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  1. #3091
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    J'ai répondu dans l'autre topic à un canard en détresse avec un assureur, et je reviens vers vous pour votre histoire de grande distribution ASAP !

  2. #3092
    Merci
    Quote Originally Posted by Piccolafata View Post
    Quels beaux sourcils, je passerais mes nuits à les lui lécher.

  3. #3093
    Je me pose une question Grand Master B, qui concerne tout le monde, j'ai pas un souci particulier, c'est pour ma culture et pour comprendre.

    Si je vais voir un film au ciné, dans le prix une partie va aux droits d'auteur n'est ce pas ? Comment se fait il que 6 mois plus tard quand je le loue et ensuite quand j'achète le DVD, je continue à verser ces droits d'auteur ? Comment est ce justifié au niveau légal ?
    Et on ne peut pas me dire que chaque fois que je le regarde je dois payer ces droits, puisqu'une fois le DVD acheté, je peux le regarder toutes les 3 heures si ça me chante, et je ne paierai alors plus les droits d'auteur.

    Voilà merci bien.

  4. #3094
    Et bien, pour répondre vite-fait :
    Tu paye à chaque fois que tu changes de supports, puisque les artistes sont rémunérés en fonction du nombre de supports vendus. Certes, tu peux regarde ton film autant que tu veux si tu a acheté le DVD, mais tu ne paye pas le même pourcentage de taxe que si tu l'a loué.
    Un peu plus d'info là :
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Société...tion_mécanique pour commencer.
    Comme tu peux constater, le prix perçu par la sdrm est calculé en fonction de l'utilisation, du nombre d'exemplaires, etc.

    Quote Originally Posted by johnclaude View Post
    L'égalité des sexes ce sera quand je pourrais gratter une augmentation avec une minijupe.

  5. #3095
    C'est intéressant justement, parce que je m'attendais un peu à ça, et n'est ce pas un peu à contre courant avec les lois rapport au piratage dans ce cas, puisqu'on perd la notion de "support" ?
    Sans faire l'apologie bien sur, mais vous voyez l'idée.

  6. #3096
    le problème c'est que la grande surface ne peux plus qu'augmenter ses profits en diminuant ses coûts de travail vu l'attente de produits de moins en moins cher et la concurrence. faudrait une intervention sérieuse des forces de l'ordre pour en finir avec ces pratiques

  7. #3097
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Quote Originally Posted by Sophie Fonfec View Post
    Bonjour,

    J'ai plusieurs questions en rapport avec la grande distribution dans laquelle j'ai eu l'honneur de travailler pendant quelques mois.

    Pour commencer, j'ai cru comprendre qu'on ne peut pas dépasser 3 CDD consécutifs au même poste et là soit ils se sont arrangés pour trouver un intitulé légèrement différent pour contourner la loi, soit ils se foutent ouvertement de nous.
    Déjà, j'ai été embauchée en juillet 2011 à l'occasion des vacances, mon CDD a été prolongé jusqu'à fin août. Puis du 5 au 17/09 encore un CDD pour remplacer quelqu'un en absence injustifiée. Ensuite de septembre à mi-décembre j'ai signé un CDD pour remplacer une collègue partie en congé maternité. Puis mi-décembre jusqu'au 08/01, un CDD parce qu'elle a prolongé son congé.
    Ensuite, les 3 premières semaines de janvier j'ai eu un CDD par semaine pour remplacer des collègues parties en congés payés, puis la dernière semaine de janvier, une qui était en arrêt maladie. Et pour le mois de février, j'ai eu une semaine de battement, soit disant parce que "la semaine de l'inventaire on n'a pas besoin de monde". J'ai donc repris le 06/02, puis toutes les semaines jusqu'au 03/03 j'ai eu un CDD par semaine pour remplacements de congés payés ou arrêts maladie. J'en suis donc à 11 (je ne sais pas si le renouvellement de juillet jusqu'à fin août compte comme un autre CDD), ce qui me paraît légèrement abusif.

