Pour le coup je dirais que c'est utile qu'en cas de divorce justement...
Ca me fout un peu les boules alors que le jour des obsèques de mon père elle parlait déjà de refaire sa vie et qu'elle retrouverait peut-être quelqu'un plus tard...
Pour le coup je dirais que c'est utile qu'en cas de divorce justement...
Ca me fout un peu les boules alors que le jour des obsèques de mon père elle parlait déjà de refaire sa vie et qu'elle retrouverait peut-être quelqu'un plus tard...
Dans le genre qui fout les boules, mon père est décédé la veille de divorce. Il y a déjà plusieurs années. La loi s'en fout (depuis le milieu des années 2000 seulement) : ils étaient marriés. Et je vous passe le fait que c'était pas une française. Elle court dans la pampa, bref la succession est loin d'être finie.
Bref, bon courage
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Ce sont deux finalité différentes: dans un cas, on organise et on précise quoi appartient à qui (séparation de bien dans le mariage) dans l'autre comment la propriété du défunt est répartie entre les héritiers (la succession). L'intéret de la séparation de bien, c'est par ex si l'un des deux "fait faillite" (pour faire court) ça évite que le patrimoine des 2 époux serve les créanciers. Ou alors en cas de divorce effectivement.
Il est possible que ton père n'ait pas "minimaxé" l'aspect juridique: certes il a fait bénéficié de la retraite, mais le testament n'aura peut être pas les effets qu'il avait escomptés. D'où l'importance d'avoir recours à un professionnel compétent et de confiance qui plus est (ces 3 critères devant être cumulatifs, et ce n'est pas toujours évident on va dire).
Petite question un peu urgente.
Un proprio X signe le compromis pour la vente d'un appartement encore habité à M. Y, donc futur acheteur.
M. Y a visité les lieux avant la signature du dit compromis.
Le proprio X peut-il signer le compromis avec une clause disant que X s'engage à faire en sorte que le locataire actuel permette à Y de faire visiter l'appartement à des clients qui achèteraient l'appartement à Y une fois que X et Y auront conclu la vente ?
J'ai l'impression que ce contrat engage quelqu'un (le locataire actuel) sans que cette personne n'ai signé le-dit contrat.
Bah de toutes façon dans le droit locatif, le locataire (personne Z ici il me semble) est tenu de laisser son propriétaire effectuer des visites en cas de fin de bail/vente.
Pour le coup je vois pas vraiment ce que ça change puisque d'qprès ce que je comprends ce contrat n'engage rien de plus que ce que le droit locatif impose déjà.
La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!
Ca sent les Panama Papers cette histoire.
Ah ouai... j'avais pas bien compris. En effet je dirai que seul le propriétaire actuel est en droit de demander la visite du bien qu'il loue, et que donc le locataire en place n'a aucun devoir envers le futur acheteur tant que la vente n'est pas signée. Mais bon pour le coup je maîtrise pas assez le sujet pour apporter des réponses vraiment pertinentes et fiables.
La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!
Bonjour à vous,
Situation : J'avais une mutuelle, qui m’assassinait un peu chaque mois... ma banque est passée par là et m'a proposé une alternative, le tout dans la joie et la bonne humeur.
Et ils m'ont dit qu'ils s'occupaient de résilier mon précédent contrat. (Ils m'ont demandés mon numéro de contrat, de sécu etc...)
Cela se passe, il y'a plusieurs mois en arrière.
La semaine dernière, je reçois fièrement un appel de ma mutuelle actuelle qui me dit que mon contrat est reparti pour 1 an, que la demande de la banque a été refusée car elle n'était pas correct (!) mais qu'ils veulent bien faire un effort sur mes mensualités. (Date anniversaire : 1er mai)
Du côté de ma banque, c'est l'étonnement... mais ils peuvent pas grand chose, et surtout ils ne peuvent pas stopper le contrat de mutuelle chez eux, qui démarre la semaine prochaine. (Précision : je n'ai pas parler à ma banquière perso, qui était en vac)
Je vais donc passer à la double mutuelle...
Etant donc d'une humeur radieuse, et ayant l'envie d'investir dans des tueurs russes ou dans un bazooka... je souhaitais savoir : Qu'ais-je comme recours ?
Actuellement : j'attend le retour de ma banquière, j'ai demandé à la banque l'original de la demande de résiliation pour savoir ce qui n'allait pas.
Fait marrant : mon père (qui est à la même mutuelle que moi) a été mystérieusement radié il y'a quelques mois "suite à une erreur", mais remis directement suite à un appel. (un petit avenant et hop)
Second point : ma mutuelle actuelle est une spécialiste de la filouterie (Ce qui est la grosse raison de mon départ)
Des idées ?
Merci à vous
As-tu eu un écrit (lettre nominative ou courrier électronique dédiés) entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction et t'informant de la reconduction de ton contrat ?
