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Discussion: Les canards et la loi

  1. #3301
    Merci Oooh grand GMB pour ta réponse.

    Je vais prendre contact avec le président de l'association rapidement afin de lui parler de tout ça et de discuter avec lui d'un moyen de rentrer dans les clous en passant par le compte de l'association, si cela est possible (sinon cela marquera pour moi la fin de cette activité )

    Si tu pense avoir besoin d'un peu plus d'infos sur le sujet pour éventuellement apporter des compléments à ta réponse (suis-je commerçant?), je pourrai te les communiquer en MP (ne voulant pas fournir en publique des informations menant à mon identité).

    Dire que je fait ça pour rendre service...

    [edit]
    Pour le coup j'ai une autre question :
    Dans la mesure ou je rentre dans le rang en passant via le compte de l'association.... qu'est ce que je risque, et pendant combien de temps, vis à vis de tout ce qui s'est passé sur mon compte personnel?
    Dernière modification par Mr Slurp ; 31/05/2012 à 15h32.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  2. #3302
    En admettant que tu aies commis une infraction à telle ou telle loi, il y a une limite temporelle au delà de laquelle plus personne ne peut rien te reprocher. Après tout dépend. Les impôts, c'est en général 3 ans plus l'année en cours; sinon la prescription plus classique est de 5 ans. Parfois cela peut être de 10. Mais enfin ne te ronge pas les sangs. Régularise ta situation déjà, c'est le plus important.

  3. #3303
    J'ai déjà pris contact avec le président de l'association en question, je pense que sa réponse ne trainera pas trop et j'ai prévenu sur le forum que je suspendais mon activité tant que ce ne sera pas réglé.

    Merci beaucoup pour tes réponses éclairées.

    Gloire à GMB
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  4. #3304
    Citation Envoyé par Mr Slurp Voir le message
    Il viendra ici de lui même... j'en doute pas une seconde
    Mais... Mais...





    Ça sent du lourd ici!



    Citation Envoyé par Mr Slurp Voir le message
    Disons que derrière moi, il y a une asso puisque c'est par leur forum que les gens prennent connaissance du groupement d'achat, et de mes coordonnées, mais par contre je ne suis qu'un forumeur et non pas un membre de l'association. Cependant mon activité y est connue, et reconnue.C'est bien pour ça que j'en suis venu à me poser des questions.
    Un intermédiaire de commerce!

    Vous venez souvent par ici? Vous habitez chez vos parents?


    J'aurais bien fait tout un laïus mais on est chez GMB, ici.





    ...mais viens chez moi, j'ai des bonbons
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  5. #3305

  6. #3306
    @baron et GMB -> Il ne peut pas s'en sortir en disant que c'est un mandat gracieux ? :nul en fisca:

  7. #3307
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    @baron et GMB -> Il ne peut pas s'en sortir en disant que c'est un mandat gracieux ? :nul en fista:
    Corrigé.
    une balle, un imp (Newstuff #491, Edge, Duke it out in Doom, John Romero, DoomeD again)
    Canard zizique : q 4, c, d, c, g, n , t-s, l, d, s, r, t, d, s, c, jv, c, g, b, p, b, m, c, 8 b, a, a-g, b, BOF, BOJV, c, c, c, c, e, e 80, e b, é, e, f, f, f, h r, i, J, j, m-u, m, m s, n, o, p, p-r, p, r, r r, r, r p, s, s d, t, t
    Canard lecture

  8. #3308
    On peut toujours essayer de s'en sortir. Mais le mieux est qu'il régularise sa situation.

  9. #3309
    J'imagine pouvoir trouver suffisamment d'appuis provenant de l'extérieur (association, utilisateurs du groupement d'achats, distributeur) pour pouvoir au besoin prouver ma bonne fois et démontrer que mon activité n'a aucun but commercial, mais comme le dit si bien GMB il vaut mieux régulariser ma situation et éviter ainsi de devoir un jour ou l'autre passer des mois à ressortir/obtenir l'ensemble des document qui me permettraient de prouver mon honnêteté dans cette histoire et me retrouver dans une situation particulièrement inconfortable.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  10. #3310
    Of course...
    Je voulais dire en plus de la régularisation nécessaire...

