Les canards et la loi

[Markus]

Pour avoir déjà vécu la chose. Je n'avais contacté que l'assurance qui avait fait des recherches et qui avait contacté la personne m'ayant embouti d'après un témoin "disparu". Elle a nié. Tu as juste un numéro de plaque, tu ne sais pas qui a posé le mot, sauf s'il a défoncé sa voiture en abimant celle de ta femme. C'est sa parole contre un mot anonyme...

[Gobbopathe]

Après un expert missionné par l'assurance pourrait s'amuser à examiner la voiture dont tu as l'immatriculation et vérifier si elle n'est pas aussi emboutie.
Sachant qu'il peut l'avoir fait réparée entre temps.
Sachant que dans la vraie vie je crains que ça n'arrive pas qu'un expert se déplace "au cas où"
Bref encore un post utile de ma part, désolé pour le flood

[Baron]

Un expert pour une touchette? Avec comme seul fondement une preuve irrecevable?

M'est d'avis que tu gagnerais mieux à te procurer le téléphone du gars et à lui dire, au flanc, que t'as un témoignage contre lui. Bon courage...

[Zapp le Grand]

Bon ben assurance contactée, ils vont rechercher l'assurance adverse et faire mandater un expert. J'ai argumenté le fait qu'il pourrait y en avoir pour une blinde si le parallélisme des roues était touché. On va bien voir.

[Baron]

Alors l'expert, ça peut être que pour toi, pour vérifier que ce que tu as a pu être causé par un tiers. Parce qu'ils ne pourront avoir accès au véhicule du bonhomme sans son accord...

[Grand_Maître_B]

Alors ? Tu en es où ? Tu es allé au commissariat ?

[Zapp le Grand]

Rendez-vous au commissariat, où le préposé avait l'air étonné de ma demande. Ils acceptent finalement de prendre ma déposition. Plainte contre X pour délit de fuite, ils ont bien noté qu'on m'avait laissé un papier avec la plaque + modèle du véhicule, et ils m'ont également fait comprendre que ce genre de "preuve" n'était pas recevable.

Contact avec l'assurance par la suite, qui a ouvert un litige, mais qui s'étonne que la police ne lance pas de recherches (moi, non je pense qu'ils ont autre chose à foutre de plus grave/sérieux). Elle me signale qu'elle ne peut QUE envoyer un A/R au conducteur, si la police fournit les coordonnées, ce qu'ils ne feront pas si j'ai bien compris)

De toutes façons elle aussi m'a bien fait comprendre que je pouvais commencer à m'assoir sur la franchise et tout, car il suffit que la personne nie pour qu'ils arrêtent "l'enquête" et me fasse passer à la caisse...

Du coup, je sens que le dossier va stagner un moment (je ne sais pas si je dois relancer les flics ou mon assurance)

[Wobak]

Tu as pensé à demander si tu pouvais annuler le litige si jamais cet aspect de la procédure ne se déroulait pas comme tu voulais ?

[Baron]

Forcément que les flics ne vont pas donner suite. Seuls eux pourraient prendre contact avec le bonhomme et s'il niait, ils ne pourraient rien faire (sauf si l'accident était suffisamment parlant pour qu'il puisse être indubitablement accusé). En l'absence de preuve...

Mon cousin à sa femme qui s'est fait défoncer la voiture et elle disposait de DEUX témoignages SIGNÉS. Six mois plus tard, les gendarmes ont pas levé le petit doigt...

[keulz]

Forcément que les flics ne vont pas donner suite. Seuls eux pourraient prendre contact avec le bonhomme et s'il niait, ils ne pourraient rien faire (sauf si l'accident était suffisamment parlant pour qu'il puisse être indubitablement accusé). En l'absence de preuve...

Mon cousin à sa femme qui s'est fait défoncer la voiture et elle disposait de DEUX témoignages SIGNÉS. Six mois plus tard, les gendarmes ont pas levé le petit doigt...

Donc quand on emboutit quelqu'un est que le proprio est là, on a juste à se barrer avec un gros "fuck" ?

[quikkk]

Donc quand on emboutit quelqu'un est que le proprio est là, on a juste à se barrer avec un gros "fuck" ?

C'est un peu ce que j'étais en train de me dire...
Et d'autre part, quelle est l'attitude à avoir si on voit quelqu'un emboutir une voiture?

