de saisie ne fait pas mention de la réserve alimentaire. Ce qui pose problème c'est que mon père est convoqué au tribunal et que l'artisan réclame de l'argent pour payer son propre avocat / huissier pour l'établissement de la contestation (1200€!!!)

    Même en admettant que l'artisan ait raison de se plaindre (peut-être en effet que l'huissier mandaté par l'assurance est une quiche) mon père peut-il être tenu responsable d'une initiative de l'assurance? Surtout sans demande écrite de sa part???

    Merci d'avoir eu la patience de lire tout ça.
    Yub, yub, commandant.

  6. #6186
    Histoire de rester dans le BTP:


    Un immeuble se construit sur le terrain jouxtant la maison de mes vieux. Le chantier est extrêmement mal sécurisé: des "gamins" s'y aventurent régulièrement et sans trop avoir à forcer (il suffit de déplacer la barrière où de se faufiler pour les plus minces) pour jouer et casser du matériel, et une personne mal intentionnée pourrait très bien profiter du fait que du matériel soit entreposé contre le mur de séparation pour s'introduire dans le jardin.

    Existe-t-il une solution légale (texte de loi, etc...) pour obliger l'entreprise réalisant les travaux à sécuriser convenablement l'accès au chantier?
    Citation Envoyé par cooperman Voir le message
    Faut etre serieux quand même !!
    Steam ID

  7. #6187
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Plusieurs normalement.
    Barba non facit philosophum.

  8. #6188
    Une question (ou plusieurs en fait)
    Mon syndic de copro veut faire voter l'interdiction de louer a des étudiants.
    légal ou pas?
    On peut avoir un recours pour arrêter ça?même si le vote est passé?
    Citation Envoyé par TreeShepherd Voir le message
    Cherchez pas on l'a trouvé : pipoop !
    Il est l'élu ! Le néo du grille pain, le Jesus du transfo !

  9. #6189

  10. #6190
    Dans son jugement, la Haute autorité a rappelé que l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, disposait qu’«aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de (…) sa situation de famille»
    .
    Lien d'origine.

    Tu peux aussi lire le pdf du défenseur des droits : louer sans discriminer

    un passage :
    La loi interdit de refuser la location d’un logement à une personne en
    raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse,
    son apparence physique, son patronyme, son lieu de résidence, son
    handicap, son état de santé, ses caractéristiques génétiques, ses
    mœurs, son orientation ou son identité sexuelle, son âge, ses opinions
    politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou non-apparte
    -
    nance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
    religion déterminées.
    EDIT : grilled
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  11. #6191
    Super merci.
    Citation Envoyé par TreeShepherd Voir le message
    Cherchez pas on l'a trouvé : pipoop !
    Il est l'élu ! Le néo du grille pain, le Jesus du transfo !

  12. #6192
    Coucou, j'ai une question, rapport à une régularisation de charges.
    Je suis locataire dans un appart' en immeuble depuis aout 2013. Je viens de recevoir un courrier me demandant de payer une régularisation de charges depuis octobre 2013. Je n'en avais jamais reçu jusqu'alors.
    Du 01/10/13 au 01/09/14 : €€€
    Du 01/10/14 au 01/09/15 : €€€
    Du 01/10/15 au 01/09/16 : €€€

    Ça me chiffonne un peu de payer un retard qui date de 2013, alors après un brin de renseignement j'ai trouvé ça :

    Comment faire quand on a laissé passer plus d'une année ?

    En principe, la régularisation doit être effectuée une fois par an, mais il arrive que plus d'une année s'écoule et que le bailleur ne l'ait pas faite. S'il y procède tardivement et qu'il a des sommes à réclamer au locataire à ce titre, alors que la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut, dans ce cas, exiger d'étaler sa dette sur douze mois.

    La limite ? La prescription de trois ans qui s'applique désormais en matière de loyers et de charges, et qui ne permet pas au bailleur de revenir plus de trois ans en arrière s'il a été négligent. Toutefois, même s'il est légalement possible de réparer un oubli dans ce délai, rappelons que la loi prévoit et impose une régularisation annuelle. Il est donc vivement conseillé d'y procéder régulièrement, cela évite au propriétaire comme au locataire d'avoir des arriérés de charges qui s'accumulent. Et puis la recherche des pièces comptables a posteriori peut s'avérer ardue !
    Déjà qu'appelle t'on année civile ? Vu que la régularisation remonte jusqu'en 2013, est-il possible d'étaler une partie du paiement sur 12 mois (au moins pour les deux paiements de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015) ?
    La prescription de 3 ans ne s'applique-t-elle pas ici ? 3 ans en arrière ça nous fait juin 2014, soit 9 mois de différence avec le paiement réclamé à partir du 01/10/13...

