Les canards et la loi

[kpouer]

Salut, une amie s'est fait cambrioler. La police a attrapé les suspects et lui demande si elle veut se porter partie civil ou non. Et elle aimerait bien savoir les implications si elle le fait ou non (elle a pas envie de se retrouver à payer des frais de justice ou d'avocat à la fin en particulier).

[Gobbopathe]

Oublie les canards : avocat

[kpouer]

Oublie les canards : avocat

elle ne veut pas payer d'avocat.

[Pinkipou]

Tous les barreaux organisent des consultations d'avocat gratuitement dans les antennes de Justice, à la Mairie, etc. Ca permet d'obtenir un premier avis sur son cas et savoir vers quoi ou qui se tourner ensuite.

[kpouer]

Merci.

[wushu_calimero]

Oublie les canards : avocat

Tous les barreaux organisent des consultations d'avocat gratuitement dans les antennes de Justice, à la Mairie, etc. Ca permet d'obtenir un premier avis sur son cas et savoir vers quoi ou qui se tourner ensuite.

Voila.

Et si elle ne peut / veut pas payer d'avocat pour des raisons financières, en + des consultations gratuites (barreaux mais aussi assistance juridique...), elle peut éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle.

[kpouer]

C'est pas forcément pour des questions financières, mais aussi le fait qu'elle se demande ce qu'elle à a y gagner et le temps perdu. Si elle se porte pas partie civile les mecs sont pas poursuivis ?

[Arteis]

C'est pas forcément pour des questions financières, mais aussi le fait qu'elle se demande ce qu'elle à a y gagner et le temps perdu. Si elle se porte pas partie civile les mecs sont pas poursuivis ?

Si, ça c'est le proc qui décide des poursuites, mais se porter partie civil permet d'avoir une indemnisation du préjudice (D&I ou récupération des biens). L'avocat est pas obligatoire, mais c'est conseillé si le dossier est complexe.

Ah et évidemment on se porte partie civil que si on a un préjudice à se faire dédommager, c'est pas forcément couteux en argent mais un peu en temps, donc si elle a récupéré ses biens et que l'assurance à pris en charge les réparations de l’effraction, y a pas forcément besoin de se porter partie civil.

[kpouer]

Merci je vais lui transmettre tout ça. L'indemnisation n'est pas sa priorité.

[Sylvine]

Copie-colle :

Bon, je me suis fait avoir comme un bleu sur Le bon coin, le mec disait préférer les échanges en main propre ça m'a mis en confiance. Sauf que je voulais le truc rapidement alors je lui ai fais un virement bancaire.
Bref 1 mois plus tard le mec disait avoir toujours rien reçu puis a arrêté de répondre.

J'ai contacté ma banque pour qu'ils contactent la sienne, ça prend énormément de temps, aujourd'hui j'apprends que c'est un compte genre ceux qu'on ouvre en bureau de tabac, ce qui sent pas bon. Ils essayent toujours d'obtenir un document comme quoi le virement a bien été effectué, mais apparemment c'est la merde pour contacter la banque.

Je suspecte tout de même que ça soit un jeune, potentiellement mineur, qui avait pas l'intention d'arnaquer au début, et qui soit l'a fait quand il vu l'opportunité, soit a eu une merde quelconque style pété l'ordi qu'il devait me vendre et a paniqué, soit a une couille avec son compte.

Dans tous les cas, je voulais savoir si porter plainte avait la moindre chance d'aboutir, et s'il valait mieux prévenir le gars dans l'espoir de lui faire un peu chier dans son froc, ou s'il valait mieux lui laisser penser que j'ai lâché l'affaire pour pas qu'il puisse préparer quoique ce soit.

[Poon]

Bonjour les canards,

J'ai une question un peu étrange mais tout d'abord il vous faut du contexte.

Ma cousine exerce une profession libérale avec un contrat d'exercice en tant que collaboratrice libéral (qui, au regard de la loi, n'équivaut pas à un CDD/CDI, c'est important pour la suite). Son contrat courait jusqu'au 8, c'est-à-dire aujourd'hui. Elle a reçu, le matin du 7 même, une lettre en AR lui signifiant que son contrat n'était pas renouvelé. Oui, c'est bien peu correct de la part de ses consoeurs mais passons...

