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  1. #1
    Mes chers canards,

    Ce topic est dédié à vos questions existentielles sur le fonctionnement de la justice, auxquelles je répondrai lorsque l'occasion se présentera.
    Dernière modification par Doc TB ; 26/09/2008 à 18h04.

  2. #2
    Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus?
    It's the moped lads, they like to think they're bad
    It's the moped lads, if you hit 'em they'll tell their dads

  3. #3
    Toutees sortes de questions de droit ? Aussi bien économique que personnel, criminel ou autre ?
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  4. #4
    Mais commençons tout de suite par la question suivante:

    Citation Envoyé par Dar Voir le message
    J'ai une question d'ordre général sur la justice; en général juge et avocat moi qui n'y connait absolument rien.

    Ce qui ressort souvent des procés (ici aussi) c'est que ce qui y est débattu est plus de l'ordre de la forme que du fond.
    Je me doute bien que la forme doit etre extrèmement importante pour fixer des "procédures" tout ca tout ca mais ici je demande à l'Homme derrière le masque si des fois ce n'est pas fustrant et excessivement énervant de se retrouver à traiter de la forme et pas du reste, de se voir rembarré par des "vices de procédures" comme on peut entendre aux infos.
    Moi ca me serait réellement insupportable. Sur des sujet "légers" comme il peut y avoir passe encore mais sur des trucs beaucoup plus grave style licenciement, vie ou mort se voir débouter par des pirouettes de procédures serait vraiment au dessus de mes forces.

    Me doute que la réponse doit etre lourde et complexe mais j'aimerai savoir comment toi tu fais avec. Merci !
    Tu as raison, la question est lourde est complexe, je pourrais d'ailleurs y répondre en plusieurs fois.

    Disons pour commencer que ce que tu perçois comme bénin est en réalité fondamental.

    La procédure est le pilier même de notre société. C'est ce qui fait que des flics ne peuvent pas débarquer chez toi en te glissant un sachet de coke sous l'oreiller, juste pour t'arrêter (procédure pénale). C'est ce qui fait que ton voisin ne peut pas t'envoyer au bagne sur simple dénonciation fantaisiste, juste parce qu'il ne t'aime pas (ça s'appelle la charge de la preuve. Quand tu reproches à quelqu'un quelque chose, tu dois prouver qu'il a fait ce que tu lui reproches). C'est ce qui fait que si tu es poursuivi en justice, tu as la garantie de ne pas être condamné pour un rien.

    Prenons un exemple: tu achètes un ordinateur d'occasion à un particulier. Tu le payes, mais il ne te donne pas l'objet. Depuis une loi du 17 juin 2008, tu as cinq ans pour le trainer en justice et le forcer à te livrer l'objet ou à te rembourser.

    Tu l'attaques au bout de 5 ans et 1 jour. Si je suis l'avocat du vendeur indélicat, je soulèverais ce qu'on appelle la prescription, c'est à dire le fait que tu as dépassé le délai qui t'étais ouvert pour saisir la justice.

    Alors ,à un jour près, tu peux crier au scandale, mais en fait, c'est très important, ce délai. La prescription est un facteur de paix sociale. Si au bout de cinq années, tu n'as rien réclamé, c'est que tu t'en fiches. Si tu ne t'en fiche pas, alors, faut agir. Ne pas imposer de délai, c'est permettre que tu attaques 50 ans après les faits, et ça serait absurde. La société ne peut accepter que des situations restent flottantes indéfiniment.

    Prenons un autre exemple: tu attaques toujours le même vendeur, cette fois dans le délai de 5 ans. Mais l'assignation (qui est l'acte par lequel tu préviens la personne que tu attaques qu'elle est attaquée justement) est nulle, parce que par exemple, l'huissier n'a pas signé son acte par pur oubli. En tant qu'avocat, je ferai annuler l'assignation et ta procédure tombe à l'eau. Bon, rien ne t'empêchera de recommencer la manip en assignation à nouveau le vendeur avec un acte bien signé cette fois...sauf si, bien sur, entre temps le délai de 5 ans s'est écoulé!

