Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

**Nieur** · 30/07/2011, 23h17

Bon ben si t'as envie de jouer au con, tu les envoie chier avec perte et fracas, tu pars chez la concurrence et tu exiges le déblocage du téléphone de ta môman.
(Et s'ils menacent de la mettre sur la liste preventel, tu prends son forfait à ton nom chez le nouvel opérateur, ils pourront rien y faire).

A con, con et demie, t'as le droit pour toi. Et mieux que ça, ma bénédiction !

**Grand_Maître_B** · 01/08/2011, 17h53

Oui, si elle n'a rien signé, ni rien cliqué sur le net, je ne vois pas bien que SFR puisse prouver que ta maman avait décidé de faire évoluer son forfait. Et si la conversation a été autorisée, à la condition qu'elle ait été prévenue de cet enregistrement, on pourra alors voir que SFR a manqué à son devoir de conseil (le téléphone de ta maman ne recevant pas internet, on ne doit pas lui conseiller un forfait internet).

Ta maman peut donc écrire en LRAR pour dire qu'elle n'a jamais demandé à faire évoluer son forfait, et ce d'autant que son téléphone ne gère pas internet, et demander à rebasculer sur son forfait initial et à se faire rembourser tout prélèvement effectué sur la base de ce nouveau forfait.

**kenshironeo** · 07/08/2011, 17h02

La notion de "faille juridique" existe-elle et quelqu'un qui exploite une faille juridique est-il passible de poursuites?Par exemple les gens qui grâce à une bonne connaissance des lois utilisent des niches fiscales,etc.

En gros existe-il une notion de "détournement de loi".

**Wobak** · 07/08/2011, 20h32

Vu que des avocats arrivent à faire récupérer leurs points en utilisant ce genre de failles, je ne pense pas que ça soit illégal.

**keicain** · 08/08/2011, 08h01

Bonjour Grand Maitre et autre canard de toutes plumes.

Je viens demander quelques renseignements pour une amie qui se retrouve dans une situation très peu enviable: une plainte pour vol a été déposée contre elle, la plaignante estimant que des biens à elle ont été dérobés suite à la garde de son appartement il y a bientot un an. Elle est convoqué pour un entretien au commissariat en septembre et d'après les informations qu'elle a glanné les montants du vol sont si larges, que la police a même prévu de "perquisionner" ses différents comptes de revendeur sur le net...

Qu'elle recours a-t-elle contre cette action envers elle ?

D'avance merci à vous.

**Monsieur Odd** · 08/08/2011, 15h22

Si elle n'a rien à se reprocher, pourquoi ne pas laisser faire ?
Si elle est coupable, tant pis.

**keicain** · 08/08/2011, 21h18

Ce n'est pas une question d'être innocent ou non, même si elle me le certifie que non. Mais c'est quand même pas mal d'emmerde pour elle sur un simple témoignage..

**Grand_Maître_B** · 09/08/2011, 15h58

Envoyé par kenshironeo

La notion de "faille juridique" existe-elle et quelqu'un qui exploite une faille juridique est-il passible de poursuites?Par exemple les gens qui grâce à une bonne connaissance des lois utilisent des niches fiscales,etc.

En gros existe-il une notion de "détournement de loi".

Il existe une notion d'abus de droit: très précisé en matière fiscale (où l'administration fiscale peut requalifier certaines opérations en abus de droit: ces opérations ne sont pas illégales en soi, mais elles consistent à combiner différentes lois dans un but exclusivement fiscal) c'est rarissime en matière civile. Mais il pourrait être admis qu'un droit peut être utilisé avec abus par quelqu'un. En revanche, utiliser une niche fiscale n'est pas un abus de droit, puisque, par hypothèse, c'est le législateur qui donne un avantage fiscal à une catégorie de la population (en général en échange d'un investissement effectué par le contribuable). Par ex, je rénove un château donc je peux bénéficier d'avantages fiscaux liés à la rénovation du château, parce que, ce faisant, je participe à la rénovation du patrimoine français; L'état m'incite, à travers des avantages fiscaux à utiliser mon argent dans un but déterminé.

Envoyé par keicain

Bonjour Grand Maitre et autre canard de toutes plumes.

Je viens demander quelques renseignements pour une amie qui se retrouve dans une situation très peu enviable: une plainte pour vol a été déposée contre elle, la plaignante estimant que des biens à elle ont été dérobés suite à la garde de son appartement il y a bientot un an. Elle est convoqué pour un entretien au commissariat en septembre et d'après les informations qu'elle a glanné les montants du vol sont si larges, que la police a même prévu de "perquisionner" ses différents comptes de revendeur sur le net...

