Les canards et la loi

[nastyshrimp]

Tu fais bien de me relancer: s'il est écrit, comme tu le dis, que le bulletin "doit être adressé" avant le 24, et que tu as signé le document qui contient cette mention, et que tu peux prouver l'avoir adressé le 22, c'est bon pour toi. Le courrier pourrait bien arriver le 30, ça n'a aucune importance puisque tu as signé un papier qui indique que tu n'étais obligé que de l'adresser avant le 24, ce qui est bien le cas.

Fort de cette "assurance" et des conseils des autres canards, j'ai repassé un coup de fil à Amundi aujourd'hui en insistant plus que d'habitude.
Mon interlocutrice s'est énervée de suite, en disant "comment voulez-vous qu'on fasse si on reçoit les demandes échelonnées dans le temps" / "vous aviez tout le temps de nous l'envoyer avant" etc ...
Elle m'a dit que même si c'est écrit sur le verso (là où on remplit le bulletin de participation et qu'on signe) "doit être adressé" avant le 24, vu que sur le recto il y a écrit dans le blabla (non signé mais c'est la même feuille) "doit nous parvenir avant le 24" ils considèrent que j'ai envoyé hors délai et ne donneront pas suite à ma réclamation, et allez-y monsieur poursuivez-nous si vous le voulez.
Ils ne contestent pas la date de réception ni rien vu que j'ai envoyé toutes les copies des preuves.

Donc me reste à les attaquer alors ?
Ptain j'y crois comme un PS qui se présente aux élections municipales

En tout cas merci pour les retours !

[Medjes]

Dans le cas d'une nana qui s’énerve, il faut demander tout de suite le nom de son supérieur hiérarchique. Ca aussi, ça calme assez souvent (pas tout le temps, mais dans 75% des cas...)

[Marty]

Question location :

J'ai aménagé récemment dans un studio et la serrure 3 points est non-fonctionnelle (dans le sens ou seul le point du milieu ferme à double tour, les autres étant dans le vide complet). Ces aménagements sont quasi-neufs (appart refait à neuf). D'après le décret n°87 712 du 26/08/1987, je suis en droit de faire demande au propriétaire d'un changement de la serrure à ses frais car ben ça marche pas et qu'il ne s'agit pas d'une réparation "locative".
Seulement, dans le courrier que je suis en train d'écrire, je me demandais si je pouvais caser un truc du style : "Quoiqu'il en soit, jusqu'à règlement de ce problème et dans l'éventualité d'un cambriolage dont la cause principale serait la non-fonctionnalité de la serrure 3 points du logement, le propriétaire pourra être tenu pour tout ou partie responsable des remboursements à effectuer."

Ouais, c'est pas très français mais j'ai écris ça vite fait pour l'instant !

Merci !

[ispik]

Bonsoir,

Le 7 fevrier dernier, j'ai acheté un lit (le kit matelas, sommier toussa) dans une vraie boutique physique.
Le délai de livraison figurant sur la facture annonçait un délai de 3 à 4 semaines.
Un mois plus tard, début mars donc, comme je n'avais pas de nouvelles, je reprends contact avec la boutique. On m'explique que les dimensions hors norme du bouzin (140*200 en lieu et place du 140*190 traditionnel) expliquent le délai supplémentaire. Et que je devrai recevoir mon plumard début avril.

Sachant que le transporteur doit me prévenir une semaine avant son éventuel passage, vendredi dernier je me suis déplacé à la boutique.
En gros, je devais avoir des informations lundi au plus tard.
Bien sûr, je n'en sais toujours pas plus.

Il me semble que j'entre bien dans la configuration qui me permet d'annuler la vente, et de demander le remboursement, modulo un courrier AR en invoquant l'article L 121-20-3 du Code de la consommation ?

Question subsidiaire, que se passe-t-il si mon courrier n'était pas réceptionné ?

Ais-je tout faux dans ma démarche ? Faut-il faire autre chose, summon un autre article d'un code rouge qui fait reculer les méchants ?

