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Discussion: Les canards et la loi

  1. #3121
    Ils annoncent, ils demandent une adresse par mail, ils font une news et c'est tout, rien d'officiel :/

  2. #3122
    Juste pour avoir quelqu'un vers qui se tourner, histoire de pas être pris pour un fraudeur à l'assurance de bas étage. Merci en tout cas.

  3. #3123
    Citation Envoyé par blork Voir le message
    Mis à part ce que j'ai dit un peu plus haut, les CGV du contrat ne sont pas plus explicites.

    Pour calculer mon remboursement, ils se sont basé sur la facture que je leur ai filé (si j'avais fait les démarches moi même, c'était jackpot direct d'ailleurs). La facture stipule le prix d'achat hors taxe du véhicule, puis les options hors taxe, les primes en ttc au milieu, et les frais hors taxe .

    Si je me fis à ce que tu me dis, le contrat ne stipulant pas que la valeur d'achat doit être calculé via le catalogue d'aujourd'hui, je n'aurais que ce que j'ai sortit et cela ne servira à rien de demander plus.
    L'assurance doit me tenir au courant dans l'après midi.
    Salut! T'en es où ? As tu toujours besoin de mes services ? Si oui, redis moi ce qu'il te faudrait comme explications !

  4. #3124
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Salut! T'en es où ? As tu toujours besoin de mes services ? Si oui, redis moi ce qu'il te faudrait comme explications !
    Hello

    Bin voilà où j'en suis pour l'instant :

    - option remboursement valeur d'achat souscrite avec la définition suivante : Valeur d'achat = prix d'acquisition y compris les options éventuelles, majorée des frais de livraison, de carte gris, de vignette et d'immatriculation. Prix d’acquisition = prix effectivement payé pour l'achat de votre véhicule déduction faite par exemple d'une remise éventuelle.
    - facture avec prix d'achat du véhicule 11900€, et montant payé de 8900 € (véhicule + frais de mise en service - prime grenelle 2000€ et 1000€ prime à la casse)
    - chèque de la part de l'assurance de 9400 € (prix payé + 500€ d'accessoire 1ère monte)
    - l'assurance doit me rappeler pour m'indiquer comment ils considèrent la prime à la casse et le bonus éco

    De mon coté, j'essaye de savoir si j'ai le droit de demander le remboursement du bonus écologique de 2000€ et de la prime à la casse de 1000€ (qui est la reprise d'une vieille voiture), sachant qu'aujourd'hui, ces 2 avantages n'existent plus et que je n'ai plus de vieille voiture pouvant servir dans une négociation commerciale.

    Voilà en gros ma situation, et en fait, avant d'endosser le chèque, je voulais juste être sur que je ne soit pas lésé par l'assurance.

    Merci d'avance pour s'intéresser à mon cas.

    Edit : l'assurance considère prime à la casse et bonus malus comme aide à l'état, donc pas de remboursement. En revanche j'ai trouvé un ou 2 exemples ou la prime à la casse a été remboursée. (http://www.lesradins.com/sujet.php?i...=&sensf=&type=)
    Dernière modification par blork ; 16/03/2012 à 12h31.

  5. #3125
    Bonjour O grand maitre.

    Tout d'abord, veuillez m'excusez pour le manque d'accent dans ce message, j'ecris sur un laptop avec clavier Qwerty...

    Il m'arrive un gros gros soucis ces jours-ci et je ne sais vers qui me tourner, c'est pourquoi j'en appelle a votre grandeur afin de m'aiguiller vers les bonnes demarches et me conseiller.

    Il y a une dizaine de jours, le moteur de ma voiture a explose alors que j'etais en territoire etranger. Apres moulte deboires avec l'assurance pour la faire transferer au garage le plus proche (ceux-ci refuse de payer un rapatriement en france), le garagiste m'a rappelle pour me dire que le moteur etait mort car il y avait un trou dans le bloc moteur!! Bref, il m'etablit le devis a environ 5000 euros. Autant dire que ma voiture est bonne pour la casse, car je ne vais jamais payer un tel prix...

