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  1. #1321
    Petit remontage de topac :
    le pseudo (par exemple celui d'un compte Steam ou Uplay) est-il considéré comme une "donnée personnelle" (si une définition précise existe)?
    (ceci dans le but de demander une modification ou une suppression de ce pseudo)

  2. #1322
    De mémoire non parce qu'à moins qu'en cherchant bien on trouve facilement une association pseudo / nom prénom, le pseudo en lui-même (souvent inspiré d'une oeuvre déjà existante) est au mieux une oeuvre de l'esprit non protégée (mais je divague probablement )

  3. #1323
    Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
    MAintenant une donnée personnelle, c'est une donnée à laquelle le régime de la loi informatique et liberté s'applique. Ca n'implique pas un droit de propriété ou d'auteur, sauf cas particuliers.

  4. #1324
    Merci pour vos deux réponses. J'avais déjà lu cette définition, mais je viens de la retrouver sur le site de la CNIL, c'est plus rassurant.
    Puisqu'il semble que je doive employer les grands moyens, c'est parti pour une jolie lettre type demandant, en accord avec la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, que soit modifié le pseudonyme de mon compte Uplay...
    C'est quand même incroyable de devoir en arriver là pour un truc aussi anodin, j'ai même pas réussi à trouver une adresse mail pour prendre contact!

  5. #1325
    Essaye peut être plutôt sur les pages facebook ou twitter des sociétés comme ça. Elles ont souvent un support social media

  6. #1326
    Le problème c'est que changer son pseudo est contraire à leur politique :
    Question :
    Puis-je changer le pseudo de mon compte Uplay?
    Réponses :
    Vous ne pouvez changer le pseudo de votre compte Uplay, sauf en créant un nouveau compte. (service clients Ubi.com)
    Ca m'étonnerait donc qu'ils acceptent si facilement...

  7. #1327
    Bonjour messieurs,

    Une petite question bancaire, si vous me permettez : la nouvelle folie de ma banque est de réclamer un forfait de frais d'agios, dès -1€ affichés sur le compte, pour un montant de 15€.

    Question : ces 15€ doivent exploser le plafond du taux d'usure. Est-il possible de réclamer le remboursement de la différence ?
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  8. #1328
    Il me semble que la limite est de 8 euros depuis le 1er janvier 2014: http://www.service-public.fr/actualites/002855.html
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  9. #1329
    Merci Kpouer, mais en fait ces 8 euros sont le montant maximal des frais d'intervention. Dans mon cas, ce sont des agios, (c'est à dire les intérêts que la banque te demande pour avoir été à découvert).

    Et donc, dans ce cas précis, voici la réponse : le code de la consommation fixe un montant en dessous duquel la banque est libre de demander des frais forfaitaires qui ne sont pas comptabilisés dans le TEG. Donc, pas plafonné au taux d'usure.

    Donc dmc.
    "Et c'est le psychothérapeuthe qui vous le dit".

  10. #1330
    Quote Originally Posted by Euklif View Post
    Alors perso, je viens de me poser une question toute con : les clauses de non divulgation et autre nda, concrètement et seulement aux yeux de la loi, on risque quoi à les enfreindre?
    Quote Originally Posted by Grand_Maître_B View Post
    Ah, y'a des chances que je fasse un article à la fin de l'année sur ce sujet !
    Je viens de lire l'article dans le mag'. Intéressant.
    Mais si z'avez pas la place, utilisez le site bande de feignasse !

  11. #1331
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Merci !! Je vais tâcher de faire de plus en plus d'articles dans CPC ou Hardware. Mais c'est une question de temps. Du coup, j'ai moins de temps pour faire des news. On ne peut pas tout avoir.

  12. #1332
    Question d'ordre général sur les mutuels d'entreprise obligatoire.
    Moi et ma femme avons chacun une mutuelle obligatoire par notre entreprise. Chacune couvre l'ensemble de notre famille, ce qui peut être pratique pour compléter les remboursements lorsque la prise en charge n'est pas de 100%, mais cela s'avère que très occasionnel ma mutuelle était particulièrement complète. Ce prélèvement obligatoire est désormais imposable, nous nous retrouvons donc à être prélevé de près de 1200€ par an (part patronale + part salariale), sans possibilité de résiliation mais en devant payer des impôts sur cette somme, du moins la part salariale. Il n'y aurait pas quelque chose de flou juridiquement sur le fait de payer des impôts sur des sommes que nous ne pouvons pas toucher ?
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  13. #1333
    Prend ta dernière fiche de paie avant que les mutuelles obligatoires.
    Regarde le net imposable et le net à payer.
    Pleure.

