Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Bonjour très cher Maître

je viens vers vous pour un sujet épineux.

J'ai fait il y a quelques mois une portée à un de mes chats. Les chatons nés ont été vendus à des particuliers, avec qui nous avons bien discuté, et signé un contrat.

Le contrat stipule que (entre autres) :

L'acquéreur est conscient de prendre possession d'un être vivant et, à ce titre,

d’être soumis aux obligations légales en cours relatives à la maltraitance envers

les animaux, ainsi qu’à une obligation morale de bons traitements, de soins et

d’attention.

L’éleveur demande à recevoir régulièrement des nouvelles des chatons

placés : l’acheteur s’engage à respecter cette demande, à ne pas mentir sur

les conditions de vie et l’état de santé de ses animaux.

L’acheteur certifie la véracité de son identité et acquérir le chat pour

lui-même, atteste ne pas servir d’intermédiaire pour un tiers : le chat devra donc vivre

avec la personne l’ayant acheté, au domicile annoncé lors de la cession. En cas de

déménagement et/ou modification des moyens de contact, l’éleveur devra être prévenu.


Et malheureusement, un des propriétaires ne respecte pas cet engagement. Nous avons laissé plusieurs messages téléphoniques sans succès, et je voulais savoir, donc, lors de la vente avec contrat entre 2 particuliers, qu'elle était la marche à suivre pour hausser le ton, légalement parlant.

Merci d'avance

Tu peux leur envoyer une LRAR pour rappeler leurs obligations telles que découlant du contrat. Mais....Le contrat prévoit-il une sanction en cas d'inapplication de cette clause ?

Hello,

J'ai une petite question également :

J'ai eu à Noël (donc probablement acheté vers novembre) une carte mère Asrock 990FX Extreme4 venant de chez Grosbill. Celle-ci,défectueuse,n'affiche rien avec mes cartes graphiques,l'allumage du PC déconne,bref,marche pas.

Je la renvoie au SAV il y a deux ou trois mois de ça (pas spécialement eu le temps avant) et ils me la renvoient,un mois plus tard,délais respectés. Le mec du SAV,en donnant la carte à mon père lui dit que c'est un échange. Tout content de revoir ma carte mère,je l'ouvre (déja,la boîte a été rescotchée,ça sent l'échange foireux ): le numéro de série est le même,le bundle est celui que j'ai renvoyé,elle a les mêmes symptômes,et en plus de ça ils ont réussi à péter la fixation de la carte graphique . En bref,ils m'ont juste renvoyé la même cassée,quoi.

Bref,mécontent,je la renvoie au SAV y'a 5-6 semaines,ils ont 10 jours de retard,...bref. Mon père les appelle cet aprèm pour avoir des nouvelles,et j'aimerais savoir un truc avant: si ils me proposent un bon d'achat chez eux,est-ce que je suis en droit de demander un remboursement intégral frais de cochon compris?

Merci

C'est une question de vice cachés et de responsabilité du vendeur. Le hic c'est que dans ton cas je ne sais pas s'il s'agit de la garantie commerciale ou de la légale. J'avais fait des news à ce sujet. Bon, disons pour simplifier que l'article 1641 du Code civil te permet de demander le remboursement !

[Ichi Sumeragi]

Hmm,ok. Je savais pas qu'un composant défecteux d'usine c'était un vice caché,je pensais que ça s'appliquait seulement sur les séries connues pour avoir des défauts

En tout cas,merci beaucoup. Mes parents apparemment auraient l'utilité d'un avoir chez eux,donc j'y aurais peut-être finalement pas recours. Même si pour le moment ils ne me proposent qu'un échange

[Grand_Maître_B]

Bonjour, j'ai une question concernant un litige dans le cadre locatif (contrat loi 6 juillet 1989).

En effet, je suis en litige avec mon ancien propriétaire concernant la restitution du dépôt de garantie, sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie à la remise des clés. J'ai donc fait un courrier en LRAR pour exiger le remboursement du montant retenu sans justification légale valable.