  11. #3311
    Citation Envoyé par Mr Slurp Voir le message
    J'imagine pouvoir trouver suffisamment d'appuis provenant de l'extérieur (association, utilisateurs du groupement d'achats, distributeur) pour pouvoir au besoin prouver ma bonne fois et démontrer que mon activité n'a aucun but commercial, mais comme le dit si bien GMB il vaut mieux régulariser ma situation et éviter ainsi de devoir un jour ou l'autre passer des mois à ressortir/obtenir l'ensemble des document qui me permettraient de prouver mon honnêteté dans cette histoire et me retrouver dans une situation particulièrement inconfortable.
    Aaah... avoir une activité commerciale ou ne pas en avoir, telle est la question!

    Pour revenir sur ta situation, le fait que tu ne fasses pas de bénéfices est quand même un point très positif, à condition d'être en mesure de le prouver. Si nos services sont alertés d'une manière ou une autre sur ton activité, tu peux être requalifié en société de fait et te voir notifier de la TVA en taxation d'office ou de la CET (contribution économique territoriale, la nouvelle TP). Je ne parle pas même pas des amendes. Il est donc essentiel de te prémunir contre ça.

    Or, ce n'est pas parce que tu es dans une association que pour autant tu te protèges. Je ne vais pas te faire une synthèse de 50 pages de BOI mais voilà le principe de requalification de l'activité de l'association en activité commerciale, en 3 points essentiels :

    * 1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme. Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
    Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

    * 2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence. L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Il faut distinguer deux hypothèses :
    - l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
    - l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative. Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.

    * 3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
    La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »). Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
    Quand bien même tu ne réalises aucun gain, tu concurrences éventuellement des professionnels du marché. Au vu de tes montants, l'activité n'est pas neutre. Tu peux faire l'objet d'une plainte pour concurrence déloyale (mais à ce stade, il faudrait en savoir plus pour bien évaluer les risques). Et pas que : les associations ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, « de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par les statuts ».

    S'agissant des impôts, pour éviter de se prendre la tête avec les finances publiques, tu peux faire un rescrit auprès de ton SIE (service des impôts des entreprises). Tu présentes ta situation et tu demandes par écrit à l'administration les obligations qui t'incombent. Tu te plies aux éléments de la réponse en étant protégé ensuite de toute procédure ultérieure.

    Tu peux aller voir le lien que je t'ai donné hier soir
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  12. #3312
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Pour revenir sur ta situation, le fait que tu ne fasses pas de bénéfices est quand même un point très positif, à condition d'être en mesure de le prouver. Si nos services sont alertés d'une manière ou une autre sur ton activité, tu peux être requalifié en société de fait et te voir notifier de la TVA en taxation d'office ou de la CET (contribution économique territoriale, la nouvelle TP). Je ne parle pas même pas des amendes. Il est donc essentiel de te prémunir contre ça.
    Afin de le prouver, je suis en mesure de ressortir toute mon activité, à savoir :
    - Tous les "bons de commande" envoyé par les particuliers, au format informatique, contenant leur coordonnées, le montant de la valeur acheté, le nombre d'unités, le poids approximatif du matériel, et le montant des frais de poste dont le niveau d'assurance est choisis par le particulier.
    - Tous les bordereaux de dépôts des colis ou sur chacun est présent le montant payé lors de l'expédition, ainsi que le poids.
    - Un très grande partie des bordereaux de remises de chèques effectuées.
    - En contactant la société qui est notre fournisseur, l'intégralité des factures édité aux nom des personnes ayant commandé le matériel (j'envoie l'original avec le colis), et ou figure mon adresse en tant qu'adresse de facturation.

    Parfois les gens arrondissent à quelques euros au dessus pour "remercier" du service, mais ça reste quelques euros et très rare.

    * 1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme. Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
    Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.
    Pour répondre à cela, je dois préciser que je suis le développeur d'une application gratuite (et ou aucun don n'est proposé/accepté) qui permet de réaliser de petites supervisions sur PC, et cette application est spécialement dédiée à cette gamme d'automates (mais elle est aussi compatibles avec d'autres que je ne distribue pas via ce groupement d'achat). J'utilise également ce type d'automates chez moi pour une installation domotique, mais lorsque j'en achète, je profite du même tarif que les autre et ne profite d'aucun cadeaux de la part de notre fournisseur, même pas une petite réduction spéciale, donc encore une fois, je ne tire vraiment aucun avantage ni sous forme d'argent ni matériel. J'utilise mon véhicule personnel pour aller chercher le matériel à environ 20Km de chez moi, et comme je l'ai cité je ne facture pas l'essence.
    Est-ce suffisant pour prouver mon non intéressement?


