Les canards et la loi

[keulz]

Non tu ne peux pas enregistrer une conversation sans prévenir ton interlocuteur.

Ben la conversation est déjà enregistrée d'un côté, je ne vois pas où serait le problème à "dupliquer" l'enregistrement sans le préciser.
Dans un conversation classique, faut évidemment prévenir, mais là l'opérateur sait déjà qu'elle est enregistrée, donc il ne peut pas être pris en défaut.

[kpouer]

Sauf que si tu appelles une hotline c'est que tu as besoin d'eux, eux n'ont pas besoin de toi. Si tu veux enregistrer et qu'ils veulent pas t'es coincé.

[getcha]

Bon je suppose qu'il n'y a aucun recours mais je tente : ma chère et tendre à contracté un abonnement dans une salle de sport avec un engagement d'une durée d'un an. Elle à tenté de résilier au bout de 3 mois ce qui n'a bien sur pas marché. Elle me dit qu'elle n'était pas au courant de s'être engagé pour un an. A t'elle un recours ? J'ai vérifié le contrat qu'elle a signé, elle s'est bien engagé pour un an. N'est ce pas une clause abusive ?

[Wobak]

Heu ça me paraît mal parti. Si elle a signé un papier où il est écrit que l'engagement est d'un an, c'est quand même difficile de prouver qu'elle n'était pas au courant.

[Aulren]

Petite question rapide :

Quand on appelle les hotline d'opérateur télephonique par exemple, ils préviennent que l'appel est enregistré. Du coup, est-il possible de l'enregistrer aussi de notre côté sans prévenir de rien du tout et sans avoir de problème en la diffusant ?

Parce que ça fait plusieurs fois que des canards se plaignent de volontés d'empêcher les gens de désimlocker leur portable, et j'ai dans l'idée que c'est "un peu" interdit...

Il me semble que normalement, si enregistrement il y a, tu as le droit de le récupérer.

[getcha]

Heu ça me paraît mal parti. Si elle a signé un papier où il est écrit que l'engagement est d'un an, c'est quand même difficile de prouver qu'elle n'était pas au courant.

Oui :/

[zatura]

Bonjour grand maitre B.

J'avais déjà posé une question à propos des nuisances sonores dans le voisinage de ma petite amie.

Je viens d'avoir celle-ci en pleurs car elle ne peut pas dormir depuis deux jours ce qui l'empêche de bosser efficacement sur son mémoire et affecte grandement son état physique pendant la journée.

Elle est en location dans un apart et voici tous les problèmes :

Bar voisin émettant de la musique à un volume très fort
Sortie de secours du bar donnant sur la cour de l'immeuble qui s'ouvre régulièrement accentuant le volume sonore.
Très nombreuses allées et venus dans l'immeuble (jusqu'a 3h du mat)
Personnes discutant en hurlant dans la cour de l'immeuble.

Ma copine commence à flipper pour son mémoire car elle se rend compte qu'elle est à la bourre. Mais étant dans une autre ville qu'elle je ne vois pas ce que je peux faire.
Je lui ai répété d'aller porter plainte mais elle ne veut pas par peur des représailles de la part de ses voisins ou du gérant du bar.

Je voudrais savoir ce qui pourrait être fait. J'ai vu qu'aller gueuler au près du syndic pour la nuisance sonore des locataires était possible. De plus comme son état physique s'aggrave à cause de la fatigue et que cela implique peut être un échec dans ses études, peut elle exiger des dommages et intérêts de la part du syndic qui n'a pas fait son boulot ainsi que de la part du gérant du bar ?

Ou existe-t'il une solution lui permettant de se barrer très rapidement de son apart pour en prendre un autre ? Sachant que c'est un non meublé donc normalement trois mois de préavis.







Sinon un autre cas :

Mon père m'a demandé si je pouvais développer une application sur l'intranet de son boulot. En discutant avec lui j'en ai conclus que c'était faisable mais je voulais des précisions sur la légalité de tout cela.

Je suis pour l'instant un simple étudiant en informatique, je ne suis donc pas autoentrepreneur. Ai-je le droit de me faire payer par une entreprise après avoir réalisé un projet en étant simplement déclaré par l'entreprise comme prestataire ?

