Les canards et la loi

**Eradan** · 30/06/2016, 02h05

C'est immédiat par internet chez moi.

**Sigps220** · 30/06/2016, 09h40

Ca dépend des banques en fait et c'est assez incompréhensibles (par exemple immédiat au CIC, mais pas effectif les dimanches et lundi à la SG).
Perso, j'ai aussi éviter le prélevement pour le loyer et je passe par virement. C'est toi qui décide du montant et de la date de versement, ça permet d'éviter lors de ton départ que le bailleur oubli de débrancher son prélèvement auto. Il te le remboursera, mais c'est toujours du cash qui n'est pas chez toi pendant X jours.

**Ithilsul** · 30/06/2016, 10h26

Envoyé par Eradan

C'est immédiat par internet chez moi.

Envoyé par Sigps220

Ca dépend des banques en fait et c'est assez incompréhensibles (par exemple immédiat au CIC, mais pas effectif les dimanches et lundi à la SG).

C'est l'histoire des jours de banque et tout.

Mais surtout, MegABiloU parlait de 72h pour que tu puisses faire un virement vers un RIB que tu viens d'enregistrer (48h chez moi).
Encore que je pense que ça ne s'applique que lorsque c'est dans une banque différente de la tienne.

Et je valide le virement, c'est sécurisé, souple et évite tout abus.

**keulz** · 30/06/2016, 10h30

Envoyé par Ithilsul

C'est l'histoire des jours de banque et tout.

Mais surtout, MegABiloU parlait de 72h pour que tu puisses faire un virement vers un RIB que tu viens d'enregistrer (48h chez moi).
Encore que je pense que ça ne s'applique que lorsque c'est dans une banque différente de la tienne.

non, ça dépend de ta banque. Chez ING c'est direct (lol) avec une confirmation par sms, quelle que soit la banque du rib. Ils pourraient faire pareil pour toutes les banques, mais comme en général ce sont des gros cons...

**Eradan** · 30/06/2016, 12h51

Envoyé par Ithilsul

C'est l'histoire des jours de banque et tout.

Mais surtout, MegABiloU parlait de 72h pour que tu puisses faire un virement vers un RIB que tu viens d'enregistrer (48h chez moi).
Encore que je pense que ça ne s'applique que lorsque c'est dans une banque différente de la tienne.

Je complète. La prise en compte d'un nouveau RIB pour virement est immédiate. Je peux faire un virement immédiatement après avoir rentré un nouveau RIB. Ça n'est pas une question de jours des banques, mais de choix de leur part.

**flochy** · 07/07/2016, 09h40

Tiens, sur le même sujet, le WTF du jour:
Je suis proprio et je loue, le tout étant géré par une agence. Je viens de recevoir ce mail de l'agence :

Madame, Monsieur,

En raison de la fermeture annuelle de l’agence du 01 Août 2016 au 15 Août 2016, nous vous demandons de bien vouloir prendre note que le versement des loyers sera effectif le 16 Août 2016.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous souhaitons un agréable été.

Bon évidemment comme j'ai besoin de ce revenu en début de mois, je les ai insultés et j'attends la réponse.
Mais quid de l'aspect légal de la chose ?

**Wobak** · 07/07/2016, 10h13

Je dirais que tout dépend du mandat de gestion que tu as signé avec eux...

**flochy** · 07/07/2016, 10h32

Zut, je n'ai pas le mandat sous la main pour vérifier. La seule chose que j'ai là, c'est le bail :

Termes de paiement
Cette somme sera payable d'avance et en totalité le 1 de chaque mois, entre les mains de l'Agence

Mais ça ne répond pas à la question. Je vérifierai ce soir sur le mandat.

