Les canards et la loi

[jesersarien]

demandez à Mdt de vous aider, il le fait si bien.
Moi je quitte et reprends mes billes.

[Grand_Maître_B]

Non mais attendez vous avez vu la réponse que j'avais faite ? J'y crois pas, ça m'a paru tellement impensable que le mec veuille continuer à reconnaître sa culpabilité, que j'ai lu "comment je dois faire pour faire condamner le vrai conducteur", au lieu de, "comment faire pour continuer à reconnaître ma culpabilité !"

J'ai carrément modifié inconsciemment le sens de sa phrase.

Alors mon petit pote, je ne vais pas te répondre autrement qu'en te répétant que tu violes la loi, et notamment l'article L. 121-1 du Code de la route. Je ne doute pas que tu aies de bonnes raisons de protéger le conducteur, mais je ne risque pas de te conseiller de faire de fausses déclarations dans un commissariat.

[redsensei]

Merci à vous pour vos réponses.

Je pensais juste bêtement que je pouvais refuser de répondre si on me posait des questions, ce pourquoi je souhaitais des précisions.
J'ai du me mélanger dans mes souvenirs sur l'obligation identifier ou non le fautif.
Donc si on me le demande je répondrais sincèrement.

[jesersarien]

demandez à Mdt de vous aider, il le fait si bien.
Moi je quitte et reprends mes billes.

[keulz]

Pour appuyer Keulz je dirais:
c'est le jeu ma pauv lucette, si tu ne veux pas de problème avec la loi tu évites de la bafouer sinon tu acceptes les risques et les conséquences de tes actes.

Sinon il y a un fossé énorme entre défendre les intérêts d'une personne et la conseiller pour l'aider à ne pas respecter la loi .
Fossé que j'espère GMB ne franchirai pas, ne serait-ce que pour garder une constance entre ses dires et ses actes.
J'espère juste ,Keulz, que tu ne nous l'aura pas trop vexé .

Tu as confondu ce topic avec le topic des moralisateurs. Personne n'a besoin de leçon de morale, c'est le topic des conseils, pas du jugement.

Alors mon petit pote, je ne vais pas te répondre autrement qu'en te répétant que tu violes la loi, et notamment l'article L. 121-1 du Code de la route. Je ne doute pas que tu aies de bonnes raisons de protéger le conducteur, mais je ne risque pas de te conseiller de faire de fausses déclarations dans un commissariat.

red, l'offrande de l'intégrale de Justin Bieber n'était visiblement pas suffisante. Rajoute les One direction la prochaine fois, au moins.

[Zapp le Grand]

Par contre, l'inverse est faux. Si vous êtes en infraction, et que quelqu'un d'autre conduisait le véhicule, je crois que vous pourrez refuser de l'identifier, et dans ce cas, c'est a vous qu'il incombe de payer l'amende (mais pas de perte de points dans ce cas)

[Olivier Laguerre]

Cet épisode me fait penser : comment ça se passe si un individu s'accuse d'un délit ? Est ce que la police doit vérifier les faits ? Et s'il signe des aveux ?

[redsensei]

Par contre, l'inverse est faux. Si vous êtes en infraction, et que quelqu'un d'autre conduisait le véhicule, je crois que vous pourrez refuser de l'identifier, et dans ce cas, c'est a vous qu'il incombe de payer l'amende (mais pas de perte de points dans ce cas)

Au départ j'ai pensé que c'était vrai aussi dans l'autre sens d'où ma question.
J'étais perturbé car récemment Maître Eolas avait écrit que la meilleure chose à faire en garde à vue était de garder le silence, coupable ou non.
Mais je comprend maintenant que c'est dans un autre cadre.

Dans tout les cas, encore merci à vous pour le temps que vous m'avez consacré.

[Eradan]

Cet épisode me fait penser : comment ça se passe si un individu s'accuse d'un délit ? Est ce que la police doit vérifier les faits ? Et s'il signe des aveux ?

Il y a enquête, même en cas d'aveux. Si le délit ne peut pas être prouvé, il ne peut pas y avoir de sanction judiciaire.

[keulz]

Au départ j'ai pensé que c'était vrai aussi dans l'autre sens d'où ma question.
J'étais perturbé car récemment Maître Eolas avait écrit que la meilleure chose à faire en garde à vue était de garder le silence, coupable ou non.
Mais je comprend maintenant que c'est dans un autre cadre.

Dans tout les cas, encore merci à vous pour le temps que vous m'avez consacré.

