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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6031
    Oui, le contrat de travail est (logiquement ) un contrat négocié de gré à gré et non pas un contrat d'adhésion (dans lequel la seule option est de dire oui ou non). En premier lieu, Quels documents ont été signés?

    Il est bien sûr conseillé de discuter les termes de son contrat de travail avant de le signer. Si ce dernier n'est pas encore signé et qu'il existe des différences flagrantes entre les conditions avancées par l'employeur lors de l'entretien d'embauche et celles du contrat envoyé par mail, il ne faut pas signer, mais demander à transiger avec l'employeur. C'est prendre un risque bien sûr, d'autant plus si l'employé est encore en période d'essai, mais cela ne veut pas dire pour autant que l'on refuse le poste.

    Les conditions du contrat envoyé par mail sont à ce point différentes de la fiche de poste? Salaire, temps de travail, lieu de travail, intéressement? Au-delà de ça, Les clauses d'exclusivité sont relativement encadrées maintenant, elles doivent être indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et enfin proportionnées au but recherché. Tout dépend du domaine d'activité le plus souvent. Quant à la présence d'une période d'essai, c'est la norme dans quasiment tous les contrats. Pas de surprise. Là aussi, la durée de cette période est-elle très différente de ce qu'avait avancé l'employeur lors de l'entretien?

    Mon humble conseil serait de continuer à travailler, à occuper le poste, tout en demandant rapidement des comptes et un rendez-vous avec l'employeur pour s'accorder sur les termes définitifs du contrat. Quitte à faire cette demande par LRAR si la réponse manque de promptitude.
    Dernière modification par Megiddo ; 05/10/2016 à 02h36.

  2. #6032
    Merci beaucoup de vos réponses.

    Déjà, ma mère n'a pas eu de fiche de poste apparemment. Pour la rémunération, elle n'a pas été évoquée au moment de l'embauche, l'employeur n'ayant pas demandé ses prétentions salariales à ma mère. Celle-ci partant du principe qu'elle était sur la base du SMIC horaire. Pour le moment, elle n'a signé aucun document.

    Concernant les termes du contrat de travail, ils semblent effectivement un peu durs. Je précise que ma mère a été embauchée à temps partiel (21 heures hebdomadaires) dans un magasin de literie.
    - Tout d'abord, le salaire est fixé à 426 euros brut. C'est bien inférieur au SMIC horaire, si je ne m'abuse.
    - De plus, le contrat fait valoir que ma mère peut être détachée dans un autre magasin si nécessaire, ce qui n'avait jamais été évoqué.
    -Ensuite, il me semble qu'il ne peut pas y avoir de clause d'exclusivité pour un temps partiel. Même dans ce cas, est-ce que cela peut se justifier pour un travail de vendeuse en literie ?
    - Quant à la période d'essai, elle n'avait jamais été mentionnée au moment dans l'embauche ou dans les semaines suivantes, ma mère l’a découverte avec le contrat. Pourtant, il me semble que la présence d'une période d'essai doit être impérativement signalée au moment de l'embauche, non ?

    Elle va essayer de contacter son employeur aujourd’hui pour lui demander de modifier les termes du contrat. Si ce dernier n’accepte pas de modifications, que doit faire ma mère ?

    Je vous remercie encore.

  3. #6033
    Logiquement, au SMIC sur un temps partiel de 60 % elle devrait toucher 880 € Brut... Y a un souci oui.

  4. #6034
    Citation Envoyé par Duffmanixon Voir le message
    Merci beaucoup de vos réponses.

    Déjà, ma mère n'a pas eu de fiche de poste apparemment. Pour la rémunération, elle n'a pas été évoquée au moment de l'embauche, l'employeur n'ayant pas demandé ses prétentions salariales à ma mère. Celle-ci partant du principe qu'elle était sur la base du SMIC horaire. Pour le moment, elle n'a signé aucun document.

