Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander

[SAYA]

Maître, petite question que je me pose :

J'ai vu dans un reportage récent le fait qu'un Hôtel n'aurait pas le droit de proposer à ses clients un tarif à la nuit avec 2 nuits minimum, mais qu'il fallait accepter les clients s'ils veulent rester une seule nuit.

Est-ce vrai ? Si oui comment le prouver ?

Sous réserve d'un avis plus avisé, regarde le lien que j'ai trouvé :
http://www.conso.net/bases/5_vos_dro...%28j108%29.pdf

L’HÔTELIER PEUT-IL IMPOSER LA DEMI-PENSION OU UNE DURÉE DE
SÉJOUR?

"Non, pas plus qu’il ne peut imposer le petit déjeuner. La loi
interdit à tous les vendeurs ou prestataire de services de subordonner
un service à l’achat d’une quantité imposée
ou à d’autres services (cf. Les textes, p. 7). L’infraction est
également constituée si l’hôtelier inclut le tarif du petit déjeuner
dans celui de la chambre (T. de police de Paris -
2.7.1993 - BID n° 11/1994, p. 31).
Les services de la direction départementale de la concurrence
et de la consommation du département peuvent engager des
poursuites à l’encontre des hôteliers contrevenants, mais le
client peut également porter plainte directement auprès du
procureur de la République".

[Wobak]

L122-1, c'est parfait, merci SAYA

[Maxwell]

Mode: panique.

Je cherche de l'aide dans des forums spécialisés, mais ce serait un crime de ne pas tenter ma chance ici auprès du Grand Maitre B.

A mon récent retour de congés, une lettre de mon agence immobilière m'informe qu'en plus de mon loyer (820€), je devrais payer ce mois ci près de 900€ de charge, pour compenser les dépenses communes. De plus, le montant mensuel de ces charges passe de 100 à 140€.

Je suis sur le cul.

Il n'y a eu aucun travaux d'envergure dans la résidence. A ma connaissance, un simple remplacement de grillages.
L'eau chaude et froide ainsi que le chauffage sont normalement compris dans le loyer, et je n'en fais pas une consommation excessive. En tout cas, pas plus que les 4 dernière années d'occupation de cet appartement, durant lesquelles je n'ai jamais eu à payer de telle somme en plus.

Je vous demande de l'aide si vous pouvez: quels sont mes recours ? Faire payer le propriétaire ? Contester cette somme qui de mon point de vue ressemble à de l'extorsion (je ne serai sans doute pas resté dans ce logement si j'avais su que les charges étaient de 140€)? N'ont-ils pas une obligation de me prévenir plus tôt ?

Que signifie "toute charges comprises" si on doit allonger un mois de loyer aussi soudainement pour financer justement ces charges ? Tant qu'à y être, pourquoi ne pas proposer un appart' similaire à 300€/mois et réclamer 10 000€ d'ajustement au bout de 3 ou 4 ans ?

J'ai le désagréable sentiment de me faire extorquer de l'argent, merci d'avance pour toute aide.

[SAYA]

Mode: panique.

Je cherche de l'aide dans des forums spécialisés, mais ce serait un crime de ne pas tenter ma chance ici auprès du Grand Maitre B.

A mon récent retour de congés, une lettre de mon agence immobilière m'informe qu'en plus de mon loyer (820€), je devrais payer ce mois ci près de 900€ de charge, pour compenser les dépenses communes. De plus, le montant mensuel de ces charges passe de 100 à 140€.

Je suis sur le cul.

Il n'y a eu aucun travaux d'envergure dans la résidence. A ma connaissance, un simple remplacement de grillages.
L'eau chaude et froide ainsi que le chauffage sont normalement compris dans le loyer, et je n'en fais pas une consommation excessive. En tout cas, pas plus que les 4 dernière années d'occupation de cet appartement, durant lesquelles je n'ai jamais eu à payer de telle somme en plus.