L'avocat de son assurance juridique lui a expliqué que, dès l'instant, où le contrat n'étant plus valide, elle exerçait dans les locaux du cabinet où elle 'collaborait' à ses risques et périls...et le risque est grand, imaginons qu'un patient se casse quelque chose, pas d'assurance juridique valable, sans parler de ses ex-collègues qui pourraient lui trousser maintes putasseries voire interdire l'accès au lieu.
Première question : a-t-elle quand même un recours possible pour voir ses patients une dernière fois et aussi facturer les derniers soins, parce qu'elle ne va pas vivre d'eau fraîche avant de retrouver un emploi...

Le souci c'est qu'elle est locataire d'un studio avec un préavis de 3 mois car n'entrant pas dans les cas de figure permettant un préavis réduit d'un mois. Il ne lui reste que la négociation avec le bailleur pour espérer raccourcir ce délai mais 1) sa propriétaire est une vieille dame qui a des troubles cognitifs importants, sous curatelle en EHPAD et 2) le logement est géré par une agence. Et d'expérience, la négociation est difficile si ce n'est impossible avec eux.
Ou alors il faut qu'elle attende d'être exigible au RSA pour raccourcir le délai...chose ardue chaud car la CAF ne fait pas la différence entre chiffre d'affaire et bénéfice : pour eux, si tu as rentré par exemple 800€ d'actes au mois de juin, tu t'es mis 800 balles dans la poche, ils ne tiennent pas compte des charges. Après, si elle ne retrouve pas de travail en octobre, ça nous met un RSA disponible à partir de décembre (si je compte les mois octobre novembre et décembre à 0 euros).

D'où ma seconde question : en dehors des cas particuliers permettant la diminution d'un préavis de bail, quels arguments invoquer pour essuyer d'infléchir le bailleur ?

Par avance merci pour vos réponses .

[Wobak]

Et ce contrat de collaboration il n'y a pas de reconduction tacite ou de durée minimale pour prévenir en cas de rupture ? Parce que ça me paraît un peu rush d'arrêter le renouvellement d'un contrat aussi facilement.

Quand tu vois que pour les assurances faut rappeler 2 mois avant l'échéance sinon c'est renouvelé, je trouve ça louche ton histoire.

Tu peux être plus précis sur le métier qu'elle fait et le type de contrat qu'elle a ?

[Poon]

Le contrat ne comporte pas de close de reconduction tacite.

Je vous recopie texto le seul paragraphe qui traite des délais de préavis :

' La présente convention est conclue pour une durée de 1 an au terme de laquelle elle sera réexaminée.
En cas de volonté de résiliation de ce contrat par l'une ou l'autre des parties, un préavis de rupture de contrat devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ceci 3 mois avant la date d'expiration du contrat souhaitée par le résiliant. Dans le cas où Mlle (ma cousine) souhaiterait partir sans honorer son préavis, une indemnité de 300 euros mensuels lui sera demandée et ce chaque mois jusqu'à la fin du dit (sic) préavis.'

[Vous noterez que la convention ne prend pas en compte l'éventualité d'un non-respect de préavis de la part du titulaire].

Clairement le préavis de rupture n'a pas été respecté...mais quels recours possibles s'il en est ?

Ma cousine est kinésithérapeute. Il s'agit d'une convention de collaboration non-salariée, elle exerce sous le statut de collaborateur libéral, c'est-à-dire qu'en échange d'une rétrocession de 25% de la somme des honoraires encaissés, elle a un bureau dans ce cabinet, un peu de matériel et accès à la patientèle du cabinet. C'est un statut assez bâtard où normalement le collaborateur agit en toute indépendance mais dans les faits, comme le titulaire (i.e maître du lieu) possède les biens (sauf ceux qu'elle a acquis avec ses fonds propres) et les locaux...

Il n'existe pas de textes précis régissant le statut de collaborateur libéral spécifiquement pour les kinés. Dans la jurisprudence, j'ai trouvé qu'il appliquait celui correspondant aux médecins (plus codifié, leur ordre y a mis son nez à de nombreuses reprises) ou des avocats.

Après je pense (sans certitude aucune) que c'est un peu comme un CDD...normalement l'employeur doit te prévenir x mois avant de la reconduction ou pas mais dans les faits, ce délai est très rarement respecté. Même si dans la situation présente, on n'y a pas de rapport employeur/salarié mais collaborateur/titulaire.

