Les canards et la loi

[SlyTheSly]

Je recopie ici le message que j'ai posté dans le topic que j'ai créé concernant la rupture conventionnelle de contrat (là).
S'il n'est pas à sa place, n'hésitez pas à l'enlever, merci.

----

Imaginons :

Postulat de départ :
Cadre, un an d'ancienneté.
Mon salaire est de 1000€ BRUT par mois.
Je touche 800€ NET.
Je coute à mon employeur environ 1300€ au total, après charges patronales.

(j'ai arrondi les taux pour facilité les calculs mais ça doit être dans ces eaux là)

Cas 1 :
Maintenant, imaginons que ma société me fasse un licenciement économique.
J'ai un préavis de 3 mois (travaillé ou pas, peu importe ici).
Combien vais-je leur coûter au total, entre maintenant et le jour de mon départ ? (En imaginant que j'ais le doit à 0.25 mois de salaire (brut) en indemnité, soit 250€)
Combien vais-je toucher moi ? Quels seront mes impôts à payer ?

Mon calcul perso, dites-moi si je me trompe :
_ Je vais coûter 1300x3=3900€ + 250€ = 4150€ à ma boîte
_ Je vais toucher 3x800=2400 + 250€ = 2650€
Sur cette somme je paierai le cas échéant l'impôt sur le revenu


Cas 2 :
Maintenant, imaginons que ma société me propose une rupture conventionnelle (imaginons ).
Elle souhaite me verser en guise d'indemnités de rupture conventionnelle l'équivalent de 3 mois de salaire net + l'indemnité à laquelle j'aurais droit en cas de licenciement économique.
Même question :
Combien vais-je leur coûter au total, entre maintenant et le jour de mon départ ? (En imaginant que j'ais le doit à 0.25 mois de salaire (brut) en indemnité, soit 250€)
Combien vais-je toucher moi ? Quels seront mes impôts à payer ?

_Mon calcul perso, dites-moi si je me trompe :
_ Je ne sais pas ce que je vais coûter à ma boîte
_ Je pense que je vais toucher 3x800=2400 + 250€ = 2650€
Il me semble que sur cette somme je ne paierai pas d'impôt sur le revenu compte-tenu des plafonds et de ce que je sais de la fiscalité


Bref, la question principale est : quelle est la fiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle, pour eux, pour moi ? Le coût pour eux, pour moi ?
(= s'ils me paient 1€, j'en touche combien après prélèvements, taxe ? Je paie des impôts dessus ? Et eux au TOTAL ça leur coûte combien ?)

Je vous remercie par avance, vos réponses m'aideront pas mal à démêler certains trucs

Par ailleurs, je vous incite fortement à corriger toute faute ou oubli de ma part, tout paramètre non pris en compte.
Merci !!!

[kpouer]

Euh juste un doute, tu es à temps partiel ?

[Teto]

Ouais, genre 80% ? Car si c'est un temps plein, déjà...

Ensuite tout dépend du secteur où tu es. Par exemple, dans la métallurgie, le calcul pour les indemnités n'est pas du tout ça, c'est 1/10ème (voire 1/20ème...) du salaire mensuel par année d'ancienneté. Je te laisse faire le calcul...

[SlyTheSly]

Alors : les chiffres que je donne sont des chiffres imaginaires, hein Et j'ai arrondi les taux pour le calcul du net, etc. pour faciliter les calculs.
Pour simplifier aussi : Je travail dans une société informatique, convention SYNTEC, cadre à plein temps.
Selon la loi, j'ai le doit à 1/5 de mois par année d'ancienneté, soit dans mon cas...1/5 de mois au total
Pour le reste, l'important dans mon message c'est bien la question finale (j'édite le message et je la mets en gras).
--> quelle est la fiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle, pour eux, pour moi ? Le coût pour eux, pour moi ?
En d'autre termes, comme je l'ai écrit : "s'ils me paient 1€, j'en touche combien après prélèvements, taxe ? Je paie des impôts dessus ? Et eux au TOTAL ça leur coûte combien ?"