J'avais lu il y a longtemps que l'on était obligé de déclarer ses revenus à partir d'une certaine somme. Ce boulot va à coup sur ne pas dépasser le smic et demi donc je voulais savoir ce qu'il en était.


Merci

[Anonyme210226]

Puisque tu es étudiant, tu pourrais faire passer ce boulot pour un stage et rentrer dans la légalité par ce biais. Sinon, ils pourraient te faire un CDD de la durée de développement du logiciel, mais c'est moins intéressant pour eux.

[SAï]

Question inutile : l'admin/modo d'un site/blog a-t-il tous les droits sur son contenu ?

J'imagine fortement que oui mais je m'explique :

Par exemple, dans le cadre de commentaires à un article où il est possible d'associer un lien cliquable à son propre pseudo, y a-t-il un quelconque recours si l'admin/modo remplace frauduleusement ce lien par un autre, et censure les posts suivants qui dénoncent la manoeuvre ?

En bref, y'a moyen de lui mettre une quenelle (même petite), ou bien on en est juste réduit à crier à l'imposture ailleurs, vers l'infini et au-delà ?

[keulz]

Il me semble que normalement, si enregistrement il y a, tu as le droit de le récupérer.

Ca semble pertinent.

Question inutile : l'admin/modo d'un site/blog a-t-il tous les droits sur son contenu ?

J'imagine fortement que oui mais je m'explique :

Par exemple, dans le cadre de commentaires à un article où il est possible d'associer un lien cliquable à son propre pseudo, y a-t-il un quelconque recours si l'admin/modo remplace frauduleusement ce lien par un autre, et censure les posts suivants qui dénoncent la manoeuvre ?

En bref, y'a moyen de lui mettre une quenelle (même petite), ou bien on en est juste réduit à crier à l'imposture ailleurs, vers l'infini et au-delà ?

Il n'a pas le droit d'usurper ton identité, déjà. Donc si j'ai bien tout retenu de l'époque où j'avais amené un sujet semblable, ils ne peuvent modifier que ce qui est hors charte et n'a pas le droit de changer le sens de tes dires. Après, s'il a le devoir de le faire "officiellement" et pas en fourbe, aucune idée.

[Larry Coche]

Bonjour.

Je viens ici parce que j'ai un gros problème avec mon employeur.
Pour situer un peu les choses:
Je suis fonctionnaire (adjoint technique) j'ai des astreintes et je suis donc, pour raison de service, loger a titre gratuit dans un appartement de fonction (qui par chance ce révèle être une sorte de petit pavillon avec jardin).
J'ai un profil de poste stipulant mes astreinte et un bail en bon et du forme.

Le 25/11/11 cet appartement de fonction a subit un incendie.Tous ce qu'il y avait dedans,mis a part quelque meubles et affaires personnelles est soit brulé soit trop abimé par la suie.Bref nous avons tous perdu.

Nous sommes reloger dans un appartement d'urgence de la ville.(soit dit en passant,un taudis)

Dès le jours de l'incendie,le directeur des services nous fait miroiter a moi et ma famille,une solution de remplacement qui semble très alléchante, une villa de 120m²,qui devait ce libérer le 21/12/11 puis début janvier puis fin Janvier.

Ni tenant plus j'ai pris rendez vous hier avec ce directeur des services pour avoir des éclaircissements, et voila ce qu'il me dit:rien n'ai fait,c'est même mal partie pour la maison,nous réfléchissons a une autre solution,et puis votre ancien domicile (celui qui a brulé mais qui reste réhabilitable puisque les assurances vont donner 100 000€ a la ville pour les travaux) va être détruit.

La grosse galère puisque en plus nous sommes quatre dans la familles et qu'il nous faut donc un appart ou une maison avec 3 chambres.Hors la ville n'a que des f3 a proposer.....

Mes questions:
Ont il le droit de détruire mon ancien logement?
N'ont il pas obligation, si l'assurance paie, de le remettre en état pour que je puisse le réintégrer?
Faut il que je prenne un avocat pour défendre mes intérêts?
Peuvent t'il nous laisser indéfiniment dans un logement d'urgence sans meuble, ou il manque une chambre, et situé dans un quartier dit sensible,ou la voiture de mon beau fils a deja été fracturé?

