Les canards et la loi

[Tirius]

Tu as essayé de les appeler ?

Lundi prochain !
Mais j'ai déjà parlé du "problème" et pas de réponse.
Donc j'essai d'avoir quelques atouts en plus et surtout comprendre avant .

[kpouer]

En fait je comprend pas trop ce qui va pas. Tu as commandé un truc et tu l'as reçu en retard, mais tu l'as eu et il correspond a tes attentes. Et d'autre part sur un forum des types qui semblent être de la même boite font des promesses qu'ils ne tiennent pas.
Mais au final tu as quand même eu ton truc non ?

[MoB]

Le seul point sur lequel j'essayerai quelque chose ce serait de demander à ce que les garanties de 1/2 an(s) démarrent à la date de réception plutôt que d'achat. Et un geste commercial aussi pour l'attente.

[Tirius]

En fait je comprend pas trop ce qui va pas. Tu as commandé un truc et tu l'as reçu en retard, mais tu l'as eu et il correspond a tes attentes. Et d'autre part sur un forum des types qui semblent être de la même boite font des promesses qu'ils ne tiennent pas.
Mais au final tu as quand même eu ton truc non ?

Oui j'ai eu ma tour qui marche nickel, au final, je devrais être content !

Mais il y a eu un retard assez important où nous fûmes impuissants et le gars à promis un dédommagement ou geste commercial.
Donc moi, je suis surement un gros canard, mais je reçoit ma tour avec 1 mois de retard, pas de mot d’excuse et aucun trace dudit dédommagement, je me sens juste un peu enfumé !


Edit: problem solved, je vais avoir une équipe de foot en bulgarie et un jacuzzi en chrome massif !

Merci pour votre aide !

[kpouer]

@Tirius, je comprend ton agacement et je dis pas que tu abuses mais juste que malgré quelque problèmes tu as eu ton produit et je ne suis pas certain que tu puisse gagner quelque chose.
En fait je crois que le vendeur doit te donner une date de livraison, et si cette date est dépassée, tu as le droit d'annuler la commande.
Mais il n'y a pas de dédommagement prévu, sauf si le vendeur veut faire un geste.
Mais comme le vendeur a pas l'air très sympa j'ai peur que tu te prenne la tête pour rien avoir au final car il me semble qu'ils ne sont obligé à rien malheureusement.

[Tirius]

@Tirius, je comprend ton agacement et je dis pas que tu abuses mais juste que malgré quelque problèmes tu as eu ton produit et je ne suis pas certain que tu puisse gagner quelque chose.

Pas de problème, je ne l'avais pas pris comme ça .
Ce que j'ai retenu principalement, c'est que passé un certain délai, tu peux être en droit de réclamer un remboursement; dans mon cas, je voulais juste fouiller un peu et rester le plus juste possible, et apparemment, ceci a fonctionné !

[Monsieur Cacao]

Bonjour.
Est-ce qu'une banque peut obliger contractuellement , suite à un emprunt conséquent (immobilier) , l'emprunteur à avoir un compte d'épargne chez eux (livret A en l'occurence) ?
Sachant que ce dernier a déjà un compte courant là-bas avec sa femme.

[Grand_Maître_B]

Salut ! Non en général la banque exige un compte courant ouvert dans ses livres et c'est tout. Mais même ça, ça n'est pas une "obligation contractuelle", c'est plutôt une négociation. Elle refusera de signer le contrat de prêt si le client n'ouvre pas un compte courant dans ses livres. Une fois l'emprunt fait, elle n'a aucun moyen "contractuel" d'obliger le client à souscrire à un compte d'épargne. A moins que le contrat de prêt ne contienne une clause par laquelle le client emprunteur s'oblige à ouvrir un compte d'épargne, mais je n'ai jamais vu ça.

[Ithilsul]

Je confirme, ça fait rager la banque qui m'avait fait mon prêt étudiant, mais vu leurs tarifs et le fait qu'il fasse faire 10 bornes pour avoir une agence, je reste à la concurrence.

[Monsieur Cacao]

Okay merci.
Bon bah, plus qu'à relire ce contrat pour vérifier qu'il n'y a pas une clause "planquée".

[Sp1d3r]

Salut GMB.

Que penses-tu de l'activation automatique du renouvellement automatique après avoir lu les CGV de Nitroserv http://www.nitroserv.com/fr/vitrine/cgv/ (paragraphe Durée/Renouvellement /Résiliation) ? Pour moi je dispose de la possibilité d'y souscrire mais l'activation n'est pas tacite. De plus, il me semble que lorsque c'est interprétable de 2 manières, c'est le mec qui a contracté l'obligation qui est avantagé, non?

