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Discussion: Les canards et la loi

  1. #4711
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Pitin faut pas se louper ici

    Je tape avec ce put** de clavier de portable et il me colle des entrées partout (autant qu'il oublie des lettres)
    Bienvenu sur CPC. On m'a une fois chié une pendule de trois pages parce que le correcteur orthographique de mon tél avait modifié ma phrase. Et cela bien que j'ai edité en quelques minutes: quelqu'un avait cité le post et le shitstorm était parti.

  2. #4712
    Citation Envoyé par Hamozus Voir le message
    Bonjour Maitre GMB et aux autres coins qui aident ici,

    Une amie a un problème à la fois avec un serrurier et avec notre bailleur (Nexity) et on se demandait un peu qu'elle était la marche à suivre.
    Je reprends son texte en quote :



    Si y'a des trucs qui sont flous ou autre, je peux rapidement demander des détails ou explications.

    Pour préciser déjà sur la serrure, elle avait déjà eu des problèmes pour accéder à son logement il ya quelques mois (la clé ne tournait pas dans la serrure) et avait du appeler un serrurier pour ouvrir la porte (mais sans changer la serrure). Ça arrive par intermittence et ça n'avait pas été vu au moment de l'état des lieux d'entrée. Ce n'est a priori pas un dommage causé par mon amie a priori, et on avait trouvé ce texte de loi qui semblait dire que les dommages étaient à la charge du bailleur.

    Perso ce que je comprends c'est que la pote de la pote a bien déconné, le serrurier est un enfoiré, Nexity s'en lave les mains, tl;dr.

    Merci d'avance
    Salut !

    Alors, le locataire est tenu des réparations locatives ou de menu entretien, prévues par l'article 1754 du Code civil :« Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :— aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes de cheminées ;— au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;— aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;— aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;— aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures ».

    Il est aussi tenu des dégradations ou des pertes causées par sa présence (article 1732) mais à l'exclusion des réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure article 1755).

    Donc, si la serrure n'était pas marquée comme défectueuse dans l'état des lieux d'entrée du locataire, il a la charge de faire réparer la serrure. Mais il s'agit d'une résidence étudiante. Il doit donc y avoir un contrat signé par la locataire. Il faudrait vérifier qu'il n'y a pas de clauses qui prévoient que la réparation est à la charge du bailleur.

    Pour autant, le comportement du serrurier n'est guère acceptable. S'il estime que c'était à la locataire de payer (ce qui a priori pourrait bien être le cas), il ne doit intervenir qu'à sa demande et pas à la demande d'un tiers. Sinon, je peux aussi demander à un serrurier de changer la serrure de mon voisin pour rigoler. Il est donc en faute de ce point de vue. En outre, retenir les clés est fautif, il ne peut pas se faire justice à soi même. Ta camarade a été bien inspirée d'intervenir auprès des flics.

  3. #4713
    Bonjour !

    J'ai une question axé travail.

    Un peu de contexte : grosse boîte dans le milieu de l'info, convention Syntec, ~3 ans d'ancienneté, statut cadre au forfait jours.

    Les RH m'ont notifiés mercredi que mon poste était supprimé pour cause de sur-effectif dans mon domaine. On doit se revoir dans une grosse semaine pour voir si j'ai des pistes sérieuses de redéploiement en interne (il me semblait que ça rentrait dans les attributions des RH ce genre de taf, mébon...), ce qui me semble compromis : mon domaine de prédilection est justement celui qu'ils souhaitent dégraisser, et ils ne cherchent que des experts++ dans les domaines connexes. En l'absence de telles pistes, ils souhaitent engager les discussions sur un départ (certainement départ négocié, vu qu'à ce que je sache ils n'ont pas prévu de PSE cette année).