    La ou ca coince, c'est que ma voiture a certes 12 ans (clio2 phase 2), mais elle n'a que 50.000Km!! Autant je veux bien qu'une courroie de distribution ou joint de culasse, ca s'use avec le temps, meme lorsqu'on utilise pas la voiture, autant un bloc moteur....ca me parait vraiment etre un defaut de fabrication.

    Bref, ais-je un recours? puis-je porter plainte contre renault? comment dois-je proceder? ais-je une chance de gagner? et surtout, cela va t-il me couter des sous? (c'est pas la joie entre moi et le banquier en ce moment...)

    Merci beaucoup!

  6. #3126
    Petite histoire perso qui m'embête:
    ça fait un moment que je suis en ideo chez Bouygues (forfait mobile+internet fixe). Je suis content du service et tout, pas de souci.
    J'ai déménagé en décembre 2009, et ai fait suivre mon abo dans la nouvelle ville. Ça a été fait, mais en rajoutant le prix d'un abonnement internet fixe.
    Je vous passe les détails techniques, mais pour résumer, Bouygues m'a facturé 30€/mois en trop depuis février 2010.


    J'ai appelé le service client, qui m'a dit "pas de problème, il y a effectivement une erreur, on supprime le problème, et on vous remboursera ce qu'on vous doit. par contre, on n'a les factures qu'à partir de juin dernier, il faudra envoyer les factures précédentes pour justifier."
    Bon, déjà on passe le fait que les factures ne semblent pas conservées bien longtemps dans cette boite, ce qui me semble quand même bien bizarre. Toujours est-il que j'ai envoyé une lettre en LRAR contenant toutes les factures depuis l'erreur, et un laïus d'explication, avec un calcul de coût: ils me doivent 800€.


    3 semaines plus tard (l'accusé ayant bien pris son temps pour revenir, merci La Poste), je rappelle le service client pour savoir où en est mon histoire. Là j'apprends que soi-disant, ils n'ont le droit (genre ça les arrange pas ) de rembourser que sur 1 an. Je vais donc recevoir 350€ environ, au lieu des 800 qu'ils me doivent réellement.


    Ma question est donc: ont-ils le droit de me faire ce coup-là? D'après ce que je trouve, je tombe dans un cas de répétition de l'indu (les juriste sont des poètes ), et donc sous l'article 1376 du code civil et la prescription est de 5 ans (selon l'article 2224 du même code). Ça vous parait juste?


    Si c'est bien le cas (et que Bouygues fait preuve de mauvaise volonté), que devrais-je faire?
    refaire un LRAR en citant les articles de loi et en recalculant les sommes dûes?
    contacter un tribunal de proximité/un avocat/la DGCCRF/autre?
    me pointer au service client avec une batte à clou?


    Merci d'avance, amis canards, pour les réponses que vous aurez pu m'apporter


    Question subsidiaire: le contrat de Bouygues peut-il établir un temps de réclamation plus court que celui prévu par la loi?
    Dernière modification par Erokh ; 16/03/2012 à 14h14.
    pouet!

  7. #3127
    En télécom la prescription est de 1 an si je ne me trompe pas.
    Article L11 du Code des postes et des communications électroniques
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20120316
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  8. #3128
    Bonjour Grand Maître B,

    Voici une petite mésaventure arrivée à un copain, directement copié collé de la LDJ:

    Un de mes potes vient de m'apprendre qu'il a passé la soirée au poste car la voiture qu'il a acheté à un particulier, il y a un an, est en fait un véhicule volé et maquillé. Il a un crédit dessus, et plus de voiture [...].
    La question est simple, si il a fait la transaction dans les règles de l'art, y a t il une chance qu'il récupère son argent d'une manière ou d'une autre ? (Justice/assurance)
    Soyons sérieux, quand on est parisien on aime sa ville, on la trompe de temps en temps mais c'est elle avec qui on veut finir nos vies . - Voldain

