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Discussion: Les canards et la loi

  1. #3361
    Merci! L'accueil du site internet de Canard PC=très hospitalier! (-->le lapin rit parce qu'il est sarcastique) (l'accueil par les officiels du site est=insultes, menaces).
    Je prends du plaisir avec le fascicule, mais le site=un peu regrettable (-->le lapin est désolé)
    J'adore trop ce lapin (-->chose positive du site néanmoins=le lapin est cocasse )

  2. #3362
    C'est pas toi dans "Rain Man"?
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  3. #3363
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Euh, on vous dérange ?

    Si un membre a un problème avec d'autres membre/modo, il y a toujours la modobell et les mp.

    Merci de flooder ailleurs, tous autant que vous êtes. :ballsofsteel:

  4. #3364
    Salut GMB,

    Ca fait un bout de temps, mais a-tu trouver une réponse à ma question ?

    Merci d'avance

  5. #3365
    Merci pour ta réponses GMB.

  6. #3366
    Oui et stop le flood de ce topic. Pour revenir aux 3suisses, la mauvaise foi ne se présume pas dans ce domaine.

    ---------- Post added at 12h20 ---------- Previous post was at 12h17 ----------

    Citation Envoyé par LI_In4TIC Voir le message
    Je ne sais pas trop où poser cette question ailleurs. J'ai un peu peur d'avoir des avis façon doctissimo et je n'ai aucun proche dans le milieu juridique.

    Voilà le sujet. Mon entreprise, gros groupe privé Fr dépendant de la caisse des dépôts, a décidé d'attribuer les aides à la famille et chèques vacances non plus selon la rémunération du salarié, mais selon les revenus du foyer du salarié.
    Chose que le CE a accepté.
    Nous voilà donc obligés de donner la déclaration de revenus des membres du foyer au lieu de voir ces aides et chèques vacances calculés sur notre seul revenu de salarié. Ce qui est somme toute logique, on aide ou soutient son salarié, le foyer n'a rien a voir là dedans.

    Pour beaucoup, nous considérons ceci comme un moyen d'en donner le moins possible de la part de l'entreprise, de décourager les demandes d'aides par la demande d'un justificatifs que moi et une majorité de collègues prenont comme une atteinte à notre vie privée.

    Ma question est donc simple : sont-ils dans leur droit d'exiger une telle chose? Est-ce bien légal?
    Si on ne le fournit pas avec notre dossier de demande d'aide, de chèques vacances etc., on nous attribue le montant minimum.
    Hum il faut que je me penche sur la question. Je t'en reparle dés que possible.

    ---------- Post added at 12h26 ---------- Previous post was at 12h20 ----------

    Citation Envoyé par Molina Voir le message
    Bon ben, je reviens pour cette histoire de tabac qui dérange mes voisins (tous non fumeurs... Comme de par hasard ! ). J'ai reçu une lettre de la part de mon voisin, m'indiquant qu'il ferait les démarches nécessaires pour que cesse cette nuisance qu'est la fumée et l'odeur de tabac.

    Du coup, je voudrais savoir (puisqu'il ne l'a pas indiqué) à quel tribunal il pourra faire appelle ?
    Et moi dans mon coté, comment prouver que "cette nuisance" n'a rien d'anormal. Je fume chez moi, à ma fenêtre, certes beaucoup (oui, je suis un gros fumeur), mais ne jette ni mégot ni cendre dans la cours. Dans un sens, je suis clean (surtout qu'il y a 2 jours, un type avait jeté dans la poubelle, et elle a failli prendre feu) de ce coté là.
    La dernière fois le syndic avait dit qu'il pouvait rien faire. Donc j'imagine qu'il va essayer d'aller au niveau au dessus.

    Et si on lui donne raison, qu'est ce que je risque ?

    Vivement que j'arrête cette merde, les non fumeurs ont gagné sur tout la ligne.
    Déjà il faudrait que le voisin prouve que tu fumes et que l'odeur est présente chez lui et que cette odeur vient bien de ta fumée. Il faudrait donc qu'il fasse venir un huissier chez lui pour faire un constat et chez toi pour prouver que ça vient bien de chez toi. je doute qu'il fasse cela. Sinon il peut réunir tous le voisins pour avoir des attestations que c'est toi le pb. Mais quand bien même tout ça est prouvé, encore faut il que l'odeur soit gênante.

    Mais dis moi, le règlement de copropriété ne dit il rien à ce sujet ?

