Les canards et la loi

[flochy]

Tiens c'est curieux, nous chez Amundi aussi, par défaut (si tu ne réponds pas dans les temps), c'est débloqué (donc versé)...

[nastyshrimp]

Ça doit dépendre des boîtes ... Nous les autres années y'avait pas encore de Perco et c'était par défaut tout bloqué sur le PEE (c'est bien ma chance d'ailleurs !).

[Grand_Maître_B]

Bonjour canards canettes,

J'ai une quelques questions concernant mon école privé qui a fortement tendance à buguer sévèrement cette année. Lors de l'inscription celle-ci nous a fait signer un papier nous permettant de prendre deux spécialité dans le cas du choix de formation initiale (ce qui nous ajoutai une UE de 2-3 crédits d'enseignement et 60h de cours de mémoire).

Or à la rentrée l'école nous annonce que cela sera impossible car ils n'ont pas assez d'étudiants en formation initiale pour leur dédier une classe. Donc les spécialités tombent toutes en même temps ou presque ce qui rend impossible d'envisager d'en suivre plusieurs.

De la même façon l'école n'a pas pu assurer toutes les heures de formations prévues par leur planning (hors spécialités), plusieurs modules sont incomplets.


Au minimum elle devrait avoir une obligation de moyen pour assurer la formation et donc donner un nombre d'heure de cours correspondant au contrat signé c'est bien ça?
Si l'école refuse de nous donner les heures de formations manquante quels sont mes recours?
Est-ce que je peux me retourner contre l'école dans ce cas du fait qu'elle ne respecte pas sa part du contrat? (le faire annuler avec remboursement à la clé? remboursement partiel des heures non dispensées?)
Je suis encore dans mon année et "devrai" être diplômé en fin d'année, si j'engage une procédure contre mon école (pour l'obliger à respecter sa part du contrat) peut-elle m'empêcher de valider mon diplôme?

Merci!

Salut ! Il faut impérativement pour commencer que tu te procures les documents qui régissent ce genre de problématiques. Car qui dit école privée, dit règlement intérieur, charte, ou à tout le moins un document qui décrit les droits et obligations des élèves et de l'école et que tu as dû signer ou qui ont été porté à ta connaissance au moment de l'inscription. Sans ça, difficile de t'en dire plus. Renseigne toi et scanne les docs qu'on puisse les lire pour te donner un avis (en anonymisant les doc hein, on n'a pas à savoir le nom de l'école).

[Elitius]

Bonjour,

Déjà désolé pour le pavé, c'est histoire de remettre les choses dans leur contexte.

La boite dans laquelle je bosse gère trois sites de vente en ligne. Avant mon arrivée, ils ont migré leurs sites sur un serveur dédié chez un hébergeur local. Depuis nous nous lançons dans de grands chantiers et nous avons besoin d'accès pour créer des vhost, des bdd, faire de l'optimisation.. etc. Déjà nous découvrons que tout est directement géré par eux et que nous n'avons quasiment aucun accès.. soit, je me suis dit chacun son métier après tout (je suis dev). Ils m'ont donc attribué un "chef de projet" pour faire des demandes et en cas de souci technique.

Et la déconvenue a commencé.. nous avons commencé à migrer un site qui a connu des soucis avec PHP.. n'ayant pas la main dessus, ni même sur les logs, le site a été hors ligne pendant quasi une semaine (donc grosse perte de CA) le temps qu'ils se bougent à nous répondre. Le contrat stipule un délai de rétablissement d'une heure et un délai de réponse à nos demandes de 4h heures ouvrées qui n'est quasiment jamais respecté. Ils ouvrent un ticket support à chaque appel/mail et on se retrouve avec cinq tickets pour un problème/demande.

Nous avons donc décidé de migrer un des trois sites chez un autre prestataire, sur le principe que le contrat chez le premier hébergeur n'est absolument pas respecté (qualité du service, engagements de réponse, etc..) et ils m'annoncent que nous sommes engagés chez eux jusqu'à début 2016.. en effet, il y a bien un "36 mois" planqué dans le devis que mon patron avait signé.