  13. #6193
    Citation Envoyé par Akodo Voir le message
    Coucou, j'ai une question, rapport à une régularisation de charges.
    Je suis locataire dans un appart' en immeuble depuis aout 2013. Je viens de recevoir un courrier me demandant de payer une régularisation de charges depuis octobre 2013. Je n'en avais jamais reçu jusqu'alors.
    Du 01/10/13 au 01/09/14 : €€€
    Du 01/10/14 au 01/09/15 : €€€
    Du 01/10/15 au 01/09/16 : €€€

    Ça me chiffonne un peu de payer un retard qui date de 2013, alors après un brin de renseignement j'ai trouvé ça :



    Déjà qu'appelle t'on année civile ? Vu que la régularisation remonte jusqu'en 2013, est-il possible d'étaler une partie du paiement sur 12 mois (au moins pour les deux paiements de 2013 à 2014 et de 2014 à 2015) ?
    La prescription de 3 ans ne s'applique-t-elle pas ici ? 3 ans en arrière ça nous fait juin 2014, soit 9 mois de différence avec le paiement réclamé à partir du 01/10/13...
    Année civile c'est du 1er janvier au 31 décembre
    Yub, yub, commandant.

  14. #6194
    Citation Envoyé par ZeK Voir le message
    Salut les canards!

    J'aurais besoin de quelques renseignements suite à une affaire concernant mon paternel :

    Il y a quelques années, et suite à de nombreuses malfaçons dans la réfection de sa salle de bain par un artisan, mon père a intenté une procédure contre le dit artisan via son assurance. Celui ci a fini par être condamné à payer les travaux pour terminer proprement la salle de bain (environ 10 000€). L'artisan s'est bien sur mis en défaut de paiement et après bien des tractations a fini par se mettre à rembourser par petites mensualités (environ 150€ mais de façon irrégulière).

    Il y a 1 an et bien qu'il reste environ 8 000€ à couvrir l'artisan a cesser de payer. Récemment mon père a contacté son assurance pour s'enquérir de la situation. L'assurance, de sa propre initiative, a visiblement fait procéder à une saisie attribution sur le compte de l'artisan.

    C'est alors que mon père à reçu une contestation de saisie au motif qu'il n'y a pas de sous sur le compte et que l'acte de saisie ne fait pas mention de la réserve alimentaire. Ce qui pose problème c'est que mon père est convoqué au tribunal et que l'artisan réclame de l'argent pour payer son propre avocat / huissier pour l'établissement de la contestation (1200€!!!)

    Même en admettant que l'artisan ait raison de se plaindre (peut-être en effet que l'huissier mandaté par l'assurance est une quiche) mon père peut-il être tenu responsable d'une initiative de l'assurance? Surtout sans demande écrite de sa part???

    Merci d'avoir eu la patience de lire tout ça.
    Faut voir s'il a pas donnée un mandat à l'assurance. Sinon -> go l'assurance pour qu'ils payent / aillent au tribunal. Maintenant de mémoire les frais de justice sont à la charge du perdant, donc après procès, si l'artisant n'a pas les moyens de se payer un avocat -> aide juridictionnelle

  15. #6195
    Yo les juristes et autres experts.

    Mon ancienne proprio m'a mis à la porte en invoquant la récupération du logement pour son fils mais je suis certain que ce dernier n'y a jamais foutu les pieds en 6 mois, pour y être plusieurs fois repassé, avoir frappé (la sonnette ne fonctionne pas, faute de courant j'imagine) et tous les volets sont en permanence fermés.

    En plus aucun signes de travaux alors que la piaule étaient clairement insalubre.

    Je sais que c'est parfaitement illégal (et que je pourrais récupéré pas mal de loyers), mais je ne sais pas quel moyen j'ai de prouver l'abus.