Ma question concerne l'étape suivante : la déclaration au greffe de la juridiction de proximité.

Sachant que le logement était dans un département A dans lequel je ne suis plus, que le loueur était officiellement une SCI dont le siège social était le logement en question représentée par une personne X dont l'adresse était elle dans un département B (dans lequel je suis actuellement), et qu'en plus au cours du bail la personne X a cédé la gérance de la SCI à un de ses enfants (personne Y) mais que j'ai toujours continué à avoir affaire à la personne X, qui dois-je assigner et où ?

Je pense que légalement il faudrait que j'assigne la SCI dans le département A, non ? Mais ça reviendrait à assigner la personne Y avec qui je n'ai jamais eu affaire, qui est plus dans un département où je ne suis plus. De plus, la personne X et moi-même étant actuellement dans le département B, ça aurait un côté plus pratique, donc puis-je assigner la personne X (en tant que représentant de la SCI lors de la signature du contrat) dans le département B où elle réside actuellement ou est-ce que je risque de voir ma demande rejetée ?

Oui, il faut assigner la personne morale qui figure sur ton bail et au tribunal du ressort de son adresse, telle qu'elle figure dans le bail. Peu importe que tu aies eu à faire à une personne physique, c'est bien la personne morale qui est ton bailleur.

---------- Post added at 17h07 ---------- Previous post was at 17h02 ----------

Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.

Très difficile de te répondre comme ça. Plusieurs stratégies sont envisageables. Déjà, porter plainte contre le collègue menaçant, parce que, menacer quelqu'un de mort c'est puni par l'article 222-17 du Code pénal de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amendes. Bon après, faut pouvoir prouver la réalité des menaces, ça peut être une difficulté. Ensuite, en ce qui concerne la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, tu ne peux que dire la vérité, à savoir que c'est toi la victime des menaces. Mais bon, comme je le le disais, c'est difficile de te dire il faut faire çi ou ça, ça mériterait une étude plus poussée de ta situation; vu la gravité, tu devrais aller voir un avocat au moins dans le cadre d'une consultation gratuite.

---------- Post added at 17h14 ---------- Previous post was at 17h07 ----------

Bonjour,

Je suis convoqué au tribunal des Baux ruraux suite à un litige avec un agriculteur à qui je loue un terrain (un problème de cession de bail que je refuse de signer comme la loi me l'y autorise, car j'ai eu de nombreux problème avec eux).
Malheureusement, je ne peux me déplacer en personne (étude à 2000km), je n'ai pas l'argent pour financer un avocat, et je n'ai personne de disponible pour me représenter (mon père doit rester avec mon grand père qui est en fin de vie, et ma mère ne peut pas non plus se déplacer, pas de de personne de confiance sur place).
J'ai donc envoyé au président du tribunal un courrier expliquant pourquoi je ne souhaite pas signer (avec en pièce jointe pleins de rapport d'huissiers prouvant les conneries qu'il a fait tout ça).
Or, on me dit que seul compte que qui a été dit oralement à la barre au tribunal.... Et que mon courrier ne sert strictement à rien.
Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou m'infirmer ça ?
Et si c'est vrai, est ce qu'il y a une chance que je puisse témoigner par téléphone ou une autre idée, vu que je ne peux pas me déplacer ?


Merci beaucoup les canards.

Oui il faut que tu sois présent aux audiences ou représentés par (article 884 du Code de procédure civile) :

-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de ta famille ;
-ton concubin ou la personne avec laquelle tu as conclu un pacte civil de solidarité ;
-un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Dans ton cas, un membre de ta famille pourrait donc faire l'affaire. Mais attention, il faut que la personne ait un pouvoir que tu auras rempli de ta main, une copie de ta carte d'identité et bien sûr ses propres papiers d'identité etc;...Tu peux appeler le greffe pour leur demander ce qu'il faut précisément. Ils ont parfois même un modèle de pouvoir (parfois, pas toujours).