[Grand_Maître_B]

Au niveau juridique, la clause stipule même "Cette fonctionnalité peut être annulée à tout moment", cela signifie que c'est un choix de ta part d'y souscrire ou pas mais que le renouvellement automatique est activé par défaut (si tu as la possibilité d'annuler à tout moment la fonctionnalité c'est qu'elle est activée). Tu dispose donc de la possibilité du renouvellement automatique qui est activé par défaut. Et comme tu en disposes, libre à toi de l'annuler à tout moment.

[sonic]

Grand Maître B,

Voici un petit topo. Cela fait 3 ans que mon épouse édite chaque année à cette période le COF. Comme d'habitude on a fait faire plusieurs devis pour l'impression et il s'avère que c'est encore une fois notre imprimeur habituel qui est le mieux placé.

Cette année, le produit a quelque peu changé, tant au niveau graphique que dans les dimensions. Tout est pris en compte dans le devis que nous avons accepté. Oui mais voilà, après 15 jours d'attente, le produit est enfin dispo, mais oh surprise ! Premièrement, il n'est pas à la bonne dimension et de plus le dessin en haut est coupé !!! Comme tu peux le voir sur le site dans la présentation, il y a un dessin en partie supérieur qui est dans un "ovale".

Alors, j'ai eu une explication du commercial, en fait lorsqu'ils ont envoyé les feuillets intérieurs au façonneur, ils ont mentionné "trous spirales, haut ou tête de pages" un truc du genre, le gars à alors exécuté à la lettre et quand il à reçu les couvertures, ben y-avait comme un problème, évident ! ils ont alors simplement redécoupé les feuillets, du coup le dessin n'est plus complet, les dimensions ne sont plus respectées : 25,8 mm au lieu de 26,5 mm dans la hauteur.

Bref le produit n'est pas conforme. Et ça me fou vraiment les boules, c'est un projet qui tient à cœur à mon épouse et c'est vraiment galère de se faire connaître et pour cette année en plus, une librairie locale nous en a commandé 50 ! Et on a peut-être la possibilité d'être représenté à la Fnac... Ce qui serait vraiment super pour les efforts réalisés.

Le produit est "utilisable" car les cases sont dispos, mais cela ne fait pas fini quoi ! Le commercial et la responsable PAO de l'imprimeur sont d'avis qu'ils ont une part de responsabilité et que le produit n'est effectivement pas conforme, oui mais le hic c'est que leur patron n'est pas du même avis ! Dixit le commercial : "il s'en fou" on serait soit disant les plus petits clients de l'imprimerie et si on est pas content c'est pareil. Soit tu prends les produits tel que. On ne sais plus trop quoi faire ! Pas question de payer plein pot pour ça ! Question de principe non.

Ton avis serait le bienvenue.
Merci.

P.S si tu veux un exemplaire, pour mieux visualiser la chose, je peux te l'envoyer avec plaisir.

[Wobak]

Si le résultat est différent de ce qui a été signé sur le devis, première étape : recommandé accusé de réception demandant le remboursement ou la réédition des produits. Si ça ne suffit pas, je dirais juge de proximité perso.

[Grand_Maître_B]

Oui tu as l'air de te trouver confronté à un défaut de conformité (articles L. 211-1 et suivant du Code de la consommation). Sachant que le défaut de conformité, c'est évidemment quand le bien n'est pas utilisable, (ce qui n'est pas ton cas), mais c'est aussi quand le bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente. Ensuite, le problème, c'est de prouver, comme toujours, ce qui a été défini lors de la vente. Si tu peux justifier d'envoi de documents, comme des mails, spécifiant bien que tu voulais telle et telle spécificité dans la présentation, ou mieux, si tu as des mails des commerciaux et responsables de PAO qui reconnaissent ne pas avoir fait ce qu'il fallait, c'est tout bon. Sinon, eh bien, vu que le calendrier est, selon toi, utilisable tel quel, l'imprimeur pourra toujours dire que tu n'avais rien demandé d'autres au moment de ta commande.

Hormis ces questions, je suis d'accord avec Wobak. Une lettre LRAR en premier sollicitant le remboursement ou la réimpression des calendriers (puisque le L. 211-9 te donne le choix) sous 10 ou 15 jours. Et à défaut, compte tenu de ce que le montant du contrat ne doit pas dépasser 4.000 €, tu pourras saisir le juge de proximité.