    J'dois attendre encore 10 jours pour mon rdv à la perm' juridique de la ville histoire d'avancer. Si vous avez déjà des idées, je suis preneur.
    Citation Envoyé par Jack06Norris Voir le message
    (Désoler pour le pavée)

  16. #6196
    Constat d'huissier il me semble. En gros tu fais passer un huissier pour faire constater que le logement n'est pas habité.
    Citation Envoyé par Frite Voir le message
    Tu peux dire tout le mal que tu veux sur moi, je ne broncherai jamais, t'as le meilleur avatar du monde.

  17. #6197
    Citation Envoyé par Monsieur Odd Voir le message
    Yo les juristes et autres experts.

    Mon ancienne proprio m'a mis à la porte en invoquant la récupération du logement pour son fils mais je suis certain que ce dernier n'y a jamais foutu les pieds en 6 mois, pour y être plusieurs fois repassé, avoir frappé (la sonnette ne fonctionne pas, faute de courant j'imagine) et tous les volets sont en permanence fermés.

    En plus aucun signes de travaux alors que la piaule étaient clairement insalubre.

    Je sais que c'est parfaitement illégal (et que je pourrais récupéré pas mal de loyers), mais je ne sais pas quel moyen j'ai de prouver l'abus.

    J'dois attendre encore 10 jours pour mon rdv à la perm' juridique de la ville histoire d'avancer. Si vous avez déjà des idées, je suis preneur.
    Elle t'a mis à la porte ?!

    La seule chose qu'elle avait le droit de faire, c'était de ne pas renouveler ton bail. Si elle t'a mis un préavis pour ça, il est nul.

  18. #6198
    Ouais c'est ce qu'il s'est passé, elle a essayé de me mettre à la porte avec des menaces avant mais je lui ai fait comprendre que ça marchait pas comme ça.
    Citation Envoyé par Jack06Norris Voir le message
    (Désoler pour le pavée)

  19. #6199
    Bonjour les canards

    J'ai un ami qui a signé un bail pour un logement en espérant une mutation à proximité du dit logement... Mais s'il est bien muté, il ne l'est pas à l'endroit souhaité. Est-ce qu'il y a un droit de rétractation après la signature d'un bail? Étant donné qu'il y a quand même mutation, peut il avoir le préavis réduit à un mois?

    Merci d'avance à tous les canard experts qui voudront bien répondre
    Yub, yub, commandant.

  20. #6200
    Citation Envoyé par Monsieur Odd Voir le message
    Ouais c'est ce qu'il s'est passé, elle a essayé de me mettre à la porte avec des menaces avant mais je lui ai fait comprendre que ça marchait pas comme ça.
    Le bailleur t'a signifié un congé pour reprise dans les délais et formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989?

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069108

    En gros :

    - 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
    - doit indiquer le bénéficiaire de la reprise.
    - Cette reprise doit être effective et représenter le logement principal du bénéficiaire. l'occupation doit être effective mais pas forcément continue (toujours délicat à prouver, les situations peuvent changer, des travaux peuvent être à faire entraînant l'inoccupation du logement...).
    - Une reprise est impossible avant un délai de deux ans après la date d'acquisition du bien par le propriétaire.

    Exemples de Jurisprudence (constante) :

    - CA Pau, 2e ch., 18 janv. 2007 : JurisData n° 2007-328854 ; Loyers et copr. 2007
    - Cass. 3e civ., 4 nov. 2003, Le Buan c/ Joffray et a. : Juris-Data n° 2003-020885
    - Cass. 3e civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045884
    - CA Paris, 4e ch., 30 oct. 2012, n° 10/24449, Roussilhe c/ Duval : JurisData n° 2012-024485
    ...

    En cas de défaut du caractère réel et sérieux de cette reprise, la nullité du congé peut être prononcée par le juge. Par contre si le propriétaire joue la carte du logement insalubre, leur location étant interdite, il pourra arguer que cette reprise entraîne des travaux, cela peut occasionner des expertises...Bref, ça peut traîner en longueur.

    Citation Envoyé par ZeK Voir le message
    Bonjour les canards

    J'ai un ami qui a signé un bail pour un logement en espérant une mutation à proximité du dit logement... Mais s'il est bien muté, il ne l'est pas à l'endroit souhaité. Est-ce qu'il y a un droit de rétractation après la signature d'un bail? Étant donné qu'il y a quand même mutation, peut il avoir le préavis réduit à un mois?