Bref, je suis passablement blasé, encore une chance que j'ai un peu d'avances parce que bon, l'air de rien j'ai quelques euros qui se baladent dans la nature là, et que je dors encore sur mon lit qui me rappelle quand j'étais djeuns et que je faisais du camping sans tente ni matelas !

Merci d'avance

[Grand_Maître_B]

Fort de cette "assurance" et des conseils des autres canards, j'ai repassé un coup de fil à Amundi aujourd'hui en insistant plus que d'habitude.
Mon interlocutrice s'est énervée de suite, en disant "comment voulez-vous qu'on fasse si on reçoit les demandes échelonnées dans le temps" / "vous aviez tout le temps de nous l'envoyer avant" etc ...
Elle m'a dit que même si c'est écrit sur le verso (là où on remplit le bulletin de participation et qu'on signe) "doit être adressé" avant le 24, vu que sur le recto il y a écrit dans le blabla (non signé mais c'est la même feuille) "doit nous parvenir avant le 24" ils considèrent que j'ai envoyé hors délai et ne donneront pas suite à ma réclamation, et allez-y monsieur poursuivez-nous si vous le voulez.
Ils ne contestent pas la date de réception ni rien vu que j'ai envoyé toutes les copies des preuves.

Donc me reste à les attaquer alors ?
Ptain j'y crois comme un PS qui se présente aux élections municipales

En tout cas merci pour les retours !

Avant d'attaquer, pourquoi ne pas envoyer un LRAR pour récapituler la situation ? C'est souvent un bon moyen de débloquer une situation.

---------- Post added at 17h24 ---------- Previous post was at 17h17 ----------

Question location :

J'ai aménagé récemment dans un studio et la serrure 3 points est non-fonctionnelle (dans le sens ou seul le point du milieu ferme à double tour, les autres étant dans le vide complet). Ces aménagements sont quasi-neufs (appart refait à neuf). D'après le décret n°87 712 du 26/08/1987, je suis en droit de faire demande au propriétaire d'un changement de la serrure à ses frais car ben ça marche pas et qu'il ne s'agit pas d'une réparation "locative".
Seulement, dans le courrier que je suis en train d'écrire, je me demandais si je pouvais caser un truc du style : "Quoiqu'il en soit, jusqu'à règlement de ce problème et dans l'éventualité d'un cambriolage dont la cause principale serait la non-fonctionnalité de la serrure 3 points du logement, le propriétaire pourra être tenu pour tout ou partie responsable des remboursements à effectuer."

Ouais, c'est pas très français mais j'ai écris ça vite fait pour l'instant !

Merci !

C'est surtout que le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. La serrure doit donc être tout à fait fonctionnelle. Donc il doit intervenir.

Et s'il y a un cambriolage, c'est plutôt que l'assureur se retournerait probablement vers le bailleur, mais tu as bien compris l'idée. Tu peux donc écrire cette précision dans ta lettre.

[Marty]

C'est surtout que le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. La serrure doit donc être tout à fait fonctionnelle. Donc il doit intervenir.

Et s'il y a un cambriolage, c'est plutôt que l'assureur se retournerait probablement vers le bailleur, mais tu as bien compris l'idée. Tu peux donc écrire cette précision dans ta lettre.

Ok, merci pour ton aide !

[Zapp le Grand]

Bonjour très cher Maître,

Je viens encore humblement en ces murs quémander votre savoir inépuisable.

Il se trouve que fin 2013, j'ai commandé une alim chez materiel.net Je la recois, et il y a quelques semaines, je la branche dans mon PC. Gros flash blanc de l'alim, plombs qui sautent. Et plus rien qui marche.

je suspecte l'alim défectueuse, et je contacte materiel.net

Donc dans leur petit formulaire, ils indiquent :

Contactez le support technique du constructeur. La quasi-totalité des constructeurs disposent de services de support client spécialisés (contactables par téléphone et/ou email) qui connaissent parfaitement leurs produits et les problèmes qu'ils peuvent générer, et sont donc à même de vous fournir la meilleure aide possible.

