Les canards et la loi

**LtBlight** · 18/12/2014, 20h10

Bonjour, j'aurais une question au niveau du droit du travail.

On m'a fait une proposition d'embauche (convention collective Syntec). On m'a indiqué un coefficient hiérarchique de 100 alors que j'ai à l'heure actuelle dans mon entreprise un coefficient hiérarchique de 115 (j'ai plus de 26 ans, et bien plus de 2 ans de pratique de la profession). Est-ce légal? Sachant que le salaire brut mensuel proposé est déjà au-dessus du coeff 115 si l'entreprise me l'aurait mis. Il me parait légitime d'avoir le même coefficient hiérarchique qu'avant, d'autant plus que mon entreprise actuelle et mon éventuelle future entreprise sont régies par la même convention collective. Il y'a-t-il un texte de loi là-dessus, une preuve juridique sur le fait qu'une entreprise doit/peut vous mettre au même coefficient hiérarchique que la précédente? Merci d'avance.

**Wobak** · 18/12/2014, 20h49

Non puisque l'offre doit correspondre à ton expérience / âge selon cette convention.

**LtBlight** · 18/12/2014, 20h59

Merci pour ta réponse Wobak. Par contre j'ai oublié un élément : c'est une évolution de poste, je ne fais plus le même travail.

**Wobak** · 18/12/2014, 21h01

Il ne me semble pas que la convention syntec fasse un détail des coeffs par poste mais par type de métier (ingénieur / cadre / cadre encadrant, etc.).

Faut vérifier dedans.

**Arnold le joufflu** · 19/12/2014, 08h33

Ben si on regarde le classement : http://www.syntec-ingenierie.fr/medi...cadresi.c..pdf
Le coeff 100 c'est pour les débutants, ce que tu n'es pas.
Je ne pense toutefois pas qu'on puisse dire que ça n'est pas légal, mais c'est, à tout le moins, idiot.

**tenshu** · 19/12/2014, 10h51

Il me semble aussi que les coef sont indicatifs dans la syntec.

**Hyperpenguin** · 19/12/2014, 11h12

Personne n'a une idée pour mon soucis en fin de page précédente par hasard?

**wushu_calimero** · 19/12/2014, 17h17

Envoyé par Hyperpenguin

Personne n'a une idée pour mon soucis en fin de page précédente par hasard?

Je dirais que non, il ne peut pas suspendre le préavis, et qu'en plus il te doit l'indemnité de préavis non effectuée / CP

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2930.xhtml

Le préavis n'est pas suspendu si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pu effectuer,

l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

**Markus** · 19/12/2014, 17h33

Pas sûr.

Il y a une nuance en fonction du moment où les congés ont été posés.

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2930.xhtml

**wushu_calimero** · 19/12/2014, 17h42

Envoyé par Markus

Pas sûr.

Il y a une nuance en fonction du moment où les congés ont été posés.

http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2930.xhtml

Je pars de l'idée que la fermeture annuelle est toujours la même et donc est antérieure à la dem'. Pour moi le distinguo ne fait sens que si les congés sont à l'initiative du salarié. (bon si la fermeture annuelle a été décidée après la dém, effectivement il pourrait y avoir discussion). Après tout la fermeture annuelle reste une fixation des congés par l'employeur

**Markus** · 19/12/2014, 18h31

A vérifier que s'il s'agit d'une fermeture annuelle, elle a du faire l'objet d'une communication aux salariés. Mais il y a un truc avec la 5ème semaine. On avait eu le cas dans ma boite une année et la direction avait argué que la fermeture se faisait au titre de la 5ème semaine et qu'il y a une gestion particulière. Mais à l'époque peut m'importer je voulais partir en vacances de toute façon.

**Praetor** · 19/12/2014, 20h55

Il me semble que la 5e semaine peut être imposée par le patron. Du coup ça n'est pas une fermeture, c'est juste que l'employeur pose pour tout le monde la 5e semaine à ce moment.

**wushu_calimero** · 19/12/2014, 22h07

Bon je suis pas spé en droit social. Par contre l'employeur peut fixer une partie des congés, 5° semaine ou pas.
En faisant appel à mon ami, j'ai trouvé ça en termes de jurisprudence.

http://www.fr.adp.com/adp-actualites...lle-entreprise

Ma préco: dis à ton boss que la jurisprudence n'est pas d'accord avec lui, ou à ton RH. (CA Versailles 14-12-2005 n° 04-4780 : RJS 5/06 n° 563). S'il ne te documentent pas une réponse ou s'ils ont l'air de pipotronner c'est qu'il ne sont pas vraiment sur.