    Merci d'avance à tous les canard experts qui voudront bien répondre
    Pas de rétractation après la signature d'un bail et la remise des clés en effet. La procédure logique veut que ton ami dépose son congé dans les formes prescrites. Pour une mutation professionnelle, il pourra sur justificatif bénéficier d'un congé réduit à un mois. A confirmer par d'autres Canards, mais ceci dit je ne crois pas que la loi Macron ait modifié quoi que ce soit à ce sujet.

    Après, si le propriétaire particulier ou l'agence (moins probable) sont arrangeants et/ou qu'un autre locataire est trouvé rapidement, ça peut s'arranger à l'amiable bien sûr.

    La base juridique est toujours la loi du 6 juillet 1989. Je préconise aux Canards ayant des questions sur les rapports bailleur/locataire concernant un logement particulier d'en faire bonne lecture.
    Dernière modification par Megiddo ; 16/06/2017 à 10h02.

  21. #6201
    Ouais ça a été fait selon les règles sauf que ya personne dedans. Et ça je sais pas comment le faire coucher sur papier.
    Citation Envoyé par Jack06Norris Voir le message
    (Désoler pour le pavée)

  22. #6202
    Ah tiens, tant qu'on en est au logement...

    Double participation : je vais répondre et vais également poser une question.


    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Pas de rétractation après la signature d'un bail et la remise des clés en effet. La procédure logique veut que ton ami dépose son congé dans les formes prescrites. Pour une mutation professionnelle, il pourra sur justificatif bénéficier d'un congé réduit à un mois. A confirmer par d'autres Canards, mais ceci dit je ne crois pas que la loi Macron ait modifié quoi que ce soit à ce sujet.

    Après, si le propriétaire particulier ou l'agence (moins probable) sont arrangeants et/ou qu'un autre locataire est trouvé rapidement, ça peut s'arranger à l'amiable bien sûr.

    La base juridique est toujours la loi du 6 juillet 1989. Je préconise aux Canards ayant des questions sur les rapports bailleur/locataire concernant un logement particulier d'en faire bonne lecture.
    C'est surtout la loir ALUR qui a modifié pas mal de choses, dont notamment l'instauration de zones tendues dans pas mal de ville, permettant de prétendre à un préavis de 1 mois quelle que soit sa situation personnelle (plus besoin de perte d'emploi, mutation, etc.). Je ne crois pas non plus que la loi Macron ait porté sur ça, ALUR étant déjà assez récente (mars 2014).



    Ma question :
    J'ai quitté mon logement il y a 2 mois et demi.

    L'agence immo ne m'a fait parvenir le compte-rendu d'état des lieux de sortie 65 jours après mon départ (c'était sous format numérique, je n'ai pas eu d'exemplaire remis à mon départ). Est-ce que déjà je peux les faire chier sur ça ? Ils se foutent de moi en disant en parallèle "Désolé c'est la faute de la Poste si on vous a remis le chèque au bout de 65 jours seulement".

    Surtout, ils me retiennent une partie de la caution pour :
    - repeindre une pièce. Il y avait bien des traces sur le mur (photo à l'appui) occupant environ 2 m² au total. Pour autant, ils me facturent la totalité de la surface repeinte (en divisant par deux, supposément sur la base d'une grille d'usage municipale qu'ils ne m'ont pas fournie et que je n'arrive pas à trouver). N'y avait-il pas une règle spécifiant que la peinture totale d'une pièce ne peut pas être facturée au prétexte que seule une partie est salie ? Je n'arrive pas à la retrouver...

    - des "frais annexes" (96 € divisés par deux) qui sont visiblement des frais administratifs, car portant simplement le nom de la gestionnaire du dossier. Lorsque j'ai demandé de les justifier, aucune réponse...



    Merci d'avance pour votre aide.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  23. #6203
    Pour les 65 jours, bah oue, la loi les oblige à rendre la caution au bout de 2 mois maximum, donc ils rendent ca au bout de 2 mois (et après, ils font les étonnés quand leur profession parade dans le top des métiers les plus détestés par les gens)

    Pour la peinture, en général en effet, tu ne peux pas repeindre un seul mur, le résultat est dégueulasse. Cependant, si les traces sont de l'usure naturelle (genre un meuble était posé contre le mur), tu ne peux pas en être responsable, c'est au propriétaire de remettre l'appartement en état concernant l'usure normale des lieux.