Sinon, tu peux résilier sans frais pour cause de défaut d'information.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/P...tiques/Contrat > chapitre "Fin du contrat".
Article de loi en question : L 136-1 du Code de la consommation.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Sinon tu as une technique absolument pas propre, c'est de simplement t'assurer que les prévelements de ton ancienne mutuelle sont bloqués. De sorte que tu ne paieras pas cette mutuelle, tu risques d'avoir quelques courriers de relance, mais il est probable qu'ils te résilient au bout d'un moment (il existe une très faible probabilité qu'ils demandent une exécution forcée, mais dans cette hypothèse tu pourras demander à ta banque d'assumer leur erreur).
Voilà.
@ Keulz: je n'avais pas vu ton msg.
A priori ce n'est que le propriétaire qui peut imposer un droit de visite, et le transfert de propriété ne sera opposable aux tiers (donc au locataire) qu'à partir du moment où la vente est publiée par le notaire au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.
une balle, un imp (Newstuff #491, Edge, Duke it out in Doom, John Romero, DoomeD again)
Canard zizique : q 4, c, d, c, g, n , t-s, l, d, s, r, t, d, s, c, jv, c, g, b, p, b, m, c, 8 b, a, a-g, b, BOF, BOJV, c, c, c, c, e, e 80, e b, é, e, f, f, f, h r, i, J, j, m-u, m, m s, n, o, p, p-r, p, r, r r, r, r p, s, s d, t, t
Canard lecture
Bonjour,
J'ai un soucis avec un composant commandé sur LDLC. J'ai posté un message dans la section Hardware (http://forum.canardpc.com/threads/10...M-cass%C3%A9es). Avant d'essayer de bricoler quoi que ce soit dessus, je voudrais avoir votre avis sur la clause qui empêche les retours après 72h, et savoir si je peux faire valoir le droit de rétractation..
Merci d'avance
T'embête pas avec le droit de rétractation, d'autant plus que tu dois rendre le bien neuf et en bon état ce qui est balot avec un truc pété.
Avec le droit de conformité, tu peux traiter les défauts, et comme ça fait - de 2 ans, tu as une présomption de 2 ans "que c'est de leur faute".
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F11094
Salut les canards, GMB [édit: j'ai raté un truc ou GMB a disparu, je ne vois plus osn profil qui est en guest],
A mon tour de poser une question parceque sur les cotisations et la retraite, c'est vraiment pas mon domaine.
Voila j'ai un pote qui vit en faisant des stages de judo et qui écrit des articles conférences. Il déclarait tout ses revenus en droits d'auteur et cotisait à l'agessa (pour la secu et la retraire).
Cette année, on lui a dit qu'il ne pouvait pas cotiser à ce fond, car il lui faut produire des contrats de cession de droit.
Or, comme il a écrit des bouquins, et qu'il donnait des conférences culturelles, le régime droit d'auteur est passé jusque là. Mais maintenant l'agessa lui indique qu'il faut un contrat de diffusion des droits, ce qu'il n'a plus (il fait quasi que des confs maintenant, et donc il est payé comme conférencier)
Du coup, pour ses cotisations sociales, comment ça se passe ? Il fait toujours des conférences, mais 'il ne cotise plus à l'agessa, de quel régime sécu relève t il ? régime général ? où peut il / doit il cotiser et comment ? En effet, il n'est pas salarié, pas auto entrepreneur, pas travailleur indépendant...
Faudrait il qu'il se déclare comme autoentrepreneur ou indépendant ? comment ? S'il ne l'a pas fait jusque là peut il se retrouver sans sécu ? peut il cotiser volontairement à une caisse de retraite
Dernière modification par wushu_calimero ; 27/04/2016 à 00h39.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Hello les canards,
J'ai tenté d'installer windows10 sur une tablette sous Windows 8.1 (modèle Asus Transformer Book T200TA-CP003H). Bien évidemment l'installation a foiré, et à priori, impossible de revenir en arrière. La partition présente avec l'iso original est bien présente, mais impossible de booter dessus.
J'ai contacté le support ASUS qui m'a gentiment expliqué que ce n'était pas de leur ressort, et que pour tout réinstaller, je devais renvoyer la tablette pour un retour en atelier en hors garantie (avec devis et 75€ d'intervention si je refuse le dit-devis...)
J'ai regardé les conditions de garantie sur leur site https://www.asus.com/fr/support/article/590/ et le seul truc que je vois qui se rapproche ca serait le :
Mais bon, peut-on considérer la mise à jour vers windows10 comme un logiciel tiers? Et de fait, cette erreur ne rentre-t-elle pas dans la garantie qu'ils proposent? (vu qu'ils sont pas foutus de me filer leur iso spécifique avec prise en charge de toute le matériek, dock clavier, écran tactile...)des dégâts ont été causés par des logiciels tiers ou des virus informatiques ;
Salut ! Leur CGV me paraît correspondre à une volonté de t'assurer contre toute panne uniquement matérielle ("ASUS vous garantit que votre ordinateur portable est exempt de tout défaut matériel ou de main d'œuvre"). Du coup, une installation foireuse de W10 n'est a priori pas couverte puisque aucune défectuosité matérielle n'est à déplorer. Ton ordinateur marche très bien d'un point de vue matériel. C'est W10 qui buggue. Et comme l'installation de W10 est de ton fait, ce n'est pas non plus un vice caché ni un défaut de conformité au sens du Code de la consommation. Je crains que ce ne soit difficile d'obtenir une intervention gratuite d'Asus.
