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Discussion: Les canards et la loi

  1. #4891
    Tu sais ce qu'on dit dans Matrix: there is no typo. Bon ceci dit, c'est fixed !

    ---------- Post added at 15h45 ---------- Previous post was at 15h44 ----------

    Citation Envoyé par Ov3r$ouL Voir le message
    Dites, c'est compliqué voire même tordu vos histoires de propriété intellectuelle sur la poiscaille (mais néanmoins très intéressant)


    D'accord, mais au-delà de pouvoir le faire, la relance n'est-elle pas un passage obligé avant de passer à la vitesse supérieure ? Du coup je devrais peut-être directement menacer de les assigner devant le juge de proximité (je vois qu'il existe toujours) si je n'ai pas de réponse au bout de 30 jours ?
    Et la question subsidiaire... Y a-t-il des règles régissant le temps qu'on est censé laisser à la partie adverse pour répondre ?
    Merci d'avance !

    Haha bien joué (bon c'est du 10h/semaine mais quand même) Tu nous raconteras les suites de l'histoire ? Ça risque quand même d'être tendu...
    Non, aucune obligation, ni de mettre en demeure, ni de laisser un temps minimum. Cependant, tu peux relancer par LRAR avec mise en demeure et laisser 8 jours. Puis en vrai tu laisses passer 2 ou 3 semaines et si toujours rien, ben...Case Tribunal !

  2. #4892
    Des typo, des références à Matrix... Je me désabonne du topic.
    Citation Envoyé par EvilPNMI Voir le message
    Calme-toi, on est sur CPC, personne n'y connaît rien ici.

  3. #4893
    Tu veux plutôt dire que tu sors de la Matrice.

  4. #4894
    Merci GMB !

    Je vais donc peut-être enfin arriver à cette case Justice Mon premier combat


  5. #4895
    Hey o/

    Bon. Il aura fallut que je dise "prud'hommes", "justice" et "CDI" pour que comme par magie mon contrat soit disponible dès ce matin à 5h15, daté du 22 septembre .

    Donc j'ai pas pu check le forum et vos réponses du coup j'ai signé (par peur de pas être payé si jamais je signais rien) MAIS, comme me l'a conseillé un proche, j'ai barré la date du 22 septembre 2014 et noté à la main celle du 25 septembre 2014, avant la signature là où y'a marque "Fait le ...". J'espère que cela sera valable (on m'a dit que oui mais sait-on jamais ...). J'ai aussi eu une "attestation de déclaration préalable à l'embauche" où il est stipulé "date et heure d'embauche: 21/09/2014 06:00" ainsi que des feuilles de pointage.

    Ajoutons à cela un message sur mon répondeur (c'est une preuve recevable) qui dit:
    *le 24 septembre 2014 à 17h* "Oui bonjour Mr Haloman59 ici Mme XXX DRH chez XXX, Mr XXX était là lors de votre appel, ainsi que le laveur de vitre. Le laveur fera un détour demain matin (le 25 donc) pour vous déposer votre contrat. Ensuite nous verrons avec Mr XXX pour la suite des événements (en gros on va te dire au revoir, espères pas être repris connard )".

    Donc si on récapitule:

    Preuve d'embauche le 21 septembre 2014
    +
    Preuve d’absence de contrat le 24 septembre 2014
    =
    WIN devant un tribunal des Prud'hommes non ?
    Homme cherche "plan K-way"

  6. #4896
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Tu sais ce qu'on dit dans Matrix: there is no typo.
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Si tu refuses de le signer, l'employeur est "coincé" et tu es en CDI. Et, double effet kiss cool, si je puis dire, il se trouve que tu es en CDI pur et dur; tu n'es même pas en période d'essai, car les périodes d'essai doivent être stipulées par écrit ! (c'est l'article L1221-23 du Code du travail qui l'impose). Donc, tant que tu ne signes rien, tu es en CDD CDI sans période d'essai. Reste que ton employeur peut te licencier quand même.


    En tous cas, cette info tombe à point nommé, je dois commencer un CDD bientôt et je n'ai toujours pas eu de contrat...

  7. #4897
    Citation Envoyé par Haloman59 Voir le message
    Hey o/

    Bon. Il aura fallut que je dise "prud'hommes", "justice" et "CDI" pour que comme par magie mon contrat soit disponible dès ce matin à 5h15, daté du 22 septembre .