[Olivier Laguerre]

Je dirais : filmer la scène avec un smartphone, si possible un zoom sur la plaque, et aller témoigner à la police.

[keulz]

Je dirais : filmer la scène avec un smartphone, si possible un zoom sur la plaque, et aller témoigner à la police.

Ouaip, quand on sait qu'un mec va emboutir une voiture dans 30s, on sort son smartphone pour être prêt !

Dur dur...

[Olivier Laguerre]

si l'on est témoin d'un délit de fuite, on peut avoir le temps, si tu arrive à mémoriser le numéro de plaque c'est déjà que le véhicule est resté un petit temps.

[keulz]

si l'on est témoin d'un délit de fuite, on peut avoir le temps, si tu arrive à mémoriser le numéro de plaque c'est déjà que le véhicule est resté un petit temps.

=>

Mon cousin à sa femme qui s'est fait défoncer la voiture et elle disposait de DEUX témoignages SIGNÉS. Six mois plus tard, les gendarmes ont pas levé le petit doigt...

Ca ne change rien, du coup.

[Baron]

Disons que je leur ai dit d'écrire au procureur avec les élements pour faire bouger les gendarmes. Perso j'aurais pas attendu que ça se sclérose comme ça... (ça fait plusieurs mois, now)

[Zapp le Grand]

Bonjour Cher maître.

En attendant que mon histoire de délit de fuite avance, j'aurais eu un autre question

Ma compagne est actuellement Assistance Vétérinaire. Sa convention collective (ici )précise que, pour démissionner, il y a un préavis de deux mois. Or, dans son contrat, il y a un préavis d'un seul mois. Lequel prévaut sur l'autre? (les deux l'arrangent dans son cas, elle veut juste éviter au maximum les embrouilles possibles)

Merci d'avance

[moutaine]

La loi est supérieur à tout sauf si la convention collective est plus avantageuse, qui est supplanté par le contrat de travail s'il est plus avantageux.

Donc dans le cas de ta compagne, c'est le contrat qui prime.

Après je laisse les spécialistes confirmer ou infirmer mes dires.

[wushu_calimero]

En général (je dis bien, en général) c'est la norme la + favorable au salarié qui s'applique.

Sauf à ce qu'elle soit dans un cas particulier, le fait de poser dans la lettre de dem en double exemplaire contresignée "je démissionne" + "conformément à [la norme qu'elle préfère appliquer: contrat/conv]" mon préavis sera de X mois, à compter de [date de dém.] devrait faire un combo gagnant.

[Grand_Maître_B]

L'employeur peut toujours décider, dans un contrat de travail, d'améliorer les droits du salarié (en revanche, il ne peut pas les réduire). Donc, oui, dans un contrat de travail, il peut décider de réduire le préavis (ce qui arrange le salarié qui peut partir plus vite) prévu par une convention collective. Il ne pourrait pas l'allonger, mais il peut le réduire. Donc ta compagne a un préavis d'un mois à exécuter, selon son contrat.

[kpouer]

Tu es sur ?
Le prévis est un inconvénient en cas de démission, mais un avantage en cas de licenciement. Du coup fixer un préavis plus court dans un contrat de travail est une régression pour l'employé en cas de licenciement non ?
Est-ce qu'il ne doit pas dans ce cas fixer un préavis plus court juste pour le cas ou l'employé démissionne (ce qui est idiot il me semble puisqu'il peut toujours négocier ensuite la réduction du préavis).

[Norochj]

Une petite question pour Grand Maître B puisqu'on me reproche sur le forum une annonce frauduleuse.

J'ai dans l'entreprise une flotte de plusieurs abonnements téléphoniques chez Orange (datant de plusieurs années). Cela fait plus de 2 ans et demie que nous ne changeons plus les téléphones portables défectueux avec les points Orange, je préfère acheter directement un téléphone basique (l'utilisateur final n'ayant pas besoin d'un smartphone) plutôt que d'être soumis à un renouvellement d'engagement chez l'opérateur. Il y a 5 mois, après avoir fait le point, j'ai finalement changé de forfait tout en restant chez l'opérateur Orange, sachant que je me ré-engager forcément pour 24 mois j'ai décidé de liquider les points de chaque lignes (pour éviter de les perdre si dans deux ans je repars ailleurs). Du coup j'ai pu avoir plusieurs téléphones à 0 euros dont je n'ai toujours pas l'utilité, je souhaiterais donc les revendre. Les abonnements sont au nom de la SARL mais la facture (à 0€) des téléphones est à mon nom, du coup la propriété des téléphones revient-elle à la SARL ou à moi-même.
Merci de ta réponse si tu as le temps sinon je dérangerais le service juridique.