Sauf si on considère que le pb ne vient pas de W10 mais de la tablette d'Asus, dont le matériel ne serait pas compatible avec W10 alors qu'il devrait l'être; mais est-il même conseillé d'installer W10 sur cette tablette ? As-tu vu si d'autres personnes ont ce souci ?
En résumé, si on peut rattacher ton pb a une défectuosité du matériel d'Asus concernant W10, tu pourrais envisager une intervention gratuite d'Asus. Si le pb vient de W10, je crains que ce ne soit difficile.
Je n'ai vu aucune contre-indication d'installation, le programme W10 se charge de valider la compatibilité du matériel. Et d'ailleurs, leurs tablettes actuelles (qui sont identiques à la mienne niveau matériel), sont livrées avec Win10.
De fait, la tablette n'a pas de soucis, c'est je pense l'installation foirée de W10 qui a shooté la partition de démarrage, et m'empêche même de faire un factory reset (sur ces tablettes, il y a une mémoire interne avec un iso d'origine de w8, qui permet de réinstaller la bête en quelques dizaines de minutes)
Et comme je n'ai plus accès à cette partition, j'ai demandé à Asus l'iso en question, pour le foutre sur une clef usb et le réinstaller moi-même mais ils ne sont pas en mesure de le fournir...
Ne me reste plus qu'à aller poster mon désespoir dans le topic d'aide de ce forum
Merci pour les précisions GMB en tous les cas
Le support Asus t'as plus vite fait d'aller te pendre avec le câble d'alimentation de ta tablette... Une fois j'ai eu affaire à eux, plus jamais.
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Bonjour messieurs,
Avec les collègues de l'école ont travaillé sur un projet un peu fou et très marrant. On a réalisé avec nos petites main un patator capable de propulser une balle de tennis à un peu moins de 350 km/h en sortie de canon (soit, grosso modo 280-285 Joules).
Là on est en train de le monter sur servo-moteurs, piloté par un RbsPI. À terme on voudrait le relier à une Go-Pro, faire du traitement d'images et faire en sorte que notre patator automatisé soit capable de jouer au ball-trap tout seul.
Du coup, je me suis posé la question suivante : qu'est ce qui se passe si j'installe un tel engin chez moi et qu'il est réglé pour "engager" tout intrus présent dans mon jardin ? Y a t'il une loi qui interdise ce genre de truc ? Faut que je mette un panneau à l'entrée du style "Attention, tourelle automatisée"?
En gros si un intrus rentre dans ton jardin tu le tue ? A mon avis il y a des lois contre ça.
php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"
Il me semble que tu es responsable de toute mauvaise chose qui pourrait arriver à quelqu'un chez toi, y compris s'il s'y est introduit par effraction. Donc autant dire que la balle de tennis à 350 kmh dans la tronche, ça doit pas spécialement être bien vu, sans parler de la surprise du facteur qui aura voulu gentiment venir sonner à ta porte pour te remettre ton colis (sisi, ça arrive).
Donc clairement, c'est déconseillé. Très déconseillé. Voir complètement interdit, et tu vas au devant de gros ennuis si tu blesses quelqu'un avec cet engin... Le projet est marrant sur le principe, mais il serait intéressant de calculer la portée du bouzin et de ne jouer avec que dans un champ suffisamment vaste et dégagé pour éviter de toucher quelqu'un...
Mais faut quand même avouer que le panneau "Attention, tourelle automatisée" sur le portail ça a plus de gueule que "chien méchant".
N'exagérons rien. Notre dispositif, pour aussi impressionnant et massif qu'il soit, est à peu près aussi puissant qu'un lanceur de balle de défense, modèle CRS (le tristement célèbre Flash-Ball).
Alors non, c'est ça qui est rigolo. La fabrication, la possession et l'utilisation d'un patator ne sont pas réglementé. En revanche la diffusion des plans ou la revente d'un tel objet sont reglementé. Par précaution, on à déclaré Ernest (oui, il à un nom) à la préfecture. Je vous laisse imaginer la tête de la bonne dame de l’accueil quand on à débarqué à 4, plans sous le bras : "Bonjour, on vient déclarer la possession d'un patator !"
Merci pour les infos On va poursuivre nos recherches
C'est noté, tu sera le premier client de notre startup "Panzer&Co Home Defense System", labélisée "French Tech"