Merci de votre aide (c'est assez important à vrai dire et j'ai besoin d'être assez sûr, dans les grandes lignes et sur le principe, du calcul pour les cas 1 et cas 2)

[Ithilsul]

Très rapidement (désolé pas trop de temps), l'indemnité sera soumise aux prélèvement sociaux (tant pour toi que ton employeur), mais pour toi, elle ne sera pas imposable au titre d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne dépasse pas 2 fois ta rémunération brute sur 1 année, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale (soit 218 232 € ).

Je crois, mais je suis loin d'être sûr, que c'est le même principe côté employeur.

Plus d'infos côté employé sur le site du gouvernement.

[SlyTheSly]

Ah c'est rageant j'arrive pas à avoir un son de cloche unique sur le sujet.
Certains me disent "s'ils te donnent 10.000 euros", ça va leur coûter 10.000€ et sur ça tu paieras CSG/RDS et pas d'impôts.
D'autres mes disent que y'a même pas CSG/RDS.
Quand tu parles des "prélèvements sociaux", c'est à peu près de quel ordre ? Les 8% de CSG/RDS dont j'ai parfois entendu parlé ? Je n'arrive pas à trouver un exemple clair, qui serait similaire au mien, avec un chiffrage compréhensible (côté employeur et salarié).

[kpouer]

Sur les 3 mois de préavis payés, tu payes l'impôt sur le revenu vu que c'est du salaire, sur les indemnités je sais pas, je le saurai bientôt j'ai été licencié l'année dernière .

[SlyTheSly]

http://www.gestiondelapaie.com/forum/topic2052.html
Hum, apparemment l'employeur ne paient pas de cotisations sociales ("charges patronales") sur l'indemnité de rupture conventionnelle si j'en crois la première réponse*... Je suis en pleine confusions, argh... (même si la réponse de ce forum semble confirmer ce que j'ai trouvé comme infos par ailleurs)

*car je suis largement sous le plafond, pas dans le cas d'un parachute doré.

[Frypolar]

Tu peux aussi demander ici : http://forum.canardpc.com/threads/64... -(demi-)-part!

[SlyTheSly]

OK, tant qu'à tenter partout, c'est une bonne idée Merci.

[Baron]

Ah oui, je me disais bien que j'avais vu ce post quelque part

Ceci étant, et je le redis ici au cas où d'autres auraient l'idée, ça fait beaucoup de directions impliquées cette histoire. En l'occurrence, nous, on s'occupe pas des prélèvements sociaux sur les revenus du travail ou des charges sociales de l'entreprise. Vaut mieux demander des éclaircissements à l'URSSAF mais en précisant le plus possible les situations à envisager (et pas laisser X hypothèses en suspens).

[SlyTheSly]

Mon cas n'est pas si compliqué en fait, je ne peux pas entrer dans les détails pour pas mal de raison (anonymat, etc.) que j'espère on comprendra...
Pour faire simple donc, la totalité de la somme qu'on peut me verser est exonéré d'impôts sur le revenu (en fonction des plafonds, etc. j'entre pas dans le détail ici mais je suis loin des parachutes dorés ).

[Baron]

Je ne serais pas aussi affirmatif sans les accords de branche

[kpouer]

Dans tous les cas si dans la totalité tu comptes ton préavis, non je pense que ton préavis est soumis à l'impôt sur le revenu normal.

[SlyTheSly]

Oui, si c'est un préavis.
Non, si c'est le même montant versé sous la forme d'une indemnité de rupture conventionnelle
Enfin, si j'ai bien tout compris et si mes infos sont bonnes

[redsensei]

J'ai une question de logement mais un peu spéciale :

Dans le cadre de mon divorce j'ai obtenu la jouissance du domicile en attendant la liquidation.
J'en ai eu pour plus de 400 euros de réparation de chaudière et j'ai une porte fenêtre qui donne sur la jardin à faire réparer et ce bien avant la date du jugement.

Ma question est qui doit payer ? et un remboursement peut-il être demandé ?

