Les canards et la loi

[RobertMarcel]

Ça me semble un peu différent, j'voudrais pas trop polluer le topic j'ai déjà bien dégouliné. Cependant j'ai brûlé pas mal de carburant, nombreux chez ce fournisseur subissent ces mêmes problèmes. Avec un avocat c'était pas la même, le soir même plus de déconnexion et un technicien me rappel pour signaler le problème : saturation de la bande passante effectivement.

Apparemment dans ce même bureau déjà quelques dossiers concernant Alsatis, je me sens moins seul

Je reviendrais si ça avance et que je peux ajouter quelque chose de pertinent. Merci et bon après-midi !

[Ithilsul]

Selon l'article L.3141-14 du Code du travail, c'est l'employeur qui fixe les dates de congés payés/RTT (sauf si ta convention collective dit le contraire) donc oui il peut s'y opposer.

Merci.

[Metalsphere]

Je me permets de m'auto-citer maître, n'ayant eu d'explications (merci au passage ) que pour la Belgique alors que mon ami réside en France métropolitaine.

Salut amis juristes,

un ami vient d’emménager et le proprio a bâclé l'état des lieux. Il est donc noté « état d'usage de 3 ans pour tout le logement » (les derniers travaux de rafraichissement datant de 3 ans). Si jamais ça va au clash devant le juge (pour l'instant y'a pas de raison, mais j'anticipe), quel type d'état sera considéré ? Dit comme ça, « état d'usage de 3ans » ça me semble bien vague comme notion, donc je voulais avoir un avis éclairé juste au cas où...

[Zapp le Grand]

Bonjour Cher Maître.

Madame Zapp a voulu tester la solidité du poteau de notre parking sous terrain avec son véhicule tout neuf, et effectivement il est solide. Donc classique, on contacte l'assurance, ils font venir un dépanneur qui amène la voiture a un garage pour expertise. On a pas fini de ramasser les bouts de phare qu'on connait déjà le malus+ franchise.

Hier, elle est allée au garage (l'accident a eu lieu il y a une semaine), et elle a eu la super surprise de remarquer une ENORME rayure sur le coffre du véhicule. Le garagiste lui a indiqué que ca arrivait lorsque les dépanneurs passaient le câble pour remorquer la bagnole.
Malheureusement l'expert ne l'a pas signifié dans son devis (car en effet, la bagnole a cogné le poteau par l'avant, et du coup, on n'a pas pensé à faire des photos de TOUT le véhicule...)
Donc je connais malheureusement la réponse, mais a-ton moyen que l'assurance prenne cette rayure en charge? Vu qu'à part notre bonne foi, on n'a pas grand chose pour le prouver...

Et deuxièmement, le garage insiste lourdement pour nous faire signer une décharge pour démonter le véhicule par dessous afin de faire des vérifications. Selon mon garagiste (qui est super loin et donc, pas pu lui apporter la voiture), c'est une technique pour empêcher le véhicule de bouger et ainsi être obligés de faire les réparations chez eux...

Est-ce légal? et puis-je demander à l'assurance de déplacer le véhicule dans un garage de notre convenance pour les réparations? Et le véhicule pouvant rouler mais avec un phare en moins, risque-t-on quelque chose à le déplacer nous-même à travers Paris dans cet état? (défaut d'éclairage)

Merci d'avance, cela est assez URGENT

[Ithilsul]

Hier, elle est allée au garage (l'accident a eu lieu il y a une semaine), et elle a eu la super surprise de remarquer une ENORME rayure sur le coffre du véhicule. Le garagiste lui a indiqué que ca arrivait lorsque les dépanneurs passaient le câble pour remorquer la bagnole.
Malheureusement l'expert ne l'a pas signifié dans son devis (car en effet, la bagnole a cogné le poteau par l'avant, et du coup, on n'a pas pensé à faire des photos de TOUT le véhicule...)
Donc je connais malheureusement la réponse, mais a-ton moyen que l'assurance prenne cette rayure en charge? Vu qu'à part notre bonne foi, on n'a pas grand chose pour le prouver...

Et deuxièmement, le garage insiste lourdement pour nous faire signer une décharge pour démonter le véhicule par dessous afin de faire des vérifications. Selon mon garagiste (qui est super loin et donc, pas pu lui apporter la voiture), c'est une technique pour empêcher le véhicule de bouger et ainsi être obligés de faire les réparations chez eux...

