Les canards et la loi

[cailloux]

Diffuser en public (par exemple sur un forum) des propos ayant été tenu en privé (par exemple en MP d'un forum) ça me semble une violation de la vie privée ou un truc du genre, est ce que tu confirmes cher GMB ?

[ducon]

À moins qu’ils soient anonymisés (on ne peut pas reconnaître les gens).

[cailloux]

À moins qu’ils soient anonymisés (on ne peut pas reconnaître les gens).

On peut néanmoins reconnaitre le pseudo, non ?

TU imagines si au hasard je m'engueule avec toi, en privé sous prétexte que tu aimes le métal, et que j trouve que c'est de la merde (exemple totalement aléatoire) et qu'ensuite tu ailles poster sur le topic du métal mes propos en stipulant que c'est bien caillou qui les a tenu ?

[ducon]

Si tu remplaces ducon par █████, ça passera.

[cailloux]

Si tu remplaces ducon par █████, ça passera.

Mais dans le cas contraire je suis donc bien responsable d'un délit. Cool. Et l'usurpation de pseudo aussi je suppose.

[keulz]

Diffuser en public (par exemple sur un forum) des propos ayant été tenu en privé (par exemple en MP d'un forum) ça me semble une violation de la vie privée ou un truc du genre, est ce que tu confirmes cher GMB ?

C'est hors charte.

[ducon]

Il faut quand même que ça soit suffisamment déminé pour qu’on ne reconnaisse pas les gens concernés, parce que si tu recopies un de mes messages de gros con du jour, on va vite savoir que c’est moi.

[redsensei]

De toute façon si c'est lié au code de la route ...

[cailloux]

C'est hors charte.

Je sais bien, mon but c'est pas vraiment de faire de la délation ou quoi que ce soit, juste le simplications légales du truc mais j'ai trouvé ça :

"Pénalement, le délit d'usurpation d'identité est constitué dès lors que l'on est aisément identifiable et si l'usurpateur vous exposait à des poursuites civiles, pénales ou disciplinaires du fait de ses actes sous sa fausse identité. Mais cela va désormais plus loin : "en vue de troubler sa tranquillité ". Il suffit donc que l'usurpation cause un dérangement suffisant.
-15 mars 2011 -
Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1.-Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
La première partie c'est pour l'utilisation abusive de pseudo genre je me connecte sous le pseudo Duc0n pour parler de code de la route et la deuxième si je balance des propos antisémite, ou si je reste comme Cailloux et que j'insulte Ducon.

Mais c'est pas exactement de la divulgation publique d'échange privés.

[keulz]

Je sais bien, mon but c'est pas vraiment de faire de la délation ou quoi que ce soit, juste le simplications légales du truc mais j'ai trouvé ça :

"Pénalement, le délit d'usurpation d'identité est constitué dès lors que l'on est aisément identifiable et si l'usurpateur vous exposait à des poursuites civiles, pénales ou disciplinaires du fait de ses actes sous sa fausse identité. Mais cela va désormais plus loin : "en vue de troubler sa tranquillité ". Il suffit donc que l'usurpation cause un dérangement suffisant.
-15 mars 2011 -
Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1.-Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
La première partie c'est pour l'utilisation abusive de pseudo genre je me connecte sous le pseudo Duc0n pour parler de code de la route et la deuxième si je balance des propos antisémite, ou si je reste comme Cailloux et que j'insulte Ducon.

Mais c'est pas exactement de la divulgation publique d'échange privés.

Ce serait de l'usurpation si, par exemple, tu faisais croire que tu as écrit le message d'autrui, et pas lui.
Là, je ne vois pas trop en quoi ce serait illégal. Si quelqu'un te raconte un secret, tu as bien le droit d'aller le raconter à qui tu veux.
C'est plutôt dans le cas où l'obtention du secret se ferait sans le consentement que ça pourrait poser un problème d'atteinte à la vie privée.

[cailloux]

VOuaip en gros si on me dit un truc privé et que je le rends public je ne risque rien au niveau de la loi...

Et being.

[Grand_Maître_B]

Attention: l'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Donc dévoiler publiquement une information privée est illégal. Maintenant, tout ne relève pas de la vie privée. Tout dépend de ce que la teneur de l'information révèle.

[cailloux]

Attention: l'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Donc dévoiler publiquement une information privée est illégal. Maintenant, tout ne relève pas de la vie privée. Tout dépend de ce que la teneur de l'information révèle.