Du coup, est-il possible de résilier un contrat avant la fin de l'engagement si les conditions ne sont pas respectées ?

tl;dr La société qui héberge les sites web de ma boite ne respecte pas ses engagements. Nous sommes engagés chez eux jusqu'à début 2016. Est il possible de résilier le contrat avant ?

[Grand_Maître_B]

Salut ! Si le contrat n'est pas respecté dans ses engagements fondamentaux, il peut évidemment être résilié et des dommages et intérêts peuvent être réclamés si la violation contractuelle a causé un préjudice.

Les manquements que tu nous exposes m'apparaissent assez graves pour justifier une résiliation. Cependant, il faut d'abord bien étudier le contrat. Est-il prévu une clause relative à un non respect, par l'une des parties, à ses engagements ? Parfois, de telles clauses précisent la marche à suivre (écrire à la partie défaillante, préavis de résiliation, même en cas de faute, clause pénale etc....). Ensuite, il faut réfléchir à la preuve. Ta boîte peut-elle prouver les manquements de son cocontractant ? Parfois, c'est difficile à prouver.

Si les manquements peuvent être prouvés, soit il faut respecter la clause, si elle existe, qui explique la marche à suivre. Sinon, il faut envoyer une LRAR au cocontractant défaillant pour lui exposer votre grief et leur faire savoir que vous considérez le contrat résilié à leur ses torts et lui réclamer des dommages et intérêts. Le hic c'est que, bien sûr, si le cocontractant n'est pas d'accord....il considérera que le contrat est toujours en vigueur et vous réclamera le paiement de ses prestations. Il faudra qu'un juge soit saisi pour trancher la question. Ou alors négociez avec eux. Mais seul un juge pourra dire qui a tort et qui a raison, et si les manquements que vous soulevez contre le cocontractant sont réels et suffisants pour considérer que le contrat est rompu à ses torts.

[Elitius]

Merci pour cette réponse précise et plus que détaillée.

Les seuls moyens de preuve que nous avons sont nos échanges par email.. nous leur avons posé la question sur les délais de réponses prévus dans le contrat et depuis ils nous répondent un simple "Ceci est un message de confirmation de réception de votre demande" à nos messages (du vrai foutage de gueule) puis plus rien. Après comme tu dis il faut pouvoir le prouver et même si la somme en jeu est assez importante (ils nous réclament l'intégralité des mensualités restantes du coup soit 24 mois) je ne suis pas sûr que mon patron veuille aller jusqu'au pénal.

Je vais relire le contrat plus attentivement, merci pour les conseils !

[OMar92]

Bonjour GMB,

Suite à une demande d'injonction de payer de ma part vis à vis d'un artisan (qui a empoché les 840€ d'acompte il y a 2 ans et qui n'a toujours pas fait les travaux), j'ai reçu la réponse négative de la justice, sans aucune explication (si ce n'est que la décision n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder selon les voies du droit commun), à ma grande surprise, les avocats (mis à disposition par ma ville) m'ayant dit que c'était du tout cuit.

D'autre part, une feuille a été agrafée à la réponse, j'ai d'abord cru qu'il s'agissait du pourquoi du refus, mais pas du tout, il s'agit d'une injonction de payer dont le demandeur est une mutuelle et le débiteur une Madame D. et le montant est de 370,95€...


Bien évidement, je ne vous poserez pas une question sur le fond du dossier (sauf si vous le souhaitez), mais plutôt sur la forme :
- Puis-je téléphoner au tribunal pour avoir des explications sur ce qui a motivé ce refus?
- Que dois-je faire du papier que j'ai reçu agrafé et qui, manifestement ne me concerne pas, et qui risque de manquer à quelqu'un?

