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Discussion: Les canards et la loi

  1. #5971
    Dernière chose pour le vice caché : En plus de la mauvaise foi, il faudra également que le demandeur prouve que les vices étaient déjà présents au moment de la vente, et ne viennent pas de son fait. Entre 99 et 2014, pas d'insalubrité, pas de fissures apparentes, pas de murs qui bougent je suppose? Et dans le voisinage, pas d'affaissement des fondations ou du sol suite aux inondations passées?

    Citation Envoyé par snot Voir le message

    explications limpides et de qualitance d'un expertise cpc
    C'est vrai que le vocable juridique est par définition très poussiéreux et rebutant. Mais là ça donne l'impression d'être promu et viré à la fois.

    Bon courage en tout cas.

  2. #5972
    Citation Envoyé par snot Voir le message
    qualitance d'un expertise cpc
    Quel enfoiré
    On viens l'aider et bim !
    Citation Envoyé par Lazyjoe Voir le message
    Très belle réponse d'expert pas CPC.

  3. #5973
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Dernière chose pour le vice caché : En plus de la mauvaise foi, il faudra également que le demandeur prouve que les vices étaient déjà présents au moment de la vente, et ne viennent pas de son fait. Entre 99 et 2014, pas d'insalubrité, pas de fissures apparentes, pas de murs qui bougent je suppose? Et dans le voisinage, pas d'affaissement des fondations ou du sol suite aux inondations passées?
    Dans le quartier, je pourrais pas dire, c'était surtout des gros richous un peu trop péteux, alors on avait pas des relations de quartier super conviviales. mais bon, si il faut poser les questions, ça se fera. globalement, tout le monde dans le lotissement à de l'eau dans sa cave quand il pleut fort.

    Sinon, en matière de fissures, je me souviens pas d'en avoir vu. mais ça fait un moment que j'y suis pas allé... et il me semble pas que les murs ait bougé. En plus de ça, on avait eu une grosse inondation une fois, genre 20cm d'eau pendant une grosse grosse pluie. mais les pompes ont fait leur taff rapidement, et on avait refait tout ce que l'eau avait abîmé de près ou de loin. et suite à ça on a mis en place un drain supplémentaire, creusé un puits et mis une autre pompe dedans. Bref, tout à été prévu pour évacuer l'eau les rares fois où il y'en a, même si ça monte bien (une fois en 14ans).

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Arteis Voir le message
    Quel enfoiré
    On viens l'aider et bim !


    C'est un honneur d'être nommé expert CPC.

  4. #5974
    Bonjour les canards!
    Je pense être au bon endroit pour exposer mon cas, il s'agit d'une erreur concernant mon contrat de travail, en effet j'ai commencé un CDD mi mai allant jusqu'à fin septembre pour un salaire brut convenu à l'oral de 1900 euros par mois.
    En lisant mon contrat de travail après que celui ci me fut renvoyé signé par ma boite, je découvre une erreur de taille, en effet il y est indiqué la chose suivante: "salaire MENSUEL de 22800 euros (vingt huit mille deux cents euros)"
    Donc en gros les mecs se sont planté deux fois:
    - 1ere fois: salaire indiqué correspond à l'annuel et non au mensuel
    - 2eme fois: le salaire en chiffres et en lettres ne correspond pas

    En gros ma question est la suivante: suis je devenu subitement très riche?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Les signatures c'est bon pour ceux qui sont incapables de se finir eux même, ou de finir de parapher qui ils sont, un truc comme ça...

  5. #5975
    Non. C'est une erreur matérielle, tu savais normalement très bien pour quel montant tu signais. AMHA vous allez signer le contrat rectifié et ça s'arrêtera là.

  6. #5976
    Citation Envoyé par AxaR Voir le message
    Bonjour les canards!
    Je pense être au bon endroit pour exposer mon cas, il s'agit d'une erreur concernant mon contrat de travail, en effet j'ai commencé un CDD mi mai allant jusqu'à fin septembre pour un salaire brut convenu à l'oral de 1900 euros par mois.
    En lisant mon contrat de travail après que celui ci me fut renvoyé signé par ma boite, je découvre une erreur de taille, en effet il y est indiqué la chose suivante: "salaire MENSUEL de 22800 euros (vingt huit mille deux cents euros)"
    Donc en gros les mecs se sont planté deux fois:
    - 1ere fois: salaire indiqué correspond à l'annuel et non au mensuel
    - 2eme fois: le salaire en chiffres et en lettres ne correspond pas

    En gros ma question est la suivante: suis je devenu subitement très riche?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Sois fourbe, faire leur remarquer qu'ils ont rajouté un zéro
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  7. #5977

  8. #5978
    Merci pour vos réponses, j'ai eu mon assistance juridique hier soir, et autant le fait qu'il y ait erreur sur la mention du mensuel en place du annuel est facilement observable et donc non défendable, autant le fait que le salaire indiqué est différent entre la version en chiffres et celle en lettres peut peut-être aboutir à quelque chose. Du coup elle se renseigne et me rappelle cet aprem pour savoir lequel des deux est pris en compte.