---------- Post added at 17h15 ---------- Previous post was at 17h14 ----------

Hmm,ok. Je savais pas qu'un composant défecteux d'usine c'était un vice caché,je pensais que ça s'appliquait seulement sur les séries connues pour avoir des défauts

En tout cas,merci beaucoup. Mes parents apparemment auraient l'utilité d'un avoir chez eux,donc j'y aurais peut-être finalement pas recours. Même si pour le moment ils ne me proposent qu'un échange

Avec plaisir !

[Jaycie]

Je relance pour une réponse détaillée avec articles de loi, vu que je suis convoqué le 30 pour "discuter de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement". J'ai reçu une LRAR précisant qu'il y avait eu "échange de menaces réciproques", ce qui est totalement faux.

Tu as des syndicats dans ta boite ?
Non parce que ça sert aussi à ça les délégués syndicaux, à t'aider dans ce genre de contestations.

[Zapp le Grand]

Merci maître .il est stipulé dans le contrat que si le contrat est violé ou si l animal est maltraité voir même négligence, le vendeur se réserve le droit de reprendre l animal, sans remboursement.

[Highlander]

Oui, il faut assigner la personne morale qui figure sur ton bail et au tribunal du ressort de son adresse, telle qu'elle figure dans le bail. Peu importe que tu aies eu à faire à une personne physique, c'est bien la personne morale qui est ton bailleur.

Merci pour votre réponse.

J'aimerai avoir quelque précisions :
- Tout d'abord, vous me confirmez que la démarche à effectuer dans le cadre de mon litige est bien la déclaration au greffe de la juridiction de proximité ? Car, j'ai également vu une demande en injonction de payer, dois-je tenter cette procédure préalablement ?
- Dans le formulaire type, dans la partie où je dois chiffrer le montant de ma demande, que puis-je mettre -raisonnablement- dans les dommages et intérêts : timbre fiscal ? lettre en RAR ? Puis-je inclure les frais de transport pour me présenter à l'audience ? Puis-je demander des dommages étant donné que la présence à l'audience va m'obliger à être absent de mon travail ? Puis-je demander des dommages pour un préjudice, si oui comment dois-je le formuler ?
- Étant donné que nous étions 3 colocataires, pouvons-nous mettre les 3 noms en tant que demandeurs dans la déclaration ? Dans ce cas, devrons-nous être présents tous les 3 à l'audience ?

[Narm]

Bonjour à tous,
Je rencontre un petit problème avec une agence immobilière, et vient ici faire valider ma démarche.

Pour résumer, nous avons quitter un logement en mars 2011 avec ma compagne. Nous recevons en janvier 2012, un premier papier nos disant que la régularisation des charges locatives n'allait pas tarder. En mai 2012, nous avons le solde de la régularisation et l'agence nous doit 95€ que nous avons trop versé, et depuis rien.
J'ai beau appeler au moins une fois par mois, c'est toujours le même discours "hummm oui... c'est pas normal, je fais remonter pour qu'on vous fasse le chèque". Bref, là on est en septembre 2013, et j'envisage de passer à un cran au-dessus.

Bref, je pensais :
1) Faire une lettre recommandée dans laquelle j'explique la situation et met en demeure de régler la somme qui nous est due sans quoi je fais une déclaration au greffe de mon tribunal d'instance
2) Si pas de nouvelle de leur part dans les 15 jours, je fais donc une déclaration à mon tribunal d'instance ; mais il me semble que le demande de dommage et intérêts ne porte qu'à partir du moment où j'ai mis en demeure, c'est à dire peanuts pour l'instant ?

Est-ce la bonne marche à suivre ? Ais-je oublier quelque chose ? Et surtout, est-ce que ça vaut le coup de se lancer dans telles procédure pour 95€ ?
Merci d'avance !