Voila la situation.
Merci d'avance.

[Teto]

Attends ce que va dire Grand Maître B. mais perso ce serait l'avocat direct, et un spécialisé dans ces questions, car à moins qu'il soit trop mauvais, il te permettra de limiter la casse. La crise fait que tout le monde est très agressif, et le fait que ton directeur voit que tu as un avocat permettra de lui faire prendre conscience que tu montres les dents, mais gentiment.
Là y'a trop d'argent en jeu et de personnes qui ne voudront pas assumer pour que tu prennes des risques (dans tous les cas ne leur fais pas confiance).

Mais ce n'est que mon avis (qui ne vaut pas bien cher)...

[Grand_Maître_B]

Bon, j'ai été débordé mais j'arrive dés que je peux pour vous répondre ! Stay Tuned !

---------- Post added at 19h59 ---------- Previous post was at 19h55 ----------

Bonjour.

Je viens ici parce que j'ai un gros problème avec mon employeur.
Pour situer un peu les choses:
Je suis fonctionnaire (adjoint technique) j'ai des astreintes et je suis donc, pour raison de service, loger a titre gratuit dans un appartement de fonction (qui par chance ce révèle être une sorte de petit pavillon avec jardin).
J'ai un profil de poste stipulant mes astreinte et un bail en bon et du forme.

Le 25/11/11 cet appartement de fonction a subit un incendie.Tous ce qu'il y avait dedans,mis a part quelque meubles et affaires personnelles est soit brulé soit trop abimé par la suie.Bref nous avons tous perdu.

Nous sommes reloger dans un appartement d'urgence de la ville.(soit dit en passant,un taudis)

Dès le jours de l'incendie,le directeur des services nous fait miroiter a moi et ma famille,une solution de remplacement qui semble très alléchante, une villa de 120m²,qui devait ce libérer le 21/12/11 puis début janvier puis fin Janvier.

Ni tenant plus j'ai pris rendez vous hier avec ce directeur des services pour avoir des éclaircissements, et voila ce qu'il me dit:rien n'ai fait,c'est même mal partie pour la maison,nous réfléchissons a une autre solution,et puis votre ancien domicile (celui qui a brulé mais qui reste réhabilitable puisque les assurances vont donner 100 000€ a la ville pour les travaux) va être détruit.

La grosse galère puisque en plus nous sommes quatre dans la familles et qu'il nous faut donc un appart ou une maison avec 3 chambres.Hors la ville n'a que des f3 a proposer.....

Mes questions:
Ont il le droit de détruire mon ancien logement?
N'ont il pas obligation, si l'assurance paie, de le remettre en état pour que je puisse le réintégrer?
Faut il que je prenne un avocat pour défendre mes intérêts?
Peuvent t'il nous laisser indéfiniment dans un logement d'urgence sans meuble, ou il manque une chambre, et situé dans un quartier dit sensible,ou la voiture de mon beau fils a deja été fracturé?

Voila la situation.
Merci d'avance.

Ah toi c'est urgent alors je te réponds, surtout que ça va aller vite: Prends un avocat pour défendre tes intérêts, parce que dans ton genre de situation, les courriers ne feront pas avancer ton affaire. J'aimerais pouvoir t'aider plus, mais d'expérience, je te ferais perdre ton temps en te donnant des explications qui malheureusement ne te serviront à rien. Prends un avocat et lui fera un courrier qui aura plus de poids, ou même entamera une procédure judiciaire d'urgence.

---------- Post added at 20h12 ---------- Previous post was at 19h59 ----------

Bonjour grand maitre B.

J'avais déjà posé une question à propos des nuisances sonores dans le voisinage de ma petite amie.

Je viens d'avoir celle-ci en pleurs car elle ne peut pas dormir depuis deux jours ce qui l'empêche de bosser efficacement sur son mémoire et affecte grandement son état physique pendant la journée.

Elle est en location dans un apart et voici tous les problèmes :

Bar voisin émettant de la musique à un volume très fort
Sortie de secours du bar donnant sur la cour de l'immeuble qui s'ouvre régulièrement accentuant le volume sonore.
Très nombreuses allées et venus dans l'immeuble (jusqu'a 3h du mat)
Personnes discutant en hurlant dans la cour de l'immeuble.