[Grand_Maître_B]

Euh oui je suis sur, parce que le canard parlait bien de préavis pour une démission, pas pour un licenciement. Et d'ailleurs, le préavis dans le contrat de travail est quasi toujours fixé pour une démission uniquement, jamais pour un licenciement. Pour un licenciement, c'est imposé par la loi et la convention collective. On ne fixe pas dans un contrat de travail une clause prévoyant qu'en cas de licenciement, le salarié n'aura droit qu'à un mois de préavis, parce que ça n'a pas de sens: Tout dépend du licenciement en fait: pour faute simple, le salarié exécute son préavis, pour faute grave ou lourde, il n'y a pas de préavis à respecter etc...

---------- Post added at 09h50 ---------- Previous post was at 09h47 ----------

Une petite question pour Grand Maître B puisqu'on me reproche sur le forum une annonce frauduleuse.

J'ai dans l'entreprise une flotte de plusieurs abonnements téléphoniques chez Orange (datant de plusieurs années). Cela fait plus de 2 ans et demie que nous ne changeons plus les téléphones portables défectueux avec les points Orange, je préfère acheter directement un téléphone basique (l'utilisateur final n'ayant pas besoin d'un smartphone) plutôt que d'être soumis à un renouvellement d'engagement chez l'opérateur. Il y a 5 mois, après avoir fait le point, j'ai finalement changé de forfait tout en restant chez l'opérateur Orange, sachant que je me ré-engager forcément pour 24 mois j'ai décidé de liquider les points de chaque lignes (pour éviter de les perdre si dans deux ans je repars ailleurs). Du coup j'ai pu avoir plusieurs téléphones à 0 euros dont je n'ai toujours pas l'utilité, je souhaiterais donc les revendre. Les abonnements sont au nom de la SARL mais la facture (à 0€) des téléphones est à mon nom, du coup la propriété des téléphones revient-elle à la SARL ou à moi-même.
Merci de ta réponse si tu as le temps sinon je dérangerais le service juridique.

Si c'est grâce aux abonnements pris par la société, que des téléphones à 0 euros sont proposés, ce sont donc les téléphones de la société. Mais comment la facture à 0€ peut être à ton nom ? Tu veux pas m'en dire plus que je sois certain de bien comprendre ?

[kpouer]

Ah merci pour la précision GMB.

[Norochj]

En fait j'ai fait changé les forfaits dans un premier temps avec le service commercial professionnel par téléphone. Je me suis ensuite déplacé dans une boutique Orange pour acheter les nouveaux portables mais le changement d'abonnement pour toutes les lignes n'étaient pas encore effectif ce jour là. Lorsque la vendeuse a consulté notre compte nous étions encore sous l'ancien forfait, c'est à dire une ligne principale (mon numero rattaché à mon nom) sur lequel les autres lignes se rattachent pour un forfait partagé.
Du coup lorsque la vendeuse a fait la facture globale pour les téléphones elle l'a laissé au nom de la ligne principale (c'est à dire à mon nom). Par contre j'ai vérifié la facture et je me suis trompé j'ai payé 1€ HT par téléphone de ma poche.
Sinon tu as une idée de comment se déroule un rachat de téléphone professionnel par un particulier ? Autant pour un véhicule je sais mais pour un téléphone est-ce pareil ?

[wushu_calimero]

pour le préavis et la dem, ne peut on pas considérer que dans certains cas le démissionnaire à intéret à rallonger le préavis (genre il suit un conjoint, mais dans 3 mois, et dans ce cas le préavis de 2 mois l'arrange.)
Bon il peut démissionner un mois plus tard et ça revient au même, mais je suis interrogation.

