Les canards et la loi

[kikoro]

Question sur la publicité mensongère et sur la vente à perte:
D'après mes souvenirs de cours de droit, la vente à perte est illégale.
Alors quand en + ils vantent volontairement la vente à perte.
Et font donc de la publicité mensongère/ publicité de pratique illégale.
Dans la pratique que risque-t-il?
Et nous en tant que consommateur pouvons nous porter l'affaire en justice?

Merci beaucoup d'avance.

[Olorin]

De mémoire, il me semble que la revente à perte est légale dans le cadre des soldes.

[Eradan]

La vente à perte est autorisée uniquement pendant les soldes, et on voit le mot "soldes" sur ton screenshot

[Ithilsul]

Tout à fait juste. En revanche, il me semble que l'affirmation "vente à perte" (tout comme "prix coûtant") doit pouvoir être prouvée.
Il y a quelques années, le père d'un pote qui possède un centre commercial avait fait une opération "essence à prix coûtant". Eh bien les concurrents du secteur lui avaient envoyé la DGCCRF pour qu'il leur prouver au centime près que c'était réellement prix coûtant (en comptant les frais d'appro, de distribution, la TVA, etc.).

[redsensei]

Question délai de rétractation :

Un bien commandé, payé sur internet et retiré/livré en boutique : c'est de la vente à distance ?

[kpouer]

Oui.

[flochy]

Question délai de rétractation :

Un bien commandé, payé sur internet et retiré/livré en boutique : c'est de la vente à distance ?

Attention toutefois, tu penses bien que rien n'est aussi simple, et tu peux faire confiance aux commerciaux pour trouver des astuces. Je me permets donc de préciser un cas, qui complète ta question :

je commande souvent chez Grosbill, parce qu'il y a un magasin entre chez moi et le boulot. Ça me permet quand je veux un truc de l'avoir dans la journée (en général). Du coup, je commande sur internet, je paye pour "réserver" et doit retirer la commande en finalisant la transac sur leurs bornes en magasin. Il est bien indiqué dans ce cas là que la vente n'est pas une vente sur internet et que le délai de rétractation de 7j ne s'applique pas !

EDIT : je suis bien conscient que ce n'est pas d'après ce que tu dis, ton cas, mais je trouvais pertinent de relater ces faits.

[Grand_Maître_B]

Merci à GMB pour le nouveau point sur les garanties dans le CPC Hardware. Une piqure de rappel ne fait jamais de mal.
Est-ce que vous pourriez en envoyer un exemplaire à Rue du commerce ?
Parce que là, ils viennent de me faire un combo critique:

- Carte mère acheté chez eux en le 30 septembre 2013 pour 47,89€ TTC, pas de bol la carte ethernet intégrée lâche en mai.
- Renvoi à mes frais au SAV (10€ et des poussières...)
- Création d'un avoir de 45,50€ TTC...

Si je résume mon vendeur m'a fournit un produit qui ne respect pas la conformité du contrat (L 211-4, puisqu'il ne peut plus se connecter à Internet). De plus d'après l'article L211-11 du code de la consommation, ils doivent me rembourser les frais d'envoi, enfin le 211-9 me permet de les forcer à une réparation ou à un remplacement par un produit équivalent sans que des frais s'appliquent ?

Tout d'abord, ça me fait plaisir que ça vous plaise. Avec Doc Terraboule, on a essayé de faire très pratique, très concret, plutôt qu'un long article. Cela me prend du temps (et j'ai un article à paraître dans le prochain CPC, dernier numéro avant l'été) et ça explique d'ailleurs pourquoi je fais beaucoup moins de news qu'avant. J'écris bien plus dans CPC Hardware/CPC classique qu'avant. Bref.

Sinon oui, tu as tout compris. Prépare leur une belle lettre recommandée avec AR pour expliquer tout ça !

