Les canards et la loi

[Amiral Ackbar]

La loi chatel stipule qu'après la première année d'un engagement de deux ans, si tu rompts le contrat tu restes redevable de 25% des échéances :



Donc là ils sont passés complètement outre la loi chatel. Envoie Baron les défoncer !!!!!!!!!

D'ailleurs, le coup de bouygues qui facture 110% est carrément utilisé dans la FAQ du site de la loi Chatel : LAWL.

Bref, faut que tu leur envoies un recommander pour les avertir de leur "erreur".

Merci pour cette réponse ! Donc cela concerne tout engagement, quelle que soit la date de souscription du contrat initial (la loi Chatel ayant été applicable à partir du 1er juin 2008) ?

Quelles références dois-je citer dans la lettre ? Puis-je demander au passage le remboursement dudit recommandé ? Faut que je les mette en demeure genre 15 jours sinon pétage de genoux ?

Encore merci en tout cas !

[keulz]

Merci pour cette réponse ! Donc cela concerne tout engagement, quelle que soit la date de souscription du contrat initial (la loi Chatel ayant été applicable à partir du 1er juin 2008) ?

Quelles références dois-je citer dans la lettre ? Puis-je demander au passage le remboursement dudit recommandé ? Faut que je les mette en demeure genre 15 jours sinon pétage de genoux ?

Encore merci en tout cas !

Ben vu que tu t'es réengagé en 2010, ça ne devrait pas poser de problème.
Pour le reste, aucune idée...

[Daedaal]

Tu devrais trouver plus d'infos sur la résiliation ici, y compris un calculateur qui te permettra d'estimer ce que tu dois à Bouygues selon la loi Chatel (et à priori, ils t'ont effectivement prélevé plus que nécessaire).

[Yog-Sothoth]

En revanche, vendre un DVD avec du contenu verrouillé qu'il faut payer pour débloquer, ça pose un sacré problème juridique (en plus d'être choquant).

Pourtant ça s'est déjà vu.

[r2djbeuh]

Petite question élection !
J'ai vu l'autre jour un panneau de campagne électoral (officiel, devant une école) avec une affiche déchirée (F.Hollande à Nogent-sur-Marne, rien de bien surprenant), Y'à-t'il une obligation pour la mairie de remettre une affiche à la place de celle déchirée ?

[Grand_Maître_B]

Si, les maires doivent aménager les emplacements spéciaux d’affichage prévus par l’article L. 51 du Code électoral, il n'en reste pas moins que selon l'article 17 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 (portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel), modifié par le décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011, "les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants."

Donc, si une affiche est déchirée, c'est au représentant du candidat de la remplacer (pour les élections présidentielles, ce sont des sociétés d'affichage privées qui s'en occupent).

[Wobak]

Question : Ma femme va travailler pour une société de gardes d'enfant. Or, dans son contrat il est écrit deux ou trois choses qui me gènent : (contrat de travail à durée indéterminée intermittent)

Article 9 : Périodes non travaillées

En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail de Mme Wobak sera suspendu et le salarié ne percevra pas de rémunération.
Pendant les périodes non travaillées, Mme Wobak aura la possibilité de s’adonner à un autre emploi sous réserve d’en informer préalablement l’employeur, et sous réserve de respecter l’obligation de discrétion à laquelle il est tenu, et sous réserve que cet emploi ne soit pas de nature à concurrencer les activités de la société blabla.

D'où ils peuvent empêcher ma femme de travailler pour une société sans la rémunérer ? Si jamais une autre entreprise de garde d'enfant veut utiliser les services de ma femme, elle a bien le droit non ?

Ensuite :

Article 3 : Période d’essai

Cet engagement ne deviendra toutefois définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de deux mois au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnités ni préavis.

=> pas de préavis ? il me semblait qu'au bout d'un mois tu étais tenu d'avoir un préavis de 1 semaine non ?

Enfin,

Article 17 : clause de fidélité

Le salarié a l’obligation de refuser tout paiement direct de la part des clients de la société.
Pendant la durée du présent contrat le salarié prend l’engagement de ne pas participer sous quelques formes que ce soit à la moindre activité concurrente de la société qui l’emploie.
Toute infraction à cette stricte obligation constituera une faute grave.

WAT ? même question que plus haut.

[kpouer]

Alors pour la période d'essai:
http://www.travail-emploi-sante.gouv...essai,977.html

ils disent ça.
-vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
-quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-deux semaines après 1 mois de présence ;
-un mois après 3 mois de présence.

Après à mon avis libre à eux de ne pas obliger ta femme à effectuer ce préavis, mais ils doivent le payer selon moi.