    Donc j'ai pas pu check le forum et vos réponses du coup j'ai signé (par peur de pas être payé si jamais je signais rien) MAIS, comme me l'a conseillé un proche, j'ai barré la date du 22 septembre 2014 et noté à la main celle du 25 septembre 2014, avant la signature là où y'a marque "Fait le ...". J'espère que cela sera valable (on m'a dit que oui mais sait-on jamais ...). J'ai aussi eu une "attestation de déclaration préalable à l'embauche" où il est stipulé "date et heure d'embauche: 21/09/2014 06:00" ainsi que des feuilles de pointage.

    Ajoutons à cela un message sur mon répondeur (c'est une preuve recevable) qui dit:
    *le 24 septembre 2014 à 17h* "Oui bonjour Mr Haloman59 ici Mme XXX DRH chez XXX, Mr XXX était là lors de votre appel, ainsi que le laveur de vitre. Le laveur fera un détour demain matin (le 25 donc) pour vous déposer votre contrat. Ensuite nous verrons avec Mr XXX pour la suite des événements (en gros on va te dire au revoir, espères pas être repris connard )".

    Donc si on récapitule:

    Preuve d'embauche le 21 septembre 2014
    +
    Preuve d’absence de contrat le 24 septembre 2014
    =
    WIN devant un tribunal des Prud'hommes non ?
    Le CPH pourrait en effet accueillir favorablement ta demande. Il faudrait voir plus précisément les éléments que tu évoques, mais a priori, de ce que tu indiques, l'employeur a commis une faute puisque tu peux prouver qu'il ne t'a pas fait signer le CDD dans les temps.

  8. #4898
    Très bien, merci pour tout, la demande de saisine du conseil des prud'hommes à été déposé. Cependant j'aurais une dernière question:

    Je sais que je dois préparer mon dossier, ça c'est un fait. Mais pour ce genre de requête, est ce vraiment nécessaire d'être assisté par un avocat ou un représentant salarial le jour du "jugement" ? Parce que là je vais être seul face à l'employeur et à son avocat.
    Homme cherche "plan K-way"

  9. #4899
    Difficile de te répondre. Obligatoire non. Nécessaire...Oui parce que tu ne maîtrises pas les arcanes de la procédure et que souvent les juges sont agacés quand ils sont face à une partie qui n'a pas fait ce qu'il faut. Après, un avocat ça a un coût....Mais bon, très honnêtement, les quelques fois où je me suis retrouvé face à une partie en personne au prud'hommes....J'ai toujours gagné (ce qui n'est pas une gloire hein; à nouveau, le gars en face ne connaît rien à la procédure, ne sait pas toujours bien s'exprimer à cause de l'émotion d'avoir à parler à des juges et devant une salle d'audience souvent pleine à craquer). Mais il est vrai que tu as un bon dossier apparemment....Difficile de t'en dire plus.

  10. #4900
    Merci de votre réponse

    On m'a rappelé qu'avec ma banque j'avais un service de protection juridique que je payais tous les mois. Après les avoir contacté il s'avère qu'ils peuvent me fournir un avocat pour ma saisine du conseil des prud'hommes

    On verra bien ce que ça donne \o/
    Homme cherche "plan K-way"

  11. #4901
    Parfait. Tiens nous au courant !

  12. #4902
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Parfait. Tiens nous au courant !
    oui mais bon, en pratique, licenciement avec 1 semaine d'ancienneté.... quel indemnisation tu vas toucher à pars ne jamais être repris par cette boite ?

  13. #4903
    C'est pas tant le fric qui m'intéresse ! Je cherche pas à leur tirer le Max de tunes, mais à faire valoir mes droits. Pi ca lui rappellera que, non, être DRH ou patron ne vous dispense pas des lois. Ils ont fait une erreur ils assument, je suis dans mon droit. Après, qu'on aille aux prud'hommes et qu'ils me gardent gentiment en CDI en "passant l'éponge" j'y crois moyen mais bon ...

  14. #4904
    Et surtout n'oublies pas : tu seras grillé dans le milieu. Du moins dans ta région. N'hésite pas à en changer pour la suite, pour repartir sur des bases "vierges", quitte à laisser un blanc concernant ta période de travail qui s'est terminée au tribunal.

