Les canards et la loi

[keulz]

La cours Européenne vient de rendre une décision autorisant des acheteurs à revendre des logiciels achetés en démat' :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-07/cp120094fr.pdf

Bon GMB, t'as deux heures.

[Wobak]

Lis le post JUSTE au dessus du tien

[keulz]

Lis le post JUSTE au dessus du tien

Il s'est passé quoi ? J'ai pas actualisé la page, je crois.
Quel con.

[kpouer]

Je sais pas si c'est la même affaire, mais voilà la décision de la cour européenne de justice aujourd'hui et en français.
C'est étonnement intelligible pour le pékin moyen comme moi (le doc est en Français en plus, que demande le peuple)
http://curia.europa.eu/jcms/upload/d...cp120094fr.pdf
Mais du coup ça mériterai un commentaire de GMB car ça semble un changement très important.

[Grand_Maître_B]

Oui je vais en faire une news je pense !

[keulz]

Je sais pas si c'est la même affaire, mais voilà la décision de la cour européenne de justice aujourd'hui et en français.
C'est étonnement intelligible pour le pékin moyen comme moi (le doc est en Français en plus, que demande le peuple)
http://curia.europa.eu/jcms/upload/d...cp120094fr.pdf
Mais du coup ça mériterai un commentaire de GMB car ça semble un changement très important.

Alors toi t'es encore pire que moi.

[Mepeanuts]

Salut les canards,
Je ne passe pas souvent mais en tant que lecteur de CPC et surtout d’admirateur secret de GMB, je voulais un peu faire profiter le « communauté » du fruit de mon travail de veille juridique de ce matin, même si on a déjà fait un peu le tour du sujet.
Comme vous j’ai vu passer cette décision de la CJUE qui dit en synthèse ceci :
La Cour considère qu’un éditeur distribuant ses logiciels en format dématérialisé (sans support physique, CD/DVD etc. mais via le téléchargement sur une plateforme en ligne), ne peut interdire à ses clients de revendre ces copies dématérialisées, c'est-à-dire leur droit d’accès, à d’autres utilisateurs.
En conséquence, l’éditeur devrait permettre au sous-acquéreur de la -copie dématérialisée de télécharger à nouveau le logiciel depuis la plateforme de l’éditeur et de l’utiliser (mais cette utilisation sera en revanche interdite au premier acquéreur qui a revendu sa copie).
Le plus étonnant dans tout ça, c’est que la licence Oracle dont il était question dans cette affaire stipulait expressément que le droit cédé était « non cessible ». Mais la Cour a écarté l’argument en estimant que le licencié dispose d’un droit de propriété sur le support de la licence, quand bien même il serait immatériel.
Bon, tout ça est assez bancal et on se demande ce que ça va donner, mais il est possible que cette décision ait un impact à terme sur les pratiques des utilisateurs de jeux vidéo qui veulent revendre leurs « copies » immatérielles et que certains acteurs s’engouffrent dans la brèche en lançant des plateformes d’échange payantes pour favoriser le marché de l’occasion dans ce secteur.
Pour mémoire, la décision complète en français est accessible via le lien ci-dessous :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=124564&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2661816
Bonne lecture !

[Grand_Maître_B]

Merci ! Je vous écris la en direct d'une conférence qu'on tient entre confrères sur la question de cette décision. Alors je vous confirme ma première réaction qui est partagée: cette décision pose un sacré pb parce que elle revient sur la notion de base d'une licence, à savoir que c'est un contrat d'autorisation qui porte sur un logiciel. Cela n'est pas cessible. Alors la cour parle du principe de l'épuisement des droits mais ça ne joue pas normalement dans ce contexte. Je vais vous faire une news bientôt sur tout ça pour mieux l'expliquer.

Sinon:

On ne sait pas encore si cette jurisprudence concerne toutes les licences portant sur tous les,fichiers numériques, ou juste pour les logiciels puisque dans le cas analysé par la cour c'est un logiciel dont s'agit.

On ne sait pas non plus si cette jurisprudence vaut pour toutes les licences ou seules celles qui,sont à durée illimitée, puisque dans le,cas précis la licence était octroyée sans limite de temps.

