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  1. #1351
    Je rajoute une question à la liste. La règle est normalement que le doute doit bénéficié à l'accusé, or dans l'affaire Le Roux qui vient d'être jugé pour la 3ème fois, l'accusé est reconnu coupable de meurtre alors qu'aucun corps n'a été retrouvé. Ce n'est pas la seule condamnation pour meurtre où il n'y a pas de corps. Même si tout accable un accusé, l'absence de corps ne constitue pas un doute raisonnable sur un assassinat ?
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  2. #1352
    Bah non parce qu'à ce compte là si tu fais bien disparaitre un corps tu ne peux jamais être accusé d'assassinat...

  3. #1353
    Je me suis posé la même question que toi, Markus, notamment au sujet du procès Agnelet. Pas de corps = pas de victime ? Et j'en suis arrivé à la même conclusion que Wobak : il "suffirait" de bien faire disparaître un corps pour ne rien risquer ? (les guillemets sont là pour mettre l'accent qu'il ne doit pas être si facile de faire disparaître un corps, mais que ça semble tout de même possible).


    L'absence de corps reste cependant souvent un des principaux arguments de la défense, et c'est de bonne guerre.


    À noter par ailleurs que l'absence du corps peut toujours être prise en considération dans les débats, avec pas mal de poids, comme ce fut par exemple le cas dans l'affaire Viguier.
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  4. #1354
    Quote Originally Posted by Ithilsul View Post
    Je me suis posé la même question que toi, Markus, notamment au sujet du procès Agnelet. Pas de corps = pas de victime ? Et j'en suis arrivé à la même conclusion que Wobak : il "suffirait" de bien faire disparaître un corps pour ne rien risquer ? (les guillemets sont là pour mettre l'accent qu'il ne doit pas être si facile de faire disparaître un corps, mais que ça semble tout de même possible).


    L'absence de corps reste cependant souvent un des principaux arguments de la défense, et c'est de bonne guerre.


    À noter par ailleurs que l'absence du corps peut toujours être prise en considération dans les débats, avec pas mal de poids, comme ce fut par exemple le cas dans l'affaire Viguier.
    Je ne pensais pas à "pas de corps = pas de victime" mais à "pas de corps = doute" et le doute bénéficie à l'accusé.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  5. #1355
    Effectivement, je me suis fourvoyé.
    Mais la considération est la même envers les "génies du mal" qui seraient assez doués ou auraient les moyens adéquats. Pour grossir le trait :
    - pas de corps = doute ;
    - le doute bénéficie à l'accusé = acquittement ;
    - pas de corps = acquittement ?

    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  6. #1356
    Quote Originally Posted by Ithilsul View Post
    Effectivement, je me suis fourvoyé.
    Mais la considération est la même envers les "génies du mal" qui seraient assez doués ou auraient les moyens adéquats.
    D'où ma question.

    ---------- Post added at 13h02 ---------- Previous post was at 13h00 ----------

    Il y a bien des moyens de prouvés un meurtre sans cadavre : quantité de sang retrouvée, morceau d'organe vital, etc.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  7. #1357
    Si le meurtre est un meurtre sanglant... Si tu étrangles quelqu'un et que tu laches son corps lesté dans l'océan, va retrouver quelque chose...

    Si tout accable quelqu'un, pas de corps = doute, mais probablement pas doute raisonnable.

  8. #1358
    OK. C'est le "raisonnable" qui compte.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  9. #1359
    Hello à tous,

    désolé de revenir avec une question déjà posée, mais je n'arrive pas à remettre la main sur le post en question (qui impliquait une alim en panne, un SAV et Mat.net)

    Je suis en train de voir avec Materiel.net pour leur renvoyer un article en SAV et ils m'ont redirigé vers le fabricant. Il me semble avoir lu dans ces colonnes (ou du moins sur le forum) que le vendeur était tenu d'honorer le retour SAV pendant un an, et ce sans aucun frais pour le client (coucou les frais de port).

    J'ai donc contacté Materiel.net à ce sujet qui me propose bien un retour gratuit de l'article ... à condition de le déposer dans l'un de leurs relais (dont aucun près de chez moi).

    Est-ce que l'un d'entre vous saurait me dire si j'ai tout rêvé/mal compris une partie de ces histoires d'obligation de SAV gratuit de la part du vendeur ?
    Idéalement avec les références qui vont bien ? ou juste le poste dont il est question qui contenait tout ça ...

