Les canards et la loi

**Praetor** · 27/07/2012, 10h12

Là c'est un peu tard mais après l'incident tu aurais dû aller voir l'infirmière en disant que tu ne te sens pas super bien (genre t'as attrapé froid) histoire qu'elle fasse un rapport. Ça serait monté direct au DRH et au directeur de l'établissement (qui doit être bien au-dessus de ta N+2).

Sinon est-ce que tu sais s'il y avait des pontes à la cantine qui auraient été témoins? Genre le DRH ou le directeur de l'établissement?

Si ça se passe mal avec la N+2, tu peux tenter le court-circuit en allant voir le N+3 ou le DRH. Mais là ça devient politique si N+2 et N+3 s'entendent bien et tes chefs risquent de faire la gueule si les RH viennent foutre leur nez la dedans.

**Baron** · 27/07/2012, 10h34

EPISODE IV : BARON VS CHASSEUR D'IMAGES

Résumé des épisodes précédents :

- Chasseurs d'images n°341 publie en gros titre l'arrivée du D800:

Sauf que dedans, il n'y a qu'un paragraphe de récriminations à l'endroit de Nikon qui en fait n'a rien dévoilé avant leur bouclage. Baron, qui a déboursé les vils 5 € pour acquérir le précieux sésame, se sent injustement agressé dans son fondement. Du coup, lettre à la Direccte pour gueuler.

- Réponse de la Direccte qui dit qu'elle ne voit rien d'anormal.
- Réponse de Baron qui leur met le nez sur là où ça coince à grand renfort d'allégories.
- Réponse de la Direccte qui convient que, peut-être, enfin il se pourrait, enfin bon, on passe le bébé à Poitiers, siège du magazine.
- Lettre de la DDPP de Poitiers (ils ont changé d'acronymes entre-temps) qui vient méticuleusement contester mes arguments et qui cherche à relever dans mon courrier des contradictions.
- Réponse de Baron : lettre au ministre, avec copie à Poitiers, qui explique la démarche, montre la faiblesse de la réponse de l'Administration au problème réel posé, souligne l'importance de la régulation sur ce point et vilipende le procédé employé par le service de Poitiers ne visant qu'à trouver des raisons hypothétiques de critiquer la plainte au lieu de traiter celle-ci (soit dit en passant, le teubé de Poitiers n'avait rien compris à l'exposé)

Donc aujourd'hui (qui n'est pas l'épilogue), j'ai reçu un courrier du bureau 1A signé du chef de bureau (un administrateur civil) qui - enfin - explique la compétence du service et propose des alternatives. Sauf qu'une fois encore, la réponse comporte des raccourcis trop rapides.

Ainsi il est dit que la DDPP de la Vienne avait estimé qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour caractériser une pratique commerciale trompeuse et que dans cette situation, il m'appartenait de demander l'éclairage du parquet de Poitiers. Je trouve particulièrement bizarre d'aller demander des comptes au parquet qui n'a, à aucun moment, eu un regard sur l'affaire...

Et sinon, ils m'invitent à saisir le tribunal d'instance pour obtenir des dommages et intérêts. C'est pas comme si j'avais mis dans chacun de mes courriers que la démarche personnelle ne m'intéressait pas. Et sans déconner, depuis le temps qu'on parle de la rationalisation des coûts, me suggérer de saisir un tribunal pour un litige de 5€, c'est drôlement une recherche d'efficience administrative, ça

Mais enfin dans le tas, ils m'ont donné l'existence de l'ARPP (ex BVP) qui a un rôle d'expertise sur les publicités des medias et donne des avis sur le respect des règles déontologiques ou des usages. J'y ai donc envoyé une pseudo-plainte, non convaincu pour l'instant que mon litige soit éligible, surtout au regard du temps écoulé (seule les publicités de moins de 3 mois étant traitées).

En attendant, si quelqu'un avait une info sur la façon de procéder sur ce genre de litige, je suis preneur. Il est évident qu'une personne seule ne va pas saisir le tribunal pour ça. Vu la mollesse de la réponse administrative, et en l'absence de critique de la part d'un magazine concurrent, quel recours pour le particulier?

Je suis interdit

Envoyé par masterofboulet

même d'un summon baron pour le faire bien chier.

Moi? Mais que...?

**kpouer** · 27/07/2012, 10h48

Ca me rappelle ça:
Le test de Strike Commander (et marqué en tout petit en dessous "n'est pas prévu dans ce numéro.) Tu as bien regardé les petits caractères ?

