Les canards et la loi

[Sigps220]

Question droit du travail :


La loi fixe le nombre de jours de congés octroyés pour le PACS et le mariage a 4 jours. (http://www.juritravail.com/codes/cod...e/L3142-1.html)

Ma convention collective, qui date d'avant cette loi, indique 5 jours pour le mariage, et 1 jour seulement pour le PACS.

Du coup, si je comprends bien, j'ai le droit a 4 jours seulement en cas de PACS?

http://tof.canardpc.com/view/c2c4c4a...53b511f0c9.jpg

Effectivement, dans cette hypothèse tes droits à congés "remontent" à 4 jours en cas de PACS et restent à 5 en cas de mariage.

[Anonyme2016]

Le DRH me dit que j'ai droit qu'a un jour

Du coup j'ai imprimé l'article de loi et lui ai envoyé.

J'attends la réponse

[tatave]

De mémoire et de manière générale.

Les conventions collectives ne peuvent pas donner moins de droit que la loi. il y a un article de loi dans le code du travail mais je ne suis plus où qui le stipule qu'en cas de changement de la loi de base les cc doivent s'en référer et ou etre réactualisée.

[Anonyme2016]

Réponse : Ok pour 4 jours.

Sans commentaire, rien .


Il a du etre tellement deg Tout la boite est bien entendu déjà au courant


Sans dec le patronnat. S'ils peuvent te la mettre, ils te la mettent.

[Sigps220]

Réponse : Ok pour 4 jours.

Sans commentaire, rien .


Il a du etre tellement deg Tout la boite est bien entendu déjà au courant


Sans dec le patronnat. S'ils peuvent te la mettre, ils te la mettent.

Ou version de l'autre côté de la barrière, les guides, normes, supports ou autres ne sont pas à jour d'où la mauvaise réponse. Ca arrive plus souvent qu'on ne le pense (y compris dans des boites assez grosses).

[keulz]

Sans dec le patronnat. S'ils peuvent te la mettre, ils te la mettent.

Ceux qui en paient les frais sont ceux qui essayent d'être humains, du coup.

Elle fait quelle taille ta boite ?

[Anonyme2016]

C'est un petit groupe de 5 boîtes de très petites à moyenne, dans l'Aero.

Faut pas se foutre du monde, le mec est juriste, et l'article de loi est trouvable en trois clics.

[keulz]

C'est un petit groupe de 5 boîtes de très petites à moyenne, dans l'Aero.

Faut pas se foutre du monde, le mec est juriste, et l'article de loi est trouvable en trois clics.

C'était plus pour avoir une idée de la taille de la structure, c'est souvent moins humain quand ça gagne en taille.

[Sigps220]

C'est un petit groupe de 5 boîtes de très petites à moyenne, dans l'Aero.

Faut pas se foutre du monde, le mec est juriste, et l'article de loi est trouvable en trois clics.

Oui l'article est trouvable en 3 clics, et ensuite il faut le comparer avec les règles de conventions collectives pour regarder ce qu'il faut appliquer. Donc c'est pas si "rapide" et le plus souvent la fonction RH utilise des guides sur lequel ce travail de comparaison est déjà fait (certaines branches professionnels font des guides très bien fichus donc c'est tentant de ne s'appuyer que sur ça). Ce qui implique que parfois tu te fais avoir en regardant ton guide et tu passes à côté d'une modification législative.

Bref, ça reste une erreur de la part de ton RH, mais ça ne veut pas forcément dire qu'il a essayé de te la faire à l'envers.

[Gigax]

Et c'est ça qui va être changé par la nouvelle loi travail avec l'inversion de la hiérarchie des normes. Merci la gauche.

[Sigps220]

Et c'est ça qui va être changé par la nouvelle loi travail avec l'inversion de la hiérarchie des normes. Merci la gauche.

Ne me lance pas sur le sujet, car ce n'est pas aussi simple. En très bref, avant il n'était possible de déroger à la convention collective dans un sens moins favorable que si la loi le permettait, ou si la convention collective le permettait. Maintenant, la loi instaure un principe qui permet de déroger au niveau de l'entreprise à la convention collective, mais sans pouvoir être inférieur au mini légal et au travers d'un accord majoritaire signé par des syndicats qui représente au moins 50% des résultats aux élections.
On est quand même très loin de l'apocalypse annoncée et c'est quand même avoir peu de confiance envers les sections syndicales au niveau des entreprises.