    Moi ça me va je passerais de 22800 € annuel à 28200€
    Les signatures c'est bon pour ceux qui sont incapables de se finir eux même, ou de finir de parapher qui ils sont, un truc comme ça...

  9. #5979
    Citation Envoyé par AxaR Voir le message
    Merci pour vos réponses, j'ai eu mon assistance juridique hier soir, et autant le fait qu'il y ait erreur sur la mention du mensuel en place du annuel est facilement observable et donc non défendable, autant le fait que le salaire indiqué est différent entre la version en chiffres et celle en lettres peut peut-être aboutir à quelque chose. Du coup elle se renseigne et me rappelle cet aprem pour savoir lequel des deux est pris en compte.

    Moi ça me va je passerais de 22800 € annuel à 28200€
    Et bien j'espère pour toi que tu comptais pas continuer chez eux après ton CCD ou bien que tu comptes pas sur le fait que ton prochain recruteur appelle l'ancien parce que tu vas pas être déçu !
    Citation Envoyé par Lazyjoe Voir le message
    Très belle réponse d'expert pas CPC.

  10. #5980
    Bon ben pas de nouvelles de mon assistance juridique.

    Citation Envoyé par Arteis Voir le message
    Et bien j'espère pour toi que tu comptais pas continuer chez eux après ton CCD ou bien que tu comptes pas sur le fait que ton prochain recruteur appelle l'ancien parce que tu vas pas être déçu !
    Bof ça fait depuis 2009 que je fais des allers retours chez eux, donc ils connaissent le personnage, j'étais notamment responsable de ça, et pendant ce même contrat chez eux j'avais filé des références de bouquins de management à ma N+1 (mais en toute bonne foi, parce qu'elle était vraiment perdue) et au final ils m'ont rappelé pour un autre contrat cette année.
    Les signatures c'est bon pour ceux qui sont incapables de se finir eux même, ou de finir de parapher qui ils sont, un truc comme ça...

  11. #5981
    Hello amis canards du barreau, petite question triviale, désolé pour le dérangement si ça a déjà été posé ou si ça a pas sa place ici:

    Hier soir, à Montparnasse, je vais prendre le métro, et arrivé aux tourniquets, c'est évidemment blindé de monde. Une fille devant moi demande l'ouverture de la grande porte (celle pour les poussettes / bagages), ayant un pass Navigo annuel en règle je passe derrière elle, vu que attendre qu'elle ferme la porte pour sonner à nouveau et faire chier le gars du guichet deux fois en 10 secondes me semble stupide. Un gars de la RATP me saute dessus, agressif et hautain comme il faut, et m'explique que je dois payer 50€ d'amende (80€ même comme je conteste) pour "franchissement illicite avec document valide". J'ai beau lui expliquer que 1) je suis en règle et 2) je fais ça pour pas emmerder son collègue du guichet et encombrer encore + des tourniquets déjà blindés, rien à branler évidemment. Je suis resté poli même si je rageait et j'ai refusé de signer son papier.

    Je compte donc contester cette amende en invoquant ma bonne foi et le fait que je paie mon forfait depuis une décennie et n'ai JAMAIS fraudé la RATP de ma vie. Je me demandais donc si un courrier papier en recommandé avec AR avait "plus de poids" que leur formulaire Internet ou si c'était pareil, et si au-delà de mon argumentaire appliqué et sincère, il y avait des articles de loi / règles / jurisprudences précises que je pouvais invoquer dans ma lettre afin de mettre le droit de mon côté. Enfin, quelle était la suite légale en cas de refus de conciliation de leur part, car il est hors de question que je verse le moindre centime à ces escrocs.

    Merco d'avance pour votre aide
    Citation Envoyé par TheProjectHate Voir le message
    Merci de RELIRE Phenixy.

  12. #5982
    Citation Envoyé par Phenixy Voir le message
    Hello amis canards du barreau, petite question triviale, désolé pour le dérangement si ça a déjà été posé ou si ça a pas sa place ici:

    Hier soir, à Montparnasse, je vais prendre le métro, et arrivé aux tourniquets, c'est évidemment blindé de monde. Une fille devant moi demande l'ouverture de la grande porte (celle pour les poussettes / bagages), ayant un pass Navigo annuel en règle je passe derrière elle, vu que attendre qu'elle ferme la porte pour sonner à nouveau et faire chier le gars du guichet deux fois en 10 secondes me semble stupide. Un gars de la RATP me saute dessus, agressif et hautain comme il faut, et m'explique que je dois payer 50€ d'amende (80€ même comme je conteste) pour "franchissement illicite avec document valide". J'ai beau lui expliquer que 1) je suis en règle et 2) je fais ça pour pas emmerder son collègue du guichet et encombrer encore + des tourniquets déjà blindés, rien à branler évidemment. Je suis resté poli même si je rageait et j'ai refusé de signer son papier.