Qu'elle recours a-t-elle contre cette action envers elle ?

D'avance merci à vous.

Elle peut déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse, mais ce n'est pas toujours simple à mettre en oeuvre, où, dans certains cas, se plaindre d'une plainte abusive de la victime alléguée. Mais franchement, je conseille très très vivement à ton amie d'aller voir un avocat parce qu'une enquête pour vol à son encontre, ce n'est pas rien. Elle a tout intérêt, même si elle n'a rien à se reprocher, à se faire défendre par un professionnel.

**Ithilsul** · 11/08/2011, 11h47

Bonjour les fans de Loi.

Très récemment, j'ai entendu dire qu'il existe une loi, datant de l'époque Napoléonienne, qui oblige un employeur à fournir eau et foin à la monture de tout employé se rendant à son travail par ce biais. Les personnes m'ayant transmis cette information travaillent chez [grand constructeur aéronautique européen] et m'ont dit qu'il y a quelque temps, un employé dont c'était le dernier jour avant la retraite était justement venu à cheval pour marquer le coup et jouer sur cette loi (même s'il avait été prévoyant en apportant ses propres réserves pour l'animal).

Cependant, je n'ai trouvé aucune trace de ce texte de loi. Intox, ou belle RDJ ?

**Kass Kroute** · 11/08/2011, 19h13

Excellent

Ce serait amusant de faire le tour des lois qui ne sont plus appliquées mais qui n'ont jamais été abrogées pour autant.

Par exemple, on m'a affirmé que celle qui interdit le port du pantalon aux femmes est toujours valable...
De quoi renflouer les caisses de l'Etat en un rien de temps !

**kenshironeo** · 11/08/2011, 20h05

Ok donc il peut y avoir abus de droit en droit fiscal et civil.Mais concrètement disons sur les dix dernières années, le nombre de cas se chiffrerait en milliers en centaines ou plutôt sur les doigs de la main sur le plan fiscal?

Dans un tout autre domaine, je me suis toujours demandé si l'amnésie pouvait influcencer un verdict sur une personne reconnue coupable de meurtres.
Imaginons qu'un tueur en série soit vraiment atteint d'une amnésie reconnue et certifiée,cela pourrait-il annuler sa condamnation?Et s'il a un accident qui le rend amnésique en cellule?

Puisqu'il est amnésique, l'un des buts de la condamnation, qui est d'aider les individus à rentrer dans le droit chemin est de payer ses dettes envers la société, n'a plus de sens,et si son amnésie est totale,c'est pour ainsi dire un autre individu.

**Vinny** · 12/08/2011, 11h55

Envoyé par kenshironeo

Ok donc il peut y avoir abus de droit en droit fiscal et civil. Mais concrètement disons sur les dix dernières années, le nombre de cas se chiffrerait en milliers en centaines ou plutôt sur les doigs de la main sur le plan fiscal?

C'est pas difficile à savoir, suffit d'aller chercher les derniers rapports du Comité Consultatif pour la répression des abus de droit. Pour te donner une idée, il y a eu 18 cas en 2010, grosso modo autant en 2009 et une trentaine en 2008 et 2007. Au final, sur la centaine d'affaires traitées, à peu près 60% ont été considérées comme des abus de droit.

Ceci dit, ce n'est pas étonnant : la procédure concernant les abus de droit en matière fiscale est particulièrement lourde, elle n'est donc pas souvent mise en oeuvre par l'Administration qui préfère trouver d'autres motifs de redressement. Sachant que l'Administration ne lance pas la procédure d'abus de droit à la légère, un taux d'échec de 40% montre bien que c'est un domaine difficile.

Il faut bien comprendre que le concept d'abus de droit est quelque chose de très délicat à manier dans notre système juridique. Ça consiste à remettre en cause un comportement parfaitement conforme à la Loi, ce qui est la négation des principes même de l'Etat de droit et de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (probablement le plus beau texte juridique jamais écrit). En clair, ça veut dire que tu n'as rien fait d'illégal, mais que tu vas te prendre une prune quand même. Dès que l'abus de droit cesse d'être très exceptionnel, on quitte l'Etat de droit pour une justice arbitraire dans laquelle les juges peuvent décider de ne plus appliquer la Loi...

**kenshironeo** · 12/08/2011, 19h31

C'est donc une sanction qui ne peut pas être utilisé trop souvent car elle fragiliserait la légimité du système.

Dans un domaine autrement moins léger, je vois régulièrement des récits parlant d'animaux maltraités torturés, parfois empoisonnés.Par exemple dernièrement trois jeunes ont volontairement torturé un chaton en jouant au football avec, lui faisant ingérer de la ferraille,utilisant des aiguilles,etc.

