Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[Grand_Maître_B]

Ah j'avais pas compris. Ben non alors, dans ton cas il n'y a aucun intérêt à faire un constat d'huissier après avoir fait un constat amiable

[Doric]

Bon et bien comme "prévu", la défense à obtenu un renvoi.
L'avocat n'a même pas daigné se présenter, et je n'ai pas pu contester ce renvoi.
Pas de bonjour, pas d'au revoir, pas même un regard de la part de la Juge (qui est avocate apparemment).
J'ai vraiment eu l'impression d'être le dernier des insectes.
C'est un peu frustrant tout ça.
Renvoi prévu pour le 3 Octobre. A suivre...

Hop, suite et fin des aventures de Doric VS Bouygues Telecom:

Le cabinet d'avocats de la défense m'a contacté pour un règlement à l'amiable.
Ils effacent "l'ardoise", (les 350€ de frais de résiliation que je ne leur devait pas + le dernier mois de communication que je leur devait) et me font un chèque de 500€.
Ils s'engagent également à me sortir du fichier Préventel sous 2 semaines.

D'un point de vue amour propre, j'aurai préféré les enterrer de manière officielle au tribunal.
D'un point de vue un peu plus lucide, je pense qu'il est préférable d'accepter l'argent, car je n'aurai jamais obtenu (je pense) cette somme après l'audience de Lundi.

J'ai donc accepté l'arrangement à l'amiable. C'est une petite victoire, mais je saurais m'en contenter.
Et celui qui sait se contenter sera toujours content comme me l'a dit hier mon pote Lao.

Merci à tout ceux qui m'ont conseillé et surtout un grand merci à Maître B.

[Monsieur Cacao]

Ah j'avais pas compris. Ben non alors, dans ton cas il n'y a aucun intérêt à faire un constat d'huissier après avoir fait un constat amiable

Je reviens là-dessus. Si j'envoie un recommandé en contestant la retenue inscrite de sa main sur la feuille, ça ne revient pas à contester l'ensemble de L'état des lieux, on est d'accord ?

[Grand_Maître_B]

Hop, suite et fin des aventures de Doric VS Bouygues Telecom:

Le cabinet d'avocats de la défense m'a contacté pour un règlement à l'amiable.
Ils effacent "l'ardoise", (les 350€ de frais de résiliation que je ne leur devait pas + le dernier mois de communication que je leur devait) et me font un chèque de 500€.
Ils s'engagent également à me sortir du fichier Préventel sous 2 semaines.

D'un point de vue amour propre, j'aurai préféré les enterrer de manière officielle au tribunal.
D'un point de vue un peu plus lucide, je pense qu'il est préférable d'accepter l'argent, car je n'aurai jamais obtenu (je pense) cette somme après l'audience de Lundi.

J'ai donc accepté l'arrangement à l'amiable. C'est une petite victoire, mais je saurais m'en contenter.
Et celui qui sait se contenter sera toujours content comme me l'a dit hier mon pote Lao.

Merci à tout ceux qui m'ont conseillé et surtout un grand merci à Maître B.

Bravo tu as bien fait, c'est un très bon deal ! Ton avatar colle parfaitement à la situation je trouve.

Je reviens là-dessus. Si j'envoie un recommandé en contestant la retenue inscrite de sa main sur la feuille, ça ne revient pas à contester l'ensemble de L'état des lieux, on est d'accord ?

Exact, tu ne critiques pas l'état des lieux de sortie, c'est à dire l'existence de la fissure, mais le montant retenu par le propriétaire à cette occasion, non seulement parce qu'il est arbitraire mais encore parce que le locataire n'a pas à prendre à sa charge les dégradations dues à la vétusté.

[Monsieur Cacao]

Attention c'est pas une fissure. Il s'agit d'une infiltration d'eau à partir du toit qui descend le long d'un mur. Même s'il s'agit probablement de vetusté aussi.
Il invoque le délit de "négligence" parce qu'on ne lui a pas signalé. Nous on ne l'avait pas remarqué, sinon la réparation aurait été faite plus tôt, même mon assurance le prenait en charge ce genre de dégâts...Alors effectivement quand on sait qu'il y a un truc, c'est voyant, ça peut même sembler difficile de croire qu'on ne l'ait pas remarqué. MAis comme dit plus haut il s'agit d'un WC exigüe secondaire très peu utilisé, et l'infiltration a démarré dans le seul des 4 angles qu'on ne "voit" pas en utilisant les toilettes. A moins de pisser la tête en l'air, mais perso c'est pas une pratique courante chez moi
Je tente de la jouer "cool" une dernière fois en lui parlant de mon contact avec l'assurance. S'il persiste, recommandé + Adil je pense.