**Hyperpenguin** · 20/12/2014, 09h18

OK merci pour vos réponses! Mon RH c'est mon patron donc ça va être rapide je vais le relancer lundi. Effectivement il a l'air de dire que la 5eme semaine se gère différemment mais bon c'est chaque année aux même date, la boite est fermé toute la boite est témoins... Par contre j'ai pas retrouvé de mail ou autre qui donne les dates de cette année...

**wushu_calimero** · 20/12/2014, 16h15

répété, (perçu comme) obligatoire -> c'est un usage de mémoire.
t'as déjà posé tes 4 semaines ?

**Hyperpenguin** · 20/12/2014, 17h48

Oui, on est censé poser cette semaine en même temps que nos vacances d'été. Comment ça un usage de mémoire?

**wushu_calimero** · 20/12/2014, 18h16

un usage, de mémoire. J'ai oublié la virgule: bref, de mémoire c'est un usage. Mais en fait non, après vérification la notion d'usage ne concerne que les avantages.

Pour la fixation de la 5° semaine, si toute la boite est en vacance, elle est fermée, donc à l'initiative de l'employeur. Bon là faudrait quand même un expert en droit social. En effet il me semble que dans ton cas l'employeur impose une semaine de congé (a priori licite) mais c'est un congé forcé pour fermer la boite. T'es à la fois dans le cas des vacances fixées par l'employeur et à la fois dans le cas de fermeture de la boite.

**znokiss** · 22/12/2014, 12h06

Bonjour GMB.
Je vais essayer de résumer vite. Y'a 1 mois et quelques :

- maison de mes rêves en vente à 50m de là où j'habite (je la vois depuis la fenêtre). J'appelle la proprio, elle me renvoie vers l'agence avec qui elle a signé un contrat exclusif jusque fin Janvier.
- agence me dit "faite une proposition".
- n'ayant aucune idée du prix (allez si, ça doit pouvoir partir à 200k€), je propose 160k.
- agence : "c'est trop bas, vous avez une contre propal ?"
- moi : "faut que je voie avec les banques, je vous tiens au jus. Est-ce que vous aussi vous pouvez me tenir au jus si un autre acheteur se présente ?"
- agent "ah ben oui bien sur. Vous êtes le premier, vous êtes quand même prioritaire"

Ce dimanche :
- voisine : "eh ben, j'apprends qu'un compromis de vente est en train d'être signé. Vous ne voulez plus de la baraque ?"
- moi :

- J'appelle l'agent : "vous m'avez pas prévenu bordel". Lui "ah mais fallait faire une contre proposition, c'est vérouillé maintenant".
- J'appelle la proprio : "ben j'ai rien signé, je viens justement dans 5 jours signer un compromis de vente. Ils m'en proposent 180k"
- J'appelle l'agent : "je vous propose 195k€, direct, vu que rien n'est signé". Lui : "ah mais j'ai donné ma parole"

Et maintenant, il ne veut plus rien entendre de ma part alors que même la proprio serait contente de traiter avec moi. Elle me dit qu'elle est liée par contrat à l'agence et ne peut pas faire grand chose. Moi j'ai un gros doute : est-elle OBLIGÉE de signer ce compromis que l'agence lui prépare ou est-ce qu'elle peut refuser ?

Je vois avec la proprio d'ici ce soir, les détails de son contrat d'exclu avec l'agence. Mais est-ce qu'il y a une base juridique qui peut forcer une agence à faire signer une promesse de vente avec laquelle il n'est pas d'accord car il y a une contre-offre plus intéressante derrière ?

Voilà, ça me ferait chier de laisser partir cette baraque et de voir depuis ma fenêtre qqun s'y installer en pensant que la prochaine disponibilité, c'est dans 10 ans dans ce coin...

**hein** · 22/12/2014, 13h04

De mémoire, le contrat exclusif impose comme obligations:
- Interdiction de la vente directe (le vendeur réalisant la vente sans le concours de l'agence immobilière pendant la durée du mandat exclusif, il s'expose à lui verser une indemnité équivalant à la commission prévue par le mandat)
- Obligation de consentir la vente (Le mandant refusant de traiter avec le client présenté par l’agent immobilier pendant le cours de validité du mandat, acceptant de réaliser la vente dans les termes et conditions du mandat, commettrait une faute contractuelle assimilable à une résiliation abusive du mandat et entraînant le paiement de dommages et intérêts)

**wushu_calimero** · 22/12/2014, 13h29

C'est droit suisse ?

Je crois que tant que le compromis (ou est une promesse unilatérale ?) n'est pas signé (sauf accord sur le prix, mais ça reste à prouver, en général le compromis sert à ça).