    * 2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence. L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Il faut distinguer deux hypothèses :
    - l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : dans cette hypothèse, l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
    - l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : dans cette hypothèse, l’activité n’est pas pour autant systématiquement lucrative. Il convient en effet d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.
    Du point de vue concurrence, les plus connus des distributeurs de ce matériel sont des géant des fournitures pour l'industrie, tel que Radiospares, donc oui je suppose qu'on pourrai dire qu'il y a concurrence, mais finalement j'imagine qu'on peux dire que celui qui vends le matériel est notre fournisseur, et que je ne fournit qu'un service postal pour les particulier, ce que le fournisseur ne fait pas.

    * 3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité.
    La comparaison des conditions d’exercice de l’activité est effectuée à l’aide d’un faisceau d’indices. Cette méthode, dite « des 4 P », consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante : le « Produit » proposé par l’organisme, le « Public » visé par l’organisme, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »). Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
    Le produit est donc un automate programmable de ce modèle (Millenium 3 fabriqué par Crouzet)

    Dont la valeur unitaire TTC est d'environ 230€ (via le groupement).
    - Le public visé est le particulier auto-constructeur d'installation de production d’énergie solaire thermique (ouai c'est hyper ciblé ), d'ailleurs je n'ai pas crée ce groupement, j'ai juste repris le flambeau de quelqu'un qui avait commencé avant moi (et appliquai le même mode de fonctionnement)
    - Les prix pratiqué sont un peu inférieur (30€) par rapport à ceux des grands "concurrent" déjà cités.
    - Il n'y a aucun publicité en dehors du site de l'association... où le lien vers mon groupement est perdu au milieu d'une grande page pleine de liens, et du forum ou quelques sujets sont dédié à ce matériel. Je ne fait même pas de pub sur le site web dédié à l'application que je développe.


    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Quand bien même tu ne réalises aucun gain, tu concurrences éventuellement des professionnels du marché. Au vu de tes montants, l'activité n'est pas neutre. Tu peux faire l'objet d'une plainte pour concurrence déloyale (mais à ce stade, il faudrait en savoir plus pour bien évaluer les risques). Et pas que : les associations ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, « de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par les statuts ».
    L'association gère elle même un groupement d'achat de matériel solaire (capteurs solaire thermiques, ballons de stockage, etc), mais elle ne fournit aucun service d'installation, L'asso n'est pas toute jeune donc j'imagine que ses statuts le prévoient, et elle était présente bien avant l'explosion de la "mode" solaire et des crédits d’impôts qui vont avec.

    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    S'agissant des impôts, pour éviter de se prendre la tête avec les finances publiques, tu peux faire un rescrit auprès de ton SIE (service des impôts des entreprises). Tu présentes ta situation et tu demandes par écrit à l'administration les obligations qui t'incombent. Tu te plies aux éléments de la réponse en étant protégé ensuite de toute procédure ultérieure.
    Je note, mais j'avoue que je dis pas que je le ferait... moi et la paperasse

    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Tu peux aller voir le lien que je t'ai donné hier soir
    J'y suis déjà allé faire un tour, merci

    Bon sinon, j'ai donc contacté le président de l'association qui est ok pour que j'utilise le compte de cette dernière, il ne nous reste qu'a régler les détails du comment.

    J'espère avoir amené suffisamment de précisions, et encore merci pour l'intérêt que vous portez à ce sujet, et la précieuse aide que vous apportez à la communauté CPC.

    PS : et merci pour le courage que vous avez pour lire mes romans.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  13. #3313
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Ah zut 'avais compris l'inverse !! Pourtant, en relisant ton post, je vois que tu as bien fait mention de ton père, mais comme le grand père est très âgé et a des difficultés à se déplacer, j'ai cru instinctivement que c'était lui le majeur à protéger.

    Alors, du coup, l'article 1220-4 du Code de procédure civile confère au juge des tutelles le droit de procéder à l'audition des personnes concernées par la tutelle. Et 1226 du Code de procédure civile prévoit l'audition de la personne en charge de la tutelle, (Et l'article 416 du Code civil confirme que "Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation") qui peut être accompagnée d'un avocat qui sera également entendu. Il faut donc que la personne en charge de la tutelle soit présente pour pouvoir être interrogée par le juge. L'avocat ne peut être que présent aux côtés de la personne en charge de la tutelle. Bien évidemment, s'il est souffrant, il est possible d'appeler le greffe du juge pour expliquer la situation et demander au juge un renvoi de l'audience lorsque le chargé de la tutelle ira mieux. Mais en tous les cas, il faut qu'il soit présent.