Je vous demande de l'aide si vous pouvez: quels sont mes recours ? Faire payer le propriétaire ? Contester cette somme qui de mon point de vue ressemble à de l'extorsion (je ne serai sans doute pas resté dans ce logement si j'avais su que les charges étaient de 140€)? N'ont-ils pas une obligation de me prévenir plus tôt ?

Que signifie "toute charges comprises" si on doit allonger un mois de loyer aussi soudainement pour financer justement ces charges ? Tant qu'à y être, pourquoi ne pas proposer un appart' similaire à 300€/mois et réclamer 10 000€ d'ajustement au bout de 3 ou 4 ans ?

J'ai le désagréable sentiment de me faire extorquer de l'argent, merci d'avance pour toute aide.

J'ai rencontré ce problème et je me suis adressée à une association de défense des locataires* (tu dois acquitter une cotisation annuelle, pas très élevée, je n'ai plus le montant en tête) mais crois moi c'est efficace, j'ai récupéré un trop perçu de 288,66 € !
Une fois par an tu as un récapitulatif des charges (en + ou en -) mais de toutes les façons il doit être détaillé et se rapporter au nombre de millièmes qui correspond à ton appartement. A ce sujet, je te donne un lien qui peut t'aider aussi
http://www.sarthe-habitat.fr/IMG/pdf...perables-2.pdf

Et encore ceci :
"Chaque année au moins, il faut faire la régularisation des charges (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Et, comme les charges sont désormais exigibles sur justificatifs, le propriétaire devra adresser à son locataire, un mois avant l'échéance de la demande de paiement :un décompte par catégorie de charges (fourni par le syndic) ; dans les immeubles appartenant à un seul propriétaire, le mode de répartition des charges entre tous les locataires d'un seul propriétaire"

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3029

Tu peux aussi contacter l'UFC de ton département
et tu peux régler en plusieurs fois le montant réclamé.

* Je m'étais adressée à la Confédération générale du logement dont je dépendais.

@ GMB : waouh ! la sauce a bien prise

[Grand_Maître_B]

Laisse moi épaissir la sauce de Saya:

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juin 1989 dépeint les charges récupérables comme :
– accessoires au loyer principal ;
– exigibles sur justification ;
– une contrepartie pour le locataire.

Les charges locatives sont nécessairement justifiées.

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 fixe toujours la liste des charges récupérables et les répartit en huit postes :
– Poste 1 : ascenseur et monte-charge ;
– Poste 2 : eau froide, eau chaude et chauffage collectif ;
– Poste 3 : installation individuelle de chauffage et d'eau chaude ;
– Poste 4 : parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation ;
– Poste 5 : espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation ;
– Poste 6 : hygiène ;
– Poste 7 : équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation ;
– Poste 8 : impositions et redevances.

Pour chacun de ces postes, des règles particulières détaillent les charges récupérables sur le locataire et celles qui ne le sont pas. C'est trop long à détailler ici, mais tu m'en parleras le cas échéant.

Venons-en maintenant à la question du recouvrement des charges:

L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, même si le bail ne prévoit pas de provisions

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198 précise que les charges locatives sont des accessoires au loyer principal et leur régime juridique est par conséquent le décalque de celui des loyers et donc:

– le non paiement des charges locatives est sanctionné par la résiliation et le refus de renouvellement du bail ;
- le dépôt de garantie couvre les charges ;
– l'action en paiement des charges se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.

Enfin, le troisième alinéa de l'article 23 de la n° 89-462 loi du 6 juillet 1989 ajoute que les provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins une fois par an.

Mais, le premier alinéa de ce même article dispose que le bailleur doit être en mesure d'établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives.

Lorsqu'il s'agit de la régularisation annuelle et c'est ton cas, l'article 23 alinéa 4 de la loi impose que le bailleur communique au locataire, un mois avant cette régularisation, le décompte par nature de charges, ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans les immeubles collectifs. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Ce décompte mentionne le montant des dépenses par nature de charges (ascenseur, eau, chauffage...).

