Les canards et la loi

[Karganys]

Merci pour ta réponse.

Elle n'a pas de syndicat ni de délégué du personnel. C'est une petite boîte (~10 personnes) :/

Et elle n'a pas de 13ième mois non plus.

[flochy]

Bah pour le salaire minima, comme son nom l'indique, elle ne peut pas toucher moins. Elle doit donc demander une régularisation. Pas le choix pour l'employeur, c'est une grossière erreur.

[keulz]

c'est une grossière erreur.

:smile:
Ou pas...

[Augusto Giovanni]

Question aux justiciers canards du travail :

Le contexte :
J'ai un poste de responsable+conseiller client (2 en 1 ouaip) avec voiture de fonction mais je n'ai jamais eu la possibilité de réaliser mon rôle de manager car toujours écrasé par des demandes plus terre à terre (devis, réponses tél., etc.). Ce poste était accompagné de déplacement sur un autre site, que je n'ai pu assumer depuis le début d'année (mais fait 1 an 1/2 malgré les difficulté) du fait d'une charge de travail toujours très importante sur le site sur lequel je bosse. Cet état de fait validé par mon N+1 (noté sur mon EAE). Je précise que je ne suis pas passé cadre mais ai un contrat 39 + rtt.

Mais voila je suis en délicatesse depuis quelques mois avec mon hiérarchique. Après plusieurs mois et d'autres soucis sur 2-3 dossiers, j'ai ressenti comme un acharnement et une systématisation des retours négatifs à mon encontre et ce provenant de différentes personnes/services. Pour moi cela émane d'une communication négative à mon encontre et du fait que mon poste de responsable technique me met souvent sur des dossiers compliqués et sur lequel je n'ai pas reçu l'aide que j'aurais pu attendre des services annexes.
J'ai donc fait part à mon N+1 de mon ressentiment sur ce sentiment d'hostilité (voire de harcèlement moral comme je l'ai dit à la DRH) et du désintérêt que lui même me montrer, me décrédibilisant fortement auprès de mes collaborateurs et collègues. Après entretien avec mon N+1 il me dit évidemment que je suis dans une optique de victimisation, que lui a voulu m'épargner du souci en me passant au-dessus pour discuter avec mon N-1... etc. et que de toute façon je renvoie l'image de quelqu'un qui ne s'implique pas et sur lequel on ne peut pas compter, contrairement à mon nouveau collaborateur... Je lui ai rappelé que l'année précédente j'ai eu 0% d'augmentation et prime divisé par 2... Ce sans aucune explication de sa part ou même de convocation à un entretien préalable, ce qui chez nous n'est pas anodin donc... Que j'attendais toujours des retours de sa part sur certains emails dans lesquels je lui faisais part de mon mal-être au taf, etc.

J'ai ensuite vu la DRH pour lui exposer tout ça. Selon elle ce que je reproche à mon N+1 n'est qu'un problème relationnel, je grossis les traits et je l'ai alarmé pour rien en parlant de harcèlement. Hop retour au DG et à mon N+1.

Ce matin mon N+1 me dit que je vais changer de responsable. Et que cela s'accompagne d'une remise en question de mon poste, que je redeviens de fait sédentaire et simple conseiller client et qu'à terme je n'aurais plus de voiture car injustifié par rapport au poste que j'occuperais. On me renvoie au devant de mes problèmes en disant que je dois faire preuve d'introspection et que si j'en suis là c'est certainement que je n'ai pas fait tout ce qu'on attendait de moi sur mon poste de responsable (je n'en ai jamais eu les moyens) et que pour réussir je devais trouver un meilleur équilibre entre vie pro et perso (en gros je devais faire des heures -non payées évidemment- pour faire mes tâches de responsable) avant de pouvoir prétendre de nouveau à monter en puissance. Des reproches qu'on ne m'avait jusque là jamais fait, en plus de deux ans sur ce même poste.