    Il faut bien comprendre que la personne en charge de la tutelle doit être en mesure de rendre des comptes personnellement et de gérer personnellement le majeur sous protection. Si l'âge avancé de ton grand père, ou son état de santé, ne lui permet pas de se déplacer pour rencontrer le juge, cela peut paraître inquiétant quant à sa capacité de gestion.

    Je ne sais pas quel est l'objet de la prochaine audition, mais ça serait l'occasion que ton grand père se déplace une dernière fois et demande au juge à être déchargé de la tutelle. Le juge peut parfaitement réaménager la tutelle.

    Donc, à mon avis, que ton grand père fasse s'il le peut un effort complémentaire, et qu'il en profite pour expliquer au juge sa situation. Cela ne se résoudra pas sur l'instant, mais c'est nécessaire.
    Bonjour GMB,

    Je reviens à la charge sur cette histoire de tutelle, car tout semblait aller dans le meilleur des mondes, sauf qu'il y a 10 jours mon grand-père a fait un petit AVC. Pas très grave (il a juste du mal à manipuler des objets et donc à écrire, et a quelques mots qu'il n'arrive pas à trouver), seulement il m'a sorti l'argument "Je ne peux pas y aller dans l'état où je suis".

    Bref, il ne voulait pas y aller, il a (malheureusement) trouvé une raison.

    Le rendez-vous pour l'audition est vendredi 15 et la doctoresse de mon grand-père vient demain.

    Mes questions sont donc :
    - faut-il un mot du médecin pour excuser son absence (quitte à venir avec le dossier médical pour confirmer ses ennuis de santé)?
    - vaut-il mieux que je contacte un avocat pour le représenter là-bas?
    - faut-il contacter la juge pour reporter le rendez-vous?

    Sachant que l'idéal serait quand même de maintenir le rendez-vous ne serait-ce que pour rencontrer la juge, mais déjà qu'on a reporter une fois l'audition, je ne voudrais pas la braquer avec un nouveau report.

    D'avance merci.
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Citation Envoyé par Djal Voir le message
    Omar est drôle. Toujours.

  14. #3314
    Oui, je te conseillerais et le mot du médecin, et de prendre un avocat, c'est plus prudent me semble-t-il.

  15. #3315
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Oui, je te conseillerais et le mot du médecin, et de prendre un avocat, c'est plus prudent me semble-t-il.
    Ok, merci beaucoup.
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Citation Envoyé par Djal Voir le message
    Omar est drôle. Toujours.

  16. #3316
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Bon, hier soir les 3 suisses ont été victime d'une erreur (de ce qu'ils disent...) :

    Citation Envoyé par 3 Suisses
    Bonjour,
    Dans le cadre de l’opération de découverte de la nouvelle collection Automne-Hiver 2012/2013, l’une des offres spécialement destinées aux clientes préfèrant le catalogue papier, a connu un bug lié à des erreurs de paramétrage informatique.
    Cette offre prévoyait une réduction de 20% (et non 50%) applicable exclusivement sur les références mode et déco issues du nouveau catalogue (et non du site web).
    L’information sur ce bug s’est rapidement propagée via les réseaux sociaux et a conduit à des volumes de commandes inhabituels notamment sur des produits qui ne font jamais l’objet de réduction.
    Ces commandes concernées ne seront pas honorées et chaque client sera recontacté individuellement dans les prochains jours.
    Nous nous excusons auprès des internautes mais les communautés ont bien compris qu’il s’agissait d’un bug.
    Bonne journée !
    Il me semblait qu'ils n'avaient pas le droit d'annuler une vente validée, sauf dans le cas déjà jugé où des produit avaient été affichés avec une réduc de 90%.
    Et ils nous accusent d'être de "mauvaise foi", mais il leur faut encore le prouver, non ? Et ça a un rapport ?

    Merci d'avance maître.

  17. #3317
    Dis moi gentil GMB, j'ai une reconnaissance de dette daté et signé par mon "emprunteur" dont je n'ai plus de nouvelles, c'est quoi la procédure la plus simple ?
    Est ce que je risque de l'avoir dans le baba ?
    Ça casse pas des briques sur un canard...