    Je sais que je suis en position "de force" pour essayer de rester, mais je n'ai pas envie d'aller au conflit, surtout que je ne m'inquiète pas trop pour retrouver ailleurs "relativement" rapidement (je ne sais juste pas dans quelles conditions et si l'ambiance sera bonne, mais on fera avec quand on y arrivera). Ca me permettra de voir un autre environnement, et peut-être même d'en profiter pour me faire une augment' (pas d'entretien, d'éval' ou d'augment' en trois ans). En fait, vu que je sort de 18 mois assez éprouvants (tant niveau pro que surtout perso), j'ai surtout envie de prendre de longues vacances (pour donner une idée, j'en suis à 23 jours de CP à poser).
    Par contre, j'aimerais bien ne pas me faire couillonner, donc si vous avez des indications de la marge de négociation que j'ai, de ce que je peut demander, de ce à quoi il faut que je fasse attention..., je suis preneur !

    Merci d'avance.

  4. #4714
    Merci Maitre pour la réponse !

  5. #4715
    Citation Envoyé par madpenguin Voir le message
    Bonjour !

    J'ai une question axé travail.

    Un peu de contexte : grosse boîte dans le milieu de l'info, convention Syntec, ~3 ans d'ancienneté, statut cadre au forfait jours.

    Les RH m'ont notifiés mercredi que mon poste était supprimé pour cause de sur-effectif dans mon domaine. On doit se revoir dans une grosse semaine pour voir si j'ai des pistes sérieuses de redéploiement en interne (il me semblait que ça rentrait dans les attributions des RH ce genre de taf, mébon...), ce qui me semble compromis : mon domaine de prédilection est justement celui qu'ils souhaitent dégraisser, et ils ne cherchent que des experts++ dans les domaines connexes. En l'absence de telles pistes, ils souhaitent engager les discussions sur un départ (certainement départ négocié, vu qu'à ce que je sache ils n'ont pas prévu de PSE cette année).

    Je sais que je suis en position "de force" pour essayer de rester, mais je n'ai pas envie d'aller au conflit, surtout que je ne m'inquiète pas trop pour retrouver ailleurs "relativement" rapidement (je ne sais juste pas dans quelles conditions et si l'ambiance sera bonne, mais on fera avec quand on y arrivera). Ca me permettra de voir un autre environnement, et peut-être même d'en profiter pour me faire une augment' (pas d'entretien, d'éval' ou d'augment' en trois ans). En fait, vu que je sort de 18 mois assez éprouvants (tant niveau pro que surtout perso), j'ai surtout envie de prendre de longues vacances (pour donner une idée, j'en suis à 23 jours de CP à poser).
    Par contre, j'aimerais bien ne pas me faire couillonner, donc si vous avez des indications de la marge de négociation que j'ai, de ce que je peut demander, de ce à quoi il faut que je fasse attention..., je suis preneur !

    Merci d'avance.
    Salut ! Tu te diriges a priori vers une rupture conventionnelle. Je te conseille ce site du gouvernement qui t'en fait une synthèse pas si mauvaise

    http://travail-emploi.gouv.fr/inform...e-du,8383.html

    Comme tu verras il faut que tu touches au moins l'équivalent de ton indemnité de licenciement, qui, si mes souvenirs sont bons, dans la syntec, et pour les cadres, est fixée à 1/3 de ton salaire mensuel par année d'ancienneté (je crois que c'est l'article 18 de la syntec qui évoque cette question). Donc dans ton cas 1 mois de salaire.

    Mais concrètement, tu ne t'en suffira pas. Vu que ton employeur doit te fournir un boulot, soit il te licencie pour motif économique (mais c'est compliqué et s'il pouvait le faire, il l'aurait déjà fait je pense), soit ton employeur est en faute s'il ne te fournit pas un travail et qu'il rompt le contrat. Dans ce cas, tu pourrais saisir les prud'hommes et réclamer non seulement ton préavis (3 mois) et une indemnité de licenciement équivalente à 6 mois de salaires (on parle toujours en brut) puisque tu as plus de deux ans d'ancienneté et que la boite occupe plus de 10 salariés.

    Tu aurais donc droit, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à 1 mois (indemnité de licenciement) +3+6= 10 mois au minimum. Tu peux donc envisager une rupture conventionnelle à 7 mois de salaire brut. La boite y gagne (elle économise 3 mois et un procès) et toi tu y gagnes aussi (tu empoches tout de suite 7 mois au lieu de 10 dans 3 à 5 ans, le temps d'un procès).