Est-ce légal? et puis-je demander à l'assurance de déplacer le véhicule dans un garage de notre convenance pour les réparations? Et le véhicule pouvant rouler mais avec un phare en moins, risque-t-on quelque chose à le déplacer nous-même à travers Paris dans cet état? (défaut d'éclairage)

Merci d'avance, cela est assez URGENT

Je peux au moins te répondre sur la partie garage/assurance : tu n'es pas obligé de confier ta voiture au garagiste donné par l'assurance, c'est simplement une entourloupe des assureurs (ô surprise ) pour qu'elle aille chez des "potes".
Perso, je fais systématiquement remorquer par le garage voisin de mon boulot, puis je mets l'assurance devant le fait accompli. Au moins, je sais qu'elle va chez des gars en qui j'ai confiance, et en plus c'est pratique.

Par contre, si tu veux la bouger vers un autre garage, ça risque d'être à tes frais. Et sur la faisabilité du truc.... Moi je dis ça se tente, tant que tu le fais de jour et que le phare n'est pas en train de racler la route.



Edit : requête de ma part.

Je viens de faire une réservation d'une voiture chez Hertz pour un déplacement pro. C'est dans 2 mois, mais j'ai été prélevé dès la réservation effectuée. Pour autant, Hertz me dit qu'ils ne peuvent pas sortir de facture tant que la réservation n'a pas été faite.
Or, il me semble que dès qu'un particulier fait un paiement, il doit pouvoir recevoir une facture : http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F23208.xhtml

Car en plus, la compta de ma boîte risque de renâcler si je n'ai pas un document intitulé "Facture" pour me rembourser ces frais...

[keulz]

Petite question rapide : est-ce un réengagement n'est valable que lorsqu'il y a une signature ou est-ce qu'ils peuvent réengager un client par téléphone uniquement ?

Ah, autre question, les conversations téléphoniques aux services techniques/commerciaux sont censées être enregistrées, non ? Est-ce qu'elles peuvent être reconsultées en cas de litiges plusieurs mois après ?

(contexte, numericable essaie de m'entuber de 200 € parce que ma ligne a été écrasée sans que je ne le demande et ils me le mettent sur le dos.)

[Frypolar]

Petite question rapide : est-ce un réengagement n'est valable que lorsqu'il y a une signature ou est-ce qu'ils peuvent réengager un client par téléphone uniquement ?

De mémoire si ce sont eux qui t’appellent la confirmation orale par téléphone ne suffit pas. Si c’est toi qui appelle pour te réabonner ta parole suffit. Bon ça date de l’arrivée de Free sur le mobile ou les opérateurs appelaient les gens non-informés pour les ré-engager 24 mois, ça a peut-être changé.

[wushu_calimero]

Petite question rapide : est-ce un réengagement n'est valable que lorsqu'il y a une signature ou est-ce qu'ils peuvent réengager un client par téléphone uniquement ?

Ah, autre question, les conversations téléphoniques aux services techniques/commerciaux sont censées être enregistrées, non ? Est-ce qu'elles peuvent être reconsultées en cas de litiges plusieurs mois après ?



(contexte, numericable essaie de m'entuber de 200 € parce que ma ligne a été écrasée sans que je ne le demande et ils me le mettent sur le dos.)

Tout ce que l'opérateur prétend il doit le prouver: tu as demandé X par téléphone -> ils doivent confirmer ou fournir une preuve sur un support durable. Donc s'ils prétendent que tu dois payer 200 €, ils doivent démontrer: que tu as demandé la prestation et le prouver. Sinon c'est de la pratique déloyale.

[zatura]

Bonjour à tous et bonjour GMB.

Ma copine a une fille de deux ans et elle s'est séparée de son père il y a un peu plus d'un an.
Elle n'a que très peu de revenu et lui a donc demandé de participer au frais de la vie quotidienne pour sa fille.

Sauf qu'il est en train de l'enfumer depuis leur séparation à base de "ouai ouai je vais te filer de l'argent, ça sert à rien d'aller voir un juge je compte te donner plus que ce qu'ils vont décider". En attendant l'argent elle en a toujours pas vu la couleur et il commence à avoir des arguments bidons du style "pourquoi je payerais alors que je la vois qu'un week-end sur deux ?"

Pour mieux situer le mec : Il a 25 ans, fait des petits boulots en intérim parce qu'il a la flemme de bosser plus d'un mois. Quand ils se sont séparés il n'a pas voulu laisser leur appart de 50m² et elle a du partir avec leur fille dans 25m². Il va repartir vivre chez sa mère car il veut économiser de l'argent.