    Je compte donc contester cette amende en invoquant ma bonne foi et le fait que je paie mon forfait depuis une décennie et n'ai JAMAIS fraudé la RATP de ma vie. Je me demandais donc si un courrier papier en recommandé avec AR avait "plus de poids" que leur formulaire Internet ou si c'était pareil, et si au-delà de mon argumentaire appliqué et sincère, il y avait des articles de loi / règles / jurisprudences précises que je pouvais invoquer dans ma lettre afin de mettre le droit de mon côté. Enfin, quelle était la suite légale en cas de refus de conciliation de leur part, car il est hors de question que je verse le moindre centime à ces escrocs.

    Merco d'avance pour votre aide
    Alors même si t'es en règle, t'es censé valider ton titre de transport à chaque passage. Dis-toi aussi que c'est ce qui permet à la RATP de savoir combien de voyageurs circulent et d'estimer les tailles de train et les travaux à effectuer...

    Donc tu es en règle, mais je pense que le règlement intérieur prévoyant que tu dois valider ton titre de transport et le fait qu'une amende soit prévue pour ce cas là rend ta défense difficile.

  13. #5983
    Je confirme ce que dit Wobak.

    L'utilisation des transports implique le respect du règlement (c'est dans le contrat que tu passes par le seul fait d'utiliser le réseau), qui précise entre autres que tu dois disposer d'un titre de transport valide. Et valide = que ton pass Navigo soit chargé ET validé. Sinon, tu es en infraction, désolé.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  14. #5984
    Oui mais le fait qu'il est un abonné depuis longtemps et toujours en règle, il doit pouvoir demander un geste commercial exceptionnel comme dans toute société pour éviter des litiges (du temps perdu pour le deux camps)

  15. #5985
    Un geste commercial de la part de la ratp qui dispose d'un marché captif. Laisse moi rire.

  16. #5986
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Je confirme ce que dit Wobak.

    L'utilisation des transports implique le respect du règlement (c'est dans le contrat que tu passes par le seul fait d'utiliser le réseau), qui précise entre autres que tu dois disposer d'un titre de transport valide. Et valide = que ton pass Navigo soit chargé ET validé. Sinon, tu es en infraction, désolé.
    J'hésite dans mon courrier de réclamation à arguer que j'avais validé mon pass vu que le gars a écrit "avec abonnement valide" sur le PV. Ils vont aller vérifier ça...?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Alors même si t'es en règle, t'es censé valider ton titre de transport à chaque passage. Dis-toi aussi que c'est ce qui permet à la RATP de savoir combien de voyageurs circulent et d'estimer les tailles de train et les travaux à effectuer...

    Donc tu es en règle, mais je pense que le règlement intérieur prévoyant que tu dois valider ton titre de transport et le fait qu'une amende soit prévue pour ce cas là rend ta défense difficile.
    J'ajouterai que l'amende pour "non validation", dans le tramway en tout cas, c'est 5€, pas 50€. A la limite je suis prêt à payer ça, mais hors de question de payer "franchissement illégal".
    Citation Envoyé par TheProjectHate Voir le message
    Merci de RELIRE Phenixy.

  17. #5987
    Hello amis canard du barreau,

    Situation complexe. je vais faire le plus clinique possible car si je développe vraiment ce que j'en pense, ça va produire un pavé de 200 lignes :

    Je suis infirmier en CHU. Sans rentrer dans les détails, l'équipe de nuit est confrontée depuis de longs mois aux comportements inacceptable de la part d'une des cadres de santé du service qui (pour résumer l'affaire au max ) se casse le soir vers 17h avec la clé de l'armure à toxique du service alors que cette dernière devrait être systématiquement confiée à l'infirmière de garde.

    [L'armoire à toxique contient la plupart des médicaments relevant des stupéfiants et/ou dangereux. C'est notamment là que sont entreposés les analgésiques/antidouleurs très costauds la plupart du temps. Tout ce qui y est pris doit l'être sous couvert d'une prescription médicale. Son contenu est systématiquement inventorié. Si tu veux demander un complément, il faut remplir plein de paperasse à la pharmacie centrale, procédure impossible à faire en cas d'urgences et notamment en pleine nuit].