Cette communication peut être faite non seulement par un envoi postal tel qu'une lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi par une remise en main propre.

Quant aux pièces justificatives tenues à la disposition du locataire, le législateur n'a pas cru bon d'inventorier de quoi il s'agit.

L'article 24 de la loi du 22 juin 1982 énumérait ces documents justificatifs : “les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l'ensemble de bâtiments concernés...”. Cette énumération n'a plus la force obligatoire de la loi mais demeure un exemple pour les bailleurs sous la loi 1989 de ce qu'il faut faire.

Il faut donc, en tous les cas, que le locataire soit mis à même de prendre connaissance des pièces sans difficultés particulières et cette mise à disposition doit être effective au moins pendant un mois à compter de l'envoi du décompte des charges.

Bon, et maintenant ça va te plaire, car je comprends de ton post que le bailleur n'a absolument pas communiqué ni le décompte des charges ni t'as prévenu qu'il tenait à ta disposition les pièces justificatives.

Or, tant que le décompte de charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges locatives qui lui sont réclamées .

Mais, attention, le bailleur conserve néanmoins le droit de réclamer ultérieurement les charges en présentant les justificatifs, dans le délai de prescription de cinq ans.

MORALITE: tu envoies un lrar au syndic, tu lui indiques ne pas être en possession du décompte des charges et qu'on ne t'a pas prévenu de ce que des documents justificatifs étaient tenus à ta disposition et par conséquent tu indiques que tant que l'article 23 de la loi de 1989 n'aura pas été respecté tu ne paieras pas le montant réclamé, ainsi que tu en as le droit.

Et puis après tu attends de voir ce qu'il se passe.

Si tout cela est régularisé, tu auras alors le droit de contester le montant des charges réclamés en vérifiant point par point les justificatifs que tu pourras consulter.

PS bien sur on part du principe que tu es sous l'empire d'un bail soumis à la loi de 1989, le cas le plus largement classique. M'enfin, vérifie cependant dans ton bail que c'est bien le cas.

[Maxwell]

Whoaaa merci les gars, je vous aime.

Je vais donc contacter une assos de défense et envoyer une lrar à l'agence immobilière qui me réclame cette somme (Grand Maitre tu parle du syndic, mais je n'ai aucun contact avec eux, c'est donc bien auprès de l'agence que je dois faire valoir mes droits ?). Ca me fera au moins gagner un peu de temps.

Autre point mis à jour: hier après-midi, l'agence m'a justement appelé. Un coup de fil très surprenant, déja parce qu'ils m'appellent spontanément alors qu'ils ont plutôt tendance à laisser les choses partir en sucette, ensuite parce que la personne au bout du fil s'est montrée incroyablement courtoise.
En gros, elle me dit en parlant de ce fameux courrier que "comme vous ne nous avez pas rappelé, on vient d'annuler la demande de prélèvement pour ce mois-ci". Il n'est nulle part mentionné que je doive les recontacter, c'est un simple avis d'échéance comme ils m'en envoient, même pas recommandé.
Ensuite elle me propose immédiatement de payer en plusieurs fois, puis même de repousser encore d'un mois "le temps que je rentre de congés". Super sympa. Et quand je râle sur le montant et sa soudaineté, je la sens embarrassée, elle ne se risque pas à essayer de se justifier.

Bref j'ai le sentiment que cette histoire doit picoter un peu partout, il va y avoir su sport .

Encore un grand merci à vous deux, je vous tiens informés. Gros bisous.

[Maxwell]

Question bonus: est ce que je peux dans ce courrier exiger les justificatifs des 5 dernières années ? Jusqu'à présent le réajustement était d'un montant correct donc je ne m'y suis jamais intéressé, mais ils ne m'ont jamais été fournis.