La peine est de 30 000 euros et de 2 ans d'amende, mais concrètement, quels ont été les jugements dans des cas pareils?

Et les propriétaires des animaux peuvent-ils demander des réparations et par quelle procédure?(même si ça ne leur rendra malheureusement pas leur animal.)

Ces affaires sont -elles vraiment prises au sérieux(il ya peu j'avais parlé de ce cas de jeunes qui roulaient pour essayer d'écraser des chats en reculant et s'en amusaient)

**Sheraf** · 22/08/2011, 22h07

Bonjour Maitre.

J'ai une question concernant (je crois), la clause de confidentialité et de non concurrence (c'est un pote qui m'a dit de commencer par ça).

J'ai une idée de business sur internet, et je voudrais me renseigner (tout d'abord) auprès d'un avocat spécialisé dans ce domaine précis quant à la légalité et la faisabilité de ce projet. J'aimerais savoir comment m'armer pour pas me faire chourraver mon idée.
Je crois que la 1ere chose à faire est une enveloppe soleau auprès de l'inpi (j'y vais demain)... Mais l'inpi n'est valable qu'en France je crois bien.

A quoi ressemble une clause de confidentialité et de non concurrence? J'peux la taper moi-même et la faire signer aux gens à qui j'en parle (comme l'avocat en question) et je serai tranquille?

**Grand_Maître_B** · 23/08/2011, 15h23

Hum....Déjà, les clauses de non concurrence sont des clauses que l'on trouve dans un contrat de travail, donc je pense que tu fais référence à un accord de non divulgation.

Mais je ne vois pas l'intérêt de la faire signer à ton avocat. Ce dernier est soumis à un secret professionnel, bien plus sacré et important qu'un accord de non divulgation. C'est redondant et donc parfaitement inutile de lui faire signer un tel accord. Donc ne te bile pas trop à ce sujet, l'essence du métier d'avocat, c'est la confidentialité. Si tu prends un cabinet un peu spécialiste, tu ne risques quasiment rien. En tous les cas, un accord ne te protégera pas avec un avocat. Tu peux le faire signer en revanche à d'autres personnes, éventuels partenaires de ton projet par ex.

Ensuite, n'oublie pas qu'une idée n'est pas protégeable en soi. Ce que tu peux protéger, c'est un projet concret, détaillé, mais n'importe qui peut faire la même chose que toi. Je m'explique: Google peut protéger son algorithme de recherche, son nom, son logo etc...mais pas l'activité de moteur de recherche. N'importe qui (enfin, qui a un peu les moyens) peut faire moteur de recherches.

**Tatsu-Kan** · 26/08/2011, 13h36

Petite question pour GMB.

Il me semblait qu'il n'était pas autorisé que ce soit le fabricant qui décide de fixer un prix de vente au consommateur chez tous les distributeurs, mais qu'un industriel ne peut que conseiller/recommander un prix de vente.

Je pose la question, parce que si l'on regarde le cas de Apple, notamment le marché de l'ipad, il me semble que l'abus est évident.
Le prix de "Apple iPad 2 noir 9,7" LED 16 Go WiFi" est strictement le même chez tous les revendeurs apple 489€, au centime près. (J'ai juste trouvé une seule boutique en ligne moins cher, de 10cts...)
Sachant qu'en plus apple, se retrouve en position dominante sur le marché des tablettes, je me demande si la loi est bien respectée...

**Alab** · 28/08/2011, 00h33

Voila je me demande si il est possible d'avoir quelques nouvelles sur le sujet de google et sa 'censure', par exemple il y a quelques mois les recherches contenant "megaupload", "torrent" ou "rapidshare" ont été enlevées des suggestions, pourtant aujourd'hui on les retrouve plus ou moins !

(pour cette première suggestion le deuxième lien est megaupload lui même !)

(bon pareil on arrive vite à rapidshare)

Alors certes on trouve plus directement ces termes si on les recherche par contre pour les films après avoir disparu on les retrouve d'une façon détrounée (megavidéo au lieu de megaupload notamment) :

Alors bon, c'est assez hypocrite d'avoir interdit et retiré trois termes pour en suggérer 10 fois plus, les suggestions ne proposent même plus un lien simple vers une fiche d'un film mais plutôt toutes les façons de le pirater...

En plus de ça google essaie aussi d'effacer certains sites (d'actualité ou de services en ligne et de commerce) au profit d'autres sans raisons particulières ou valable...

