Les canards et la loi

[kpouer]

Je pense que la communauté du canard est assez intelligente pour ne pas tomber dans la facilité du troll sur ce genre de questions. Alors pas d'opinion politique sur le sujet ce n'est pas le topic pour ça.

Après, d'un point de vue juridique, la question est complexe. L'homicide volontaire implique une intention de tuer. Il faut donc prouver cet élément moral. Le fait que le délinquant ait été tué d'une balle dans le dos n'implique pas automatiquement une volonté de tuer, mais ça peut jouer. Le fait de tirer 4 fois sur lui aussi. Le fait de ne pas être en situation de légitime défense (si le délinquant fuit, le policier ne risque pas sa vie) aussi. Mais ça ne suffira pas. Après, tout dépend de ce qui a dans le dossier du procureur, du coup, je ne peux pas en dire grand chose vu que je n'en sais rien. Mais le policier bénéficie de la présomption d'innocence, et donc, il faudra prouver qu'il avait réellement l'intention d'abattre le délinquant. De ce qui filtre dans les médias, ça ne va pas être facile je pense.

Je ne peux pas en dire tellement plus.

Je me demande une chose: ce qui a choqué certains policiers dans cette affaire c'est que leur collègue soit mis en examen pour homicide volontaire.
Mais en fait le choix était entre légitime défense et homicide volontaire il n'y avait pas d'autre option non ? (je veux dire homicide involontaire et légitime défense sont la même chose dans ce cas précis ou je dis n'importe quoi ?). Et on ne met pas quelqu'un en examen pour légitime défense. Et même si ça doit pas faire plaisir il ne vaut pas mieux être mis en examen que de ne pas l'être s'il doit y avoir une enquête ? Bon enfin sauf si on considère qu'il ne doit pas y avoir d'enquête c'est vrai.

[Wobak]

Bah pour moi ça aurait dû être invoontaire du coup. Puisque la légitime défense tu n'essayes pas de tuer l'autre, simplement de te défendre.

[kpouer]

On peut mettre quelqu'un en examen pour légitime défense? Ça me parrait improbable. Cela dit c'est pas parce qu'on est mis en examen qu'on est coupable et c'est pas parce qu'on l'est pas qu'on est innocent.

[Heckler Spray]

Non, ça ne marche pas comme ça.
Quand il y mort d'homme par une cause qui n'est pas naturelle, il y a forcémment une enquête.
Si c'est une personne qui en a tué une autre, et que cela est prouvé par des éléments probants, cette personne est mise en examen, ou bien est considérée comme témoin assisté (si les éléments ne sont pas assez probants pour l'inculper).
Le chef d'inculpation dépend ensuite de la façon dont la victime a été tué (meurtre, accident, violences ayant entrainé la mort..)
Si la personne inculpée plaide la légitime défense, elle doit le prouver. Si elle réussi, elle n'est plus pénalement responsable, et donc acquittée.
Pour résumer, on ne met pas en examen pour légitime défense, c'est une exception de la Loi qui permet d'être reconnu irresponsable (au regard de la Loi) et de légitimer un acte violent. Elle ne concerne pas que les homicides, d'ailleurs.

J'ai ri.

Moi aussi. PDR XD

[kpouer]

Oui je n'ai pas dit qu'il ne devait pas y avoir d'enquête, mais l'enquête aurait aussi pu avoir lieu sans mettre en examen le policier. Mais en réfléchissant ça aurait pu être homicide involontaire sans être légitime défense aussi. Bref vu qu'on a pas tous les éléments difficile de se faire une idée.