    J'aimerais également savoir s'il est légal de ne pas nous tenir au courant de ce qui se passe à la fin de notre CDD, on ne sait si on reste que si on voit qu'on a des horaires pour les semaines qui suivent la fin du contrat, sinon ça signifie qu'on dégage. Là par exemple, j'ai vu que je n'avais pas d'horaires pour les semaines suivant le 03/03, j'en conclus donc que je ne reste pas. Et lorsqu'on va demander à la chef si elle sait si elle nous garde, elle se contente de "je sais pas, vous verrez si vous avez des horaires". Je me demande là aussi s'ils n'ont pas une obligation légale de nous tenir informés ? Je trouve ça plus que moyen de se faire jeter comme des mouchoirs sans qu'on ait le respect de nous prévenir avant pour qu'on puisse s'organiser en conséquence.

    Ensuite, j'ai une collègue en CDD là-bas depuis décembre 2010 donc j'imagine qu'elle les cumule bien plus que moi. Depuis son arrivée, 3 "hôtesses de caisse" (comme on nous appelle joliment) qui étaient arrivées bien après elles ont décroché un CDI. Est-ce que c'est légal de ne pas lui proposer d'abord ?

    Il y a aussi d'autres problèmes que j'aurais aimé aborder, comme le fait que sur les feuilles de relevés de productivité articles/minutes la chef nous mette des commentaires comme "celles qui sont en dessous de 18 ont intérêt à faire des efforts, ne vous étonnez pas s'il y a du monde en caisse si vous n'allez pas plus vite, ne venez pas vous plaindre de ne pas avoir vos pauses" ou encore ne plus donner de samedi de congé à celles qui en demandent tant que tout le monde ne s'est pas amélioré et nous menacer de nous donner des horaires merdiques en fonction de notre productivité.
    Quant aux pauses, même lors de mon entretien d'embauche on m'a mise au parfum "parfois vous n'aurez pas votre pause s'il y a trop de monde, c'est pas qu'on veut pas mais on peut pas faire autrement" et ça arrive régulièrement qu'on zappe notre pause ou qu'on nous l'écourte si on a besoin de revenir plus tôt que prévu.

    On nous a menacées de ne plus avoir le droit d'avoir une bouteille d'eau (même en été alors qu'on est dans le sud de la France) sur nous si on ne se cache pas sous la caisse pour boire parce que ça ne se fait pas devant les clients.

    J'ai aussi une collègue qui se fait "harceler" au point qu'elle en est régulièrement malade mais je ne sais pas si on aurait assez de preuves pour qu'elle puisse les envoyer devant les Prud'hommes.

    Et enfin, au niveau des horaires, c'est géré n'importe comment. Si je commence à 15h30 par exemple et que j'arrive pour remplacer une collègue, je dois arriver 10mn à l'avance pour qu'elle ne parte pas en retard. Evidemment, ces 10mn ne nous sont pas payées, aussi quand on arrive pile à l'heure les autres partent en retard. Et inversement, quand on part en retard parce que la relève est arrivée à "son" heure, le temps qu'on met à compter et ranger ne nous est pas payé non plus. Je l'ai déjà fait remarquer mais "ah ben c'est comme ça tu peux rien y faire, alors tu n'as qu'à arriver à l'avance comme ça les autres le feront pour toi aussi et tu pourras partir à l'heure". Je trouve totalement crétin comme système et je suis indignée qu'ils grappillent environ 10 à 20mn par jour et par caissière, ce qui au final doit leur faire économiser pas mal.

    Je suis désolée que ça soit aussi dense mais je ne sais pas trop comment demander tout ça de façon très claire
    Il y a bcp de questions dans ton post, trop pour y répondre pesamment. Je vais me concentrer surtout sur la question des CDD qui m'apparaît fondamentale dans ton pb.