Bref, on me met dans la situation du mec qui a fauté, sans aucun avertissement, sanction ou autre remontrance écrite depuis plus d'un an, et ce alors que je demande du soutien pour faire face au malaise que je vis/ressens dans ma société. Pour moi on me pousse vers la sortie de plusieurs façons mais celle-ci est énorme...

Aujourd'hui je veux quand même négocier une rupture conventionnelle et j'ai des "dossiers" et je peux peut-être m'en servir pour avoir un chèque plus gros que ce qu'ils auraient à me verser "légalement".
En l'occurrence :
- Non respect d'un arrêt de machine par l'inspection du travail (et ordre direct du PDG qui a été ignoré dans la foulée) : j'ai plusieurs éléments le prouvant (Ordre de fabrication, mail d'heures supp' du gars sur cette machine...).
- Harcèlement moral que je peux agrémenter de pressions hiérarchiques directes sur mon rôle (aussi) de Délégué du personnel (dont un courrier d'une salariée que j'ai refusé de défendre et qui écrit tel quel que j'ai refusé du fait de ma position auprès de la direction).
- Info sur un délégué CGT qui donne les noms et raisons d'appels de personnels de l'usine à la direction (là aussi je peux avoir des preuves, suffirait que je demande à un des gars qui est en prise de bec avec la direction) et ça foutrait une sacrée merde au niveau des syndicats en interne !
- Cette rétrogradation déguisée qui aura pour effet, si je reste, de me décrédibiliser encore plus et surtout de me faire perdre le bénéfice de 6 ans de travail avec retour sur ma fiche de paie et mon contrat d'un intitulé de "conseiller client"... et qui arrive après mes plaintes concernant mon N+1.


La question :

Est-ce que si je n'arrive pas à négocier, j'aurais, d'après ces éléments, une chance d'avoir un recours au prud'homme ?

[wushu_calimero]

Ca à l'air compliqué ton histoire.
Pas sur que le chantage pour gagner un plus gros chèque soit très probant aux prud'hommes.

En revanche tout ce que tu expliques (rétrogadation etc...) ressemble à une sanction, donc le plus avisé là dessus, si tu souhaites aller au charbon avec ton employeur, c'est de consulter un avocat, voire gratuitement à une permanence du barreau.

[Augusto Giovanni]

En fait j'ai un gros problème c'est de me décider entre l'action au prud'homme (avec consultation d'un avocat avant oui) et la négociation d'une rupture conventionnelle en forçant un peu le trait de ce que j'ai comme dossier. M'enfin je commence à me dire que même si je gratte 1 an de salaire net je serais tellement content de partir que ça peut valoir le coup (de négocier)...

[ispik]

A savoir que dans le cas d'une rcc avec des indemnités supra légales (ce que tu désires), tu auras une période de carence de 6 mois avant de toucher les assedics. C'est récent, et ça ne modifie pas les autres droits. Donc faire quand même le calcul histoire d'être certain que ça vaut le coup.

Les prudhommes, pourquoi pas. Mais tu pars sur une procédure de 2 à 3 ans dont l'issue n'est pas acquise.

T'attaquer à un syndicat, en plus de patron, ça me paraît beaucoup à la fois. D'autant qu'aller au baston contre son taulier sans support syndical complique un poil la donne.

En tant que dp, tu n'as pas un statut particulier / protégé ? Qui te permettrait d'esquiver cette punition non assumée... ?

Trouve un "spot" de conseil juridique gratuit (un truc avec des avocats en face de toi), et use et abuse de ce service

[wushu_calimero]

ouép, consult même gratuite d'avocat, rien que pour voir si le coup du véhicule n'est pas une sanction déguisée.