    Garde en tête que, quand tu te fais bien ton boulot et tant qu'il n'y a pas de licenciement économique en vue, le seul moyen pour la boite de se séparer de toi, c'est d'accepter une rupture conventionnelle à tes conditions. Sinon c'est licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    Oh et surtout, tu te présentes tous les jours au boulot. Même si tu sais que tu n'auras rien à faire, tu vas au boulot. Il ne faut pas que l'on te reproche un abandon de poste.

    Tiens nous au courant.

  6. #4716
    Merci beaucoup pour cette réponse détaillée, Grand Maître B, cette base de discussion me sera très utile à garder en tête

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Oh et surtout, tu te présentes tous les jours au boulot. Même si tu sais que tu n'auras rien à faire, tu vas au boulot. Il ne faut pas que l'on te reproche un abandon de poste.
    Une question sur ce point.
    La société nous fourni tous les outils pour du télétravail, ce que nous utilisons énormément dans notre équipe, de manière un tantinet abusive (puisque rien de spécifié au contrat, aucune déclaration ni quoi que ce soit, alors qu'il faudrait normalement ou avoir un contrat de télétravail, ou faire une demande d'autorisation exceptionnelle à chaque fois), afin d'éviter des trajets longs et inutiles vu l'activité très flexible et imprévisible niveau horaires.
    Du coup, les connexions au VPN pro + envois d'emails pros + journaux d'appels du mobile pro peuvent-ils faire office de "preuve" permettant d'éviter un abandon de poste, ou faut-il vraiment badger sur place ? Dans le second cas, j'imagine qu'il faut de plus pointer à son lieu de travail de rattachement, pas aux autres bureaux de la même société bien plus proche de son domicile ?
    Le plus probable est que je continue à travailler sur le compte de manière normale jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé et entre en vigueur, mais autant éviter de se tirer des balles dans le pied...

  7. #4717
    Heu dans ton contrat y'a pas le lieu où tu es employé ?

    Si c'est le cas et si ton contrat ne contient aucune info sur la possibilité de faire du télétravail et que c'est une pratique commune, tu as un levier de manipulation tout trouvé hein..

    Perso j'ai les accès mais je n'ai absolument pas le droit de travailler à la maison parce que mon contrat n'a pas encore été modifié.

  8. #4718
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Heu dans ton contrat y'a pas le lieu où tu es employé ?

    Si c'est le cas et si ton contrat ne contient aucune info sur la possibilité de faire du télétravail et que c'est une pratique commune, tu as un levier de manipulation tout trouvé hein..

    Perso j'ai les accès mais je n'ai absolument pas le droit de travailler à la maison parce que mon contrat n'a pas encore été modifié.
    Si, le lieu d'emploi est indiqué, de même qu'on a eu depuis quelques mois des communications sur la possibilité de demander des autorisations exceptionnelles de télétravail pour la journée (avec des documents à fournir etc), mais c'est clairement une pratique extrêmement commune de manière non-officielle pour tous les collègues avec qui je bosse ou ai bossé.

    Après, vu que c'est une pratique qui nous arrange, je me voit mal m'en servir comme levier - mais j'aimerais pas qu'on puisse s'en servir comme levier contre moi

  9. #4719
    Ah mais qu'elle t'arrange ou non n'est pas la question. Si tu es chez toi sans en avoir le droit tu peux ne pas être assuré, et risquer l'abandon de poste. Donc non elle n'est pas à ton avantage

  10. #4720
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Ah mais qu'elle t'arrange ou non n'est pas la question. Si tu es chez toi sans en avoir le droit tu peux ne pas être assuré, et risquer l'abandon de poste. Donc non elle n'est pas à ton avantage
    Bon, donc il va falloir que je me tape la route tous les jours à partir de demain, donc. Joie.
    Et j'imagine que si je me pointe aux bureaux à 10 bornes de chez moi, vu que ce n'est pas le lieu précisé sur mon contrat, ça marche pas.
    D'ailleurs, si on part par là, toutes les fois où je me rend chez un client pour une réunion, vu que ce n'est pas le lieu précisé sur mon contrat et qu'il n'y a pas d'ordre de mission ou équivalent formel, c'est considéré comment ?