**Praetor** · 27/07/2012, 10h54

280 pages! C'était le bon vieux temps

Sinon pour Baron, la "punition" pour ce magazine serait de te perdre définitivement comme lecteur. Ça peut sembler négligeable, mais si d'autres agissent comme toi, ils s'en mordront les doigts.

**Ithilsul** · 27/07/2012, 10h59

Envoyé par Praetor

X-Wing! C'était le bon vieux temps

Fixed.

**Baron** · 27/07/2012, 11h08

Envoyé par kpouer

Ca me rappelle ça:
Le test de Strike Commander (et marqué en tout petit en dessous "n'est pas prévu dans ce numéro.) Tu as bien regardé les petits caractères ?
http://tof.canardpc.com/preview/6ad2...a85f420e08.jpg

Tu peux regarder la couv au-dessus

Et non, me perdre comme lecteur ne sera pas suffisant, sauf à ce que soit avec d'autres par palettes entières et que cette raison soit identifiée, autant dire jamais

Je trouverais particulièrement criticable une position de la société qui consisterait à seulement menacer de ne plus acheter un magazine pour répondre à sa publicité mensongère. On légitimerait un procédé douteux

**Praetor** · 27/07/2012, 11h12

Colle-leur un contrôle fiscal!

**Didinouchka** · 27/07/2012, 11h49

Bonjour Grand Maître B
J'ai deux petites questions :

1)Est-ce normal qu'un avocat facture des frais de représentation alors même qu'il ne s'est pas pointé (sans prévenir bien entendu

) le jour de l'audience, et a fait reporter celle-ci ?

2)Question un peu plus compliqué à exprimer: Sur une somme gagné lors du verdict en première instance, l'avocat a pris un pourcentage. Si en appel le jugement est finalement défavorable et qu'il faut rendre la somme gagné, l'avocat est-il tenu de la restituer ?

Merci beaucoup.

**flochy** · 27/07/2012, 13h07

Envoyé par Baron

Procès CI

Tu me fais rêver ! Qu'est-ce que ce sera quand tu seras à la retraite et que tu auras un peu plus de temps libre !!

MOB : tiens bon, ton attitude a l'air exemplaire dans cette histoire. La clef est sans doute de trouver d'autres témoins que les 2 personnes avec qui tu déjeunais.

**Baron** · 27/07/2012, 13h43

En même temps, je ne compte pas le nombre de litiges que j'ai laissés mourir au motif de mon irréductible manque de temps libre

**wushu_calimero** · 27/07/2012, 14h26

Cher GMB, question JO: je lis ça et là que seuls les sponsors officiels peuvent utiliser le terme "olympique". Le seul droit, en tout cas ici que je verrai pour protéger ça serait une marque ou un droit d'auteur. Ca me semble quand même plus que hyper descriptif Olympique pour des JO, et totalement dépourvu d'originalité pour relever du DA.

Ils n'ont pas de services juridique à la télé ou j'ai raté quelquechose ?

**Nadia Canard** · 29/07/2012, 13h59

L'adjectif "olympique" est protégé : "Le Comité national olympique et sportif français est (...) dépositaire (...) des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade". Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les (...) termes (...) sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle." (L.2000-67, article 13-III ; code du sport, L141-5).

**kpouer** · 29/07/2012, 14h23

Ah mais L'Olympique Lyonnais a droit a une dérogation alors ?

**Baron** · 29/07/2012, 14h55

"Jeux Olympiques", pas juste "Olympique".

**Nadia Canard** · 29/07/2012, 15h46

Olympique a néanmoins été considéré comme une "marque d'usage, non enregistrée, notoire", dans l'affaire des "olymprix", où le terme était transformé à des fins commerciales http://www.irpi.ccip.fr/pages/?ID_ARBO=237&ref_page=346

**wushu_calimero** · 30/07/2012, 14h15

Ca doit être le logo qui est déposé à titre de marque figurative non ?
Pour la saga Olymprix, ça semble plus basé sur du parasitisme.

Sinon, ce n'est pas parceque une marque a été déposée à l'INPI qu'elle ne peut être contestée.

**ducon** · 30/07/2012, 16h45

Merde, il va falloir renommer le Mont Olympe et Olympe de Gouges dans quelques années.

**kpouer** · 30/07/2012, 16h50

Pour l'Olympia les négociations sont en cours.

**MoB** · 01/08/2012, 17h17

Bonjour !