Ma copine commence à flipper pour son mémoire car elle se rend compte qu'elle est à la bourre. Mais étant dans une autre ville qu'elle je ne vois pas ce que je peux faire.
Je lui ai répété d'aller porter plainte mais elle ne veut pas par peur des représailles de la part de ses voisins ou du gérant du bar.

Je voudrais savoir ce qui pourrait être fait. J'ai vu qu'aller gueuler au près du syndic pour la nuisance sonore des locataires était possible. De plus comme son état physique s'aggrave à cause de la fatigue et que cela implique peut être un échec dans ses études, peut elle exiger des dommages et intérêts de la part du syndic qui n'a pas fait son boulot ainsi que de la part du gérant du bar ?

Ou existe-t'il une solution lui permettant de se barrer très rapidement de son apart pour en prendre un autre ? Sachant que c'est un non meublé donc normalement trois mois de préavis.

Tiens, toi aussi je te réponds tout de suite: En fait, si elle ne veut pas porter plainte, elle peut en effet se retourner vers le syndic, mais ce dernier n'a pas forcément à faire la police du voisinage non plus. Si le bar est dans l'immeuble qu'il gère, il doit réagir, mais s'il est dans un immeuble voisin, c'est plus délicat. Quoiqu'il en soit, tout ce que pourrait imaginer ton amie, se heurte à un problème de preuve, parce que comment faire constater le tapage nocturne ? Normalement, on appelle la police pour cela (qui met un temps fou à venir du reste, mais elle finit par arriver), mais si elle refuse de faire appel aux forces de l'ordre de peur des représailles, elle n'a pas d'autre moyen que de faire faire un constat d'huissier. Le hic c'est que cela coûte de l'argent. Et puis une fois le constat en main, il faut s'en servir ! Cela signifie agir contre le bar pour irrespect des règles de nuisance sonore. Mais ici encore on se heurte à sa crainte de faire un procès.

En résumé, écrire au syndic peut être envisagé, surtout si le bar est dans l'immeuble qu'il gère, mais ce dernier peut jouer à l'imbécile, et en l'absence de preuve de ce qu'il y a un tapage nocturne permanent, il peut très bien ne pas bouger. A la limite, elle pourrait convaincre les voisins, qui doivent subir également les nuisances, de se joindre à elle pour écrire. Si la lettre LRAR recueille 10 signatures, cela aura du poids. Ou elle peut envoyer le constat d'huissier au syndic, si elle en a fait dresser un.

Maintenant, un peu de pragmatisme: à quoi ça sert d'écrire au syndic, même avec 10 signatures ou un constat d'huissier ? Pour avoir fait mes études à Aix en provence, ville bruyante s'il en est, et avoir souffert des nuisances sonores des bars, je peux te garantir que le syndic, sauf cas extraordinaire, ne bougera pas (au mieux, il va envoyer une lettre de remontrance au propriétaire du fonds de commerce de bar si ce dernier est dans l'immeuble que le syndic gère, mais le patron du bar va s'en moquer comme de sa première chemise) et ton amie ne va pas se lancer dans un procès contre le syndic pour inaction fautive.

Alors, si elle ne se sent pas de porter plainte contre le bar, de faire dresser un constat d'huissier et que de toutes les façons, écrire au syndic n'aura que peu de chance de donner un résultat positif et qu'elle n'a aucune envie d'agir contre lui non plus, reste la solution de quitter les lieux ! Malheureusement, je ne vois pas quelle autre possibilité s'ouvre à elle.

[Grand_Maître_B]

Question inutile : l'admin/modo d'un site/blog a-t-il tous les droits sur son contenu ?

J'imagine fortement que oui mais je m'explique :

Par exemple, dans le cadre de commentaires à un article où il est possible d'associer un lien cliquable à son propre pseudo, y a-t-il un quelconque recours si l'admin/modo remplace frauduleusement ce lien par un autre, et censure les posts suivants qui dénoncent la manoeuvre ?

En bref, y'a moyen de lui mettre une quenelle (même petite), ou bien on en est juste réduit à crier à l'imposture ailleurs, vers l'infini et au-delà ?