---------- Post added at 15h14 ---------- Previous post was at 15h10 ----------

Question sur le remboursement :
Contexte : achat sur tati de plusieurs trucs pour un total de 100€, application d'un bon de réduction de 50€.
Suite au retour, dans les 7 jours, d'un produit de 30€, tati ne veut rembourser que 15€, sous pretexte que la commande a bénéficié d'une remise de 50€ soit 50% donc ils ne remboursent que 50%...
Après avoir râlé il rajoutent en plus un bon de réduction de 15€, mais refusent toujours de rembourser l'integralité.

Est-ce légal ?

Attends attends, je pige pas: tu as acheté tout un tas d'articles à 50%, que tu as payé 50 € au lieu de 100. Ensuite, tu retournes un article qui valait 30 € et que tu as donc payé 15, c'est ça ? Et il te rembourse 15 + un bon de réduction de 15 et tu considères que c'est pas l'intégralité ?

---------- Post added at 15h14 ---------- Previous post was at 15h14 ----------

Question sur le remboursement :
Contexte : achat sur tati de plusieurs trucs pour un total de 100€, application d'un bon de réduction de 50€.
Suite au retour, dans les 7 jours, d'un produit de 30€, tati ne veut rembourser que 15€, sous pretexte que la commande a bénéficié d'une remise de 50€ soit 50% donc ils ne remboursent que 50%...
Après avoir râlé il rajoutent en plus un bon de réduction de 15€, mais refusent toujours de rembourser l'integralité.

Est-ce légal ?

Attends attends, je pige pas: tu as acheté tout un tas d'articles à 50%, que tu as payé 50 € au lieu de 100. Ensuite, tu retournes un article qui valait 30 € et que tu as donc payé 15, c'est ça ? Et il te rembourse 15 + un bon de réduction de 15 et tu considères que c'est pas l'intégralité ?

[keulz]

Attends attends, je pige pas: tu as acheté tout un tas d'articles à 50%, que tu as payé 50 € au lieu de 100. Ensuite, tu retournes un article qui valait 30 € et que tu as donc payé 15, c'est ça ? Et il te rembourse 15 + un bon de réduction de 15 et tu considères que c'est pas l'intégralité ?

Non.
100€ d'articles puis bon de réduction de 50€, pas 50%.
Eux disent que parce que 50€ de réduc' revient à une réduction de 50%, ils ne remboursent que 50% du prix du produit à 30€.

Mais le bon de réduction est bien de 50€.

[kpouer]

Le bon de réduction il venait d'ou ? Peut-être que ça compte.

[keulz]

Le bon de réduction il venait d'ou ? Peut-être que ça compte.

Aucune idée.

[Praetor]

Le produit à 30 à été payé pour moitié en cash et pour moitié en bon de réduc, non? Donc un remboursement pour moitié en cash et pour moitié en bon de réduc me semble cohérent.

Sinon ce serait un moyen de monétiser des bons de réduction: j'achète un truc à 100 avec 50 en cash et un bon de réduc de 50 puis j'exige le remboursement de 100 en cash...

[wushu_calimero]

Sinon ce serait un moyen de monétiser des bons de réduction: j'achète un truc à 100 avec 50 en cash et un bon de réduc de 50 puis j'exige le remboursement de 100 en cash...

Malheureux tu crées de la monnaie, il faut un agrément auprès de l'ACPR (mais c'est effectivement le risque).

[Mr Slurp]

Oui mais on pourrai considéré qu'il avait fait un achat de 50€ avec son bon, et 50€ d'achat avec son argent, et que l'objet du délit fasse partie de ce deuxième achat...
Est ce que l'utilisation du bon était conditionné à une somme minimum d'achats?

[kpouer]

Étant donné qu'il a dit qu'il ne savait pas d'ou venait le bon j'imagine que c'était un bon qui circulait sur le net utilisable par tout le monde, dans ce cas ça m'étonnerai qu'il n'y ait pas un minimum d'achat. C'est pour ça que je demandais, parce que si c'était un avoir c'est sans doute différent.

[keulz]

Est ce que l'utilisation du bon était conditionné à une somme minimum d'achats?

Aucune idée, sans doute.

[Harest]

le délai de rétractation de 7j

C'est 14 depuis peu de temps non ?

[keulz]

C'est 14 depuis peu de temps non ?

Oui, depuis mi-juin.