    ---------- Post added at 12h27 ---------- Previous post was at 12h26 ----------

    Citation Envoyé par OMar92 Voir le message
    Juste un petit feed back (comme on dit quand on sait parler anglais) : finalement ça s'est très bien passé, ambiance plutôt décontractée (le greffier avait un sweat-shirt "Muse"), la juge ne m'a même pas demandé le mot du médecin, et finalement il s'agissait juste de répondre à nos questions et d'exposer les contraintes de la tutelle.

    Donc merci beaucoup.
    Je suis très content de lire ça.

  7. #3367
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Pour revenir aux 3suisses, la mauvaise foi ne se présume pas dans ce domaine.
    Oui, j'avais lu que le seul cas où la mauvaise foi est présumée, c'est pour les vice cachés. Cela dit, l'argument donné par ceux qui invoque cette mauvaise foi sur le forum c'est que nombreux éléments apporteraient un fort doute quant à la bonne foi du plaignant. Donc il faut vraiment qu'ils prouvent la mauvaise foi ou le juge n'est "pas débile" et sais bien qu'avec tout le faisceau d'éléments, le plaignant savais très bien que c'était une erreur ou un bug ?

    Merci d'avance.

  8. #3368
    Question pratique :

    Imaginons qu'un ami à moi ait une épouse étrangère.
    Que celle-ci réside en France depuis 3 ans au moyen de cartes de séjour de un an successives.
    Cette année elle aurait donc droit à la carte de résident (carte de séjour de 10 ans).

    Il décide d'aller avec son épouse déposer une demande à la préfecture car le date de renouvellement de son titre de séjour annuel est arrivée.
    Il y a une liste de pièces pour constituer un dossier. Entre autres, fiches de paie et contrats de travail des époux.

    Par de problème pour l'épouse, qui est en CDI, depuis presque 2 ans dans la même boîte, vient d'être augmentée, etc.

    Pour l'époux, pas de problème pour les 3 dernières fiche de paie.
    Arrive le problème du contrat : oups, son CDI vieux d'un an et demi a pris fin... la veille au soir... Il aurait voulu venir quelques jours plus tôt mais n'a pas pu. Dépité par ce coup du sort, ce mauvais timing, et inquiet du traitement réservé au dossier de son épouse, et voulant enfin mettre toutes les chances de son côté, il montre quand même le contrat CDI ayant "expiré" la veille et joint au dossier une copie du dit contrat.

    (EDIT : L'honnêteté aurait été d'indiquer être chômeur depuis le jour même et de produire les documents nécessaires. Preuve d'une rupture conventionnelle par exemple. Enfin on suppose... Ayant terminé son contrat la veille au soir, il n'a évidemment pas eu de contact avec Pole Emploi entre temps et ne peut produire aucun document de leur part) (il est inscrit et a rendez-vous, depuis).


    _ Légalement, de quoi se rend-il coupable ici ? De mensonge ? Quels sont les risques juridiques éventuels si c'est découvert ? Pour lui ? Pour son épouse (la demandeuse) ?
    _ Les préfectures contactent-elles l'employeur de l'époux/épouse dans ces cas-là ou se contentent-elles des pièces qu'on leur a fourni ? Ou bien se focalisent-elles sur le demandeur et pas son conjoint ?

    Depuis le dépôt du dossier, il est un peu inquiet et stressé. Monsieur étant en général du genre à tout bien faire "by the book", cette situation lui est très inconfortable et quelque part je le comprends...


    Par avance merci !
    Dernière modification par SlyTheSly ; 23/06/2012 à 02h42.

  9. #3369
    Euh comment un CDI peut il expirer ? C'est un licenciement ? Ou tu veux dire CDD non ?
    J'ai été dans la même situation (français marié à une étrangère), on m'a toujours demandé des fiches de paye, mais jamais mon contrat de travail. Dans mon expérience ils n'ont jamais contacté mon employeur ni celui de ma femme, mais bon mentir à l'administration dans ce domaine je me méfierai. Sinon sur ce qui est nécessaire je ne m'avancerai pas trop vu que ces dernières années ça changeait tous les ans, et que c'est le royaume de l'arbitraire.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  10. #3370
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Déjà il faudrait que le voisin prouve que tu fumes et que l'odeur est présente chez lui et que cette odeur vient bien de ta fumée. Il faudrait donc qu'il fasse venir un huissier chez lui pour faire un constat et chez toi pour prouver que ça vient bien de chez toi. je doute qu'il fasse cela. Sinon il peut réunir tous le voisins pour avoir des attestations que c'est toi le pb. Mais quand bien même tout ça est prouvé, encore faut il que l'odeur soit gênante.