C'est ce qu'on me suggère sur un autre forum:

Donc tous les ans, le bailleur doit envoyer les comptes de charges locatives (s'il ne l'a pas fait les années précédentes, exigez-les sur 5 ans. Il y a une chance qu'il ne l'ait pas fait parce que les années précédentes, il vous devait de l'argent, mais il a pu simplement oublier)

[Grand_Maître_B]

Oui tu écris à l'agence pardon et pas au syndic (déformation professionnelle de mes dossiers) et oui tu peux demander les justificatifs sur 5 années.

[Neo_13]

GMB est en congés, retour mi septembre.

[Neo_13]

Back dans les... prétoires ?

[sergent degueulisulfurik]

BO intégrée 1ere partie, ouvrez le lien dans un nouvel onglet.

Salut les canards, vous vous rappelez de l'affaire SD vs SFR?

L'affaire commence ici: http://forum.canardpc.com/showthread...ibunal&page=16

L'audience a eu lieu il y a trois mois, et le juge n'avait alors donné aucune indication quant à l'issue de l'affaire, le verdict devant arriver par courrier fin septembre.

Depuis j'ai reçu le courrier contenant le verdict.

'ouvrage de lettre"

'gnnnii saleté d'enveloppe'

'va chercher l'extrema ratio'

'clac! schrrriitch'




Juridiction de proximité, jugement du 42 Messidor 2010,

exposé du litige:

M.Degueulisulfurik a demandé la convocation devant le juge de proximité de la société SFR par déclaration au greffe...

M.Degueulisulfurik a exposé, dans sa déclaration, que SFR ne lui avait pas rendu ses sous, et que c'était trop injuste...


A l'audience il expose:

Qu'il a modifié sa demande par écritures signifiés à SFR par lettre recommandée, a refusé de se désister suite à une proposition d'accord de SFR, et réclame plus de sous parce que 'il ne faut pas le prendre pour un jambon' et que 'ça leur fera les pieds à ces vilains pas beaux de SFR'

SFR n'est ni présente, ni représentée.

Motif de la décision. BO intégrée, 2ème partie

En l'absence de SFR il peut être fait droit à la demande de M.Degueulisulfurik si elle est recevable, régulière, bien fondée.

La suite est un résumé de l'affaire, M.Degueulisulfurik justifie qu'il a retourné à SFR, ainsi que celle ci le lui avait demandé, le matériel loué avec l'abonnement, SFR a reconnu devoir le rembourser, mais ne l'a pas fait avant le XX Juin 2010 après avoir été citée en justice.

Les dispositions de l'article L 121-84-1 du code de la consommation [...]mettent à charge du fournisseur de communication électroniques la restitution des sommes versées au titre de dépot de garantie dans les dix jours de la restitution au professionnel, a défaut elles sont de pleins droit majorées de moitié. SFR doit, en application de ce texte, la moitié de la somme versée au titre de dépôt de garantie, qu'elle n'a rendue que plus de dix mois après la restitution, soit 105 Euros.

M.Degueulisulfurik ne justifie pas avoir subi d'autre préjudice - sauf la nécessité d'agir en justice-que celui qui est réparé par la majoration légale et les intérêts de retard.

M.Degueulisulfurik n'a été rempli de son droit de restitution du prélèvement indûment effectué par SFR qu'après avoir introduit une action en justice.
Les frais qu'il a du avancer pour sa défense [...] et dont il serait inéquitable qu'il conserve à sa charge sont fixés à 180 Euros.

Par ces motifs

Le juge de proximité, statuant par jugement....

Donne acte à SFR du règlement de 210 Euros adressé en cours de procédure à M.Degueulisulfurik;

Condamne SFR à payer à M.Degueulisulfurik, en sus de ce règlement:

-Les intérêts au taux légal sur 210 Euros du XX août 2009 au XX Juin 2010.
-La somme de 105 Euros avec les intérêts au taux légal depuis la date de l'audience.
-et la somme de 180 Euros

SFR a un délai d'un mois pour me payer, passé ce délai je dois leur signifier le jugement par huissier, à leur frais.

Suive la signature du greffier et du juge.