Edit: wait, ils ont remis en place le coup du timbre à 35€ pour saisir la justice ? Super, ça arrange mes affaires ça...

[Grand_Maître_B]

Tenez le coup mes amis canards, je serais absent de paris pour une semaine. La justice et GMB triompheront à mon retour !

[Maxwell]

Tenez le coup mes amis canards, je serais absent de paris pour une semaine. La justice et GMB triompheront à mon retour !

Han ! Pas de bol...

Je demande quand même au cas où quelqu'un puisse me conseiller: y a-t-il des recours possibles pour récupérer un chèque d'acompte, plusieurs mois après son versement, et si oui, lesquels ?

Pour l'instant rien de grave, mais je préfère prendre un peu d'avance. J'ai versé en juillet 30% du devis à un cuisiniste pour la pose d'une cuisine dans une maison neuve dont la construction arrive à termes. Pour passer commande, le commercial doit d'abord venir et effectuer un métré en ma présence, celle de son poseur et celle du conducteur de travaux puisque la maison n'est pas encore livrée. Un rdv à 4 que j'avais réussi à organiser hier à 16h sur le chantier, à une heure de route de quasiment tout le monde.

A 15h15, alors que je suis quasiment arrivé, le commercial m'appelle pour me dire qu'il annule le rdv. Le poseur s'est coincé le dos... dans la matinée. J'ai posé un congé cette après midi perdue, pour moi et le conducteur de travaux.

Le gars devait me rappeler, il l'a pas fait, j'appelle aujourd'hui, c'est son jour de repos... Bizarrement ça me rappelle le samedi où on a signé, il pouvait pas nous recevoir puis avait finalement réussi à se "libérer pour nous". Comme il s'est visiblement libéré de moi hier.

Bref, quels sont les moyens de pression dont je dispose ? Que se passe-t-il si le gars a un empêchement à chaque rendez-vous ? On emménage en avance à la fin du mois, j'ai pas vraiment envie de me faire la bouffe sur un Butagaz pendant 6 mois.

Merci !

[Ithilsul]

Tiens, une petite question en passant : si une personne réalise un cliché avec l'appareil photo d'une autre, et que le propriétaire s'occupe de le faire développer, qui en détient les droits d'auteur ? :3

[Grand_Maître_B]

Déjà, une photo n'est pas forcément une oeuvre de l'esprit protégée. Une oeuvre de l'esprit porte, d'un point de vue juridique, "l'empreinte de la personnalité de son auteur". Par conséquent, une photographie banale, prise rapidement (ce qui est parfois le cas des photos de paparazzis par exemple) sans aucune maîtrise du cadrage, de la lumière, de la façon dont se tient le sujet, bref, une photo prise à toute vitesse pour fixer un instant sans que le photographe ne contrôle vraiment les paramètres de l'image qu'il fixe (à l'inverse d'une photographie prise en studio par exemple) n'est pas une oeuvre de l'esprit et donc personne n'en est l'auteur.

En revanche, si c'est une photographie qui laisse transparaître l'empreinte de la personnalité de son auteur, ben c'est celui qui prend la photo qui est l'auteur, certainement pas celui qui fait le tirage, ni le propriétaire de l'appareil photo.

[Ithilsul]

- Est ce que je peux faire une opposition, sans risque de me faire extradé aux states. =)

Pas d'extradition vers les States (remember Polanski). Balance tout.