[hein]

tu peux te procurer la grosse du jugement aupres du greffe de ton TRibunal.
Si tu t'est fais jeté tu peux toujours faire une assignation en paiement devant le tribunal de commerce.

[OMar92]

tu peux te procurer la grosse du jugement aupres du greffe de ton TRibunal.
Si tu t'est fais jeté tu peux toujours faire une assignation en paiement devant le tribunal de commerce.

Merci.
Techniquement, pour obtenir cette grosse, je leur téléphone, ou ça se fait uniquement par courrier?
Je ne connaissais pas l'assignation de paiement auprès du tribunal de commerce, je vais commencer à regarder de ce côté là en attendant quand même de savoir pourquoi j'ai été débouté (si c'est un problème technique, c'est pas la peine de le reproduire devant le tribunal de commerce).

[hein]

Techniquement, pour obtenir cette grosse, je leur téléphone, ou ça se fait uniquement par courrier?

La copie est gratuite (si tu es partie), tu peux faire la demande par mail, courrier ou téléphone.
Tu peux demander par téléphone a ce qu'on l'envoi par courrier chez toi mais il faut payer les frais d'envoi, tu peux aussi demander gentiment en draguant la greffiere ou son assistante a ce qu'elle te l'envoi par mail mais la c'est plus aléatoire .

Je ne connaissais pas l'assignation de paiement auprès du tribunal de commerce, je vais commencer à regarder de ce côté là en attendant quand même de savoir pourquoi j'ai été débouté (si c'est un problème technique, c'est pas la peine de le reproduire devant le tribunal de commerce).

Oui mais ça se trouve le juge s'est pas pris la tête et il a rejeté pour des broutilles...

PS : si tu continue ton action n'oublie pas de demander le remboursement des frais engagés au titre de l'article 700 du NCPC et des dommages et interets au titre de "tu m'a fais ch..."

[OMar92]

La copie est gratuite (si tu es partie), tu peux faire la demande par mail, courrier ou téléphone.
Tu peux demander par téléphone a ce qu'on l'envoi par courrier chez toi mais il faut payer les frais d'envoi, tu peux aussi demander gentiment en draguant la greffiere ou son assistante a ce qu'elle te l'envoi par mail mais la c'est plus aléatoire .

A tout prendre, je préférerais qu'ils me le mette à disposition à l'accueil sur présentation de ma pièce d'identité (c'est sur mon chemin, et ce serait plus rapide).

Oui mais ça se trouve le juge s'est pas pris la tête et il a rejeté pour des broutilles...

PS : si tu continue ton action n'oublie pas de demander le remboursement des frais engagés au titre de l'article 700 du NCPC et des dommages et interets au titre de "tu m'a fais ch..."

C'était dans le dossier :
(extrait de ce que j'ai mis sur conseil de l'avocat)
- Intérêts au taux légal (à compter de la mise en demeure par LRAR du 02/12/13) (d'après l'avocat, c'est peanut, mais bon)
- Dommages et intérêts préjudice moral - retard dans les travaux : 500€
- ART. 700 CPC : 150€

Un dossier en béton je vous dis...

Edit : La personne n'était pas là aujourd'hui, je téléphonerai lundi...

[Grand_Maître_B]

Merci pour cette réponse précise et plus que détaillée.

Les seuls moyens de preuve que nous avons sont nos échanges par email.. nous leur avons posé la question sur les délais de réponses prévus dans le contrat et depuis ils nous répondent un simple "Ceci est un message de confirmation de réception de votre demande" à nos messages (du vrai foutage de gueule) puis plus rien. Après comme tu dis il faut pouvoir le prouver et même si la somme en jeu est assez importante (ils nous réclament l'intégralité des mensualités restantes du coup soit 24 mois) je ne suis pas sûr que mon patron veuille aller jusqu'au pénal.

Je vais relire le contrat plus attentivement, merci pour les conseils !

Avec plaisir, tiens nous au courant. Ceci dit, évite de parler de pénal tu vas faire peur à ton boss. Agir au civil suffira amplement !