**Doric** · 07/07/2016, 14h30

Cher GMB, chers canards, une question a été soulevée au niveau de mon boulot:
Quelle est la durée légale d'archivage des e-mails (je parle de sauvegardes quotidiennes/mensuelles/annuelles sur bande) pour une administration française (dans mon cas une mairie)...?
J'ai beau remuer tout l'internet, je ne trouve strictement aucun texte clair sur le sujet.
Merci d'avance pour tout renseignement que vous trouverez !

**wushu_calimero** · 08/07/2016, 10h29

Envoyé par Doric

Cher GMB, chers canards, une question a été soulevée au niveau de mon boulot:
Quelle est la durée légale d'archivage des e-mails (je parle de sauvegardes quotidiennes/mensuelles/annuelles sur bande) pour une administration française (dans mon cas une mairie)...?
J'ai beau remuer tout l'internet, je ne trouve strictement aucun texte clair sur le sujet.
Merci d'avance pour tout renseignement que vous trouverez !

Ca dépend un peu du contexte: email pour un appel d'offre ? Email pro des employés de la mairie ? Archivage à des fins d'études historique ?
C'est quoi la finalité ?

**Sigps220** · 08/07/2016, 11h02

Envoyé par wushu_calimero

Ca dépend un peu du contexte: email pour un appel d'offre ? Email pro des employés de la mairie ? Archivage à des fins d'études historique ?
C'est quoi la finalité ?

L'autre difficulté c'est que c'est des règles spécifiques de droit public. La préfecture ne peut pas te renseigner ?

**Doric** · 08/07/2016, 16h05

Envoyé par wushu_calimero

Ca dépend un peu du contexte: email pour un appel d'offre ? Email pro des employés de la mairie ? Archivage à des fins d'études historique ?
C'est quoi la finalité ?

Le contexte est très simple, il s'agit de la sauvegarde du système d'information dont le serveur de messagerie.

- - - Mise à jour - - -

Envoyé par Sigps220

L'autre difficulté c'est que c'est des règles spécifiques de droit public. La préfecture ne peut pas te renseigner ?

Si c'était si simple, je ne poserai pas la question ici

Les 3 interlocuteurs que j'ai pu avoir au téléphone ont tous été unanimes sur la réponse à cette question : "Euh..."

**wushu_calimero** · 08/07/2016, 21h22

Envoyé par Doric

Le contexte est très simple, il s'agit de la sauvegarde du système d'information dont le serveur de messagerie.

C'est un peu vague.

A ma connaissance pas de texte générique. Dans le cadre d'un traitement de données personnelles mis en place par l'administration il doit y avoir un texte réglementaire qui l'autorise, donc voir de ce coté.
Ensuite, selon le contenu (ex: appel d'offre public, gestion du personnel de la mairie, versement aux archives historiques...) il peut y avoir des textes spécifiques.

La durée de conservation des archives publiques est imprescriptible -> archivages selon les règles du code du patrimoine. Sinon, si on est dans la période d'utilité administrative (variable selon les documents donc) ça reste dans le service en question.

LEs archives publiques sont "Les archives publiques sont :

a) Les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; b) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Donc ton SI de la mairie peut rentrer là dedans.

CQFD

**Pinkipou** · 09/07/2016, 01h22

Si pas déjà fait, peut-être qu'une demande d'information auprès de la CNIL pourrait t'éclairer.

**Doric** · 11/07/2016, 17h57

Bon ben j'ai eu la réponse de la part du service juridique.
C'est le même traitement que pour tout document administratif papier.
Tout les mails qui transitent par notre serveur de messagerie doivent être conservés sans distinction pendant 5 ans.
En gros, les supports de sauvegarde contenant tout document administratif (mail, word, excel, etc...) doivent être accessibles et lisibles pendant 5 ans.
Merci pour votre aide les gars !

**ZenZ** · 15/07/2016, 13h39

A mon taff, les dossiers médicaux doivent être hébergés ... 120 ans

**Gobbopathe** · 15/07/2016, 13h43

Hmmmm ... c'est quoi ton taf ? Parce que dans les hôpitaux publics c'est bien moins (20 ans après le décès de mémoire)

**ZenZ** · 15/07/2016, 13h55

Ben moi mon taff n'a rien à voir le le médical, mais ce sont les infirmièreet le médecin de travail qui m'ont dit ça.