:avanceledébat:

[r2djbeuh]

Bonjour,

J'ai un soucis, mis à part le fait de jouer a wow, j'ai signé pour l'engagement d'un an + diablo3 + kikoo monture.
Après réflexion, et n'arrivant pas a rester sur wow plus d'un ou deux mois je me dis "je vais simplement annuler et faire valoir mon droit de rétractation". (étant dans les 7jours)
Ce a quoi Blizzard me répond simplement :



Bizarrement mon cerveau ne se souviens pas d'un endroit marqué "si tu clic tu l'as dans l'os".
Question aux juristes :
- Est ce qu'ils ont le droit ? j'ai parcouru les divers liens autour de l'offre, je n'ai rien trouvé confortant son point de vu. (même dans la doc en anglais)
- Est ce que je peux faire une opposition, sans risque de me faire extradé aux states. =)
- Leur site de commerce, celui faisant part de l'offre étant héberger en France n'est il pas soumis aux lois locales ?

Bref amis acheteurs compulsifs "cay le mal".

Bizarrement, en lisant la F.A.Q. on se rend compte que c'est le sujet de la quinzième question...

Avec, en prime, la seize :

Puis-je annuler mon abonnement à World of Warcraft au cours de mon engagement de douze mois ?
En profitant de cette offre spéciale, vous vous engagez pour un abonnement d'un an à World of Warcraft. Vous ne pouvez pas annuler votre abonnement avant la fin de votre engagement.

Dois-je maintenir un abonnement récurrent pendant mon engagement de 12 mois ?
Oui, vous devez maintenir un abonnement récurrent pendant vos 12 mois d'engagement.

Et un extrait de la page de vosdroits.service-public.fr

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,

de journaux, de périodiques ou de magazines,

de services de paris ou de loteries autorisés.

[Ithilsul]

Déjà, une photo n'est pas forcément une oeuvre de l'esprit protégée. Une oeuvre de l'esprit porte, d'un point de vue juridique, "l'empreinte de la personnalité de son auteur". Par conséquent, une photographie banale, prise rapidement (ce qui est parfois le cas des photos de paparazzis par exemple) sans aucune maîtrise du cadrage, de la lumière, de la façon dont se tient le sujet, bref, une photo prise à toute vitesse pour fixer un instant sans que le photographe ne contrôle vraiment les paramètres de l'image qu'il fixe (à l'inverse d'une photographie prise en studio par exemple) n'est pas une oeuvre de l'esprit et donc personne n'en est l'auteur.

En revanche, si c'est une photographie qui laisse transparaître l'empreinte de la personnalité de son auteur, ben c'est celui qui prend la photo qui est l'auteur, certainement pas celui qui fait le tirage, ni le propriétaire de l'appareil photo.

Je ne t'avais pas remercié pour ces explications GMB, que cela soit fait : merci !

Et tel que j'ai compris ton explication, on pourrait légalement reproduire une photographie d'un paparazzi, au prétexte qu'elle n'est pas couverte par le droit d'auteur, car non empreinte de la personnalité de l'auteur ?
Yabon !

D'ailleurs, ma (petite) question a occulté celle de Maxwell.

[kenshironeo]

Hum mais comment démontrer qu'une photo est banale objectivement,cela relève d'une certaine subjectivité lié à la sensibilité artistique.

Comment prouver que la photo n'est pas prise volontairement de façon négligée de manière à produire un effet?(ok je suis d'accord sur le plan pragmatique,mais dans le domaine artistique tout se remet en cause)

Cela pourrait aussi s'appliquer à une oeuvre abstraite, quelqu'un trace un trait sur une feuille et prétend que c'est une oeuvre(il ya l'anecdote d'un tableau composé uniquement de signatures qui est devenu une oeuvre reconnue )?

On nomme des experts qui ont une expérience/diplôme dans le domaine artistique?

[Grand_Maître_B]

Je ne t'avais pas remercié pour ces explications GMB, que cela soit fait : merci !

Et tel que j'ai compris ton explication, on pourrait légalement reproduire une photographie d'un paparazzi, au prétexte qu'elle n'est pas couverte par le droit d'auteur, car non empreinte de la personnalité de l'auteur ?
Yabon !

D'ailleurs, ma (petite) question a occulté celle de Maxwell.

Hum mais comment démontrer qu'une photo est banale objectivement,cela relève d'une certaine subjectivité lié à la sensibilité artistique.