    A nouveau, ça paraît mesquin comme défense, mais pas du tout. Les assignations sont des actes très graves, que seuls les huissiers peuvent délivrer. Cela garantit que l'accès à la justice se fasse au mieux. C'est pour s'assurer que, lorsque les personnes sont attaquées en justice, elles perçoivent bien la gravité de la chose. C'est fondamental.

    Tout ça pour dire que les vices de procédure nous protégent en fait TOUS et il faut bénir le ciel que nous soyons dans une République qui ait ce genre de règles.

    Après, bien sur, grâce à la procédure, de vrais bandits peuvent échapper à la justice. Mais n'oubliez pas que les règles de droit ne peuvent pas être efficaces à 100 %. Elles doivent être efficaces "dans le plus grand nombre de cas possible". Mais cela peut vouloir dire que 10% des cas seront maltraités à cause de la procédure. Mais dans 90% des cas , on évite des drames, et c'est l'essentiel.

  5. #5
    Citation Envoyé par Tramb Voir le message
    Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus?
    de minimis non curat praetor

    ça en jette, hein ?

    cette belle maxime veut dire que les petits procès n'intéressent pas la justice. Pourquoi ? Et bien, parce que nous sommes dans une logique aristotélicienne. La justice ne sert qu'à rétablir une victime dans ses droits.

    Ton FAI te truande comme un porc et tu as 50 € de préjudice ? La justice te donnera 50 € plus une petite somme destinée à couvrir tes frais de justice, en général ça ne suffit pas d'ailleurs. Tu bloques donc un juge, des avocats etc pour un petit litige.

    Et ça, c'est la différence fondamentale avec les States qui ont une mentalité punitive. La justice ne sert pas à rétablir l'équilibre bafoué par un méchant, mais à le punir.

    Ton FAI te truande et tu as 50 $ de préjudice ? Il sera condamné à te verser 500 000 $ de dommages et intérêts. (j'exagère sans doute, mais bon).

    L'avantage ? C'est que les grosses sociétés se tiennent à carreaux parce qu'elles ont peur de la justice. Alors que chez nous, elles s'en foutent parce qu'elles savent que leur client ne va pas saisir la justice pour si peu.

    L'inconvénient ? Une inflation de dossiers pour un oui pour un non, une paranoïa aigue dans l'entreprise et dans le rapport clientèle, des disclaimers dans tous les sens etc....

    Chaque système a ses avantages et ses inconvénients.

    Citation Envoyé par Monsieur Cacao Voir le message
    Toutees sortes de questions de droit ? Aussi bien économique que personnel, criminel ou autre ?
    hum, non, spécialisons ce topic aux questions sur la justice. Je créerai prochainement un topic pour les questions de droit. Mais bon, m'accablez pas les gars, je pourrais pas suivre si j'ai douze questions par jour
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 25/09/2008 à 23h18. Motif: Fusion automatique

  6. #6
    Et là, je dis merci Grand Maître B., pour avoir répondu à mon interrogation!

    Inutile de dire que ça donne envie de se faire justice soi même un peu.


    Ca manque quand même de procédures légères de médiation, avec un mec qui explique au triso en face (pas moi, celui en tort)qu'il a intérêt à ce que ça s'arrête le plus vite possible.
    It's the moped lads, they like to think they're bad
    It's the moped lads, if you hit 'em they'll tell their dads

  7. #7
    Bah y'a les sociétés de défense de consommateurs après, mais ce n'est pas gratuit.
    Citation Envoyé par Dicsaw Voir le message
    c'était déjà beaucoup plus agréable que ces merdes de GTA
    :trollover9000:

  8. #8

  9. #9
    J'ai une question qui est plus d'ordre historique que d'ordre juridique: "dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi"), j'ai entendu dire que cette maxime serait en fait la loi originelle et qu'au tout début elle était la seule. Qu'en est il ?