    Concernant les termes du contrat de travail, ils semblent effectivement un peu durs. Je précise que ma mère a été embauchée à temps partiel (21 heures hebdomadaires) dans un magasin de literie.
    - Tout d'abord, le salaire est fixé à 426 euros brut. C'est bien inférieur au SMIC horaire, si je ne m'abuse.
    - De plus, le contrat fait valoir que ma mère peut être détachée dans un autre magasin si nécessaire, ce qui n'avait jamais été évoqué.
    -Ensuite, il me semble qu'il ne peut pas y avoir de clause d'exclusivité pour un temps partiel. Même dans ce cas, est-ce que cela peut se justifier pour un travail de vendeuse en literie ?
    - Quant à la période d'essai, elle n'avait jamais été mentionnée au moment dans l'embauche ou dans les semaines suivantes, ma mère l’a découverte avec le contrat. Pourtant, il me semble que la présence d'une période d'essai doit être impérativement signalée au moment de l'embauche, non ?

    Elle va essayer de contacter son employeur aujourd’hui pour lui demander de modifier les termes du contrat. Si ce dernier n’accepte pas de modifications, que doit faire ma mère ?

    Je vous remercie encore.

    - Concernant le salaire : En effet, dit comme ça, c'est inférieur au taux horaire du SMIC, qui est de 9.67€ en 2016 (à part si vous habitez à Mayotte). Avec un calcul rapide et en sachant que pour les temps partiels, le salaire est calculé prorata temporis, le montant du salaire (hors primes et autres éléments du salaire, comme vu ci-après) devrait être de : [(21 heures x 9.67€) x 52 semaines] / 12 mois, soit 879.97€. Il y a donc un problème.

    D'abord, il faut toujours vérifier si le montant du minimum conventionnel n'est pas supérieur au montant du SMIC, on ne sait jamais : Pour cela, il faut trouver l'accord de branche ou la convention collective qui est applicable à l'entreprise en question. Si l'employeur doit respecter le montant minimal du SMIC, il doit aussi respecter le minimum qui est prévu par la convention collective. En pratique, il s'agit du taux minimal de salaire correspondant à la classification du salarié concerné dans l'échelle des rémunérations de la convention (art. L.-2254-1 du Code du Travail). L'employeur doit alors conjuguer minimum conventionnel et SMIC. Autrement dit, offrir obligatoirement le salaire minimum indiqué dans la convention collective si celui-ci est plus avantageux que le SMIC. Ca vaut le coup de vérifier.

    Ensuite, il faut aussi prendre en compte le fait que l'employeur a plusieurs options pour arriver à ce salaire minimum. Il peut utiliser divers éléments comme les primes par exemple. Dans ce cas, il faut prendre en compte le salaire de base ET les éléments constituant des compléments de rémunération, c'est-à-dire versés en contrepartie du travail effectif fourni (art. D.-3231-6). Précision, seules les primes liées au travail individuel du salarié sont prises en compte dans le calcul du salaire minimum. Il en est de même des primes versées à un groupe de salariés déterminé selon un barème préétabli, mais c'est beaucoup plus rare.

    Par exemple, ça peut être une prime de polyvalence versée en contrepartie des performances du salarié dans le travail (cass. soc. 29-mars 1995, n°-93-41906-D). Autre exemple, des primes de rendement ou de productivité, ainsi que celles versées à un groupe de salariés déterminé selon un barème préétabli et liées au travail individuel (cass. soc. 25-novembre 1997, n°-95-41234-D). Enfin, les très classiques prime d'objectif ou prime versée sur chiffre d'affaire (cass. soc. 29-septembre 2004, n°-03-42403-D). Aucun élément à ce sujet ou référence aux conventions collectives dans le contrat, Duffmanixon?

    - Concernant la mobilité géographique ou détachement : Une telle clause dans le contrat de travail est courante dans les métiers commerciaux, et elle est bien souvent justifiée par des impératifs économiques. Exemple, "le magasin de la rue X a besoin de renforts pendant la période des soldes". Il faut savoir que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative (Cass. soc., 26-sept. 2006, no-04-46.734-; Cass. soc., 26-oct. 2011, no-09-71.322). Celle-ci n'empêche donc pas l'employeur de proposer une mutation ou un détachement au salarié. S'ouvrent alors deux cas de figure : Soit ce détachement est fait dans le même secteur géographique (exemple : plusieurs magasins dans la même ville) et dans ce cas le salarié ne peut PAS refuser cette mobilité, soit le détachement vise un secteur géographique différent (autre ville, tout dépend de la distance, autre région...) et alors le salarié devra donner son accord expresse. Il peut refuser néanmoins. A vous de bien fixer les contours de cette clause avec l'employeur.