Comment prouver que la photo n'est pas prise volontairement de façon négligée de manière à produire un effet?(ok je suis d'accord sur le plan pragmatique,mais dans le domaine artistique tout se remet en cause)

Cela pourrait aussi s'appliquer à une oeuvre abstraite, quelqu'un trace un trait sur une feuille et prétend que c'est une oeuvre(il ya l'anecdote d'un tableau composé uniquement de signatures qui est devenu une oeuvre reconnue )?

On nomme des experts qui ont une expérience/diplôme dans le domaine artistique?

Ah, j'ai eu de beaux procès sur ces questions ! En résumé, je ne dis pas que toutes les photos de paparazzis ne sont pas des oeuvres de l'esprit, mais que certaines d'entre elles ne le sont pas. Et dans ce cas, elles sont libres de droit en effet.

Pourquoi certaines d'entre elles ne le sont pas ? Cela rejoint la question de knenshironeo: parce qu'une photo, pour être une oeuvre de l'esprit, doit contenir l'empreinte de la personnalité de son auteur. Et l'auteur peut laisser une empreinte de sa personnalité que s'il maîtrise un tant soit peu les caractéristiques de la photographie. Il va choisir la lumière, le décor, le cadrage, il va diriger le sujet, etc...Si un paparazzi prend une photo à l'arrache, en rafale, sans avoir le temps de choisir la lumière, le cadrage etc....juste il immortalise un instant sur pellicule, ce n'est pas une oeuvre de l'esprit. Mais à nouveau, un paparrazi peut très bien faire une photographie oeuvre de l'esprit. Tout dépend, chaque cas est particulier.

Comme tu vois Kenshi, si la photo est prise volontairement de façon négligée, c'est à dire que le contexte dans lequel la photo a été prise permet d'imaginer que l'auteur a fait un choix, c'est une oeuvre de l'esprit. Mais si je prends une photo en courant dans la rue pour choper la cellulite d'une star, le fait que ma photographie ne soit pas maîtrisée n'est pas un choix artistique.

---------- Post added at 11h26 ---------- Previous post was at 11h24 ----------

Han ! Pas de bol...

Je demande quand même au cas où quelqu'un puisse me conseiller: y a-t-il des recours possibles pour récupérer un chèque d'acompte, plusieurs mois après son versement, et si oui, lesquels ?

Pour l'instant rien de grave, mais je préfère prendre un peu d'avance. J'ai versé en juillet 30% du devis à un cuisiniste pour la pose d'une cuisine dans une maison neuve dont la construction arrive à termes. Pour passer commande, le commercial doit d'abord venir et effectuer un métré en ma présence, celle de son poseur et celle du conducteur de travaux puisque la maison n'est pas encore livrée. Un rdv à 4 que j'avais réussi à organiser hier à 16h sur le chantier, à une heure de route de quasiment tout le monde.

A 15h15, alors que je suis quasiment arrivé, le commercial m'appelle pour me dire qu'il annule le rdv. Le poseur s'est coincé le dos... dans la matinée. J'ai posé un congé cette après midi perdue, pour moi et le conducteur de travaux.

Le gars devait me rappeler, il l'a pas fait, j'appelle aujourd'hui, c'est son jour de repos... Bizarrement ça me rappelle le samedi où on a signé, il pouvait pas nous recevoir puis avait finalement réussi à se "libérer pour nous". Comme il s'est visiblement libéré de moi hier.

Bref, quels sont les moyens de pression dont je dispose ? Que se passe-t-il si le gars a un empêchement à chaque rendez-vous ? On emménage en avance à la fin du mois, j'ai pas vraiment envie de me faire la bouffe sur un Butagaz pendant 6 mois.

Merci !

Mince c'est vrai, je crois bien ne pas t'avoir répondu ! Tu en es où ?

---------- Post added at 11h45 ---------- Previous post was at 11h26 ----------

Bizarrement, en lisant la F.A.Q. on se rend compte que c'est le sujet de la quinzième question...