Si ils sont un peu malin il payeront sans faire d'histoire, sinon je contacterais un huissier.

Pour ceux que ça intéresse, mon argumentation complète est dispo ici:
http://forum.canardpc.com/showpost.p...&postcount=532

En conclusion, Je ne regrette pas d'avoir mener la procédure jusqu'au bout,
J'ai appris beaucoup de chose sur le fonctionnement de la justice Française, et financièrement ça en valait la peine, mais pour cela j'ai passé pas mal de temps sur Legifrance a préparer l'audience.

Le juge n'a pas retenu de dommages et intérêts à part les intérêts au taux légal, mais la compensation pour mes frais de justice me paraît tout à fait correct, et SFR m'avait remboursé sa dette initiale avant l'audience en m'envoyant un chèque.

J'ai volontairement abrégé le texte du jugement, et masqué certains lieux et dates, afin de préserver un peu d'anonymat, même si quelqu'un qui se donnerait la peine de chercher n'aurait pas trop de mal à m'identifier.

Je tiens également à remercier tous les canards qui m'ont conseillé et/ou soutenu, et en particulier Grand maître B, qui a largement contribué à ce verdict très favorable pour moi.

[Arka_Voltchek]

Félicitation

La justice triomphe !

[Grand_Maître_B]

Bravo ! Bien content pour toi !

[Ithilsul]

Par curiosité, pas de possibilité d'appel dans ce genre de jugement ? Ou impossible car le défendeur n'était pas présent ?

[SAYA]

Par curiosité, pas de possibilité d'appel dans ce genre de jugement ? Ou impossible car le défendeur n'était pas présent ?

Sauf erreur, il n'y a pas d'appel (sauf si la demande est indéterminée)
Le principe étant :
En matière civile, le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide. (Je crois que le taux de compétence est fixé à 4.000 €)

Il agit seul et les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.
Il reste possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées (par exemple en matière de droit de réponse ou de mitoyenneté).

@ Sergent D.... (trop long à écrire) Bravo, je suis contente pour toi. Il faut toujours faire valoir son bon droit.

[wushu_calimero]

Sauf erreur, il n'y a pas d'appel (sauf si la demande est indéterminée)
Le principe étant :
En matière civile, le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide. (Je crois que le taux de compétence est fixé à 4.000 €)

Il agit seul et les compensations financières qu'il octroie à l'une ou l'autre des personnes en conflit sont définitives et incontestables.
Il reste possible de faire appel des décisions du juge de proximité pour les demandes indéterminées (par exemple en matière de droit de réponse ou de mitoyenneté).

@ Sergent D.... (trop long à écrire) Bravo, je suis contente pour toi. Il faut toujours faire valoir son bon droit.

Il y a aussi le recours en cassation qui reste possible

[Super Menteur]

Très cher maître, j'ai une petite question qui me turlupine concernant la garantie pour vice caché.

J'explique le contexte. Le lecteur de cassettes de mon travail vient de lâcher salement. En me renseignant sur les modalités de réparation, j'ai fini par trouver et télécharger le manuel technique de service de l'appareil.
Dans ce dit manuel (super chaud à trouver en passant), est fourni un tableau qui indique qu'il faut changer régulièrement des pièces pour assurer les "performances optimales" (proper performance) de l'appareil.
Voici le dit tableau.



Vous noterez que le tableau établit des correspondances avec les heures de fonctionnement réel (comptabilisées dans un menu caché de l'appareil).

D'où mes deux questions :

Premièrement, si une panne survient dans les deux ans de garantie après la vente, mais que la pièce défectueuse à dépassé son "quota" d'heures, le constructeur peut il facturer une réparation à plein tarif ? Peut-on alors invoquer la garantie contre les "vices cachés" si l'appareil a été utilisé de manière "normale" ?

Dans le cas inverse, je suppose que le constructeur peut invoquer l'usure normale de l'appareil pour facturer la réparation. J'ai bon ?

