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Discussion: Les canards et la loi

  1. #3781
    Ouais, voilà. Bon je vais toujours leur envoyer une demande, ça coûtera pas grand chose d'essayer.
    Citation Envoyé par O.Boulon Voir le message
    Chouette topic.
    C'est le genre de truc qui couronne des années de modération impitoyable et d'insultes lancées au hasard.

  2. #3782
    Ceci étant, pour revenir à l'histoire de départ, si tant est que quelqu'un vive la même chose dans l'avenir, il ne faut pas hésiter à refuser ce genre de compromis et à dénoncer le chantage de l'entreprise auprès des différentes institutions. La moindre des choses étant que les différentes procédures (administrative, civile) qui pourraient en découler soient appuyées de faits avérés. Je veux dire que si tu vas aux prud'hommes avec une dénonciation circonstancié du chantage qui soit antérieure à la supposée faute grave pour laquelle tu aurais été congédié - et qui sera nécessairement suspicieuse - c'est quand même beaucoup plus confortable. Faut rien s'interdire dans la vie. C'est pas forcément facile mais faut pas se laisser faire. Ne pas oublier les syndicats non plus.

    Par contre, il faut avoir une grande confiance en soi-même et en sa qualité de boulot. Je dis ça parce qu'après avoir fait des sacrifices pour y aller, il faut être sûr, si on se fait jeter, que c'est à des motifs illégitimes.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  3. #3783
    Globalement d'accord avec toi Baron, mais si t'as pas bézef d'ancienneté, faut quand même voir si l'indemnité de départ est supérieure à ce que tu aurais en t'astreignant à un contentieux.
    C'est l'histoire du bon arrangement vs le mauvais procès (ou l'inverse..)

  4. #3784
    Ce n’est pas du tout un problème d'indemnité. A minima, ça serait pour initier une procédure administrative (une dans laquelle tu n'es pas intéressé) pour faire en sorte que l'entreprise soit sanctionnée pour ces agissements. Ca s'appelle de "l’œuvre collective".

    Ensuite, nonobstant une notion d'indemnité de rupture de contrat, il y a un préjudice à faire valoir qui n'est pas mineur au regard des sacrifices consentis par Dark Fread (déménagements toussa). Je sais que je suis un indécrottable optimiste mais n'ayant jamais perdu une procédure, parce que peut-être à chaque fois j'ai anticipé les besoins en justificatifs pour convaincre le juge le cas échéant, il me semble qu'être offensif ne peut que se solder par une conclusion positive. Surtout dans des procédures où un avocat n'est pas nécessairement requis.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  5. #3785
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Ce n’est pas du tout un problème d'indemnité. A minima, ça serait pour initier une procédure administrative (une dans laquelle tu n'es pas intéressé) pour faire en sorte que l'entreprise soit sanctionnée pour ces agissements. Ca s'appelle de "l’œuvre collective".

    Ensuite, nonobstant une notion d'indemnité de rupture de contrat, il y a un préjudice à faire valoir qui n'est pas mineur au regard des sacrifices consentis par Dark Fread (déménagements toussa). Je sais que je suis un indécrottable optimiste mais n'ayant jamais perdu une procédure, parce que peut-être à chaque fois j'ai anticipé les besoins en justificatifs pour convaincre le juge le cas échéant, il me semble qu'être offensif ne peut que se solder par une conclusion positive. Surtout dans des procédures où un avocat n'est pas nécessairement requis.
    Quand je parle d'indemnités, c'est juste pour dire que s'il a légalement droit à 2 mois de salaire à 1500€ + 1000€ de déménagement et qu'on lui propose 6 000€, la question se pose de faire un contentieux. Non pas pour la réussite, mais pour l'effort par rapport à l'enjeu (prud'hommes + stress pour gagner - p. ex. 2000€-de moins que ce qu'on te propose à l'amiable).

    Pour les procédures administratives, oui tu peux toujours dénoncer à l'inspection du travail / au fisc après, mais pour moi il s'agit de deux choses différentes, éventuellement complémentaires.