Avec, en prime, la seize :


Et un extrait de la page de vosdroits.service-public.fr

C'est bien ta réponse. Ceci dit, aucun juge n'a jamais été saisi, à ma connaissance, de cette question concernant un MMORPG. C'est dommage parce que, certes, on pourrait dire que le contrat a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, (puisque tu commences à jouer tout de suite) mais en même temps, la question de la clause abusive se pose, parce que, tous les cas que cite la loi où le délai de rétractation n'est pas accordé, c'est en raison de ce que le consommateur retirerait un avantage indu de ce retrait ou que le vendeur serait trop pénalisé par ce retrait: pour les CD/DVD ouverts, parce qu'il aurait le temps de les reproduire, des journaux, parce que le consommateur a eu le temps de les lire, des biens qui se périment (là c'est parce que la rétractation pénaliserait le vendeur) et, lorsque le contrat de fourniture a commencé à être exécuté avant le délai de 7 jours, parce que le fournisseur de services a commencé à engager des frais etc...Or, avec un MMORPG, j'ai du mal à voir en quoi le consommateur profite d'un avantage trop important ou le vendeur se trouve trop pénalisé par le droit de rétraction. Par conséquent, je pense qu'on pourrait tenter de plaider la clause abusive (enfin, il faudrait faire de plus amples recherches sur le sujet quand même).

Mais, du coup, le vrai problème, c'est que si Blizzard refuse de rendre l'argent à Lapinaute, qu"il y ait droit ou pas, il faudrait assigner cette société devant le juge de proximité. Or, cela représente un coût, il faudrait faire de sérieuses conclusions pour étayer son argumentaire et tout ça pour le prix d'un abonnement annuel à se faire rembourser, c'est peu rentable, ce qui explique que les juges soient très peu saisis de ces questions. C'est dans ces cas là que la class action nous manque cruellement en France.

[r2djbeuh]

Bon "pacte de varsovie"* pour moi, je croyais que, du coup, tu avais eut accès à Diablo 3 (et par là même "ouvert" le produit, ce qui tombait, du coup, sous le coup de la loi !





















* =OTAN

[Ithilsul]

Maître, une petite question Internet.

Je constate que, de plus en plus, les hébergeurs masquent les informations des propriétaires des sites Internet en les anonymisant. Or, je trouvais ça bien pratique pour remonter aux expéditeurs de mails publicitaires non sollicités : une recherche combinée via des sites comme dnsstuff, j'obtenais le registrant, j'en déduisais la société, et hop, j'obtenais une adresse mail de contact, voire même un numéro de portable.

En outre, tâcher de ruser par le nom de domaine est généralement inefficace.
Par exemple, pour un mail publicitaire envoyé par "donotreply@spammeur.fr", le site spammeur.fr existe bien, mais ne donne aucune donnée permettant de l'identifier (ce qui est illégal, si je ne m'abuse, des "mentions légales" devant obligatoirement apparaître pour tout professionnel).

En bref, cette anonymisation des propriétaires est-elle bien légale, et comment contourner cette difficulté supplémentaire ?

[Grand_Maître_B]

Je pense qu'il me faudrait plus d'éclaircissements. Je peux déjà dire que bien sur, tous les sites français ont l'obligation d'indiquer diverses mentions (identité du webmaster, de l'hébergeur etc...). En revanche, si le site est panaméen, l'obligation est sans doute inexistante. Donc si le site est français il doit indiquer diverses mentions, mais s'il est étranger, et bien, il faudrait voir quelles sont ses obligations dans son pays pour savoir s'il viole ou pas la loi.

En revanche, je ne pige pas ton explication sur le fait que les FAI anonymiseraient les sites ? Et puis, les extensions genre Chrome Flags, qui te permettent de "lire" l'adresse ip d'un site que tu consultes et même de faire un "who is" ne répondent-elles pas à ton problème ?

Dis-m'en plus.

[Frite]

Je pense qu'Ithilsul parle des données qu'on obtient en passant par une requête whois, (Du genre http://who.is/whois/copwatchnord-idf.org/ , par exemple ), où le mail du webmaster est anonyme : 123456pouet@gandi, anonyme@ovh.net, etc. Dans mon exemple, l'adresse postale et le téléphone sont également bidons.
Dans ce cas, l'hébergeur est-il totalement responsable du contenu du site ? Est-ce une forme de complicité d'anonymiser le propriétaire d'un site qui serait coupable d'un quelconque délit ?

[Ithilsul]

Pas de problème pour te fournir des précisions complémentaires.

Déjà, une première question : c'est bien le lieu d'hébergement du site Internet qui définit sa localisation juridique ?