Y'a des archives de 1960 xD

**Blind_God_W@D** · 17/07/2016, 18h51

Je travaille dans l’immobilier de copropriété et la conservation des archives est sans limite d'âge tant que le syndicat de copropriétaires est encore actif.

Je peux vous présenter tous les événements et la comptabilité de 1956 pour l'ensemble de mon parc, youpi.

**Sigps220** · 18/07/2016, 09h07

C'est toujours délicat la gestion des archives des dossiers salariés, notamment les dossiers médicaux. Il n'y a pas vraiment de règle, mais tu as des maladies professionnelles qui peuvent se déclarer très tardivement (amiante par exemple c'est 20 ans après l'exposition, mais ça peut être même au-delà).
Donc dans le doute, il vaut mieux conserver car sinon tu n'as plus aucun élément si jamais tu as un problème.

**Wobak** · 19/07/2016, 13h20

Je reposte ma question ici :

Envoyé par Wobak

Hello,

Je viens d'avoir une discussion avec mon manager, et afin d'aller plus loin dans ces discussions, il me demande de me renseigner sur la "légalité" de la divulgation de salaires entre collègues en France (il est basé en Irlande).

Je me pose en effet la question, pour moi le salaire est une information de la vie privée, mais si on pose la question aux RH, c'est quasi sûr qu'elles vont essayer de nous signaler que cette information est confidentielle et qu'on n'a pas le droit d'en parler.

Qu'en est-il ?

**wushu_calimero** · 19/07/2016, 13h27

Envoyé par Wobak

Je reposte ma question ici :

bien et dans ce cas tu leur demanderas sur quel texte elles se basent..

le salaire est éventuellement une donnée perso (le salaire de wobak est de 39 petabrouzouf -> seul Wobak et les personnes habilitées par leur fonction ont vocation à le connaitre, mais rien n'empêche Wobak de le divulguer).

la loi prévoit une égalité salariale, à l'entreprise de démontrer qu'elle respecte, sans forcement devoir divulguer les salaires de personnes identifiées / identifiable.

Ca peut être "le salaire moyen d'un poste X (qui correspond à l'XP / compétence / ancienneté de Wobak) est de 12 mega pepettes".

Je sais pas si ça répond à ta question ?

**Wobak** · 19/07/2016, 13h41

Plus ou moins.

J'ai trouvé l'arrêt de texte de cassation qui confirme que le salaire fait partie de la vie privée. Donc que c'est un choix de chacun de le divulguer ou non.

Par contre ce que j'aimerais trouver c'est un texte qui empêche une entreprise de mettre une clause de contrat empêchant les salarier d'en parler.

**Jaycie** · 19/07/2016, 13h53

Envoyé par Wobak

Plus ou moins.

J'ai trouvé l'arrêt de texte de cassation qui confirme que le salaire fait partie de la vie privée. Donc que c'est un choix de chacun de le divulguer ou non.

Par contre ce que j'aimerais trouver c'est un texte qui empêche une entreprise de mettre une clause de contrat empêchant les salarier d'en parler.

Vu que c'est une information "de la vie privée" je voies pas ce qu'une entreprise pourrai y faire sur la divulgation. J'ai jamais vu aucune entreprise mettre ça dans un contrat, même chez des expats.

**Mr Slurp** · 19/07/2016, 14h00

Mmm, d'après ce que je trouve ici et ce que j'en comprends :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...6868&fastPos=1
En gros :
Le salaire est une donnée privée mais qui peut être divulgué (par exemple) dans un cadre d’enquête journalistique à but d'information publique.