Bonjour GMB,

Suite à une demande d'injonction de payer de ma part vis à vis d'un artisan (qui a empoché les 840€ d'acompte il y a 2 ans et qui n'a toujours pas fait les travaux), j'ai reçu la réponse négative de la justice, sans aucune explication (si ce n'est que la décision n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder selon les voies du droit commun), à ma grande surprise, les avocats (mis à disposition par ma ville) m'ayant dit que c'était du tout cuit.

D'autre part, une feuille a été agrafée à la réponse, j'ai d'abord cru qu'il s'agissait du pourquoi du refus, mais pas du tout, il s'agit d'une injonction de payer dont le demandeur est une mutuelle et le débiteur une Madame D. et le montant est de 370,95€...


Bien évidement, je ne vous poserez pas une question sur le fond du dossier (sauf si vous le souhaitez), mais plutôt sur la forme :
- Puis-je téléphoner au tribunal pour avoir des explications sur ce qui a motivé ce refus?
- Que dois-je faire du papier que j'ai reçu agrafé et qui, manifestement ne me concerne pas, et qui risque de manquer à quelqu'un?

A tout prendre, je préférerais qu'ils me le mette à disposition à l'accueil sur présentation de ma pièce d'identité (c'est sur mon chemin, et ce serait plus rapide).

Tu peux toujours demander, mais tu vas avoir au mieux un document indiquant que la demande ne parait pas fondée, et que ta requête est rejetée et qu'il faut un débat contradictoire, ou quelque chose dans le genre. Par contre, en effet, tu as reçu par erreur un document d'une autre affaire. Rend le au greffe !

[shlagevuk]

Salut ! Il faut impérativement pour commencer que tu te procures les documents qui régissent ce genre de problématiques. Car qui dit école privée, dit règlement intérieur, charte, ou à tout le moins un document qui décrit les droits et obligations des élèves et de l'école et que tu as dû signer ou qui ont été porté à ta connaissance au moment de l'inscription. Sans ça, difficile de t'en dire plus. Renseigne toi et scanne les docs qu'on puisse les lire pour te donner un avis (en anonymisant les doc hein, on n'a pas à savoir le nom de l'école).

Bon j'ai trouvé les CGV de l'école, sur le contrat. Le seul élément correspondant à mes problèmes est le suivant:
"Si l'école n'est plus en mesure de fournir la prestation pédagogique, un remboursement des sommes correspondant aux prestations non effectuées sera fait. Les interruptions partielles ou totales des prestations pédagogiques dues à des situations relevant de la force majeure ou donnant lieu a des récupérations intégrales dans des conditions pédagogiques raisonnables ne sont pas concernées par cette disposition."

Pour leur forcer la main à honorer cet élément du contrat je doit procéder comment?
LRAR?

Le règlement intérieur dispose de quelques passage concernant la "qualité" pédagogique ou des études, mais vu qu'il n'y a aucun critère quantitatif ou de moyen je ne pense pas que cela puisse être retenu. C'est plus un vœux pieux qu'ils ont mis dans le règlement.

[ZeK]

Bonjour GMB,

Je suis en recherche d'une maison à acheter depuis quelques temps et je crois avoir trouver mon bonheur. Toutefois en me renseignant sur la maison et ses extensions j'ai appris que la véranda construite par le propriétaire vendeur il y a environs 10 ans à été monté sans autorisation de travaux préalable (17m²). Deux questions se posent pour moi : à quels problèmes je m'expose si j’achète la maison tel quel? et peut-on régulariser la situation à postériori?

Merci par avance de m’éclairer de vos lumières!

[Jaycie]

Bonjour GMB,

Je suis en recherche d'une maison à acheter depuis quelques temps et je crois avoir trouver mon bonheur. Toutefois en me renseignant sur la maison et ses extensions j'ai appris que la véranda construite par le propriétaire vendeur il y a environs 10 ans à été monté sans autorisation de travaux préalable (17m²). Deux questions se posent pour moi : à quels problèmes je m'expose si j’achète la maison tel quel? et peut-on régulariser la situation à postériori?