    Citation Envoyé par Monsieur Cacao Voir le message
    Bah y'a les sociétés de défense de consommateurs après, mais ce n'est pas gratuit.
    En s'abonnant à la revue indépendante "Que Choisir" tu as accès à la ligne téléphonique d'information juridique pour poser gratuitement 4 questions / an.
    Dernière modification par flbl ; 26/09/2008 à 00h38.

  10. #10
    Citation Envoyé par Tramb Voir le message
    Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus?
    Ca dépend combien tu es prêt à payer !


    Citation Envoyé par flbl
    J'ai une question qui est plus d'ordre historique que d'ordre juridique: "dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi"), j'ai entendu dire que cette maxime serait en fait la loi originelle et qu'au tout début elle était la seule. Qu'en est il ?
    Cette maxime suppose forcément d'autres lois. Je ne vois pas quelle application en faire s'il n'y a pas d'autres lois, non ?
    (attention ceci est argument de pure logique pouvant être renversé par une vérité historique, mais j'en doute).

  11. #11
    Alors d'après ce que m'a raconté l'homme qui a vu l'homme qui connait un ours qui aurait déjeuné avec un lapin: la supposition sur l'origine découlerait de l'usage: une justification à la nécéssité de faire quelque chose ou de faire appliquer une décision parce que "la loi" l'ordonne. "La loi" faisant référence à l'entité qui prends les décisions et à cette maxime qui allait de paire avec les décisions.
    Du genre:t'as des flics qui arrivent chez le paysan du coin, lui requisitionnent 3 cochons pour la barmitzvah de la fille du maire parce qu'il en a été décidé ainsi et quand tu dis "ouais mais là les gars vous êtes rude, on te réponds "dura lex sed lex".
    Et par la suite, se sont rajoutés des lois qui disent texto "le maire, il peut prendre des cochons si il a besoin".

    Evidemment cet exemple illustratif est totalement imaginaire, hein! :épais:

  12. #12
    Citation Envoyé par Tramb Voir le message
    Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus?
    Salut mon canard, il existe la médiation ou encore le Juge de proximité (jusqu'à 4.000 €) : j'ai fait l'expérience de la première formule : attention l'autre peut avoir un "baveu" !
    Découvrir, toujours découvrir !!!!!!

  13. #13
    J'ai une question là, maintenant qui m'est venu A L'INSTANT. D'ailleurs je vais pas me censurer sur les gros mots, et ca va etre mon gros con du jour.

    Ma soeur m'a garé la voiture sur une place payante pour cette nuit. J'ai pour mission d'aller la bouger dans ma rue qui est gratos, une fois que les gens partent pour le boulot.

    J'y vais vers 8h20/30...

    Et QUE VOIS-JE ???

    Une pervenche. Bon elle etait pas encore à ma bagnole, donc c'est bon. Mais n'empeche que le parking est gratos jusqu'à 9h. Pas 8h30, ni 8h58 ... 9H ...

    Je suis passé à coté pour regarder l'un des pv... elle avait marqué 9h01 sur le pv. Elle me regarde genre "kestu fais avec mon pv que je viens de mettre, connard"... Moi je regarde l'heure sur mon portable (si j'avais eut une montre ça aurait eut plus d'impact) mais j'ai pas osé l'insulter. J'aurais du.

    Qu'est ce qu'on peut faire contre ce genre de sous-être ?

    Aurais-je du attendre qu'elle me foute le pv, pour filer au comico avec un pv daté à 9h01 alors qu'il n'etait encore que 8h45 ?

    Elle risque quoi cette ****** ?


    Ca m'enerve, deja que y a quelques mois j'ai pris 2 pv de 35 euro dans la meme nuit (1 à 23h, l'autre à 1h du mat, dans ma rue (une pauv' rue perdue en sens unique avec une voiture toutes les 4heures), pour avoir mes roues mordre sur le passage pietons...