Du coup elle en a eu marre et à rempli le dossier pour faire une demande de pension alimentaire. Par contre est ce que rétroactif ou est ce que l'année passée est potentiellement perdue ?

[Hacarnan]

Bonjour à tous,

Je viens vous demander conseil à propos d'une mésaventure qui m'est tombé dessus hier:

En octobre 2012 j'ai acheté un véhicule sur La centrale à un professionnel, qui a du reste toujours pignon sur rue sur ce site.
Sur la facture délivrée lors de l'achat de la voiture (que j'ai toujours) il était indiqué 61 600 Km, j'ai fait 2 révisions chez BMW sans qu'on me signale le moindre soucis.

En 2014 j'ai revendu le véhicule (qui avait ~66 000 Km) à un particulier, cette personne m'a appelé aujourd’hui pour m'indiquer qu'après passage sur le banc chez son concessionnaire BMW, la voiture avait en fait plus de 150 000 km et que déjà en 2011 elle en avait 130 000 Km. Il y a eu semble-t-il une fraude sur le compteur de cette voiture.

Il porte plainte contre moi afin de récupérer ses sous. Je souhaitais donc savoir:

-si je devais moi aussi porter plainte directement (contre le vendeur) ou si je devais attendre la convocation à la gendarmerie ?
-Comment faire pour me protéger
-Comment faire pour récupérer l'argent que j'ai perdu dans cette affaire

Par avance merci.

[Grand_Maître_B]

Bonjour à tous et bonjour GMB.

Ma copine a une fille de deux ans et elle s'est séparée de son père il y a un peu plus d'un an.
Elle n'a que très peu de revenu et lui a donc demandé de participer au frais de la vie quotidienne pour sa fille.

Sauf qu'il est en train de l'enfumer depuis leur séparation à base de "ouai ouai je vais te filer de l'argent, ça sert à rien d'aller voir un juge je compte te donner plus que ce qu'ils vont décider". En attendant l'argent elle en a toujours pas vu la couleur et il commence à avoir des arguments bidons du style "pourquoi je payerais alors que je la vois qu'un week-end sur deux ?"

Pour mieux situer le mec : Il a 25 ans, fait des petits boulots en intérim parce qu'il a la flemme de bosser plus d'un mois. Quand ils se sont séparés il n'a pas voulu laisser leur appart de 50m² et elle a du partir avec leur fille dans 25m². Il va repartir vivre chez sa mère car il veut économiser de l'argent.

Du coup elle en a eu marre et à rempli le dossier pour faire une demande de pension alimentaire. Par contre est ce que rétroactif ou est ce que l'année passée est potentiellement perdue ?

Bonjour à tous,

Je viens vous demander conseil à propos d'une mésaventure qui m'est tombé dessus hier:

En octobre 2012 j'ai acheté un véhicule sur La centrale à un professionnel, qui a du reste toujours pignon sur rue sur ce site.
Sur la facture délivrée lors de l'achat de la voiture (que j'ai toujours) il était indiqué 61 600 Km, j'ai fait 2 révisions chez BMW sans qu'on me signale le moindre soucis.

En 2014 j'ai revendu le véhicule (qui avait ~66 000 Km) à un particulier, cette personne m'a appelé aujourd’hui pour m'indiquer qu'après passage sur le banc chez son concessionnaire BMW, la voiture avait en fait plus de 150 000 km et que déjà en 2011 elle en avait 130 000 Km. Il y a eu semble-t-il une fraude sur le compteur de cette voiture.

Il porte plainte contre moi afin de récupérer ses sous. Je souhaitais donc savoir:

-si je devais moi aussi porter plainte directement (contre le vendeur) ou si je devais attendre la convocation à la gendarmerie ?
-Comment faire pour me protéger
-Comment faire pour récupérer l'argent que j'ai perdu dans cette affaire

Par avance merci.

Eh ben tous les deux, vous n'y allez pas de main morte. Pour répondre à vos questions....Cela implique beaucoup plus de détails sur vos affaires et une étude des meilleurs stratégies. Je ne peux que vous conseiller très vivement de recourir aux services d'un de mes confrères, au moins dans le cadre d'une première consultation. Parce que c'est impossible de vous donner un conseil avisé par post interposé et ce, que ce soit pour la pension alimentaire où la question sur le véhicule. Dans les deux cas, vous avez à évaluer des hypothèses avec un avocat dont vous n'avez peut être pas idée.

[MegABiloU]

J'ai une question également.