---------- Post added at 15h24 ---------- Previous post was at 15h22 ----------

Bon sinon la on est passé à l acta, j'en avais fait une news, qui vient d'être rejetée par le parlement européen.

---------- Post added at 15h35 ---------- Previous post was at 15h24 ----------

Pour la sacd, c'est comme la sacem mais pour le cinéma et le théâtre, l'échec de acta est du aux anonymous !!

[Eradan]

l'échec de acta est du aux anonymous !!

C'est possible de développer ce point?

[Grand_Maître_B]

Ouais: les Anonymous ont attaqué la Pologne qui a pris peur. Du coup d'autre états membres de l'Europe, des pays de l'est, ont eu peur et par ricochet le parlement européen a trouvé que l ACTA était dangereuse du coup ils ont voté contre. Enfin, c'est ce que dit la SACD.

[kpouer]

Comme quoi la peur est bonne conseillère ?

[Eradan]

Ah, donc c'était un bon troll bien gras :D

[Anonyme210226]

J'aime bien comment la SACD insulte les pays de l'Est. Ils n'ont vraiment peur de rien. D'ici à ce qu'ils déclarent vouloir faire ingérence dans la politique polonaise (bouh les poules mouillées), il n'y a plus qu'un pas.

[Monsieur Cacao]

Ouais: les Anonymous ont attaqué la Pologne qui a pris peur. Du coup d'autre états membres de l'Europe, des pays de l'est, ont eu peur et par ricochet le parlement européen a trouvé que l ACTA était dangereuse du coup ils ont voté contre. Enfin, c'est ce que dit la SACD.

Anonymous > USA

La SACD...

---------- Post added at 21h58 ---------- Previous post was at 21h58 ----------

J'aime bien comment la SACD insulte les pays de l'Est. Ils n'ont vraiment peur de rien. D'ici à ce qu'ils déclarent vouloir faire ingérence dans la politique polonaise (bouh les poules mouillées), il n'y a plus qu'un pas.

Ouais enfin faut bien s'occuper des alcooliques. C'est pas toi qui ramassera le vomi.

[Qiou87]

C'est l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que tu cherches. Elle concerne toutes les diffamations, y compris celles commises sur internet et, le terme "particulier" qui apparaît dans l'article a toujours été compris par la jurisprudence comme englobant les personnes morales.

Tu trouveras le texte ici

http://cpc.cx/57S

Mais attention, il faut que le propos diffamant concerne bien la personne morale, et pas l'un de ses produits ou services. Enfin, si Yahoo te demande de leur envoyer un courrier faisant état de la diffamation, fait leur le courrier et invoque l'article 32 de la loi de 1881.

Si tu veux, tu postes dans ce topic ton projet de lettre (en prenant soin d'enlever toute référence à ta société) et je te dis si je vois un passage à changer.

Nous avons reçu la réponse de Yahoo!, ça n'a pas traîné. Ils se refusent à se faire juge du caractère diffamant du propos, et nous renvoient devant la justice. Ils ajoutent également une info, que j'avais manqué et qui nous met une balle dans le pied: la prescription est de 3 mois, alors que le commentaire en question a été posté il y a 3 ans.

C'est génial internet: contrairement à un journal qui peut faire du mal quelques jours après sa parution, une fausse information diffusée sur internet (et même en y répondant, Yahoo!Questions étant un service participatif) restera des années. Ceux qui ne liront pas jusqu'au bout le sujet en question resteront donc sur le premier post, avec ses contre-vérités et ses injures, et n'iront pas chercher plus loin.

Je doute, dans les conditions actuelles, que mon responsable choisisse l'action en justice (surtout que si prescription il y a, cela risque de mener à rien, pas même la suppression du contenu, non?). S'il existe un autre recours, qui n'implique pas une action en justice, je serai ravi de pouvoir le présenter afin de marquer quelques précieux points face à mon chef.

[Ithilsul]

Euh, prescription, ce n'est pas en considérant que le délit n'a plus cours (ce qui n'est manifestement pas le cas ici) ?