  9. #3129
    Ton histoire sent bon le vice caché. Le vice caché c'est le vice qui affecte le bien que tu as acheté et le rend impropre à sa destination, et que tu ne peux pas déceler lors de l'achat. A la condition que le vice soit antérieur à la vente (et que, par conséquent, il ne soit pas dû à l'acheteur), il appartient au vendeur de t'indemniser. Et à vue de pif comme ça, je dirais qu'un trou dans le moteur, pour un véhicule qui n'a pas un fort kilométrage, c'est peu probable que ce soit dû à ta façon de conduire et donc très probable que le moteur ait été vicié avant ton achat. Evidemment, les douze années qui se sont écoulées peuvent être un problème, mais vu que tu n'as que très peu utilisé ton véhicule, on peut comprendre que le vice caché n'ait pu apparaître que très tardivement.

    Ce qui signifie donc que tu pourrais attaquer en justice le vendeur. Maintenant, il faudrait analyser ton dossier plus avant; qui était le vendeur du véhicule, était ce un véhicule d'occasion, as tu déjà eu des pannes etc.... pour pouvoir vraiment déterminer si on peut attaquer en justice le vendeur. Mais il faut t'y prendre très vite, car, une fois le vice caché apparaissant à l'acheteur, il doit agir contre le vendeur dans un bref délai (depuis une loi de 2009, l'acheteur a deux ans pour agir; mais comme ta vente est bien antérieure à cette réforme et à l'époque, il fallait agir à "bref délai"). Disons donc, aussitôt que possible.

    Enfin, bien sur que cela va te coûter un peu d'argent. Maintenant, si tu gagnes, ça sera très rentable. Alors mon conseil: va voir un avocat de ta ville pour étudier le coût et l'intérêt d'une procédure pour toi. Tu me dis que tu n'as pas trop de finances en ce moment, alors, n'hésite pas à aller voir l'ordre des avocats de ta ville (il y a une antenne ouverte au public au Tribunal de Grande instance en général) et demande un avocat qui prenne l'aide juridictionnelle ou qui donne une première consultation gratuite. Mon confrère analysera ton dossier, verra précisément si une action sur la vice caché est intéressante pour toi et t'en précisera le coût. Mais dépêche toi, car, n'oublie pas, maintenant que tu sais que ta voiture souffrait sans doute d'un vice caché, il faut agir très vite.

    Bon et sinon, ton assureur ne va-t-il pas intervenir ? après tout, ton véhicule est économiquement irréparable si je comprends bien, et dans ces cas, les assureurs t'indemnisent.

    N'hésite pas à me tenir au courant.

  10. #3130
    Je ne pense pas que ça soit eux qui décident du délai légal.

    Pour ma part je ferais LRAR avec extrait des articles de loi, et en disant que évidemment, s'ils refusent de procéder au rembousement complet, tu n'hésiteras pas à saisir un juste de proximité.

  11. #3131
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Ce qui signifie donc que tu pourrais attaquer en justice le vendeur. Maintenant, il faudrait analyser ton dossier plus avant; qui était le vendeur du véhicule, était ce un véhicule d'occasion,
    Je rebondis là dessus : est-ce qu'un vendeur particulier peut être poursuivi au cas où il vend une voiture avec un vice caché ? (quelque chose qu'il aurait maquillé ou des freins en mauvais état qui auraient dû être changés) En la vendant "en l'état" ?

    Et est-il obligé d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois, même s'il la vend "en l'état" ?

  12. #3132
    Tu ne peux pas vendre ou même céder un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique. Après il n'est pas obligatoire que le véhicule ait passé le contrôle avec succès, mais en tout cas il doit avoir eu lieu (sinon la préfecture ne fera pas de nouvelle carte grise).
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  13. #3133
    Déjà, impossible de faire une carte grise sans CT de moins de 6 mois.