Ce que je retiens surtout c'est que le salaire est réputé du domaine de la vie privée, donc tu as bien le droit d'en parler à qui tu veux, y compris tes collègues. Par contre bien qu'il soit admis que c'est une élément de la vie privée, j'ai rien trouvé dans la loi ne semble en protéger la divulgation (genre si demain ton entreprise voulais afficher les salaires de toute la boite, elle pourrait)

Mais au final ça va encore plus à l'opposé de ce que laisse supposer ton collègue.

**Sigps220** · 19/07/2016, 14h02

Le salaire est sans ambiguïté une donnée personnelle qui ne peut "normalement" pas être divulguée. Malgré tout, il peut arriver que les rémunérations puissent être transmises sans l'accord du salarié, c'est notamment le cas en cas de contentieux de discrimination ou d'inégalité de traitement, les données sont souvent anonymisées mais il peut arriver que les juridictions n'acceptent pas l'anonymisation, mais dans tous les cas les données ne sont pas publiques et restent dans un cadre restreint (les parties, les avocats et la juridiction).

Après une donnée privée signifie qu'il faut ton accord pour que ces données soient publiées. De la même manière que tes photos en maillot de bain dans ta piscine ne sont pas publiques, c'est à toi de les rendre publiques en les publiant sur facebook.

Concernant la validité d'une clause imposant la confidentialité sur les éléments de rémunération, la question est assez inédite et après une rapide recherche je n'ai rien trouvé concernant une divulgation volontaire. Pas certains que cela soit recevable, car les juges pourraient considérer que le but caché et véritable est de faire échec à la luttre contre les discriminations.
Ex : j'interdit à mes salariés de parler de leur rémunération comme ça on ne peut pas voir que pour mes comptables, je paie deux fois moins Jean-Hubert le grand blond aux yeux bleus que Samira la comptable tétraplégique alors que tout les deux ont les mêmes diplômes et la même ancienneté.

**keulz** · 19/07/2016, 14h44

Envoyé par Sigps220

je paie deux fois moins Jean-Hubert le grand blond aux yeux bleus que Samira la comptable tétraplégique alors que tout les deux ont les mêmes diplômes et la même ancienneté.

Tu voulais dire deux fois plus.

**Sigps220** · 19/07/2016, 15h30

Envoyé par keulz

Tu voulais dire deux fois plus.

Stop à la discrimination !

**Anonyme2016** · 21/07/2016, 14h27

Question droit du travail :

La loi fixe le nombre de jours de congés octroyés pour le PACS et le mariage a 4 jours. (http://www.juritravail.com/codes/cod...e/L3142-1.html)

Ma convention collective, qui date d'avant cette loi, indique 5 jours pour le mariage, et 1 jour seulement pour le PACS.

Du coup, si je comprends bien, j'ai le droit a 4 jours seulement en cas de PACS?

**wushu_calimero** · 21/07/2016, 17h12

Envoyé par Wobak

Plus ou moins.

J'ai trouvé l'arrêt de texte de cassation qui confirme que le salaire fait partie de la vie privée. Donc que c'est un choix de chacun de le divulguer ou non.

Par contre ce que j'aimerais trouver c'est un texte qui empêche une entreprise de mettre une clause de contrat empêchant les salarier d'en parler.

Il y a plusieurs façon d'aborder le sujet: vie privée (art. 9 c. civil) ou données personnelles (CNIL, Loi informatique et libertés).

Dans les deux cas il s'agit de protéger une info (le salaire) contre la divulgation non autorisée par le salarié. Cette divulgation est en principe interdite par d'autre que le salarié (qui est donc titulaire d'un droit à protéger ses infos perso, droit qu'il peut librement exercer, et ne saurait être restreint par le contrat de travail sauf à justifier d'un contexte particulier).

C'est pourquoi je pense que tu ne trouveras pas de texte interdisant à l'entreprise de mettre une telle clause, qui risque de limiter abusivement la liberté du salarié, sauf cas spécifiques à ton travail

Discussion: Les canards et la loi

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