[Rekka]

Hello les canards. Il m'est arrivé un truc bizarre sur RueDuCommerce hier et je me demandais si ça valait le coup de les faire chier. Un pote m'a envoyé un lien vers une annonce d'ordi portable sur leur site que j'ai consulté sans rentrer mon adresse mail nulle part. Le soir même, je reçois un mail de pub sur ma boîte GMail de RDC via Email Attitude pour des ordis portable. En cliquant sur le lien "Pourquoi recevez-vous ce mail" j'arrive sur le site d'Email Attitude qui me dit que je me suis inscrit à une liste et blabla et blabla. Du coup, pour qu'ils aient récupéré mon adresse je ne vois que 2 solutions :
- soit ils ont sniffé les logins des sessions que j'avais dans d'autres onglets
- soit ils ont sniffé les données de formulaire pré-enregistrées

Dans les 2 cas je trouve ça plus que limite déjà au niveau de la récupération des infos et quand en plus ils inscrivent de force à une liste de diffusion pour de la pub... Du coup je me demandais si c'était quelque chose à remonter auprès de je-ne-sais-qui.

[Markus]

Je dirai attention, tu ne vois que deux possibilités ce n'est pas pour autant qu'il n'y en a pas d'autres. Le plus simple est peut être simplement de contacter Email Attitude en demandant le retrait de ton adresse mail de leur liste de diffusion.

En autres hypothèses, je vois par exemple l'utilisation d'un autre site de ecommerce qui stocke ton adresse mail avec ton adresse IP et qui a un partenariat avec Email Attitude. Si RueDuCommerce a aussi un partenariat avec Email Attitude, ils envoient quotidiennement toutes les adresses IP qui se connectent à leur site à email attitude qui peut y associer une adresse mail (si ton adresse IP est fixe). Et je pense qu'on peut trouver plein d'autres solutions.

[Rekka]

Le problème c'est que même si un autre site de ecommerce a un partenariat, je ne me suis jamais inscrit sur leur liste de diffusion pourrie (ce qu'ils affirment) et que partout je décoche systématiquement les offres partenaires & co... Et je n'ai jamais reçu aucun email de leur part sauf pour Rue Du Commerce...

[Karganys]

Justement j'ai lu ça ce matin, ça pourrait être une explication (ce qui rejoins un peu ce que dit Markus) : http://blog.42floors.com/youre-not-a...l-and-company/

[wushu_calimero]

sinon:

http://www.cnil.fr/vos-droits/les-co...pour-agir/pdf/

[Rekka]

Flippant cet article...

[Ithilsul]

Hello les canards,

Petite question rapide : sur un site à abonnement mensuel, je m'étais inscrit pour un mois, ai désactivé le renouvellement automatique, et ai terminé le mois. Après quelques semaines de pause, je reviens, me réabonne.


D'une, le réabonnement a réactivé le renouvellement automatique qui était désactivé avant.

Sur ce point, j'imagine que je n'y peux pas grand chose ?


Du coup, devinez quoi... je me suis retrouvé réengagé.

Ensuite, le site indique qu'on dispose de 12 jours pour se rétracter et se faire rembourser. Sauf que, d'après une réponse qu'ils m'ont fournie :

votre abonnement peut-être remboursé sans justification sur simple demande dans les 12 jours suivant sa date de souscription.

Cependant, le renouvellement automatique d'un abonnement ne correspond pas à un achat.

Donc, de deux, j'ai un doute sur cette dernière phrase. Est-ce vrai ?
Ma réclamation a dans tous les cas été faite avant expiration du délai de 12 jours.


Mais, surtout, dans ses CGVU, le site précise :

Conformément à l'article L. 136-1 du Code de la consommation, dans le mois précédent la reconduction de l'Abonnement, [le site] adressera à l'Utilisateur un courriel l'informant de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement et les modalités de non-reconduction dudit Abonnement

Je n'ai évidemment pas reçu de courriel de leur part, ce qui les place donc selon moi en infraction de leurs CGVU et du Code de la Consommation.

Suis-je bien en droit de les faire chier et de me faire rembourser ?


Meurssi !