Maintenant, si l'agent à mal fait son taff, tu peux engager sa responsabilité (perte de chance), tout comme le proprio (perte de chance de gain) vu qu'il n'a pas mis en relation le proprio et toi. Voire (à confirmer avec GMB ) annuler le contrat entre le proprio et l'agent pour manquement à une obligation essentielle (mise en relation d'un acheteur mieux disant). Bon en y réflechissant ça dépend aussi vachement de ce qui est écrit dans le mandat en fait. (vu que c'est une de ces obligations http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F32244.xhtml ).

Donc AMHA il faut voir si le proprio peut lui reprocher un manquement dans l'execution du mandat (encore une fois: présenter un acquéreur mieux disant avant la signature du compromis, acquéreur s'étant manifesté audit agent).

Obligation de consentir la vente (Le mandant refusant de traiter avec le client présenté par l’agent immobilier pendant le cours de validité du mandat, acceptant de réaliser la vente dans les termes et conditions du manda

A vérifier, si tu vends, tu dois passer par l'agent pendant la période de l'exclusivité (sauf à lui verser des DI, à voir si les 15k€ de plus que tu proposes au vendeur sont > à l'indemnité....) ; par contre pas sur que tu DOIVE absolument accepter une transaction (à voir s'il y a un prix de réserve dans le mandat p. ex.)

**znokiss** · 22/12/2014, 13h51

Envoyé par hein

- Obligation de consentir la vente (Le mandant refusant de traiter avec le client présenté par l’agent immobilier pendant le cours de validité du mandat, acceptant de réaliser la vente dans les termes et conditions du mandat, commettrait une faute contractuelle assimilable à une résiliation abusive du mandat et entraînant le paiement de dommages et intérêts)

Est-ce que la proprio peut être forcée d'accepter une offre inférieure de 15'000€ à la mienne ?

Envoyé par wushu_calimero

par contre pas sur que tu DOIVE absolument accepter une transaction (à voir s'il y a un prix de réserve dans le mandat p. ex.)

Yep, je vois ça ce soir avec la proprio, cette question de prix mini dans le mandat.

Envoyé par wushu_calimero

C'est droit suisse ?

Non, on est en France.

Envoyé par wushu_calimero

ça dépend aussi vachement de ce qui est écrit dans le mandat en fait. (vu que c'est une de ces obligations http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F32244.xhtml ).

Donc AMHA il faut voir si le proprio peut lui reprocher un manquement dans l'execution du mandat (encore une fois: présenter un acquéreur mieux disant avant la signature du compromis, acquéreur s'étant manifesté audit agent).

C'est là dessus qu'on va creuser, je pense.

**wushu_calimero** · 22/12/2014, 20h33

bonne chance.

**Dispix** · 24/12/2014, 00h44

Coin coin !

Une question qui va peut-être vous paraître idiote, mais que je me suis posé en discutant avec une amie il y a peu de temps : si deux personnes commencent à se frapper dessus dans l'espace publique, que risquent-ils ? Y a-t-il une sanction pour "bagarre de rue" ou quelque chose dans le genre ?

**Augusto Giovanni** · 24/12/2014, 01h16

Heureusement eh l'autre eh ! Je ne suis pas juriste et j'ai pas le nom en tête ? Voie de fait non ? Ou troubles de l'ordre sur la voie publique ?

**SeanRon** · 26/12/2014, 11h20

Aux USA c'est sur qu'ils prennent tous les deux une sanction, mais en France, si aucun des deux ne porte plainte, j'ai un doute.

**Hyperpenguin** · 27/12/2014, 08h47

Envoyé par wushu_calimero

un usage, de mémoire. J'ai oublié la virgule: bref, de mémoire c'est un usage. Mais en fait non, après vérification la notion d'usage ne concerne que les avantages.

Pour la fixation de la 5° semaine, si toute la boite est en vacance, elle est fermée, donc à l'initiative de l'employeur. Bon là faudrait quand même un expert en droit social. En effet il me semble que dans ton cas l'employeur impose une semaine de congé (a priori licite) mais c'est un congé forcé pour fermer la boite. T'es à la fois dans le cas des vacances fixées par l'employeur et à la fois dans le cas de fermeture de la boite.

J'ai reçu un recommandé, mon préavis est réduit et celui de mon collègue aussi

mais il ne me cause plis maintenant, le patron...

**wushu_calimero** · 27/12/2014, 20h56

assez pour te dire si ton préavis amputé est rémunéré ?