  6. #3786
    Sauf que moi je tablerais sur un préjudice moral plus conséquent
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  7. #3787
    Certes. Les chiffres que j'ai cités sont un exemple, je suis bien conscient que c'est du cas par cas. Pour le préjudice moral, je ne suis pas certain qu'à tous les coups il y a des "conditions vexatoires" justifiant un montant tel que le jeu en vaille forcement la chandelle. Comme a chaque fois, il faut, je pense, faire le calcul coût / risques / intéret

  8. #3788
    J'arrive en cours de route dans votre discussion, mais oui, le préjudice moral est très rare au CPH. Il faut vraiment prouver des conditions vexatoires, ce qui n'est pas évident. Ou alors on bascule dans le harcèlement moral par exemple, mais c'est un comportement sanctionné par des lois spéciales.

  9. #3789
    Bonjour maître,

    J'ai un "petit" soucis à vous soumettre qui nous arrive à moi et ma compagne (mais pas que) depuis quelques semaines.

    Nous avons emménagé cette année dans un immeuble des années 1930, ancien HLM et dépourvu de boîte aux lettres (je pense que vous me voyez venir).
    C'est donc la concierge qui dépose le courrier sur les paillassons tous les jours ou presque.

    Seulement récemment, nous ne recevons plus rien, ou si peu. Spécialement depuis qu'il y a eu friction avec un des propriétaires de l'immeuble.

    Alors perdre des bons de réduction pour pâtée pour chat, c'est pas bien grave. Ne pas recevoir ses relevés bancaires, ça l'est déjà plus.
    Mais surtout : me faire piquer Castlevania : Order of Ecclesia, ça n'est pas acceptable §§

    Je sais que nous ne sommes pas les seuls à avoir ce problème et que c'est assez récent.
    L'Internet-multimédia-MP3 n'est pas très parlant à ce propos, à part des discussions sur des forums me proposant de "porté plinthe mé sa serre a ri1 lol" ou de piéger ma boîte aux lettres. Mais vu que c'est aussi mon paillasson, j'ai peur pour mes invités.

    Y a-t-il quelque chose à faire, à part refaire une redirection de courrier vers une autre adresse ou de porter plainte, qui apparemment ne sert pas à grand chose ?

    Merci !

    EDIT : je m'étais trompé de topic, mes confuses. J'ai déplacé mon message.

  10. #3790
    Si vous êtes en location il me semble que le bailleur est dans l'obligation de mettre à votre disposition une boite aux lettres.

  11. #3791
    Sinon, suffirait de poser une boite aux lettres sur le paillasson...

  12. #3792
    Citation Envoyé par BalloO Voir le message
    Si vous êtes en location il me semble que le bailleur est dans l'obligation de mettre à votre disposition une boite aux lettres.
    Ca, peut être.

    J'ai pas non plus envie de me brouiller avec la concierge avec qui ça a failli partir quand on lui a parlé du courrier qui disparaissait (elle a peur qu'on l'accuse, je peux comprendre).
    En plus, ça implique des modifications dans les parties communes... Et ça, je sais pas comment ça se passe.

    ---------- Post added at 17h08 ---------- Previous post was at 17h07 ----------

    Citation Envoyé par smokytoks Voir le message
    Sinon, suffirait de poser une boite aux lettres sur le paillasson...
    Ca, c'est super pas con.

  13. #3793
    Ouais, je sais...

  14. #3794
    Sauf à se faire piquer la BàL entière.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  15. #3795
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    C'est exactement ce que j'ai pensé sur le coup :D
    Barba non facit philosophum.

  16. #3796
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    Certes. Les chiffres que j'ai cités sont un exemple, je suis bien conscient que c'est du cas par cas. Pour le préjudice moral, je ne suis pas certain qu'à tous les coups il y a des "conditions vexatoires" justifiant un montant tel que le jeu en vaille forcement la chandelle. Comme a chaque fois, il faut, je pense, faire le calcul coût / risques / intéret
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    J'arrive en cours de route dans votre discussion, mais oui, le préjudice moral est très rare au CPH. Il faut vraiment prouver des conditions vexatoires, ce qui n'est pas évident. Ou alors on bascule dans le harcèlement moral par exemple, mais c'est un comportement sanctionné par des lois spéciales.
    On s'éloigne du postulat du début

    Je disais donc qu'il ne faudrait pas que des canards dans la situation de Dark Fread adoptent le même comportement consistant à ne pas dénoncer les agissements de la société qui procède à un chantage à l'indemnité.