La principale différence, je pense, c'est que là tu n'es pas dans une procédure de justice. Les pv ça me fait plus penser à un reglement à l'amiable, que tu peux toujours refuser, dans quel cas ça part devant le juge.

[jesersarien]

demandez à Mdt de vous aider, il le fait si bien.
Moi je quitte et reprends mes billes.

[Grand_Maître_B]

t'es gentil keus mais utilise des mots dont tu comprends le sens . Pour faire simple ( au ras du bitume) la morale c'est dire "c'est pas bien" ou "c'est bien".
Je ne lui dit pas que c'est mal,ou qu'il ne faut pas le faire . Je lui rappelle juste que tout acte peut avoir des conséquences et que dans son cas précis, il peut s'attendre à des conséquences fâcheuses. Libre à lui de choisir . Après c'est juste un ratio risques/gains .
" Personne n'a besoin de leçon de morale" et ça ce n'en n'est pas de la morale ?
Tu me critiques pour ce que je ne fais pas en faisant ce que tu critiques. T'es un champion de classe internationale, as tu un plat préféré?
Pour le 2ème paragraphe j'attendrai que tu trouves (et comprennes) le mot "constance", j'ai peur de n'avoir ni le temps ni la patience de te l'expliquer.

---------- Post added at 17h56 ---------- Previous post was at 17h44 ----------

Sinon j'ai une question .
Comment faire pour refuser un héritage, doit on appuyer sa démarche à l'aide d'un notaire ou d'un avocat(pour être sur de son exécution) .Et dans ce cas, pourrai-je être sur que ma part ira bien à mes frères et soeurs (avec un soucis d'égalité de traitement) et non à l'état.
Je tiens à préciser qu'il s'agit d'une décision d'ordre politique, mûrement réfléchie pendant de nombreuses années et non d'un coup de sang.

Bon bon bon par pitié calmez-vous tous hein, n'entamez pas une flame war sur la question de la morale, sinon je vais devoir m'en mêler, on va citer du John Rawls, du Friedrich Nietzsche, du Jean Fourastié et du Hayek, il y aura du sang, des larmes et des bans. Personne ne pensait à mal dans cette histoire.

Je voudrais juste dire qu'avec son avocat on peut poser toutes les questions du monde, libre ensuite à l'avocat d'y donner suite ou pas en fonction de sa conscience et des lois. Tiens d'ailleurs, pour répondre à un autre de tes posts Jesersarien, oui, j'ai parfois des clients qui ont une volonté claire d'utiliser la loi pour "tromper" quelqu'un. Par exemple, j'ai parfois des clients qui me demandent comment organiser leur insolvabilité. Comment frauder le fisc ou les régimes sociaux. Est ce qu'ils risquent de se faire attraper s'ils font telle et telle chose etc...Et, pour ne pas leur répondre (ce n'est pas mon rôle que d'aider les gens à utiliser la loi pour faire du mal à autrui, en tous les cas, ce n'est pas comme cela que je définis mon rôle. D'autres confrères le pensent différemment), je me contente de leur expliquer ce qu'il risque s'ils se font attraper. Non seulement je ne leur dis pas comment faire, mais en plus, je les mets face à leur responsabilité juridique: vous risquez ça et ça etc...Mais effectivement, je ne leur dis pas que c'est bien ou que c'est mal. Je ne suis ni confesseur, ni autorité morale.

Sinon, pour l'héritage, tu peux remplir ce formulaire et l'envoyer en LRAR au greffe du Tribunal de Grande instance du domicile du défunt. Si tu refuses l'héritage, ta part ira à d'autres héritiers du défunt, mais là, impossible de te dire si elle ira à telle ou telle personne de ta famille plutôt que telle autre. Tout dépend de la configuration de ta famille. Mais c'est imposé par la loi, donc, de toutes les façons, ta part ira à qui de droit.

[keulz]

Je voudrais juste dire qu'avec son avocat on peut poser toutes les questions du monde, libre ensuite à l'avocat d'y donner suite ou pas en fonction de sa conscience et des lois. Tiens d'ailleurs, pour répondre à un autre de tes posts Jesersarien, oui, j'ai parfois des clients qui ont une volonté claire d'utiliser la loi pour "tromper" quelqu'un. Par exemple, j'ai parfois des clients qui me demandent comment organiser leur insolvabilité. Comment frauder le fisc ou les régimes sociaux. Est ce qu'ils risquent de se faire attraper s'ils font telle et telle chose etc...Et, pour ne pas leur répondre (ce n'est pas mon rôle que d'aider les gens à utiliser la loi pour faire du mal à autrui, en tous les cas, ce n'est pas comme cela que je définis mon rôle. D'autres confrères le pensent différemment), je me contente de leur expliquer ce qu'il risque s'ils se font attraper. Non seulement je ne leur dis pas comment faire, mais en plus, je les mets face à leur responsabilité juridique: vous risquez ça et ça etc...Mais effectivement, je ne leur dis pas que c'est bien ou que c'est mal. Je ne suis ni confesseur, ni autorité morale.