Alors deux problèmes: Le premier est en effet l'usurpation d'identité. En modifiant un de tes messages, il fait comme si c'était toi qui avait posté ce message modifié. Pour le lecteur, c'est toi qui propose ce lien par exemple. Donc, s'il dit: moi l'admin/modo, je change ce lien par un autre, ça va. S'il ne dit rien, il commet une usurpation d'identité.

Deuxième problème est le droit d'auteur. Ton message a un sens qui t'es propre. Il ne peut pas le changer. Tu as un droit moral au respect de l'intégrité de tes messages. Bon après, tout dépend de la teneur de tes messages, est ce une oeuvre de l'esprit ou pas, ça dépend. Mais ce problème peut se poser.

Evidemment que le modo/admin a le droit de modérer un message, de le changer, mais à nouveau, s'il le dit clairement et qu'il a une raison (par ex, parce que ton post est raciste ou incite à la violence etc...).

Enfin, il y a la charte du site, qui doit être respectée par l'admin/le modo comme les autres. Et en général, il n'est pas indiqué que les posts seront transformés à la guise du modo sans prévenir les lecteurs.

---------- Post added at 15h32 ---------- Previous post was at 15h28 ----------

Bon je suppose qu'il n'y a aucun recours mais je tente : ma chère et tendre à contracté un abonnement dans une salle de sport avec un engagement d'une durée d'un an. Elle à tenté de résilier au bout de 3 mois ce qui n'a bien sur pas marché. Elle me dit qu'elle n'était pas au courant de s'être engagé pour un an. A t'elle un recours ? J'ai vérifié le contrat qu'elle a signé, elle s'est bien engagé pour un an. N'est ce pas une clause abusive ?

Oui, si elle a signé et que c'est écrit noir sur blanc, elle va avoir du mal à s'en défaire. Une telle clause n'est pas abusive en soi (parce que le prix est réduit en échange de la durée de l'abonnement), sauf si, par exemple, le prix est mentionné en tout petit, à un endroit du contrat ou on ne le voit pas etc...Mais bon, en général, dans les salles de sport, c'est l'inverse. c'est écrit en gros, gras et souligné.

Après faut voir: pourquoi elle veut partir ? La salle est -elle fautive, genre, la propreté laisse à désirer ou elle n'a pas les cours qu'elle souhaitait ? A-t-elle été mutée pour son boulot ? Les conditions générales des services de la salle ont-elles évoluées ?

---------- Post added at 16h54 ---------- Previous post was at 15h32 ----------

Sinon un autre cas :

Mon père m'a demandé si je pouvais développer une application sur l'intranet de son boulot. En discutant avec lui j'en ai conclus que c'était faisable mais je voulais des précisions sur la légalité de tout cela.

Je suis pour l'instant un simple étudiant en informatique, je ne suis donc pas autoentrepreneur. Ai-je le droit de me faire payer par une entreprise après avoir réalisé un projet en étant simplement déclaré par l'entreprise comme prestataire ?

J'avais lu il y a longtemps que l'on était obligé de déclarer ses revenus à partir d'une certaine somme. Ce boulot va à coup sur ne pas dépasser le smic et demi donc je voulais savoir ce qu'il en était.


Merci

Ah mais ça se fait beaucoup d'employer des étudiants pour des tâches externalisées, notamment en informatique. Il existe même un site à ce sujet, j'ai un client qui y a fait appel une fois, c'est louerunetudiant.com ou .fr je ne sais plus.

Quoiqu'il en soit, ça ne pose pas de pb, mais normalement il faut t'enregistrer comme auto-entrepreneur (http://www.lautoentrepreneur.fr/), pour que l'entreprise puisse te payer légalement, sinon c'est du black. Après, ben, si c'est pour gagner 1000 € en une fois dans l'année, j'avoue que c'est un peu contraignant.

Si l'entreprise accepte de payer un étudiant déclaré nulle part pour son activité, il y a une tolérance administrative. Mais bon, en théorie, faut avoir un statut, soit libéral, soit auto entrepreneur, soit salarié....mais il faut un statut.