    Mais dis moi, le règlement de copropriété ne dit il rien à ce sujet ?[COLOR="Silver"]
    Bonjour GMB,
    Le réglement de copro est assez basique là dessus, on applique la loi Evin, c'est à dire qu'on a pas le droit de fumer dans les parties communes et bien entendu pas le droit de jeter ses mégots comme un mal propre. Donc à part si le rebord de ma fenêtre appartient aux parties communes, je ne suis pas en infraction à ce niveau là. D'autant plus que le syndic se refuse de prendre partie pour ce coup là.
    En tout cas, tu me rassures. Je me voyais déjà devant un juge, qui ressemblerait à Sylvester Stallone
    Quoi qu'il en soit, d'après ta réponse, j'ai un peu le temps de finir mes exams et commencer à ralentir sur cette drogue.

    Merci GMB !

  11. #3371
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Euh comment un CDI peut il expirer ? C'est un licenciement ? Ou tu veux dire CDD non ?
    "Expiré" était ici une expression pour dire qu'en gros ce contrat n'est plus en vigueur depuis la veille, en l'occurence suite à une rupture conventionnelle, fortement suggérée par l'employeur (donc pas un "licenciement", mais bon...).

    Pour le reste effectivement il faut éviter de se mettre en danger face à l'Administration, surtout dans ce domaine, c'est clair...D'où le stress. Je ne pense pas non plus qu'ils investiguent en détail auprès des employeurs, mais on ne sait jamais.

  12. #3372
    Citation Envoyé par SlyTheSly Voir le message
    _ Légalement, de quoi se rend-il coupable ici ? De mensonge ? Quels sont les risques juridiques éventuels si c'est découvert ? Pour lui ? Pour son épouse (la demandeuse) ?
    _ Les préfectures contactent-elles l'employeur de l'époux/épouse dans ces cas-là ou se contentent-elles des pièces qu'on leur a fourni ? Ou bien se focalisent-elles sur le demandeur et pas son conjoint ?
    1. De rien. Il ne ment pas puisque les informations sont vraies et qu'il n'a pas fabriqué de faux. Aucun risque, ni pour lui, ni pour elle. A la limite, si l'administration est tatillone, elle pourrait contacter l'époux pour savoir quelle est sa situation professionnelle, mais comme il n'est pas le demandeur, ils y porteront moins d'attention.
    2. Pour autant que je sache, une enquête est menée (de quel type, sur quoi enquêtent-ils ? Mystère) sur le demandeur (donc pas monsieur) pour valider la délivrance du titre de longue durée.

    Ceci étant, sur les questions d'immigration, la loi est interprétée de manière très différente selon les préfectures. La demande est-elle faite dans la petite couronne ?

  13. #3373
    Merci pour ta réponse. La demande a été faite dans le 77.

  14. #3374
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Ah mes amis ! Je vais vous répondre un par un !
    Merci bien ( avec du retard)
    Ça casse pas des briques sur un canard...

  15. #3375
    Citation Envoyé par MadBoZo Voir le message
    Salut GMB,

    Ca fait un bout de temps, mais a-tu trouver une réponse à ma question ?

    Merci d'avance
    Ah oui ! Attends, je vais te trouver ça; j'étais tombé sur un article à l'occasion d'un dossier (qui n'avait rien à voir avec ton problème) qui traitait de cette question. Je le retrouve et je t'en reparle.

  16. #3376
    Voila ! Tu m'as fait chercher ! Bon, alors, ton problème est traité par la Convention internationale de Washington, de son doux nom: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (et de son petit nom CITES). Cette convention a été reprise par la Communauté européenne et évidemment par la France, qui l'a transposée aux articles L. 412-1 et suivant du Code de l'environnement. L'ensemble de ce dispositif traite du commerce des espèces en danger, que ce soit au titre d'un spécimen vivant, ou d'un produit de ce dernier, comme sa peau.

    Pour te la faire courte, le Léopard est bien dans la liste des espèces protégées (Annexe I de la CITES) et par conséquent, il faut impérativement que la peau soit accompagnée d'un certificat d'exportation ou d'importation. Parce que, le commerce n'est pas interdit en soi, mais il est très sévèrement réglementé et il faut que des autorités compétentes puissent s'assurer que l'animal dont provient la peau a été tué dans les règles de la convention.