Pour quelqu'un qui vient te voir de lui-même, ok, mais dans le cas (plutôt d'un commis d'office, du coup) où il faut défendre quelqu'un qui sait/a dit à son avocat qu'il était coupable, est-ce que la question de la limite éthique des moyens à employer est la même ?

[jesersarien]

demandez à Mdt de vous aider, il le fait si bien.
Moi je quitte et reprends mes billes.

[Zapp le Grand]

Bonjour,

J'ai dans ma résidence, un voisin (au demeurant charmant), qui utilise sa place de parking comme DEPOTOIR (du matos de construction, du bois, des draps,...). Au delà de l'aspect esthétique de la chose, je m'inquiète pour la sécurité, ce truc étant un vrai nid à départ à incendie, et ma voiture est juste à côté :/

J'ai tenté de lui en parler, il ne veut rien savoir, il ne fait rien de mal, j'en ai référé au syndic, qui ne veut pas bouger non plus ("il ne fait de mal à personne, et c'est une personne compliquée à gérer"). Je voulais savoir vers qui je pouvais me tourner, sachant que cela se passe dans un parking sous-terrain de notre résidence (et donc privé) ? Les pompiers peuvent-il intervenir si je transmets des photos ou autre?

Merci d'avance.

[Olivier Laguerre]

Il faut regarder le règlement de la copropriété, a priori le stockage de produits dangereux est interdit, et dans certains cas il est précisé que seul un véhicule peut être stocké sur la place.
Après peut être qu'il te faudra faire des constatations par la police, comme pour un véhicule épave, mais il est possible que ce ne soit possible que via le syndic.

[Ithilsul]

@Zoidberg : est-ce que tu as accès au règlement de copropriété ? Je suis presque sûr qu'il doit être mentionné qu'il faut respecter à la fois une certaine esthétique, et avoir un comportement conforme aux règles de sécurité, ce qui, de toute évidence, n'est pas le cas. D'ailleurs, au sujet de ce voisin, est-il locataire ou propriétaire ? Je ne sais pas ce que GMB ou les canards peuvent te conseiller d'autres, mais je t'invite déjà à adresser un recommandé à l'agence indiquant tes griefs et tes craintes, au cas où le pire puisse se produire. Tu peux également rappeler que ce comportement peut mettre en danger l'ensemble de l'édifice (ma mère m'a raconté que dans son immeuble, il y avait eu un départ de feu au sous-sol, ben les pompiers n'avaient pas lésiné sur les moyens !).



J'y vais également de ma petite question.

Dans quelques jours, j'acquiers un mobil home qui va devenir la résidence principale de ma compagne et moi-même (contraintes professionnelles de ma compagne exploitante agricole), et dont je serai seul propriétaire (facture à mon nom). Cet achat est réalisé grâce à un prêt que je suis également le seul à avoir contracté. Nous ne sommes ni mariés ni PACSés.
Le mobil home sera placé sur le terrain de l'exploitation agricole, dont ma compagne est exploitante avec une autre personne. C'est cette dernière personne qui possède le terrain in fine, ayant cependant fait un bail de 20 ans à l'entreprise il y a 2 ans.

L'installation du MH doit faire l'objet d'un permis de construire (code de l'urbanisme). Pour des raisons administratives et légales (terrain agricole, donc seuls les agriculteurs peuvent construire), celui-ci devra être déposé par ma compagne qui a un statut particulier ("jeune agricultrice") qui lui permet d'avoir quelques dérogations sur les limitations de construction (je peux éventuellement développer celles-ci au besoin).

Comme on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve, je souhaite me protéger de tout problème à venir (notamment séparation) : que puis-je faire pour pouvoir récupérer/louer le bien si je souhaite le laisser à ma (peut-être) future ex-compagne, sans avoir à en assurer moi-même le financement ? Peut-on signer un "contrat d'usus" à l'attention de l'EARL et soumis au fait que j'occupe le logement ?

Je pense consulter un avocat pour en parler, mais j'aurais aimé avoir quelques premières indication si cela est possible, et notamment savoir si c'est éventuellement à un notaire que je dois m'adresser.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez peut-être m'apporter.