**Zorglubas** · 02/01/2015, 14h32

Bonjour Grand Maître Bienveillant,

J'ai une interrogation concernant l'application de la garantie sur une carte mère défectueuse achetée sur Amazon. J'ai bien noté tes précédentes interventions précisant que c'est au vendeur, et donc ici Amazon, et donc pas au constructeur, de prendre en charge à ses frais, pendant toute la durée de la garantie, la carte mère en vue de remplacement ou de réparation, ou de remboursement intégral si aucune des deux options précédentes n'est possible. J'ai bien retenu par ailleurs qu'en cas de revente d'un objet durant la période de garantie, le nouvel acheteur continue de profiter de celle-ci puisque la garantie s'exerce sur l'objet et non sur la personne.

Merci tout d'abord de me confirmer que j'ai bien compris tes explications et que ce qui précède est exact.

J'en arrive à mon cas particulier : je ne suis pas l'acheteur initial de la carte mère défectueuse. Je l'ai achetée d'occasion sur un forum informatique. Le vendeur m'a fourni une lettre de cession ainsi que la facture de la carte mère qui a été achetée en mai 2013. La garantie du fabricant étant de deux ans, elle est donc valable jusqu'en mai 2015. Mais si son remplacement ou sa réparation ne sont pas possibles, suis-je en droit moi aussi, en tant qu'acheteur de deuxième main, d'en réclamer le remboursement intégral ? Il est évident que l'ayant achetée d'occasion, je l'ai payée moins cher que son prix initial. Et donc me faire rembourser par Amazon l'intégralité du prix payé par le premier acheteur reviendrait pour moi à faire une plus-value. Ce qui ne me dérangerait pas évidemment, mais je trouve ça un peu étrange… dans ce cas particulier, le remboursement auquel je pourrais prétendre ne serait-il pas limité à mon prix d'achat, et non à celui du premier acheteur?

Merci de m'éclairer de tes lumières, Grand Master Bienheureux… et tous mes voeux, à toi et à tous ceux qui concourrent à ce topic, pour cette nouvelle année!!

**Mr Slurp** · 02/01/2015, 16h04

Envoyé par Zorglubas

Bonjour Grand Maître Bienveillant,

J'ai une interrogation concernant l'application de la garantie sur une carte mère défectueuse achetée sur Amazon. J'ai bien noté tes précédentes interventions précisant que c'est au vendeur, et donc ici Amazon, et donc pas au constructeur, de prendre en charge à ses frais, pendant toute la durée de la garantie, la carte mère en vue de remplacement ou de réparation, ou de remboursement intégral si aucune des deux options précédentes n'est possible. J'ai bien retenu par ailleurs qu'en cas de revente d'un objet durant la période de garantie, le nouvel acheteur continue de profiter de celle-ci puisque la garantie s'exerce sur l'objet et non sur la personne.

Merci tout d'abord de me confirmer que j'ai bien compris tes explications et que ce qui précède est exact.

J'en arrive à mon cas particulier : je ne suis pas l'acheteur initial de la carte mère défectueuse. Je l'ai achetée d'occasion sur un forum informatique. Le vendeur m'a fourni une lettre de cession ainsi que la facture de la carte mère qui a été achetée en mai 2013. La garantie du fabricant étant de deux ans, elle est donc valable jusqu'en mai 2015. Mais si son remplacement ou sa réparation ne sont pas possibles, suis-je en droit moi aussi, en tant qu'acheteur de deuxième main, d'en réclamer le remboursement intégral ? Il est évident que l'ayant achetée d'occasion, je l'ai payée moins cher que son prix initial. Et donc me faire rembourser par Amazon l'intégralité du prix payé par le premier acheteur reviendrait pour moi à faire une plus-value. Ce qui ne me dérangerait pas évidemment, mais je trouve ça un peu étrange… dans ce cas particulier, le remboursement auquel je pourrais prétendre ne serait-il pas limité à mon prix d'achat, et non à celui du premier acheteur?

Merci de m'éclairer de tes lumières, Grand Master Bienheureux… et tous mes voeux, à toi et à tous ceux qui concourrent à ce topic, pour cette nouvelle année!!

Tu te trompes sur un point il me semble, la garantie constructeur est bien de 2 ans, mais la garantie commerciale (avec Amazone donc), ne dure qu'une année. Donc vu la date d'achat ton seul recours est au près du constructeur.

**tenshu** · 02/01/2015, 18h49

Voilà et en fonction. Du constructeur tu peux être bien reçu (Logitech) comme pas du tout (Sapphire a l'époque ils me demandaient d'envoyer a ma charge + 18£ pour le retour + un truc remboursable au cas où la panne est de ta faute).

Discussion: Les canards et la loi

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