  14. #3134
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Intéressant.

    Un pitit texte de loi ou truc du genre avec ?

  15. #3135
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  16. #3136
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Merci !!!

  17. #3137
    Merci beaucoup Maitre pour ta reponse rapide!!

    Il s'agit effectivement d'un vehicule d'occasion qui avait seulement 1 ans lorsque je l'ai achete et 2000 Km. J'ai fait change la courroie de distribution dessus comme preconise une fois arrive aux 30 000Km ou 5 ans (de memoire). Apres, tres recemment (a noel), j'ai change les clapets anti retour des freins car ceux-ci avaient un probleme (je me suis retrouve sans freins a un carrefour, ca fait bizarre...). En dehors de ca, rien...

    Le vendeur, il s'agit de renault eux meme (renault occasion) et je vais les appeller demain matin pour leur signaler le probleme. Eventuellement si tu as des textes / arguments a me faire passer, ca pourrait peut etre les convaincres "a l'amiable"?

    Je vais neanmoins essayer de te contacter un avocat au TGI comme tu me l'a dit, je vais bien voir ce qui se passera.

    Quant a l'assurance, je vais leur en toucher un mot, mais je crois que je vais me faire refouler: Ils ont deja refuse de me rapatrier ma voiture, me l'ont emmene non pas a un garage, mais sur le parking du depanneur ou les frais de gardienage s'elevaient a 20 euros par jour (que j'ai du payer de ma poche), ont rale lorsque je leur ai demande de la transferer dans un garage et m'ont dit me faire ca "a titre exceptionnel", etc... Bref, je n'attend plus grand chose de leur part...

    Bon enfin prochaine etape: je contacte renault et un avocat au TGI!

    Merci encore!
    Dernière modification par Chaudard ; 16/03/2012 à 20h15.

  18. #3138
    Alors pour les véhicules avec vices cachés, le mieux, c'est de s'appuyer sur des statistiques fiables ou une bonne base de données. Tu peux envoyer un courrier en AR à Renault pour leur demander la prise en charge de la réparation et attendre la réponse. Une fois celle-ci reçue, si c'est négatif ou insuffisant, tu as Auto-Plus (l'hebdomadaire) qui est spécialisé là-dedans. Tu peux prendre la carte du club, ça coûte moins qu'un avocat, et ils sauront te donner des renseignements précis que la probabilité de la panne et le taux de responsabilité du constructeur sur la panne que tu décris.

    Si le constructeur fait la sourde oreille et que tu disposes de documents solides démontrant le vice caché (basé sur des préconisations constructeurs, des statistiques de pannes ou autre), point besoin d'avocat, tu peux instruire tout seul.

    ---------- Post added at 20h46 ---------- Previous post was at 20h33 ----------

    Citation Envoyé par Erokh Voir le message
    Petite histoire perso qui m'embête:
    ça fait un moment que je suis en ideo chez Bouygues (forfait mobile+internet fixe). Je suis content du service et tout, pas de souci.
    J'ai déménagé en décembre 2009, et ai fait suivre mon abo dans la nouvelle ville. Ça a été fait, mais en rajoutant le prix d'un abonnement internet fixe.
    Je vous passe les détails techniques, mais pour résumer, Bouygues m'a facturé 30€/mois en trop depuis février 2010.


    J'ai appelé le service client, qui m'a dit "pas de problème, il y a effectivement une erreur, on supprime le problème, et on vous remboursera ce qu'on vous doit. par contre, on n'a les factures qu'à partir de juin dernier, il faudra envoyer les factures précédentes pour justifier."
    Bon, déjà on passe le fait que les factures ne semblent pas conservées bien longtemps dans cette boite, ce qui me semble quand même bien bizarre. Toujours est-il que j'ai envoyé une lettre en LRAR contenant toutes les factures depuis l'erreur, et un laïus d'explication, avec un calcul de coût: ils me doivent 800€.