[wushu_calimero]

t'as testé le mois gratuit, et après t'as décidé de t'abonner c'est ça ?
Ou t'as décidé de retenter 1 mois gratuit et ils ont considéré que tu te (ré)abonnait ?

pour le délai -> si au bout de ton abonnement, tu ne te désinscris pas mais tu reconduit (tacitement)-> pas de de rétractation. C'est le sens de " Cependant, le renouvellement automatique d'un abonnement ne correspond pas à un achat. "

[Ithilsul]

Ce n'était pas un essai, j'ai directement pris un abonnement de 1 mois, arrêté à la fin (non renouvelé), repris ensuite quelques semaines plus tard pour 1 mois, lequel a été renouvelé pour 1 mois.

Effectivement, tel quel, il y a eu reconduction tacite....mais sans respect de leurs CGVU avec le mail avertisseur. C'est, je pense, l'argument le plus solide.

[MadBoZo]

Salut à tous,

J'ai une question sur le remboursement des abonnements de transport par l'employeur :
Je suis alternant en contrat pro nouvellement arrivé, mon entreprise n'a pas de CE (plusieurs entités juridiques séparées qui font que la taille critique n'est jamais atteinte). Je suis basé au siège social, loin des transports en commun, mais comme je suis en cours la moitié du temps environ, j'utilise les transports de Lyon pour aller en cours.
Si j'ai bien compris, en étant en cours, nous sommes considérés comme en formation pro, donc au travail, donc j'ai demandé le remboursement de la moitié de mon abonnement. Ce a quoi la RH m'a répondu qu'ils ne le font pas.

Du coup, je voudrais savoir s'il existe des exceptions qui font que l'employeur n'a pas a rembourser l'abonnement transport ? Si, dans mon cas, cette obligation de remboursement s'applique ? Et si oui, comment le faire savoir à mon employeur (a part en allant le voir pour le lui réexpliquer, texte de loi à l'appui) ?

Merci d'avance pour la réponse

[Kira]

Salut à tous.

J'ai un gros problème et je cherche autant d'aide que possible le plus rapidement possible.

Je suis locataire dans un immeuble, au 5ème et dernier étage. Dans ma cuisine, il y a un vélux. Il a toujours légèrement forcé, que ce soit pour l'ouvrir ou pour le refermer depuis 8 ans que j'y suis. Ca n'a pas été noté dans l'état des lieux.
Bref, début septembre, alors qu'il était ouvert, j'ai voulu le refermer. Quand je l'ai fait j'ai entendu au gros "scratchh" sans pouvoir le refermer complètement. Je l'ai réouvert pour voir ce que c'était, et la partie gauche du vélux en bois à complètement explosé :





J'ai réussi comme j'ai pu à refermer pas totalement le vélux pour éviter la pluie etc.... Bref, j'ai contacté mon agence qui a envoyé plusieurs artisans.
Le premier a réouvert le vélux pour voir exactement puis refermer (pas totalement), le deuxième n'a pas osé réouvrir le vélux. Et un couvreur ce matin, ne l'a pas ouvert, mais a fait son compte rendu à l'agence, en disant, que c'était impossible de casser un vélux comme ça sans l'avoir bien forcé et donc mauvaise utilisation, et donc grosso modo c'est de ma faute.

Bref, il faudrait surement changer aussi tout le contour du vélux, 5ème étage, pas de balcon ou quoique ce soit en dessous, donc emploi de gros moyen pour le remplacer, donc ça vaut surement dans les 3000€ à 4000€ dixit le couvreur.

Je n'ai rien fait de mal moi, j'ai pas forcé comme un tabanard dessus ou quoique ce soit. L'agence du coup me dit que c'est à moi de payer. J'ai absolument pas les moyens, je suis au chômage depuis plus d'un an, et puis merde, je l'ai pas cassé exprès. De plus il est plutôt vieux (surement plus de 15 ans).

Bref, je peux faire quelque chose? Ou je suis définitivement dans la grosse merde, et que je vais me retrouver sdf au mois de mars (trêve hivernal oblige)?