[Zapp le Grand]

Alors, j'ai le règlement de copropriété, et il est noté qu'effectivement, les places de parking ne doivent pas servir pour entreposer du matériel.
C'est un propriétaire (moi également), donc pas d'agence à qui aller se plaindre

Je sais qu'il arrive que les pompiers viennent dans les résidences neuves (ce qui est le cas de notre résidence, qui a tout juste un an) pour faire un check des parkings sous terrains, mais je ne sais pas si on peut "forcer" cette visite en les appelant pour les prévenir (dans une démarche citoyenne, bien entendu)

[Anonyme210226]

Je suggèrerais bien de contacter un huissier pour ça, mais je ne sais pas si cela rentre dans leur domaine de compétence.

[Grand_Maître_B]

Un huissier pourra tout à fait dresser un constat sur l'occupation du parking et sa transformation en dépotoir. Avec ce constat, tu pourras agir contre le voisin qui non seulement viole le règlement de copropriété, mais probablement met en danger la sécurité des biens et personnes. Mais cela implique une démarche judiciaire que tu n'as peut être pas envie d'entamer contre un voisin que tu dis "difficile".

[Eradan]

Question baston!

Je suis actuellement hébergé par ma mère (et je cherche un appart sur Bordeaux, si vous avez des infos ). L'appartement est à son nom et celui du père de mon petit frère. Si monsieur essaye de me frapper (ou de frapper quelqu'un dans l'appart), j'ai légalement le droit de le cogner en retour? Si oui, jusqu'à quel point?

Ça fait plusieurs mois que j'ai droit aux insultes et aux menaces, hier il a même retourné la table basse de colère. Je n'ai pas envie qu'il s'en prenne à ma mère ou à mon petit frère, mais je ne connais pas ma marge légale de manœuvre.

[keulz]

Question baston!

Je suis actuellement hébergé par ma mère (et je cherche un appart sur Bordeaux, si vous avez des infos ). L'appartement est à son nom et celui du père de mon petit frère. Si monsieur essaye de me frapper (ou de frapper quelqu'un dans l'appart), j'ai légalement le droit de le cogner en retour? Si oui, jusqu'à quel point?

Ça fait plusieurs mois que j'ai droit aux insultes et aux menaces, hier il a même retourné la table basse de colère. Je n'ai pas envie qu'il s'en prenne à ma mère ou à mon petit frère, mais je ne connais pas ma marge légale de manœuvre.

Légitime défense : menace immédiate, réponse "proportionnée". Donc si tu te fais frapper, tu as le droit de te défendre, mais pas de lui couper la tête, hein.

Après, sans doute vaudrait-il mieux que tu déposes une main courante au commissariat, si tu ne veut pas porter plainte.

[Eradan]

Je pensais plus casser quelques os histoire d'être certain qu'il ne puisse plus toucher qui que ce soit pendant quelques mois. Le recours préventif aux forces de l'ordre est hors de ma portée, ma mère refuse que je le fasse (et vu qu'elle me loge, j'obéis). Le problème se pose plus de cette manière: même s'il essaye de me frapper, il n'y arrivera pas (aucune expérience de combat, trop lent, et pas réactif pour deux sous).

[Markus]

Je pensais plus casser quelques os histoire d'être certain qu'il ne puisse plus toucher qui que ce soit pendant quelques mois. Le recours préventif aux forces de l'ordre est hors de ma portée, ma mère refuse que je le fasse (et vu qu'elle me loge, j'obéis). Le problème se pose plus de cette manière: même s'il essaye de me frapper, il n'y arrivera pas (aucune expérience de combat, trop lent, et pas réactif pour deux sous).

Euh. Maintenant que tu as écrit sur un forum public que l'objectif serait de lui briser quelques os, il n'y aurait pas préméditation ?

[Eradan]

Je n'ai pas envie de le faire hein. Mais s'il se met à frapper, je n'aurais pas le choix. Mon petit frère a 6 ans, ma mère a un genou en vrac, ils ne pourront pas se défendre eux-même.

[keulz]

Je pensais plus casser quelques os histoire d'être certain qu'il ne puisse plus toucher qui que ce soit pendant quelques mois. Le recours préventif aux forces de l'ordre est hors de ma portée, ma mère refuse que je le fasse (et vu qu'elle me loge, j'obéis). Le problème se pose plus de cette manière: même s'il essaye de me frapper, il n'y arrivera pas (aucune expérience de combat, trop lent, et pas réactif pour deux sous).

Déposer une main courante n'engage pas de procédure juridique, il me semble, par contre ça peut aider si ta mère change d'avis et ça peut peut-être le mettre face à l'implication de la police, même si tu ne le fais pas.