[Pinkipou]

Concernant son contrat professionnel, du paragraphe que tu cites, je ne vois aucune résiliation dans la situation décrite : le contrat expire et il ne sera pas renouvelé. Le délai de 3 mois ne s'appliquerait que si l'une des parties voulait rompre le contrat avant la date du 8 septembre, ce qui n'est pas le cas. Le problème est qu'aucune tacite reconduction n'est mentionnée et que l'autre partie s'est bien gardée de dévoiler son intention pour la suite avant la date fatidique. Après, je n'ai aucune idée sur les éventuels recours existants, il faut voir les textes qui régissent son contrat et sa profession. Peut-elle contacter directement ses futurs-ex-patients et les rencontrer à leur domicile afin de leur expliquer la situation et de réaliser la facturation des derniers soins prodigués ?

Quant à son bail locatif, le plus simple serait qu'elle puisse trouver un nouveau locataire qui reprendrait le studio dans la foulée.
Si ce n'est pas possible et que l'agence refuse de prendre en compte sa situation nouvelle, je lui conseillerai de dénoncer le bail dans les formes dès maintenant. Elle ne paie pas les derniers loyers mais leur laisse la caution et leur règlera ce qu'elle leur devra encore une fois sa situation financière rétablie.
Vu que ça passe par une agence et que le propriétaire n'est pas impliqué dans la gestion de son bien, à mon avis le risque d'une action en justice est très très limité, surtout vu les délais pour obtenir un jugement. Et même dans ce cas là, les sommes en jeu doivent se cantonner à ce qui reste dû. Pour ce dernier point, le mieux serait quand même de se renseigner un peu auprès de l'avocat de son assurance.

[Sigps220]

Le contrat ne comporte pas de close de reconduction tacite.

Je vous recopie texto le seul paragraphe qui traite des délais de préavis :

' La présente convention est conclue pour une durée de 1 an au terme de laquelle elle sera réexaminée.
En cas de volonté de résiliation de ce contrat par l'une ou l'autre des parties, un préavis de rupture de contrat devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception, ceci 3 mois avant la date d'expiration du contrat souhaitée par le résiliant. Dans le cas où Mlle (ma cousine) souhaiterait partir sans honorer son préavis, une indemnité de 300 euros mensuels lui sera demandée et ce chaque mois jusqu'à la fin du dit (sic) préavis.'

[Vous noterez que la convention ne prend pas en compte l'éventualité d'un non-respect de préavis de la part du titulaire].

Clairement le préavis de rupture n'a pas été respecté...mais quels recours possibles s'il en est ?

Ma cousine est kinésithérapeute. Il s'agit d'une convention de collaboration non-salariée, elle exerce sous le statut de collaborateur libéral, c'est-à-dire qu'en échange d'une rétrocession de 25% de la somme des honoraires encaissés, elle a un bureau dans ce cabinet, un peu de matériel et accès à la patientèle du cabinet. C'est un statut assez bâtard où normalement le collaborateur agit en toute indépendance mais dans les faits, comme le titulaire (i.e maître du lieu) possède les biens (sauf ceux qu'elle a acquis avec ses fonds propres) et les locaux...

Il n'existe pas de textes précis régissant le statut de collaborateur libéral spécifiquement pour les kinés. Dans la jurisprudence, j'ai trouvé qu'il appliquait celui correspondant aux médecins (plus codifié, leur ordre y a mis son nez à de nombreuses reprises) ou des avocats.

Après je pense (sans certitude aucune) que c'est un peu comme un CDD...normalement l'employeur doit te prévenir x mois avant de la reconduction ou pas mais dans les faits, ce délai est très rarement respecté. Même si dans la situation présente, on n'y a pas de rapport employeur/salarié mais collaborateur/titulaire.

Malheureusement ce sont les joies de la collaboration libérale qui combine le pire du salariat et de l’entrepreneuriat. Les règles usuelles en matière de contrat de travail ne s'applique pas. Par conséquent, le contrat de collaboration est arrivé à son terme à la date prévue. Pour les contrats à durée déterminée, il n'est généralement (sauf exception mais assez rare) pas obligatoire de rappeler au cocontractant que le contrat ne sera pas renouvelé, c'est une bonne pratique mais pas obligatoire car le terme est déjà connu.

Il est important qu'elle ne se présente pas et ne continue pas à travailler après le 8 septembre, d'une part pour une question de responsabilité et d'autre part parce qu'il risque de lui être difficile d'obtenir le paiement des actes effectués, car elle ne devrait pas être là.

Effectivement pour le préavis ça risque d'être difficile, car elle était travailleuse libérale pendant son contrat de collaboration et que pour l'administration elle demeure libérale, même si elle n'a pas de revenus. Je lui souhaite de retrouver rapidement une collaboration.