Question qui a peut être déjà été posée :
Je viens de mettre Steam à jour, et avec cela il y avait un nouveau pavé illisible sur les accords avec Valve toussa toussa.
Dans le cas où l'on refuserait ses nouveaux accords, on ne pourrait donc plus jouer à des jeux qui ont été acheté avant puisque je suppose que Steam ne doit pas se lancer (peut être en déconnecté mais pour les jeux en ligne ...). Est ce bien normal ? J'en doute bien sur.
D'ailleurs si quelqu'un à eu le courage de tout lire il y a t'il eu de grosse modif ? Je ne pense rien de bien dramatique mais bon ... j'ai toujours en image the human cent Ipad

**Norochj** · 01/08/2012, 18h50

J'ai demandé dans le topic de Steam si quelqu'un savait où retrouver l'ancien contrat.
Car effectivement j'ai acheté les jeux en ayant accepté l'ancien contrat et je voulais savoir si ce dernier stipulé la perte des jeux si l'on ne signe pas le nouveau.

**keulz** · 01/08/2012, 20h41

Envoyé par Norochj

J'ai demandé dans le topic de Steam si quelqu'un savait où retrouver l'ancien contrat.
Car effectivement j'ai acheté les jeux en ayant accepté l'ancien contrat et je voulais savoir si ce dernier stipulé la perte des jeux si l'on ne signe pas le nouveau.

Ce n'est pas impossible, mais ce serait, le cas échéant, à mon avis une clause abusive, dans le sens où ils te demanderaient d'accepter quelque chose que tu ne connais pas.
Tu as essayé de demander directement à valve l'ancienne cluf ?

**kpouer** · 01/08/2012, 20h46

Dans le nouveau contrat le truc marqué en gros c'est qu'on renonce a toute class action. Et juste en dessous ils disent que ça ne s'applique pas si on réside hors des USA.
Et aucune idée des autres changements.
Evidemment comme je suis taquin j'ai refusé le contrat, et Steam s'est fermé.
Du coup j'ai accepté la seconde fois, et il y a une nouvelle licence a accepter sur la collecte de données et si on refuse celle là Steam se ferme aussi.
A mon avis c'est totalement illégal vu qu'on peut pas refuser.
Mais tous les éditeurs font pareil, Apple le fait avec l'AppStore, Blizzard l'a fait avec Diablo (une maj a changé la licence, si on refusait le jeu ne pouvait plus se lancer).

**wushu_calimero** · 02/08/2012, 11h19

Pour les données et leur collecte, une multiplication des demandes à la CNIL peut éventuellement déclencher une enquête de leur part.

**Eve** · 03/08/2012, 14h38

Je viens moi même de découvrir le nouveau "contrat" de Steam, et je suis dubitatif. J'ai plusieurs questions pour GMB:

I. La fameuse section "12. RESOLUTION DES LITIGES/ARBITRAGE OBLIGATOIRE/RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF" vise-t-elle uniquement les class-action étasunienne comme le dit kpouer ? Il est bien précisé que

SI VOUS RESIDEZ EN DEHORS DES ETATS-UNIS, TOUT OU PARTIE DE LA SECTION 12 PEUT NE PAS S'APPLIQUER.

Mais l'utilisation de "peut" n'implique pas sa nullité automatique hors E-U ? Les associations de consommateurs chez nous se rapprochent-elles d'un quelconque "recours collectifs" ?

II. a. Plus généralement, que prévoit la loi française vis-à-vis de ce genre de "renonciation" plus ou moins forcée ? Un contrat peut-il légalement me faire renoncer à tout ou partie de mes droits de consommateur à faire valoir mon droit devant la justice française ?
b. il est précisé que

Pour les Souscripteurs de l'Union européenne :

Vous acceptez que le présent Accord soit réputé avoir été conclu et mis en œuvre dans le Grand-Duché du Luxembourg et qu'il est sujet aux lois du Luxembourg, à l'exception de la loi sur les litiges et la Convention sur les contrats de ventes internationales de marchandises. Toutefois, lorsque les lois du Luxembourg offrent un degré de protection du consommateur inférieur par rapport aux lois de votre pays de résidence, ces dernières prévalent. En cas de litige découlant du présent Accord, la partie obtenant gain de cause sera indemnisée de ses frais d'avocat et de justice.

Cela implique-t-il que si gain de cause m'est donné en II.a. la loi française elle-même rend ce contrat caduque et ne reconnait pas les lois du Luxembourg comme valables pour conclure un contrat comme celui ci ?

III. Au cas où, pour quelque raisons que ce soit, je ne souhaite pas accepter ce nouveau contrat, existe-t-il un possibilité de remboursement intégral de l'ensemble des jeux achetés sur Steam ? Il est bien précisé que la licence accordée est résiliable, mais par qui et dans quelle conditions ?