[Grand_Maître_B]

Le produit à 30 à été payé pour moitié en cash et pour moitié en bon de réduc, non? Donc un remboursement pour moitié en cash et pour moitié en bon de réduc me semble cohérent.

Sinon ce serait un moyen de monétiser des bons de réduction: j'achète un truc à 100 avec 50 en cash et un bon de réduc de 50 puis j'exige le remboursement de 100 en cash...

Oui, ça par exemple, ça doit être interdit. Le bon de réduction doit s'accompagner de conditions d'utilisation: par exemple, il est évident que, pour pouvoir en bénéficier, il faut dépenser au moins 50 €, probablement plus. Et au cas où tu achètes plusieurs articles, il doit être indiqué si le bon de réduction porte sur l'article le plus cher, ou sur l'ensemble des articles. Egalement en cas de retour de l'article qui a bénéficié du bon de réduction, il doit être précisé ce qu'il se passe....Tu dois avoir des conditions d'utilisation forcément attachées au bon. Il faudrait en avoir connaissance.

[Zapp le Grand]

Bonjour Grand Maitre.

Pas forcément un urgence ni un truc personnel, mais ce genre de sites est-il légal? http://www.consoblogger.com/actu/iphone-ipad/

C'est le même texte, complètement bidon pour différents sites, il y a une volonté affirmée de tromper le consommateur (en se faisant passer pour un vrai site, alors qu'il n'y a qu'une page qui est une pub déguisée), les commentaires sont des copiés/collés, et en plus, le site tente de faire croire qu'il est facile et que l'on gagne à tous les coups.

[kpouer]

Euh c'est pas le genre d'enchère ou même si tu gagne pas tu paye quand même le montant que tu as misé ? Ou c'est carrément pour te voler tes coordonnées bancaires ?

[Zapp le Grand]

Je ne demande pas si les enchères inversées sont légales (je suppose que le problème est très complexe), mais par contre, ces espèces de faux-site internet me sortent par le trou de balle mais d'une force. je trouve ca bien pire que le spam par mail.

EDIT : rajout d'une pub sur laquelle je viens de tomber

http://www.revuetendanceconso.com/do...=&fdn=&fdf=&k=

Du coup, Légal ou pas légal?

[Narm]

Tout d'abord, ça me fait plaisir que ça vous plaise. Avec Doc Terraboule, on a essayé de faire très pratique, très concret, plutôt qu'un long article. Cela me prend du temps (et j'ai un article à paraître dans le prochain CPC, dernier numéro avant l'été) et ça explique d'ailleurs pourquoi je fais beaucoup moins de news qu'avant. J'écris bien plus dans CPC Hardware/CPC classique qu'avant. Bref.

Sinon oui, tu as tout compris. Prépare leur une belle lettre recommandée avec AR pour expliquer tout ça ![COLOR="Silver"]

Avant de faire la lettre AR, j'ai décroché mon téléphone. J'ai tout bonnement halluciné : la conseillère m'a d'abord dit que c'était de ma faute que j'aurais mieux fait de voir directement avec le constructeur.
Ensuite que dans mon avoir, il y avait déjà les frais de retours dedans !
Bref, j'ai ressorti les articles de lois et comble du comble leur GCV où tout est indiqué noir sur blanc.

Bizarrement après elle est devenue toute mielleuse et m'a dit que je devais leur renvoyer les justificatifs et qu'ils me rembourseraient mes frais de retours. Que c'était la procédure.
A mon étonnement de savoir pourquoi elle ne m'a donné directement la procédure au lieu d'essayer de m'endormir, je n'ai pas eu de réponse

[MadBoZo]

Salut a tous,

J'ai un petit soucis avec un jeu online (Ogame pour ne pas le citer) :
J'ai pris un ban de 7 jours du jeu pour non-respect des règles de sitting (un autre joueur "garde" mon compte durant quelques heures pour éviter toute attaque ou autre).
Mon problème vient du fait que la règle particulière pour laquelle je suis banni n'est pas indiquée dans l'encart règle disponible ingame. Elle n'est visible que sur le forum dans une section particulière. Sachant que l'encart règle ne donne aucune lien vers ce topic particulier du forum ni n'indique que des exceptions existent et que la liste de ces exceptions est disponible sur le forum. C'est d'ailleurs pour ça que je n'ai pas tenu compte de cette règle (je ne peux pas deviner que des règles sont en vigueur sur le forum, sans indication de leur existence).
Le jeu proposant des options payantes qui me concerne, je vais certainement (pas de confirmation pour le moment) perdre 7 jours d'options payantes pour non-respect d'une règle qui n'est pas indiquée.