    M'enerve ces crevures...


    edit : Tiens, finallement y a pas tellement de gros mots... Bizarre... Bite bite bite couille couille. Voilà ça me ressemble plus.
    Dernière modification par Sheraf ; 29/09/2008 à 10h54.
    Dernière modification par O.Boulon ; 01/03/2014 à 26h73

  14. #14
    Je t'aurais bien conseiller de lui péter la gueule pour l'exemple, mais Grand_Maitre_B aura probablement une meilleure solution. Enfin, une qui ne t'enverra pas en prison quoi...

  15. #15
    Malheureusement pas grand chose à faire, hormis aller directement se plaindre au commissariat, voir à la PM de ta ville, si les pervenches en dépendent.

    Ensuite, tu as la procédure habituelle, tu payes, mais tu contestes en écrivant au procureur de la République, tu lui expliques etc etc.

    Ca peut marcher, mais bon, généralement il ne te reste que les yeux pour pleurer, car effectivement la pervenche fait une faute mais au regard du coût (35€), c'est peu comparé aux sommes astronomiques qui seraient nécéssaires pour engager une véritable procédure.

    Ca me fait penser à une histoire:

    Y'a peu, je gare ma bécane sur un troitoir (pas bien), je prends un pv (logique), sauf que je lis sur la contravention: SuzuKU burgman gna gna, infraction réprimE par l'article R machin chouette du cote de la rouTTe...

    Autant te dire que je suis allé gueuler à la PM, mais que j'ai rien fais du coté contestation.

  16. #16
    Citation Envoyé par Kob Voir le message
    Malheureusement pas grand chose à faire, hormis aller directement se plaindre au commissariat, voir à la PM de ta ville, si les pervenches en dépendent.

    Ensuite, tu as la procédure habituelle, tu payes, mais tu contestes en écrivant au procureur de la République, tu lui expliques etc etc.

    Ca peut marcher, mais bon, généralement il ne te reste que les yeux pour pleurer, car effectivement la pervenche fait une faute mais au regard du coût (35€), c'est peu comparé aux sommes astronomiques qui seraient nécéssaires pour engager une véritable procédure.

    Ca me fait penser à une histoire:

    Y'a peu, je gare ma bécane sur un troitoir (pas bien), je prends un pv (logique), sauf que je lis sur la contravention: SuzuKU burgman gna gna, infraction réprimE par l'article R machin chouette du cote de la rouTTe...

    Autant te dire que je suis allé gueuler à la PM, mais que j'ai rien fais du coté contestation.
    oui, exact, bien que le contentieux du code de la route ne soit pas ma spécialité (certains de mes confrères ne font que ça) je crains qu'il n'y ait que 2 hypothèses. Si tu peux prouver que le PV a été dressé à une heure inexacte, tu gagneras ton recours. Si tu ne le peux pas, c'est cuit.

    Le pb est de le prouver. Quand il est encore temps, genre il est 8H35 et la prune indique 9H01, tu peux courir au commissariat faire constater que le PV est faux. S'il est trop tard, genre, il est 8H55 et tu n'auras jamais le temps d'arriver au commissariat pour faire constater que le 9H01 est abusif, ben, a priori, tu ne peux plus y faire grand chose. Tout est une question de preuve.

  17. #17
    Citation Envoyé par flbl Voir le message
    J'ai une question qui est plus d'ordre historique que d'ordre juridique: "dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi"), j'ai entendu dire que cette maxime serait en fait la loi originelle et qu'au tout début elle était la seule. Qu'en est il ?
    Euh...
    Y'avait des lois bien avant que les bouseux du Latium décident de la première des leurs.
    http://en.wikipedia.org/wiki/Code_of_Ur-Nammu
    Horum omnium fortissimi sunt Jelbae

  18. #18
    Arf! Voila une pervenche "zélée" !
    AMHA, pas évident de faire quelque chose contre ce genre d'abus, il faudrait la prendre en flagrant délit avec plusieurs témoins et de manière répétée pour avoir un dossier solide.
    Et puis, difficile de faire quelque chose pour tous les autres verbalisés qui ne sauront jamais que leur pv a été falsifié.