    Du fait de mon job, je fais plusieurs "milieux" dans mon travail, c'est-à-dire plusieurs types d'entreprises spécialisés dans telle ou telle branche. Au final, tout le monde se connait (branche par branche). Aller aux Prud'hommes, c'est à 90% de chance de te griller dans ta branche, les 10% restants correspondant aux quelques patrons bien connus qui sont réputés pour être des escrocs. Alors ça peut passer avec les autres. Sinon... Dis-toi bien que si tu passes pour un chieur qui dit "tribunal" au moindre pet de travers tu ne seras jamais embauché par un patron qui n'a pas envie d'être embêté, il se méfiera toujours (même si en réalité tu n'es pas un chieur).

    Et j'écris ça en étant conscient que tu es dans ton bon droit, et que c'est pas juste qu'on soit ostracisé parce qu'on a voulu faire reconnaître ses droits etc.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  15. #4905
    Mon frère a fait plier un patron escroc, justement, en allant au prud’hommes. Il n’a pas été tricard, au contraire.
    une balle, un imp (Newstuff #491, Edge, Duke it out in Doom, John Romero, DoomeD again)
    Canard zizique : ?, , Φ, , ¤ , PL, 10h, , , , , , 💩, , 🎮, 🎸 𝄢 🎹, 🎼, , , blues, BOF, BOJV, , 👅, 👄, 🎻, 𝄞, 2, 80, 🎹, , , funk, fusion, 🎸, , 🏭, 🗻, 🎷, 🌴, 🍔, 💀 , noise, pop, , , $ $, , et ⚑, soul, , 🍄, (allez là si vous ne voyez pas les miquets)

  16. #4906
    Citation Envoyé par ducon Voir le message
    Mon frère a fait plier un patron escroc, justement, en allant au prud’hommes. Il n’a pas été tricard, au contraire.
    on est d accord, maintenant il faut agir en fonction de ce que tu veux: si c´est faire valoir ton bon droit c´est parfait, si tu crois toucher le jackpot, c´est pas automatique... (dépend des faits, de l ´ancienneté, des moyens de pressions que tu as etc...)

  17. #4907
    Bonsoir à tou(te)s et merci de l'attention que j'espère vous voir prêter à mon problème :


    Bloqué en jeu sans sommation aucune et de façon incompréhensible le 22 septembre, j'ai de suite contacté le "Support" GW2 afin d'avoir au plus tôt une résolution de ce problème ainsi qu'une explication. Après plusieurs échanges dans lesquels je me suis senti insulté par des accusations infondées, un nouvel intermédiaire m'explique qu'ils suspectaient en réalité l'usage d'un "programme tiers illégal" et débloque mon compte après 4 jours. Suite à cela, je ne lâche pas l'affaire car je souhaite laver ces accusations et surtout être certain que cela ne se reproduise pas, aussi je demande plus d'informations sur le logiciel imaginaire susmentionné (après maintes recherches, il m'est apparu sur certains forums que certains joueurs s'étaient vu clôturer leur compte à cause de la mauvaise reconnaissance par le support de jeu du logiciel d'installation et de gestion de leur clavier Logitech, c'est dire !). Ce charmant deuxième contact du Support me dit transférer mon dossier à un de ses collègues plus apte à répondre à mes demandes et craintes...

    Voici le seul et unique mail reçut par celui-ci, à cela j'ajoute que ma liberté d'expression s'est elle aussi retrouvée bloquée avec mon compte puisque je ne peux plus me connecter au forum officiel GW2 :


    "

    Gus (Guild Wars 2 Support)
    26 sept. 13:54

    Bonjour,

    Comme nous l'avions mentionné, nous avons toute confiance dans la fiabilité de nos systèmes de détection. L'analyse de l'historique des infractions a confirmé la clôture du compte, ce qui met un terme à toute discussion à ce propos. Toute demande subséquente sera donc ignorée par nos services.

    Cordialement,

    Gus
    L'équipe d'assistance de Guild Wars 2
    http://fr.support.guildwars2.com

    "


    Je n'ai plus la possibilité de m'exprimer ou répondre sur le forum officiel mais deux personnes ayant réussi à me contacter en dehors du jeu ont créé un sujet concernant mon souci et plus vastement les questions que soulève ce genre de comportement.

    Je peux fournir en privé l'intégralité de mon échange avec le "Support" si quelqu'un le souhaite ou même le poster ici-même si cela vous intéresse.