[Heckler Spray]

Je me doute bien que tu n'as pas voulu dire ça, je répondais sur la mise en examen d'une personne pour Légitime Défense, en expliquant que ça ne fonctionne pas comme ça.
Après, en ce qui concerne l'homicide involontaire, il me semble qu'il est en général employé pour les cas d'accidents mortels, où l'auteur a effectué une action sans le vouloir, qui a conduit à la mort de la victime. Comme par exemple dans un accident de la route où le conducteur, par son comportement (faute d'inattention, alcoolémie, vitesse excessive...), a causé la mort d'un autre usager de la route ou d'un piéton.
Dans l'affaire de Noisy le Sec, le Parquet avait demandé la mise en examen pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner, ce qui est plus fréquent dans ce genre de cas, puisque le policier a tiré délibérément, et non involontairement, mais que son action violente n'était pas (si c'est établi) de tuer l'individu. Comme tu dis, difficile d'avoir une idée tranchée sur cette affaire puisque l'instruction est en cours.

[Jeckhyl]

Peut-on affirmer que l'on achète un jeu vidéo ? Ou seulement le droit de l'utiliser sans le détenir ?

Ouais enfin pour troller un peu, il est impossible d'"acheter" Diablo 3. Parlons de location, c'est plus juste pour un produit qu'on ne peux pas utiliser à sa convenance.

[keulz]

Peut-on affirmer que l'on achète un jeu vidéo ? Ou seulement le droit de l'utiliser sans le détenir ?

Ca dépend. Si tu l'achètes en boite, tu le possèdes vraiment (l'usus, le fructus et l'abusus).
S'i tu prends la version démat' (steam et autres) tu achètes une licence. Et là, ils peuvent faire un peu ce qu'ils veulent...

[redsensei]

J'ai une question bête qui me trotte dans la tête depuis une vente récente.

J'ai pris l'habitude de bien nettoyer les disques durs que je revends d'occasion.
Habituellement je termine le travail en le remplissant à fond de films de poney suivi d'un formatage rapide.

Mon dernier client étant clairement mineur, y a t'il un risque juridique concernant les vidéos éventuellement récupérables ?

[keulz]

J'ai une question bête qui me trotte dans la tête depuis une vente récente.

J'ai pris l'habitude de bien nettoyer les disques durs que je revends d'occasion.
Habituellement je termine le travail en le remplissant à fond de films de poney suivi d'un formatage rapide.

Mon dernier client étant clairement mineur, y a t'il un risque juridique concernant les vidéos éventuellement récupérables ?

My 2 cents :

S'il fait lui-même la démarche de récupérer des fichiers auxquels il n'est pas censé avoir accès, ça m'étonnerait.
Donc mon argent sur "non, pas de risque".

[Anonyme210226]

Quoi qu'il en soit, un formatage rapide, ce n'est pas ce qu'on appelle "bien nettoyer".

[Ithilsul]

Pourquoi crois-tu qu'il se contente de ça ?

[redsensei]

Quoi qu'il en soit, un formatage rapide, ce n'est pas ce qu'on appelle "bien nettoyer".

C'est bien pour cela que je termine avec cela après un vrai "wiping" afin d'être sur qu'aucun de mes fichiers d'origine ne soit récupérable.

[Grand_Maître_B]

Tu prends un drôle de choix. Ce n'est pas tant le fait que ce soit des films de poney qui peut poser pb, que le fait que ce sont des films de poney forcément protégés par la propriété intellectuelle. Pourquoi ne pas faire la même chose avec des fichiers libres de droit ? Enfin, pour répondre à ta question, je dirais que si le mineur récupère des informations qui ne sont pas accessibles de base, sans manipulation précise, tu pourras toujours plaider que justement, tu avais pris soin de les effacer. Mais soyons fou, imagine que, pour une raison X, Y ou Z, le disque dur du mineur (ou d'un majeur, dans mon cas, on s'en fout) cessionnaire tombe entre les mains de la police, que cette dernière utilise un logiciel de récupération de données et que du coup, tous les films de poney apparaissent. Le cessionnaire va être accusé de téléchargement illégal, et lui, pour se défendre, dira que non, non ce n'est pas lui. S'il peut prouver te l'avoir acheté à telle date, et que la police peut retrouver la date d'inscription des films de poney, elle verra qu'en effet leur présence et leur effacement sont antérieurs à la cession. Du coup elle se tournera vers toi.