[Catel]

https://twitter.com/Maitre_Eolas/sta...27456065957888

Maitre Eolas ‏@Maitre_Eolas

@kwaioMax Y'a QUE CanardPC.

[Yshuya]

Bon encore une pour moi.

Je suis en Belgique avec ma voiture française et permis français. Je me suis fait flashé à 130 ramené à 122 au lieu de 70 (zone travaux) sur l'autoroute, le 30 juin à 8H30.

Je tombe sous le joug de la loi francaise ? Je viens de recevoir le papier me demande si je conteste les fais. Qu'est ce que vous me conseillerez, le mort comme j'ai déjà fait qui fonctionne on ne peut mieux où une réponse étant donné les circonstances ?

[sonic]

Merci pour vos réponses,

Alors on a : un devis avec des dimensions précises, un BAT (bon a tirer) reçu par mail qui montre bien ce qui doit être imprimé et notamment le dit dessin. La personne de la PAO a bien confirmé au commercial que les points de coupes étaient bien positionnés et ne coupaient pas le dessin.

En gros les instructions données par l'imprimeur au façonneur n'étaient pas bonnes, ce qui fait que les trous ont été fait en partie du haut sur tous les feuillets et pour récupérer leur "bourde", ils ont donc coupés et tronqué le dessin et réajusté aussi l'autre feuillet en conséquence, ce qui fait que le produit n'est pas aux dimensions.

Le commercial m'a clairement dit que c'était en grande partie de leur faute et l'admet volontiers, ceci dit son patron ne l'entends pas de la même oreille... Le commercial me dit, vous avez qu'à refuser la commande ! C'est clairement pas évident, on a des commandes en cours, le produit est certes "utilisable" mais pas conforme à ce qu'il aurait dû être et le commercial de l'imprimeur m'a bien confirmé ce fait, lui réimprimerai sans sourciller voir nous consentirai un rabais.

D'après lui, le problème vient de son patron qui ne veut rien savoir et qui en gros lui a bien fait savoir qu'il ne voulait plus entendre parler de nous, et qu'il préfère se préoccuper de "Cadbury" ou de "L'Oréal" que d'un petit. Il me suggère de faire un mail à son patron. Au pire, on est près à payer mais pas le prix initialement prévu, ce qui me semble normal non ? Parce-que là on a pas vraiment le choix, on est bloqué par les délais... 1 mois en avant, on refusait clairement et simplement et on trouvait un autre imprimeur.

Pour un éventuel règlement à "l'amiable", vous me suggérez d'écrire quoi pour faire réagir le patron !?

Edit. les points de coupes sont très précis et montrent clairement où les documents doivent être coupés et donc ce qui doit apparaître au final et de plus respectent des dimensions précises. Là dans ce cas, c'est le fait d'avoir fait les trous au mauvais endroits sur de fausses instructions qui fait que nous en sommes là... Il manque 7 mm dans la hauteur.

[wushu_calimero]

le BAT est censé matérialisé l'intégralité de ton consentement et engage les deux parties. Si le résultat n'est pas strictement conforme au BAT -> la prestation souscrite n'est pas conforme.

[sonic]

Mon épouse a même assisté à une partie de l'impression et le conducteur de machine lui a fait signé sur papier le BAT machine pour les couvertures où apparait bien les dessins recto-verso avec les traits de coupes, et sur le verso où commence le 1er mois, il est facile de voir que le dessin prévu, donc le résultat final n'est pas conforme.

Edit. de plus comme chaque année, une maquette à l'échelle est réalisée à l'interne, qui représente le produit fini en quelque sorte. Le tout réalisé en impression sur du papier basique, mais qui sert de référence au dossier de l'imprimeur.

[Grand_Maître_B]

Oui le BAT c'est bien ça. Envoie une LRAR, rappelle les principes juridiques et cite les articles du Code de la consommation, et demande ceux qui te paraît juste (a priori, tu veux payer moins alors indique dans la lettre quel rabais te paraît correspondre à ton préjudice) et prévient qu'à défaut de règlement amiable sous 15 jours, tu saisiras le juge de proximité.

[Arnold le joufflu]

C'est pas qu'il veut payer moins, c'est qu'il veut avoir le produit tel que demandé, et rapidement (si j'ai bien compris).

[wushu_calimero]

Oui le BAT c'est bien ça. Envoie une LRAR, rappelle les principes juridiques et cite les articles du Code de la consommation, et demande ceux qui te paraît juste (a priori, tu veux payer moins alors indique dans la lettre quel rabais te paraît correspondre à ton préjudice) et prévient qu'à défaut de règlement amiable sous 15 jours, tu saisiras le juge de proximité.