[Wobak]

Perso la seule chose que je trouve c'est ça :
http://contrats.ordremk.fr/faqs/quel...collaboration/

En application de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les modalités de la rémunération ;
3° Les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
Le contrat de collaboration doit assurer l’indépendance professionnelle.
Les conditions de collaboration doivent être renégociées après quatre années de collaboration (article R4321-131 CSP). A l’issue de cette période, vous pourrez prévoir une nouvelle collaboration. Cela permet de protéger les intérêts du collaborateur.

Je ne saurais pas dire si les conditions de renouvellement doivent donc être dans le contrat ou non, mais si elle doivent y être, il y a peut-être un manquement de ce côté là...

[Megiddo]

Le souhait de ta cousine est de rester en place ou de changer de lieu de travail?

- Logiquement, le contrat de collaboration doit permettre au collaborateur de développer sa clientèle personnelle et préciser les conditions dans lesquelles il peut satisfaire les besoins de celle-ci. En sus, les modalités de rupture de ce type de contrat font souvent référence au sort de cette clientèle, pendant ou après cette rupture. Rien sur ce sujet Poon? Ces dernières précisions ne sont, hélas, pas toujours présentes et je crois que leur défaut n'est pas un critère suffisant pour attaquer le contrat en nullité et/ou en requalification. Par contre ta cousine doit pouvoir demander par LRAR au "patron", le praticien confirmé, de préciser ces modalités de rupture et de mettre en place une "transition". C'est tout de même le moins qu'il puisse faire, surtout quand on voit la date particulièrement tardive de signification de non renouvellement du contrat (LRAR du 7 pour une fin de contrat au 8). On peut considérer qu'une telle demande rentre dans le cadre normal d'une "fin de contrat" à l'amiable. Dans un premier temps, voir où ça mène : Selon l'état du carnet de rendez-vous de ta cousine, et en considérant l'absence de toute clause de reconduction ou renouvellement tacite ou expresse (ce qui est bizarre pour un contrat d'un an et pourrait être attaquable en soi), il n'est pas illogique de demander à pouvoir honorer les rendez-vous pris avant la date du 7, et sur une période raisonnable, par exemple grâce à un avenant au contrat original.

- En cas de refus, une action en justice n'est pas fermée : Le contrat de collaboration libérale est régi par l'article 18 de la loi du 2 aout 2005 (modifiée en 2014), en faveur des PME. Malgré le statut un peu spécial de la profession de Kiné, ils y sont également soumis je crois. Néanmoins, ce statut spécial ne leur permet pas de déroger aux règles plus générales du droit des contrats et des obligations même si, effectivement, sans clause concernant les modalités de reconduction, le contrat de collaboration est conclu de date à date et prend fin à l'échéance de son terme, sans formalités particulières. Si ce n'est le "réexamen" du contrat comme évoqué dans la clause que tu reproduis. C'est mal fichu, mais dans tous les cas, un juge sain d'esprit considèrera forcément que ce délai d'un jour (du 7 au 8) sera très insuffisant pour permettre au collaborateur de "se retourner" dans des conditions normales en cas de non renouvellement. On touche là aux limites de l'exécution de bonne foi des contrats et obligations (art 1134 du CC) et à la notion d'équité ou usage visée par l'article 1135. A moins d'une faute grave ou lourde, ou d'un manquement aux règles de déontologie de la part de ta cousine, Le praticien confirmé ne devrait pas refuser un accord pour une transition amiable.

- Ce praticien confirmé, le "patron" on va dire, donnait-il des ordres à ta cousine? Exerçait-il un contrôle direct sur son travail, ou encore lui imposait-il des patients? Tu me vois sans doute venir, mais si ta cousine souhaite par ailleurs dénoncer en justice ce contrat de collaboration et le faire requalifier en contrat de travail, le meilleur moyen sera de prouver l'existence d'un tel lien de subordination.



- Pour le préavis du logement réduit à un mois, outre le sujet du RSA que vous avez abordé, il existe la possibilité, toujours ouverte, de faire réduire à l'amiable ce préavis avec le propriétaire (en l'occurrence le curateur) par l'entremise du mandataire (l'agence immobilière) : Pour cela le mieux est en effet de présenter un repreneur pour le bail. ou de justifier d'une mutation professionnelle. Donc de retrouver rapidement un contrat de collaboration, ou une possibilité d'exercice de sa profession ailleurs. Ca correspond à une situation de mutation professionnelle et doit, je pense, rentrer dans le cadre des conditions ouvrant le droit à un préavis réduit, même si ta cousine est sous le statut des non salariés et travailleurs indépendants qui sont logiquement exclus du préavis réduit.