[Gobbopathe]

As-tu souscrit, par exemple dans le cadre de ta banque avec ta carte bancaire, à une quelconque option te donnant droit à prendre un avocat sans frais supplémentaire que cet abonnement ?
Je t'invite également à demander conseil au plus vite auprès de l'ADIL

C'est toujours galère de se retrouver dans cette situation, ne perd pas courage !

[Markus]

Contacte aussi ton assurance habitation pour respecter le délai de déclaration d'un sinistre. Suivant les conditions, ton assurance peut le prendre en charge.

[Kira]

Nop je crois pas avoir souscris à une option avocat avec ma carte bancaire. Je vais regarder quand même mais je n'ai pas le souvenir. Sinon, je connaissais pas l'ADIL, mais j'ai déjà pris rendez-vous avec l'UFC que choisir vu qu'ils sont à 1km de chez moi.

[Gobbopathe]

N'hésite pas à demander à l'ADIL en parallèle puisqu'ils sont spécialisés dans le domaine (c'est une part de leur job ce travail de conseil), et tient nous au courant !

[Jolaventur]

Nop je crois pas avoir souscris à une option avocat avec ma carte bancaire. Je vais regarder quand même mais je n'ai pas le souvenir. Sinon, je connaissais pas l'ADIL, mais j'ai déjà pris rendez-vous avec l'UFC que choisir vu qu'ils sont à 1km de chez moi.

L'UFC c'est des branques ils vont essayer de se retourner vers l'agence
l'Adil sont bien plus pro c'est leur domaine d'expertise.
Hésite pas non plus à faire venir un second artisan

[FMP-thE_mAd]

Hésite pas non plus à faire venir un second artisan

Si j'ai bien lu il en est déjà à 3...
Oui sinon il faut donc des conseils juridiques. Je me demande s'il n'y a pas une section à Pôle Emploi où tu pourrais soumettre ton soucis. Peut-être que tu pourrais leur en parler si tu y vas.

[Markus]

Ne pas oublier d'appeler son assurance ! Et d'ailleurs vérifier s'il n'y a pas une partie protection juridique avec.

[Lt Anderson]

@ Kira

Je dirais comme les canards ci-dessus : assistance juridique de ton assurance habitation + ADIL.

[Grand_Maître_B]

Salut à tous.

J'ai un gros problème et je cherche autant d'aide que possible le plus rapidement possible.

Je suis locataire dans un immeuble, au 5ème et dernier étage. Dans ma cuisine, il y a un vélux. Il a toujours légèrement forcé, que ce soit pour l'ouvrir ou pour le refermer depuis 8 ans que j'y suis. Ca n'a pas été noté dans l'état des lieux.
Bref, début septembre, alors qu'il était ouvert, j'ai voulu le refermer. Quand je l'ai fait j'ai entendu au gros "scratchh" sans pouvoir le refermer complètement. Je l'ai réouvert pour voir ce que c'était, et la partie gauche du vélux en bois à complètement explosé :

http://tof.canardpc.com/preview2/ac1...d6b516496a.jpg

http://tof.canardpc.com/preview2/bc1...1f75f47bb4.jpg

J'ai réussi comme j'ai pu à refermer pas totalement le vélux pour éviter la pluie etc.... Bref, j'ai contacté mon agence qui a envoyé plusieurs artisans.
Le premier a réouvert le vélux pour voir exactement puis refermer (pas totalement), le deuxième n'a pas osé réouvrir le vélux. Et un couvreur ce matin, ne l'a pas ouvert, mais a fait son compte rendu à l'agence, en disant, que c'était impossible de casser un vélux comme ça sans l'avoir bien forcé et donc mauvaise utilisation, et donc grosso modo c'est de ma faute.

Bref, il faudrait surement changer aussi tout le contour du vélux, 5ème étage, pas de balcon ou quoique ce soit en dessous, donc emploi de gros moyen pour le remplacer, donc ça vaut surement dans les 3000€ à 4000€ dixit le couvreur.