  11. #4721
    Citation Envoyé par madpenguin Voir le message
    Si, le lieu d'emploi est indiqué, de même qu'on a eu depuis quelques mois des communications sur la possibilité de demander des autorisations exceptionnelles de télétravail pour la journée (avec des documents à fournir etc), mais c'est clairement une pratique extrêmement commune de manière non-officielle pour tous les collègues avec qui je bosse ou ai bossé.

    Après, vu que c'est une pratique qui nous arrange, je me voit mal m'en servir comme levier - mais j'aimerais pas qu'on puisse s'en servir comme levier contre moi
    Eh bien un conseil: Tant que tu n'es pas expressément autorisé à faire du télétravail, déplace toi dans l'entreprise.

  12. #4722
    Merci encore à vous deux pour les conseils !

  13. #4723
    Bonjour !

    J'ai une question axée travail mais aussi/surtout fiscalité, je ne sais pas si ça rentre dans le domaine de compétence de notre illustre maitre B. Si ce n'est pas le cas, peut-être quelqu'un saura-t-il me dire vers qui me tourner ?

    Mon cursus en bref : j'ai suivi 2 formations par apprentissage (un DUT puis une école d'ingénieur) de 2008 à 2010 puis de 2010 à 2013. J'ai obtenu mon diplôme en septembre 2013 et terminé mon contrat d'apprentissage au 31 août 2013. À la suite de ça, j'ai été contacté par une entreprise espagnole pour une proposition de poste au parlement européen de Bruxelles (nouveau contrat cadre, nouveau poste).

    Après quelque négociations, j'ai accepté et je me suis rendu à Barcelone pour 2 semaines de travail et la signature de mon CDI : un document espagnol, avec période d'essai de 6 mois. Mon responsable m'a guidé pour quelques démarches administratives en Espagne (obtention d'un n° d'expatrié et inscription à la sécu espagnole). Début janvier, je suis arrivé à Bruxelles pour occuper mon poste. À la fin février, le responsable qui m'a engagé a démissionné et s'est fait remplacer. À la mi-mars, le nouveau responsable m'explique que le contrat cadre ne se passe pas comme prévu (la charge de travail fournit par le PE est bien en-dessous de ce qui était prévu), ce qui contraint l'entreprise à réaffecter/licencier la quasi-totalité de l'équipe affectée au contrat. Le responsable m'explique donc qu'il met fin à ma période d'essai, avec un préavis d'un mois (fin du contrat officielle à la mi-avril) et un défraiement de 1000€ (ce qui, selon lui, ne lui était pas imposé en période d'essai) pour couvrir les frais que j'ai eu durant mes premiers mois (la situation était compliquée car j'ai passé 2 mois à trouver un logement correct à Bruxelles, au final je suis retourné en France juste avant de signer mon premier bail).

    Je me retrouve donc dans une situation un peu particulière que je ne sais pas comment déclarer aux services des impôts ainsi qu'au Pole Emploi pour ma réinscription. Voici donc la liste de mes questions :
    • Les impôts sont prélevés "à la source" en Espagne, faut-il que je déclare mes revenus de décembre 2013 dans ma feuille de déclaration d'impôts ?
    • Sachant que je n'ai eu que des solutions temporaires de logement en Belgique (pas de bail, une amie qui m'a rendu service pendant un mois puis une chambre AirBnb), ai-je été domicilié fiscalement à l'étranger à un moment ?
    • Comment expliquer ma situation à Pole Emploi ? Est-ce considéré comme une fin de période d'essai ?
    • Ai-je des démarches à effectué auprès des services de sécurité sociale ? Je n'ose pas aller voir mon médecin traitant car je ne suis pas certain d'être couvert tant que je ne suis pas officiellement réinscrit à Pole Emploi.


    Voilà voilà, c'est un peu long et compliqué et je ne viens ennuyer personne en demandant ça ici. Dans tous les cas, merci d'avance pour le temps que chacun prendra à m'aiguiller dans mes démarches
    Argumenter avec classe, since 2008
    Citation Envoyé par lPyl Voir le message
    l'invoker de drak.

  14. #4724
    Pour les impôts, il y a ce topic où répondent des gens bossant aux impôts.