    Tu es déjà imposé sur de l'argent que tu ne touches pas, ça s'appelle la CSG-CRDS qui bien qu'étant une charge salariale entre dans le calcul de ton IR.
    Payer des impôts sur un impôt... Elle est pas belle l'inventivité fiscale ?

    Pour en revenir à ta mutuelle, bien qu'obligatoire, elle est considérée comme un avantage en nature et entre donc dans ton revenu imposable à ce titre. Que tu t'en serves ou pas.
    Si ça ne marche toujours pas... Prend un plus gros marteau !

  14. #1334
    Merci.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  15. #1335
    Ceci dit, il faudra que je regarde mais il y a peut être des mesures prévues pour éviter les doubles couvertures comme c'est votre cas (parce que finalement, à part procurer une rente aux mutuelles, ça ne sert pas à grand chose).
    Je jetterai un œil demain.
    Si ça ne marche toujours pas... Prend un plus gros marteau !

  16. #1336
    Parfois ce qui est possible c'est de demander à ne couvrir que soi même et pas sa famille si le conjoint a déjà une mutuelle qui couvre toute la famille, ça réduit un peu les frais.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  17. #1337
    Ce que je sais, c'est que tu peux avoir autant de couvertures que tu veux, pas de problème. Mais tu ne peux t'en servir que d'une à la fois, quand tu en as besoin.

    Edit @kpouer ci-dessous : Ah, je savais pas, merci pour l'info.
    Last edited by Teto; 05/03/2014 at 22h43.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  18. #1338
    Pas tout à fait, si une mutuelle ne rembourse pas à 100% quelque chose, tu peux faire appel à l'autre pour le complément.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  19. #1339
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    Pas tout à fait, si une mutuelle ne rembourse pas à 100% quelque chose, tu peux faire appel à l'autre pour le complément.
    C'est la seule utilité.

    Pour répondre à kpouer, pas le choix, ce qui fait râler aussi tous les célibataires de la boite...
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  20. #1340
    Ouais, sauf qu'avant, une double mutuelle, c'était juste généralement inutile. Maintenant, c'est toujours aussi rarement utile, mais par contre, c'est devenu très cher pour ce pas grand-chose.
    Pas de signature.

  21. #1341
    Il me semblait qu'une des rares dérogations pour ne pas souscrire à la mutuelle d'entreprise obligatoire était d'avoir un conjoint soumis également à la même chose. Après, est-ce que c'est la même pour résilier, j'en sais rien.
    ~~ I am a leaf on the wind, watch how I soar. ~~

  22. #1342
    Si si tu peux résilier. Ma conjointe a résilié la sienne pour passer sous la mienne (qui couvre pour le même prix quelque soit le nombre de personnes).

    Vous bénéficiez en qualité d'ayant droit d'une couverture collective

    Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

    vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).

    Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
    http://vosdroits.service-public.fr/p...s/F20740.xhtml
    Atypique : La Proie, Le Chevalier d'Eon, Peter Pank, Kräkaendraggon, Ragemoor, Certains l'aiment noir, Vois comme ton ombre s'allonge et Batman : des ombres dans la nuit. Les anciens Canard BD.




  23. #1343
    J'ai lu ce passage. Mais l'article parle de souscription, pas de résiliation or nous avions chacun notre mutuelle avant de nous rencontrer. Et ne pas oublier la condition "l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté", s'il ne le prévoit pas c'est grillé.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  24. #1344
    Quote Originally Posted by Markus View Post
    J'ai lu ce passage. Mais l'article parle de souscription, pas de résiliation or nous avions chacun notre mutuelle avant de nous rencontrer. Et ne pas oublier la condition "l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté", s'il ne le prévoit pas c'est grillé.
    Euh non, si "l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté", ne le prévoit pas, c'est le dispositif de prévoyance prévu par la société qui est "hors la lois"... enfin si le "doit prévoir cette faculté" est considéré comme quelque chose d'obligatoire... (ce qui me semble être le cas).
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  25. #1345
    Quote Originally Posted by Mr Slurp View Post
    Euh non, si "l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté", ne le prévoit pas, c'est le dispositif de prévoyance prévu par la société qui est "hors la lois"... enfin si le "doit prévoir cette faculté" est considéré comme quelque chose d'obligatoire... (ce qui me semble être le cas).
    Non, c'est bien une condition, en tout cas je lis ça comme Markus.
    Pete Seeger remains the man I'd like to be when I grow up.
    twitter - Steam - iRacing

  26. #1346
    Quote Originally Posted by Markus View Post
    J'ai lu ce passage. Mais l'article parle de souscription, pas de résiliation or nous avions chacun notre mutuelle avant de nous rencontrer. Et ne pas oublier la condition "l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté", s'il ne le prévoit pas c'est grillé.
    Ha possible. Le plus simple c'est que t'envoies une lettre de résiliation en bonne et due forme à une des 2 mutuelles (ou aux 2 si t'es aventurier) et tu vois ce qui se passe.