    Tout d'abord, les cas de recours à un CDD sont très limitatifs et encadrés par la loi (L. 1242-2 du Code du travail). On va partir du principe que ton employeur respecte cet article. Sinon, c'est requalifié direct en CDI.

    Sinon, un CDD est, comme son nom l'indique, à durée déterminée. Par principe donc, la conclusion de contrats successifs avec le même salarié est interdite: “lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée” (L. 1243-11).

    Le but étant que le contrat à durée déterminée ne doit jamais être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (L. 1242-1).

    MAIS bien sûr à tout principe, il y a des exceptions: Ici en gros on en a 2 (c'est un peu plus complexe, mais schématisons)

    – Succession de CDD sur le même poste: Déjà, il est possible de proposer plusieurs CDD à un même employé pour le même poste, à la condition d'appliquer l'article L. 1244-3 du Code du travail, imposant à l'employeur d'attendre l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Je ne vais pas détailler le calcul sinon on ne va pas s'en sortir, mais tu sais que ça existe.

    Ensuite, il est des cas encore plus exceptionnels où le délai de carence n'est pas forcément applicable (L. 1244-1) Ex: l'employeur peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié pour le même poste lorsque c'est pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, et que l'absence ou la suspension se prolonge.

    Ces cas exceptionnels sont limitativement énumérés par L. 1244-1 et l'employeur doit s'y tenir, sinon la succession immédiate de contrats pour d'autres motifs = requalification en contrat à durée indéterminée.

    La cour de cass a ainsi déjà jugé que la relation de travail est à durée indéterminée dès lors qu'un contrat conclu pour remplacement est immédiatement suivi par un contrat conclu avec le même salarié pour un surcroît exceptionnel d'activité parce que ce motif n'autorise pas une succession immédiate de contrats.

    EN RESUME: on peut proposer plusieurs CDD au même salarié pour le même poste, à la condition de respecter un délai de carence entre les CDD sauf exceptions très limitatives où on peut enchaîner les CDD sans délai.

    – Succession sur des postes différents : Ici c'est encore plus souple. Rien n'empêche un employeur de proposer plusieurs CDD au même salarié pour des postes différents, mais ici encore, il faut respecter un certain délai, sauf que celui ci pourra être inférieur au délai de carence évoqué au tiret précédent, il peut même être très très court.

    Pourquoi ? Parce que la succession de contrats temporaires sur des postes de travail différents ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans la loi et donc il y a peu de restriction à respecter pour l'employeur.

    L'utilisation répétée des services du même salarié par des contrats de nature différente qui ne se succèdent pas immédiatement est donc parfaitement légale. La seule limite doit être recherchée dans la fraude à la loi. Si le juge estime que l'employeur organise un système d'emplois précaires, il devra requalifier la relation de travail.

    Sur ce point, il y a beaucoup de jurisprudence, tu t'en doutes, mais en gros, il a été jugé par exemple que les 400 contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents, pour un même type de poste (receveuse de péage) et pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle, doivent être requalifiés en une relation de travail à durée indéterminée. C'est que le juges interdisent à l'employeur de recourir de façon systématique aux contrats de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et ériger ce recours en mode normal de gestion de la main-d'oeuvre.

    Egalement, la Cour a jugé qu'une salariée a occupé un emploi permanent dans l'entreprise dès lors que pendant quatre années d'activité et quatre-vingt-quatorze contrats, elle avait conservé la même qualification et le même salaire quel que soit le remplacement assuré.

    Autre exemple qui va te plaire: Une assistante de caisse ayant conclu avec la société Carrefour quarante et un contrats à durée déterminée ayant pour objet le remplacement de salariés absents, peut être considérée comme étant en CDI s'il est démontré que l'employeur avait eu recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

    Alors tu me diras, mais est-ce mon cas ? Et bien je ne peux te répondre ! Pour cela, il faudrait analyser tous les contrats, les cas pour lesquels tu les as conclus, les délais de carence, la convention collective etc...