[Ithilsul]

Edit: ok, un edit a finalement tout effacé de mon message.

[Grand_Maître_B]

Merci pour votre réponse.

J'aimerai avoir quelque précisions :
- Tout d'abord, vous me confirmez que la démarche à effectuer dans le cadre de mon litige est bien la déclaration au greffe de la juridiction de proximité ? Car, j'ai également vu une demande en injonction de payer, dois-je tenter cette procédure préalablement ?
- Dans le formulaire type, dans la partie où je dois chiffrer le montant de ma demande, que puis-je mettre -raisonnablement- dans les dommages et intérêts : timbre fiscal ? lettre en RAR ? Puis-je inclure les frais de transport pour me présenter à l'audience ? Puis-je demander des dommages étant donné que la présence à l'audience va m'obliger à être absent de mon travail ? Puis-je demander des dommages pour un préjudice, si oui comment dois-je le formuler ?
- Étant donné que nous étions 3 colocataires, pouvons-nous mettre les 3 noms en tant que demandeurs dans la déclaration ? Dans ce cas, devrons-nous être présents tous les 3 à l'audience ?

- Pas besoin d'injonction de payer, c'est une procédure rarement utile.
- Oui, tu peux inclure tout ça en le détaillant. Il n'y a pas de règle précise. Reste raisonnable, c'est tout ce qui importe. Après, le juge est libre de te suivre ou pas.
- C'est celui qui a versé le dépôt de garantie qui doit agir. Si vous avez versé chacun une partie, tu n'as droit qu'à cette partie (par exemple, si chacun a versé 1/3, eh bien, tu peux agir tout seul, mais tu ne pourras récupérer qu'un tiers). Si vous agissez tous les 3 (pour chacun récupérer un tiers ou en tous les cas, ce que chacun a versé), oui, il faut être tous les 3 présents à l'audience. Ou alors, se faire représenter, sachant que, devant le juge de proximité chaque partie peut se faire représenter par un avocat, son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), un parent ou un allié en ligne directe, un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.

Donc, toi, si tu n'es pas dans un de ces cas, tu ne peux pas représenter les deux autres.

[Highlander]

Merci pour ces réponses.
La déclaration a été déposée, il n'y a plus qu'à attendre la suite.

[Markus]

Petite question sur mon abonnement Internet.
Au cours du mois de septembre, pour faire des tests, j'ai installé un serveur dédié pour le jeu "Wargame Airland Battle" que plusieurs autres canards n'arrivaient pas à installer ou à rejoindre. De mon côté, j'ai pu le faire sans aucun soucis. En comparaison avec les autres canards, nous avons compris que mon FAI autorisait ce qu'on appelle "une boucle locale" sur ma box, sans rentrer dans les détails, le serveur étant chez moi, lorsque je veux m'y connecter, ma box détecte qu'il est déjà sur mon réseau et utilise l'adresse locale et non celle de la box vue de l'extérieur. En recevant ma facture, j'ai eu la surprise de voir que "la boule locale" est une option et qu'elle m'est facturée près de 6€.
A aucun moment, je n'ai été averti que je créais une boucle locale et encore moins que cela me serait facturé.
Puis-je demander le remboursement de l'option et si oui sous quels motifs ?

[Tramb]

Bonjour les juristes,

petite question connexe aujourd'hui.
On nous parle d'engorgement des tribunaux. Je sais de source sûre que toutes les pièces ne sont pas lues en entier aux prud'hommes.
Pourquoi, bordel, mais pourquoi doit-on fournir des attestations manuscrites? Archaïsme?
Quelle perte de temps pour les lecteurs, pour l'auteur...