Ca déjà, j'aime pas, un revendeur qui se dédouane, ca a le don de m'agacer. mais bon. Je contacte Seasonic, qui m'indique que pour la France, je dois faire appel à un sous-traitant, je le contacte, et en retour j'ai ceci :

A titre d’information, vote revendeur se doit légalement de prendre en charge le produit qu’il a vendu pendant la première année de garantie. Il ne peut se défausser sur le distributeur et/ou la marque.

Hoop, fuiiiiiiiit, la moutarde monte encore un petit peu, mais ils acceptent de prendre le produit en garantie. Sauf que :

Vous devrez retourner le produit sous garantie, à l’adresse mentionnée en bas du mail, avec son emballage, ses câbles d’origine et une note explicative du problème rencontré. Les frais d’envoi du produit à la société Green Spirit, sont à la charge de l’expéditeur

Voilà, la petite chips qui m'énerve, car par expérience, il me semble que le retour en SAV doit être assuré par le constructeur. Je sens que si je rentre dans le lard du sous-traitant, le traitement SAV va être "allongée" (voir carrément ils vont trouver un truc pour annuler la garantie), si je contacte materiel.net, ils vont me dire que le constructeur est plus à même de gérer la panne.

Du coup, je ne sais pas trop par quel bout prendre le problème, auriez-vous un texte de loi sous la main concernant l'obligation du revendeur? ou le paiement des frais d'expédition pour les retours SAV?

Merci d'avance !

[Ov3r$ouL]

Zoidberg, il me semble que dans la 1e année qui suit l'achat, le revendeur (ici matos.net) a l'obligation de prendre ton alim et de payer les frais de port (ce qu'ils essayent d'esquiver en t'envoyer chez le fabricant, qui lui ne te paiera jamais les fdp).
Si tu crains devoir attendre longtemps avant qu'ils te renvoient une nouvelle alim, je te mets ce lien à tout hasard peut-être qu'un canard proche pourra te prêter une alim de secours...
http://forum.canardpc.com/threads/87...rd-en-un-clic-!

Bon, je frémis à l'idée de devoir poster sur ce topic prochainement, j'en ai une bonne concernant une agence immobilière

[Markus]

Je plussoie, la garantie commerciale du revendeur passe avant la garantie par le constructeur. Si matos.bidule veut ensuite retourner ton alim au constructeur, c'est son problème pas le tien. Pour les frais de port, je n'en sais rien. Tu as regardé dans les CGV du site ?

(Et si tu renvoies au SAV, pense à bien l'emballer, étrangement, de ma propre connaissance plusieurs colis envoyés au SAV de ce site sont arrivés détériorés, donc refusés. Pense à assurer le colis)

[Eradan]

Étrange de la part de Matériel.net, je n'ai pas eu de problèmes avec mes retours. Tu as essayé de l'amener directement à un de leurs points emport?

[keulz]

Zoidberg, il me semble que dans la 1e année qui suit l'achat, le revendeur (ici matos.net) a l'obligation de prendre ton alim et de payer les frais de port (ce qu'ils essayent d'esquiver en t'envoyer chez le fabricant, qui lui ne te paiera jamais les fdp).

Pareil pour le matos asus, materiel.net m'a dit (et c'est écrit sur leur site) qu'il faut voire avec asus directement.

Ils n'ont pas le droit de m'obliger à ça ?

Edit :

[smokytoks]

Bonjour très cher Maître,

Je viens encore humblement en ces murs quémander votre savoir inépuisable.