    Dur de trancher la question avant, en fait.
    Atypique : La Proie, Le Chevalier d'Eon, Peter Pank, Kräkaendraggon, Ragemoor, Certains l'aiment noir, Vois comme ton ombre s'allonge et Batman : des ombres dans la nuit. Les anciens Canard BD.




  27. #1347
    Quote Originally Posted by kilfou View Post
    Ha possible. Le plus simple c'est que t'envoies une lettre de résiliation en bonne et due forme à une des 2 mutuelles (ou aux 2 si t'es aventurier) et tu vois ce qui se passe.

    Dur de trancher la question avant, en fait.
    Je vais d'abord essayer d'accéder à l'acte juridique en question. Ça doit être accessible.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  28. #1348
    Hello,

    J'ai lu hier que l'Avocat Général du procès Agnelet a fait un réquisitoire de plus de 3 heures.

    3 heures.

    C'est fréquent ce genre de réquisitoire ? Et c'est généralement intéressant ? Car les journalistes présents sur place, pourtant spécialisés "Justice", avaient l'air de bien s'emmerder d'après leurs commentaires...

    Et du coup, que fait l'AG pendant tout ce temps ? Il reprend tous les éléments un par un ?
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

  29. #1349
    Petite question relative à la récente décision de la Cour de Justice européenne d'invalider la directive européenne sur la rétention des données[1]. À peine quelques heures plus tard en Suède, Jon Karlung le ceo de Bahnhof (l'isp qui héberge notamment wikileaks) annonce avoir stoppé le stockage des données et effacé les logs existants en invitant les autres acteurs européens à faire de même. Ça n'a pas plu à Beatrice Ask, la ministre de la justice suédoise, qui leur rappelle que pour le moment la loi suédoise s'applique toujours, mais ça a bien plu à Anne Ramberg, la secrétaire générale du barreau suédois, qui a félicité Bahnhof pour sa décision[2].

    Et du coup me voila curieux de savoir ce qui se passerait en France si un opérateur répondait à l'appel de Bahnhof ? En France peut on poursuivre sur la base d'une loi dont l'invalidation au niveau européen est en attente de transposition dans le droit national? Si oui, en cas de condamnation quels sont les recours possibles pour faire appliquer la loi européenne ?

    Qu'est ce que c'est exactement le principe de proportionnalité évoqué pour motiver l'annulation de la directive ? Ce principe est il le même que celui qui est ignoré dans la récente loi pour la programmation militaire [3] ?

    Quels sont changements du droit français qu'on est droit d'attendre de l'annulation de la directive ? Est-ce que ça change quelque chose pour HADOPI, LCEN, DADVSI qui demandent à ce que soit enregistrées et conservées toutes sortes d'information ?

    Bonus: quand un état membre traine un peu trop à transposer une directive européenne en droit national (comme pour la loi DADVSI en France transposition de la directive EUCD), il y a amende. C'est arrivé récemment à la Suède qui a dû payer 3 millions d'euros l'an passé pour avoir trainé à transposer la directive européenne sur la conservation des données. Oui, celle là même qui vient d'être annulée et du coup Suède demande a être remboursée.

    [1]: http://www.laquadrature.net/fr/reten...communications
    [2]: https://www.networkworld.com/news/20...ed-280561.html
    [3]: http://www.numerama.com/magazine/276...numerique.html

  30. #1350
    Je rajoute une petite question à ma précédente : pour la première fois depuis très longtemps, j'ai regardé "Faites entrer l'accusé". Et un élément s'est rappelé à ma mémoire : je constate que 95% des avocats interviewés persistent à défendre leur ancien client même des années après.


    Autant je peux comprendre pour les affaires qui n'ont jamais été claires, ou lorsque l'avocat plaidait a minima l'acquittement, mais lorsqu'il a été établi que l'accusé était plus que coupable, et que l'avocat a, au mieux, obtenu une réduction de peine, je comprends moins...

    Subjectivité ultra-poussée ? Ego ?

    Car je trouve ça dommageable dans la compréhension du sujet (sans pour autant demander à lever le secret professionnel évidemment !).
    Quote Originally Posted by tompalmer View Post
    tu brilles de mille feux Ithilsul
    Quote Originally Posted by Monsieur Cacao View Post
    On ne peut pas lyncher deux fois une personne. Enfin si, mais c'est moins marrant la deuxième fois.

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