    Cette personne part en retraite dans quelques mois et se dit volontiers intouchable, fait qui semble corroboré par le peu de réactions de la hiérarchie concernant ses frasques. Elle fait partie des meubles en quelque sorte. Son attitude est peu professionnelle (dit ouvertement qu'elle n'en a rien à branler des patients comme de leur famille...). Elle a souvent un comportement erratique (perso je pense qu'elle picole ou se fait un cocktail de benzo bien corsé, je l'ai vu plusieurs fois tenir des propos limite délirants et se murer dans son bureau porte fermée pendant des heures, n'assurant pas ses fonctions d'encadrement).

    La conséquence directe : on manque bien souvent des médicaments nécessaires pour soulager certains patients très algiques (i.e ayant de grandes douleurs non-réprimables par les moyens classiques) dont certains se tordent de douleur une bonne partie de la nuit... Ou alors Impossible d'aller salvager des médocs dans les services voisins car le stock en est très contrôlé, s'ils nous en filaient ils auraient de très gros ennuis.

    On commence à arriver au bout des options légales actuellement :
    - Plusieurs constats d’événements indésirables effectués par différentes personnes de niveaux hiérarchiques différents : ça va de l'aide soignante au médecin senior (quand même !) en passant par l'orthophoniste et le kiné constatant l'absence du sésame quand X était cadre dans la journée, impossibilité de soins adaptés de certains patients et prise en charge de la douleur... Écrits sans conséquences particulière, la direction semble s'en foutre totalement. Beaucoup d'écrits d'internes ayant débouché souvent sur une confrontation musclée avec cette personne sans conséquence ultérieure pour elle.
    - Des proches de patients se sont plaints publiquement, oralement et par écrit auprès de la direction du CHU. Malheureusement pas des personnes influentes même si relativement pugnaces. Pour le moment pas de répercussions. Aucune n'a porté plainte. La plupart des patients étant mal en point sur le moment, ils ne l'ont pas fait mais des plaintes futures ne sont pas à exclure (je ne sais pas sous quel motif, par contre).
    - Lettres insistantes au cadre chef : il ne répond pas. Confronté en personne : 'mais que voulez-vous que j'y fasse ?'
    - Les syndicats ne préfèrent pas s'en mêler (vous avez bien lu).
    - Médias alertés, surtout locaux : ils s'en foutent...

    Bref, on a guère plus que deux options pour s'en débarrasser :
    - lui exploser la tronche à la barre à mine de façon à ce qu'elle passe ses derniers mois de taff en impossibilité temporaire de travailler. La solution la plus simple .
    - faire une copie de la clé de l'armoire à son insu, puis dérober des éléments dedans pendant son service afin de l'accuser plus tard de vol. La sanction serait alors plutôt rapide et très lourde. Solution inenvisageable.

    Que feriez-vous pour empêcher cette personne de nuire tout en restant dans le domaine de la légalité ?

  18. #5988
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    DDASS/ARS? Il doit y avoir un organisme public à même de gérer ce genre de choses (tu peux tabler sur le manque de respect des règlements hospitaliers et la cruauté envers les patients.)

    En parlant de cruauté d'ailleurs, ayant personnellement subi des conneries dans le genre en hôpital public (même si pas aussi grave), j'irais directement sur ta seconde solution.
    Barba non facit philosophum.

  19. #5989
    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    Hello amis canard du barreau,

    Situation complexe. je vais faire le plus clinique possible car si je développe vraiment ce que j'en pense, ça va produire un pavé de 200 lignes :

    Je suis infirmier en CHU. Sans rentrer dans les détails, l'équipe de nuit est confrontée depuis de longs mois aux comportements inacceptable de la part d'une des cadres de santé du service qui (pour résumer l'affaire au max ) se casse le soir vers 17h avec la clé de l'armure à toxique du service alors que cette dernière devrait être systématiquement confiée à l'infirmière de garde.

    [L'armoire à toxique contient la plupart des médicaments relevant des stupéfiants et/ou dangereux. C'est notamment là que sont entreposés les analgésiques/antidouleurs très costauds la plupart du temps. Tout ce qui y est pris doit l'être sous couvert d'une prescription médicale. Son contenu est systématiquement inventorié. Si tu veux demander un complément, il faut remplir plein de paperasse à la pharmacie centrale, procédure impossible à faire en cas d'urgences et notamment en pleine nuit].

    Cette personne part en retraite dans quelques mois et se dit volontiers intouchable, fait qui semble corroboré par le peu de réactions de la hiérarchie concernant ses frasques. Elle fait partie des meubles en quelque sorte. Son attitude est peu professionnelle (dit ouvertement qu'elle n'en a rien à branler des patients comme de leur famille...). Elle a souvent un comportement erratique (perso je pense qu'elle picole ou se fait un cocktail de benzo bien corsé, je l'ai vu plusieurs fois tenir des propos limite délirants et se murer dans son bureau porte fermée pendant des heures, n'assurant pas ses fonctions d'encadrement).