    3 semaines plus tard (l'accusé ayant bien pris son temps pour revenir, merci La Poste), je rappelle le service client pour savoir où en est mon histoire. Là j'apprends que soi-disant, ils n'ont le droit (genre ça les arrange pas ) de rembourser que sur 1 an. Je vais donc recevoir 350€ environ, au lieu des 800 qu'ils me doivent réellement.


    Ma question est donc: ont-ils le droit de me faire ce coup-là? D'après ce que je trouve, je tombe dans un cas de répétition de l'indu (les juriste sont des poètes ), et donc sous l'article 1376 du code civil et la prescription est de 5 ans (selon l'article 2224 du même code). Ça vous parait juste?


    Si c'est bien le cas (et que Bouygues fait preuve de mauvaise volonté), que devrais-je faire?
    refaire un LRAR en citant les articles de loi et en recalculant les sommes dûes?
    contacter un tribunal de proximité/un avocat/la DGCCRF/autre?
    me pointer au service client avec une batte à clou?


    Merci d'avance, amis canards, pour les réponses que vous aurez pu m'apporter


    Question subsidiaire: le contrat de Bouygues peut-il établir un temps de réclamation plus court que celui prévu par la loi?
    Depuis la loi n° 2008/561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civil, la durée de l'action en réclamation peut-être modifiée par accord entre les parties (conditions contractuelles, donc). Si ton problème a débuté en 2009 suite à un changement contractuel, tu tombes sous le coup de la loi. Il faut donc vérifier tes conditions contractuelles et s'il n'y a aucune mention, attaquer sous l'angle de la prescription de droit. A priori, la prescription peut être ramenée à un an.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  19. #3139
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Depuis la loi n° 2008/561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civil, la durée de l'action en réclamation peut-être modifiée par accord entre les parties (conditions contractuelles, donc). Si ton problème a débuté en 2009 suite à un changement contractuel, tu tombes sous le coup de la loi. Il faut donc vérifier tes conditions contractuelles et s'il n'y a aucune mention, attaquer sous l'angle de la prescription de droit. A priori, la prescription peut être ramenée à un an.
    Mais même sans aller si loin selon le codes des postes et télécom la prescription est bien de un an, c'est pas Bouygues qui trafique ses contrats.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  20. #3140
    La partie à laquelle tu fais référence dans ce code ne semble concerner que les dispositions strictement relatives à la distribution de courrier ("LIVRE Ier : Le service postal")
    Dernière modification par Baron ; 17/03/2012 à 21h47.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  21. #3141
    Sinon j'ai l'article L34-2 dans ma manche il est bon celui là?
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...echCodeArticle
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  22. #3142
    Bien vu.

    Dans la mesure où il ne remet rien en cause de la loi précitée, je suppose que c'est une saine juxtaposition juridique

    Dans ce cas, si le prestataire et son contrat relèvent du dit code, sauf tolérance du prestataire, le délai de réclamation est d'un an. En ce cas, se baser sur la date de l'AR et demander toutes les sommes réglées depuis un an, de date à date.

    Quant à la possibilité qu'ils ont de connaître les sommes facturées, bien entendu, ils sont tout à fait capable de le faire puisque fiscalement, ils sont tenus de justifier de leurs recettes sur de plus longues périodes. Ils ne font donc que se retrancher derrière le texte qui les arrange.
    Dernière modification par Baron ; 18/03/2012 à 10h24.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  23. #3143
    Bouygues ils sont spéciaux, ils avaient mis ma femme sur preventel sans prevenir. On les appelle pour demander ce qui se passe et ils nous disent qu'elle leur doit 80 euros (elle etait plus abonnée depuis presque 1 an). Je leur dit ok pour payer mais on veut une facture parce qu'on va pas envoyer 80 euros dans une enveloppe comme ca. Et là ils répondent qu'en fait ils voient juste qu'il faut 80 euros mais savent pas le justifier et qu'ils vont chercher et nous envoyer ça (on a jamais déménagé donc facile de nous recontacter si besoin). Et ensuite plus de nouvelle il a fallu attendre la prescription pour être désinscrit de preventel.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  24. #3144
    A la lumière de cette prescription assez éloignée du droit commun, il s'agit d'y regarder à deux fois ce qu'on se fait facturer