  15. #4725
    Voilà, et pis je profite des adhérences entre les topics pour relancer ma question en soulignant que son intérêt était d'échapper à des poursuites de la part de la personne en question pour avoir diffusé quelque chose qui "serait" confidentiel.

    Merci

    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Coin.

    Maître GMB j'aurais juste besoin d'une toute pitite info :

    Quelles restrictions y aurait-il à diffuser une décision de justice (Jugement correctionnel) sur un élu condamné?

    J'ai bien crû comprendre que la diffusion d'une décision était en grande majorité tout à fait possible du fait du rendu public, mais j'ai aussi l'impression que ce n'est pas si encadré que ça par les textes...

    Par ailleurs, si des canards ont de la doc ou des infos sur l'expression de l'opposition dans une commune de moins de 3500 habitants (i.e. accession aux informations, participation aux commissions, représentation dans les divers syndicats, etc.), ça m'intéresse
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  16. #4726
    Hellow,

    On en parlait vite fait dans le sujet Steam, mais du coup se serait peut-être intéressant de poser la question ici concernant les jeux zonés rétroactivement. J'ai envoyé un mail à UFC Que Choisir aussi hier puisque par Twitter il n'y a plus de support depuis qu'Edouard Barreiro n'y est plus :/.

    J'ai fait un article sur le sujet pour une vue plus complète avec tous les éléments : Steam et le zonage des jeux rétroactivement.

    En bref pour mon cas précis : J'ai échangé via Steam un jeu : Bound By Flame le 6 Mai. Le lendemain un zonage est appliqué et je ne peux plus rien faire avec, cf. http://steamdb.info/sub/40517/history/ : "Added AllowCrossRegionTradingAndGifting – false" (May 7, 2014 – 17:50:26 UTC).

    Ça ne me semble pas vraiment légal, du coup je me demandais ce qu'il était possible de faire au cas où le support continue de faire la sourde oreille.
    Découvrez TrackMania RPG - Liste des canards (& Ajout auto) : Spelunky ; Rayman Legends ; Pinball FX2 / FX3

  17. #4727
    @madpenguin j'arrive un peu tard mais une chose m'étonne dans ce que tu as dit: tu dis être en forfait jour en Syntec, or une chose est que ces forfaits jours sont la plupart du temps illégaux car les conditions pour être en forfait jour sont assez strictes:

    il faut être coef 3 minimum, ou alors avoir un salaire supérieur à 2 fois le plafond de la sécu (donc gagner au moins 6250€ par mois), après je sais pas si ça peut t'aider mais bon on sait jamais.

    Il y a eu un avenant à la convention collective en 2014 ici http://www.syntec.fr/1-federation-sy...ce-presse.aspx tous les forfaits jours d'avant étaient illégaux.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  18. #4728
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    @madpenguin j'arrive un peu tard mais une chose m'étonne dans ce que tu as dit: tu dis être en forfait jour en Syntec, or une chose est que ces forfaits jours sont la plupart du temps illégaux car les conditions pour être en forfait jour sont assez strictes:

    il faut être coef 3 minimum, ou alors avoir un salaire supérieur à 2 fois le plafond de la sécu (donc gagner au moins 6250€ par mois), après je sais pas si ça peut t'aider mais bon on sait jamais.

    Il y a eu un avenant à la convention collective en 2014 ici http://www.syntec.fr/1-federation-sy...ce-presse.aspx tous les forfaits jours d'avant étaient illégaux.
    J'aimerais bien toucher 6250+€/mois, mais ce n'est pas le cas par contre, je suis coef 3.1/170 (quoi que cela signifie, je n'en ai aucune idée).

    J'ai discuté avec les DP dans la semaine, ne serait-ce que pour avoir une idée de l'ordre de grandeur du package qu'il est possible de négocier de coutume dans la boîte, ils m'épauleront dans les discussions - ce sera pas mal d'être un peu plus à armes égales.

    Par contre, j'ai remarqué quelque chose : de mémoire, il faut passer une visite médicale à la médecine du travail tous les deux ans. Mon contrat précise lui que ce doit se faire de manière annuelle. Et pourtant, en presque 3 ans, je n'ai eu aucune convocation depuis la visite à l'embauche... j'ai raison de trouver ça un poil bizarre ?