    La conséquence directe : on manque bien souvent des médicaments nécessaires pour soulager certains patients très algiques (i.e ayant de grandes douleurs non-réprimables par les moyens classiques) dont certains se tordent de douleur une bonne partie de la nuit... Ou alors Impossible d'aller salvager des médocs dans les services voisins car le stock en est très contrôlé, s'ils nous en filaient ils auraient de très gros ennuis.

    On commence à arriver au bout des options légales actuellement :
    - Plusieurs constats d’événements indésirables effectués par différentes personnes de niveaux hiérarchiques différents : ça va de l'aide soignante au médecin senior (quand même !) en passant par l'orthophoniste et le kiné constatant l'absence du sésame quand X était cadre dans la journée, impossibilité de soins adaptés de certains patients et prise en charge de la douleur... Écrits sans conséquences particulière, la direction semble s'en foutre totalement. Beaucoup d'écrits d'internes ayant débouché souvent sur une confrontation musclée avec cette personne sans conséquence ultérieure pour elle.
    - Des proches de patients se sont plaints publiquement, oralement et par écrit auprès de la direction du CHU. Malheureusement pas des personnes influentes même si relativement pugnaces. Pour le moment pas de répercussions. Aucune n'a porté plainte. La plupart des patients étant mal en point sur le moment, ils ne l'ont pas fait mais des plaintes futures ne sont pas à exclure (je ne sais pas sous quel motif, par contre).
    - Lettres insistantes au cadre chef : il ne répond pas. Confronté en personne : 'mais que voulez-vous que j'y fasse ?'
    - Les syndicats ne préfèrent pas s'en mêler (vous avez bien lu).
    - Médias alertés, surtout locaux : ils s'en foutent...

    Bref, on a guère plus que deux options pour s'en débarrasser :
    - lui exploser la tronche à la barre à mine de façon à ce qu'elle passe ses derniers mois de taff en impossibilité temporaire de travailler. La solution la plus simple .
    - faire une copie de la clé de l'armoire à son insu, puis dérober des éléments dedans pendant son service afin de l'accuser plus tard de vol. La sanction serait alors plutôt rapide et très lourde. Solution inenvisageable.

    Que feriez-vous pour empêcher cette personne de nuire tout en restant dans le domaine de la légalité ?
    Si t'as épuisé tous les moyens légaux, je lui pourrirais la vie à ta place. Par tous les moyens possibles. Il ne veut pas donner la clé ? Il repart tous les soirs avec 2 pneus dégonflés jusqu'à ce qu'il comprenne.

  20. #5990
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Si t'as épuisé tous les moyens légaux, je lui pourrirais la vie à ta place. Par tous les moyens possibles. Il ne veut pas donner la clé ? Il repart tous les soirs avec 2 pneus dégonflés jusqu'à ce qu'il comprenne.
    Quoi qu'il compte faire il doit rester dans la légalité et éviter de laisse quelconque trace qui pourrai l'inculper de harcèlement. En étant organisé à plusieurs y'a moyen de rendre ça discret voir insoupçonnable.
    Il est peu probable que vous puissiez corriger la situation actuelle, donc vous avez quelques mois avant son départ pour lui concocter un départ en retraite inoubliable
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  21. #5991
    Le conseil de l'ordre des médecins n'est pas là pour ça ?
    Rappeler à l'ordre et éventuellement sanctionner le personnel médical et la hiérarchie qui ne fait pas correctement son boulot ça doit bien faire partie de leur boulot, non ?

  22. #5992
    Merci pour vos réponses.

    Le conseil de l'ordre n'a de pouvoir que sur les médecins ^^. Dans le cas présent, il s'agit d'une cadre infirmière. Il faudrait donc en appeler à l'ordre des infirmiers (IDE dans le jargon de la profession) mais il est aussi coûteux qu'il est inutile :/.

    On est en train de constituer un dossier de plainte à l'ARS avec témoignages écrits des différentes personnes lésées. Avec eux c'est tout ou rien. Soit tu peux envoyer vingt dossiers et ça ne bougera pas car personne ne l'aura lu, soit c'est la botte inquisitoriale qui s'abat sur ta trogne en te la pressant dans la boue. le problème c'est qu'ils privilégient fortement les affaires faciles où la faute est avérée et l'enquête minimale...