Il se trouve que fin 2013, j'ai commandé une alim chez materiel.net Je la recois, et il y a quelques semaines, je la branche dans mon PC. Gros flash blanc de l'alim, plombs qui sautent. Et plus rien qui marche.

je suspecte l'alim défectueuse, et je contacte materiel.net

Donc dans leur petit formulaire, ils indiquent :



Ca déjà, j'aime pas, un revendeur qui se dédouane, ca a le don de m'agacer. mais bon. Je contacte Seasonic, qui m'indique que pour la France, je dois faire appel à un sous-traitant, je le contacte, et en retour j'ai ceci :



Hoop, fuiiiiiiiit, la moutarde monte encore un petit peu, mais ils acceptent de prendre le produit en garantie. Sauf que :


Voilà, la petite chips qui m'énerve, car par expérience, il me semble que le retour en SAV doit être assuré par le constructeur. Je sens que si je rentre dans le lard du sous-traitant, le traitement SAV va être "allongée" (voir carrément ils vont trouver un truc pour annuler la garantie), si je contacte materiel.net, ils vont me dire que le constructeur est plus à même de gérer la panne.

Du coup, je ne sais pas trop par quel bout prendre le problème, auriez-vous un texte de loi sous la main concernant l'obligation du revendeur? ou le paiement des frais d'expédition pour les retours SAV?

Merci d'avance !

En parallèle, sauf si changement récent, tu peux envoyer un MP à Ragondin...

[Markus]

Étrange de la part de Matériel.net, je n'ai pas eu de problèmes avec mes retours. Tu as essayé de l'amener directement à un de leurs points emport?

J'avais posté ici pour le dernier. Il m'avait même envoyé une photo du clavier retourné très abimé (rayures, traces, etc.) alors qu'il était neuf quand je l'ai remis dans sa boite, elle même remballée dans un carton le tout bien calé.

[Zapp le Grand]

Étrange de la part de Matériel.net, je n'ai pas eu de problèmes avec mes retours. Tu as essayé de l'amener directement à un de leurs points emport?

Alors pour être précis, oui on peut contacter directement materiel.net, le message que j'ai copié/collé est une indication, mais il n'empêche pas de les contacter directement. (contrairement au screenshot de Keulz)

Mon soucis, c'est que j'ai testé alim + CM sans rien d'autre, et rien ne se lance. Du coup, c'est peut-être la CM qui a grillé, et l'alim fonctionne correctement (et dans ce cas, l'alim aurait tué ma config...)

[Grand_Maître_B]

Bonjour très cher Maître,

Je viens encore humblement en ces murs quémander votre savoir inépuisable.

Il se trouve que fin 2013, j'ai commandé une alim chez materiel.net Je la recois, et il y a quelques semaines, je la branche dans mon PC. Gros flash blanc de l'alim, plombs qui sautent. Et plus rien qui marche.

je suspecte l'alim défectueuse, et je contacte materiel.net

Donc dans leur petit formulaire, ils indiquent :



Ca déjà, j'aime pas, un revendeur qui se dédouane, ca a le don de m'agacer. mais bon. Je contacte Seasonic, qui m'indique que pour la France, je dois faire appel à un sous-traitant, je le contacte, et en retour j'ai ceci :



Hoop, fuiiiiiiiit, la moutarde monte encore un petit peu, mais ils acceptent de prendre le produit en garantie. Sauf que :


Voilà, la petite chips qui m'énerve, car par expérience, il me semble que le retour en SAV doit être assuré par le constructeur. Je sens que si je rentre dans le lard du sous-traitant, le traitement SAV va être "allongée" (voir carrément ils vont trouver un truc pour annuler la garantie), si je contacte materiel.net, ils vont me dire que le constructeur est plus à même de gérer la panne.

Du coup, je ne sais pas trop par quel bout prendre le problème, auriez-vous un texte de loi sous la main concernant l'obligation du revendeur? ou le paiement des frais d'expédition pour les retours SAV?

Merci d'avance !

Oui je te confirme, avec l'article L.211-4 du Code de la consommation que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance." On parle bien du vendeur. Quant à l'article L. 211-11 du même Code, il nous confirme que la réparation ou le remplacement du bien a lieu "sans aucun frais pour l'acheteur". Donc Matos.net est obligé de te reprendre le bien pour le remplacer et ce, sans frais pour toi.