    Merci et bon WE à tous !
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  10. #1360
    Quote Originally Posted by Wingi View Post
    Hello à tous,

    désolé de revenir avec une question déjà posée, mais je n'arrive pas à remettre la main sur le post en question (qui impliquait une alim en panne, un SAV et Mat.net)

    Je suis en train de voir avec Materiel.net pour leur renvoyer un article en SAV et ils m'ont redirigé vers le fabricant. Il me semble avoir lu dans ces colonnes (ou du moins sur le forum) que le vendeur était tenu d'honorer le retour SAV pendant un an, et ce sans aucun frais pour le client (coucou les frais de port).

    J'ai donc contacté Materiel.net à ce sujet qui me propose bien un retour gratuit de l'article ... à condition de le déposer dans l'un de leurs relais (dont aucun près de chez moi).

    Est-ce que l'un d'entre vous saurait me dire si j'ai tout rêvé/mal compris une partie de ces histoires d'obligation de SAV gratuit de la part du vendeur ?
    Idéalement avec les références qui vont bien ? ou juste le poste dont il est question qui contenait tout ça ...

    Merci et bon WE à tous !
    C'était dans l'autre topic de GMB (Les canards et la loi). Voir ce post.
    There is no knowledge that is not power.

  11. #1361
    Super, Clain, un grand merci à toi !
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  12. #1362
    Une amie employée et formé par des avocats au poste de secrétaire me dit qu'elle est harcelée par ses employeurs qui abusent de sa situation financière delicate (obligation de vacance, les jours de repos posées refusé la veille, close de mobilité dans son contrat, se fait traiter en permanence, ils ont même été jusqu'à dire à un client que c'était sa faute à lui si elle était tombé malade...)

    Je lui dit de contacter les prudhommes, mais elle est persuadée que c'est perdu d'avance, que ça va se tourner contre elle vu que c'est arrivé à la personne qui l'a précédée à son poste et que c'est parti dans des trucs ubuesque, genre descente de flic chez la plaignante, et que de toute façon aucun avocat ne prendrait sa défense, corporatisme oblige.

    Bon évidemment ça me semble un poil exagéré mais j'aimerais bien un avis de quelqu'un de l'intérieur, pour info perso quoi. Elle est vraiment condamné à trouver un autre poste? Elle aimerait bien, au minimum les faire chier quand même, histoire de ne plus les entendre dire "qu'ils sont trop pauvre pour acheter des salades"

  13. #1363
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Ah ben ça je peux te dire qu'elle trouvera un avocat sans problème. Le corporatisme ne nous empêche pas de nous attaquer les uns les autres quand c'est justifié (il y a juste une petite procédure à suivre à l'Ordre des avocats quand on agit contre un confrère, mais c'est très fréquent). Donc déjà tu peux la rassurer, elle trouvera un avocat sans aucun problème.

    Ensuite, tout dépend des preuves qu'elle peut réunir contre ses employeurs. Mais ça se prépare à l'avance un dossier, donc, non, ce n'est pas perdu d'avance du tout du tout. Quand au délire de descente de flics chez elle...Je ne vois vraiment pas. Soit elle a commis des actions répréhensibles et dans ce cas ok, mais sinon, elle ne craint rien.

    Non vraiment, le meilleur conseil à lui donner c'est d'aller voir un avocat de sa ville (ou au moins obtenir une consultation gratuite d'un avocat en permanence au Tribunal par exemple) et réfléchir sereinement à la question. Après, je ne te cache pas que si elle attaque ses employeurs au prud'hommes, l'ambiance, déjà pas terrible, va se geler. Peut être qu'elle devrait chercher un autre job afin de pouvoir les attaquer en justice sans craindre une ambiance au bureau désastreuse.

    Tiens nous au courant.

  14. #1364
    Ouah, ça me rassure, mais c'est vrai que dans un bled assez petit ils font partie du gratin et ça lui fait peur. Elle cherche activement un taf, mais c'est pas facile ici, je lui en ferai part, merci.

  15. #1365
    Je me permets de reprendre question de la page précédente à laquelle il n'y a pas eu de réponse ni commentaire, notamment de la part de GMB :

    Quote Originally Posted by Ithilsul View Post
    Je rajoute une petite question à ma précédente : pour la première fois depuis très longtemps, j'ai regardé "Faites entrer l'accusé". Et un élément s'est rappelé à ma mémoire : je constate que 95% des avocats interviewés persistent à défendre leur ancien client même des années après.