L'opérateur ne voulant rien entendre, je vais prendre la sanction, mais je voudrais savoir s'il n'y a pas dans la loi une méthode pour apprendre à GameForge (la société qui exploite le jeu), que les règles du jeu doivent être claires d'autant plus quand on propose des options payantes. En clair, je veux les emmerder pour leur apprendre à faire attention à leur règlement, parce que de toute façon, le temps de faire la moindre procédure, le ban sera terminé, et je n'aurais pas perdu grand chose.

[Grand_Maître_B]

Salut. Tu ne peux pas faire grand chose d'autre que de leur envoyer une lettre/mail pour manifester ton mécontentement, du reste très légitime compte tenu de ce que tu nous indiques. Et demander le remboursement de la semaine perdue.

[Zapp le Grand]

Bonjour très cher Maître.

Ma compagne rencontre un soucis avec un relais colis. Elle est allée récupérer un colis dans un bureau de tabac, et l'employé lui demande donc sa carte d'identité. Jusque là, tout va bien.

Sauf que cette personne, qui ne pense pas forcément à mal, part ensuite avec la carte d'identité dans le petit entrepôt, bien à l'abri des regards indiscrets, et revient quelques minutes après avec le colis.

Elle lui a fait la remarque, comme quoi il ne devait pas partir avec sa carte d'identité, car on ne sait pas ce qu'il pourrait en faire (une photocopie c'est rapide à faire, et ca peut faire beaucoup de dégâts...)

L'affaire est restée là, mais elle a du y retourner pour un autre colis. Et bien sûr, ce petit con (parce que la, c'est vraiment l'étymologie du mot hein), rebelote, prend la carte d'identité, en expliquant que c'est "la charte d'utilisation et qu'ils doivent prendre la CI avec eux" et que si elle refuse, elle n'aura pas son colis.

Donc là, j'ai un peu envie de dire Mais qu'est ce que la baise (car je suis patriote), mais j'aimerais lui coller un bout de code civil ou autre dans la tronche, qui explique qu'on ne peut pas "kidnapper" une pièce d'identité comme ça...Sauf que je ne sais pas si ca existe, et je ne sais pas où chercher ><

[Grand_Maître_B]

Ta question n'est pas simple...Laisse moi un peu de temps que je te trouve ça.

[madpenguin]

Bonjour,

Une petite question bête : quand une loi dit "est autorisé les trucs énumérés par arrêté du ministre quelconque", tant que l'arrêté n'est pas paru qu'est ce qu'il se passe ?
Pure curiosité pour le coup, je suis tombé sur un article de loi qui attend cet arrêté depuis un an...

Merci !

[Praetor]

Bonjour,

Une petite question bête : quand une loi dit "est autorisé les trucs énumérés par arrêté du ministre quelconque", tant que l'arrêté n'est pas paru qu'est ce qu'il se passe ?
Pure curiosité pour le coup, je suis tombé sur un article de loi qui attend cet arrêté depuis un an...

Merci !

Les spécialistes te le confirmeront, mais à ma connaissance une loi n'est pas applicable tant qu'il n'y a pas eu de décret d'application (l'arrêté que tu évoques).

[madpenguin]

Les spécialistes te le confirmeront, mais à ma connaissance une loi n'est pas applicable tant qu'il n'y a pas eu de décret d'application (l'arrêté que tu évoques).

En l’occurrence, le décret d'application est bien paru, mais en plusieurs endroit de la loi il est précisé que des listes précises seront établis par arrêtés supplémentaires - certains sont sortis, mais d'autre non...