  24. #6204
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Ah tiens, tant qu'on en est au logement...

    Double participation : je vais répondre et vais également poser une question.




    C'est surtout la loir ALUR qui a modifié pas mal de choses, dont notamment l'instauration de zones tendues dans pas mal de ville, permettant de prétendre à un préavis de 1 mois quelle que soit sa situation personnelle (plus besoin de perte d'emploi, mutation, etc.). Je ne crois pas non plus que la loi Macron ait porté sur ça, ALUR étant déjà assez récente (mars 2014).



    Ma question :
    J'ai quitté mon logement il y a 2 mois et demi.

    L'agence immo ne m'a fait parvenir le compte-rendu d'état des lieux de sortie 65 jours après mon départ (c'était sous format numérique, je n'ai pas eu d'exemplaire remis à mon départ). Est-ce que déjà je peux les faire chier sur ça ? Ils se foutent de moi en disant en parallèle "Désolé c'est la faute de la Poste si on vous a remis le chèque au bout de 65 jours seulement".

    Surtout, ils me retiennent une partie de la caution pour :
    - repeindre une pièce. Il y avait bien des traces sur le mur (photo à l'appui) occupant environ 2 m² au total. Pour autant, ils me facturent la totalité de la surface repeinte (en divisant par deux, supposément sur la base d'une grille d'usage municipale qu'ils ne m'ont pas fournie et que je n'arrive pas à trouver). N'y avait-il pas une règle spécifiant que la peinture totale d'une pièce ne peut pas être facturée au prétexte que seule une partie est salie ? Je n'arrive pas à la retrouver...

    - des "frais annexes" (96 € divisés par deux) qui sont visiblement des frais administratifs, car portant simplement le nom de la gestionnaire du dossier. Lorsque j'ai demandé de les justifier, aucune réponse...



    Merci d'avance pour votre aide.
    Tu as raison de préciser à propos de la loi ALUR. La loi Macron, plus récente et particulièrement fourre-tout, vient en ajuster certains aspects mais après vérification, rien ne concerne en effet une éventuelle rétractation après signature du bail. Le mieux pour l'ami de Zek est donc de signifier son congé dans les plus brefs délais afin que le bien soit rapidement remis à la location, rendu visible commercialement. Ca ne pourra qu'accélérer l'entrée d'un nouvel occupant et potentiellement réduire la période de congé restant à sa charge.


    Concernant ta question, déjà, tu aurais dû avoir ton exemplaire de l'état des Lieux de sortie au moment du RDV avec la personne qui a effectué cette prestation, ou juste après, le temps de l'envoyer par mail ou courrier.

    Décret d'application du 30 mars 2016 : (3e alinéa de l'article 3)

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

    Concernant le délai, si dans ton cas l'agence disposait d'un délai de deux mois pour te faire parvenir le décompte de charges/réparations locatives, et si la date de l'envoi est antérieure à la fin du délai...Ca limite forcément les contestations possibles sur ce point je pense, même s'ils attendent le dernier moment.

    Des grilles de vétusté sont visées par ce décret d'application de la loi ALUR, c'est peut-être ce à quoi tu fais référence (Art. 4 du décret cité plus haut). Par contre, l'apport dudit décret est assez décevant sur ce point, il n'y a pas de grille "universelle", indicative. A défaut, il faut se rabattre sur "les accords collectifs de location", bien souvent établis par les sociétés HLM des grandes villes. Tu devrais pouvoir trouver ça et avoir un point de comparaison.

    Reprends bien ton contrat de bail, par contre, pour vérifier s'il n'y a pas une clause stipulant que le locataire doit repeindre/remettre à neuf/faire la réfection des murs. Ces clauses étaient parfois assez courantes dans les baux plus ou moins anciens. Elles ne sont pas toujours considérées comme abusives selon les magistrats, à la différence d'une clause prévoyant que le locataire est automatiquement responsable de toutes les réparations locatives.

    En l'absence d'une telle clause, la remise à neuf complète ne s'impose pas. Et c'est sans doute pour cela que le tarif te concernant se base sur une surface divisée par deux (si j'ai bien compris).