En outre, le préavis réduit à un mois est aussi accordé pour perte involontaire d'emploi, ce qui est finalement le cas de ta cousine : Là encore, une vieille jurisprudence dit que ce droit à préavis réduit n'est pas accordé au travailleurs indépendants en fin d'activité professionnelle (cassation 16/03/1994). Depuis cet arrêt, la jurisprudence semble néanmoins devenir plus protectrice des travailleurs et semble élargir la notion de perte involontaire d'emploi. Ainsi des arrêts plus récents ont par contre ouvert ce droit à préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD, ce qui s'apparente un peu à la situation de ta cousine malgré le statut différent(Cassation 08/12/1999, N.98-10206), ainsi que pour les ruptures conventionnelles (Cassation, 3e Civile, 09/06/2016, N.15-15175). Ces arguments peuvent sans doute rentrer en ligne de compte dans tes discussions avec le bailleur.

Enfin, la loi ALUR accorde un préavis réduit à un mois pour les logements situés en zone dite "tendue" (zone d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements). Avant la loi Macron, cette mesure ne concernait que les baux signés depuis le 27 mars 2014. Depuis le 8 août 2015, toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location. A toutes fins utiles, voici la liste des villes situées en zone tendue :

http://droit-finances.commentcamarch...en-zone-tendue

En dernier recours, ta cousine aurait-elle un colocataire (simple colocataire, concubin, époux...) qui pourrait prétendre à un préavis réduit?


Bon courage dans vos démarches.


EDIT : Corrections effectuées. J'avais mal lu mais l'argument de Pinkipou est juste, on est dans le cadre d'une fin de contrat, pas d'une résiliation anticipée. Même si le délai d'un jour serait dénoncé par n'importe quel magistrat, c'est plus compliqué d'agir. Ce contrat de collaboration est mal fichu et à l'air de générer une quantité importante de contentieux. La profession d'avocat est beaucoup plus règlementée sur le sujet et pas mal de jurisprudences sont établies, mais pour les professions médicales, c'est encore un beau chantier on dirait. La loi de 2005, en elle-même, reste d'application un peu floue car elle dispose dans son art.18 que :

"Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement"

Dans la pratique, les parties ont encore beaucoup de liberté dans l'énonciation des termes du contrat et ce "le cas échéant" jette un doute. Ces conditions de renouvellement ne sont pas toujours précisées pour les contrats de collaboration courts et sans reconduction tacite, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux parties et semble créer un déséquilibre encore problématique entre elles, à l'avantage du praticien établi... Par curiosité depuis combien de temps ta cousine collabore t'elle avec ce cabinet? Au bout d'un maximum de 4 ans la renégociation du contrat est obligatoire.

Je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence spécifique à la fonction de kiné ou de précision dans le code de la santé publique (Art. R4321-130 et suivants)...A creuser...

[Pinkipou]

Meggido, juste par curiosité, tu es un professionnel du droit ?

[M0s]

Copie-colle :

Je vois que personne n'a encore réagi alors je vais essayer de te donner quelques éléments de réponse.

Porter plainte? Ca risque d'être délicat en l'état puisque à ce niveau et selon les éléments que tu donnes on ne peut pas encore vraiment parler d'escroquerie, de vol ou autre. Il y a bien des éléments qui vont dans ce sens, avec notamment l'ouverture d'une sorte de compte façon cartes sim prépayées et l'absence de réponse de l'intéressé depuis un bout de temps.

Mais à mon sens on est ici encore en présence d'un litige civil, c'est à dire un non respect des conditions du contrat (tu me donnes l'objet en échange de la somme versée) que pénal. Principalement parce que :

Ils essayent toujours d'obtenir un document comme quoi le virement a bien été effectué, mais apparemment c'est la merde pour contacter la banque.

Donc même si le vendeur semble agir de manière malhonnête, tu n'as pour l'instant pas en ta possession la preuve que le virement a bien été effectué sur le bon compte et que la personne a reçue les fonds. Même si je doute pas que la somme a été prélevée entre temps.

Si j'étais toi, je commencerais par rassembler tous les éléments écrits que tu as en ta possession (mail, sms, ou correspondance diverses) qui font état de la vente et sur lesquels apparaissent le nom ou la description du produit, le prix et l'engagement du vendeur à te le faire parvenir une fois le virement reçu. Ensuite, si la remise en main propre était proposée à la base, est-ce que tu as les coordonnées du vendeur? Nom, prénom, numéro de tel, adresse, etc...?