    Voici le lien du message créé par ces deux personnes, attention à vous sur le jeu et sachez que vous n'en êtes pas plus à l'abri, je répondrais volontiers et le plus juste possible à toute question...

  18. #4908

  19. #4909
    Dans le monde juridique, nous dirions que la procédure de l'éditeur du jeu manque de contradictoire; tu n'as aucun moyen d'apporter la preuve contraire des accusations que l'on te reproche.

    Ceci étant, GW2 n'est pas un juge, mais un jeu. Tu as donc affaire à une société commerciale qui se comporte avec toi brutalement et ferme ton compte sans t'écouter. Cela t'ouvre, en principe, un droit de saisir la justice. Ceci étant, le préjudice est très faible (puisque j'imagine que tu ne verses plus aucun abonnement)(et GW2 c'est d'ailleurs un MMORPG sans abonnement, je me trompe ?). Reste que tu as acheté le jeu et qu'aujourd'hui ton préjudice est que tu ne peux plus y jouer. Un juge pourrait t'octroyer le remboursement de ton jeu, mais cela représente beaucoup de tracas pour quelques dizaines d'euros. Surtout que GW2 va amener des éléments de preuve, comme quoi tu as violé les termes de la licence (en installant un produit tiers par exemple), et cela sera à toi de prouver que c'est faux. Clairement, c'est une situation difficile pour toi, parce que le recours au juge ne se justifie pas vraiment, d'un point de vue économique.

    Difficile de t'en dire plus...

  20. #4910
    J'ai dépensé plusieurs centaines d'euros en tout en fait, achat répété de gemmes (j'ai gardé les preuves de chaque transaction) et autres.

  21. #4911
    Je ne sais pas si ça a été posté mais j'aimerais savoir comment sont considérés les "logs" (journaux) dans les mmorpg.
    Chacune de nos actions sont répertoriées dans un journal et nous y sommes facilement identifiable (pseudo unique, adresse ip).

    De ce fait, est-ce que ce sont des données personnelles (comme la cnil l'entends) ?
    Par extension, l'éditeur peut il nous refuser l'accès aux informations inscrites dans ces journaux ?

    Question subsidiaire, quelle est l'importance juridique de ces logs, est-ce qu'ils permettent de prouver d'une quelconque manière que j'étais seul chez moi en train de geek lorsque le meurtre de la grand mère du petit chaperon rouge a été commis ?
    Dernière modification par purEcontact ; 30/09/2014 à 03h33.
    Wii U : Purecontact -3DS : 2423-4437-3406 (Purecon) - Steam - Origin : purEcontact - Battle.net : purEcontact#2237

  22. #4912
    Citation Envoyé par Vent Sanglant Voir le message
    J'ai dépensé plusieurs centaines d'euros en tout en fait, achat répété de gemmes (j'ai gardé les preuves de chaque transaction) et autres.
    Ah ben du coup, tu peux adresser une LRAR à la société qui édite GW2 (si tu retrouves son adresse) en expliquant ce que l'on te reproche et en quoi c'est faux. Puis tu réclames sous huitaine la réouverture de ton compte, sinon tu saisis la justice pour réclamer la somme de XXXX euros correspondant à tes achats ingame. Il faut que la somme XXXX soit précisément énoncée, ce qui signifie que tu dois refaire l'historique de tes achats.

    Je te conseille d'envoyer une LRAR parce que le mail est mort à mon avis. Il t'a déjà été indiqué qu'en gros, les nouveaux messages de ta part seraient écartés sans même les lire. Et puis une LRAR c'est officiel.

    ---------- Post added at 17h25 ---------- Previous post was at 17h11 ----------

    Citation Envoyé par purEcontact Voir le message
    Je ne sais pas si ça a été posté mais j'aimerais savoir comment sont considérés les "logs" (journaux) dans les mmorpg.
    Chacune de nos actions sont répertoriées dans un journal et nous y sommes facilement identifiable (pseudo unique, adresse ip).

    De ce fait, est-ce que ce sont des données personnelles (comme la cnil l'entends) ?
    Par extension, l'éditeur peut il nous refuser l'accès aux informations inscrites dans ces journaux ?

    Question subsidiaire, quelle est l'importance juridique de ces logs, est-ce qu'ils permettent de prouver d'une quelconque manière que j'étais seul chez moi en train de geek lorsque le meurtre de la grand mère du petit chaperon rouge a été commis ?
    Tes logs lient une adresse ip à un login/pass. Cela ne peut pas constituer la preuve que c'est toi, personne physique, qui était derrière ton ordinateur lors du meurtre. Cela pourrait être un camarade, ta maman ou un complice.