Pour les histoires de non concurrence, c'est normal de ne pas faire concurrence à son employeur alors qu'on est encore en contrat avec lui, ce qui est curieux c'est ces périodes sous contrat non payées je trouve non ?

[Ithilsul]

Si tu as l'occasion, vérifie également dans la convention collective du secteur si il y a des disposition spécifiques pour la période d'essai pour ce domaine, si tant est que cette CC existe....

[Molina]

Question : Je suis proprio (enfin pas moi, mes parents) et ma fenêtre de ma chambre donne sur la cours de l'immeuble.
Etant donné que je déteste fumer en intérieur mais que je n'ai pas non plus envie de descendre 3 étages pour m'en griller une, je fume à ma fenêtre tranquillous, et je mets mes mégots dans un cendrier à cet effet sur le rebord de la fenêtre.


Ce midi, je rencontre un voisin, qui m'envoie littéralement chier, pétant un câble pour la cigarette, car, parait-il, puisque mon bras dépasse de ma fenêtre, je fume à l'extérieur de chez moi, et que ma fumée rentre par la sienne. Je passe l'épisode "j'ai un gamin asthmatique" "vous devez être chômeur pour fumer comme un pompier" et " n'empoisonnez pas les autres". Par contre parait-il, la cours empeste la cigarette (j'en sais rien, j'ai l'olfaction d'un clopeur).

Non, ce qui me chiffonne, c'est qu'il veut en parler à la réunion des co-proprio, et au syndic de l'immeuble.

Du coup question: Il est dans son bon droit ? J'ai pas le droit de me pourrir les poumons sur le bord de ma fenêtre ?
NB : La pièce au dessus de la mienne est une salle de bain.

Merci d'avance les coins-coins.
PS: Pas de débat sur le cigarette proprement dit. Si réellement je suis en tort, je trouverais une autre solution. (qui ne sera pas d'arrêter de cloper )

[Anonyme210226]

Pour la question 1, Wobak, cela signifie qu'en dehors des heures de travail, le contrat liant Madame et la société est suspendu. Elle est donc totalement libre de faire ce qu'elle veut, mais ne percevra pas de rémunération de la part de sa société (ni de protection socialen ni etc.). Elle peut tout à fait avoir un contrat rémunéré auprès d'une autre société, tant que cela ne porte pas préjudice à la première société qui l'emploie.

[kpouer]

Oui mais Pancho, est ce que travailler pour un concurrent porte préjudice à sa première société ?
Parce que ne pas faire concurrence à sa société lorsqu'on est employé est parfaitement normal, ne pas lui faire concurrence lorsqu'on est plus employé, il faut des contreparties financières sinon la clause ne tient pas. Mais là c'est vraiment un cas tordu non ?

[redsensei]

Du coup question: Il est dans son bon droit ? J'ai pas le droit de me pourrir les poumons sur le bord de ma fenêtre ?

Je n'ai aucune compétences juridiques mais j'ai entendu le même genre de choses dans la copropriété de mes parents et justement c'est ce règlement de copropriété qui interdisait de fumer dans la cours.
Je ne sais pas si cela à une valeur juridique mais ce serait un point à vérifier.

[Ithilsul]

Pour la question 1, Wobak, cela signifie qu'en dehors des heures de travail, le contrat liant Madame et la société est suspendu. Elle est donc totalement libre de faire ce qu'elle veut, mais ne percevra pas de rémunération de la part de sa société (ni de protection socialen ni etc.). Elle peut tout à fait avoir un contrat rémunéré auprès d'une autre société, tant que cela ne porte pas préjudice à la première société qui l'emploie.

Mais le point le plus important est que la société met une clause de non concurrence :

Article 9 : Périodes non travaillées

En dehors des périodes de travail prévues ci-dessus, le contrat de travail de Mme Wobak sera suspendu et le salarié ne percevra pas de rémunération.
Pendant les périodes non travaillées, Mme Wobak aura la possibilité de s’adonner à un autre emploi sous réserve d’en informer préalablement l’employeur, et sous réserve de respecter l’obligation de discrétion à laquelle il est tenu, et sous réserve que cet emploi ne soit pas de nature à concurrencer les activités de la société blabla.

Edit : grillé par kpouer.

Dans tous les cas, la non-concurrence doit être rémunérée me semble-t-il.

[kpouer]

Déjà on ne peut pas t'interdire de fumer chez toi ça c'est sur. Un règlement de copropriété peut peut-être interdire de fumer dans une cours, mais si tu es à ta fenêtre tu n'es pas dans la cours.
Mais d'après ce que je vois sur le net si vous vous entendez pas, il peut faire appel à un juge de proximité pour voir qui a tort et qui a raison.