    On a la procédure administrative qui peut être initiée et pour laquelle le témoignage est forcément utile.
    On a la procédure civile qui peut amener à des indemnités supérieures au montant transactionnel dans le cadre d'un licenciement abusif. La démonstration est étayée par la teneur de l'entretien susmentionné. Il me semble que dans le cadre énoncé, à savoir Dark Fread n'a pas de reproche à se faire objectivement sur son boulot - et on présuppose comme tel - et il a réellement engagé l'investissement décrit, comprenant le déménagement, on défend sans souci la demande de dommages et intérêts. Le préjudice moral dans ce strict cas serait certainement de trop mais je n'écarte rien du fait qu'on ignore à quels agissements se serait abaissée la boîte pour le faire partir en cas de refus de rupture conventionnelle.

    En conclusion de ces quelques lignes, juste dire aux canards de pas se laisser faire.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  17. #3797
    Question toute simple ( et sans doute assez stupide) :

    D'ici quelques jours, nous allons recevoir la taxe d'habitation couplée à la redevance télévisuelle.

    Le problème, c'est que je n'ai pas de TV, n'y voyant aucun intérêt (pas le temps de la regarder, trop de conneries..). Je dispose par contre d'un bon PC et d'un grand écran de bonne qualité. J'ai aussi été contraint par la force des choses à prendre un forfait TV chez un fournisseur d'accès internet, uniquement parce qu'il ne proposait l'appel illimité vers les portables qu'avec cette formule (étant paramédical en libéral, ça peut servir pour contacter rapidement les patients lorsque je suis au cabinet).

    Le site service-public.fr précise que :

    La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si vous détenez un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
    Précision sur le matériel :
    Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :

    les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,

    et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.

    Il s'agit des dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple un écran plat (sans tuner) associé à un lecteur ou lecteur DVD avec tuner.
    On dirait que je ne vais pas y échapper : la box est-elle assimilée de fait à un tuner TV ?
    Seconde question : si j'avais pris une formule sans TV, aurait-on quand même me demander de payer la redevance TV ?

  18. #3798
    Il m'a semblé qu'il y avait une polémique récemment sur un législateur qui souhaitait que les ordis participent au même titre à la CAP, mais qu'il a été vite remballé.
    Donc ça me surprend de voir une définition aussi vague que "et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision."

    A noter que cette question aurait peut-être sa place dans le topic des impôts, non ?
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #3799
    @Poon : Faut prouver que vous n'utilisez pas le service TV.
    - La prise d'antenne a été la référence pendant un moment je ne sais pas si c'est toujours le cas, mais pas de prise antenne ou carte TV sur l’écran ou le pc = pas de redevance.
    - La box décode ou vous avez un décodeur fournis en plus ? Si s'est le cas un retour avec justificatifs devrait faire l'affaire.
    - Le fournisseur sait si vous utilisez le service ou pas, le niveau un de hotline ne vous en apprendra pas plus mais peut être qu'en poussant un peu... Sinon un courrier AR au service client ?

  20. #3800
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    A noter que cette question aurait peut-être sa place dans le topic des impôts, non ?
    Je ne te le fais pas dire

    Heureusement que je suis abonné au topic de GMB!

    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    Question toute simple ( et sans doute assez stupide)
    Il n'y a jamais de question bête.

    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    D'ici quelques jours, nous allons recevoir la taxe d'habitation couplée à la redevance télévisuelle.
    Rectification : en conditions normales de déclaration de l'impôt sur le revenu, vous auriez dû la recevoir depuis longtemps...

    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    Le problème, c'est que je n'ai pas de TV, n'y voyant aucun intérêt (pas le temps de la regarder, trop de conneries..). Je dispose par contre d'un bon PC et d'un grand écran de bonne qualité. J'ai aussi été contraint par la force des choses à prendre un forfait TV chez un fournisseur d'accès internet, uniquement parce qu'il ne proposait l'appel illimité vers les portables qu'avec cette formule (étant paramédical en libéral, ça peut servir pour contacter rapidement les patients lorsque je suis au cabinet).