[quikkk]

Juste pour apporter mon expérience à ce propos, chez LDLC ils font tout pour faire payer les frais de port. J'ai du renvoyer deux fois une alim défectueuse. Ils m'ont fait payer les frais de port 2 fois. C'est à force d'échange de mail et de rappel à cette loi qu'ils ont bien voulu me rembourser en bon d'achat le tarif légal sans assurance alors qu'ils exigeaient l'assurance.
Des gros rapaces. Je suis sur qu'ils se font énormément d'argent comme ça.

[Ov3r$ouL]

Cher Grand Maître B, chers canards,

J'invoque votre aide concernant une affaire immobilière (une première pour moi dans ce domaine)...


J'ai loué un appartemment pendant 25 mois, et l'état des lieux de sortie (EDL) a été fait il y a 2 mois (sans que j'en recoive une copie, d'ailleurs). Dans cet EDL, je signe/accepte deux remarques : un impact sur la baignoire (émail parti sur 1 ou 2 mm^2), un bout de papier peint collé sur une porte arraché (sur 40cm^2 à tout casser), et quelques traces de stylo bleu sur le lino de la cuisine (mon neveu ) sur une zone de 20x30cm, de mémoire. Lors de l'EDL, il m'était dit à chacun de ces points que "ça ne devrait pas être un problème" ; avec en variante pour la baignoire : "c'est un sacré impact là, vous savez ce qui l'a fait ?", ce à quoi j'avais répondu non car je savais vraiment plus comment il était apparu. Rien de particulier ensuite.

Depuis la date d'EDL soit environ 2 mois, je suis resté sans nouvelles de l'agence.

L'agence possède ma caution égale à 1 mois de loyer hors charges. Lors de l'EDL, il a été convenu oralement que je récupère cette somme, minorée des points suivants :

• environ 115 euros de loyer pour le pro-rata des derniers jours d'occupation du logement,
• environ 200 euros de charges récupérables (2012, 2013, et un bout de 2014, le total couvrant mes 25 mois d'occupation).

En outre, j'ai signifié au monsieur de l'agence qu'il y avait un écart à la loi selon moi, en la forme de "frais administratifs" de 1,80 euros ajoutés sur chaque quittance de loyer, en plus du loyer principal et des provisions sur charge. J'ai eu pour réponse un mix entre hésitations, aveu et justification par les frais bancaires que paie l'agence pour recevoir un virement bancaire mensuel. Peu importe... J'ai donc dit que j'attendais d'avoir la somme des frais administratifs induement payés ajoutée à mon solde de clôture de dossier.


Depuis 2 mois, donc, plus de nouvelles, jusqu'à ce que je recoive une lettre RAR, me demandant plusieurs centaines d'euros, après déduction du montant de la caution et des frais administratifs indus. Le détail des sommes que l'agence me demande est le suivant, et je m'interroge sur leur fondement juridique :

• 3 lignes pour les charges récupérables 2012-2014 : il me semble avoir lu que si mes provisions sur charge ont été délibérément sous-estimées, cela est illégal. Est-ce vrai ? J'imagine que pour vérifier ça il faudrait ressortir l'historique des charges totales des dernières années ? J'ai en p.j. un document du syndic qui décrit la répartition des charges des logements de la copropriété selon la participation/quote part.
• Des "frais de fermeture de compte (Impôts, edf...)" de 45 euros environ : il me semble que tout comme les frais administratifs, ceci est illégal ? J'ajoute que c'était mentionné dans le bail mais que je me suis dit qu'ils n'allaient pas me facturer ça.
• Des travaux de remise en état de la tapisserie et des traces de stylo : environ 50 euros. Pour ma défense, j'ai des photos qui montrent que la tapisserie se décollait un peu partout, mais j'imagine que c'est difficile de lutter dans ce domaine, à moins d'invoquer l'usure normale du logement ? Je ne me connais pas la jurisprudence à ce sujet...
• Le plus gros pour la fin, environ 800 euros pour un changement de baignoire (ils m'ont mis un devis en p.j.)