[Gobbopathe]

Ne me lance pas sur le sujet, car ce n'est pas aussi simple. En très bref, avant il n'était possible de déroger à la convention collective dans un sens moins favorable que si la loi le permettait, ou si la convention collective le permettait. Maintenant, la loi instaure un principe qui permet de déroger au niveau de l'entreprise à la convention collective, mais sans pouvoir être inférieur au mini légal et au travers d'un accord majoritaire signé par des syndicats qui représente au moins 50% des résultats aux élections.
On est quand même très loin de l'apocalypse annoncée et c'est quand même avoir peu de confiance envers les sections syndicales au niveau des entreprises.

GigaX a fait le raccourci habituel, mais ça revient à ça : avant il n'y avait aucune dérogation possible, donc aucun levier de négociation à ce niveau au sein de l'entreprise. Après (si c'est voté en l'état), ces éléments vont rentrer dans le jeu de la négociation. Rien à voir avec la confiance envers les sections syndicales, simplement comme toute négociation il y aura des circonstances où il faudra lâcher du lest, et peut-être que dans la moitié des cas (ratio au pif), ce sera au détriment du salarié. Ce qui est plus qu'aujourd'hui, puisque c'est fixé par la convention collective.

[ducon]

Surtout que même quand plus de 50% des votes disent non à un truc, ben le truc passe quand même (vu dans le public).

[Anonyme220622]

Salut Ô grand Maître B !

Je solicite votre expertise sur un problème qui n'a rien à voir avec le geek !

Voici le problème:

Ma môman à vendu la maison (signé le 22 août 2014), et l'acheteur vient de lui envoyer un recommandé (dans les 2ans impartis mais pas de loin): Vice de forme, la maison serait trop basse par rapport à ce qui est sur le permis de construire. Et elle serait insalubre (les murs bougent).
On a de forts soupçons sur le fait qu'il se soit rendu compte que c'est chiant de vivre en zone inondable (mais c'est bien écrit sur les papiers), et qu'il regrette simplement son achat.

Précisions: ma mère n'était pas au courant pour la hauteur de construction (mais je doute que ça serve à grand chose pour notre défense). J'ai grandi dans cette maison, elle a toujours été bien entretenue, même après les petites inondations quand il pleuvait fort, (2cm d'eau partout dans le sous sol, comme toutes les maisons du quartier, et encore si rarement que mon père avait quand même installé son bureau dans le dit sous sol).

En attendant que le notaire soit ouvert Lundi, Quels sont nos recours et nos moyens de défense face à ce "GCDJ" qui refile un gros coup de stress à ma mère alors qu'elle est dans une période pas gégé ?

[Nieur]

Vice de forme ou vice caché ? Je plaide pour le second. Et là :

Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance.

A mon avis, pour la hauteur ça doit dépendre de la valeur de la différence. Pour les murs, euh... Ça a un effet sur l'habitabilité ?
Si vous avez vécu sans problème dans la maison, il va falloir qu'il prouve le préjudice, mais ça sent les ennuis.

[Arteis]

On parle bien de vice caché oui mais osef c'est la sémantique pour le reste oui mais non Nieur...
J'appelle un bon pote à moi Lundi Snot qui travaille comme expert dans la construction pour les compagnies d'assurances.

Je te tiens en jus en attendant vous faites rien, vous avez rien a faire anyway.

[Anonyme220622]

Ah ben il veut le remboursement integral de la maison d'ici 14j sinon il procède a action en justice.

Avec un peu de chance, vu que la date sera dépassée d'ici là... mais bon. Son recommandé reçu aujourd'hui doit avoir une valeur.

[Arteis]

ben qu'il procède et oui en effet le recommandé fait foi pour la date

[silence]

Je te conseille d'attendre les retours d'Arteis qui se propose et surtout de voir avec votre notaire lundi. Comme il dit ne faites rien mais ne commencez pas non plus à vous faire des idées à partir de vagues connaissances sur la question.
Par exemple, le délai pour agir en justice ne commence à courir qu'au moment de la découverte du vice et non de la vente. Quant à son courrier c'est une tentative pour vous forcer la main et un passage nécessaire avant une action en justice, ne vous en inquiétez pas outre mesure.