    Or, toi, tu n'as pas de certificat. Donc problème, puisque tu ne peux pas prouver que l'animal n'a pas été braconné sauvagement. Sachant que n'importe quel policier peut demander à voir les papiers du manteau (si je puis dire, mais c'est bien de ça dont s'agit), tout comme les douanes évidemment. Et sachant que, en cas d'infraction, si tu n'a pas les autorisations voulues, ça fait du 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende (au maximum).

    Enfin, je te précise que la simple détention, tout comme l'utilisation, d'une partie d'un animal (comme sa peau donc), sans permis, est bien une infraction comme si tu avais chassé toi même l'animal, et donc on retombe sur les 1 an de zonzon et 15000 € d'amende.

    Quant à ta question sur la régularisation, je ne crois pas que ce soit possible. C'est la préfecture qui délivre des autorisations, mais vu que tu ne peux pas justifier d'où vient l'animal ni de la façon dont il a été tué (ni même de l'époque de sa mort, ce qui, selon les cas, pourrait permettre de ne pas tomber sous le coup de la loi), je ne vois pas pourquoi on te donnerait une autorisation.

  17. #3377
    Du coup est-ce qu'il peut simplement la remettre aux autorités en disant "Hey j'ai trouvé ça, gardez le ça va m'apporter que des emmerdes." ?

  18. #3378
    Ben je me demande. Je t'avoue que j'ignore la pratique concrète de ce genre de problème, n'ayant jamais eu de client dans ce cas. Est ce que les autorités vont vouloir quand même savoir comment il a obtenu la peau ? aura-t-il des ennuis judiciaires ? Ou bien, simplement les autorités vont lui confisquer la peau ? Sans compter que cela peut poser des pbs en cascade. Notamment, si on l'interroge et qu'il dit qu'il a acheté la peau à telle personne, peut être cette personne se verra alors poursuivie par les autorités, ne serait-ce que pour savoir comment elle a acquis la peau. La réponse à toutes ces questions n'est pas dans les textes de loi.

  19. #3379
    Hum, okay.
    Je me doutais de cette réponse, ça parait logique que je ne puisse obtenir aucun certificat avec aussi peu d'info, pas de facture ni quoi que ce soit dans ce style. Tant pis, on gardera ça dans le grenier dans un coin^^
    Parce que même de bonne foi, si je remet la peau aux autorités, je risque bien d'avoir quelques soucis, voire plus si on considère que "nul n'est sensé ignorer la loi", même dans ce cas de figure je pense.

    Merci pour le temps que tu a passé sur la question GMB en tout cas

  20. #3380
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    En l'occurrence, ignorer est à prendre dans le sens "ne pas tenir compte".
    Barba non facit philosophum.

  21. #3381
    Non ignorer dans le sens "ne pas savoir". Dans le sens ou tu ne peux pas pour ta défense invoquer le fait que tu étais pas au courant de l'existence d'une loi.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  22. #3382
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    La seconde partie est correcte, pas la première. Nul n'a obligation de connaître la totalité des lois en vigueur.

    Je reformule pour clarifier: ne pas connaître la loi transgressée ne permet pas de l'ignorer (ne pas en tenir compte).
    Barba non facit philosophum.

  23. #3383
    Oui tu as raison sur le fond mais comme tu utilises le verbe ignorer dans 2 sens ça devient moins clair.
    Voilà
    http://www.vie-publique.fr/decouvert...norer-loi.html
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  24. #3384
    Salut les juristes,

    Petite question: je bosse pour une TPE, nous n'avons donc pas de juriste chez nous. Il se trouve que, sur le site Yahoo! Questions, une personne a posté des informations erronées et dommageables pour notre entreprise. Toute personne qui recherche aujourd'hui le nom de notre entreprise tombe sur ce message dans les moteurs de recherche.

    J'ai demandé à Yahoo! par mail de retirer l'info, mais comme il s'agit de contenu diffamatoire ils me demandent un courrier recommandé à leur service juridique. Je n'ai rien contre la démarche, mais je ne sais pas sur quelle base légale demander le retrait de ce message. Après avoir parcouru la loi "Informatique et Liberté" j'ai cru comprendre que seule une personne physique est concernée dedans, pour le droit d'accès et de modification des informations les concernant.

    Donc voilà, je ne demande pas un dossier ou un argumentaire détaillé, mais simplement une piste ou un texte prouvant que j'ai le droit de demander que les informations concernant ma boîte soient retirées. Toute aide serait appréciée, je me chargerai ensuite d'écrire la lettre sur ces bases (et comme je ne suis pas juriste, je ferai court histoire de limiter les chances de dire n'importe quoi).