Ah merci GMB, je me disais bien que ça devait pouvoir se protéger un peu ce genre de truc.

[keulz]

Attention: l'article 9 du Code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Donc dévoiler publiquement une information privée est illégal. Maintenant, tout ne relève pas de la vie privée. Tout dépend de ce que la teneur de l'information révèle.

Donc si je parle publiquement de ta relation "intime" avec boulon, par exemple ici, alors que tu m'avais dit que c'était un secret, tu peux me poursuivre ?

J'ai bien fait de ne rien dire.

[L0ur5]

Une petite question à propos d'une "bataille" avec Pixmania:

J'ai posté un résumé concis et complet de la situation sur le forum les arnaques, je mets donc un lien vers le thread en question: http://forum.lesarnaques.com/litige-...3.html#p890841.

Du coup, ma question est toute simple: est-il obligatoire pour Pixmania de devoir honorer cette commande, ou sont-ils dans leur bon droit en le refusant?

[wushu_calimero]

faut voir s'ils ont précisé la notion de stock dans l'offre de vente

[L0ur5]

Lorsque j'ai passé commande, tous les produits étaient en stock. Mais tu parlais peut-être des CGV, avec un éventuel détail qui couvre ce cas de figure précis?

[croustibatte]

Bonjour,

J'ai un soucis avec mon ancienne agence de location, les clefs ont été rendu fin juin, rien à déclarer sur l'état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie n'a toujours pas été restitué, ça fait 4 mois, et donc 2 mois de retard. Malgré les relances régulières par téléphone le fait de passer à l'agence, si j'arrive à y aller à un moment où la personne qui s'occupe des location est présente, ça n'a pas bougé d'un iota.. Bien évidemment l'agence ne peut rien faire à part relancer le service compta du groupe.

Apparemment le mieux que je puisse faire maintenant c'est d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ? Ma lettre est prête elle partira demain, car faut que j'attende de rentrer chez moi pour vérifier une date.

Mais après ce courrier de mise en demeure, concrètement, si j'ai pas de réponse, disons 5 jours après avoir reçu l'accusé de réception, quels sont les recours possibles ?

[Wobak]

Saisine du juge de proximité je dirais.

[croustibatte]

Ouais c'est ce que j'ai trouvé sur le net aussi.
Puis-je spécifier un délai sur ma lettre, pour leur mettre la pression, ou rester simple avec "dans les plus bref délais" est suffisant ?

[wushu_calimero]

Lorsque j'ai passé commande, tous les produits étaient en stock. Mais tu parlais peut-être des CGV, avec un éventuel détail qui couvre ce cas de figure précis?

normalement la mention "dans la limite des stocks disponibles" ou "X exemplaires seulement" doit figurer pour qu"on puisse te répondre ce qui t'a été répondu.
Pour les CG, même si c'est dedans, c'est pas dit que c'est opposable si ça n'est pas clairement accessible. En plus, actuellement, le concept de "communication des CGV" a été remis en cause (http://www.legalis.net/spip.php?page...d_article=3528 ).

Ecrit leur en disant que dans ta commande, le caractère limité de l'offre n'apparaissait pas, qu'une vente se réalise dès accord sur le prix et la chose, ce qui était acquis au moment de ta commande (tu as dû recevoir un mail de confirmation de commande en plus...), et que donc tu exiges la réalisation de la vente, faute de quoi tu déclenche le feu de dieu, en appelant bernard Kouchner, BHL, et éventuellement la répression des fraudes et le juge de prox / tribunal d'instance le plus proche de chez toi.

[Markus]

Bonjour,

J'ai un soucis avec mon ancienne agence de location, les clefs ont été rendu fin juin, rien à déclarer sur l'état des lieux de sortie. Le dépôt de garantie n'a toujours pas été restitué, ça fait 4 mois, et donc 2 mois de retard. Malgré les relances régulières par téléphone le fait de passer à l'agence, si j'arrive à y aller à un moment où la personne qui s'occupe des location est présente, ça n'a pas bougé d'un iota.. Bien évidemment l'agence ne peut rien faire à part relancer le service compta du groupe.

Apparemment le mieux que je puisse faire maintenant c'est d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ? Ma lettre est prête elle partira demain, car faut que j'attende de rentrer chez moi pour vérifier une date.