D'un point de vue juridique peut-on leur reprocher leur 'mauvaise volonté' de cacher les sites de streaming ? De plus les modifications de leur algorithme sont constantes (500 cette année annoncent-ils) mais plutôt floues aussi... (on a parfois l'impression qu'ils se cachent derrière l'argument d'autorité : c'est complexe à gérer)

Bref, y aura-t-il une suite à la série des "Merci Google - Suggérer c'est dangereux" ?

**Lapinaute** · 28/08/2011, 12h17

Le but d'un moteur de recherche reste de trouver, le jour ou google m'enverra sur itunes au lieu de trouver "mon_petit_poney.mp3", je changerais de moteur.

**Grand_Maître_B** · 31/08/2011, 18h30

C'est envisageable envisagée en effet. Mais on ne peut reprocher à Google que de n'avoir pas exécuté correctement une décision de justice. Il faudrait donc que des ayants droit prouvent d'une part que tel ou tel site contrefont une oeuvre de l'esprit (on a vu avec l'exemple de Pirate Bay que ce n'est pas si simple) ensuite que l'on reproche à Google de les indexer, ce qui n'est pas si évident puisque Google n'est pas un hébergeur, enfin que Google soit condamné à retirer de son algorithme tel ou tel site.

**Crusader** · 04/09/2011, 17h44

Salut a tous. J'ai une petite question. Est-il vrai que toutes les agences immobilières demandent a ce que les personnes aient un travail pour louer? Je cherche un appartement pour une ami étrangère qui va étudier a Nantes, et a ce qu'elle dit , toutes les agences lui demandent un travail. Pour la garantie , elle a moi, qui bosse et a donc des fiches de paye, et elle a assez d'argent en banque pour servir de caution. Mais ça m'étonnerait que toutes les agences demandent un travail pour louer un appart a des étudiants. Enfin si vous pouviez confirmer, merci d'avance.

**Ithilsul** · 04/09/2011, 18h12

De mémoire pour mon bail (où mon père s'est porté caution), il faut que la personne qui se porte caution gagne au minimum 3 fois le montant du loyer, sans avoir elle-même de charges locatives. Quant à présenter une somme d'épargne en tant que caution, je ne crois pas qu'ils en aient quelque chose à faire, quand bien même tu aies 1 million sur ton compte.

**Crusader** · 04/09/2011, 18h32

Mais la personne en elle même n'a pas besoin de salaire si je suis garant?

**Nadia Canard** · 04/09/2011, 18h56

D'après la loi, article 22 le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer, et "le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti."

S'il s'agit d'un logement social, il est souvent demandé un avis d'imposition et une attestation de l'employeur, et, s'il s'agit d'un étranger, une carte de résident ou une carte de séjour.

**Crusader** · 04/09/2011, 23h56

Je vois, merci pour ces informations Ithi et Nadia.

**Medjes** · 09/09/2011, 10h23

Coin à tous,

Je me jette à l'eau, j'ai cherché des jours durant, sans trouver de réponses claires, alors why not auprès de Maitre B et des canards ?

J'ai cherché longtemps sur le net, et n'ai trouvé aucune situation comme la notre, ou du moins, aucune avec la réponse que nous cherchons...

Voila la situation: nous avons signé un compromis pour une maison à l'achat, et fait nos demandes de prêt. La Caisse d'Epargne nous en a accorde un, pas trop top, mais c'était le seul dans les délais du compromis ( problème avec les sociétés de cautionnement, et courtier un poil nul).

Bref, nous signons, rassurés de pouvoir faire notre achat. Dans le même temps, nous avions une autre demande en cours au Credit Agricole. Evidemment, 15 jours après l'envoi à la Caisse d'Epargne, nous obtenons un accord du CA, bien plus intéressant. Bien plus, même....

Nous sommes donc devant le problème suivant: nous avons signe l'offre de la CE, les délais Scrivener et tutti Quanti sont passes, nous avons commence en aout à payer les assurances, les fonds sont débloqués, mais non utilisés puisque la signature notaire se fait fin septembre.

Et... Nous voulons annuler, ou résilier le pret CE pour prendre le CA.

Nous avons demander au notaire, aux banques , à l'assistance juridique de notre assurance, bref, a tout le monde ( bon , sauf au CE, on va pas leur mettre la puce a l'oreille,hein).... Et on a eu plein d'avis différents, mais rien de concret.

Nous voudrions savoir, et évidemment, c'est mega urgent, vu la proximité de la date de l'acte authentique, et il nous reste une semaine pour renvoyer l'offre CA ( qui est validée, dès que tout est signe, tout roule, on a la societe de cuationnement ok, bref, aucun soucis), ce que nous "risquons" pour l'annulation / résiliation du prêt CE.