Franchement, fait ton wiping avec des fichiers libres de droit, c'est beaucoup mieux.

[redsensei]

Avec le droit, la subtilité n'est pas forcément là où on l'attend.

Merci pour ces précisions.

[ducon]

Et tu devrais utiliser wipe ou un équivalent.

[Teto]

CCleaner fait ça très bien (31 passages !).

[Markus]

Bonjour grand maître et canards,

Petite question sur la téléphonie. Ma femme vient de changer de téléphone , dans la boite se trouve une feuille volante qui dit ceci :

Pour vous offrir une expérience optimale le terminal Samsung Galaxy Ace (pour ne pas le citer) se connecte régulièrement à des serveurs mails et internet.
Ces connexions génèrent de manière automatique et inévitable des échanges de données susceptibles de vous être facturés hors forfait ou décrémentés d'un crédit prépayé...

Je vous passe la suite. Ma question est simple : Est-ce légal ?

Je vais contacter l'opérateur pour savoir si ces échanges sont identifiés comme tel et s'ils sont facturés, le forfait de ma femme n'incluant pas d'option Internet. Mais dans tous les cas ça me parait plus qu'étrange que l'on puisse envoyer des données par sa ligne sans son consentement.

Merci.

[keulz]

Bonjour grand maître et canards,

Petite question sur la téléphonie. Ma femme vient de changer de téléphone , dans la boite se trouve une feuille volante qui dit ceci :

Je vous passe la suite. Ma question est simple : Est-ce légal ?

Je vais contacter l'opérateur pour savoir si ces échanges sont identifiés comme tel et s'ils sont facturés, le forfait de ma femme n'incluant pas d'option Internet. Mais dans tous les cas ça me parait plus qu'étrange que l'on puisse envoyer des données par sa ligne sans son consentement.

Merci.

C'est désactivable dans android. Après, peut-être qu'il pourrait leur être reproché de l'activer par défaut, mais tu es censé lire cet avertissement avant, donc je pense que leur position est défendable.

[Markus]

C'est désactivable dans android. Après, peut-être qu'il pourrait leur être reproché de l'activer par défaut, mais tu es censé lire cet avertissement avant, donc je pense que leur position est défendable.

Cet avertissement n'est donné qu'après l'achat, ce qui pour moi est plus que discutable. De plus à la fin de la feuille il est indiqué :

(...)Il vous est toutefois possible de réduire la fréquence de ces connexions - sans les supprimer totalement - en désactivant manuellement la synchronisation des données (...)

Il y a donc forcément des échanges de données desquels je ne suis pas avertis.

[Grand_Maître_B]

Essayons de décortiquer: L'acheteur est prévenu de la possibilité de connexions, donc, de ce point de vue là, ça passe. En revanche, il ne peut pas vraiment s'y opposer, ça ça me paraît plus douteux. Ensuite il ne sait pas à quoi servent ces connexions, à moins que ce ne soit explicité par ailleurs. Bon, toi et moi, on sait que c'est pour la météo live, google maps ou des trucs du genre, mais l'acheteur lambda l'ignore et en outre, je me trompe peut être et ces connexions servent aussi à autre chose. Du coup, ça me paraît douteux que l'acheteur ne soit pas renseigné sur l'utilité des connexions en question. Enfin, il ne connait pas non plus la quantité de ces connexions, ni combien ça peut lui coûter. A nouveau, toi et moi on sait en gros que ça n'est jamais trop grave, même si tu paramètres 10 boites mails à checker sur ton tel toutes les 5 minutes et que tu as meteo live, flux rss et autres machins lancés à fond. Et je sais bien que le fabricant du téléphone ne peut pas savoir pour chaque utilisateur quelles seront les connexions ni leur fréquence. Mais quitte à prévenir quelqu'un, il faut le faire jusqu'au bout. Et tu as raison, de surcroît, le consommateur n'est pas informé avant l'achat de ces connexions auxquelles il ne peut pas s'opposer totalement.