    Le site service-public.fr précise que :

    La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si vous détenez un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
    Précision sur le matériel :


    Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :

    les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,

    et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.

    Il s'agit des dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple un écran plat (sans tuner) associé à un lecteur ou lecteur DVD avec tuner.
    On dirait que je ne vais pas y échapper : la box est-elle assimilée de fait à un tuner TV ?
    Seconde question : si j'avais pris une formule sans TV, aurait-on quand même me demander de payer la redevance TV ?
    Première question : Oui, la box est considérée comme tel. Je ne sais pas chez qui tu es mais par exemple, chez Free, tu as la possibilité de dissocier les prestations et donc d'opter pour ne pas recevoir la télé. Dans cette situation, il n'est pas possible de se considérer comme exonéré de la CAP (contribution audiovisuel public). Il se trouve d'après les textes qu'un tuner sur un PC serait tout à fait éligible. Mais la doctrine administrative a tranché le point en accordant l'exonération pour ce type de dispositif. Ce n'est pas un cadeau fait aux contribuables, c'est plutôt je pense pour éviter les problèmes techniques liés aux contrôles a posteriori (i.e. demander à un contrôleur de la DGFIP de visiter les locaux à la recherche d'un portable quelconque et de procéder, en cas de présence constatée d'un tel objet, à une analyse technique de son équipement). Donc cette exonération exceptionnelle reste valable. Mais tout dispositif de box rend de fait imposable. J'irai plus loin en disant qu'à mon sens, l'administration défendrait avec succès une taxation définie seulement sur un abonnement TV si celui-ci est possiblement supprimable. La raison est simple : la présence d'une telle option, prise volontairement et à titre onéreux, sous-entend que le contribuable y a un intérêt et que donc il peut regarder la télé, sans aller chercher la présence d'un écran.

    Deuxième question : La réponse est non. Si tu as un écran sans tuner et une box sans TV, il est impossible de considérer que tu as accès à la diffusion TV.

    Je tiens quand même à dire que ce sujet est de plus en plus discuté en interne et que cette CAP va forcément évoluer :
    - D'une part parce que la technique évoluant, il est impossible de fiabiliser l'accès TV;
    - D'autre part parce qu'il subsiste des services de contrôle qui font un travail très con, peu rentable et surtout, très peu fiabilisé juridiquement.

    Il faut donc s'attendre à moyen terme (au maximum) à une évolution vers la taxation de la possession de produits multimédia ou quelque chose approchant...
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  21. #3801
    Petite question justice du travail et convention syndicale.

    J'ai réalisé que j'étais sous-payé par rapport au minima conventionnel (syntec) pour mon coef/position, de pas assez pour faire chier (de l'ordre de 250 euros/an).

    Sauf que là où ça devient drôle, c'est que je suis aux 39h.

    Donc je voudrais juste confirmation, le minima concerne bien une base de 35h (auquel cas, ma boite me devrait pas loin de 3000 euros) ?

    Aussi, c'est ma dernière journée de taf, j'm'en suis rendu compte tard et j'ai pas voulu foutre le bordel pour pouvoir démissionner péperre, est-ce que je peux sans risque accepter mon solde de tous comptes (et mon dernier salaire qui est sur le même chèque, je me demande si c'est légal aussi) et les emmerder ensuite avec la différence

    Edit : Je ne vais pas vous donner les chiffres, si quelqu'un se sent de m'aider, je peux fournir plus de détails en MP, je suis pas spécialement pudique quant à ce que je gagne mais ça fait trop tiep' pour que je le mette sur un forum publique.

  22. #3802
    Ya pas des syndicats dans ta boite ? Si tu es dans ce cas là, il y a des chances que d'autres le soient aussi non?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  23. #3803
    Il y en a un autre, mais il veut pas d'emmerdes...

    Et pas de syndic.

    Je rajoute que les délégués du personnel sont des amis très proches du big boss, donc ça c'est mort aussi pour avoir des infos.