Le truc étant que nous allons bien signer chez le notaire, moins de 4 mois après l'offre (donc, pas dans le cadre d'une annulation parcequ'il y a plus de 4 mois entre la signature de l'offre et l'acte authentique), mais que par contre, on ne touche pas aux fonds disponibles (donc, c'est pas vraiment un remboursement anticipés, vu que les fonds n'ont pas été touchés)....

On se demande s'ils vont appliquer juste les frais de dossiers de 150 euros (mais théoriquement, on est pas vraiment dans le cas) ou tenter de prendre le max, soit comme pour un remboursement complet, soit un max d'un semestre d'intérêt, dans la limite des 3% du prêt.

Bref, quelqu'un a t' il des elements concrets (et pas des avis, on a deja eu tout et son contraire sur le net ^^), ou des cas similaires deja vecus ?

Merci !

**r2djbeuh** · 09/09/2011, 14h27

Moi, j'irais poser la question direct à ton agence CE, et en paralélle à ton agence Crédit Agricole. Si il existe une chance pour le CA de taxer un prêt à la Ce, je pense qu'ils vont te trouver une solution

**Medjes** · 09/09/2011, 14h57

Deja fait pour le CA... rien de concret, signé, avec preuves à l'appui... juste un "ben nous, quand ça nous arrive, on laisse pisser, on fait rien".

Pour le CE... on ose pas. Je vois mal le mec de toutes façons dire "ouais ouais, ci possib, merci Hassan Cehef" ( http://www.youtube.com/watch?v=9En0JNrKYB0 ). Je le vois plutot faire "ah mais non, hein, oulalalalaa, si vous voulez tout retirer tout de suite, il ne vous reste plus que...ah non, pardon, VOUS nous devez ..." ( http://www.youtube.com/watch?v=2OlqWcQRxy4 )

**Grand_Maître_B** · 09/09/2011, 16h28

Je ne vois pas ce qu'ont pu te dire de contradictoire les uns et les autres, parce que ta situation est simple: Si la loi offre des délais pour l'acceptation, et qu'ils sont passés, c'est que tu ne peux plus casser ton contrat sous prétexte que tu as trouvé mieux ailleurs. À la différence de ce qui existe pour le crédit à la consommation, l'acceptant de l'offre de crédit ne bénéficie d'aucun droit de repentir. Il n'y a donc pas de délai pendant lequel l'emprunteur peut revenir sur sa décision. En revanche, l'acceptation ne peut pas être donnée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter du jour de la réception de l'offre. Le délai est passé, donc tu es juridiquement engagé avec la banque.

Je ne comprends pas non plus le comportement du crédit agricole: Les banques se rachètent des crédits entre elle, donc, où est le pb ? Certes il y a des frais à cette opération, qui peuvent être lourds, mais pourquoi le CA ne t'a pas proposé cette solution ?

Reste que ton contrat de crédit est lié à ton achat immobilier (enfin j'imagine). Mais comme de toutes les façons tu nous dit que l'acte notarié est en passe d'être signé, même si ton contrat de prêt mentionne bien l'affectation des sommes que tu empruntes, cela ne t'offre aucune porte de sortie.

Bref, et en résumé, si les délais de rétractation sont passés et que l'acte notarié va être signé et que le Crédit Agricole ne te propose pas de racheter ton crédit à la CE, je ne vois pas comment tu peux sortir de ton prêt actuel.

Mais tu sais quoi ? Vu l'importance que financièrement ton affaire peut avoir, je te conseille de te propulser à l'ordre des avocats (ou d'appeler) de ta ville, de demander s'il y a des consultations gratuites qui sont proposées par des avocats et d'aller les voir avec tous tes contrats, le compromis etc.... Et s'il n'y a pas de consultation gratuite, essaye de prendre rendez-vous chez un confrère en te faisant préciser à l'avance combien une simple consultation te coûtera, ça ne devrait pas être trop cher. Parce que là je te donne une analyse générale, mais ton cas particulier peut t'offrir une porte de sortie, que seule l'étude des documents permettrait de déterminer.

**Medjes** · 09/09/2011, 19h13

Merci de ta réponse. C'est perso ce que je pense. Je vais consulter un avocat spécialisé en ligne ce soir, et coup de pot, il yt a une consultation gratuite des lundi...

Je vous tiendrai au courant des suites de l'histoire.

**DD l'Embrouille** · 09/09/2011, 19h43

Essaye quand même une asso de consommateurs genre ufc que choisir, confédération nationale du logement... Doit y'en avoir dans ton coin Medj^^

Discussion: Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

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