    Autant je peux comprendre pour les affaires qui n'ont jamais été claires, ou lorsque l'avocat plaidait a minima l'acquittement, mais lorsqu'il a été établi que l'accusé était plus que coupable, et que l'avocat a, au mieux, obtenu une réduction de peine, je comprends moins...

    Subjectivité ultra-poussée ? Ego ?

    Car je trouve ça dommageable dans la compréhension du sujet (sans pour autant demander à lever le secret professionnel évidemment !).
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  16. #1366
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Tu n'as pas tort. Il faut reconnaître que mon métier n'est pas simple sur ce point. A la base, on est payé pour défendre un client. C'est à dire pour utiliser le droit au mieux de ses intérêts. Cela peut impliquer une approche de mercenaires: que tu aies tort ou raison, tu payes un avocat pour qu'il maximise tes chances de gagner face à un juge. En tant qu'avocat, justement, nous ne sommes pas là pour juger le client, ni en droit, ni moralement. Surtout qu'il est fondamental dans notre société que même les pires crapules soient bien défendues. Donc en tant qu'avocat, je peux être évidemment amener à défendre juridiquement un client qui serait un criminel endurci. Cependant, reconnaît que c'est une position médiatique très difficile à tenir. Parce que sur le moment, le client ne paye pas son avocat pour qu'il dise qu'il est une infâme crapule. Du coup, l'avocat aura tendance à dire, aux médias, mon client est innocent. Et même des années après une affaire, cela serait étrange que l'avocat dise, oui oui, en fait mon client était en fait une infâme crapule et tout ce que j'ai dit à l'époque, c'était du vent pour tromper les gens...C'est la raison pour laquelle je pense que l'avocat médiatique n'est pas forcément une bonne chose. Il est appelé à défendre son client d'un point de vue humain et moral (en criant à son innocence) alors qu'il devrait défendre son client d'un point de vue juridique, surtout s'il est moralement coupable d'ailleurs (car le je le répète, il est fondamental qu'une crapule soit bien défendue).

  17. #1367
    Penser à mettre un sous-titre keulz's Avatar
    Location
    ain et agressif
    Quote Originally Posted by Grand_Maître_B View Post
    Tu n'as pas tort. Il faut reconnaître que mon métier n'est pas simple sur ce point. A la base, on est payé pour défendre un client. C'est à dire pour utiliser le droit au mieux de ses intérêts. Cela peut impliquer une approche de mercenaires: que tu aies tort ou raison, tu payes un avocat pour qu'il maximise tes chances de gagner face à un juge. En tant qu'avocat, justement, nous ne sommes pas là pour juger le client, ni en droit, ni moralement. Surtout qu'il est fondamental dans notre société que même les pires crapules soient bien défendues. Donc en tant qu'avocat, je peux être évidemment amener à défendre juridiquement un client qui serait un criminel endurci. Cependant, reconnaît que c'est une position médiatique très difficile à tenir. Parce que sur le moment, le client ne paye pas son avocat pour qu'il dise qu'il est une infâme crapule. Du coup, l'avocat aura tendance à dire, aux médias, mon client est innocent. Et même des années après une affaire, cela serait étrange que l'avocat dise, oui oui, en fait mon client était en fait une infâme crapule et tout ce que j'ai dit à l'époque, c'était du vent pour tromper les gens...C'est la raison pour laquelle je pense que l'avocat médiatique n'est pas forcément une bonne chose. Il est appelé à défendre son client d'un point de vue humain et moral (en criant à son innocence) alors qu'il devrait défendre son client d'un point de vue juridique, surtout s'il est moralement coupable d'ailleurs (car le je le répète, il est fondamental qu'une crapule soit bien défendue).
    Une crapule ou une crapule présumée ?

    Mais oui, un avocat ne devrait pas avoir à dire que son client est innocent, il devrait juste dire que l'accusation doit prouver qu'il est coupable.
    Sauf que la notion de présomption d'innocence n'étant qu'une notion pour la plupart des gens du peuple, ne pas dire que le client est innocent revient souvent à admettre sa culpabilité aux yeux de la plèbe...

    Dommage, je ne pense pas que l'avocat devrait avoir à mentir, mais il y est bien contraint.

  18. #1368
    Non non une crapule que l'avocat sait être une crapule. Il se doit de le défendre.
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #1369
    Merci pour ce retour GMB.

    Au final, un avocat donc le client est condamné peut se retrouver plus "libre", car il pourra peut-être plus facilement en parler, ayant déjà fait ce qu'il pouvait pour lui, tout en souhaitant également garder moralement une posture de défense pour celui-ci.