[Praetor]

Mais bon, en théorie, faut avoir un statut, soit libéral, soit auto entrepreneur, soit salarié....mais il faut un statut.

Il y a aussi les "junior entreprises" qui permettent aux étudiants de gagner un peu d'argent en développant de petits projets de ce genre. Mais encore faut-il que l'école en ait une.

[Grand_Maître_B]

Oui bonne idée. Il faudrait que tu demandes à ton école si elle n'a pas une structure qui soit adaptée à la réalisation d'une seule mission.

[keulz]

Mais bon, en général, dans les salles de sport, c'est l'inverse. c'est écrit en gros, gras et souligné.

C'est vrai que tu as l'air de t'y connaître :

[seeane]

Bonjour Grand_Maître_B,

Devant faire un dossier de droit sur la thématique des User Generated Contents, je me retrouve fort dépourvu devant le peu d'informations sur le sujet.

Pourriez vous me donner des pistes des recherche?

Par exemple, dans quel régime juridique se situent les UGC? Œuvre commune?

Aussi, ayant écouté un podcast sur le sujet, il y était question que les UGC étaient soumis au même régime que les forums, notamment en ce qui concerne les créations qui ne respectent pas la loi (pornographie, racisme, etc.).

Peut-être que si vous avez sous la main un contrat d'utilisation de jeu vidéo qui propose ce type de contenu, cela permettrait d'avoir une réponse claire.

Bref, je suis un peu perdu et j'aurais bien besoin d'une aide charitable sur ce sujet qui est des plus intéressant.

Merci d'avance!

[SlyTheSly]

Hello,

Petit question immobilière :
On a procédé samedi à la "remise des clefs" du nouvel appartement que je loue et dans lequel je vais emménager dans 3 semaines.

Problème : 65m², c'est pas spécialement fait pour vivre seul et nous allons donc y vivre à deux, et on ne m'a remis qu'une SEULE clef.
Autant dire que ça ne serait pas vivable ainsi, et heureusement que je n'ai pas déménagé le même jour que la remise des clefs, sinon bonjour la déprime les premiers jours (on s'organise comment quand les deux personnes qui louent, aussi mariées soient-elles, ont des boulots dans des endroits différents à des horaires différents ? ...).

Bon, je ne pense pas que l'agence sera chiante pour me faire une deuxième clef.

Cela dit il faut savoir que que cette clef ouvre notre appartement mais aussi les parties communes de la résidence.
C'est donc une clef "sécurité" dont la copie implique l'utilisation d'une carte spéciale dont je ne dispose pas et qui permet en théorie de savoir toujours combien de clefs circulent et qui les possède.


Mais d'un point de vue légal, par curiosité, je me demande quelles sont les obligations du bailleur dans un cas comme ça.
Je sais qu'il doit fournir une clef, c'est sûr, mais après ?
_ Dans la mesure où il y a plusieurs noms sur le bail, pourrait-il interdire, de fait, une copie ? (en ne fournissant pas la carte le temps de la copie, par exemple)
_ Le refus de faire une deuxième clef constitue-t-il une entrave à la "jouissance paisible du logement" pour ses locataires ?
_ Ou bien une entrave à l'usage qui est "une clef par personne vivant dans le logement", dans la mesure où cet usage serait reconnu par la jurisprudence, etc. ?

[Teto]

J'ai l'impression que ton proprio a bien 2 clefs en sa possession, mais qu'il s'en garde une, au cas-où... Et il n'en a pas le droit, me semble-t-il. Pour le reste, je suis sec.

[Anonyme210226]

Ceci étant, on n'en sait rien, il n'y a peut-être qu'un seul jeu de clé pour l'appartement. Mais tu as raison, le droit à la jouissance paisible du logement inclut l'accès libre à l'appartement pour tous ses occupants (à plus forte raison pour le cotitulaire du bail), donc tu peux demander un double.

[redsensei]

Coincoin,

Une question me turlupine :

Dans le cadre de mon divorce je dois déposer une provision pour l'expert qui doit évaluer mon patrimoine avant un délai donné sous peine de caducité.

Or j'ai du arbitrer entre réparer ma chaudière et payer l'expert.
Et ce n'est pas lui qui à gagné.