  23. #5993
    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    On est en train de constituer un dossier de plainte à l'ARS avec témoignages écrits des différentes personnes lésées. Avec eux c'est tout ou rien. Soit tu peux envoyer vingt dossiers et ça ne bougera pas car personne ne l'aura lu, soit c'est la botte inquisitoriale qui s'abat sur ta trogne en te la pressant dans la boue. le problème c'est qu'ils privilégient fortement les affaires faciles où la faute est avérée et l'enquête minimale...
    C'est justement ce que j'allais te conseiller de faire, comme tu l'as dit l'ordre des infirmiers ne fera pas grand chose. Si même la plainte d'un médecin sénior n'a pas réussi à la faire dégager, c'est qu'elle est effectivement intouchable localement, donc la seule solution c'est de viser plus haut. Les syndicats et les médias, c'est pas la peine: pour les syndicats, si ils n'y touchent pas c'est qu'elle en fait partie depuis longtemps, solidarité entre Camarades ma couille, tu peux pas test, quant aux médias, même locaux, tant qu'il n'y a pas eu de mort ils n'en parleront pas, c'est pas assez vendeur pour l'instant... les possibilités illégales, tu as fait l'erreur dans parler publiquement sur un forum, donc oubliez, c'est trop tard

    Pour le dossier que vous allez envoyer en recommandé à l'ARS, faites un truc détaillé sur ses exactions en ajoutant en plus vos soupçons divers (disons, alcoolisme et usage de stupéfiants/de substances psychotropes sur le lieu de travail) et les anecdotes du style de celle que tu as raconté sur le fait qu'elle s'enferme de longues heures dans son bureau sans être joignable: avec tout ça, concertez-vous (toute l'équipe soignante, en faisant passer le mot discrètement) pour aiguiller (fuhuhu) tous les patients qui ont dû être laissés sans soulagement en leur disant d'adresser des courriers de plainte à l'ARS (court récit daté sur ce qu'ils ont dû subir en précisant que d’après l'équipe soignante c'est ladite cadre Mme X qui serait à tenir pour responsable) avec envoi en recommandé, et copie adressée au procureur de la république, ça augmentera les chances de faire bouger un truc. Idem pour vous l'équipe soignante: juste au cas où, vous devriez adresser une copie au procureur de la république, si l'ARS réagit pas vous avez une deuxième chance de la faire dégager.

    Si l'ARS de la région se retrouve avec un gros dossier + toute une série de petites lettres de plainte qui tombent chaque jour avec un recommandé à signer, il devrait bien finir par y avoir enquête... j'espère pour vous que ça marchera
    Par curiosité, tu pourrais donner une vague idée de la région où se situe le CHU ? ("milieu de la France", "bas de la France", Nord/Sud/Est/Ouest, ce genre d'indication) Histoire de savoir où il ne faut pas s'adresser en cas d'urgence
    Citation Envoyé par Robert Heinlein, écrivain de SF
    Les étiquettes politiques -royaliste, communiste, populiste, fasciste, socialiste- ne sont pas pertinentes. Le genre humain se divise politiquement entre ceux qui veulent contrôler la vie des autres, et ceux qui n'éprouvent pas ce besoin.

  24. #5994
    Bonjour, on me renvoie ici pour un truc qui m'est arrivé. J'essaye de résumer:
    -je travaillais en suisse quand j'ai acheté mon appartement (en france). J'avais un prélèvement de mon compte en suisse pour alimenter le prêt immobilier contracté en devises (francs suisses) à la banquepop.
    -la situation a changé, je ne travaille plus en suisse mais ma femme bosse en suisse. On a donc voulu faire un prélèvement sur son compte en suisse pour alimenter le prêt, plutôt facile non?

    Elle a reçu un truc de sa banque suisse qui demandait une confirmation de signature. En effet sur le papier qu'ils ont reçu ce n'est pas sa signature...c'est une copie de ma signature, donc la banquepop a tout simplement imité ma signature sur un document qui d'après la banque suisse, les aurait autorisé à se servir façon open bar sur le compte suisse de ma femme. J'ai le papier original avec la fausse signature, qui nous a été donné par la banque suisse.
    On m'a aiguillé sur ce topic et même conseillé de porter plainte, mais je me dis que c'est plutôt impossible à prouver et que de toute façon on n'a pas de recours. "Les gens qui savent" en pensent quoi?
    Je pense aller voir 60 millions de consommateurs qui ont des jours de permanence pour les litiges avec les banques, pour voir ce qu'eux en disent mais quand même j'aimerais bien marquer le coup avec cette banque qui m'avait déjà fait des misères et plus j'y pense plus je me dis qu'il ne faut pas laisser passer (la prochaine étape c'est quoi si ce genre de manoeuvre passe?)

    Merci, je vous fais des bisous.

  25. #5995
    Porte plainte puis fait un scandale en agence la banque ira surement à l’arrangement à l'amiable.
    Nuh

  26. #5996
    Commencer par faire un mini scandale à la banque peut tout à fait être suffisant pour régler le problème de façon amiable. Ne pas oublier qu'il faut rester proches de ceux dont l'amabilité (Pascal disait l'amitié) nous est plus utile et l'aversion plus dangereuse.