    Je ne sais pas ce que risque la pervenche, mais je ne serais pas surpris que ça se solde à un déplacement vers une autre zone où elle continuera à faire pareil.

    Classique mais toujours d'actualité: La police est là pour nous protéger mais qui nous protège de la police ?

    Citation Envoyé par Sidus Preclarum Voir le message
    Euh...
    Y'avait des lois bien avant que les bouseux du Latium décident de la première des leurs.
    http://en.wikipedia.org/wiki/Code_of_Ur-Nammu
    Je n'en doute pas, mais ma question était relative au cadre des bouseux qui AMC ne connaissaient pas le code de ur-nammu.
    Il est rare que les lois d'une nation soient applicables en l'état dans une autre ailleurs.
    Dernière modification par flbl ; 29/09/2008 à 17h09.

  19. #19
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    oui, exact, bien que le contentieux du code de la route ne soit pas ma spécialité (certains de mes confrères ne font que ça) je crains qu'il n'y ait que 2 hypothèses. Si tu peux prouver que le PV a été dressé à une heure inexacte, tu gagneras ton recours. Si tu ne le peux pas, c'est cuit.

    Le pb est de le prouver. Quand il est encore temps, genre il est 8H35 et la prune indique 9H01, tu peux courir au commissariat faire constater que le PV est faux. S'il est trop tard, genre, il est 8H55 et tu n'auras jamais le temps d'arriver au commissariat pour faire constater que le 9H01 est abusif, ben, a priori, tu ne peux plus y faire grand chose. Tout est une question de preuve.
    Ce qui aurait été drôle, voir très drôle, c'est que si il avait fait constater le faux, alors là... La pervenche elle prenait chère.
    Je ne sais pas si jurisprudentiellement parlant il y'a des antécédents pour les cas de pervenches zélées, mais c'est à rechercher dans les bibliotèques des palais.

  20. #20
    Citation Envoyé par Gunthar Olafson Voir le message
    Je t'aurais bien conseiller de lui péter la gueule pour l'exemple, mais Grand_Maitre_B aura probablement une meilleure solution. Enfin, une qui ne t'enverra pas en prison quoi...
    J'te conseille pas ! J'ai connu quelqu'un qui s'est pris 380 € d'amende pour avoir insulté une "charmante" pervenche "zélée"
    Découvrir, toujours découvrir !!!!!!

  21. #21
    Bonjour Grand Maître B.

    Petite question d'un point de vue commercial:

    Avec Francou008, nous avons commandé un clavier à la FNAC en versant un accompte de 20%, ce qui revient à 6€ sur 30.75€.

    Mais ce clavier est habituellement dans les autres magasins au prix de 80+€. Il est alors clair qu'il s'agit d'une erreur de la FNAC.

    Avons nous un recours nous permettant d'obtenir l'objet à ce prix (30.75€ donc) si jamais la fnac décide d'annuler notre commande ou nous force à payer 80€ en caisse contrairement à ce qui est indiqué sur notre facture de pré-commande?

    Je suis à votre entière disposition pour tout détail supplémentaire. Merci par avance.
    Haha, héhé, hoho, joli !

  22. #22
    Citation Envoyé par carbish Voir le message
    Bonjour Grand Maître B.

    Petite question d'un point de vue commercial:

    Avec Francou008, nous avons commandé un clavier à la FNAC en versant un accompte de 20%, ce qui revient à 6€ sur 30.75€.

    Mais ce clavier est habituellement dans les autres magasins au prix de 80+€. Il est alors clair qu'il s'agit d'une erreur de la FNAC.

    Avons nous un recours nous permettant d'obtenir l'objet à ce prix (30.75€ donc) si jamais la fnac décide d'annuler notre commande ou nous force à payer 80€ en caisse contrairement à ce qui est indiqué sur notre facture de pré-commande?

    Je suis à votre entière disposition pour tout détail supplémentaire. Merci par avance.
    salut !