Donc ma question est comment et à qui demander un délai (2 mois ?)
Je suppose que c'est au tribunal/juge mais comment car repasser par mon avocat me coutera encore bonbon.

Merci par avance.

[daemogia]

Salutations les canards, Grand_Maître_B, mes respects.

Il y a un mois j'emménageais dans un nouveau logement avec la maman de mon futur enfant. 1 mois après, constat désagréable, la pièce de vie ne chauffe pas (chauffage sous-dimensionné), pour information on a jamais dépassé les 17 degrés et aujourd'hui par les grands froids à peine 15 degrés.

Avons-nous des recours vis-à-vis de notre

Spoiler Alert!

enculé de

propriétaire qui fait le mort et avait l'air très agacé par notre remarque il y de cela 2 semaines.

Encours-je une grosse peine si je le lapide à coup de parpaings ?

PS : j'ai trouvé ça entre temps :
---------
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
article 3:Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
---------

Y-a-t-il d'autres décrets pour faire levier & obtenir les améliorations dans le logement ?

D'avance merci & bon week-end.

[Grand_Maître_B]

Salut à tous ! J'ai été un peu pris ces derniers temps (notamment par un référé d'heures à heures qui est la plaie de mon métier) mais j'arrive pour répondre à vos questions !!!! Stay tuned

[Teto]

Salut à tous ! J'ai été un peu pris ces derniers temps (notamment par un référé d'heures à heures qui est la plaie de mon métier) mais j'arrive pour répondre à vos questions !!!! Stay tuned

Dont celle-ci : Que veut dire référé d''heures à heures ? :nnob:

[Amoilesmobs]

Juste merci à ce topic d'exister. C'est beau.

[Zapp le Grand]

le plus simple : Si tu comptes rester un petit moment, tu changes le canon, c'est relativement abordable, et comme ca, tu es sûr que ton proprio n'a pas tes clefs (et c'est tout à fait légal, quoi qu'il te raconte par la suite)

[Ulrick Popoff]

j'ai acquis un système de chauffage centralisé daikin (pompe à chaleur air /air). Le vendeur, partenaire bleu ciel, nous certifia (papier à l'appui) que je bénéficierai d'un crédit d'impôt d'un montant de 3595 euros.
Les impôts nous ont renvoyé notre demande de réduction d'impôt car ce n'était plus valable depuis 2008.
Date d'achat : 30/09/2010
Pose dans le même mois
quel recours ai-je? Puis-je me retourner contre la société, pour publicité mensongère?
merci

[quikkk]

Bonjour Maitre,

Mon problème est moins important que ceux que j'ai pu voir au dessus, mais si vous avez deux minutes pour y répondre, je veux bien .
On est pas mal de canards à avoir acheté le 2 février 2012 un Sony XPERIA Play en promotion sur le site de vente en ligne Sony Ericsson.
A cette promotion était censée s'ajouter une offre de remboursement de 100€ en renvoyant les pièces adéquates avant fin mars.
Cependant il s'avère que, après avoir confirmé à maintes reprises par l'intermédiaire de twitter et par téléphone que l'offre de remboursement était bien compatible avec un achat sur le site constructeur, Sony Ericsson a rajouté aujourd'hui (le 6 février) dans les modalités une petite ligne indiquant que l'offre ne pouvait être appliquée à un mobile acheté sur ce même site.

Dans quelle mesure Sony Ericsson a-t-il le droit de modifier à la volée ce type d'offre après avoir attendu que leur téléphone soit en rupture de stock?

[Wobak]

j'ai acquis un système de chauffage centralisé daikin (pompe à chaleur air /air). Le vendeur, partenaire bleu ciel, nous certifia (papier à l'appui) que je bénéficierai d'un crédit d'impôt d'un montant de 3595 euros.
Les impôts nous ont renvoyé notre demande de réduction d'impôt car ce n'était plus valable depuis 2008.
Date d'achat : 30/09/2010
Pose dans le même mois
quel recours ai-je? Puis-je me retourner contre la société, pour publicité mensongère?
merci

Pour moi tu leur envoies un recommandé AR avec copie de leur papier + copie de la lettre des impôts en demandant un dédommagement à hauteur de la réduction d'impôts suggérée à tort.