Mais après ce courrier de mise en demeure, concrètement, si j'ai pas de réponse, disons 5 jours après avoir reçu l'accusé de réception, quels sont les recours possibles ?

Dans ta lettre n'oublie de mentionner qu'ils te doivent les pénalités de retard. Il y a une formule de calcul mais je ne l'ai pas sous la main. Ca a déjà été abordé sur ce topic ou l'autre de GMB. essaye d'y faire une recherche avec "caution" par exemple.

EDIT : Entre autre ici et les posts suivants.

Le taux 2012 et la formule de calcul : ici

[croustibatte]

Oui j'ai bien mentionné tout ça, par contre le taux d'intérêt légal pour 2012 étant de 0.71%, et d'après la méthode calcul que tu me donnes, c'est encore bien pire que ce que je pensai, j'avais calculé un truc comme 4€ pour 2 mois de retard, mais là je tombe à 1.09€ pour une caution de 800€ et 70 jours de retard au jour de demain. Ce foutage de gueule

[Ithilsul]

Ouais c'est ce que j'ai trouvé sur le net aussi.
Puis-je spécifier un délai sur ma lettre, pour leur mettre la pression, ou rester simple avec "dans les plus bref délais" est suffisant ?

Il vaut mieux préciser un délai précis, par exemple 10 jours, que tu saches à partir de quelle date tu peux déchaîner la colère de la justice.

Et vois également si tu ne peux pas tourner ça comme une injonction de payer si tu n'as pas réponse à ta mise en demeure.

[croustibatte]

Merci pour ce document intéressant et pratique, donc oui ça passe en injonction de payer pour le dépôt de garantie non restitué. Par contre ce qui fait chier c'est qu'il faut aller déposer la demande au tribunal du même lieu que le siège social de l'agence, donc pas le même département évidemment..
Je vais mettre 8 jours de délai, mais je trouve que ça fait déjà trop...

[Grand_Maître_B]

C'est tout à fait ça. LRAR avec délai de 10 jours avant de saisir la justice pour obtenir remboursement. Note: Tu pourras saisir le juge de proximité que jusqu'au 31 décembre. Il va disparaître à compter du 1er janvier 2013 et à compter de cette date faudra saisir le Tribunal d'instance.

[croustibatte]

Merci Grand Maitre de ces précisions.
Donc si dans 10 jours à compté de la date de l'accusé de réception, j'ai toujours rien : direction le juge de proximité. Par contre, je peux saisir le juge de mon département ou faut vraiment que je passe par celui qui correspond au siège social de l'agence ?

[Ithilsul]

Note: Tu pourras saisir le juge de proximité que jusqu'au 31 décembre. Il va disparaître à compter du 1er janvier 2013 et à compter de cette date faudra saisir le Tribunal d'instance.

Tiens, je n'étais pas au courant. Pour ne pas polluer ce topic, j'ai posé la question relative sur le topic idoine.


Par contre je me permets de te relancer.

M'oubliez pas !

Ah oui tu as bien fait de me relancer. Je m'en occupe ASAP.

[Chuck Lagger]

Bonjour/bonsoir GMB.

Je m'interroge sur certains points très précis, je me permet de vous en faire part :

Il y a 5 mois je quittais une entreprise pour laquelle le métier, ainsi que le contrat me liant à elle m'empêchait de pouvoir divulguer des informations liées au fonctionnement interne, ainsi qu'aux connaissances intégrées empiriquement en travaillant pour celle-ci.

Or, il se trouve que certaines choses ne devraient pas être tenues au silence, le genre de chose qui pourrait ravir certains journalistes avides d'informations choques, celles bien glauques (je ne m'étendrai pas plus).

Ma question est donc : la fin du contrat me permet-elle de me soustraire à la déontologie du métier (secteur de la Santé) et de la confidentialité me liant par le passé avec eux.

Merci d'avance

[Arnold le joufflu]

Ma question est donc : la fin du contrat me permet-elle de me soustraire à la déontologie du métier (secteur de la Santé) et de la confidentialité me liant par le passé avec eux.

Au doigt mouillé, je dirai que pas nécessairement, et qu'il faudra bien relire ton contrat de travail pour ça. Par ailleurs, est-ce que ça ne pourrait pas être considéré comme de la diffamation ou un truc du genre ? (quoique les journalistes ne sont pas tenus de dévoiler leurs sources, donc normalement ça ne devrait pas t'impacter si ceux-ci sont réglos... )