Maintenant, prenons pour exemple un mail publicitaire reçu il y a 3 jours de la part de l'adresse noreply@mailoplans.com (oui, je balance le mail en clair, de toute manière ça doit être une junk-box).

Le site http://www.mailoplans.com existe bien.
Premier mauvais point : il ne fait aucunement mention des informations légales ; or, comme nous allons le voir, il s'agit d'un site français, si tant est que ce soit bien le lieu d'hébergement physique qui définit sa nationalité.

Sur la page "vie privée" accessible en haut à droite, il est indiqué que l'on peut utiliser l'adresse abuse@mailoplans.com pour accéder à ses données personnelles.
Je viens tout juste de le faire : "Mailer Daemon : impossible d'envoyer ce message, l'adresse indiquée n'existe pas sur le serveur".

Ben voyons !

Une recherche via des sites comme http://www.dnsstuff.com indique qu'il est hébergé par la société OVH (l'équivalent de Gandi pour CPC), située à Roubaix, donc en France. Or, cette même recherche retourne les résultats suivants :

Domain name: mailoplans.com

Registrant:
  Leandri Eric
  mailoplans.com, office #3828897
  c/o OwO, BP80157
  59053, Roubaix Cedex 1
  FR
  +33.899701761
  ********************@j.o-w-o.info

Administrative Contact:
  Leandri Eric
  mailoplans.com, office #3828897
  c/o OwO, BP80157
  59053, Roubaix Cedex 1
  FR
  +33.899701761
  ********************@m.o-w-o.info

Technical Contact:
  Leandri Eric
  mailoplans.com, office #3828897
  c/o OwO, BP80157
  59053, Roubaix Cedex 1
  FR
  +33.899701761
  ********************@m.o-w-o.info

Billing Contact:
  Leandri Eric
  mailoplans.com, office #3828897
  c/o OwO, BP80157
  59053, Roubaix Cedex 1
  FR
  +33.899701761
  ********************@m.o-w-o.info

Registrar of Record: OVH.
Record last updated on 2011-10-13.
Record expires on 2012-10-13.
Record created on 2011-10-13.

Les informations de contact sont remplacées par ce OwO, qui, comme l'indique OVH sur son site, est une anonymisation (hormis le nom et le prénom).

MAIS ! Il est également mentionné sur le site d'OVH que :

• Toutes les informations du contact peuvent être masquées (nom et prénom exclus) pour toute personne physique quelle que soit sa localisation.
• Seul l'email peut être masqué pour toute personne morale quelle que soit sa localisation.

Ne sommes-nous pas dans le cadre d'une personne morale ?

Ainsi, ce site Internet ne fournit aucune information de contact, chose pourtant obligatoire, et masque toute autre information pouvant permettre de les identifier/contacter.

Par exemple, je t'invite à allez sur le site dnsstuff.com et de faire une recherche whois avec canardpc.com, tu verras que les résultats sont bien différents, car faits dans les règles de l'art :suce:.


Et on en revient donc à mes questions de mon précédent message : est-ce normal, et que peut-on faire pour contourner ces limitations et les contacter ?
Car pouvoir contacter le gars sur son portable, et lui demander de nous dire d'où il tient mon adresse mail (même s'il dispose de 2 mois pour répondre, et peut me demander de justifier de mon identité) et l'entendre bégayer et essayer de se sauver la mise, ça n'a pas de prix pour tout le reste, il y a Eurocard Mastercard

D'autant que je suis persuadé que pour 99% des mails publicitaires que je reçois, c'est parce que les sociétés en question n'ont pas respecté mon opposition à tout démarchage lors de la fourniture de mon adresse ; je fais attention à systématiquement décocher la case "oui, j'autorise la société xxxx à m'envoyer des offres promotionnelles par email".


Edit : grillé par Frite, c'est un comble ! Frit à la limite...

Edit 2 : en examinant le code source du mail publicitaire, j'ai trouvé comme adresse de contact listbounces@mailoplans.com, pour laquelle j'ai bien eu une notification de réception (mais pas de lecture). Wait & see...

[Grand_Maître_B]

C'est intéressant. Laisse moi le temps de vérifier tout ça en suivant tes exemples et je reviens vers toi.