  24. #3804
    Bon, solde de tout compte signé plus tôt que prévu, j'ai 6 mois pour le contesté, faut vraiment que je me grouille.

    Quelqu'un saurait m'éclairer sur les éventuels informations que je peux obtenir ?
    Aller voir un juriste ? Un comptable ? Pour assurer mon coup avec certitude ?

  25. #3805
    Consultation gratuite d'un avocat au barreau de ta ville je dirais.

  26. #3806
    Merci Wobak, je savais pas que ça se faisait, j'irai les voir demain.

  27. #3807
    Citation Envoyé par Monsieur Odd Voir le message
    Merci Wobak, je savais pas que ça se faisait, j'irai les voir demain.
    Fait attention, généralement c'est certains jours à certaines heures. Pour moi, j'avais trouvé l'info sur le site internet du barreau de mon département.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  28. #3808
    Une question qui est un peu d'actualité, je suis en relative bonne santé mais je me pose la question pour plus tard,ayant vu des gens souffrir, et étant sensible à ce genre de problèmes.

    A l'heure actuelle,peut-on rédiger un document qui stipulerait que ,dans le cas où l'on serait atteint d'une maladie causant une souffrance trop grande, l'on ne souhaite pas d'acharnement thérapeutique, mais une fin de vie digne, sans hypocrisie ?

    Je ne sais pas trop comment le formuler, mais une sorte de document préventif qui serait rédigé à l'avance dans l'éventualité où on jour, on ne serait plus soi-même en état d epouvoir la formuler, une disposition qu'on prendrait à l'avance.

    De sorte que par exemple si un jour quand on est vieux on se retrouve paralysé ou autre, on puisse faire valoir ce document pour être tranquille.

    Si oui, comment cela se rédiget-il, si non, j'espère que cela pourra voir le jour de façon encadrée, car il me semble que tout individu devrait avoir le droità moment donné de prendre ce genre de décision s'il est avéré que ses souffrances sont extrêmes.

  29. #3809
    Citation Envoyé par kenshironeo Voir le message
    Une question qui est un peu d'actualité, je suis en relative bonne santé mais je me pose la question pour plus tard,ayant vu des gens souffrir, et étant sensible à ce genre de problèmes.

    A l'heure actuelle,peut-on rédiger un document qui stipulerait que ,dans le cas où l'on serait atteint d'une maladie causant une souffrance trop grande, l'on ne souhaite pas d'acharnement thérapeutique, mais une fin de vie digne, sans hypocrisie ?

    Je ne sais pas trop comment le formuler, mais une sorte de document préventif qui serait rédigé à l'avance dans l'éventualité où on jour, on ne serait plus soi-même en état d epouvoir la formuler, une disposition qu'on prendrait à l'avance.

    De sorte que par exemple si un jour quand on est vieux on se retrouve paralysé ou autre, on puisse faire valoir ce document pour être tranquille.

    Si oui, comment cela se rédiget-il, si non, j'espère que cela pourra voir le jour de façon encadrée, car il me semble que tout individu devrait avoir le droità moment donné de prendre ce genre de décision s'il est avéré que ses souffrances sont extrêmes.
    Je te répondrai d'un point de vue pratique et non légal. Le mieux est encore d'en parler à tes proches. En effet si tu rédiges un document (ci c'est légal, je ne sais pas), le problème reste que si personne ne sait que ce document existe et que ton état t'empêche de le signaler, il ne servira à rien.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  30. #3810
    @ kenshironeo :
    Pour le non acharnement thérapeutique il y a des solutions : http://www.admd.net/
    L'admd tient une liste de personne ne souhaitant pas d'acharnement, tu peux également y mentionner tes personnes de confiance. L'association te fournit une carte. Par défaut le personnel hospitalier fait appel à la famille, si ta personne de confiance se manifeste elle peut faire valoir tes décisions (vérifiables par l'association) qui seront normalement respectées même si la famille ne voit pas les choses de la même façon. (voir Loi Léonetti)
    L'euthanasie reste bien sur illégale.
    Dernière modification par Lapinaute ; 02/01/2013 à 23h15.
    Une signature vaut mieux que deux tu l'auras ... ou pas.

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