    En tous les cas, je vous tiens au courant.

  19. #4729
    Tiens ta boite doit être l'une des rares à pas s'être planté du coup, souvent elles font du coef 2.x et forfait jour.
    Du coup en coef 3.1 le salaire minimum cette année est de 3 422,10 €/mois brut.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  20. #4730
    Citation Envoyé par madpenguin Voir le message
    Par contre, j'ai remarqué quelque chose : de mémoire, il faut passer une visite médicale à la médecine du travail tous les deux ans. Mon contrat précise lui que ce doit se faire de manière annuelle. Et pourtant, en presque 3 ans, je n'ai eu aucune convocation depuis la visite à l'embauche... j'ai raison de trouver ça un poil bizarre ?

    En tous les cas, je vous tiens au courant.
    Je suis sous SYNTEC aussi, j'ai été embauché avec visite médicale tous les ans, mais on est passé à tous les deux il y a déjà quelques années. Changement de loi si mes souvenirs sont bons. Par contre, chez nous c'est clairement respecté mais c'est la médecine du travail qui nous convoque via la direction.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  21. #4731
    Citation Envoyé par madpenguin Voir le message
    J'aimerais bien toucher 6250+€/mois, mais ce n'est pas le cas par contre, je suis coef 3.1/170 (quoi que cela signifie, je n'en ai aucune idée).

    J'ai discuté avec les DP dans la semaine, ne serait-ce que pour avoir une idée de l'ordre de grandeur du package qu'il est possible de négocier de coutume dans la boîte, ils m'épauleront dans les discussions - ce sera pas mal d'être un peu plus à armes égales.

    Par contre, j'ai remarqué quelque chose : de mémoire, il faut passer une visite médicale à la médecine du travail tous les deux ans. Mon contrat précise lui que ce doit se faire de manière annuelle. Et pourtant, en presque 3 ans, je n'ai eu aucune convocation depuis la visite à l'embauche... j'ai raison de trouver ça un poil bizarre ?

    En tous les cas, je vous tiens au courant.
    C'est non seulement bizarre, mais sache que si par hasard tu cherches du boulot ailleurs, et si par hasard tu en trouves et qu'ils ont besoin de toi immédiatement, il me semble que le fait de ne pas passer de visite médicale annule complètement ton CDI (de ton côté hein, pas pour ton employeur ^^) Du coup, tu peux planter ta SSII le soir même et ils ne pourront rien dire.

  22. #4732
    Citation Envoyé par Harest Voir le message
    Hellow,

    On en parlait vite fait dans le sujet Steam, mais du coup se serait peut-être intéressant de poser la question ici concernant les jeux zonés rétroactivement. J'ai envoyé un mail à UFC Que Choisir aussi hier puisque par Twitter il n'y a plus de support depuis qu'Edouard Barreiro n'y est plus :/.

    J'ai fait un article sur le sujet pour une vue plus complète avec tous les éléments : Steam et le zonage des jeux rétroactivement.

    En bref pour mon cas précis : J'ai échangé via Steam un jeu : Bound By Flame le 6 Mai. Le lendemain un zonage est appliqué et je ne peux plus rien faire avec, cf. http://steamdb.info/sub/40517/history/ : "Added AllowCrossRegionTradingAndGifting – false" (May 7, 2014 – 17:50:26 UTC).

    Ça ne me semble pas vraiment légal, du coup je me demandais ce qu'il était possible de faire au cas où le support continue de faire la sourde oreille.
    Difficile à dire comme cela. J'ai lu l'article que tu cites, mais il faudrait bien parcourir la licence de Steam pour être certain qu'il n'y a pas un article qui définisse le zonage. Ou alors les articles sur les cadeaux/échanges de jeu. Tout tient à la licence. Soit tu as le droit d'échanger/te faire offrir des jeux de la Russie, soit tu n'as pas le droit. Sachant que ton objectif avoué est de profiter de prix de vente dans un pays qui a un pouvoir d'achat différent du tien, je pense que cela peut s'apparenter à un abus de droit (tu utilises la fonction cadeau/échange en la détournant pour obtenir un avantage qui ne t'es pas réservé. Ainsi, un Russe te fait un cadeau que tu lui rembourses en clé TF2, ou vous faites un échange, toujours compensé par des clés TF2, c'est clairement détourner l'idée de cadeau/échange). Mais bon, faut réfléchir à tout ça. Il faudrait déjà recenser les articles de la licence portant sur les cadeaux/échanges, notamment entre personnes de pays différents qui ne se connaissent pas.