Merci par avance de m’éclairer de vos lumières!

Hum c'est con je connais la réponse pour la belgique (i.e c'est au vendeur de régulariser) mais je sais pas si c'est la même chose en France.

Faudrait voir avec les services d'urbanisme de la mairie en fait.

[ZeK]

En fait j'ai contacté la mairie par mail mais ils exigent de connaitre le nom, l'adresse, la parcelle cadastrale du vendeur avant de me répondre et ne voulant pas créer de soucis au vendeur (surtout pour pas perturber la négociation/vente), je n'ai pas donné suite.

[Jaycie]

En fait j'ai contacté la mairie par mail mais ils exigent de connaitre le nom, l'adresse, la parcelle cadastrale du vendeur avant de me répondre et ne voulant pas créer de soucis au vendeur (surtout pour pas perturber la négociation/vente), je n'ai pas donné suite.

Ah ah ouais je comprends bien.

Tu as essayé à ta mairie actuelle ? (sauf si tu compte acheter dans la même commune).

[ZeK]

Non, c'est un truc à tenter, je vais voir si j'arrive à trouver un créneau pour y aller. Pas simple avec ces heures d'ouvertures... ;-)

[Grand_Maître_B]

Bon j'ai trouvé les CGV de l'école, sur le contrat. Le seul élément correspondant à mes problèmes est le suivant:
"Si l'école n'est plus en mesure de fournir la prestation pédagogique, un remboursement des sommes correspondant aux prestations non effectuées sera fait. Les interruptions partielles ou totales des prestations pédagogiques dues à des situations relevant de la force majeure ou donnant lieu a des récupérations intégrales dans des conditions pédagogiques raisonnables ne sont pas concernées par cette disposition."

Pour leur forcer la main à honorer cet élément du contrat je doit procéder comment?
LRAR?

Le règlement intérieur dispose de quelques passage concernant la "qualité" pédagogique ou des études, mais vu qu'il n'y a aucun critère quantitatif ou de moyen je ne pense pas que cela puisse être retenu. C'est plus un vœux pieux qu'ils ont mis dans le règlement.

Oui, LRAR pour leur demander l'application de la clause ! Et tu nous tiens au courant de la réponse.

---------- Post added at 17h34 ---------- Previous post was at 17h19 ----------

Bonjour GMB,

Je suis en recherche d'une maison à acheter depuis quelques temps et je crois avoir trouver mon bonheur. Toutefois en me renseignant sur la maison et ses extensions j'ai appris que la véranda construite par le propriétaire vendeur il y a environs 10 ans à été monté sans autorisation de travaux préalable (17m²). Deux questions se posent pour moi : à quels problèmes je m'expose si j’achète la maison tel quel? et peut-on régulariser la situation à postériori?

Merci par avance de m’éclairer de vos lumières!

Difficile de répondre sans plus d'information, parce que ce genre de violation est au croisement du droit civil, du droit administratif et du droit pénal. En règle générale, passé un délai de 3 ans et parfois de 10 ans, il n'y a plus grand risque (c'est à dire qu'il ne peut plus y avoir de sanctions ni non plus d'interdiction administrative d'obtenir un permis pour faire de nouveaux travaux), mais c'est vraiment une généralité. Après tout dépend des circonstances, de la construction, des risques qu'elle fait courir, de la question de savoir si la construction a été faite sans permis ou après le refus d'un permis ou en dépassement d'un permis etc....