    - Concernant la clause d'exclusivité : Tu as raison. Un contrat à temps partiel ne peut logiquement contenir une telle clause, sauf circonstances très particulières. Un arrêt de la Chambre sociale du 13 novembre 2002 fait encore jurisprudence en la matière je crois, en indiquant que cela porte atteinte au principe constitutionnel de la liberté du travail. Un salarié peut tout à fait cumuler plusieurs emplois dans la limite de la durée maximale du temps de travail, ou de la protection légitime des intérêts de l'entreprise qui voudrait imposer une telle clause. Voici l'attendu de l'arrêt : "la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est, dès lors, valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."

    Cependant, un autre arrêt de la chambre sociale du 25 février 2004 rend possible l'insertion d'une telle clause dans les contrats de travail à temps partiel si le poste occupé par le salarié rend nécessaire l’interdiction d’exercer une autre activité. En l'espèce, concernant la vente de produits de literie et le fait que le contrat soit à temps partiel, je doute que la présence d'une telle clause soit justifiée. Demander à ce qu'elle soit retirée du contrat de travail me paraît légitime.

    - Enfin, concernant la période d'essai : Je ne sais pas si l'employeur a obligation d'en faire part au moment de l'entretien d'embauche. Le candidat peut aussi demander les choses...Pour être applicable, la période d’essai doit être inscrite, avec la mention spécifique de la durée, dans le contrat de travail. Sa présence, en particulier dans un CDI, est un usage largement établi. La loi du 25 juin 2008, au travers de l'article L1221-19 du Code du Travail, expose sa durée maximale selon les catégories de postes. Ces durées sont impératives, sauf en présence :

    - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
    - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008.
    - de durées plus courtes fixées dans le contrat de travail.

    Voilà, j'espère, des arguments qui seront utiles lors de vos discussions avec l'employeur. Vous pourrez ainsi appuyer sur certains points pour obtenir satisfaction, mais pour d'autres il faudra sans doute faire bonne figure, car l'employeur peut s'en justifier.

    Bon courage dans vos démarches. N'oubliez pas qu'un CDI ne court pas les rues aujourd'hui

  5. #6035
    Merci infiniment pour toutes ses informations et ses conseils, qui ont été bien utiles. Ma mère a finalement réussi à s'arranger avec son employeur, qui a modifié son salaire en conséquence et retiré la clause d'exclusivité. Encore un grand merci.

  6. #6036
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Question rapport à ces abrutis de TPMP, est-ce que n'importe qui peut porter plainte quand il est témoin d'une aggression et pas victime ?

  7. #6037
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Question rapport à ces abrutis de TPMP, est-ce que n'importe qui peut porter plainte quand il est témoin d'une aggression et pas victime ?
    Le droit pénal est particulier, car ce n'est pas la victime qui déclenche l'action (bon y a des exceptions mais c'est pas le principe), c'est le parquet qui décide d'engager une action ou pas. Le parquet représente la société, il peut donc décider de poursuivre même s'il n'y a pas de plainte de la victime ou à l'inverse peut décider de ne pas poursuivre même s'il y a plainte de la victime (dans cette hypothèse la victime à des moyens pour tenter de forcer l'action, voire l'engager d'elles-mêmes).

    Les témoins ne peuvent pas porter plainte, mais peuvent faire de signalements. C'est une façon de dire au parquet "Coucou il y a truc qui nous semble louche, merci de te bouger !".

  8. #6038
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Le droit pénal est particulier, car ce n'est pas la victime qui déclenche l'action (bon y a des exceptions mais c'est pas le principe), c'est le parquet qui décide d'engager une action ou pas. Le parquet représente la société, il peut donc décider de poursuivre même s'il n'y a pas de plainte de la victime ou à l'inverse peut décider de ne pas poursuivre même s'il y a plainte de la victime (dans cette hypothèse la victime à des moyens pour tenter de forcer l'action, voire l'engager d'elles-mêmes).