Parce que bon, Internet et prescription... On en revient au fameux contexte de "droit à l'oubli".

[Grand_Maître_B]

Oui effectivement dans ton cas, c'est largement prescris; En revanche, se pose alors la question du droit à l'oubli. J'ai, à de nombreuses reprises, fait enlever des mentions d'évènements passés qui n'étaient pas en faveur de mon client au nom du droit à l'oubli. Je pourrais te proposer une argumentation toute prête; mais encore faut-il que ça s'y prête. Peux tu me rappeler ce qui était dit contre la société ? (en gros hein).

[Dyce]

Une question peut etre simple, mais dont je n'ai pas trouvé de réponse convaincante !!


Dans le cadre d'un divorce, l'une des 2 parties est en passe de racheter le domicile conjugal.
L'autre partie à déjà quittée domicile, mais ne souhaite pas rendre les clés avant la signature du divorce.

Si la partie qui garde la maison change les serrures (vu que l'autre a déménagé ses meubles/affaires et vis déjà dans un autre lieu) et que la partie qui a quitté la maison souhaite rentrer et fracasse la porte, est ce que c'est assimilable à une effraction ou pas ?

[Eradan]

Tant que le rachat n'est pas effectif, sans décision du juge, les deux sont propriétaires, donc ont parfaitement le droit de défoncer la porte pour entrer. Changer la serrure pour empêcher un copropriétaire d'entrer est illégal.

[kpouer]

Ca dépend si c'est plus son habitation (un propriétaire ne peut pas entrer n'importe comment chez son locataire par exemple), mais comme ils sont mariés je sais pas quand on peut considérer que ce n'est plus son habitation.

[Dyce]

Surtout que les demarches aupres de la banque ont été faites (rachat du crédit). Il ne reste que la signature du divorce pour pouvoir verser la soulte.

[Qiou87]

Oui effectivement dans ton cas, c'est largement prescris; En revanche, se pose alors la question du droit à l'oubli. J'ai, à de nombreuses reprises, fait enlever des mentions d'évènements passés qui n'étaient pas en faveur de mon client au nom du droit à l'oubli. Je pourrais te proposer une argumentation toute prête; mais encore faut-il que ça s'y prête. Peux tu me rappeler ce qui était dit contre la société ? (en gros hein).

Alors, le contexte rapide:
Question sur Yahoo! "Connaissez vous la société X?" (ma société, une TPE qui travaille dans le commerce international)
Réponse de Y, personne avec qui on a brièvement traité lors d'une tentative de rapprochement commercial avec sa société, et qui s'était senti menacé à l'époque:
1/ Si on veut des infos sur une société, il faut regarder sur infogreffe.fr. La société a été établie en 2005, et ils n'ont pas publié leurs comptes de résultats donc ce sont des menteurs et des voyous. Ils ont quelque chose à cacher, "ça pue"."
Ici et après discussion avec mon responsable, il semble que nous refusions de publier nos comptes pour des raisons de concurrence internationale. Nos comptes sont audités et envoyés à l'administration fiscale, mais pas publiés publiquement. C'est effectivement contraire à la loi, mais d'après ce que j'en sais, nombre de sociétés se refusent à les publier pour les mêmes raisons car dans de nombreux pays, cette obligation n'existe pas et nous place en situation de désavantage concurrentiel. Ce qu'Y dit est donc juste, mais ignore le fait que l'administration ferme volontairement les yeux sur ce fait et que nous ne sommes pas les seuls à le faire.
2/ Petit résumé de sa version de notre brève relation passée avec sa société, il prétend que nous ne connaissions rien à notre métier, sans autre précision ni justification.
3/ La société X prétend avoir plus de 35 ans d'expérience alors qu'elle a été créée en 2005. Il en profite pour nous injurier, en anglais, nous traitant de "petty wranglers" (que je traduirais, à la va-vite, par "marchands à la petite semaine"), et en conclue qu'il est préférable de nous éviter.
L'année 2005 marque un changement de statut ; passage de société en commandite simple à S.A.S. C'est pour cela que la société, dans sa forme juridique actuelle, est donnée comme existant depuis 2005 sur des sites comme "societe.com". L'année de création de la société sous sa forme originale est en réalité 1972. L'historique avant ce changement de statut n'est pas précisé et il en a donc tiré ses propres conclusions.