Il peut en parler en réunion de copropriété si il veut, mais je vois pas ce que le syndic peut y faire, c'est pas ses oignons et il n'a aucun pouvoir sur ce sujet, ils peuvent juste vous aider à vous entendre.

J'ai dans mon immeuble un voisin qui donne à manger aux pigeons et écoute de la musique extrêmement fort toute la journée (mais pas le soir), il s'est fait incendier en réunion de copropriété (des voisins de l'immeuble d'en face pourtant situé à 40m se plaignaient aussi de lui), son point de vue est que comme c'est le jour il peut faire tout le bruit qu'il veut ce qui est faux.

Bref faut voir la situation, peut-être que ton voisin est un gros râleur procédurié, mais peut-être que c'est vraiment une infection dans sa salle de bain et il faut le comprendre aussi.

[Molina]

Okay, je te remercie . Dans le doute, j'vais aller dans mes toilettes (tel un déprimé chronique ). Par contre, si ça passe par les canalisations.... crotte.

[Baron]

Par définition, le droit de fumer est accordé dans la sphère privée, par opposition aux lieux publics, ou dans les lieux dévolus à cet effet et sous respect de certaines normes.

Fumer chez soi, quand on est proprio, et sauf arrêté de droit supérieur inhérent à une situation particulière, est donc complètement autorisé.

En revanche, ce droit reste acquis tant qu'il ne transgresse pas le droit d'autrui de disposer d'un air non pollué. En ce cas, nul besoin de règlement ou de règle particulière. Si le voisin défend que ta fumée rentre chez lui (aération) ou qu'elle le contraint à garder les fenêtres fermées contre sa volonté (genre l'été quand il fait chaud à crever), il pourra avoir gain de cause chez le juge.

A titre surabondant - comme on aime le dire en justice - un règlement de copropriété peut prévoir ce genre de clause (comme le barbeuc merguez du dimanche matin sur le balcon). A partir du moment où les agissement d'un résident entraîne des désagréments pour un autre, ce dernier peut en faire état auprès du conseil syndical ou directement auprès du syndic. Le syndic peut procéder lui-même aux procédures prévues pour faire respecter son règlement.

Reste à juger de la justesse de la plainte de celui qui reçoit la fumée.

[keulz]

Par définition, le droit de fumer est accordé dans la sphère privée, par opposition aux lieux publics, ou dans les lieux dévolus à cet effet et sous respect de certaines normes.

Donc ce n'est le cas que depuis qu'il est interdit de fumer dans des lieux privés ? (Interdiction pas si vieille que ça...)

[Baron]

Faut pas confondre privé et lieux de travail

Privé c'est chez toi où tu fais ce que tu veux.

Public, c'est là où y a du monde (à partir de 2) et que t'es pas chez toi. De par la hiérarchie des normes, la loi s'impose à tout règlement interne d'entreprise.

[Grand_Maître_B]

Salut les canards ! Tout le monde a eu une réponse à sa question ? Ai-je négligé quelqu'un ?

[Heckler Spray]

Salut à toi, Grand Maître B, j'ai une petite question qui j'espère ne va pas envenimer ton topic. Si c'est le cas, n'hésite pas à l'effacer, je ne m'en offusquerai pas. Elle porte sur l'Affaire de Noisy le Sec du week-end dernier.
D'un point de vue strictement juridique, et donc sans prendre en compte tout le côté polémique et politique de ce fait divers, que penses-tu du chef d'inculpation d'homicide volontaire (qui veut dire meutre), est-il justifié ?
Je sais que tu n'as pas accès au dossier, comme nous tous, et qu'il est difficile de donner un avis tranché sur la question, mais du point de vue de l'élément moral (l'intention coupable), quel pourrait avoir été la chose qui a poussé le Juge à requalifier le délit de "violences volontaires ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner" en crime pour "meutre" ?

[Grand_Maître_B]

Je pense que la communauté du canard est assez intelligente pour ne pas tomber dans la facilité du troll sur ce genre de questions. Alors pas d'opinion politique sur le sujet ce n'est pas le topic pour ça.

Après, d'un point de vue juridique, la question est complexe. L'homicide volontaire implique une intention de tuer. Il faut donc prouver cet élément moral. Le fait que le délinquant ait été tué d'une balle dans le dos n'implique pas automatiquement une volonté de tuer, mais ça peut jouer. Le fait de tirer 4 fois sur lui aussi. Le fait de ne pas être en situation de légitime défense (si le délinquant fuit, le policier ne risque pas sa vie) aussi. Mais ça ne suffira pas. Après, tout dépend de ce qui a dans le dossier du procureur, du coup, je ne peux pas en dire grand chose vu que je n'en sais rien. Mais le policier bénéficie de la présomption d'innocence, et donc, il faudra prouver qu'il avait réellement l'intention d'abattre le délinquant. De ce qui filtre dans les médias, ça ne va pas être facile je pense.