    J'espère cependant t'avoir apporté un peu de connaissance en la matière.

  8. #3098
    C'est bien ce que je craignais, j'avais trouvé ça aussi en cherchant, mais là j'ai pas eu de délai de carence, sauf s'ils comptent les dimanche mais ça m'étonnerait vu que c'est pas un jour ouvré. Enfin tant pis. Merci beaucoup d'avoir répondu en tout cas !
    Quote Originally Posted by Piccolafata View Post
    Quels beaux sourcils, je passerais mes nuits à les lui lécher.

  9. #3099
    Pour le temps de pause, il est fixé à minima par l'article L3121-33 du code du travail. J'ai pas vu de commentaires de l'article de loi, par contre. Donc dans l'esprit, je pense que tu ne peux pas faire 6 heures ou plus sans avoir une pause d'au moins 20 minutes pour couper ton travail (pas au début ou à la fin). Et effectivement ils abusent sur les prises de poste.

    Pour quelqu'un de procédurier comme moi, ça serait le rêve de bosser dans la GD
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  10. #3100
    AoC powerhelper Eradan's Avatar
    Location
    Dranactown/Poitain
    On a pas encore mentionné les12h de travail d'affilée et autres
    Regarder du foot? Pourquoi? Si je veux voir des danseuses, je vais au ballet.

  11. #3101
    Quote Originally Posted by Baron View Post
    Pour le temps de pause, il est fixé à minima par l'article L3121-33 du code du travail. J'ai pas vu de commentaires de l'article de loi, par contre. Donc dans l'esprit, je pense que tu ne peux pas faire 6 heures ou plus sans avoir une pause d'au moins 20 minutes pour couper ton travail (pas au début ou à la fin). Et effectivement ils abusent sur les prises de poste.

    Pour quelqu'un de procédurier comme moi, ça serait le rêve de bosser dans la GD
    Oui on a 3mn par heure donc 6h = 18mn donc en gros le temps de monter et descendre, tu perds 5mn C'est mon rêve aussi de leur pourrir la gueule, si tu veux je te paye
    Quote Originally Posted by Piccolafata View Post
    Quels beaux sourcils, je passerais mes nuits à les lui lécher.

  12. #3102
    Le problème n'est pas tant d'avoir raison mais d'assumer les conséquences derrière...
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  13. #3103
    Quote Originally Posted by Sophie Fonfec View Post
    Oui on a 3mn par heure donc 6h = 18mn donc en gros le temps de monter et descendre, tu perds 5mn C'est mon rêve aussi de leur pourrir la gueule, si tu veux je te paye
    Ha tient le coup du 3 min/heure (il n'y a que dans ette entreprise que 'jai entendu aprler de ça!)me fait deviner dans quel GD tu travaille, j'ai moi même été au même poste dans a priori la même enseigne, mais en bretagne, et si certaine chose sont assez similaire (les pause et les horaire style 10h-11h30 15h-20; truc pourri au possible) Le reste par contre c'était pas du tout aussi "violent"

    Ça doit dépendre beaucoup aussi du directeur...

    ps: allez , je m'en tape moi je suis un fou!, c'était dans un leclerc.


  14. #3104
    AoC powerhelper Eradan's Avatar
    Location
    Dranactown/Poitain
    La pause de 3 minutes par heure travaillée, c'est le taux horaire légal. Ladite pause doit être prise pendant le temps de travail (pas au début ni à la fin), en une seule fois. Là où les grandes surfaces trichent un peu, c'est que ce temps de pause est normalement compté dans le temps de travail (tu bosses donc 57 minutes sur 60), et qu'elles le comptent en dehors (donc 60 minutes de taff et 3 minutes de pause à côté).
    Regarder du foot? Pourquoi? Si je veux voir des danseuses, je vais au ballet.