    Sinon, les sociétés éditrices de MMORPG sont bien sûr soumises à diverses obligations liées à la CNIL. Tu as un droit sur tes données personnelles (nom, carte bancaire, email etc....). En revanche, si ta question est de savoir si tu peux exiger copie des logs comportant des milliers de connexions, c'est plus compliqué. Ton nom, ton email etc....oui. Que tu aies refais 300 fois l'instance du château maudit....Je ne pense pas que ce soit une donnée personnelle au sens de la loi.

  23. #4913
    Petite question par rapport aux impôts sur le revenu.

    J'ai reçu une demande de mise en demeure concernant l'impôt de l'année de 2011 où il y a eu une erreur. Malheureusement je suis à l'heure actuelle au chômage, et j'ai donc contacté par écrit avec ar le service de recouvrement afin de leur expliquer ma situation présente. Bon malgré le fait que je n'ai pas de nouvelle depuis, je voudrais savoir si il y a un plafond en terme de % de ce que les impôts peuvent me réclamer par rapport à mon salaire actuel où pas ?!?

  24. #4914
    Citation Envoyé par Deblazkez Voir le message
    Petite question par rapport aux impôts sur le revenu.

    J'ai reçu une demande de mise en demeure concernant l'impôt de l'année de 2011 où il y a eu une erreur. Malheureusement je suis à l'heure actuelle au chômage, et j'ai donc contacté par écrit avec ar le service de recouvrement afin de leur expliquer ma situation présente. Bon malgré le fait que je n'ai pas de nouvelle depuis, je voudrais savoir si il y a un plafond en terme de % de ce que les impôts peuvent me réclamer par rapport à mon salaire actuel où pas ?!?
    Je te conseille un passage sur le topic du forum dédié aux impôts.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  25. #4915
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Je te conseille un passage sur le topic du forum dédié aux impôts.
    Oups, mea culpa, je vais là-bas.

  26. #4916
    Citation Envoyé par Zoidberg Voir le message
    Bonjour très cher Maître.

    Ma compagne rencontre un soucis avec un relais colis. Elle est allée récupérer un colis dans un bureau de tabac, et l'employé lui demande donc sa carte d'identité. Jusque là, tout va bien.

    Sauf que cette personne, qui ne pense pas forcément à mal, part ensuite avec la carte d'identité dans le petit entrepôt, bien à l'abri des regards indiscrets, et revient quelques minutes après avec le colis.

    Elle lui a fait la remarque, comme quoi il ne devait pas partir avec sa carte d'identité, car on ne sait pas ce qu'il pourrait en faire (une photocopie c'est rapide à faire, et ca peut faire beaucoup de dégâts...)

    L'affaire est restée là, mais elle a du y retourner pour un autre colis. Et bien sûr, ce petit con (parce que la, c'est vraiment l'étymologie du mot hein), rebelote, prend la carte d'identité, en expliquant que c'est "la charte d'utilisation et qu'ils doivent prendre la CI avec eux" et que si elle refuse, elle n'aura pas son colis.

    Donc là, j'ai un peu envie de dire Mais qu'est ce que la baise (car je suis patriote), mais j'aimerais lui coller un bout de code civil ou autre dans la tronche, qui explique qu'on ne peut pas "kidnapper" une pièce d'identité comme ça...Sauf que je ne sais pas si ca existe, et je ne sais pas où chercher ><
    Très cher maître, je me permets de relancer cette question D'avance merci!

  27. #4917
    Bonjour Grand Maître !

    Voilà mon cas :
    Ma soeur et moi-même sommes partis en vacances au Pérou.
    Avant de partir nous avons pris soin de prévenir notre conseiller à notre banque (nous sommes clients de la même agence bancaire. Une agence de la BNP, pour ne pas la citer).
    Or au cours de notre voyage les retraits via nos cartes VISA ont été bloqués. Il semblerait que le fait d'avoir retiré plusieurs fois de l'argent au Pérou ait activé une quelconque sécurité (je ne sais pas si elle a été activée automatiquement ou manuellement).
    Je précise qu'à aucun moment nous avons été prévenu de ce blocage par notre banque, juste qu'en voulant retirer ça nous disait "transaction temporairement impossible, veuillez réessayer plus tard"...
    En revanche nous pouvions toujours payer en CB... Mais dans ce pays le paiement par carte est assez compliqué, peu de gens ou commerces sont équipés.