Si c'est le cas, tu peux lui envoyer une lettre recommandée avec AR avec les éléments précités en faisant état du non respect de son engagement à te délivrer l'objet. Mais avant il te faudrait la preuve qu'il a effectivement reçu le virement. Dans ce cas tu lui envoies une copie avec le reste en lui précisant qu'en l'absence de réponse et/ou d'exécution de son obligation, tu pourras engager une action au civil. En ajoutant qu'en cas d'inexécution, non seulement il engage sa responsabilité contractuelle, mais qu'en plus cette inexécution peut donner lieu au versement de dommages et intérêts (dans l'hypothèse où tu va jusqu'au procès et que tu gagnes bien entendu). Tout dépend le prix de l'objet, mais je suppose que tu n'as pas envie de te taper toute une procédure au civil. Le but étant plutôt de lui montrer qu'une obligation contractuelle n'a rien d'anodin et qu'il engage sa responsabilité civile contractuelle en cas d'inexécution. Soit plus pratiquement lui faire assez peur pour qu'il s'exécute de lui-même à soit livrer l'objet, soit te rembourser.

A noter que ça demande confirmation, je suis simplement étudiant, pas avocat

[Sylvine]

Donc même si le vendeur semble agir de manière malhonnête, tu n'as pour l'instant pas en ta possession la preuve que le virement a bien été effectué sur le bon compte et que la personne a reçue les fonds. Même si je doute pas que la somme a été prélevée entre temps.

C'est ce que je j'essaye avec ma banque en obtenant la confirmation (ou non) de la réception du paiement sur son compte.
Le problème c'est qu’apparemment la banque est dur à contacter, donc ça prend du temps, mais c'est sur ma liste.

Ensuite, si la remise en main propre était proposée à la base, est-ce que tu as les coordonnées du vendeur? Nom, prénom, numéro de tel, adresse, etc...?

Malheureusement non, j'aurais du lui demander de base, mais j'ai juste un nom (peut-être faux) et la ville.
Mais après avec le RIB on doit pouvoir obtenir tout ça, même si je présume qu'il faut des autorisations spéciales, mais si je porte plainte c'est les flics qui s'en occuperont.

En tout cas merci pour les conseils, tu me redonnes un peu espoir, là j'ai contacté le mec pour lui faire un peu chier dans son froc en lui disant que j'étais prêt à arrêter la machinerie s'il rendait le fric maintenant.

[M0s]

Pas de quoi, et bonne chance

[Rest]

Bonsoir, j'aurai besoin de votre avis sur une situation certes plus légère que la plupart des choses que je peux lire d'habitude ici, mais qui m'interroge néanmoins.

Je vous explique. J'ai acheté un billet de concert via la plateforme Ticketswap début Août. Il s'est avéré que l'événement a changé de forme juste avant le concert, et je ne voulais donc plus y aller. Tous les billets étaient à la base vendus via Resident Advisor. Ceux-ci, du faut du changement ont proposé le remboursement en intégralité des billets qui n'ont pas été utilisé (donc le mien).

Le souci, c'est que n'ayant pas acheté ce billet via Resident Advisor, ce n'est pas moi qui ait été remboursé mais la personne à qui j'ai acheté le billet via ticketswap. J'ai donc cherché à joindre cette personne directement, depuis le 11 Août. N'ayant pas eu de réponse de sa part, j'ai contacté 15 jours plus tard 2 amis à lui via facebook. Ce n'est qu'aujourd'hui que le vendeur m'a contacté.

Dans sa réponse, cette personne se donne le droit d'effectuer une retenue sur le remboursement, pour notamment :
-désagrément causé à ses contacts sur facebook (j'ai donc contacté 2 personnes, l'une ne m'a jamais répondu et je n'ai pas insisté, la seconde a toujours été cordiale)
-et parce que je n'aurai pas observé les délais de contact réglementaire via ticketswap (sauf que ceux-ci n'ont rien à voir là dedans car ils précisent bien dans leurs conditions "TicketSwap ne saurait être tenu responsable de toute modification, report ou annulation de la manifestation/du spectacle. Si la manifestation/le spectacle fait l’objet d’imprévus, c’est à l’Acheteur qu’il appartient de réclamer le remboursement de toutes les sommes versées, et ce auprès de l’organisateur de la manifestation/du spectacle, à savoir le montant véritablement versé pour acheter le billet électronique, frais de transactions non compris.").

il ajoute enfin que rien ne l'oblige à effectuer un remboursement.