    Avant toute chose, il faut bien regarder ce document qui revêt une signature apparemment "contrefaite". JohnClaude, ce n'est pas un document que tu avais signé au préalable auprès de la banque pop? Ils ont ta signature numérique et peuvent s'en servir pour certains actes mineurs? Si après vérification auprès d'un juriste ça n'est vraiment pas le cas, il faut faire planer au-dessus de ta banque la menace d'une action pour faux en écriture privée, assortie d'une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que tu subis :

    L'action en justice est une action qui est initiée au Civil sur la base d'une mise en cause de la Responsabilité Civile Professionnelle de ton banquier. Pour demander des dommages et intérêts en raison d'un préjudice ou faire reconnaître un droit. Il faudra alors, en cours d'instance, faire une dénégation formelle de ce fameux document. Ou alors directement agir en faux, à titre principal, devant le TGI. Dans les deux cas, c'est toute l'enseigne, la caisse régionale pour le moins, qui sera visée. Si la vérification d'écriture est ordonnée et le faux en écriture établi, cela peut ensuite déboucher sur une procédure pénale à l'encontre du ou des fautifs, ce qui peut dans ce cas précis entraîner une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art.1324 du CC, art.299 à 302 du NCPC et art.441-1 et suivants du CP, plus quelques autres). La chose appréciable en la matière est que l'établissement de la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut, pas à celui qui le conteste. Ce sera donc à la banque de prouver la véracité du document (Cass. 1ere Civile, 14 décembre 2004, N. 03-14.613).

    Néanmoins, En parler directement avec l'auteur du document (surtout si c'est par l'entremise de ton conseiller financier habituel) peut être judicieux pour régler facilement le problème sans faire de vagues. D'abord lui demander l'origine de la signature sur ce document, lui expliquer poliment que ce dernier ne satisfait pas du tout votre banque Suisse et qu'il convient de refaire une demande en bonne et due forme, avec votre signature, puis voir où ça mène. Si la mauvaise foi est évidente et que tu es, j'insiste, assuré d'être face à un faux en écriture, la simple évocation de telles actions devrait régler le problème. Tout le monde peut en ressortir gagnant et tu auras à l'avenir des réponses avisées de ta banque car tu auras "marqué le coup" avec un avertissement. Sans frais.

    Cependant, tu n'auras sans aucun doute pas à en arriver là, et il s'agit peut être uniquement d'une erreur sans intention frauduleuse, voire d'une incompréhension.

    Les questions suivantes sont bien sûr indiscrètes et n'appellent pas de réponses, dis-toi simplement que ce sont des éléments qui peuvent être pertinents dans tes démarches, si toutefois l'histoire prend une tournure contentieuse, ce dont je doute :

    - T'es tu marié en France?

    - Sous quel régime matrimonial?

    - Avant de contracter le prêt? Qui a signé le prêt (solidarité des époux sur le prêt?) et selon quelles modalités(signature électronique)? Des clauses particulières sur l'étendue des prérogatives du banquier, notamment sa latitude à engager les biens de la communauté? Le compte Suisse est-il un bien commun ou un bien propre de Madame?

    - Quel est exactement le document transmis par la banque pop? Un mandat SEPA ou une autorisation de prélèvement du même genre?

    Les réponses aux trois premiers points pourront déterminer si ta seule signature peut engager les biens de la communauté ou pas. Dans le cas présent, et en supposant qu'en tant qu'époux vous avez cosigné le contrat de prêt, si ta seule signature sur un simple document interbancaire est suffisante en vue de faciliter une modification des modalités de paiement des échéances de prêt. Bien vérifier les clauses du contrat et, le cas échéant, la portée d'une signature électronique. Attention, les banquiers sont très forts pour justifier ce genre de documents, ils savent se couvrir. Et enfin ils ont toutes les ressources pour maintenir des procédures longues et coûteuses.

    C'est certainement pour ça que la question du quatrième point est la plus importante : Vérifier en priorité la teneur de ce document : D'abord avec la banque pop, à l'amiable, puis avec un juriste au besoin. A priori, Il ne faut pas oublier que toi et ton banquier vous êtes mis d'accord afin de poursuivre le paiement des échéances du prêt avec les liquidités présentes sur le compte de Madame, pour des raisons de Taux de change sans doute. La question principale est ici finalement de savoir si le compte Suisse est un bien commun ou pas.
    Dernière modification par Megiddo ; 20/08/2016 à 19h18.

  27. #5997
    Merci pour tous ces détails, en arrivant avec une partie de ton message sous le bras je devrais avoir de quoi discuter sérieusement.
    Nous sommes français vivant en france, donc mariés en france après avoir contracté le prêt. Le régime du mariage...c'est le truc qui m'échappe tout le temps (ma femme voulait se mettre à son compte donc on n'a pas tout en commun genre si elle faisait faillite on ne perdait pas tous nos biens en commun)

    Le document n'est pas un sepa mais un LSV (une autorisation de débit)

  28. #5998
    Vous êtes en séparation de bien donc. Ce qui sent plutôt bon pour toi.