    Les témoins ne peuvent pas porter plainte, mais peuvent faire de signalements. C'est une façon de dire au parquet "Coucou il y a truc qui nous semble louche, merci de te bouger !".
    Ok merci

  9. #6039
    Coucou, une question bête, j'ai acheté un jeu chez une boutique locale, le truc c'est que je l'ai jamais reçu, je l'ai signalé, mais le mec me dit: lol on l'á envoyé c'est dommage. Il me semble que,mmmmm non?

    Le truc c'est que je suis aux Pays-Bas, y'a un article de droit européen ou quelque chose qui va dans ma faveur?

    Gracias!

  10. #6040
    Coucou !

    Petite question: je taffe en intérim depuis fin mai 2016, contrats renouvelables à la semaine. Je leur ai dit la semaine dernière de ne pas me renouveller car j'avais des chances d'avoir mieux ailleurs. Du coup mon dernier contrat se finissait le 31 octobre, et j'y suis allé. Je suis donc en règle avec ma boite intérim, pas d'abandon ni de rupture.

    Sauf que si jamais je suis pas prit à l'autre boulot, est ce que j'aurais le droit au chomage ? Ou est ce que ca compte comme une démission ? D'avance merci

  11. #6041
    Pas de soucis en interim, c'est une fin de CDD...

    Par contre, tu devrais aller t'inscrire chez Paul sans perdre de temps ni attendre la réponse pour ton autre taff...

  12. #6042
    Citation Envoyé par Shapa Voir le message
    Coucou, une question bête, j'ai acheté un jeu chez une boutique locale, le truc c'est que je l'ai jamais reçu, je l'ai signalé, mais le mec me dit: lol on l'á envoyé c'est dommage. Il me semble que,mmmmm non?

    Le truc c'est que je suis aux Pays-Bas, y'a un article de droit européen ou quelque chose qui va dans ma faveur?

    Gracias!
    Une mise en demeure à lui envoyer : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F10037
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  13. #6043
    Pas de soucis à ce niveau la j'y suis inscris depuis avant que je bosse en interim, je me suis actualisé tous les mois pendant lesquels je travaillais en interim ^^ j'espère quand même que ca marchera pour l'autre taff x) merci pour l'aide

  14. #6044
    Citation Envoyé par Shapa Voir le message
    Coucou, une question bête, j'ai acheté un jeu chez une boutique locale, le truc c'est que je l'ai jamais reçu, je l'ai signalé, mais le mec me dit: lol on l'á envoyé c'est dommage. Il me semble que,mmmmm non?

    Le truc c'est que je suis aux Pays-Bas, y'a un article de droit européen ou quelque chose qui va dans ma faveur?

    Gracias!
    Demande-lui de te fournir un preuve qu'il l'a envoyé (cachet de La Poste faisant foi).
    Lire "Narushima" et "sympathiquement" dans la même phrase, c'est vrai que ça fait zarb.

  15. #6045
    Je lui ai collé des articles de loi européene et pas mal de trucs, on est en négociation (c'est fou de devoir négocier quand tu est 100% dans ton droit, mais bon...). Merci pour les réponses.

  16. #6046
    GMB, le bonjour !

    Je suis habitant en copropriété et depuis quelques semaines l'un des voisins semble vouloir se mettre à pisser partout pour nous faire comprendre que c'est lui qui commande.
    Problème du jour : il se trouve que lorsque tout a été créé un branchement électrique merdique fait que l'éclairage des parties communes est relié à son compteur EDF perso - c'est donc lui qui paye. Lorsqu'il a acheté, il n'était pas au courant et ne l'a découvert que très récemment. Du coup il a décidé de couper ces éclairages depuis son tableau perso situé chez lui. Ayant besoin hier soir d'aller cher du matos dans une cave je suis allé le voir pour lui demander de rétablir le courant. Il a refusé net, me disant qu'il paye et donc qu'il décide. Le bâtard n'a même pas voulu envisager de me laisser quelques minutes du jus quitte à re-couper ensuite. J'ai donc dit qu'il fallait mettre un nouveau tableau dédié à l’électrification des communs : il refuse parce qu'il faudrait mettre la main à la poche.