    L'article L. 113-3 du Code de la consommation dispose que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix [...]"

    En principe, le produit doit être vendu au prix marqué, il s'agit en effet d'une offre de contracter que le client accepte, le contrat doit donc se former sur ces bases.

    Mais, l'article 1109 du Code civil dispose: "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."

    donc, en cas d'erreur manifeste, la vente est nulle. Après faut différencier.

    Si c'est le vendeur qui s'est trompé sur la valeur du bien et qui s'en rend compte à posteriori, c'est trop tard pour lui. Ce n'est pas une "erreur" au sens de la loi, c'est juste qu'il a mal interprété la valeur du bien, il avait qu'à faire gaffe.

    En revanche, lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix réel de l'objet proposé à la vente, et encore faut-il que ce prix soit tellement disproportionné par rapport à la valeur réelle que le caractère dérisoire puisse être retenu, la vente est annulée car la jurisprudence considère qu'il n'y a pas de consentement à la vente; le vendeur n'a pas pu donner son consentement à une telle vente. Il y a des jurisprudences célèbres sur des bijoux vendus à des prix ridicules.

    Dans ton cas: le clavier est vendu à 30 € au lieu de 80 €, soit 3 fois moins cher. Si la Fnac peut prouver qu'il ne s'agit pas d'une promo, c'est à dire que des claviers moins bien sont vendus plus chers, qu'il s'agit d'une erreur d'étiquette, reste à savoir si c'est un prix dérisoire. Je ne le pense pas, car souvent la jurisprudence s'intéresse à des prix divisé par 10. Mais bon, il ne serait pas inconcevable qu'un juge puisse considérer qu'il s'agit d'une erreur qui prive de consentement la FNAC à cette vente.

    Comme je le disais dans un autre post, après, tout se plaide. Tiens moi au courant le cas échant.

  23. #23
    Ca en est ou alors cette oi hadopi? Parce que la je comprend plus rien...
    Il y a quelques jours on nous disait que l'Europe avait pwned cette loi. Apres on nous dit que ça change rien et qu'on va quand même la faire passer, et maintenant j'entend parler de Sarkozy qui veut annuler quelque chose en rapport avec cette loi? (j'ai pas tres bien compris ce qu'il souhaitait annuler)

    Et sinon les avocats ils disent vraiment objection en pointant du doigt comme dans phoenix wright?
    -Dis donc toi ! Tu sais que tu as la tête de quelqu'un qui vaut 2000 Pokédollars ?
    -Oui, mais toi tu n'as pas la tête de celui qui les encaissera.

  24. #24
    Merci Grand Maître B, je te tiendrais au courant dès que j'ai des nouvelles.

    En espérant que tout se déroule bien d'office, mais j'en doute.
    Haha, héhé, hoho, joli !

  25. #25
    Citation Envoyé par L'invité Voir le message
    Ca en est ou alors cette oi hadopi? Parce que la je comprend plus rien...
    Il y a quelques jours on nous disait que l'Europe avait pwned cette loi. Apres on nous dit que ça change rien et qu'on va quand même la faire passer, et maintenant j'entend parler de Sarkozy qui veut annuler quelque chose en rapport avec cette loi? (j'ai pas tres bien compris ce qu'il souhaitait annuler)

    Et sinon les avocats ils disent vraiment objection en pointant du doigt comme dans phoenix wright?
    ça se passe comme ça:

    Amendement 138 voté à une majorité écrasante par le parlement européen qui pwne la France.

    Mais ce texte, pour être définitif, doit être aussi voté par le Conseil de l'Europe (faut vraiment que je vous fasse une pilule rouge sur l'Europe moi). La majorité au parlement européen était telle que personne ne doute que le Conseil votera dans le même sens.

    Mais la France préside l'Europe

    Et la France ,c'est Sarko

    Et Sarko veut faire voter de force son projet de loi Hadopi

    Donc Sarko peut faire pression pour que le Conseil de l'Europe vote contre l'amendement 138, ce qui réunirait à néant son effet.