  23. #4733
    Bonjour les canards,

    J'ai une petite question à propos des droits dans la copropriété.
    Je suis locataire, et j'ai reçu aujourd'hui un papier venant du syndic indiquant que l'accès par digicode à mon bâtiment allait être désactivé, et que notre seule solution allai être d'utiliser le badge "VIGIK" qui m'as été fournis lors de l'état des lieu d'entrée. La copro propose de racheter de nouveau badges aux prix de 15€ l'unité.
    - Le dit document indique que deux badges sont sensés être fournis à l'entrée dans le logement, je n'en ai eu qu'un seul (et 3 clés de l'appartement), est ce que ça suffit à pouvoir exiger le deuxième de la part de l'agence de location/Propriétaire
    - Il me semble, sans arriver à retrouver la source, que le bailleur est tenu de fournir des jeux complet de clé permettant d'accéder au bien loué. Hors après ce changement de fonctionnement de la porte d'entrée du bâtiment, il me faudra 2 "clés" différentes pour accéder à mon logement (bâtiment + chez moi)... et je ne possède donc qu'un seul exemplaire de la première. J'imagine que ce point peut être bien plus important à appuyer si je souhaite obtenir de la part de mon bailleur la prise en charge des ces clés "VIGIK"

    Sinon, j'imagine qu'ils sont dans leur droit si il font cela, mais c'est pas un minimum encadré la gestion de l'accès aux parties communes d'une copro?
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  24. #4734
    L'état des lieux doit indiquer le nombre de clés / jeux de clés reçus. S'il est écrit que tu as reçu un seul Vigik tu peux réclamer le 2e.

  25. #4735
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    L'état des lieux doit indiquer le nombre de clés / jeux de clés reçus. S'il est écrit que tu as reçu un seul Vigik tu peux réclamer le 2e.
    Merci bien, c'est déjà une bonne chose. Effectivement j'ai l'état des lieux à l’appui.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  26. #4736
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Difficile à dire comme cela. J'ai lu l'article que tu cites, mais il faudrait bien parcourir la licence de Steam pour être certain qu'il n'y a pas un article qui définisse le zonage. Ou alors les articles sur les cadeaux/échanges de jeu. Tout tient à la licence. Soit tu as le droit d'échanger/te faire offrir des jeux de la Russie, soit tu n'as pas le droit. Sachant que ton objectif avoué est de profiter de prix de vente dans un pays qui a un pouvoir d'achat différent du tien, je pense que cela peut s'apparenter à un abus de droit (tu utilises la fonction cadeau/échange en la détournant pour obtenir un avantage qui ne t'es pas réservé. Ainsi, un Russe te fait un cadeau que tu lui rembourses en clé TF2, ou vous faites un échange, toujours compensé par des clés TF2, c'est clairement détourner l'idée de cadeau/échange). Mais bon, faut réfléchir à tout ça. Il faudrait déjà recenser les articles de la licence portant sur les cadeaux/échanges, notamment entre personnes de pays différents qui ne se connaissent pas.
    Merci pour la réponse.
    Justement il n'y a rien dans l'accord de souscription Steam concernant de quelconques restrictions liées aux échanges (et donc aux cadeaux). Il y a bien une partie (3.) "D. Echange et vente de Souscriptions entre Souscripteurs" mais ils ne parlent que de son fonctionnement, et notamment par rapport au Marché Steam à priori. Pas grand chose à recenser du coup.

    C'est quand même assez dingue de voir qu'ils n'hésitent pas à passer un achat qui n'était aucunement zoné (et aucune indication à l'achat) à un produit inutilisable. Sur un bien physique se serait impensable. J'imagine ceux qui achètent leur voiture en Allemagne par exemple. Ils se réveillent le lendemain et ils ne peuvent plus démarrer leur voiture.
    Analogie peut-être douteuse, mais pour moi c'est la même chose.