[Dar]

Bonjour mes canards, bonjour GMB.
J'aurais une question pour toi s'il te plait.

Mes parents ont décidé de faire une cuisine équipée. Ils ont choisi un cuisiniste, fait les plans etc...Les travaux étaient prévu pour Avril, ils ont fait 2 chèques d'accompte. Le 1er a été encaissé mais pas le second.
Petit pb, appel du cuisiniste qui leur annonce qu'il dépose le bilan.
Mon père essaye de faire opposition au 2eme cheque mais visiblement c'est pas possible puisque c'est lui même qui l'a établi.

De quels recours mes parents disposent ils pour récupérer leur argent s'il te plait ? Existe t'il des démarches à faire qui pourraient leur etre profitable ?
Merci de ton aide.

[Grand_Maître_B]

Aie aie aie. Effectivement, guère de recours à espérer du côté des banquiers, puisque ce n'est pas une fraude. On a eu un cas similaire récemment dans ce topic avec un canard confronté à ce pb (procédures collectives d'un vendeur anglais).

Cela signifie qu'il faut gérer le pb au niveau de la procédure collective. Difficile de résoudre précisément le problème en l'absence de toute pièce. Je dirais, d'une façon générale, que ton père a une créance (les 2 chèques payés dont il pense que la somme globale devrait lui être restituée) ce qui implique qu'il doit déclarer sa créance entre les mains des organes de la procédure. mais c'est un poil complexe, il y a des délais etc....S'il s'agit d'une somme relativement importante, je lui conseillerais bien de prendre un avocat qui ne devrait pas lui facturer trop cher pour l'élaboration de la déclaration de créances et le suivi. Sinon il a de bonnes chances de tout perdre. En plus, il faudrait voir si ces versements sont des acomptes comme tu le dis, ou des arrhes, s'il y a eu un début d'exécution des travaux ou pas etc....

Enfin, l'issue de tout ça dépendra du type de procédure collective ouverte contre le cuisiniste (redressement ou liquidation), s'il y a cession du fonds de commerce du cuisiniste (ou de sa marque, de ses meubles), de combien il y a de créanciers en tout etc...Donc difficile de savoir si in fine, ton père a vraiment une chance de récupérer un centime ou pas du tout.

Ces situations de dépôt de bilan sont bien pénibles.

[Wobak]

Surtout que le client est en général la dernière entité à récupérer des sous si je ne dis pas de bétises...

[Ithilsul]

Je crois bien, oui.

[Dar]

Oui c'est ça. D'abord l'Etat ensuite les fournisseurs et enfin les clients :s

Ok merci pour vos réponses.
Pas de travaux débutés, mais il est passé pour prendre des mesures. Accompte ou arrhes je me renseigne.
En gros GMB la seule chose qu'ils ont à faire c'est "déclarer" la créance via avocat (association de consommateurs ?) auprés des "organismes de la procédure". Quézaco ? :D
Premier cheque encaissé de 4000E deuxieme non encaissé de 3000E. Ca vaut le coup un avocat ou pas trop ? De ce que tu m'en dis il a l'air d'y avoir trés peu de chance que mes parents récupèrent grand chose -_-

[MadBoZo]

Salut les canards,

J'ai un problème de remboursement avec mon ancienne agence de location, que j'ai payé en totalité alors que je n'aurais pas du.

Je vous résume le soucis :
WC bouché dans la semaine, mon amie et moi finissons par devoir appeler un plombier le vendredi dans l'aprem, pour intervention. Le plombier vient, constate le soucis, et annonce que le problème vient de la canalisation principale de l'immeuble, qui n'évacue pas bien. Donc intervention aux frais du Syndic normalement. Mais celui-ci ne réponds pas, mon amie a donc pris la décision de faire intervenir le plombier, avec indication claire sur la facture que cela concernait les parties communes de l'immeuble.
Là où commence les soucis, c'est que le plombier en question a demandé un chèque de la totalité du montant des réparations, à savoir 900€. Mais en indiquant sur la facture que c'était un chèque d'arrhes, et promettant que l'encaissement du chèque n'aurait lieu que quand le syndic aurait remboursé.
Une arnaque bien sur, le chèque à été encaissé sans prévenir au début du mois suivant. Mais mon amie n'est pas encore coutumière des problèmes d'appart, donc trop tard.