    Et non, on ne pointe pas du doigt ni on ne crie "objections"

  26. #26
    Merci beaucoup! En plus je vois que t'a&s mit des articles complet pour expliquer tout ça.
    Trop déçu quand même que les avocats ne font pas comme dans phoenix wright.
    -Dis donc toi ! Tu sais que tu as la tête de quelqu'un qui vaut 2000 Pokédollars ?
    -Oui, mais toi tu n'as pas la tête de celui qui les encaissera.

  27. #27
    - Quelle est la différence entre ce topic et "les canards et la loi" ?!



    - Actuellement, mais j'imagine que c'est pas nouveau, tout plein de nouvelles lois ne sont pas "appliquées" (pas de décret) et certaines nouvellement créées sont des redites de trucs déjà existants.
    Qu'est-ce que vous, les spécialistes du domaine juridique, en pensez ? Vous en avez pas marre de ces effets d'annonce non suivis ? C'est une pratique ancienne ou ça se généralise ?
    Manuscrit : ça parle bouquins, et c'est tout. Aujourd'hui Ask Maïa ! ou la preuve qu'au moins une bloggueuse sait écrire.

  28. #28
    Citation Envoyé par ElGato Voir le message
    - Quelle est la différence entre ce topic et "les canards et la loi" ?!



    - Actuellement, mais j'imagine que c'est pas nouveau, tout plein de nouvelles lois ne sont pas "appliquées" (pas de décret) et certaines nouvellement créées sont des redites de trucs déjà existants.
    Qu'est-ce que vous, les spécialistes du domaine juridique, en pensez ? Vous en avez pas marre de ces effets d'annonce non suivis ? C'est une pratique ancienne ou ça se généralise ?
    A la base, le topic sur la justice devait concerner que la justice, et les questions que vous vous posez à son sujet (les juges, la jurisprudence etc....) tandis que l'autre était dédié aux questions de droit. Mais certains mélangent les 2. On va voir, si ça devient le bazar, j'en couperais un des 2.

    Quant aux effets d'annonces non suivi, oui, ça se généralise méchamment et c'est assez nouveau comme phénomène. Il y a 15 ans, ça n'était pas comme cela.

  29. #29
    Salut Maistre, j'ai une petite angoisse du lundi matin...
    Sait-on quelle est le nombre de loi sans décret d'application et y en a beaucoup dedans qui pourrais transformer notre pseudocratie en vraie dictature ?
    Offrez un poulpe c'est une pieuvre d'amour !


  30. #30
    Citation Envoyé par thauthau Voir le message
    Salut Maistre, j'ai une petite angoisse du lundi matin...
    Sait-on quelle est le nombre de loi sans décret d'application et y en a beaucoup dedans qui pourrais transformer notre pseudocratie en vraie dictature ?
    ouhla, tu as des angoisses terribles pour un lundi matin toi!

    Bon, personne ne peut te répondre avec précision. Je peux en revanche te dire qu'en effet, le gouvernement est inquiet du nombre de lois sans décret d'application, et Fillon himself s'en est inquiété dans un circulaire que tu trouveras ici



    On peut donc penser que ce mal bien français sera corrigé avec le temps. Et tu trouveras ici le bilan semestriel officiel de juillet 2008 concernant le nombre de lois sans décret mais depuis 2007 seulement.

    Sinon, est ce qu'on risque de basculer dans une dictature ? Vaste débat. On pourrait évoquer les projets de loi Edvige, Hadopi, lopsi etc....mais franchement, la réponse à cette question n'est pas de mon ressort. A nouveau, l'intérêt de ma présence parmi vous est de vous donner une opinion de juriste, pas politique. Dans ce dernier domaine, je ne suis pas mieux armé que vous pour y répondre et mon avis n'a aucune valeur ajoutée.

    Disons donc simplement que, d'un point de vue juridique, certaines lois et certains projets de loi ont pour effet de permettre un contrôle accru des citoyens.

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