  15. #3105
    Ce qui ne les a jamais empêchés d'ailleurs de nous filer nos pauses 10mn avant de partir ou bien 30mn après notre arrivée alors qu'on bossait par exemple entre 4 et 6h Et oui c'est bien la même enseigne, Crealkiller
    Quote Originally Posted by Piccolafata View Post
    Quels beaux sourcils, je passerais mes nuits à les lui lécher.

  16. #3106
    Oh grand_maitre_B, j'ai besoin de votre incommensurable savoir.

    Voici les faits : Il y a 2 ans 1/2, j'achète une voiture pour 9400 € neuve (voiture + frais de mise en circulation + options). Je l'ai assuré avec l'option remboursement valeur d'achat pendant 3 ans.

    Pas de chance, la voiture est partit à la casse en janvier suite à un accident non responsable. Je viens de recevoir un chèque de l'assurance d'un montant de 9400 €.
    Le problème, c'est que la voiture valait en fait 12400 € auquel le concessionnaire a retranché 2000€ de super bonus écolo et 1000€ de prime à la casse.

    Aujourd'hui, la voiture n'est plus éligible au bonus de 2000€, et la prime à la casse n'est plus d'actualité. Donc pour racheter le même véhicule, c'est 12400 € que je dois sortir.
    J'ai un peu cherché sur le net, et c'est assez flou concernant ces remboursements valeur d'achat. Sur le contrat, la valeur d'achat = Prix d'acquisition + frais de mise en circulation.
    J'en viens à ma question :
    - puis je demander le remboursement de 2000 € supplémentaire du bonus éco (j'en doute, c'est un truc de l'état et du constructeur, l'assurance n'y est pour rien si la loi a changé, et ce serait de l'enrichissement, interdit par la loi)
    - puis je demander le remboursement de 1000€ pour la prime à la casse sachant que les 1000 € sont une reprise d'un véhicule par la concession, et que forcément je n'ai plus d'ancien véhicule pour reprise aujourd'hui?
    - Je me tais et j'empoche les 9400€, cette option m'a bien sauvé de la décôte.

    Par curiosité, j'ai demandé à l'assurance l'explication du montant du chèque (il m' a été envoyé sans info, juste pour m'indiquer qu'il concernait le sinistre de janvier).

    Merci d'avance.

  17. #3107
    Pour moi la valeur d'achat c'est le prix que tu payes, mais faut une confirmation là...

  18. #3108
    Tu ne peux pas te prévaloir d'un préjudice d'un montant supérieur à celui que tu as acquitté, sauf à ce que ton contrat d'assurance le stipule. Si ton contrat prévoit un remboursement du montant d'achat, c'est le montant que tu as acquitté net des ristournes et autres réduction de prix, tels le bonus écologique ou la prime à la casse.
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  19. #3109
    je comprends bien ce concept, mais en fait, c'est la prime à la casse. J'arrive pas à savoir comment elle est considérée. Est ce que c'est une reprise, ou bien un bonus?

    Dans le cas d'une reprise de véhicule, je suppose que l'assurance rembourse la valeur de reprise. Si la prime à la casse est une reprise, la logique voudrait que l'assurance me la rembourse.

    La définition exacte du contrat : Valeur d'achat = prix d'acquisition y compris les options éventuelles, majorée des frais de livraison, de carte gris, de vignette et d'immatriculation. Prix d’acquisition = prix effectivement payé pour l'achat de votre véhicule déduction faite par exemple d'une remise éventuelle.

    Enfin, l'option remboursement valeur d'achat est vendue en ces termes :"votre voiture part à la casse, on vous fait un chèque et vous rachetez la même voiture". <= bien sur, ce sont des paroles, seul le contrat détient la vérité.

    Autre détail, si j'avais payé ma voiture 12400 €, et que j'aurais fait les demandes de prime par moi même, l'assurance m'aurait remboursé 12400 € car les primes n'apparaitrait pas sur la facture.