Y a-t-il des points sur lesquels je suis en tort ? Comment se présente la situation d'après vous ? J'ai pensé à la consultation juridique de ma ville, mais l'avis des canards passe d'abord

En outre, je suis parti du principe que je vais désormais devoir me battre... Selon moi la marche à suivre sera de répondre par LRAR en disant combien j'attends de recevoir d'eux (c-à-d. ma caution moins les trucs que je consens à payer), accompagnée d'un délai de X jours (15 ? 30 ?) pour qu'ils agissent avant que je les poursuive au tribunal ? J'ai bon de ce côté-là ?

Merci d'avance pour votre aide...

[Mr Slurp]

Salut

Alors, si je dis pas de bêtise, sauf dégradation très importante et après action en justice, ils ne peuvent pas te réclamer plus que le dépôt de garantie, donc leur baignoire en platine ils vont l'oublier par exemple.
Pour ce qu'ils te facture:
- les frais de 1.80/mois (soit 43.2€ au total), là y'a pas de doutes, c'est parfaitement illégale
- les frais de clôture, j'hésite, c'était marqué dans le contra, et ça peut être considéré comme la rédaction d'un acte, et donc facturable
- Pour les charges récupérable, il faut pouvoir prouver que ça à été délibérément sous estimé. La il faut vérifier le détail complet, c'est pas toujours simple, mais en gros si ils mettent dedans des travaux exceptionnel dans les communs, tu peux les envoyer chier (genre réfection d’ascenseur). Pour la régularisation des charges, ça DOIT être fait au moins une fois par an, donc je ne pense pas dire de connerie (mais c'est a vérifier) en disant qu'ils ne peuvent te réclamer que le dépassement de provision pour charge de l'année passé (les années précédentes leur sont perdues).
Bref c'est le point compliqué, mais y'a pas mal d'éléments à charge contre eux.
- La baignoire, il va leur falloir beaucoup de vaseline pour se la mettre là ou le soleil ne brille jamais, te réclamer cette somme est parfaitement illégal (ou alors ils doivent passer par la case action en justice contre toi il me semble)

La LRAR est effectivement la bonne solution, mais il faut pouvoir indiquer le montant juste ce qui ne semble pas être simple à cause de l’ambiguïté sur les charges. Essaie déjà de choper les articles légaux et d'aller en discuter à l'agence, il est très probable que ça les fasse reculer.

Voilà ce que je peux apporter comme première réponse, mais je suis pas du tout un pro du domaine (y'a juste une période ou je me suis beaucoup renseigné sur mes droits de locataires, parce que j'allai changer de propriétaire)

[Ov3r$ouL]

Salut,
Merci pour les infos, et la barre de rire au passage sur la baignoire et la vaseline

Pour les articles légaux je m'étais juste renseigné concernant les frais administratifs (je n'ai plus la réf. en tête mais je l'ai enregistrée quelque part). Je vais me renseigner pour le reste ; par contre je t'avoue que j'ai des doutes sur le fait que les charges récupérables sont à réclamer chaque année (il me semble avoir lu ou entendu que les agences ont genre 5 ans pour les réclamer).