    Ça me rappelle que Free me facture 2 euros par mois pour un truc en rapport avec la télé et que je ne me suis pas encore penché dessus...
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  25. #3145
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Ça me rappelle que Free me facture 2 euros par mois pour un truc en rapport avec la télé et que je ne me suis pas encore penché dessus...
    Merde, moi qui voulais m'abonner chez Free, je vais oublier, ils n'ont plus qu'un mois à vivre.
    Citation Envoyé par Mdt Voir le message
    Trollage sans lolage n'est que ruine de l'âge comme disait Rabelais.

  26. #3146
    Bon, faut pas pousser, hein, je suis pas Attila...
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  27. #3147
    humm question au sujet de ma voiture: je suis assez pris par le temps...ca fait deja une semaine que la voiture est au garage et qu'ils attendent une decision, moi j'aurais aussi besoin du vehicule et mes propches commencent vraiment me pousser pour que je la fasse reparer....

    Si je la fait reparer, c'est toujours possible d'intenter une action contre renault apres? Ou bien je perds tout?

  28. #3148
    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Ça me rappelle que Free me facture 2 euros par mois pour un truc en rapport avec la télé et que je ne me suis pas encore penché dessus...
    Ils avaient sorti l'option TV de l'offre triple play suite à une hausse de la TVA pour que la hausse ne s'applique que sur l'option et pas sur l'abonnement complet. J'avais lu un article là dessus, mais je ne le retrouve plus.

    Edit : J'ai retrouvé cette petite news
    Dernière modification par Markus ; 18/03/2012 à 22h58.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  29. #3149
    Merci.

    C'est assez difficile quand même de savoir les conséquences de la suppression de l'option

    Citation Envoyé par Chaudard Voir le message
    humm question au sujet de ma voiture: je suis assez pris par le temps...ca fait deja une semaine que la voiture est au garage et qu'ils attendent une decision, moi j'aurais aussi besoin du vehicule et mes propches commencent vraiment me pousser pour que je la fasse reparer....

    Si je la fait reparer, c'est toujours possible d'intenter une action contre renault apres? Ou bien je perds tout?
    Oui tu peux faire réparer si tu as l'intention de garder cette voiture. Derrière, il faudra écrire à Renault, expliquer la mésaventure et demander une prise en charge à la hauteur de ce que ce type de panne est imputable au constructeur. Pour ça, il vaut mieux avoir le conseil de quelqu'un qui a des données (d'où ma suggestion pour Auto-Plus)
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  30. #3150
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Je rebondis là dessus : est-ce qu'un vendeur particulier peut être poursuivi au cas où il vend une voiture avec un vice caché ? (quelque chose qu'il aurait maquillé ou des freins en mauvais état qui auraient dû être changés) En la vendant "en l'état" ?

    Et est-il obligé d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois, même s'il la vend "en l'état" ?
    Oui, je confirme ce que t'ont dit les autres canards.

    Citation Envoyé par Baron Voir le message
    Alors pour les véhicules avec vices cachés, le mieux, c'est de s'appuyer sur des statistiques fiables ou une bonne base de données. Tu peux envoyer un courrier en AR à Renault pour leur demander la prise en charge de la réparation et attendre la réponse. Une fois celle-ci reçue, si c'est négatif ou insuffisant, tu as Auto-Plus (l'hebdomadaire) qui est spécialisé là-dedans. Tu peux prendre la carte du club, ça coûte moins qu'un avocat, et ils sauront te donner des renseignements précis que la probabilité de la panne et le taux de responsabilité du constructeur sur la panne que tu décris.