    Par contre, je rejoins l'avis de Zapp le Grand. Déjà, es-tu dans la simple vétusté sur les parties non dégradées, auquel cas seule la dégradation aurait dû être reprise? Si tu es au-delà, tu pourrais arguer qu'un simple nettoyage du reste aurait pu coûter moins cher qu'une peinture complète qui ne s'imposait pas. Toute la question est sur ce dernier point, et des Canards spécialisés dans cette branche pourront sans doute être plus précis. Les raccords de peinture auraient-ils été trop visibles, le boulot mal fait...En gros la réfection complète, même en tronquant le prix qu'ils retiennent, était-elle nécessaire? Le propriétaire avait peut-être également prévu de tout repeindre et profite de l'occasion pour faire venir un seul artisan qui va tout faire, en prenant une partie des travaux à sa charge...Ca, c'est du cas par cas, selon l'usage et l'appréciation du juge. Regarde aussi le coût des travaux de peinture, et compare. Même finition qu'à l'entrée ou pas (difficile à dire, sûrement...), comparaison avec quelques devis...Une ou deux jurisprudences sur le sujet : CA de Pau du 16.10.08, n° 07/03099 / 3e chambre civile de la Cour de Cassation, 5 novembre 2015 n°14-23693.

    Insiste pour obtenir le détail des frais annexes. Art. 22 de la loi de 89 :

    "Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." (Cour de cassation, 3e civile, 15/02/2012 , pourvoi N°11-13014)
    Dernière modification par Megiddo ; 16/06/2017 à 15h28.

  25. #6205
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Concernant ta question, déjà, tu aurais dû avoir ton exemplaire de l'état des Lieux de sortie au moment du RDV avec la personne qui a effectué cette prestation, ou juste après, le temps de l'envoyer par mail ou courrier.

    Décret d'application du 30 mars 2016 : (3e alinéa de l'article 3)

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
    Tout à fait, j'avais vu cet article, et n'avais rien eu. Sortie de l'appartement le 4 avril, courrier reçu le 8 juin, cachet de la poste le 6 juin, courrier daté du 2 juin (comme par hasard).

    Malheureusement mon bail (février 2014) datait d'avant la loi ALUR, sinon j'avais droit à 10 % du loyer brut hors charge pour tout mois de retard dans la restitution de la caution.
    Et je n'ai pas réussi à définir si ce décret que tu mets en lien, et que j'avais vu, est en application de ALUR ou s'il s'applique d'office à tout bail existant...



    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Concernant le délai, si dans ton cas l'agence disposait d'un délai de deux mois pour te faire parvenir le décompte de charges/réparations locatives, et si la date de l'envoi est antérieure à la fin du délai...Ca limite forcément les contestations possibles sur ce point je pense, même s'ils attendent le dernier moment.

    Des grilles de vétusté sont visées par ce décret d'application de la loi ALUR, c'est peut-être ce à quoi tu fais référence (Art. 4 du décret cité plus haut). Par contre, l'apport dudit décret est assez décevant sur ce point, il n'y a pas de grille "universelle", indicative. A défaut, il faut se rabattre sur "les accords collectifs de location", bien souvent établis par les sociétés HLM des grandes villes. Tu devrais pouvoir trouver ça et avoir un point de comparaison.

    Reprends bien ton contrat de bail, par contre, pour vérifier s'il n'y a pas une clause stipulant que le locataire doit repeindre/remettre à neuf/faire la réfection des murs. Ces clauses étaient parfois assez courantes dans les baux plus ou moins anciens. Elles ne sont pas toujours considérées comme abusives selon les magistrats, à la différence d'une clause prévoyant que le locataire est automatiquement responsable de toutes les réparations locatives.

    En l'absence d'une telle clause, la remise à neuf complète ne s'impose pas. Et c'est sans doute pour cela que le tarif te concernant se base sur une surface divisée par deux (si j'ai bien compris).
    Plus que la surface, c'est le montant qui est divisé par deux, à la fois pour la peinture, mais pour ces fameux "frais annexes" étranges. Je pense que la nuance peut jouer, ça peut être une "répartition entre propriétaire et locataire".