  20. #3110
    Selon moi la partie reprise ne devrait pas être prise en compte par l'assurance qui devrait rembourser le prix hors reprise, enfin ça parait logique.
    Sinon sur le coup de pouvoir racheter un véhicule identique, peut-être qu'il y a moyen de jouer là dessus. C'est comme quand l'assurance évalue la voiture à X euros, si on trouve pas de véhicule équivalent au prix donné par l'assurance on peut contester.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  21. #3111
    Oui mais bonus eco comme prime à la casse sont des aides d'état. Vous voulez pas vous faire rembourser des aides d'état? Et en l'occurrence, le contrat est respecté puisqu'avec les 9400 €, tu peux acheter la même voiture dans les mêmes conditions de marché. Tu ne peux reprocher à l'assureur de ne pas avoir prévu des conditions différentes.

    Enfin, l'Etat n'étant pas tout à fait idiot, il ne consentait la reduction que par le biais des professionnels. Pas con Skinny
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  22. #3112
    La prime à la casse a une contrepartie c'est d'avoir une voiture de plus de 10 ans à donner, c'est pas 1000 euros offert à tout le monde. L'assurance lui rend son épave ?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  23. #3113
    Bah si sa voiture est épave, il aurait accès à la prime à la casse si elle existait encore, ce qui n'est plus le cas.

  24. #3114
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    La prime à la casse a une contrepartie c'est d'avoir une voiture de plus de 10 ans à donner, c'est pas 1000 euros offert à tout le monde. L'assurance lui rend son épave ?
    Ça n'en reste pas moins que c'est l'Etat qui en est devenu propriétaire. S'il fallait indemniser quelqu'un au cas d'espèce, ça serait l'État.
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  25. #3115
    Quote Originally Posted by Baron View Post
    Oui mais bonus eco comme prime à la casse sont des aides d'état. Vous voulez pas vous faire rembourser des aides d'état? Et en l'occurrence, le contrat est respecté puisqu'avec les 9400 €, tu peux acheter la même voiture dans les mêmes conditions de marché. Tu ne peux reprocher à l'assureur de ne pas avoir prévu des conditions différentes.

    Enfin, l'Etat n'étant pas tout à fait idiot, il ne consentait la reduction que par le biais des professionnels. Pas con Skinny
    pour la prime à la casse, on pouvait le faire soit même. Il y a eu même un moment d'engorgement où certaines concessions refusaient de gérer la prime à la casse, et c'était aux particuliers de se démerdaient. Pour les 2000 € du Grenelle, il était possible de les avoir comme crédit d'impôt si ce n'était pas fait en concession.

    Coté remboursement, je suis déjà assez content de ce que je touche, mais j'essaye de lever le brouillard sur ces primes & co, je trouve que c'est très confus, et on a du mal à savoir ce qu'elles sont réellement.

    J'ai aussi un petit soucis sur le principe d'une option permettant de racheter un véhicule neuf qui dans mon cas n'est pas applicable (Mais est ce l'assurance qui doit prendre en charge le fait que les conditions actuelles ont changées - vu les clauses du contrat, je crains que ce soit non).

    Pour l'épave, je leur ai bien sur cédée ( condition pour remboursement valeur d'achat). Elle est facilement valorisable pour 3000€ si ce n'est plus.

    Enfin, j'essaye de savoir si la prime à la casse est une reprise par la concession ou non. J'ai fait un certificat de cession au nom de la concession, d'où mon doute concernant cette dernière et son remboursement.

  26. #3116
    Alors certes, tu peux faire les démarches par toi-même mais ça passe obligatoirement par une attestation / un certificat / un document lambda d'un professionnel.

    S'agissant de ta prime à la casse, tu pouvais avoir les 2 méthodes :

    - Tu te fais rembourser 1000 € et tu payes ta voiture 10 400 €
    - Tu donnes ta voiture à la concession, elle perçoit la prime et te revends le véhicule 9 400 €

    Mais dans les 2 cas, le fait générateur est l'achat d'un véhicule neuf. Et dans les 2 cas, les 1000 € sont une aide d'état destinée à soutenir l'économie de ce secteur. Dans les 2 cas, tu n'as pas eu à sortir cet argent et il n'a servi exclusivement qu'à acquérir le nouveau véhicule.