[Grand_Maître_B]

En fait j'ai fait changé les forfaits dans un premier temps avec le service commercial professionnel par téléphone. Je me suis ensuite déplacé dans une boutique Orange pour acheter les nouveaux portables mais le changement d'abonnement pour toutes les lignes n'étaient pas encore effectif ce jour là. Lorsque la vendeuse a consulté notre compte nous étions encore sous l'ancien forfait, c'est à dire une ligne principale (mon numero rattaché à mon nom) sur lequel les autres lignes se rattachent pour un forfait partagé.
Du coup lorsque la vendeuse a fait la facture globale pour les téléphones elle l'a laissé au nom de la ligne principale (c'est à dire à mon nom). Par contre j'ai vérifié la facture et je me suis trompé j'ai payé 1€ HT par téléphone de ma poche.
Sinon tu as une idée de comment se déroule un rachat de téléphone professionnel par un particulier ? Autant pour un véhicule je sais mais pour un téléphone est-ce pareil ?

Tu me pardonneras hein, mais ce n'est pas clair. Comment la ligne peut être à ton nom ? Comptablement, pour que la ligne et les téléphones soient des charges, il faut que ce soit au nom de la société. Même en considérant que tu dois être le gérant de la société, ça ne peut pas être à ton nom. Pour te répondre il faudrait être certain, mais si la ligne est à ton nom et que les téléphones sont facturés à ton nom, ben ils sont à toi et tu peux les vendre. Après ce que je ne comprends pas, c'est qu'avec une ligne à ton nom tu considères que c'est la société qui est abonnée.

pour le préavis et la dem, ne peut on pas considérer que dans certains cas le démissionnaire à intéret à rallonger le préavis (genre il suit un conjoint, mais dans 3 mois, et dans ce cas le préavis de 2 mois l'arrange.)
Bon il peut démissionner un mois plus tard et ça revient au même, mais je suis interrogation.

Oui c'est ça. Il démissionnera un mois avant de partir, ce qui est toujours beaucoup mieux, parce que si la personne démissionne avec un préavis de deux ou trois mois, le hic c'est que le conjoint peut finalement changer d'avis, ou sa situation professionnelle peut changer, or la démission est donnée. Attendre avant de démissionner et avoir le moins de temps possible à rester dans l'entreprise après la démission est toujours un avantage, jamais un inconvénient. Le préavis, c'est dans l'intérêt de l'entreprise, pas du salarié. C'est pour permettre à la société de remplacer le salarié démissionnaire.

[Zapp le Grand]

Même si j'oublie souvent de venir le faire, encore merci de prendre le temps de nous répondre, cher maître, et merci pour toutes ces précisions !

[Norochj]

La flotte d'abonnement est bien au nom de la société. Quand je dis que la ligne principale est à mon nom c'est que chez Orange je suis inscris comme utilisateur de cette ligne et décisionnaire pour l'ensemble de la flotte mais ça reste bien facturé à la société. Par contre ce qui s'est passé lors de mon achat en boutique c'est que la vendeuse a adressé la facture à mon nom (elle a repris les infos des coordonnées du décisionnaire) au lieu de celui de la boîte.
Je te remercie pour tes précisions mais t'embête pas trop avec ce sujet, je vais voir avec le comptable cet aprem comment régulariser la chose si ça a besoin de l'être.

[Grand_Maître_B]

Même si j'oublie souvent de venir le faire, encore merci de prendre le temps de nous répondre, cher maître, et merci pour toutes ces précisions !

Avec plaisir ! Comme j'ai eu parfois l'occasion de le dire ça m'équilibre mentalement de faire ça. Pour une fois, avec vous, j'utilise le droit sans y rechercher un intérêt financier et ça me fait du bien.

La flotte d'abonnement est bien au nom de la société. Quand je dis que la ligne principale est à mon nom c'est que chez Orange je suis inscris comme utilisateur de cette ligne et décisionnaire pour l'ensemble de la flotte mais ça reste bien facturé à la société. Par contre ce qui s'est passé lors de mon achat en boutique c'est que la vendeuse a adressé la facture à mon nom (elle a repris les infos des coordonnées du décisionnaire) au lieu de celui de la boîte.
Je te remercie pour tes précisions mais t'embête pas trop avec ce sujet, je vais voir avec le comptable cet aprem comment régulariser la chose si ça a besoin de l'être.

Ok. Tiens nous au courant le cas échéant.