Disons que, quelqu'un pourrait se plaindre en justice de cette absence de renseignements, sur le fondement de L. 111-1 du Code de le consommation en indiquant en substance qu'il ignorait l'existence de connexions avant l'achat, et que même après l'achat, il ignore à quoi elles servent ni quelles seront leur fréquence.

[keulz]

Cet avertissement n'est donné qu'après l'achat, ce qui pour moi est plus que discutable.

Tant que tu peux désactiver après achat, ce qui me paraissait faisable (genre désactiver maj auto).

De plus à la fin de la feuille il est indiqué :
Il y a donc forcément des échanges de données desquels je ne suis pas avertis.

Par contre, ça en effet parait contestable. Dans le cas de forfait 2€ de free, par exemple, ça peut vraiment être problématique.
Il y a peut-être moyen de négocier avec l'opérateur ?

[Markus]

Merci pour vos réponses. Je vais contacter l'opérateur pour voir ce qu'il en dit. Le problème étant essentiellement que le forfait de ma compagne n'inclue pas de connexions Internet, sinon effectivement, je me doute que le volume de données transféré doit être faible.
J'ai oublié de préciser qu'en plus sur la feuille ils en profitent pour proposer des forfaits adaptés, histoire de faire un peu de pub.

[Zapp le Grand]

Bonjour très cher maître,

Je me permets de solliciter encore une fois votre inépuisable sagesse et connaissance.

Ma compagne vient d'accoucher. Il se trouve, que, quelques semaines avant l'accouchement, elle a eu une brouille assez forte avec son père. Papa qui a quitté le domicile conjugual il y a quelques années et qui est présentement dans une nouvelle relation sentimentale.

Or, la situation n'est pas au beau fixe, et mon amie refuse que sa "belle-maman" (avec des guillemets car aucune déclaration officielle entre elle et son papa) vienne voir notre enfant (pour des raisons personnelles que je ne détaillerai pas ici ^^). Son papa n'a pas vraiment apprécié, et nous a clairement menacé de "procès", précisant qu'il avait des droits et qu'il allait les faire jouer au travers de son avocat.

Ma compagne a par contre insisté sur le fait que son papa pouvait venir nous voir quand il souhaitait, mais qu'il devait le faire seul.

Ma question est donc, a-t-il un recours quant à cette décision que nous avons pris? Et s'il venait à se marier avec cette personne, les choses seraient-elle différentes?

Mon amie est pas mal en stress depuis cette histoire, et j'aimerais la rassurer au plus vite, car ce n'est pas la période idéale pour se stresser justement


D'avance merci.

[Anonyme210226]

Article 371-4 du Code civil
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20120506

Bon, il ne répond en rien à ta question, mais visiblement, c'est le juge aux affaires familiales qui doit trancher dans les querelles entre ascendants sur le droit d'un enfant. La question aussi est de savoir si "belle-maman" puisse être considérée comme un ascendant.

[Grand_Maître_B]

Je crains de ne pas être porteur d'excellente nouvelle: L'article 371-4 alinéa 1 du Code civil dispose que :

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit."

Sur la base de cet arrêt, les grands parents ont le droit de revendiquer des visites (et correspondances etc.) avec leur petit enfant. Et les parents ne peuvent pas s'y opposer, sauf si ces visites nuisent à l'enfant. Mais il faut pouvoir le prouver et c'est pas facile comme tu l'imagines.