    Edit : Ils parlent bien en détail du système d'échange et des cadeaux Steam, mais dans la FAQ, qui n'a aucune valeur juridique du coup. D'ailleurs c'est marrant ce qu'ils disent si l'acheteur est frauduleux. Ça n'a pas été mon cas puisqu'ici c'est chez Valve qu'ils sont frauduleux. Et là ils n'ont pas l'air d'être dans une optique de faire quoi que se soit.
    Cette question/réponse aussi, est intéressante :
    Existe-t-il des restrictions pour échanger des cadeaux Steam ?

    Échanger un cadeau Steam s'apparente à l'envoi de cadeau. La seule différence est que, une fois échangé, l'utilisateur peut soit échanger le cadeau à nouveau soit l'ouvrir et le garder sur son propre compte. Il n'existe pas de restriction territoriale.
    Edit² : Et le support Steam qui ferme une 2ème fois ma demande sans répondre. J'ai réouvert le ticket. Je me disais aussi qu'il n'était pas normal de ne toujours pas avoir eu de réponse.
    Dernière modification par Harest ; 20/05/2014 à 16h02.
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  27. #4737
    Citation Envoyé par madpenguin Voir le message
    En tous les cas, je vous tiens au courant.
    Comme promis, des news.

    On a trouvé un terrain d'entente, et j'ai un accord de principe des RH France. La décision est en cours d'appro au niveau monde, ça devrait se finaliser début juin pour un départ fin de mois.
    Pas de détail car clause de confidentialité, mais le deal est intéressant et satisfaisant pour tout le monde.
    Reste à espérer qu'ils ne tentent pas de me la faire à l'envers au moment de mettre à l'écrit et de signer cet accord, mais vu que jusqu'à présent les discussions se sont très bien passées (aucune agressivité, aucune tentative de chercher de la boue pour faire pression, une discussion entre adultes qui essaient de faire avancer les choses pour que tout le monde soit content - ça me change d'autres boîtes !) j'ai bon espoir.

    Les points qui à mon avis ont permis d'arriver à cet accord satisfaisant :
    - une attitude positive, dynamique et constructive des deux côtés (les choses se feront de toutes façons, autant ne pas jouer la montre pour jouer la montre ou essayer de planter ses talons dans le sable),
    - ils étaient pressés (objectifs chiffrés à tenir pour eux aussi...), j'était ouvert à un mouvement rapide et ils n'ont donc pas dû m'y contraindre,
    - le plus important : j'étais assisté des délégués du personnel.

    Je dit le plus important, car c'est vraiment le cas. Ils connaissent bien la boîte et ses usages (notamment en termes de package de départ, PSE et autre), ils connaissent bien les RH et savent "comment les prendre", ils ont leurs sources d'infos sur ce qu'il est possible d'envisager et discutent en off avec les RH, et surtout ils mènent les négociations. C'est une situation très dure psychologiquement (même dans un cas presque idéal comme le mien), car ça reste du marchandage qui nous impacte directement et de manière très importante - être épaulé par quelqu'un qui connaît la musique change la vie, surtout quand le marchandage n'est pas trop votre truc (j'ai participé principalement quand on a arrêté de jouer le marchandage et qu'on a tous posés nos cartes sur la table, ce qui est beaucoup plus mon truc).

  28. #4738
    Re Salut à Tous !
    Désolé de couper le fil de la conversation du dessus!
    Dernièrement, j'avais sollicité votre aide concernant les droits d'auteur d'un ancien jeu, "BeamRider", édité à l'époque par Activision.
    Bon, comme il y avait été dit plus haut dans le forum, je n'ai pas eu de réponses d'Activision (logique vous me direz...) même après plusieurs relances...
    Ceci étant, comme j'ai terminé le jeu et que je le mets gratuitement à disposition, je voudrais savoir sur quelle partie du forum je peux le présenter...

    Voila, encore merci à vous et à Grand Maitre B!

  29. #4739

  30. #4740
    Citation Envoyé par Thyriax Voir le message
    je voudrais savoir sur quelle partie du forum je peux le présenter...
    http://forum.canardpc.com/forums/131...3%A9veloppeurs
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

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