    Je décide finalement de prendre sur moi, y aller à la lampe de poche et te demander ton avis ici avant de lui fracasser une poêle sur le crâne.

    Pour résumer : trois propriétaires à 100% de leurs logements sur la copro et chacun à 33,3 % sur les parties communes et dépenses afférentes. Nous n'avons aucun règlement de copro ni aucune gestion par un syndic, on est tout autogérés. Le tableau étant chez lui il est dans la toute-puissance et l'autoritarisme et nous dans l'impossibilité d'y accéder légalement. Et il refuse la solution qui consiste à un nouveau branchement puisqu'il devrait payer. Info intéressante et de mon point de vue seul angle de travail : le branchement merdique qu'il découvre et dénonce aujourd'hui est le fait de ses vendeurs qui ne lui ont rien dit lors de l'achat.

    Il y a moyen de le forcer à remettre le jus ?

    Remerciements,
    Chplbr
    Citation Envoyé par Amparo Voir le message
    Chupalibre doit ressembler à une énorme bouffée d'air pur couplé à un gâteau au chocolat. Elle aura surement envie de lui arracher ses fringues avec les dents

  17. #6047
    Petite question, l'immeuble date de quand? Et à quelle date avez-vous, toi et le voisin grincheux, acquis votre bien?

  18. #6048
    Si tu veux aller au plus simple et au plus rapide : toi et l'autre copro payez chacun 50% au lieu des 33% théoriques pour le nouveau branchement et vous passez rapidement à autre chose.
    Sinon vous créer puis convoquez l'assemblée générale dans les formes, votez les travaux et vous vous préparez à une guerre d'usure.

  19. #6049
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Si tu veux aller au plus simple et au plus rapide : toi et l'autre copro payez chacun 50% au lieu des 33% théoriques pour le nouveau branchement et vous passez rapidement à autre chose.
    Sinon vous créer puis convoquez l'assemblée générale dans les formes, votez les travaux et vous vous préparez à une guerre d'usure.
    Si vous votez les travaux et que vous etes 2 contre 3, ça fera 66% et il n'aura pas d'autre choix que d'accepter... légalement en tout cas, ça vous donnera un moyen de pression.

  20. #6050
    Etonnant tout de même qu'aucun règlement de copropriété ou état descriptif de division n'aient été établis soit par le constructeur/promoteur, soit par le ou les propriétaires initiaux au moment de la division des lots, soit par notaire, et le tout enregistré à la conservation des hypothèques. Vieil immeuble sans doute.

    Dans tous les cas, je ne sais pas si guerre d'usure il y aurait à vouloir faire les choses dans les règles. Pourquoi les autres copropriétaires devraient payer 20% de plus à cause d'un copropriétaire récalcitrant? C'est faisable à l'amiable comme l'a dit Wobak, et dans le pire des cas une procédure de référé peut être initiée relativement rapidement devant le juge de proximité, le TI voire le TGI du lieu de situation de l'immeuble. Pour la compétence du tribunal, tout dépend si vous prenez en compte le montant des travaux à accomplir ou la contestation d'une décision d'assemblée générale.

    On peut ici se baser sur la loi du 10 juillet 65, notamment les articles 9, 24, 25, 26 voire 30. L'immeuble est, de fait, régi par ces textes et concernant le manque d'électricité dans les parties communes, on peut voir ça comme un défaut de sécurité qui facilitera la procédure de référé ou la réalisation des travaux.

    Si vous êtes deux copropriétaires à vouloir ces travaux, vous représentez en effet les deux tiers des voix et les travaux devront s'imposer au troisième. Dans ce cas précis je pense même que la majorité simple visée par les articles 24 et 25 est suffisante pour voter les travaux, travaux qui pourront même être effectués dans les parties privatives du voisin problématique en cas de nécessité, et sous certaines conditions.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170101

  21. #6051
    Merci mes petits canards de votre aide et votre intérêt !

    Je poste succinctement parce que je suis encore au boulot mais pour ceux qui se demandent : l'ensemble des bien était à l'origine un lot unique (vieille ferme avec un bâtiment d'habitation et des locaux pour bétails et matériels) acheté en 2005 par trois frangins. Ils ont tout aménagé en habitable et divisé en trois part les habitations avec mise en commun à 33/33/33 les terrains extérieurs et locaux style box, caves...