Aussi absurde que cela paraisse, ce style de message contenant pourtant des marques claires d'un biais personnel, et même des injures, peut faire foi à l'heure d'internet. Certaines personnes que nous avons démarché nous l'ont ainsi ressorti, ce qui n'est jamais une belle manière de commencer une discussion.

Voilà donc pour les grandes lignes. Si jamais il est possible de m'indiquer à qui adresser un recours et sous quelle forme l'argumenter, je te serai redevable.

[Arnold le joufflu]

Mais pourquoi ne pas expliquer ça sur la plateforme Yahoo ? Puis en faisant augmenter le nombre de votes favorables pour que ce soit votre réponse qui soit la mieux placée ?

[Frite]

Ou simplement en publiant un espèce de droit de réponse juste à la suite de ce message ? J'imagine qu'il est possible de répondre plusieurs fois sur Yahoo Answers ?

[Qiou87]

Mais pourquoi ne pas expliquer ça sur la plateforme Yahoo ? Puis en faisant augmenter le nombre de votes favorables pour que ce soit votre réponse qui soit la mieux placée ?

Ca fait un peu "non c'est moi qui ait raison" façon cours de récré. Si on a pas d'autre choix, on sera obligé de faire cela. On a déjà publié un commentaire sur sa réponse, mais globalement c'est marqué en petit "Comment (1)" et si la personne ne va pas faire attention, elle reste sur son pavé à lui.

C'est l'histoire de l'article calomnieux publié en page 2, et du démenti publié en page 12 au milieu des faits divers...

[kpouer]

Euh mais en fait les données postées, la personne l'a fait par malveillance ?

[redsensei]

Puis en faisant augmenter le nombre de votes favorables pour que ce soit votre réponse qui soit la mieux placée ?

D'autant plus qu'il existe un topic pour demander des clics aux canards.

ICI : http://forum.canardpc.com/threads/39548-Le-topic-des-concours-des-canards-o%C3%B9-on-se-fait-d%C3%A9monter-%C3%A0-SF4-en-30-minutes

[Qiou87]

Euh mais en fait les données postées, la personne l'a fait par malveillance ?

Le problème, c'est que ce ne sont pas des données. Il cite certaines sources et celles-ci sont justes, mais incomplètes. Le problème, c'est qu'en mélangeant informations incomplètes avec injures et suppositions subjectives, tu obtiens un joli cocktail.

Pour le message avec un max de "+1", je pense que ça finira comme ça si jamais on a pas d'alternative plus élégante. Surtout qu'entre temps j'ai fait faire notre site web, donc on a autre chose que "societe.com" comme base.

[kpouer]

En fait mon idée c'est que si la personne ne le fait pas par malveillance, vous pouvez lui expliquer ou peut-être la convaincre de son erreur, enfin peut-être que vous avez déjà tenté.

[r2djbeuh]

Bon, j'ai une question "boulot".
Dans ma société, je suis rattaché au service "production". Je m'occupe de la gestion des fichiers pour l'envoi aux imprimeurs/sous-traitants, et de leur validation.
Mon chef et ma collègue s'occupent de gérer les plannings, et les commandes.
Le service production France va être regroupé avec le service production Angleterre.
Mes collègues se sont vus proposer des postes en Angleterre, avec des conditions moins intéressantes que leurs postes actuels.
J'ai eu un entretien lundi avec la D.G. au cours duquel la situation m'a été "expliquée", le service production est fermé, les postes "intéressants" sont recasés à Londre, et pour moi, pour l'instant, rien n'est prévu. La direction doit revenir vers moi avec une proposition dans la semaine. Je n'ai toujours rien. Est-ce que ça vaux le coup de faire un courrier LRAR. Disant que suite à mon "entretien", je n'ai pas de nouvelles et que je désire être fixé sur ma situation de manière officielle ?
Bon laissez tomber, j'ai pris rendez-vous avec le même avocat que mon chef, pour me faire épauler pendant ces démarches