    Ce blocage non justifié a engendré des frais supplémentaires :
    - appel surtaxé à la hotline depuis le Pérou pour débloquer les cartes... plusieurs fois en plus, le réseau téléphonique péruvien ayant une qualité disons fluctuante là où nous étions
    (Et la personne de la hotline me dit que le déblocage sera effectif sous 48h, c'est sympa quand il te reste l'équivalent de 4€ en liquide...)
    - nuits dans des hôtels plus haut de gamme (et donc plus cher) que ce que nous avions prévu, les hôtels lambda étant très rarement pourvu de lecteurs de CB...

    D'où mes questions GMB :
    La loi me protège-t-elle dans ce cas là ?
    Puis-je exiger d'être remboursé de ces frais supplémentaires ?
    Au moins les appels à sa hotline (ça représente qu'une trentaine d'euros, au pire je m'en remettrais, mais c'est juste pour le principe), parce que les hôtels ça me parait peu probable.

    De toute façon, j'ai rendez-vous avec mon conseiller samedi matin, il va prendre cher parce que ce n'est pas le seul grief que j'ai contre ma banque.
    Mais pour les autres que celui que j'ai raconté là, je ne crois pas qu'il y ait de loi qui protège de l'incompétence des banquiers
    Dernière modification par Ralgamaziel ; 01/10/2014 à 18h27.

  28. #4918
    :3615mylife: Pour les mêmes raisons je me souviens d'une nuit mouvementée à Mykonos, impossible du coup de trouver un endroit où dormir. J'avais la rage, mais bon ça restera un bon souvenir !
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  29. #4919
    Bonjour Grand Maître et les canards.

    L0ur5 m'a conseillé de poster ma question ici, comme c'est apparemment impossible de joindre l'inspection du travail par téléphone en moins de 20 appels (j'en suis à 10, merci les raccrochages sans répondre).

    Une amie travaille en boîte de communication en tant que graphiste, et celle-ci est dans la convention collective "publicité". De part son niveau d'étude (Master2), elle rentre dans la catégorie 2.2 en ce qui concerne les salaires (c'est même marqué sur son bulletin de salaire, de mémoire).

    Le truc, c'est qu'elle ne touche pas le salaire minima (1629€ brut) marqué sur cette convention, mais moins. Sur son contrat de travail et sa fiche de paie, le salaire brut marqué est de 1503€.

    - Est-ce que les tickets restaurants rentrent en compte dans le calcul du salaire minima ? (soit 120€ de TR, dont 72€ de part employeur, 48€ part employé) Si oui, quelle part ? Les deux (employeur/employé), juste employé ?

    Du coup si les tickets restaurants comptaient, elle arriverait à 1623€ brut (1503€ + 120€) et pas 1629€.

    D'ailleurs, elle est embauchée depuis plus d'un an (septembre 2013) et son salaire brut n'a pas évolué alors que la convention s'est mise à jour pour le salaire (comme chaque année).


    Est-ce qu'ils l'arnaquent ?

    PS: Si les TR ne comptent pas, elle a exactement le salaire brut de sa catégorie mais pour la convention de l'année 2008 (elle a été engagée en CDI début septembre 2013).

  30. #4920
    Elle devrait poser la questions aux syndicats ou aux délégués du personnels de sa boite si elle en a, ils devraient être en mesure de lui répondre.

    Je ne suis pas juriste, mais de mémoire il ne me semble pas que les TR soient à compter dans le salaire brut. D'ailleurs si tu remonte à l'annexe III de la convention que tu link, ils précisent que "Les sommes à caractère de remboursement de frais" n'entrent pas dans la détermination du salaire brut garantie, il me semble que les TR entrent dans cette catégorie.

    Par contre si elle a un 13ème mois, ou ce genre de choses, c'est à prendre en compte et à redéployer sur le salaire mensuel.

    Si c'est sa seule rémunération (et sous réserve qu'elle soit bien en 2.2, c'est simple à vérifier c'est effectivement inscrit sur le bulletin de salaire), pour moi elle est bien sous le seuil minimal et peut demander une régulation (et pour info, cette régulation peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière)

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