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  1. #1411
    Je trouve ça dingue en fait que tu confies ton bien à une société, qu'ils soient pas responsable de ce qui se passe dans leur locaux.
    Autant l'appart tu vis dedans, tu vas y faire des trucs et y'a des chances qu'il se passe des accidents, autant un parking, un garde meuble, la prestation de base c'est de retrouver ton bien dans l'état où tu l'as laissé ...
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  2. #1412
    D'où les particularités du contrat que tu souscris.

    Pour préciser ton commentaire, tu ne leur confie pas réellement ton bien : tu leur loues un bien, dans lequel tu décides d'entreposer des choses. Si c'était une société de gardiennage, alors là, oui, il y a une notion d'assurance qui doit entrer en jeu.

    Tel que tu t'agaces, je subodore que ce box n'était pas assuré par un de tes contrats ?



    Anecdote un peu en lien avec ce sujet : les hôtels indiquent régulièrement que "la direction n'est pas responsable en cas de vol des biens dans la chambre, etc.". Or, les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil stipulent bien que l'hôtelier est présumé responsable des vêtements, bagages et objets divers apportés par ses clients dans son établissement.
    On est dans un cas où la prestation, s'agissant d'une auberge/hôtel, implique "assurance" des biens.
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Drlecteur View Post
    Vuzi quand il parle, on dirait une chanson de Fauve.

  3. #1413
    Quote Originally Posted by Ithilsul View Post
    Tel que tu t'agaces, je subodore que ce box n'était pas assuré par un de tes contrats ?
    Je me m'agace pas vraiment, mais c'est juste la logique qui me parait louche ...
    ça me semblerait bizarre que ce soit couvert par mon assurance habitation (car je n'habite pas dans un parking de la ville !), mais ça me semble tout autant bizarre qu'ils ne soient pas responsable en cas d'un vol par effraction de l'un de leurs biens. Sinon, quel est le service fourni ? Quelle est la justification du tarif ?

    ça fait surement du sens d'un point de vue légal, mais du point de vue d'un extérieur, c'est juste horrible qu'on te fasse payer sans avoir de garantie/responsabilité derrière, mais c'est peut-être juste moi qui suis comme ça

    Merci pour vos réponses en tout cas !
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  4. #1414
    Quote Originally Posted by Wingi View Post
    Quelle est la justification du tarif ?
    Ils te fournissent de l'espace.
    Oook ?

  5. #1415
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Salut à tous. Auriez-vous, les uns et les autres, des questions qui seraient restés en suspens ?

  6. #1416
    Salut, bonne année, ça part sur de bonnes bases.
    Il paraîtrait que l'équivalent des class-action américaines serait voté depuis mars 2014. J'attendais cette info, mais apparemment j'étais passé au travers. Est-ce que tu confirmes et, si oui, pourrais nous en toucher 2 mots ? S'il y a 2000 utilisateurs du robot ménager Moulinette, et qu'il se réveille la nuit pour couper les orteils des enfants, est-ce que si une telle action se déroule les 2000 sont d'office partie plaignante même s'ils ne sont même pas au courant de l'action ou bien faut-il que chacun se manifeste ?
    Merci

  7. #1417
    Bonjour GMB,

    Pas vraiment de question si vous n'avez rien à compléter sur ce qui a été dit sur mes déboires cyclistes

    Merci en tout cas pour vos réponses passées et présente !
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  8. #1418
    Quote Originally Posted by Gobbopathe View Post
    Salut, bonne année, ça part sur de bonnes bases.
    Il paraîtrait que l'équivalent des class-action américaines serait voté depuis mars 2014. J'attendais cette info, mais apparemment j'étais passé au travers. Est-ce que tu confirmes et, si oui, pourrais nous en toucher 2 mots ? S'il y a 2000 utilisateurs du robot ménager Moulinette, et qu'il se réveille la nuit pour couper les orteils des enfants, est-ce que si une telle action se déroule les 2000 sont d'office partie plaignante même s'ils ne sont même pas au courant de l'action ou bien faut-il que chacun se manifeste ?
    Merci
    Hello

    Je me permets une petite relance sur ce sujet qui me gratouille

    Bon dimanche
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  9. #1419
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Hello ! Tu n'es pas tant à la bourre que ça, dans la mesure où le decret d'application de la loi n'a été pris qu'en septembre 2014 ! C'est le Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation et son entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2014.

    Tu peux regarder des explications plutôt claires ici

    http://www.village-justice.com/articles/class-action

    et aussi ici:

    http://tempsreel.nouvelobs.com/socie...ca-marche.html

    Si tu as des questions après avoir lu ça, n'hésite pas !

  10. #1420
    Bonjour bonjour,

    J'ai des recherches à faire et je ne comprends pas pourquoi les ordis sont pas concernés par la copie privée. Les tablettes oui, les HDD oui mais les ordis non.
    C'est parce que c'est considéré comme un ensemble de pièces et la copie privée est repercutée uniquement sur le/les DD dans l'ordi ?

    Merci d'avance

  11. #1421
    Salut,

    Bonne question ! Par contre, il me semble que les HDD ne sont soumis à la redevance copie privée (RCP) que lorsqu'ils sont vendus en tant que disque dur externe (genre en US. Les disques durs internes ("nus") ne sont pas soumis à la RCP.


  12. #1422
    Merci de la reponse!

    Mais de ce que j'ai compris la loi sur la copie privée dans l'esprit c'est de rémunérer les auteurs pour la copie de leurs œuvres ce qui sera plus le cas sur un mp3 ou un DD multimédia. Par contre un DDE et un HDD ils ont un peu la même fonction de ce point de vue la non? En fait mis a part le point de vue technique, je comprends pas bien ou ils mettent la limite (pour moi un disque dur d'ordi aurait du être soumis à cette copie privée non?). Parce que en plus pour une tablette (qui a donc un disque interne) il y a bien un surcout lié a la copie privée. Je pense que c'est du à la finalité du produit (purement multimédia ou plus large) mais ça reste pour moi assez flou.
    Last edited by Southpaw; 23/03/2015 at 15h00.

  13. #1423
    En fait tu peux trouver la liste exhaustive des supports assujettis ici : http://www.copiefrance.fr/fr/particu...rts-assujettis
    Ca n'explique pas pourquoi les DD internes sont exclus...


  14. #1424
    Yes j'avais vu cette liste mais comme tu dit ça n'explique pas ou ils mettent la limite pour la copie privée.

    Puis c'est pas toujours très clair : Les appareils de salon multimédia ça veut tout et rien dire

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