[Anonyme220622]

Yep, j'attends le retour d'Arteis sur la question.

C'est bien ce qu'on s'est dit, il cherche à nous forcer la main et que de toute façon y'a rien à faire pour le moment.

Maintenant, si le vice est avéré, on est niqués, et l'argent de la vente à servi (en grande partie) à finir de payer le prêt de la maison, du coup... =/

[keulz]

En 2014, c'était 6 mois pour les vices cachés, non ? Donc là ça voudrait dire que la charge déjà est a eux de prouver qu'il y a vice.

Et puis ils est marrant, le mec, il demande le remboursement intégral sous peine d'aller au tribunal qui, de toute manière, ne demanderait rien de plus que le remboursement intégral, non ? du coup, aucun intérêt à résoudre ça à l'amiable ?

[Nieur]

Tu peux avoir des dommages et intérêts au tribunal, mais faudrait vraiment quelque chose de bien plus grave.

[Arteis]

Non mais pitié arrêtez de dire n'importe quoi sérieux, vous allez angoisser snot et sa maman pour rien.

Aucun juge n'accorderait de DI sur un vice cachés et pas un dol...7

EDIT : Ce qu'il faut que je regarde c'est la définition de préjudice dans le cas d'un vice caché et la manière dont cela peut se régler.

Accessoirement je connais un bon expert PJ au cas où ! Un vieux Corse (insupportable vu qu'il est mon voisin de bureau ) mais plutôt compétent !

[Nieur]

Ben c'est ce que je dis.

[Arteis]

Ben c'est ce que je dis.

Ben non un dol n'est pas un vice caché c'est pas une histoire de gravité de sinistre..

Bref

Snot faudrait que tu me scan ton courrier et accessoirement les pièces sur lesquelles le proprio s'est basé pour définir ce vice (en gros tout ce que tu as sur la maison en pièces techniques et/ou factures)

[Praetor]

Je suis surpris que ce soit possible. Quand j'ai acheté le notaire à bien précisé que, le vendeur n'étant pas un professionnel, j'achetais en l'état et sans recours pour vices cachés.

[Megiddo]

La caractérisation d'un vice caché n'est pas tant liée à la qualité des parties qu' à leur bonne ou mauvaise foi.

Dans le cas présent, compte-tenu des éléments apportés par Snot et la teneur du courrier que l'acquéreur vous a adressé, ce dernier semble plutôt vouloir s'orienter sur le vice du consentement pour faire annuler la vente. Erreur, violence, dol ou lésion. La violence est hors de propos, l'ignorance de la maman est au contraire un élément important pour prouver votre bonne foi et ainsi vous défendre si l'acquéreur argue d'un dol, la Lésion enfin ne peut être soulevée que par le vendeur.

Il reste donc l'erreur sur un ou plusieurs des éléments déterminants ayant amenés l'acquéreur à acheter ce bien. Le délai pour agir en nullité en raison d'un vice du consentement est de 5 ans. Le fait de voir l'acquéreur réagir ici dans un délai plus court, deux ans, indique donc qu'il semble vouloir soulever l'argument du vice caché en plus.

Comme dit plus haut, vous n'avez aucun intérêt à réagir à la mise en demeure de l'acquéreur, si ce n'est pour prouver votre bonne foi et votre ignorance, qui seront des éléments déterminants contre ces deux arguments. Prenez contact avec un avocat et assurez vous de ne pas en dire trop à la partie adverse. S'il veut vous assigner en annulation, qu'il le fasse.