Je n'ai rien fait de mal moi, j'ai pas forcé comme un tabanard dessus ou quoique ce soit. L'agence du coup me dit que c'est à moi de payer. J'ai absolument pas les moyens, je suis au chômage depuis plus d'un an, et puis merde, je l'ai pas cassé exprès. De plus il est plutôt vieux (surement plus de 15 ans).

Bref, je peux faire quelque chose? Ou je suis définitivement dans la grosse merde, et que je vais me retrouver sdf au mois de mars (trêve hivernal oblige)?

Pas simple ton affaire:

En droit: Les principales réparations incombant au bailleur sont celles permettant au preneur d'être "clos et couvert" ; il s'agit des toitures et des fenêtres, sous réserve que le problème ne vienne pas du comportement du locataire; par exemple, en cas de bris de vitres, la réparation incombe au locataire. Ton problème est que l'état des lieux d'entrée ne mentionne aucune malfaçon du velux et que son état actuel pourrait laisser entendre que c'est toi qui a forcé dessus. Du coup....Va falloir peut être prouver que l'état du velux n'est pas dû à une action fautive de ta part. Je te conseille donc moi aussi de faire jouer une assurance/un avocat pour te sortir de ce pétrin.

[Anonyme2016]

Bonjour Maitre.
Je pose ma question ici aussi.

Question droit du travail :
Si je suis embauché en CDD, qu'a terme de celui ci on me renouvelle sur un secon CDD, et qu'enfin je passe en CDI, est-ce que la prime de précarité du premier CDD m'est due? (Je sais que ce n'est pas le cas pour celle du second)

Et Surtout, si c'est le cas, est-ce qu'il y a des cas particuliers qui peuvent quand même l'empêcher?

Merci!

[Kira]

Pas simple ton affaire:

En droit: Les principales réparations incombant au bailleur sont celles permettant au preneur d'être "clos et couvert" ; il s'agit des toitures et des fenêtres, sous réserve que le problème ne vienne pas du comportement du locataire; par exemple, en cas de bris de vitres, la réparation incombe au locataire. Ton problème est que l'état des lieux d'entrée ne mentionne aucune malfaçon du velux et que son état actuel pourrait laisser entendre que c'est toi qui a forcé dessus. Du coup....Va falloir peut être prouver que l'état du velux n'est pas dû à une action fautive de ta part. Je te conseille donc moi aussi de faire jouer une assurance/un avocat pour te sortir de ce pétrin.

Merci pour la réponse. Pour l'assurance, je n'ai pas d'assistance juridique et ils ne peuvent rien faire. Mais comment prouver que ce n'est pas de ma faute, que je n'ai pas forcé. Je l'ouvre et le referme depuis 8 ans normalement. C'est un vieux velux, donc clairement comparé au neuf dans ma chambre il faut un peu plus de force pour le fermer.
Le jour où il a cassé, je n'ai pas sentie de blocage ou quoique soit qui m'a fait forcé comme un goret. Je l'ai remonté normalement et il a pété. Comme si le mécanisme s'était déboité au moment ou je refermais le velux et a arraché le bois (plutôt facilement d'ailleurs en y pensant).
Il faut noter, qu'une fois que je l'avais rouvert pour voir les dégâts, j'avais réussi en y allant tout doucement à le refermer correctement. C'est après la venue du premier artisan qui l'a rouvert pour voir les dégâts, n'a pas réussi à le refermer et à pas mal forcer dessus pour tenter de le fermer qu'il est devenu impossible de le refermer complètement. Est ce qu'il a aggravé les choses/fragiliser encore plus la structure, aucune idée. Mais bon, j'imagine qu'il n'avouera jamais ça. Bref je ne peux que donner ma version des faits.
Mais bon ils vont surement croire le couvreur qui dit que c'est impossible de casser le velux comme ça à moins de forcer comme un con dessus (ce que je n'ai jamais fait).