[Zapp le Grand]

Petite question sur mon abonnement Internet.
Au cours du mois de septembre, pour faire des tests, j'ai installé un serveur dédié pour le jeu "Wargame Airland Battle" que plusieurs autres canards n'arrivaient pas à installer ou à rejoindre. De mon côté, j'ai pu le faire sans aucun soucis. En comparaison avec les autres canards, nous avons compris que mon FAI autorisait ce qu'on appelle "une boucle locale" sur ma box, sans rentrer dans les détails, le serveur étant chez moi, lorsque je veux m'y connecter, ma box détecte qu'il est déjà sur mon réseau et utilise l'adresse locale et non celle de la box vue de l'extérieur. En recevant ma facture, j'ai eu la surprise de voir que "la boule locale" est une option et qu'elle m'est facturée près de 6€.
A aucun moment, je n'ai été averti que je créais une boucle locale et encore moins que cela me serait facturé.
Puis-je demander le remboursement de l'option et si oui sous quels motifs ?

Si ton FAI est Free, la boucle locale correspond à la Freebox Revolution non?

[Markus]

Si ton FAI est Free, la boucle locale correspond à la Freebox Revolution non?

Oui, pourquoi ?

[Zapp le Grand]

Car dans ce cas, les 5.99€ correspondent au surcout de la revolution par rapport a la freebox classique, et n'a je pense rien a voir avec ton essai de serveur

[Wobak]

En sachant que techniquement, avoir une boucle locale ne veut rien dire puisque tous les périphériques en ont une

[Markus]

Car dans ce cas, les 5.99€ correspondent au surcout de la revolution par rapport a la freebox classique, et n'a je pense rien a voir avec ton essai de serveur

OK, je vais vérifier car je n'avais jamais remarque cette ligne sur mes factures précédentes qui indiquait clairement la mise en place d'une boucle locale.

---------- Post added at 08h53 ---------- Previous post was at 08h51 ----------

En sachant que techniquement, avoir une boucle locale ne veut rien dire puisque tous les périphériques en ont une

Sans rentrer dans le HS technique, plusieurs canards avec des Neufbox ou des Livebox ne pouvaient pas le faire.

[Wobak]

C'est probablement un probleme de NAT/PAT/ouverture de ports, mais certainement pas un probleme de boucle locale.

[Markus]

OK, je vais vérifier car je n'avais jamais remarque cette ligne sur mes factures précédentes qui indiquait clairement la mise en place d'une boucle locale.

Au temps pour moi, c'est bien présent sur les autres factures...

Désolé du dérangement.

[Anonyme2016]

Bonsoir!

Une petite question, en droit du travail!

Ma situation : Je suis en CDD depuis 5 mois maintenant, et je vais être reconduit pour un an.
Cet été, ma boite a fermé deux semaines. J'ai pris ce que je pouvais en anticipation, et le reste sans solde.

A Noel, l'entreprise va probablement fermer aussi. Au moins une semaine. Et là je suis franchement pas interessé pour manger un peu plus mes congés de l'an prochain...Et sans solde ben ça va piquer aussi.
Y'a un moyen de faire quelque chose pour encaisser un peu mieux, genre demander à l'employeur de faire une demande de chomage partiel?

Sur le net j'ai lu tout et son contraire, donc bon...

Merci!

[smokytoks]

En quoi le fait de prendre tes congés en anticipation te boufferait tes congés de l'an prochain ?

La prise en anticipation ne consiste pas à utiliser tes congés de l'année suivante mais à pouvoir poser tes jours au fur et à mesure que tu les accumules. Et avec 8 mois de boulot dans l'année, tu devrais normalement avoir accumulé suffisamment de congés pour couvrir cette semaine de fermeture. Surtout si tu as pris une partie des 2 semaines d'été en sans solde...

[kpouer]

Les congés accumulés c'est ceux de l'an prochain, du moins ceux qu'il aurait pu prendre à partir du 1er juin prochain.

[Ithilsul]

Mais qu'effectivement, il peut prendre dès maintenant... même si ça sera autant qu'il ne prendra pas l'année prochaine.