- Comment ont été rédigés les compromis et l'acte authentique? aucune clause limitative de responsabilité sur la garantie des vices cachés? Vous avez je suppose fourni tous les diagnostics obligatoires pour assurer la bonne information de l'acquéreur? Le vendeur professionnel devra dans tous les cas répondre de cette garantie mais dans le cas d'un vendeur particulier et dans la plupart des contrats de vente immobilières, cette garantie des vices cachés est due si le vendeur avait connaissance du vice avant de vendre, ce qui s'apparente un peu à un dol dans la mesure où le vendeur aura délibérément occulté des éléments pour amener l'autre partie à contracter. Encore faut-il que l'acquéreur puisse prouver cette mauvaise foi et vous appeler en garantie : En tant que "profanes", vous disposez en effet d'une présomption d'ignorance de ces vices, dits "cachés" à juste titre. Vous avez donc tout intérêt à montrer votre bonne foi et votre ignorance, car la partie adverse aura la charge de la preuve, et la mauvaise foi est toujours assez difficile à établir.

- Reste donc l'erreur viciant le consentement : Dans le cas du caractère inondable il sera assez difficile de prouver que l'acquéreur n'avait pas connaissance de cet élément...Le diagnostic lié aux risques naturels et technologiques est annexé à la vente et visé par l'acquéreur ainsi que son notaire, qui reçoit l'acte...Votre avocat devra rester ferme sur ce point, voire même dénoncer la faiblesse de l'acquéreur...Reste le défaut de conformité par rapport au permis de construire...vous aviez également acheté le bien en l'état ou l'aviez vous fait construire?

Je ne vais pas sortir les articles du Code Civil ainsi que les jurisprudences récentes, mais ici le travail des avocats sera primordial, tout comme la bonne foi des parties. L'annulation de la vente, considérant les éléments d'information que vous avez décrits, me paraît une extrémité peu probable. Dans un mauvais cas de figure il faudra peut-être transiger sur une réduction du prix de vente, si toutefois l'acquéreur n'est pas simplement débouté de sa demande et condamné aux dépens.

Etant donné le caractère important de ce sujet, prenez conseil auprès d'un avocat

[Anonyme220622]

Merci pour ce pavé instructif je vais le transmettre à ma maman (qui est littéralement en train de crever de stress avec cette histoire, ça devrait la rassurer un peu) !

On avait fait construire la maison en 99. Et si y'a non respect des conformités, on peut pas se retourner sur l'entreprise de construction ? (vu le délai, ça m'étonnerait).

[Megiddo]

Merci pour ce pavé instructif je vais le transmettre à ma maman (qui est littéralement en train de crever de stress avec cette histoire, ça devrait la rassurer un peu) !

On avait fait construire la maison en 99. Et si y'a non respect des conformités, on peut pas se retourner sur l'entreprise de construction ? (vu le délai, ça m'étonnerait).

En effet, un recours contre les entreprises sera fermé : La garantie biennale concerne principalement les éléments d'équipement. Les garanties de parfait achèvement (1 an) et la décennale, celles qui pourraient rentrer en jeu ici en raison du défaut de conformité au permis de construire (solidité de l'ouvrage, défaut de conformité ou malfaçons importantes), sont prescrites.

Prenez la chose au sérieux bien entendu, contactez un avocat, mais ne vous en faites pas trop non plus. Le vendeur particulier, de bonne foi qui plus est, jouit d'un statut relativement protecteur et le juge devra in fine statuer plus particulièrement sur la bonne ou mauvaise foi du demandeur et de ses moyens. Tout particulièrement dans le cadre d'une demande en nullité absolue. Il devra par exemple apprécier si l'erreur commise par l'acquéreur relève de la bonne foi et non de sa propre turpitude, porte bien sur des éléments déterminants ayant justifiés presque à eux seuls l'achat de l'immeuble...En tout cas pas des éléments dont l'acquéreur aura eu parfaite connaissance au travers du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)...Enfin pour caractériser le vice caché, il faudra prouver que les malfaçons présentent un caractère de gravité rendant le bien impropre à sa destination. Dites-vous qu'à moins que les experts constatent des défauts très importants, la majorité des biens construits présentent des différences par rapport au permis de construire...

Laissez le venir...

[Anonyme220622]

On prend bien la chose au sérieux, surtout que si il obtient ce qu'il veut, ben on pourra clairement pas payer. :s

Enfin, perso j'ai pris la chose positivement en me disant qu'on devait bien avoir des moyens de se défendre. Mais ma mère qui a failli Nervous Breakdown quand elle à reçu le recommandé n'y croyait pas.

En tout cas, merci beaucoup pour ces explications limpides et de qualitance d'un expertise cpc