En fait c'est quoi le COF (comité olympique français ? Comite d'organisation des Fetes ? ) J'avais cru que c'était un truc à usage pro, donc pas éligible au code de la conso. Mais si c'est le ce code qui s'applique, il est possible de demander le remplacement du produit sans frais non (aka: réédition correcte et conforme au BAT) ? Ou j'ai raté un truc ?

[Gobbopathe]

Protip : clique dessus, c'est un lien dans le post concerné

[Grand_Maître_B]

Le COF = Calendrier Organisateur Futé. Et comme je l'ai dit dans mon post précédent, le Code lui ouvre un choix. Soit contraindre le professionnel à refaire le produit, soit en demander le remboursement (intégral ou partiel ça dépend). Comme notre ami disait qu'il voulait bien payer, mais pas tout non plus, ben j'en ai déduis que c'était ça qu'il voulait obtenir. Mais bon, il peut choisir ce qu'il veut.

[wushu_calimero]

Le COF = Calendrier Organisateur Futé. Et comme je l'ai dit dans mon post précédent, le Code lui ouvre un choix. Soit contraindre le professionnel à refaire le produit, soit en demander le remboursement (intégral ou partiel ça dépend). Comme notre ami disait qu'il voulait bien payer, mais pas tout non plus, ben j'en ai déduis que c'était ça qu'il voulait obtenir. Mais bon, il peut choisir ce qu'il veut.

oups, ce que c'est que de lire en diagonale. Mes esscuses ;-)

Bon mais du coup c'est bien un usage pro (la société katak donc si j'ai bien compris), donc code de la conso quand même ?

(tiens manquerait pas une ou deux mentions légales sur le site d'ailleurs, genre le directeur de publication et l'adresse de l'hébergeur ?)

[Grand_Maître_B]

J'ai cru comprendre que c'était la compagne de notre canard qui gérait la création du COF et que c'était d'ailleurs sa création personnelle. Me trompe-je ?

[sonic]

Merci à tous pour vos interventions,

Dans l'idéal, on aurait préféré que l'imprimeur réédite le produit. Manque de bol, le patron est absent cette semaine et d'après le commercial, même pas la peine de penser a refaire quoi que ce soit. Je pense tout de même que le grand boss croit que nous sommes 2 péquins de la brousse au courant de rien et qui allons tout simplement laisser filer.

Le gros hic, comme mentionné est une question de timing. L'imprimeur a tellement fait courir pour l'impression que maintenant il est plus que hard de se retourner ! Il y a des documents à l'interne qui représentent le produit tel qui l'aurait dû être au final, on va jouer là dessus !

Après, on sait d'où vient le loupé.Que le code nous permette de demander de refaire le produit, ok, 2 mois en arrière, on tente le coup, mais là on doit commencer les livraisons

Pu.... quelle histoire ! Comme je l'ai dit, cela n'empêche pas l'utilisation du produit, c'est un peu comme si les bulles et dessins du haut de chaque pages d'une BD étaient tronqués.

Je viens d'avoir le commercial au tél et d'après lui, y-a 2 solutions : on paye et basta ou on refuse et ils jettent les produits.

(tiens manquerait pas une ou deux mentions légales sur le site d'ailleurs, genre le directeur de publication et l'adresse de l'hébergeur ?)

Peut-être, n'hésite pas si y-a des trucs qui manquent à nous en faire part

J'ai cru comprendre que c'était la compagne de notre canard qui gérait la création du COF et que c'était d'ailleurs sa création personnelle. Me trompe-je ?

C'est exact

[Markus]

Je viens d'avoir le commercial au tél et d'après lui, y-a 2 solutions : on paye et basta ou on refuse et ils jettent les produits.

C'est dans son intérêt de dire ça. Mais c'est étonnant comment une lettre avec accusé de réception menaçant la saisie d'un juge à tendance à élargir les solutions qu'on te propose, surtout quand le destinataire est en tord et qu'il le sait.

[wushu_calimero]

J'avais compris que c'était madame qui créeait le COF, personnellement, mais pour une utilisation commerciale dans le site de katak, donc pour du business. Ou alors madame crée et c'est juste pour elle et l'impression n'a pas de vocation business ?

Sinon, pour les mentions spécifiques ventes en ligne:

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

et l'art. 6 III

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. [NdW: l'hébergeur]
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

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