  18. #3318
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Et ils nous accusent d'être de "mauvaise foi", mais il leur faut encore le prouver, non ? Et ça a un rapport ?
    J'aimerais rebondir là-dessus:
    Toutefois, «ces commandes ne seront pas honorées», a affirmé la porte-parole, les 3 Suisses considérant que ces achats n'ont pas pu être passés de bonne foi.
    : Les 3 Suisses ont également déclaré être «en train de chercher avec notre service juridique si nous allons être obligés d'honorer les commandes ou si nous pourrons faire un geste commercial».
    Ils se permettent de considérer la mauvaise foi du client, super classe ça.
    Je me permet directement de, non pas considérer la leur, mais de la mettre en doute.
    Rien ne nous prouve que ce n'était pas une opération commerciale pour faire le buzz, faire passer à la caisse le client, puis se cacher derrière la loi afin d'annuler le contrat et proposer un geste commercial par la suite.

    Ce qui pourrait mener à un "Chère Cliente, suite à une erreur informatique blablabla nous se somme pas en mesure d'appliquer les 50% et nous nous devons d'annuler la commande, cependant nous vous proposons un geste commercial, -20% sur la TV que vous aviez commandé".

    Le client lamba est informé (par un ami ou un réseau social, je vois pas la différence ) d'une réduction de -50% sur tout le catalogue, il est normal qu'il en profite, je ne vois pas en quoi il devrait se soucier du fait que ça soit un bug ou non, les réduction à -50% c'est du déjà vu. D'autant plus que le client était limité à deux articles maximum au niveau de la réduction. On ne pouvait pas non plus acheter tout leur stock d'un coup ( ce qui révélerait d’après moi l'intention autre que de profiter de la réduction à titre personnel ). Comme ceux qui ont scindé leur commande et ont commandé trois cartons d'iPad et un lot de chaussette.
    Là je veux bien que la vente soit considéré comme nulle, on ne doutera pas de leur intention de faire du profit en revendant le lot de chaussette.
    D'autant que leur conditions de ventes doivent surement les protéger de ce cas en n'autorisant qu'une seule commande si on utilise le code de réduction.

    Mais celui qui à été informé de la réduction et s'est fait plaisir sur deux articles maximum, je ne vois en quoi il serait forcément de mauvaise foi.
    Ce n'est pas une erreur d'affichage grossière et la réduction n'était pas de -95%.
    A ce moment là comment pourrons nous par la suite, croire à la moindre réduction que l'on nous proposera, le vendeur pouvant se permettre de toute annuler car c'était soit-disant non voulu.

    Ils feraient mieux d'honorer les commandes aux prix indiqué si ça ne représente pas une vente à perte ou alors ramener ce prix au prix coutant (frais de traitement compris ). Ça serait certes un manque à gagner mais pas un perte, ça ne nuira pas à leur image, bien au contraire, le client risquera même de souvenir de leur démarche pour privilégier cette boutique pour ses futur-achats.
    D'autant plus qu'ils se seraient fait une publicité gratuite au près des autre clients en passant pour des gentils. Ils pourraient au final être les gagnants de l'histoire.

    Cela dit, je ne suis ni juriste ni avocat, je ne fais que supposer et laisserai donc le mot de la fin à GMB.

    ps: désolé Cailloux de repasser derrière toi, ton soucis étant plus important.

    edit: au final pour le coup d'honorer la commande à prix coutant, après m’être renseigné sur les marge, c'est pas si intéressant :/
    Dernière modification par moindre ; 13/06/2012 à 02h19.

  19. #3319
    Citation Envoyé par cailloux Voir le message
    Dis moi gentil GMB, j'ai une reconnaissance de dette daté et signé par mon "emprunteur" dont je n'ai plus de nouvelles, c'est quoi la procédure la plus simple ?
    Est ce que je risque de l'avoir dans le baba ?
    Et pour faire ricochet avec le cailloux, :zno: serait t'il possible de préciser ce qui doit être présent sur la reconnaissance pour qu'elle soit valable.

    Cela m’intéresse fortement.

    Merci Grand Maître.
    Viens répandre la démocratie contrôlé avec moi sur Helldivers 2 ------> Steam 55105031

  20. #3320
    Je ne sais pas trop où poser cette question ailleurs. J'ai un peu peur d'avoir des avis façon doctissimo et je n'ai aucun proche dans le milieu juridique.