La répression des fraudes, contactée, n'a rien pu faire pour nous, le chèque ayant déjà été encaissé, et les travaux effectués. Et bien sur, le plombier ne sait que se répandre en insulte quand on lui en parle.

Je me suis donc tourné vers mon syndic, sensé rembourser une partie de la facture, puisque les travaux concernaient l'évacuation des eaux de l'immeuble, et les partie communes, comme indiqué sur la facture du plombier.
Mais le syndic, qui est aussi mon agence (enfin ancienne agence, j'ai déménagé depuis) à esquivé la réponse durant un certain temps, oubliant de répondre aux lettres recommandées. A ce jour, je n'ai eu que des réponses par téléphone ou lors de l'état des lieux de sortie de cet appartement. Donc aucune réponse écrite de leur refus de me rembourser cette somme.

Donc, j'en viens enfin à ma question, quel tribunal saisir, et comment, pour obliger le syndic à me rembourser cette somme? J'ai, grâce à la DGCCRF, la loi qui oblige la copropriété à payer ces travaux, mais je ne sais pas par quel biais je dois passer.

Merci pour la réponse

[Grand_Maître_B]

Alors les organes de la procédure, ça dépend de quelle procédure il s'agit. Cela peut être le représentant des créanciers, l'administrateur ou le liquidateur...

7000 € oui ça vaut le coup, soit par une association de consommateur, soit par un avocat. Le risque est qu'en effet la procédure collective soit totalement impécunieuse et que donc tes parents ne récupèrent pas un centime. Mais il y a beaucoup de procédures collectives où les créanciers même chirographaires (catégorie à laquelle appartiennent tes parents) récupèrent une partie de leurs créances (parfois 70%) et beaucoup plus rarement tout.

Pour 7000 € ça vaut le coup de tenter sa chance quand même et de faire les choses dans les règles en étant accompagné par un professionnel.

[Ithilsul]

C'est intéressant. Laisse moi le temps de vérifier tout ça en suivant tes exemples et je reviens vers toi.

Maître, pour en revenir sur ce sujet, je le développe et l'étends à l'adresse postale.

En effet, j'ai fait faire des devis pour une complémentaire santé sur un site comparateur. J'ai utilisé une adresse mail temporaire valable 24 heures, de sorte que je ne serai pas embêté par de futurs mails.
Cependant, je viens de recevoir un courrier postal, sans avoir explicitement autorisé à recevoir de la documentation ou des devis par cette voie.

J'ai pour mémoire que l'utilisation de l'adresse, qu'elle soit électronique ou postale, à des fins commerciales doit être soumise à un consentement explicite de la part des personnes. Déjà, qu'entend-on par "explicite" ? Car il arrive que l'on trouve des formulaires "déguisant" ce consentement en l'intégrant dans la validation des données, sous la forme :

"en validant, j'accepte que mes informations soient transmises à la société Trucmuche et qu'elles fassent l'objet d'une utilisation commerciale."

Or, pour moi, cela ne correspond justement pas à un consentement explicite. Qu'en penses-tu, ainsi que la jurisprudence ?
Et, s'il existe, pourrais-tu s'il te plaît me rappeler l'article indiquant justement que la collecte doit être effectuée avec le consentement explicite de l'utilisateur ?


Edit : concernant le consentement explicite pour l'adresse mail, il existe bien l'article L34-5 du Code des postes et communications électroniques, qui stipule entre autres que :

Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Ainsi, l'interrogation porte sur l'interprétation que l'on peut donner aux mots marqués en gras dans la citation : l'intégration dans la validation d'un formulaire ne contrevient-elle pas au caractère "libre, spécifique et informé" ?


Edit 2 : pour t'aider dans tes recherches sur ma première question quelques posts plus haut (dissimulation de l'identité des expéditeurs de courriels publicitaires), ce même article L34-5 du CPCE stipule, alinéa 5 :

Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

[Grand_Maître_B]

Très bien j'ai noté tout ça je vais regarder dés que possible ! J'en ferais peut être même une news.

[r2djbeuh]

A vérifier, mais il me semble que les créanciers super-privilégiés sont les employés.