  29. #5999
    Oula

    En fait, ton post soulève beaucoup d'autres questions auxquelles il faut des réponses claires. Ca peut changer beaucoup de choses.

    Vous avez cosigné le prêt avant de vous marier? c'est ce que je crois comprendre. si oui la solidarité reste. Madame doit rembourser autant que toi (potentiellement même la totalité puisque vous êtes responsables solidairement et indivisiblement des sommes empruntées). Quel que soit votre régime matrimonial, même la séparation de biens, puisque le contrat de prêt a été signé avant le mariage. Vu ta réponse, j'ai plutôt l'impression qu'elle a voulu fonder une Société à Responsabilité Limitée pour son activité (SARL, EURL...), qui par nature préserve les biens propres (ceux de ton épouse) ou vos bien communs, car la responsabilité est limitée aux apports. Hormis certaines exceptions comme un cautionnement solidaire par exemple, qui est souvent demandé au gérant.

    Mais revenons à nos moutons : Le mandat LSV est également un système de recouvrement direct. Une autorisation de prélèvement donnée au créancier. Sachant maintenant que vous avez cosigné le prêt avant le mariage, la question est de savoir si le compte en Suisse est en fait un compte que vous avez conjointement avec ton épouse ou pas : Le compte est-il à vos deux noms, et selon votre régime matrimonial, a t'il été ouvert avant ou après votre mariage? Au final si c'est un compte propre de Madame, seule sa signature est requise sur le mandat LSV je crois.

    Par contre si c'est un compte commun, il me semble que la présomption de Mandat tacite qui existe entre époux pour la gestion d'un compte commun, qui joue quel que soit le régime matrimonial, est en principe inopérante ici. Car l'autorisation donnée sur ce mandat LSV, surtout si ça concerne l'exécution d'un prêt touchant le logement familial qui est un bien protégé, est un acte grave qui est soumis impérativement à cogestion. Autrement dit il faut impérativement la signature des deux époux. Autre argument, on pourrait considérer que ce mandat LSV est un acte accessoire au contrat de prêt, il doit donc respecter le parallélisme des formes et présenter vos deux signatures. Ta signature seule sur ce mandat LSV serait donc insuffisante pour lui donner un effet, à moins d'avoir obtenu un mandat exprès de ton épouse aux fins de signer seul cette autorisation. Autrement dit une procuration spéciale. Ce qui n'est pas le cas je suppose.

    Ca semble plus être une question de régimes matrimoniaux au final. Ce qu'il faut établir avant tout, c'est la nature de ce compte Suisse : Propre à Madame ou commun aux époux. Selon la réponse, soit ta banque a simplement commis une erreur matérielle car il fallait vos deux signatures ou la seule signature de Madame, ce que n'aura pas manqué de remarquer la banque Suisse, soit c'est en effet un faux, auquel cas la procédure évoquée plus haut reste valable.

    Néanmoins, comme précisé trois fois dans mon post précédent, je te conseille vivement de prendre l'avis d'un juriste de ta connaissance avant d'engager ta banque à la légère. Il paraît surprenant que cette dernière prenne le risque d'utiliser un document litigieux et c'est sans doute plus une erreur qu'une volonté de fraude. En outre, une grosse vérification des termes de votre contrat de mariage, si vous en avez fait un, de votre contrat de prêt et le cas échéant de la portée d'une signature électronique s'impose. Ces questions là restent toujours en suspens, tout comme la nature du compte Suisse ou encore l'origine de ta signature sur ce mandat LSV.
    Dernière modification par Megiddo ; 20/08/2016 à 22h28.

  30. #6000
    Citation Envoyé par johnclaude Voir le message
    c'est une copie de ma signature, donc la banquepop a tout simplement imité ma signature sur un document qui d'après la banque suisse, les aurait autorisé à se servir façon open bar sur le compte suisse de ma femme.
    Faut voir surtout ce qu'est ce document signé, et s'il modifie les termes de ce que tu/vous as/avez déjà signé (des échéances, des plafonds, des pénalités...).

    "pour avoir de l'avoine, il faut parfois faire l'ane", my 2 cents, serait donc de faire un mot à la BP, sur l'air "esscusez moi j'y comprends rien": bonjour j'ai reçu le doc suivant de la banque de ma femme avec autorisation de prélèvement, que je n'ai pas signé mais qui est un scan de ma signature, pouvez vous me dire à quoi cela correspond, je n'ai jamais signé ce doc".

    T'envoies en AR, tu regardes ce qu'ils en disent, et en fonction tu montes ton dossier en fonction tu laisses pisser, notamment des éléments de Megiddo soulève justement (genre as tu une assurance qui fait assistance juridique ? si oui tu peux leur envoyer tes questions...)

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