    Voilà le sujet. Mon entreprise, gros groupe privé Fr dépendant de la caisse des dépôts, a décidé d'attribuer les aides à la famille et chèques vacances non plus selon la rémunération du salarié, mais selon les revenus du foyer du salarié.
    Chose que le CE a accepté.
    Nous voilà donc obligés de donner la déclaration de revenus des membres du foyer au lieu de voir ces aides et chèques vacances calculés sur notre seul revenu de salarié. Ce qui est somme toute logique, on aide ou soutient son salarié, le foyer n'a rien a voir là dedans.

    Pour beaucoup, nous considérons ceci comme un moyen d'en donner le moins possible de la part de l'entreprise, de décourager les demandes d'aides par la demande d'un justificatifs que moi et une majorité de collègues prenont comme une atteinte à notre vie privée.

    Ma question est donc simple : sont-ils dans leur droit d'exiger une telle chose? Est-ce bien légal?
    Si on ne le fournit pas avec notre dossier de demande d'aide, de chèques vacances etc., on nous attribue le montant minimum.

  21. #3321
    Citation Envoyé par LI_In4TIC Voir le message
    Ma question est donc simple : sont-ils dans leur droit d'exiger une telle chose? Est-ce bien légal?
    Si on ne le fournit pas avec notre dossier de demande d'aide, de chèques vacances etc., on nous attribue le montant minimum.
    Je pense que tu a la réponse à ta question : vu que tu peux obtenir les "aides" sans donner ses éléments, pas d'obligation.
    Citation Envoyé par hiubik Voir le message
    Il a un faux air de Pierre Richard pendant le tournage de Star Trek.

  22. #3322
    Mais tel que je l'ai compris, les éléments sont nécessaires pour obtenir plus que le minimum.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !

  23. #3323
    Je crois que ce genre de "bonus" est écrit dans le contrat de travail. C'est pas dedans ? c'est illégal. Vous n'avez pas signé d'avenant ? C'est nul et non avenu.

    Mais bon. Je ne suis pas juriste.
    I am Moanaaaaaaa !!! (et en version legit!)

  24. #3324
    D'après moi rien concernant ceci n'est stipulé dans nos contrats.
    Et oui, si je ne donne aucun justificatif je n'aurai que le minimum, soit pour donner une idée 60€ de chèques vacances pour le plus faible salaire sans justificatif, au lieu de 300€ avec.

    Quel organisme ou personne pourrait répondre à une telle question?

  25. #3325
    Je sais pas mais en tout cas j'ai vu ce genre de système dans plusieurs de boites.
    En cherchant un peu je trouve ça
    http://vosdroits.service-public.fr/F2309.xhtml et http://circulaire.legifrance.gouv.fr.../cir_33834.pdf les 2 parlant d'attribution en fonction des revenus du foyer fiscal.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  26. #3326
    Citation Envoyé par LI_In4TIC Voir le message
    D'après moi rien concernant ceci n'est stipulé dans nos contrats.
    Et oui, si je ne donne aucun justificatif je n'aurai que le minimum, soit pour donner une idée 60€ de chèques vacances pour le plus faible salaire sans justificatif, au lieu de 300€ avec.

    Quel organisme ou personne pourrait répondre à une telle question?
    Ton délégué du personnel.
    Si il ne sait pas, un conseiller prud'hommal (liste disponible sur demande à la mairie, normalement.)
    Citation Envoyé par hiubik Voir le message
    Il a un faux air de Pierre Richard pendant le tournage de Star Trek.

  27. #3327
    *Macho*Tu t'inquiètes parce que ta compagne touche (beaucoup) plus que toi ? La honte !!!

    Si le CE a entériné cette décision, pas sûr que tu puisses la contester. Qu'en pense le Grand Maître B. ?

  28. #3328
    Je n'ai simplement pas envie de leur montrer mes rentes et les différents loyers que je perçois en plus de ma rémunération.

    Les document que tu donnes kpouer sont pour la fonction publique, pas sur qu'il en soit de même dans le privé.

    En l’occurrence je préfèrerai justement éviter de m'adresser à un délégué du personnel, membre du CE ou à toute personne proche de l'entreprise sur cette question. Le conseiller prud'hommal est une idée oui peut être.

  29. #3329
    Le second oui est pour la fonction publique, le premier ne me semble pas être pour la fonction publique. En fait j'ai envoyé ça surtout pour dire que c'était pas une situation unique du tout même si je ne suis pas certain de la légalité ou non.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  30. #3330
    Je vous réponds dés que possible !

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