    Comme ça marchait en famille ils n'ont mis en place aucun règlement ni rien sur un quelconque fonctionnement hormis une structure légale de copropriété pour avoir un compte en baque, les assurances...
    Il y n'y a qu'un compteur d'eau, pour les paiements ont divise la somme par 3. En revanche chacun à son compteur EDF et là c'est nominatif.

    Sur les trois frangins deux sont partis l'an dernier, nous sommes arrivé le 25 juillet 2015, le voisin-qui-fait-chier vers octobre 2015.


    Je prendrais le temps de lire les articles dont vous me parlez et d'approffondir en rentrant ce soir.
    Keep in touch. Et merci !!
    Citation Envoyé par Amparo Voir le message
    Chupalibre doit ressembler à une énorme bouffée d'air pur couplé à un gâteau au chocolat. Elle aura surement envie de lui arracher ses fringues avec les dents

  22. #6052
    Prends le temps de vérifier les documents figurant en annexe du compromis de vente et de l'acte de vente. C'est sûr que dans le cadre d'une ancienne copropriété "familiale" les choses sont souvent plus floues, mais nombre d'informations devraient y figurer, d'autant plus que cette obligation d'information est renforcée depuis la loi ALUR, de même que les droits de l'acquéreur. D'où ma question sur les dates.

  23. #6053
    Salut les coincoins

    Ma femme et moi allons divorcer, nous avons 2 enfants.
    Elle va partir en voyage pro pendant quelques mois, et je voudrais mettre le grand en colo quand elle sera absente. Elle est contre, et me dit qu'elle a le droit de s'y opposer : "s'il y a désaccord, on ne fait rien". Ça me paraît un peu louche.
    Au premier entretien avec le juge, nous avons convenu de diviser les vacances en 2 et qu'on les aurait en alternance. Là je compte faire ça sur "ma" semaine, et à l'autre ils iraient chez les grands parents maternels.

    Bref, halp !

  24. #6054
    Divorcé ou pas, du moment que l'enfant ne passe pas la frontière à l'insu de l'autre parent, vous avez les mêmes droit à décider pour vos enfants.
    Si un seul des parents à la charge effective à une période, il fera selon son souhait si ça ne s'oppose pas à l'intérêt de l'enfant.
    Le mieux est quand même de s'assurer de ses droits et devoirs auprès d'un avocat (qui est probablement déjà être dans la boucle à cette étape).

    Mais d'expérience, il vaut toujours mieux s'entendre avec l'autre parent sur les questions importantes. D'abord pour préserver autant que possible les enfants d'une ambiance parentale merdique, voire nocive. Et ensuite pour les deux parents responsables qui ont tout à gagner à le rester malgré la disparition du couple : s'éviter une guerre au quotidien, ça n'a pas de prix et les gamins vous diront merci (mais un peu plus tard, le temps qu'ils digèrent le cataclysme).
    Et c'est d'autant plus vrai si le divorce n'est pas encore prononcé, la moindre étincelle pouvant enflammer illico les sentiments les plus égocentriques.

  25. #6055
    Hello,

    Pas trouvé de sujet a ce propos, j'ai p-e pas assez bien cherché, mais je pose la question quand même ;

    Je suis abonné DARTY pour ma connexion internet.
    Darty a été racheté par Bouygues (enfin la partie internet).
    pour l'instant il n'y avait pas eu de changement, mais le mois dernier je reçois un SMS me disant que le 16 décembre, ma connexion ne fonctionnera plus et qu'il faut que je me ré-abonne chez Bouygue.

    c'est une rupture de contrat ? c'est légal ? il y a quelque chose que je peux faire ?
    sachant que B ne propose pas de formule correspondante a ce que j'avais, (pas de TV etc...) cela me force a payer plus et donc a modifier mon contrat d'origine non ?