Il s'agit bien d'ascendants et donc de personnes qui ont un lien familial avec l'enfant. Ce qui devrait exclure une nouvelle relation amoureuse du grand père. Mais l'alinéa 2 du même article précise que :"Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

Et il a été admis que cet alinéa signifiait que les père et mère ne pourraient pas, discrétionnairement empêcher ou interrompre les liens qui pourraient s'établir entre des tiers, comme les beaux parents, et l'enfant. Alors, même si la nouvelle compagne du grand père est un tiers vis à vis du petit enfant, le grand père et sa compagne pourraient tout à fait saisir le juge d'une reconnaissance d'un droit de visite de son petit enfant pour elle. Après ça ne veut pas dire qu'il gagnera systématiquement.

En effet, comme tu vois, la logique de l'alinéa 2 est l'inverse de celle de l'alinéa 1. Dans le premier, l'enfant a un droit absolu à fréquenter ses ascendants. C'est donc aux parents de prouver qu'il faut refuser la visite parce que ça nuit à l'enfant.

Dans l'alinéa 2, il n'y a pas de droit absolu de l'enfant à fréquenter des tiers. C'est donc au tiers de prouver au juge que c'est dans l'intérêt de l'enfant qu'il doit se voir octroyer un droit de visite. Il faudrait donc que le grand père prouve que c'est dans l'intérêt de l'enfant que ce dernierl ait des relations avec sa compagne. Si ça fait 3 mois qu'il la fréquente, et qu'il est connu pour changer de femmes tous les 6 mois (et que ça peut être attesté par plusieurs personnes), c'est peu probable que la justice reconnaisse un droit de visite à la compagne. Maintenant si ça fait des années qu'il vit avec, ou s'ils sont mariés (ou pacsés), ça peut marcher. Difficile d'en dire plus sans autre précision.

En résumé, si tu veux rassurer ta compagne, présente lui les choses comme ça:

Le grand père a une très grande facilité à obtenir un droit de visite (mais dans ton cas ça n'a pas d'importance puisque vous êtes déjà d'accord) et oui, on peut toujours saisir le juge pour réclamer un droit de visite d'un enfant, même si on est un tiers, comme c'est le cas de la compagne du grand père. En revanche, cela sera plus difficile à obtenir, parce qu'il faudrait qu'elle prouve que c'est dans l'intérêt de l'enfant que ce dernier la fréquente. Et ce n'est pas si facile que ça non plus à prouver.

[Ithilsul]

La question aussi est de savoir si "belle-maman" puisse être considérée comme un ascendant.

La réponse est carrément dans le lien que tu as donné

le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Edit : grillé, et pas qu'un peu (fond + forme).

[Zapp le Grand]

Merci pour les réponses, c'est peu ou prou ce à quoi je m'attendais. Concernant le premier alinéa (si malheureusement on en est à aller sur ce sentier), le fait que le papa ait abandonné le domicile familial du jour au lendemain, détruisant les liens familiaux qu'il existait entre eux, peut-il jouer sur le fait de bloquer/interdire les droits de visite?

[r2djbeuh]

Merci pour les réponses, c'est peu ou prou ce à quoi je m'attendais. Concernant le premier alinéa (si malheureusement on en est à aller sur ce sentier), le fait que le papa ait abandonné le domicile familial du jour au lendemain, détruisant les liens familiaux qu'il existait entre eux, peut-il jouer sur le fait de bloquer/interdire les droits de visite?

A confirmer par un avocat (si t'en croise un ) mais je pense que non.
C'est le fait qu'il soit un ascendant qui prime, pas le fait que ce soit un "salaud"...

[Grand_Maître_B]

Comme je l'ai dit dans mon post, le grand père a un droit de visite, sauf si ça nuit à l 'intérêt du petit enfant. Le fait qu'il ait abandonné son domicile conjugal ne me paraît pas être de nature à nuire à l'intérêt du petit enfant de fréquenter son grand père. Mais enfin, cela pourrait être evoquer en défense, si le grand père saisissait le juge. Sans grand espoir cependant.