    Encore merci.
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  20. #1370
    Coucou les jurigeeks. J'ai une question de copyright super importante à vous poser. Je veux lancer un jeu de course en pixel art sur le play store qui s'appelle "To-To Racing", qui met en scène une tortue verte qui se prénomme To-To et qui fait la course.

    Malheureusement, je viens de me rendre compte que quelqu'un a lancé en mars une application qui s'appelle "Tiny To To FREE", dans laquelle une tortue verte s'appelant To To raconte des blagues à l'utilisateur. Il utilise un dessin cartoon très lisse qu'on peut trouver dans la plupart des jeux facebook.

    Nos applications ont des gameplay totalement différents et des directions artistiques différentes (ma tortue est sur quatre pattes et est obèse, à l'inverse de la sienne). Mais nos protagonistes sont des tortues vertes et seul un tiret différencie leurs noms, noms figurant dans les titres de nos deux applications.

    J'avais attendu le dernier moment possible pour choisir le titre et le nom de la tortue afin d'éviter ce genre de problème. Mais le temps que je fasse les logos, les images marketing et les entrées programme sur facebook et le play store, il avait déjà sorti son application.

    Ma question : est-ce que je risque des problèmes légaux si je lance "To-To racing" en dépit de ces ressemblances ?

  21. #1371
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Salut ! Le mot "risque" est primordial dans ta question: Oui, tu risques des problèmes. Après, est ce que le juge te donnerait tort ou raison, c'est un autre débat. Mais en nommant une tortue verte du même nom qu'une autre tortue verte, tu prêtes le flanc à un procès. Après, et à nouveau, cela ne veut pas dire que tu perdrais. Pour déterminer cela, il faudrait une analyse poussée des similitudes entre vos tortues et de leurs différences, analyser si un consommateur lambda pourrait penser que ton jeu est un dérivé du jeu qui met en scène l'autre tortue, vérifier si To To n'a pas été déposé bref, c'est complexe. Mais rien que le fait que ta tortue verte porte le même nom que l'autre tortue verte, cela t'ouvre un risque.

  22. #1372
    Quand j'aide un ami à monté sa machine, j'ai toujours le droit au mec de passage qui vante les "avantages" de l'OS crack surtout la gratuité.

    La question est simple mais je ne connais pas trop le jargon pour la posé.
    En plus d'installé un OS potentiellement corrompue, en cas de vol de donnée par exemple; les assurances ont le droit de refusé d’indemnisé la victime?

  23. #1373
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Je ne comprends pas bien ta question de vol de données. Mais je confirme que c'est illégal d'installer un OS contrefait sur une machine.

  24. #1374
    Je pense qu'il veut savoir si les assurances qui couvrent normalement le vol de données peuvent refuser d'indemniser la victime en disant "ah mais vous aviez un OS non officiel/cracké, donc on ne vous couvre pas".

    Et je pense que tu lui vas lui répondre que ça dépend de ce que dit le contrat d'assurance, notamment si il précise le cas (plus ou moins explicitement par ailleurs).

    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  25. #1375
    Quote Originally Posted by Ithilsul View Post
    Je pense qu'il veut savoir si les assurances qui couvrent normalement le vol de données peuvent refuser d'indemniser la victime en disant "ah mais vous aviez un OS non officiel/cracké, donc on ne vous couvre pas".

    Et je pense que tu lui vas lui répondre que ça dépend de ce que dit le contrat d'assurance, notamment si il précise le cas (plus ou moins explicitement par ailleurs).

    Voila

  26. #1376
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Quote Originally Posted by Shinssue View Post
    Voila
    Ah ben en effet, faut voir le contrat d'assurance déjà...Si le contrat déclare que l'utilisation d'un OS cracké prive l'assuré de la garantie, bon ben c'est réglé: installer un OS cracké est une violation du contrat d'assurance. Si le contrat ne dit rien à ce sujet (n'impose pas un OS dûment acheté), ça sera plus compliqué pour l'assureur: il faudrait prouver que l'utilisation d'un OS cracké a contribué au vol de données. C'est peut être pas si évident que ça.
    Last edited by Grand_Maître_B; 25/06/2014 at 16h32.

  27. #1377
    les questions que l'on peu poser ne sont que d'ordre informatique ou on peut poser une question de droit classique (c'est pour une histoire de loyer et de garant)

  28. #1378
    Oui. Tout ce que tu veux.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  29. #1379
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Oui pas de pb. N'hésite pas ! Par contre pose ta question sur le forum les canards et la loi. Ici, on évoque des questions d'ordre général sur la justice.

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