Par contre l'agence n'est pas à côté, il faudrait que je pose 1/2j de congé pour m'en occuper, et honnêtement vu comme le lien de confiance a été brisé je n'ai aucunement envie de perdre mon temps à discuter oralement (vu qu'ils m'ont déjà fait le coup de "je dis x / je fais y" avec la baignoire/tapisserie/stylo...). A voir ensuite une fois que j'aurai pris connaissance du détail des charges récupérables ? Si ça peut préciser ma situation, faut savoir que les parties communes sont ultra-simples : 1 cage d'escalier, 1 ampoule à chaque étage, 1 mec qui vient faire l'entretien des surfaces 1j/semaine. Je vois pas ce qu'ils n'auraient pas pu prendre en compte dans les provisions sur charges, mais bon je ne suis pas expert en la matière

[Mr Slurp]

Salut
Bah dans les charges tu peux avoir le chauffage (si chaufferie commune), et éventuellement eau chaude/froide, mais ça dépends bien sur des bâtiments. Il y à aussi les "menu réparations", mais faut qu'il y en ai eu besoin.
- La liste des charges récupérable est donnée par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

- Effectivement il peuvent réclamer jusqu'à 5 ans de charge, mais la loi dit :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Ça porte un peu à confusion.

Effectivement, si ils sont si loin, la LRAR avec tout ce qu'il faut, comme insultes formules de politesse et citation d'articles de loi aura l'effet escompté.

[Ov3r$ouL]

Merci pour la référence sur la liste des charges récupérables. J'oubliais de préciser que le chauffage et l'eau sont individuels ! Et en 2 ans, les seuls défauts que j'ai constatés sont 2 ampoules HS.

[Zapp le Grand]

Oui je te confirme, avec l'article L.211-4 du Code de la consommation que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance." On parle bien du vendeur. Quant à l'article L. 211-11 du même Code, il nous confirme que la réparation ou le remplacement du bien a lieu "sans aucun frais pour l'acheteur". Donc Matos.net est obligé de te reprendre le bien pour le remplacer et ce, sans frais pour toi.

Merci Maître.

Finalement, sur les conseils de Ragondin (encore merci à lui), j'ai au final contacté directement avec materiel.net qui prend l'alim en garantie pour la tester.(et qui pour le coup, m'envoie une étiquette pour payer les frais de port)

[wushu_calimero]

Et avec la loi Hamon, le délai de conformité vient de passer à 2 ans.

[kpouer]

Et avec la loi Hamon, le délai de conformité vient de passer à 2 ans.

Là dessus j'ai un doute, je lis à certains endroits que cette disposition entrera en vigueur 2 ans après la mise en application de la loi.

[wushu_calimero]

Là dessus j'ai un doute, je lis à certains endroits que cette disposition entrera en vigueur 2 ans après la mise en application de la loi.

Oui, c'est applicable le 18 mars 2016 (c'est vrai que ça laisse un peu le temps...)

[kpouer]

ah j'imagine pour que ça ne soit pas rétroactif pour les produits vendus avant l'arrivée de la loi.

[Eradan]

J'ai une question très importante à poser à GMB. Je vous mets le contexte avant.

Pendant mes heures de travail, le directeur de l'entreprise (Leclerc Saint-Louis/Chartrons à Bordeaux) m'a annoncé que j'étais licencié. Sans rien me faire signer, il m'a fait escorter par un vigile pour que je vide mon casier et que je sorte mon vélo du "local vélo" de l'entreprise (une cage d'escalier). Mes heures théoriques de travail n'étant pas terminées, j'ai attaché mon vélo sur le parking avec mon antivol pour aller dire au revoir à mes collègues. En sortant sur les coups de 11h, mon vélo avait disparu.

La responsabilité de l'entreprise est-elle engagée dans le vol de mon vélo? Si je ne me trompe pas, le licenciement n'est effectif qu'à signature de la lettre correspondante, et mon vélo n'aurait jamais dû sortir de la zone réservée aux employés.

[Ithilsul]

C'est limite HS, mais si ça c'est passé comme ça, t'inquiète que les indemnités que tu vas toucher vont être plus importantes que ce que le vélo pouvait coûter.

[Eradan]

Ouaip, mais j'ai perdu mon moyen de locomotion principal.

[Markus]

Si je ne m'abuse le licenciement ne peut être effectif qu'après l'entretien. Pour devoir quitter l'entreprise sur le champ ne s'agit-il pas plutôt d'une mise à pied en attendant l'entretien ?