    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Par contre, je rejoins l'avis de Zapp le Grand. Déjà, es-tu dans la simple vétusté sur les parties non dégradées? Si tu es au-delà, tu pourrais arguer qu'un simple nettoyage du reste, aurait pu coûter moins cher qu'une peinture complète qui ne s'imposait pas. Toute la question est sur ce dernier point. Les raccords de peinture auraient-ils été trop visibles, le boulot mal fait...en gros la réfection complète, même en tronquant le prix qu'ils retiennent, était-elle nécessaire?. Ca, c'est du cas par cas, selon l'usage et l'appréciation du juge. Regarde aussi le coût des travaux de peinture, et compare. Même finition qu'à l'entrée ou pas, comparaison avec quelques devis...Une ou deux jurisprudences sur le sujet : CA de Pau du 16.10.08, n° 07/03099 / 3e chambre civile de la Cour de Cassation, 5 novembre 2015 n°14-23693.
    Pour le coup, on est plus sur des frottements (partie du mur contre lequel était le PC et mes pieds touchaient donc le mur). C'est de la goutelette, donc pas une "vraie" peinture.

    Reste qu'entre saleté et réfection complète, dur à expliquer maintenant.


    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Insiste pour obtenir le détail des frais annexes. Art. 22 de la loi de 89 :

    "Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées." (Cour de cassation, 3e civile, 15/02/2012 , pourvoi N°11-13014)
    Oui, j'ai redemandé dans un mail aujourd'hui, n'ayant pas eu de réponse sur ce point.

    J'ai également demandé la grille de vétusté et les les modalités de calcul qu'ils ont appliquées, sachant que ça faisait 3 ans révolus que j'étais dans cet appartement.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  26. #6206
    N'hésite pas à passer rapidement au format courrier LRAR en demandant (ou plutôt en mettant en demeure) le bailleur de te transmettre une copie de la facture (payée bien évidemment) des travaux réalisés et autre frais. Un devis n'est pas un justificatif de frais, car cela ne veut pas dire que les travaux ont été effectivement réalisés.

    Si c'est de la petite peinture, je ne serais qu'à moitié surpris que les travaux n'aient jamais été réalisés.

    Bien souvent, l'envoi d'un LRAR a tendance a provoquer une réponse des bailleurs, là où d'habitude ils ne répondent pas aux mails. Ils sont en position de force dans le sens où ils ont déjà récupérées les fonds, c'est à toi d'engager les démarches pour récupérer les fonds. Le plus souvent les gens protestent par mails mais n'engagent aucune action derrière, car c'est trop long et lourd pour des petites sommes. Certains agences/proprio comptent là-dessus pour essayer de gratter quelques euros et ainsi "compenser" la perte de loyer liée à la relocation.

  27. #6207
    Et je confirme également, que les travaux de peinture à la charge du locataire ne sont valables que si:
    -ce sont des dégradations volontaires
    -le locataire a repeint un mur sans autorisation du proprio
    -dessins ou autre sur les murs

    Mais l'usure du fait d'avoir un meuble contre un mur, ce n'est pas de ton ressort (par contre, je n'ai pas les textes de loi sous la main, je parle par expérience personnelle quand j'étais un locataire pénible :D)

  28. #6208
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Tout à fait, j'avais vu cet article, et n'avais rien eu. Sortie de l'appartement le 4 avril, courrier reçu le 8 juin, cachet de la poste le 6 juin, courrier daté du 2 juin (comme par hasard).

    Malheureusement mon bail (février 2014) datait d'avant la loi ALUR, sinon j'avais droit à 10 % du loyer brut hors charge pour tout mois de retard dans la restitution de la caution.
    Et je n'ai pas réussi à définir si ce décret que tu mets en lien, et que j'avais vu, est en application de ALUR ou s'il s'applique d'office à tout bail existant...
    Bonne question. L'application de la loi dans le temps. Je pense que oui.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 1 de la loi ALUR je crois. Les dispositions de ce dernier étant d'ordre public (elles viennent en modification de tout le titre I de la loi de 89 ayant ce même caractère), elles seront d'application immédiate pour les effets légaux des contrats en cours qui ne sont pas encore survenus. C'est une entorse au principe de survie de la loi ancienne. Par exemple, la survenance de ton état des lieux de sortie (l'effet légal) est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi mais les mesures de la loi (et donc de son décret d'application) concernant l'état des lieux vont donc s'appliquer au contrat en cours. Je te laisse vérifier pour les intérêts de retard

    Après, pour les "frottements", à mon humble avis ça peut relever de la dégradation, au-delà de la simple vétusté. Si tu m'avais dit des "traces d'emplacement de meubles", j'aurais dit usure normale...Question d'appréciation.