Ma question est donc de savoir, dit-il vrai ? est-il dans son droit ?

[Poon]

Merci pour tous vos précieux conseils à tous, notamment pour les références juridiques .

Ma cousine ne vit pas avec une personne pouvant prétendre à un préavis réduit. Elle est célibataire. Le souci c'est qu'elle n'a pas le droit au RSA et elle n'y aura pas droit au moins avant la fin des trois mois de préavis de bail car ses revenues de septembre vont la suivre jusqu'en novembre facile pour la calcul du RSA. Mettons, si elle a fait 2200€ de chiffre d'affaire en septembre, soit à peu près 1100€ de 'salaire' réel eh bien pour la CAF, c'est 2200 boules perçus. 535,17€ - 2200 (RSA pour une personne seule) = -1664.83€. Le RSA n'est pas accordé si ce calcul obtient moins de 6€ .

Bon, y a quand même une possibilité : j'ai une amie orthophoniste d'une autre région qui pourrait lui faire un contrat de collaboration bidon pour la sortir de la muise (elle n'a pas les moyens de payer loyer et charge au-delà de plus d'un mois, c'est vraiment LE souci majeur et pourquoi obtenir ce préavis réduit est si important). Mais ce n'est pas stricto sensu une mutation professionnelle donc si ça pinaille du côté de l'agence, c'est mort.

Autre problème : l'agence lui demande sa lettre de résiliation, histoire que la personne qui gère son dossier voit ce qu'elle peut faire avec son supérieur (elle n'a pas fermé la porte à un préavis réduit mais ne peut pas s'engager non plus, on le comprend aisément). Sauf que la lettre est furieusement à charge avec la plupart des reproches assez imaginaires que ma cousine a d'ailleurs contesté dans une autre lettre recommandé avec AR.
Donc elle ne souhaite pas donner cette lettre, sur laquelle l'agence n'a d'ailleurs aucun droit de regard...

Bref, ça me casse cette histoire... et puis (désolé de m'étendre dans un sujet qui n'est pas prévu pour cela) mais bon, elle est bloquée dans une situation assez inextricable où 1) elle n'a droit à aucune aide sociale, 2)pas de possibilité de souscrire un prêt (forcément, pas de revenus) 3) personne ne peut vraiment l'aider financièrement et suffisamment dans la famille (beaucoup de proches décédés il y a longtemps + les autres ont des boulots peu rémunérateurs et pas d'épargne, comme beaucoup de monde), 4) pas de local pro accessible rapidement avec un loyer décent, 5) les structures alentours ne cherchent pas de kiné... Pas de boulot d'une autre nature pour compenser (elle est dans le trou du cul du monde, aucune entreprise). Je ne vois guère que la négociation avec le banquier qui soit faisable mais c'est vraiment un pis aller :/.

[blitzpulli]

https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F11007Coin,
J'ai acheté d'occasion un kit 2500k+CM P8P67 PRO+RAM. La carte mère date de 2011.
En installant le PC, je me rends compte que certains ports sata 3G sont inutilisables (écran bleu lorsqu'un HDD est branché dessus).

En fouillant un peu sur le web, je me rends compte que la carte avait fait l'objet d'un rappel en 2011, pour un problème de défaillance des ports sata 3G
http://www.asus.fr/event/SandyBridge/
http://event.asus.com/2011/mb/Iden [...] SATA_port/

Je contacte donc Asus, en me disant qu'ils feront peut-être un geste puisque le droit semble être de mon côté.
Dans une première réponse leur SAV m'oppose la garantie de conformité qui est limitée à deux ans.

Je leur répond que j'invoque la garantie des vices cachés, qui semble bien s'appliquer dans mon cas: je découvre, au premier jour d'utilisation que mon matériel -certes d'occasion- présente un défaut, reconnu par le constructeur, et diminuant fortement son usage.

Dans un deuxième mail, Asus me répond que je ne suis plus couvert par la garantie de vices cachés, étant donné que le défaut a été découvert en 2011.

Or, ma manière de comprendre le texte de loi, c'est que l'acheteur d'un bien, même d'occasion doit déclarer le vice caché maximum deux après que LUI en ait fait la découverte.

Lorsque le texte de loi parle de découverte du vice caché, s'agit-il de la découverte par le constructeur, ou par l'acheteur qui découvre quelques années plus tard que le bien d'occasion qu'il vient d'acquérir est bancal ?