Merci par avance.

[wushu_calimero]

Comme je l'ai dit dans mon post, le grand père a un droit de visite, sauf si ça nuit à l 'intérêt du petit enfant. Le fait qu'il ait abandonné son domicile conjugal ne me paraît pas être de nature à nuire à l'intérêt du petit enfant de fréquenter son grand père. Mais enfin, cela pourrait être evoquer en défense, si le grand père saisissait le juge. Sans grand espoir cependant.

Salut GMB, je suis tombé là dessus, ça a l'air assez didactique et documenté pour tout ce qui implique un JAF de près ou de loin.http://www.jafland.info/

[Ithilsul]

Salut GMB,

Question d'actualité (J-6) : il n'y avait pas une histoire comme quoi la "journée de solidarité" impliquant, sur le fond, que l'on puisse travailler sans être rémunéré (une journée, celle-ci étant par défaut le lundi de Pentecôte), pouvait être anticonstitutionnelle ?

[Grand_Maître_B]

Mais oui tout à fait, la question a été posée au conseil constitutionnel, qui, le 22 juillet 2011 à dit que ce n'était pas inconstitutionnel ! Donc tout va bien, on peut continuer à travailler gratuitement pour une journée dans l'année.

[Ithilsul]

Youpi banane !

Merci pour la réponse !

Du coup => RTT

[Heckler Spray]

Feignant !!!
Et les p'tits vieux, alors, tu penses aux p'tits vieux ???!!!

Bizarre, quand même, que cette Loi soit constitutionnellement acceptable alors que celle sur le harcèlement sexuel ne l'est pas...

[ducon]

Ben, l'une a tapé sur un gugusse proche de quatre de ses membres, l'autre tape sur les travailleurs.

[Mr Slurp]

Bonsoir les Canards

J'ai une question qui m'est venue suite à ce dernier message de GMB, qui concerne la déclaration de revenu lié à des ventes effectuée par différents biais.

Voici le contexte :
Je gère depuis presque 4 ans un groupement d'achat de petits automates programmable industriels, destiné aux particuliers. Je ne fait absolument aucun profits, mais par contre j'encaisse sur mon compte personnel les chèques de particuliers passant via ce groupement, ce qui me permet ensuite de régler en une seule fois le grossiste fournisseur (ce dernier ne vends normalement pas directement aux particuliers).
Pour donner une idée, il y a environ 30K€ qui ont transité sur mon compte en 4 ans. Je souligne bien que mon "bilan comptable" est nul, voir même négatif de quelques euros.... je fait pas payer l'essence pour récupérer le matos.

Ma question :
Ces transferts d'argent ne peuvent il pas être interprétés comme une activité commerciale, même si ça ne l'est pas? (plein de chèques de particuliers qui rentrent, paiement à un fournisseur unique). Je ne sais pas du tout si les banques peuvent remonter des infos lorsqu'elles ont des doutes, ou si les sommes que je cite peuvent apporter l'attention sur moi.

D'avance merci de vos réponses.

[smokytoks]

Tu devrais poser ta question sur le topic des impôts, ça va intéresser Baron...

[Ithilsul]

Sans trop entrer dans les détails, qui ne sont pas à ma portée, une petite suggestion : as-tu pensé à monter une asso loi 1901 ? Ça me semblerait parfait de ce que tu décris, et devrait permettre de bien te couvrir.

C'est notamment le fait que l'argent transite sur ton compte personnel qui m'interpelle...

Edit :

Tu devrais poser ta question sur le topic des impôts, ça va intéresser Baron...

[Mr Slurp]

Tu devrais poser ta question sur le topic des impôts, ça va intéresser Baron...

Il viendra ici de lui même... j'en doute pas une seconde

Sans trop entrer dans les détails, qui ne sont pas à ma portée, une petite suggestion : as-tu pensé à monter une asso loi 1901 ? Ça me semblerait parfait de ce que tu décris, et devrait permettre de bien te couvrir.