Je ne peux pas en dire tellement plus.

[Croaker]

Salut Oh Grand Maître.

Je sais pas trop si c'est le bon endroit pour poser la question, dans la boîte j'ai un ancien collègue de bureau (toujours dans la boîte mais plus le même bureau), handicapé invisible (je peux pas dire de quoi sans son accord), qui est passé depuis deux trois ans par différentes phases de dépressions liées directement au durcissement des conditions de travail et que la boîte à fortement inciter à demander la reconnaissance administrative (pour les obligations légales, je sais pas trop combien est le quota) pour bénéficier des accords d'entreprises.
Sauf que maintenant, sa hiérarchie assez tristement célèbre dans la boîte cherche à lui imposer un nouveau changement de métier et j'ai l'impression que ça s'arrange pas du tout.

Je sais pas trop vers qui l'envoyer, à par la Halde ou un truc du genre mais je crois pas que les accords d'entreprises aient un réel status légal ?

[Baron]

Sur le strict plan juridique, il faut peut-être relever que la question a son importance parce qu'accorder le droit d'usage de l'arme dans des circonstance où la personne à interpeler aurait été en fuite pourrait créer un précédent qui remettrait fondamentalement en question les usages en cours chez les forces de l'ordre. Est-il possible de devoyer aussi largement les cas de legitime defense prevus par la loi?

Si le juge qualifie cet usage d'homicide involontaire, il y aura lieu de voir les sanctions appliquées.

[max36]

Salut les canards ! Tout le monde a eu une réponse à sa question ? Ai-je négligé quelqu'un ?

Eu oui moi.

[keulz]

Sur le strict plan juridique, il faut peut-être relever que la question a son importance parce qu'accorder le droit d'usage de l'arme dans des circonstance où la personne à interpeler aurait été en fuite pourrait créer un précédent qui remettrait fondamentalement en question les usages en cours chez les forces de l'ordre. Est-il possible de devoyer aussi largement les cas de legitime defense prevus par la loi?

Si le juge qualifie cet usage d'homicide involontaire, il y aura lieu de voir les sanctions appliquées.

Sauf que là ce n'est pas un cas de légitime défense ?

[Heckler Spray]

Sauf que là ce n'est pas un cas de légitime défense ?

Justement, c'est l'instruction qui va le déterminer. Le Policier dit que oui, le Juge en doute.

En tout cas, merci pour ta réponse, Grand Maître B. Par contre, dans le cas où la Légitime Défense n'est pas établie, la plupart du temps, il est retenu le délit de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner, non ? J'avais l'impression qu'homicide involontaire correspondait plus à la mort par accident (quelqun qui renverse involontairement un pieton avec son véhicule et le tue, par exemple).

Pour rebondir sur le post de Baron, même si certains parlent de présomption de Légitime Défense, je ne crois pas que la Société Française soit rendue au point qu'elle donnerait ce genre de "privilège" aux Forces de l'Ordre, le policier reste un civil. Pas un citoyen comme un autre (je serais tenté de dire un sous-citoyen par certains aspects, comme par exemple le devoir de réserve, l'interdiction de manifester et de se présenter à une élection autre que municipale, mais ce serait sûrement aller trop loin ) en raison de ses devoirs, mais sûrement pas un citoyen avec plus de droits que les autres.
L'Histoire est là pour nous rappeler qu'il y a certaines limites à ne pas franchir en Droit. Enfin je pense.

[Eradan]

mais sûrement pas un citoyen avec plus de droits que les autres.

Ben si. Il a le droit de porter une arme, et d'autres bien précis. Pour faire un parallèle pas si foireux que ça, un policier c'est comme un modérateur sur un forum: il a plus de droits que les simples utilisateurs, mais a aussi plus de devoirs, dont celui de ne pas abuser de ses droits.

[Heckler Spray]

Mmmouais, quoique le port de l'arme est un droit qui n'est pas exclusif au policier. Après, il a certains pouvoirs de coercition que lui autorise le Code Pénal, c'est sûr, mais je ne pense pas qu'on puisse assimiler ça à des droits. Enfin bref, c'était surtout pour dire qu'on était loin de se trouver dans un Etat policier totalitaire, et qu'il n'y avait aucune chance que cela arrive.

[Teto]

...Etat policier totalitaire, et qu'il n'y avait aucune chance que cela arrive.

J'ai ri.