    Je pense que de toute façon je vais aller voir ailleurs (Sosh probablement parce que ce sont les seuls qui propose encore une offre fibre sans TV) mais si au passage je pouvais la mettre profond a Bouygue, ça me ferais plaisir.
    "If no one comes from the future to stop you from doing it, then how bad of a descision can it really be ?"

  26. #6056
    Citation Envoyé par Muetdhivers Voir le message
    Hello,

    Pas trouvé de sujet a ce propos, j'ai p-e pas assez bien cherché, mais je pose la question quand même ;

    Je suis abonné DARTY pour ma connexion internet.
    Darty a été racheté par Bouygues (enfin la partie internet).
    pour l'instant il n'y avait pas eu de changement, mais le mois dernier je reçois un SMS me disant que le 16 décembre, ma connexion ne fonctionnera plus et qu'il faut que je me ré-abonne chez Bouygue.

    c'est une rupture de contrat ? c'est légal ? il y a quelque chose que je peux faire ?
    sachant que B ne propose pas de formule correspondante a ce que j'avais, (pas de TV etc...) cela me force a payer plus et donc a modifier mon contrat d'origine non ?

    Je pense que de toute façon je vais aller voir ailleurs (Sosh probablement parce que ce sont les seuls qui propose encore une offre fibre sans TV) mais si au passage je pouvais la mettre profond a Bouygue, ça me ferais plaisir.
    C'est surprenant ça. Toi comme le prestataire peut parfaitement rompre un contrat à durée indéterminée à condition de respecter les formes et délais de préavis écrite dans le contrat (ou dans la loi). Les formes prescriptes ne sont pas l'envoi d'un sms, mais c'est souvent un courrier. Je suis surpris qu'il procède à une rupture de contrat, le plus souvent dans le cas des rachats le contrat continue mais est modifié pour se calquer sur celui du repreneur (donc prestation et coût modifié) mais ça t'ouvre un délai dans lequel tu peux rompre le contrat.
    Tu n'aurais pas eu ce type de proposition que tu aurais refusé et dans ce cas le SMS ne serait qu'une confirmation ?

  27. #6057
    Aucune proposition ni rien, le rachat c'est fait il y a un moment déja, mais rien n'avait changé, j'apellait toujours la même hotline pour les problème j'ai même eu un technicien "DartyBox" cette été qui a changé la box suite a un soucis. jamais eu le moindre contact avec "bouygue" si ce n'est les deux SMS que j'ai reçu pour me dire que m'a ligne va être coupé en décembre (il propose dans le SMS de me réabonner chez bouygue et d'avoir un "bon d'achat" en magasin Darty si je le fais).

    en regardant sur le net j'ai trouvé des cas bizarre, je suis pas le seuls a avoir reçu juste un SMS, sur un forum UFCquechoisir ya un mec qui a mis fin a son contrat, demandé a qui il devais renvoyé sa dartybox, darty et bouygue on répondu "personne, gardez la" et 6 mois plus tard il lui envoie une facture pour non-retour de la box... ça a l'air d'être un boxon chez bouygue/darty avec le changement...

    Perso dès que ma nouvelle ligne est installé je fait opposition sur mes compte a leur prélèvement et je leur envoie un courrier pour dire que je résilie mon abo.
    "If no one comes from the future to stop you from doing it, then how bad of a descision can it really be ?"

  28. #6058
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Divorcé ou pas, du moment que l'enfant ne passe pas la frontière à l'insu de l'autre parent, vous avez les mêmes droit à décider pour vos enfants.
    Si un seul des parents à la charge effective à une période, il fera selon son souhait si ça ne s'oppose pas à l'intérêt de l'enfant.
    Le mieux est quand même de s'assurer de ses droits et devoirs auprès d'un avocat (qui est probablement déjà être dans la boucle à cette étape).
    Je pense pareil, mais...
    J'ai un avocat, mais c'est pas donné alors je suis venu aux consultations juridiques gratuites du forum

  29. #6059
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Si c'est sur ton temps de vacances, elle n'a pas son mot à dire. J'ai vécu ça pendant quelques années
    Barba non facit philosophum.

  30. #6060
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Si c'est sur ton temps de vacances, elle n'a pas son mot à dire. J'ai vécu ça pendant quelques années
    Je confirme, j'ai vécu et vis encore la même chose.

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