Par les présentes, Valve vous concède, et vous acceptez, une licence limitée, résiliable et non exclusive, ainsi que le droit d'utiliser le Logiciel pour votre usage personnel conformément aux termes du présent Accord et de la Souscription. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Votre licence ne vous confère aucun droit ni titre de propriété sur le Logiciel. Pour utiliser le Logiciel, vous devez être en possession d'un Compte Steam et vous pouvez être invité à exécuter le client Steam et à maintenir une connexion à Internet.

**Ithilsul** · 03/08/2012, 19h52

Pour la question de restreindre tes droits, non ce n'est pas possible : c'est la "hiérarchisation de la loi" (il doit y avoir un mot bien plus classe pour le dire réellement). En gros, un contrat, qui est inférieur juridiquement à la Loi (elle-même inférieure à la Constitution par exemple), ne peut pas prévaloir sur la loi, car elle lui est supérieure. Ainsi, avec un exemple simple, un contrat ne peut pas te dire "en achetant ce produit, vous acceptez [par ce contrat] de renoncer à l'utilisation de votre droit de rétractation [fixé par la loi]" (outre les cas très particuliers où la rétractation n'est pas possible).

**Eve** · 03/08/2012, 22h42

Ah ! Déjà c'est pas mal. Merci.

**Tirius** · 05/08/2012, 15h17

Salut grand_maitre_B et à tout les canards !

Pour faire court, il m'est arrivé une chouette aventure !

En gros, j'ai commandé une tour montée sur un site émergeant dans le montage, et là dessus tout va bien.

Le problème est que j'ai reçu ma facture (donc signant le début de la préaparation) le 02/07/2012 et je n'ai reçu ma tourelle que le 03/08/12 donc 1 mois plus tard !

Le site promet une livraison entre 5 à 10 jours, et à priori; il y a eu un problème au niveau de la qualité des pièces !

Nous sommes nombreux dans ce cas à avoir subit un retard important !

De plus, l'entreprise nous à promis un dédommagement (officieusement), hors rien n'est fait !
Même pas un mot d’excuse ou de considération.

Voilà en gros, j'ai creusé un peu avec légifrance et le code du consommateur et j'ai noté d'autres points invalides voir abusifs.
Ces points me semblent assez stables (mise en relation avec les CGV du site) mais je ne sais sais pas si tout cela est solide et finalement, ce dont j'ai droit !
Je ne fais pas de droit mais je me suis déjà confronté au code pénal et autre déontologie, je suis donc comme un canneton qui a déjà fait une fois du canoë et qui veut piloter un yatch !

Je me répète, j'ai ma tour qui fonctionne nickel et je ne cherche pas forcement de dédommagement, mais j'ai l'impression de me faire enfumer et j'aimerais régler ce ""litige"".

Je suis resté volontairement succinct ici, pour ne pas vous noyer; mais je peux vous communiquer l'ensemble du dossier si une bande de canard (ou maitre_

veut m'aider !

Par MP ou ici

.

(J'espere être au bon endroit pour parler de ça

)

**keulz** · 05/08/2012, 15h21

Envoyé par Tirius

De plus, l'entreprise nous à promis un dédommagement (officieusement)

En quoi ça consiste ? Comment ils peuvent dire quelque chose "officieusement" ???

**Tirius** · 05/08/2012, 15h32

Envoyé par keulz

En quoi ça consiste ? Comment ils peuvent dire quelque chose "officieusement" ???

Leurs com' se fait principalement sur un forum tier.
Pour ma part, je considère ça comme officiel sachant qu'ils s'expriment au nom de l'entreprise (et selon leurs CGV, les conditions écrites engagent la société).

Ecrit donc, mais où ?
Est ce valable si c'est sur un autre support que le site ?

Je vais essayer de répertorier l'historique des communications sur ce forum tier pour essayer égayer l'histoire (et être le plus complet possible).

**keulz** · 05/08/2012, 15h33

Envoyé par Tirius

Leurs com' se fait principalement sur un forum tier.
Pour ma part, je considère ça comme officiel sachant qu'ils s'expriment au nom de l'entreprise (et selon leurs CGV, les conditions écrites engagent la société).

Ecrit donc, mais où ?
Est ce valable si c'est sur un autre support que le site ?

Je vais essayer de répertorier l'historique des communications sur ce forum tier pour essayer égayer l'histoire (et être le plus complet possible).

Tu as essayé de les appeler ?

Discussion: Les canards et la loi

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