Dans le cadre de mon travail (employé de bureau) je dois compléter un document de relevé de frais et d'heures hebdomadaire (pas de pointeuse).
Jusque la tout va bien je note scrupuleusement les heure travaillées à la demi heure près.

Mon contrat de travail indique la valeur hebdomadaire de mon travail 34h83 (dans le cadre de l'acord d'entreprise de la société XX) soit 1579 h + 7 heures correspondant à la journée de corvée.
Il est également prévu que l'horaire de travail individuel pourra varier sur la période de modulation en fonction des périodes de haute et basse activité de l'entreprise.
Un planning prévisionnel sera communiqué au salarié en début de période de modulation et réajusté au mois pour le mois. Le temps de travail fera l'objet d'un suivi par un relevé hebdomadaire.

Aujourd'hui mon poste a évolué vers un autre service au sein de la même agence, un avenant au contrat initial a été signé par les deux parties.
Cet avenant décrit le changement de ma mission : décrite dans la fiche de poste jointe à l'avenant.
avec une précision dans un article nommé divers : Les autres clauses du contrat initial et des avenants éventuels restent inchangés.

Le problème est que ma nouvelle mission implique que j'effectue des heures supplémentaires.
que j'indique chaque semaine très précisément dans mon relevé.
Ces feuilles d'heures sont visées et validées par mon supérieur hierarchique le directeur d'agence.
Hors ce dernier a été licencié au mois de novembre 2014.
Une délégation de signature a été officieusement donné au personnel responsable d'un autre service de l'agence.
Le personnel a jugé bon depuis quelques semaines de corriger mes feuilles d'heures en supprimant les heures qu'il jugeait de trop sans me prévenir ni me demander mon accord.
(ces personnes ne pouvant même pas vérifier que j'effectuais ou non les heures ont décidé de supprimer toutes les heures effectuées en dehors de leur horaires propres)

Est ce que c'est quelque chose de normal sachant que les heures je les ai travaillé pas pour mon propre intérêt mais pour palier à la surcharge de travail ainsi que pour assurer mon autoformation (pas de personnel pouvant me former ni de formation planifiées pour le moment)

Dans ce cas je perds plusieurs dizaines d'heures majorée a 125%.

J'ai envoyé un mail à mon N+2 pour l'en informer.

Je ne sais pas ce que cela peut impliquer par la suite.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout

[Wobak]

Si tu as travaillé l'heure et que tu avais l'accord pour le faire, il n'a aucune raison de les supprimer, c'est du faux et usage de faux non ?

[MegABiloU]

j'ai scanné les documents falsifiés très grossièrement
par exemple

c'est complètement grillé et même parfois ils ne font même pas l'effort d'utiliser la même couleur de stylo.

[zatura]

Eh ben tous les deux, vous n'y allez pas de main morte. Pour répondre à vos questions....Cela implique beaucoup plus de détails sur vos affaires et une étude des meilleurs stratégies. Je ne peux que vous conseiller très vivement de recourir aux services d'un de mes confrères, au moins dans le cadre d'une première consultation. Parce que c'est impossible de vous donner un conseil avisé par post interposé et ce, que ce soit pour la pension alimentaire où la question sur le véhicule. Dans les deux cas, vous avez à évaluer des hypothèses avec un avocat dont vous n'avez peut être pas idée.

Quel genre d'hypothèses ? Je ne demande pas un écrit détaillé mais juste quelques exemples d'éléments qui compliqueraient l'affaire.

[Augusto Giovanni]

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout

Direct au N+2 ? tu en as parlé aux "responsables" avant ? Y a moyen que tu vois un Délégué du Personnel ou même un Responsable RH ? Parce que un coup comme ça, ça pue l'embrouille.

[MegABiloU]

Bah pas de N+1 (licencié et remplacé le 1e juin) j'en ai parlé a un de mes collègues, les "responsables" font comme ça leur chante pour des raisons qui leur sont propres, je n'ai pas envie de leur en parler directement.
Pas de responsable RH dans notre agence mais au siège (dans une autre ville).
Je m'entends bien avec le N+2 et il m'a proposé qu'on en parle la semaine prochaine à sa venue à l'agence, malheureusement je suis en congés.

[Markus]

J'ai une question également.
Le personnel a jugé bon depuis quelques semaines de corriger mes feuilles d'heures en supprimant les heures qu'il jugeait de trop sans me prévenir ni me demander mon accord.
(ces personnes ne pouvant même pas vérifier que j'effectuais ou non les heures ont décidé de supprimer toutes les heures effectuées en dehors de leur horaires propres)

Tu leur as demandé pourquoi tes feuilles avaient été modifiées ?