[Ithilsul]

M'oubliez pas !

J'y vais également de ma petite question.

Dans quelques jours, j'acquiers un mobil home qui va devenir la résidence principale de ma compagne et moi-même (contraintes professionnelles de ma compagne exploitante agricole), et dont je serai
seul propriétaire (facture à mon nom). Cet achat est réalisé grâce à un prêt que je suis également le seul à avoir contracté. Nous ne sommes ni mariés ni PACSés.
Le mobil home sera placé sur le terrain de l'exploitation agricole, dont ma compagne est exploitante avec une autre personne. C'est cette dernière personne qui possède le terrain in fine, ayant cependant fait un bail de 20 ans à l'entreprise il y a 2 ans.

L'installation du MH doit faire l'objet d'un permis de construire (code de l'urbanisme). Pour des raisons administratives et légales (terrain agricole, donc seuls les agriculteurs peuvent construire), celui-ci devra être déposé par ma compagne qui a un statut particulier ("jeune agricultrice") qui lui permet d'avoir quelques dérogations sur les limitations de construction (je peux éventuellement développer celles-ci au besoin).

Comme on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve, je souhaite me protéger de tout problème à venir (notamment séparation) : que puis-je faire pour pouvoir récupérer/louer le bien si je souhaite le laisser à ma (peut-être) future ex-compagne, sans avoir à en assurer moi-même le financement ? Peut-on signer un "contrat d'usus" à l'attention de l'EARL et soumis au fait que j'occupe le logement ?

Je pense consulter un avocat pour en parler, mais j'aurais aimé avoir quelques premières indication si cela est possible, et notamment savoir si c'est éventuellement à un notaire que je dois m'adresser.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez peut-être m'apporter.

[Grand_Maître_B]

Je pensais plus casser quelques os histoire d'être certain qu'il ne puisse plus toucher qui que ce soit pendant quelques mois. Le recours préventif aux forces de l'ordre est hors de ma portée, ma mère refuse que je le fasse (et vu qu'elle me loge, j'obéis). Le problème se pose plus de cette manière: même s'il essaye de me frapper, il n'y arrivera pas (aucune expérience de combat, trop lent, et pas réactif pour deux sous).

C'est difficile comme question. A te lire, il n'a aucune chance sérieuse de te frapper et en revanche tu pourrais toi, le cogner. En outre, si tu le frappes, c'est pour le dissuader d'agir et non pas pour te défendre. Autant je comprends ta position (défendre ta mère et ton petit frère, si je comprends bien), autant juridiquement, tu pourrais être dans ton tort parce que 1. Tu n'es pas en légitime défense et 2. tu tapes dans l'objectif de faire mal pour dissuader. Ca pourrait s'apparenter à du vigilantisme, ce qui est interdit.

Maintenant, si tu assistes à une scène de violence et qu'il s'apprête à frapper ta mère ou ton petit frère, tu peux agir et le repousser physiquement (et s'il résiste ou s'il tente de te frapper, le frapper en retour légèrement pour le contraindre à s'arrêter) mais ça doit rester proportionné. Lui casser les bras et les jambes pourraient t'amener des problèmes.

Enfin, je pense qu'à un moment donné, il faut assumer une certaine responsabilité. Si tu penses que ta mère et ton petit frère sont menacés physiquement, il faut déposer au moins une main courante contre lui, même si ta mère est contre. Lui, ça lui fera peur que les flics apprennent ça (même si concrètement, la main courante ne sert pas à grand chose) et tant pis si ta mère est mécontente. Il faut peut être la protéger contre elle-même, si j'ose dire.

Je ne veux pas faire de généralités digne de réflexions de comptoir, mais un homme qui tape sa femme et un enfant est très souvent un lâche. S'il sait que les flics sont au courant et que la prochaine étape, s'il recommence, c'est direct une plainte pour coups et blessures au procureur, ça devrait le calmer bien mieux que de lui casser les os.

---------- Post added at 12h36 ---------- Previous post was at 12h35 ----------

M'oubliez pas !

Ah oui tu as bien fait de me relancer. Je m'en occupe ASAP.

[Eradan]

Merci pour les précisions. Ça va être coton de gérer ça proprement

[Anonyme210226]

Ou alors tu te procures un code pénal pour le brandir fièrement devant lui et lui lire toute une liste d'articles très sympathiques sur les conséquences de menaces, de coups et blessure...













Et tu l'achèves en lui faisant rentrer le Code dans le crâne. Littéralement !