    Sur les frais annexes, c'est quand même bizarre. Hypothèse : le propriétaire, pour gagner du temps s'il avait prévu de refaire les peintures, profite du passage de l'artisan qui fait tes réparations locatives. le prix est divisé en deux concernant les travaux de cette pièce. La gestionnaire se déplace pour voir les travaux et compte deux ou trois vacations horaires, dont le montant est également divisé. C'est tordu je sais...

    Tu devrais pouvoir obtenir le détail de ces frais en insistant : au besoin avec une LRAR, comme suggéré.
    Dernière modification par Megiddo ; 16/06/2017 à 16h29.

  29. #6209
    Merci les canards, ça correspond à ce que j'avais trouvé.
    Yub, yub, commandant.

  30. #6210
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    N'hésite pas à passer rapidement au format courrier LRAR en demandant (ou plutôt en mettant en demeure) le bailleur de te transmettre une copie de la facture (payée bien évidemment) des travaux réalisés et autre frais. Un devis n'est pas un justificatif de frais, car cela ne veut pas dire que les travaux ont été effectivement réalisés.

    Si c'est de la petite peinture, je ne serais qu'à moitié surpris que les travaux n'aient jamais été réalisés.

    Bien souvent, l'envoi d'un LRAR a tendance a provoquer une réponse des bailleurs, là où d'habitude ils ne répondent pas aux mails. Ils sont en position de force dans le sens où ils ont déjà récupérées les fonds, c'est à toi d'engager les démarches pour récupérer les fonds. Le plus souvent les gens protestent par mails mais n'engagent aucune action derrière, car c'est trop long et lourd pour des petites sommes. Certains agences/proprio comptent là-dessus pour essayer de gratter quelques euros et ainsi "compenser" la perte de loyer liée à la relocation.
    OK merci pour les conseils.

    Ils ont été plutôt réactifs sur les réponses aux mails (étrangement plus que pour la caution ) donc j'attends de voir.

    Citation Envoyé par Zapp le Grand Voir le message
    Et je confirme également, que les travaux de peinture à la charge du locataire ne sont valables que si:
    -ce sont des dégradations volontaires
    -le locataire a repeint un mur sans autorisation du proprio
    -dessins ou autre sur les murs

    Mais l'usure du fait d'avoir un meuble contre un mur, ce n'est pas de ton ressort (par contre, je n'ai pas les textes de loi sous la main, je parle par expérience personnelle quand j'étais un locataire pénible :D)
    Pour la peinture du mur sans autorisation, ça reste même possible du moment que c'est bien fait et que ce n'est pas excentrique. En gros, il ne faut pas que ça empêche une relocation aisée derrière.


    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Bonne question. L'application de la loi dans le temps. Je pense que oui.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 1 de la loi ALUR je crois. Les dispositions de ce dernier étant d'ordre public (elles viennent en modification de tout le titre I de la loi de 89 ayant ce même caractère), elles seront d'application immédiate pour les effets légaux des contrats en cours qui ne sont pas encore survenus. C'est une entorse au principe de survie de la loi ancienne. Par exemple, la survenance de ton état des lieux de sortie (l'effet légal) est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi mais les mesures de la loi (et donc de son décret d'application) concernant l'état des lieux vont donc s'appliquer au contrat en cours. Je te laisse vérifier pour les intérêts de retard

    Après, pour les "frottements", à mon humble avis ça peut relever de la dégradation, au-delà de la simple vétusté. Si tu m'avais dit des "traces d'emplacement de meubles", j'aurais dit usure normale...Question d'appréciation.

    Sur les frais annexes, c'est quand même bizarre. Hypothèse : le propriétaire, pour gagner du temps s'il avait prévu de refaire les peintures, profite du passage de l'artisan qui fait tes réparations locatives. le prix est divisé en deux concernant les travaux de cette pièce. La gestionnaire se déplace pour voir les travaux et compte deux ou trois vacations horaires, dont le montant est également divisé. C'est tordu je sais...

    Tu devrais pouvoir obtenir le détail de ces frais en insistant : au besoin avec une LRAR, comme suggéré.
    Oui, honnêtement ça pourrait être considéré comme de la petite dégradation.

    Voici les photos pour vous l'illustrer, issues du document de l'état des lieux.






    Et voici la ligne du devis :

    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

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