Disons que derrière moi, il y a une asso puisque c'est par leur forum que les gens prennent connaissance du groupement d'achat, et de mes coordonnées, mais par contre je ne suis qu'un forumeur et non pas un membre de l'association. Cependant mon activité y est connue, et reconnue.

C'est notamment le fait que l'argent transite sur ton compte personnel qui m'interpelle...

C'est bien pour ça que j'en suis venu à me poser des questions.

[redsensei]

Je ne sais pas du tout si les banques peuvent remonter des infos lorsqu'elles ont des doutes, ou si les sommes que je cite peuvent apporter l'attention sur moi.

Elles en ont même l'obligation dès qu'elles ont un doute sur la provenance des sommes.
Elles doivent le signaler à TRACFIN comme dans ce cas de "blanchiment éventuel".
Libre ensuite à eux de diligenter une enquête fiscale s'ils estiment que cela en est.

[Mr Slurp]

Elles en ont même l'obligation dès qu'elles ont un doute sur la provenance des sommes.
Elles doivent le signaler à TRACFIN comme dans ce cas de "blanchiment éventuel".
Libre ensuite à eux de diligenter une enquête fiscale s'ils estiment que cela en est.

C'est déjà bien de le savoir.

En cas d'enquête, dans la mesure ou je peux prouver que j'ai bien reçu ces commandes, (ayant conservé tous les bon de commande + bordereaux d'expédition), et pouvant contacter au besoin l'association et le fournisseur qui pourrons me soutenir/témoigner... est ce que je risquerai quelque chose?

[Eradan]

Baron nu dans ton lit

[Grand_Maître_B]

Alors première remarque: Le fait de ne pas gagner d'argent, voire d'en perdre, n'a aucune incidence sur la qualification juridique de tes actes. Le nombre de commerçants qui, malheureusement, ont des bilans affichant un résultat négatif, devrait suffire à t'en convaincre.

Donc la question n'est pas, est ce que je gagne de l'argent, mais est ce que j'accomplis des actes de commerce, c'est à dire, est ce que j'effectue des actions dans le but de gagner ma vie (même si concrètement, je ne touche jamais ce but, parce que je fais des pertes). Je crains de ne pas avoir assez d'informations pour te répondre précisément, mais voilà déjà une première série d'idées.

Si je comprends bien, tu encaisses pour autrui des sommes sur ton compte pour les reverser à un fournisseur grossiste, tu vas chercher le matériel et tu le ramènes. Présenté comme cela, ça ressemble beaucoup à une activité commerciale. Une activité commerciale non rémunératrice, mais une activité commerciale quand même. En outre, tu n'es pas membre de l'association qui gère, si j'ai bien compris, les groupement des petits acheteurs. Du coup, impossible de profiter de sa "protection".

En revanche, si c'est bien toi qui achètes les biens au grossiste, ce n'est clairement pas dans le but de le revendre avec profit. Tu ne le revends même pas du tout en fait, tu achètes pour le compte d'autrui et tu ne perçois aucun revenu tiré de cette activité. Cela milite clairement dans le sens d'une opération non commerciale. Difficile d'en dire plus. Je pense cependant que tu prends un risque, parce que les sommes transitent par ton compte bancaire et donc oui, ça peut attirer l'attention.

On pourrait penser que tu as un mandat d'acheter pour le compte d'autrui. Tu es un mandataire. Ceci dit ce n'est pas mieux d'un point de vue juridique. Parce que tu manipules des fonds pour autrui sans assurance j'imagine. Et puis les règles du mandat imposent diverses contraintes trop longues à expliquer ici et que tu dois totalement ignorer.

En résumé: Tu es peut être commerçant, je n'ai pas assez d'info pour le déterminer. Tu es certainement mandataire, et tu n'es pas assuré ni ne connaît les obligations inhérentes à ce genre de contrat.

Alors mon conseil: Arrête tout. Entre dans l'association et reprend ton activité, mais n'utilise pas ton compte bancaire perso; utilise le compte de l'asso, si ça rentre dans ses statuts.