Tu ne précises pas combien d'heures sup indique ton avenant. Si tu as un contrat, par exemple à 35h + 2h sup mais que de ta propre initiative tu fais 4h heures sup, il y a des chances pour que tu puisses t'asseoir sur les 2h de plus.

[MegABiloU]

L'avenant ne parle pas d'heure il faut donc s'appuyer sur le contrat initial (qui n'indique pas non plus un nombre d'heures sup) donc normalement le max c'est 220 annuel selon la loi Française.
Le heures sup sont dans le cadre d'une charge de travail élevée (rendre des offres dans les délais fixés)

[Hacarnan]

Eh ben tous les deux, vous n'y allez pas de main morte. Pour répondre à vos questions....Cela implique beaucoup plus de détails sur vos affaires et une étude des meilleurs stratégies. Je ne peux que vous conseiller très vivement de recourir aux services d'un de mes confrères, au moins dans le cadre d'une première consultation. Parce que c'est impossible de vous donner un conseil avisé par post interposé et ce, que ce soit pour la pension alimentaire où la question sur le véhicule. Dans les deux cas, vous avez à évaluer des hypothèses avec un avocat dont vous n'avez peut être pas idée.

Merci pour cette réponse j'ai effectivement pris contact avec un avocat, la police à par contre refuser de prendre ma plainte disant que ce n'était pas de leur ressort peux tu me confirmer ce point ?

[tenshu]

Il me semble que leur charte d'accueil stipule que ce n'est pas a eux de juger de la recevabilité d'une plainte.
Op [google] : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre...t-des-victimes

Article 5 : Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.

Comme leur boulot est évalué par des stats, ils sont un peu réticents à enregistrer mais y'a pas de raison qu'ils refusent.

[Grand_Maître_B]

Quel genre d'hypothèses ? Je ne demande pas un écrit détaillé mais juste quelques exemples d'éléments qui compliqueraient l'affaire.

Je te redis que, quand tu entres dans une logique contentieuse relative à des pensions alimentaires, on ne peut pas donner un conseil en l'air. Il faut prendre l'attache d'un avocat, tout lui exposer, et il posera à ta compagne plein de questions auxquelles tu ne peux pas penser parce que ça n'est pas ton métier, et il déterminera ainsi la meilleure stratégie possible à mettre en oeuvre par rapport au cas concret. N'écoute pas les conseils donnés vaguement par les uns et les autres, ni par un copain d'un copain qui lui aussi a divorcé/ s'est séparé de corps et imagine avoir l'expérience et la compétence pour donner un avis. Dans ce genre de cas, qui potentiellement impacte pour des années la qualité de vie de l'enfant et donc de la mère qui en a la garde, il faut aller voir un avocat. Crois-moi.

Merci pour cette réponse j'ai effectivement pris contact avec un avocat, la police à par contre refuser de prendre ma plainte disant que ce n'était pas de leur ressort peux tu me confirmer ce point ?

Ce que je peux te dire, c'est que la plainte peut être faite à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou au procureur directement. Donc, si tu étais dans un commissariat de police, ta plainte aurait dû être reçue. Enfin, maintenant que tu as un avocat, il pourra s'en charger et porter plainte en ton nom directement au Procureur.

j'ai scanné les documents falsifiés très grossièrement
par exemple
http://i.imgur.com/oWLHss9.png
c'est complètement grillé et même parfois ils ne font même pas l'effort d'utiliser la même couleur de stylo.

C'est grave dis-moi. On ne falsifie pas un document comme ça. Essaye de voir avec le N+2, mais c'est clairement une fraude que commet ton employeur. Si l'affaire ne se débrouille pas très vite (c'est à dire qu'il faut que l'on te renvoie tes fiches de temps correctes), il faut que tu envoies un mail en dénonçant une fraude aux heures supplémentaires ce qui peut s'assimiler à un travail dissimulé dont tu serais la victime, ce qui constitue une infraction pénale commise par l'employeur (article L. 8221-5 du Code du travail) et qui peut chercher loin. Tiens nous au courant de la façon dont ça évolue.

[tenshu]

Il faut envoyer à qui le mail ?

[wushu_calimero]

N+2 je dirai, voire RH de la boite (service paie) ?

[MegABiloU]

Je ferais le nécessaire à mon retour de congés.