    Si le constructeur fait la sourde oreille et que tu disposes de documents solides démontrant le vice caché (basé sur des préconisations constructeurs, des statistiques de pannes ou autre), point besoin d'avocat, tu peux instruire tout seul.
    Je suis d'accord avec toi mais attention. Agir à bref délai, cela signifie agir en justice à bref délai. Donc, que notre canard fasse des tas de démarches tout seul, c'est bien. Mais s'il se décide à agir en justice trop tard, ça n'aura servi à rien. Raison pour laquelle je lui conseille d'aller voir un avocat, dans le cadre de consultations gratuites. Je ne cherche pas à l'envoyer voir un confrère pour le plaisir de faire bosser ce dernier. Mais parce que, le coup du bref délai, c'est couperet et que les gens se décident souvent bien trop tard à attaquer en justice. Raison pour laquelle il y a eut la réforme dont je parlais qui porte le délai d'action en matière de vices cachés à deux ans. Malheureusement dans notre affaire, la vente est bien avant cette réforme. Sinon, l'article concernant les vices cachés sont les 1641 à 1649 du Code civil. Mais attention à bien prendre les articles dans leurs rédactions antérieures à 2009 (date de la dite réforme). Le site légifrance te permet sans problème de consulter les versions antérieures des codes.

    Citation Envoyé par Chaudard Voir le message
    humm question au sujet de ma voiture: je suis assez pris par le temps...ca fait deja une semaine que la voiture est au garage et qu'ils attendent une decision, moi j'aurais aussi besoin du vehicule et mes propches commencent vraiment me pousser pour que je la fasse reparer....

    Si je la fait reparer, c'est toujours possible d'intenter une action contre renault apres? Ou bien je perds tout?
    N'avais tu pas dit que les réparations seraient économiquement impossibles ? Enfin, pas de problème pour faire réparer et agir en justice. L'action en vices cachés te permet d'obtenir, soit la résolution de la vente (en gros on annule la vente, tu rends le bien et le vendeur te rends le prix. Bon ça, tu ne le demanderas pas si tu fais réparer le véhicule), soit la diminution du prix de vente (tu peux demander ça même si tu fais réparer le véhicule, mais en revanche, la réduction du prix ne sera pas forcément en adéquation avec la valeur des réparations), soit son remplacement (exclut également si tu fais réparer le véhicule), soit la remise en l'état de la chose.

    C'est vers cette dernière option que tu peux te tourner, sauf que tu ne vas pas demander la remise en l'état du véhicule, mais le remboursement des frais des réparations auxquelles tu auras fait procéder.

    Mais ATTENTION: si tu fais réparer tout de suite ton véhicule, il faut pouvoir prouver par la suite que le vice était bien caché et antérieur à la vente. Et aussi que les travaux que tu as fait réaliser sont bien liés au vice caché (si tu en profites pour faire du tuning sur ton véhicule, le vendeur ne vas pas vouloir payer). Or, parfois, les réparations ne permettent plus de prouver ce point fondamental. Raison pour laquelle on recommande toujours de faire d'abord constater, avant que les travaux de réparation ne soient entrepris, par expert, l'étendue des travaux à réaliser et le problème qui affectait la chose.

    Il se trouve dans ton cas que tu as déjà un garagiste qui a diagnostiqué l'origine de la panne (par écrit j'imagine, sinon, il faut lui demander un document qui fasse état de l'origine de la panne). Et j'imagine qu'il te donne un devis préalable, mentionnant les travaux qu'il va effectuer pour réparer ladite panne. Donc je pense que tu es en ordre sur ce point là, mais comme je ne vois pas les documents en question c'est difficile d'avoir un avis tranché. En résumé, surveille bien que tu aies les documents prouvant la panne, son origine, et l'adéquation entre les travaux que tu vas effectuer et ladite panne. Mais n'attends pas les réparations si tu veux agir contre Renault. N'oublie pas: Bref délai !
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 19/03/2012 à 10h35.

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