[kpouer]

Tout à fait, c'est un peu la fuite en avant.
De plus je pense qu'un employeur ne peut pas imposer de prendre des congés anticipés et encore moins de congés sans solde.

[smokytoks]

Non mais je connais un peu, je me suis suffisamment écharpé à ce sujet avec les RH ici. Ce que je veux dire, c'est qu'il peut tout à fait continuer à prendre ses congés en anticipation l'année prochaine. En fait, la seule différence avec le régime "normal" se joue simplement en fin de contrat...

[kpouer]

On peut prendre des congés par anticipation si l'employeur est d'accord, mais s'il ne veut pas le faire, l'employeur ne peut pas lui imposer.
Par contre selon force ouvrière (http://53.force-ouvriere.org/Conges-payes) si l'employé refuse on peut lui imposer du chômage partiel. Bref il y a pas de cadeau visiblement.

[Zapp le Grand]

Merci maître .il est stipulé dans le contrat que si le contrat est violé ou si l animal est maltraité voir même négligence, le vendeur se réserve le droit de reprendre l animal, sans remboursement.

Je me permet de m'auto-upper. Nous avons envoyé le recommandé, mais entre temps, nous nous sommes aperçus que cette chère dame avait ouvert une société d'élevage de chiens, et on flippe maintenant qu'elle ait acheté le chaton pour créer une chaterie, et le proposer comme mâle pour la procréation :/ )

L'avantage est que le contrat stipule que le chaton soit stérilisé, et pareil ca rentre dans les conditions où on serait en droit de le reprendre.

Si on devait en arriver là, quelle est la procédure à suivre? Juge de proximité? Plainte au commissariat?

Merci d'avance.

[smokytoks]

On peut prendre des congés par anticipation si l'employeur est d'accord, mais s'il ne veut pas le faire, l'employeur ne peut pas lui imposer.
Par contre selon force ouvrière (http://53.force-ouvriere.org/Conges-payes) si l'employé refuse on peut lui imposer du chômage partiel. Bref il y a pas de cadeau visiblement.

Ben non, pas de cadeau mais c'est relativement clair :

. Est-il possible de prendre ses congés par anticipation ?

OUI dès lors que le salarié a travaillé pendant au moins 10 jours, le salarié peut prendre, avec l’accord de l’employeur, les congés payés acquis dès l’ouverture des droits, sans attendre la période du 1er mai au 31 octobre suivant l’année d’acquisition des congés (code du travail, art L 3141-12)

Ce qui veut bien dire que dès lors que son employeur a donné son accord à une prise de congés par anticipation, FAYFAY peut poser ses jours au fur et à mesure qu'il les acquiert...

D'ailleurs, je ne pige pas trop pourquoi il a tapé du sans solde cet été (à moins que la fermeture ait eu lieu en juillet) : en partant du principe qu'il a commencé le 1er avril (septembre - 5 mois), il avait 5 jours déjà acquis (avril/mai) sur la période de ref' juin 2012 - juin 2013, qu'il pouvait donc poser sans anticipation sur la période de prise mai 2013 - mai 2014. Pour les deux semaines de fermeture, soit 10 jours à poser, il aurait du pouvoir poser les 5 jours acquis et ajouter 5 autres jours, par anticipation (juin et juillet de la période de ref' juin 2013 - juin 2014)...

Tu pourrais détailler un peu plus, FAYFAY ?

[Anonyme210226]

Attention avec le code du travail. Selon le secteur, il y a des accords de branches ou des conventions qui peuvent être moins avantageux pour l'employé.

[Zapp le Grand]

Sauf que si je ne m'abuse, l'ordre loi > Convention > contrat doit toujours être en faveur de l'employé, et non de l'employeur.

A savoir une convention peut être en contradiction avec la loi, mais si c'est avantageux pour l'employé c'est ok. Dans le cas contraire, c'est illégal. Et pareil pour le contrat de travail.