J'espère que çela ne va pas pourrir l'ambiance qui est déjà pas terrible.
(je ne sais pas pourquoi c'est a de simples secrétaires qu'ont été donné cette responsabilité en l'absence de directeur d'agence mais c'est une belle connerie)

Du coup cette semaine j'ai fait zéro heures sup, dommage on ne pourra pas répondre à une offre en temps et en heure.
Mon collègue commercial m'appuie et est pret a temoigner en ma faveur (on travaille en binôme)

[Frypolar]

Je te redis que, quand tu entres dans une logique contentieuse relative à des pensions alimentaires, on ne peut pas donner un conseil en l'air. Il faut prendre l'attache d'un avocat, tout lui exposer, et il posera à ta compagne plein de questions auxquelles tu ne peux pas penser parce que ça n'est pas ton métier, et il déterminera ainsi la meilleure stratégie possible à mettre en oeuvre par rapport au cas concret. N'écoute pas les conseils donnés vaguement par les uns et les autres, ni par un copain d'un copain qui lui aussi a divorcé/ s'est séparé de corps et imagine avoir l'expérience et la compétence pour donner un avis. Dans ce genre de cas, qui potentiellement impacte pour des années la qualité de vie de l'enfant et donc de la mère qui en a la garde, il faut aller voir un avocat. Crois-moi.

J’en remets une couche mais c’est vraiment super important. J’ai dans ma famille quelqu’un qui rencontre souvent ce genre de situation avec en bonus très fréquent alcool, drogue, attouchement, inceste, viol ou autre (et il est possible de tout avoir en même temps ) et la conclusion est claire : que ce soit un « simple » divorce/séparation ou un truc bien pourri derrière, dans tous les cas il te faut un avocat. Ne serait-ce que pour ne pas te faire défoncer si l’autre personne a pris un avocat et pas toi. On pense souvent que c’est réservé aux cas compliqués or ces situations ne sont jamais simples, il faut toujours, toujours se faire aider. Le premier qui dégaine un avocat part avec un avantage considérable d’autant plus que dans ce genre de situations les gens peuvent devenir de vraies crevures et si t’es en face, à poil, tu dégustes.

[Doric]

Cher GMB, chers Canards,

Nous avons fait la connerie de mettre en vente notre bien immobilier (un apart' de 67m²) en exclusivité avec une agence (le bien que nous convoitons étant également en vente en exclu dans le même quartier avec la même agence).
L'agence nous a fait bien entendu miroiter une vente extrêmement rapide (appart' impeccable, quartier très convoité).
Le fait est qu'après une première estimation et 2 visites, l'agence nous a demandé de baisser le prix de 10.000€ faute de visiteurs. Suite à cette baisse, 5 visites. Toutes annulées (au dernier moment bien entendu).
Dans la même periode, 3 autres apparts' se sont vendus dans notre quartier (plus chers et par d'autres agences)
Voyant que cela n'avance pas, j'aurai aimé savoir si en l'absence de résultats de l'agence, il y avait moyen de rompre le contrat d'exclusivité...

Merci d'avance les gars!

[Ithilsul]

Bonjour les canards juristes,

Petite question rapide : j'ai acheté il y a 8 mois un smartphone, qui s'avère défectueux. Le vendeur me dit "allez voir la marque", mais je sens bien le truc compliqué, et je préfèrerais aller voir le vendeur en boutique.
Peut-il de la sorte refuser de gérer lui-même le SAV (de mémoire, il peut au-delà de 1 an, car garantie commerciale échue) ?

[tenshu]

Oui il peut, d'ailleurs j'ai jamais réussi a faire prendre en garantie une CG Sapphire par ce qu'ils n'acceptaient que des retours via le vendeur qui refusait catégoriquement de s'en charger

[Markus]

Bonjour les canards juristes,

Petite question rapide : j'ai acheté il y a 8 mois un smartphone, qui s'avère défectueux. Le vendeur me dit "allez voir la marque", mais je sens bien le truc compliqué, et je préfèrerais aller voir le vendeur en boutique.
Peut-il de la sorte refuser de gérer lui-même le SAV (de mémoire, il peut au-delà de 1 an, car garantie commerciale échue) ?

GMB à fait un article dans un CPC hardware sur le sujet. Tu peux faire appel aux 2 garanties, commerciale et constructeur. Dans l'absolu il vaut mieux commencer par la commerciale. Et pour moi il ne peut pas te refuser la prise sous garantie mais je n'ai plus les numéros d'article de loi.