Les grands articles que tu peux lire sont les suivants:

L.111-6 du Code de l’urbanisme
L.480-4 du Code de l’urbanisme
L. 480-13 du Code de l’urbanisme
L. 111-12 du Code de l’urbanisme
L. 341-2 et suivants du code de l'environnement
L. 331-1 du code de l'environnement

[ZeK]

Difficile de répondre sans plus d'information, parce que ce genre de violation est au croisement du droit civil, du droit administratif et du droit pénal. En règle générale, passé un délai de 3 ans et parfois de 10 ans, il n'y a plus grand risque (c'est à dire qu'il ne peut plus y avoir de sanctions ni non plus d'interdiction administrative d'obtenir un permis pour faire de nouveaux travaux), mais c'est vraiment une généralité. Après tout dépend des circonstances, de la construction, des risques qu'elle fait courir, de la question de savoir si la construction a été faite sans permis ou après le refus d'un permis ou en dépassement d'un permis etc....

Les grands articles que tu peux lire sont les suivants:

L.111-6 du Code de l’urbanisme
L.480-4 du Code de l’urbanisme
L. 480-13 du Code de l’urbanisme
L. 111-12 du Code de l’urbanisme
L. 341-2 et suivants du code de l'environnement
L. 331-1 du code de l'environnement

Merci pour cette réponse rapide. Je peux juste préciser que la construction a environ 10 ans d'après les proprios donc on serait relativement tranquille.
C'est une véranda qui ne me semble pas présenter de risque mais je ne suis pas architecte. Elle a été construite sans déclaration préalable de travaux (j'avais cru comprendre dans mes recherches que le permis de construire n'était pas nécessaire pour cette construction de 17 m²)
Question subsidiaire : Est-il possible de régulariser la situation? Par exemple en faisant une déclaration de travaux à posteriori (si ce genre de "truc" existe)?

Je me plonge dans la lecture de ces articles

Merci Maître pour vos lumières!

[OMar92]

Tu peux toujours demander, mais tu vas avoir au mieux un document indiquant que la demande ne parait pas fondée, et que ta requête est rejetée et qu'il faut un débat contradictoire, ou quelque chose dans le genre. Par contre, en effet, tu as reçu par erreur un document d'une autre affaire. Rend le au greffe !

J'ai relancé la greffière qui m'a dit "La juge n'a pas voulu me donner la raison"...

Bon, ben je suis bien avancé...

Passer des jours et des jours à faire toutes les démarches pour faire les choses dans les règles, à monter un dossier, tout ça pour qu'il soit rejeté sans savoir pourquoi, j'avoue que je l'ai un peu mauvaise.

Elle m'a dit qu'elle allait me renvoyer le dossier, mais bon, si j'ai bien compris, c'est juste le dossier, sans rien d'autre...

Si j'ai bien compris, il ne me reste plus qu'à faire un procès au civil (ce que m'a laissé sous-entendre la greffière), mais pour 840€... ou passer chez Courbet...

[keulz]

J'ai relancé la greffière qui m'a dit "La juge n'a pas voulu me donner la raison"...

Bon, ben je suis bien avancé...

Passer des jours et des jours à faire toutes les démarches pour faire les choses dans les règles, à monter un dossier, tout ça pour qu'il soit rejeté sans savoir pourquoi, j'avoue que je l'ai un peu mauvaise.

Elle m'a dit qu'elle allait me renvoyer le dossier, mais bon, si j'ai bien compris, c'est juste le dossier, sans rien d'autre...

Si j'ai bien compris, il ne me reste plus qu'à faire un procès au civil (ce que m'a laissé sous-entendre la greffière), mais pour 840€... ou passer chez Courbet...

Ah ouais, ces bâtards de bordeaux...

[wushu_calimero]

tu veux dire qu'il y a une décision non motivée ?

[OMar92]

Les seuls éléments que j'ai sont :

- La lettre, dans laquelle il est dit :
"A la suite de la requête en injonction de payer que vous avez présentée, j'ai le regret de vous informer :
QUE VOTRE DEMANDE A ETE REJETEE
Ce rejet intervient par une décision qui n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder, si vous le désirez, selon les voies du droit commun. Je vous prie de trouver en retour les pièces de votre dossier."

et donc, agrafé à cette lettre, une injonction de payer pour Mme Trucmuch' vis à vis d'une mutuelle qui n'a rien à voir avec moi.
La greffière va me renvoyer mon dossier (comme c'était prévu dans la lettre), mais d'après ce que j'ai compris, c'est juste mon dossier, sans autre lettre ni annotation explicative.