    Merci d'avance!

  25. #3385
    C'est l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que tu cherches. Elle concerne toutes les diffamations, y compris celles commises sur internet et, le terme "particulier" qui apparaît dans l'article a toujours été compris par la jurisprudence comme englobant les personnes morales.

    Tu trouveras le texte ici

    http://cpc.cx/57S

    Mais attention, il faut que le propos diffamant concerne bien la personne morale, et pas l'un de ses produits ou services. Enfin, si Yahoo te demande de leur envoyer un courrier faisant état de la diffamation, fait leur le courrier et invoque l'article 32 de la loi de 1881.

    Si tu veux, tu postes dans ce topic ton projet de lettre (en prenant soin d'enlever toute référence à ta société) et je te dis si je vois un passage à changer.

  26. #3386
    Il y a une procédure dans la LCEN. En gros l'hébergeur d'un site n'est pas responsable du contenu sur son site, sauf si c'est lui qui l'a crée, ou si étant prévenu de son caractère manifestement illicité, il ne fait rien pour retirer.

    En gros: http://www.alain-bensoussan.com/avoc...cen/2010/02/26

    Il y a eu quelques fluctuations jurisprudentielle depuis cet article qui date de 2010, mais en gros tu écris à yahoo pour leur dire le contenu que tu constates, tu charges pour montrer que c'est très dommageable pour toi et donc manifestement illicite (ce qui en vrai ce discute mais bon). Si ça marche pas, en revanche il faudra vraisemblablement passer par un avocat et notifier yahoo en référé (donc, compliqué c'est + mieux si tu règles ça dans ton courrier).

  27. #3387
    Oui mais ça c'est après, c'est uniquement si yahoo ne défère à la première LRAR. La première LRAR consiste à expliquer quel est le préjudice causé à la société qui demande à l'hébergeur de retirer le message. Ici, il s'agit de diffamation, donc il faut citer l'article 32 de la loi de 1881 et en demander le retrait. Pas besoin, à ce stade de citer la LCEN. La LCEN sera citée dans un second courrier si yahoo ne fait rien. Mais dans le cas d'espèce de notre ami canard, ça m'étonnerait que yahoo ne bouge pas vu que c'est yahoo qui demande à ce qu'on lui envoie un courrier mentionnant quel est le préjudice subi par la société qui se plaint.

  28. #3388
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    C'est l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que tu cherches. Elle concerne toutes les diffamations, y compris celles commises sur internet et, le terme "particulier" qui apparaît dans l'article a toujours été compris par la jurisprudence comme englobant les personnes morales.

    Tu trouveras le texte ici

    http://cpc.cx/57S

    Mais attention, il faut que le propos diffamant concerne bien la personne morale, et pas l'un de ses produits ou services. Enfin, si Yahoo te demande de leur envoyer un courrier faisant état de la diffamation, fait leur le courrier et invoque l'article 32 de la loi de 1881.

    Si tu veux, tu postes dans ce topic ton projet de lettre (en prenant soin d'enlever toute référence à ta société) et je te dis si je vois un passage à changer.
    Muchas gracias señor! Je vais voir ce que je peux faire. Merci pour votre aide!

    J'hésiterai pas à venir reposer ici les développements de l'affaire.

  29. #3389
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    GMB, ô puissant vengeur masqué, un commentaire éclairé sur ceci?
    Barba non facit philosophum.

  30. #3390
    Oui c'est génial pour le consommateur; après, ça pose des pbs juridiques cette décision, parce qu'une licence ne doit pas pouvoir être transmise d'occasion à quelqu'un d'autre si celui qui octroie la licence l'interdit. La décision de la Cour de l'UE signifie que la licence n'est plus juridiquement un simple contrat entre deux personnes (l'éditeur et le joueur); c'est un peu comme une vente ? A voir. En plus, ça se marie fort mal avec notre législation nationale sur les DRM. Il faudrait lire la décision en son entier pour comprendre le raisonnement de la Cour.

    Et puis, malheureusement, la décision de la Cour de l'UE n'est pas applicable comme ça pouf pouf; si par ex steam refuse que vous cédiez votre jeu acquis sur sa plateforme de distribution, cette jurisprudence n'y changera rien. Sauf à ce que vous attaquiez en justice devant un Tribunal français Steam en invoquant cette jurisprudence européenne. Concrètement, le nombre de personnes prête à faire ça est fort réduit. Mais enfin, du point de vue du consommateur, c'est un premier pas important qui vient d'être franchis.

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