    A la question, "Oui mais j'ai bien vendu mon véhicule qui allait à la casse". Certes, mais le principe était que le véhicule était sans valeur argus (et très faible à la côte réelle) ce qui sous-tendait une vente très heureuse pour le client. Le préjudice serait alors la valeur réelle du véhicule parti à la casse. Et cette valeur, d'un point de vue d'assureur, elle est nulle.

    Mais comme dit plus haut, tout dépend de ton contrat. Tu pourrais même te faire rembourser le double du prix de la bagnole si tu prends un contrat idoine. Rien ne sert de trop réfléchir sur le point. Le prix pour l'assurance étant à déterminer net de tout rabais ou ristourne (tu ne peux pas faire assurer ton véhicule comme s'il valait 25000€ si tu as eu 20% dessus et que tu as réglé 20 000, sauf à clairement le stipuler), que la prime à la caisse est une aide qui échoit au vendeur pour permettre au client l'achat d'un véhicule neuf, pour moi, c'est sans issue.

    Après, on peut regarder de plus près le contrat pour voir s'ils se sont pas troués
    Last edited by Baron; 13/03/2012 at 13h48.
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  27. #3117
    Mis à part ce que j'ai dit un peu plus haut, les CGV du contrat ne sont pas plus explicites.

    Pour calculer mon remboursement, ils se sont basé sur la facture que je leur ai filé (si j'avais fait les démarches moi même, c'était jackpot direct d'ailleurs). La facture stipule le prix d'achat hors taxe du véhicule, puis les options hors taxe, les primes en ttc au milieu, et les frais hors taxe .

    Si je me fis à ce que tu me dis, le contrat ne stipulant pas que la valeur d'achat doit être calculé via le catalogue d'aujourd'hui, je n'aurais que ce que j'ai sortit et cela ne servira à rien de demander plus.
    L'assurance doit me tenir au courant dans l'après midi.

  28. #3118
    Quote Originally Posted by Flipmode View Post
    Si tu a besoin de quelque chose(papier d'envoi) dis moi c'est surement rangé quelque part :/
    Bon Flipmode faisant la sourde oreille (pas de réponse au MP+numéro de téléphone qui est magiquement "non attribué") depuis quasiment un mois je crois que je peux m'asseoir sur son aide pour cette affaire.

    Fun fact: J'ai envoyé un colis en contre remboursement il y a peu, le site Colissimo l'indiquait livré, j'ai reçu les sous du mec dans une enveloppe classique (comprendre pas celle du contre remboursement)...merci les facteurs sympas! Heureusement le mec était honnête...

  29. #3119
    Salut,

    Bon vu ton absence totale de réponse, j'ai essayé de te téléphoner, ton numéro n'est pas attribué... Ce que je te demande est si difficile à accomplir?
    Quand tu me prendra plus pour ton larbin.
    Je suis dans le sud pour ma formation et les papiers de la poste sont dans le nord et j'ai toujours pas reçu ma SIM Free donc pas de téléphone, désolé monseigneur :révérence:
    Last edited by Flipmode; 13/03/2012 at 15h56.

  30. #3120
    Sans vouloir jouer à la gué-guerre.

    Quote Originally Posted by tarask
    En fait comme je t'ai dis ça serait vraiment sympathique si tu avais un genre de mail ou quelque chose qui prouve juste que le PC n'est pas tombé du camion, ça aurait été un papier j'imagine que tu l'aurais mis dans le colis. C'est la seule pièce qui me manque pour commencer un dossier avec la poste (le bon d'envoi suivra lors de la réponse).
    Ça fait plusieurs fois que je demande, et j'ai pas l'impression d'être irrévérencieux...vu que tu as toujours ignoré la question, je commence à m'en poser, des questions.

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