Enfin voilà, ce n'est pas le scandale du siècle, mais je suis bien embêté pour brancher mes périphériques.
Et puis cette histoire de "découverte du vice caché m'intrigue.
Et bien sûr, pas moyen de remettre la main sur CanardPC Hardware qui traite de la question. C'est un complot.

[MegABiloU]

Si tu ne veux pas t'embêter avec des procédure contraignantes, achète une carte raid avec le nombre de ports SATA dont tu as besoin.
De mémoire une 4 ports doit coûter moins de 40€ sur Amazon. (à brancher de préférence sur un port PCIE 16x)

après juridiquement je peux pas t'aider.

[Eradan]

Liens un, deux et trois.

[Mepeanuts]

https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F11007Coin,
J'ai acheté d'occasion un kit 2500k+CM P8P67 PRO+RAM. La carte mère date de 2011.
En installant le PC, je me rends compte que certains ports sata 3G sont inutilisables (écran bleu lorsqu'un HDD est branché dessus).

En fouillant un peu sur le web, je me rends compte que la carte avait fait l'objet d'un rappel en 2011, pour un problème de défaillance des ports sata 3G
http://www.asus.fr/event/SandyBridge/
http://event.asus.com/2011/mb/Iden [...] SATA_port/

Je contacte donc Asus, en me disant qu'ils feront peut-être un geste puisque le droit semble être de mon côté.
Dans une première réponse leur SAV m'oppose la garantie de conformité qui est limitée à deux ans.

Je leur répond que j'invoque la garantie des vices cachés, qui semble bien s'appliquer dans mon cas: je découvre, au premier jour d'utilisation que mon matériel -certes d'occasion- présente un défaut, reconnu par le constructeur, et diminuant fortement son usage.

Dans un deuxième mail, Asus me répond que je ne suis plus couvert par la garantie de vices cachés, étant donné que le défaut a été découvert en 2011.

Or, ma manière de comprendre le texte de loi, c'est que l'acheteur d'un bien, même d'occasion doit déclarer le vice caché maximum deux après que LUI en ait fait la découverte.

Lorsque le texte de loi parle de découverte du vice caché, s'agit-il de la découverte par le constructeur, ou par l'acheteur qui découvre quelques années plus tard que le bien d'occasion qu'il vient d'acquérir est bancal ?

Enfin voilà, ce n'est pas le scandale du siècle, mais je suis bien embêté pour brancher mes périphériques.
Et puis cette histoire de "découverte du vice caché m'intrigue.
Et bien sûr, pas moyen de remettre la main sur CanardPC Hardware qui traite de la question. C'est un complot.

Tu as parfaitement raison, la GVC c'est bien 2 ans à compter de la découverte du vice, le problème est que ton vendeur n'est pas ASUS mais celui qui t'a vendu le matériel d'occasion (qui lui pouvait actionner ou plus probablement l'assembleur / le distributeur auprès de qui il a acheté le matos). Donc je ne pense pas que tu puisses bénéficier d'une action contre ASUS, et tu vas avoir les pires difficultés à faire valoir la GVC contre un particulier pour du matériel d'occasion... En général c'est rejeté car l'occase c'est "as is where is..."

[blitzpulli]

Merci pour vos réponses et pour les liens vers le dossier. Je comprends que je suis dans mon bon droit, mais qu'il y a peu de chances qu'une démarche aboutisse. Si Asus m'envoie une carte contrôleur, j'oublie tout.

[Duffmanixon]

Bonjour les canards,

J'ai un problème qui me laisse dubitatif.

Ma mère a été reçue pour un poste de vendeuse en CDI au début du mois dernier. Quelques jours plus tard, l’employeur l’appelle pour lui signifier qu’elle est embauchée et par la même occasion qu’il lui fournira son contrat de travail la semaine suivante. Entre temps, il l’a déclaré à l’URSAAF. Ma mère a donc commencé à travailler. Sauf qu’au bout d’une semaine, l’employeur n’était pas passé lui donner son contrat de travail. Elle lui a donc demandé plusieurs fois, et chaque à fois il a retardé son passage en magasin. Il lui a finalement envoyé par mail aujourd’hui, après trois semaines de travail. Sauf que plusieurs conditions du contrat ne conviennent pas du tout à ma mère (salaire dérisoire, close d’exclusivité, période d’essai non mentionnée à l’embauche etc.). Elle souhaiterait donc refuser le contrat, mais se pose la question des indemnités de chômage. Quelle est la situation dans ce genre de cas ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

[Wobak]

Y' aune rémunération prévue dans la fiche de poste ou dans des échanges divers ?