- Ce que m'a dit par téléphone la greffière a qui j'avais demandé de demander le pourquoi du comment au juge et qui m'a répondu "La juge n'a pas voulu donner la raison".

N'étant pas un spécialiste, je ne saurais dire si, techniquement, ça correspond à une "décision non motivée", mais vu d'un profane, ça y ressemble.

[Markus]

Un juge peut rendre une décision sans l'argumenter ?

[hein]

oui dans le cadre d'une injonction le juge n'est pas tenu de motiver son rejet.
Ca s'explique par le nombre d’ordonnances rendues chaque année dans des délais très brefs.
Par exemple en 2013,les juridictions civiles du premier degré (tribunaux d’instance et juridictions de proximité) ont été saisies de plus de 530 000 injonctions de payer (535 014) source
Mais dans les faits, il y a souvent une annotation en bas de la requête expliquant la raison du rejet (pièces insuffisantes ou nécessité du contradictoire sont les plus fréquents).
Il n'y a effectivement aucun recours mais tu as d'autres voies pour agir.
Si tu veux lui foutre la trouille tu peux toujours tenté de faire une sommation par voix d'huissier ca coute environ 40 euros (généralement la forme d'une lettre recommandée qui vaut mise en demeure : cf art. 1139 et 1153 alinéa 3 du Code civil) ou bien passer par le civil.

[kpouer]

En gros ça peut vouloir dire de la part du juge "j'ai trop de taf".

[OMar92]

oui dans le cadre d'une injonction le juge n'est pas tenu de motiver son rejet.
Ca s'explique par le nombre d’ordonnances rendues chaque année dans des délais très brefs.

Merci pour ta réponse.
Ça il faut reconnaître que ça a été rapide (dossier déposé le 27/01 réponse reçue le 13/03).

Par exemple en 2013,les juridictions civiles du premier degré (tribunaux d’instance et juridictions de proximité) ont été saisies de plus de 530 000 injonctions de payer (535 014) source
Mais dans les faits, il y a souvent une annotation en bas de la requête expliquant la raison du rejet (pièces insuffisantes ou nécessité du contradictoire sont les plus fréquents).

Du coup j'aurais peut-être ça en recevant mon dossier.
Là j'ai l'impression d'être un élève qui a reçu un 0 alors qu'il n'y a rien en rouge sur la feuille...

Il n'y a effectivement aucun recours mais tu as d'autres voies pour agir.
Si tu veux lui foutre la trouille tu peux toujours tenté de faire une sommation par voix d'huissier ca coute environ 40 euros (généralement la forme d'une lettre recommandée qui vaut mise en demeure : cf art. 1139 et 1153 alinéa 3 du Code civil) ou bien passer par le civil.

Ben le recommandé c'est mort : il va pas les chercher... (les 2 suivis d'A/R faisaient parti du dossier).

Le civil, ça fait un peu peur, surtout par rapport aux sommes qui vont être engagées.

Peut-être aussi passer par une société de recouvrement?

[hein]

Ben le recommandé c'est mort : il va pas les chercher... (les 2 suivis d'A/R faisaient parti du dossier).

Le principe c est justement de mandater un huissier pour lui remettre en main propre et les recommandés c est quand meme moins sympa quand c'est un huissier qui te les remet plutot que la jolie postière...

[OMar92]

Le principe c est justement de mandater un huissier pour lui remettre en main propre et les recommandés c est quand meme moins sympa quand c'est un huissier qui te les remet plutot que la jolie postière...

Certes.
Bon, dans un premier temps je vais attendre de recevoir mon dossier (des fois que la raison soit marquée dessus).
Puis retourner voir les avocats où je leur parlerais de cette solution.