Enfin, les professionnels peuvent ils invoquer la garantie pour vice caché au même titre que les particuliers ?



Dans mon cas c'est foutu car l'appareil est bien trop vieux, mais étant donné le prix de certains de ces équipements je serais curieux de le savoir.

Note également que ce manuel de service n'est PAS fourni au client lors de la vente de l'appareil, c'est un manuel réservé normalement aux techniciens, donc je suppose qu'on peut considérer que le client n'a pas connaissance de ce "quota" au moment de la vente, non ?


Merci d'avance.

[Frite]

Premièrement, si une panne survient dans les deux ans de garantie après la vente, mais que la pièce défectueuse à dépassé son "quota" d'heures, le constructeur peut il facturer une réparation à plein tarif ?

Au boulot, on vend/répare du matos dont la maintenance est "obligatoire" dans un centré agréé au bout de x utilisations. Il y a un compteur visible par l'utilisateur qui indique clairement combien d'utilisations il reste, et qui pouet/clignote quand il faut faire la maintenance. Si un problème survient pendant la période de garantie et que la maintenance n'a pas été faite, on peut se servir du bon de garantie pour remplacer le rouleau de Lotus triple épaisseur. Bon, nous on est gentils et on fait à l'oeil les réparations légères, mais le fabricant est très strict là dessus, et facture systématiquement si les intervalles de maintenance n'ont pas été respectés (plus les frais de ports internationaux pour 30kgs ).
Et dans le milieu, ce n'est pas le seul. Alors je ne sais pas si c'est légal, mais en tout cas c'est courant. Question intéressante, une réponse de GMB m'intéresserait aussi.

[Super Menteur]

Juste une petite précision. Dans l'"user manual" d'un modèle très similaire (considérons qu'il s'agit du même appareil pour plus de simplicité) il est spécifié ceci :

Replacement of head drum and lithium battery
The head drum and the lithium battery used in the unit
need to be replaced. To see the accumulated operation
time of the head drum, choose “Hour-t (HOUR
TIME)” of the Setup menu.
When you replace the head drum, also replace the
lithium battery for memory backup.
For the replacement, consult qualified NOMDUCONSTRUCTEUR personnel.

Ca ne change pas foncièrement ma question au demeurant, mais normalement l'acheteur est donc au courant qu'il faut faire une maintenance de la pièce, sans plus de précisions cependant.

D'ailleurs chose amusante, dans les "user manual" des modèles plus récents qu'on a, ils ont cette fois mis une version simplifiée du tableau d'heures de fonctionnement avant maintenance, surement histoire de se couvrir le cul

[Grand_Maître_B]

N'oubliez pas que le vice caché présuppose que le vice était antérieur à la vente. Si vous ne suivez pas le protocole de maintenance, et que la panne survient des années après l'achat cela implique une présomption de ce qu'il n'y a donc pas de vice caché.

En outre, si l'acheteur professionnel achete un bien pour sa profession et que cette dernière lui donne des compétences qui lui permettent de déterminer si le bien souffre d'un vice caché ou pas, en gros, s'il est de la même profession que le vendeur du bien, il ne peut pas faire jouer la garantie.

[John Venture]

Hello, j'ai juste une petite question: quand on attaque une société de VPC (ici "rue du commerce") pour une affaire devant le juge de proximité (pilule rouge sur le vice caché FTW!), on peut bien les assigner devant le tribunal du lieu de livraison de la chose?

Exemple: moi à Strasbourg, eux à St Ouen. Le juge Alsacien pourra t-il se déclarer compétent?

[Grand_Maître_B]

Le lieu de l'exécution du contrat ou de la livraison de la chose est effectivement retenu comme critère de compétence d'un tribunal.

Article 46 du Code de procédure civile:
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

[John Venture]

Hihihi, c'est génial ça.

Merci!

[Kass Kroute]

Quelle est la législation concernant la "rédaction" d'une facture
Parce que j'ai l'impression que les FAIs jouent (au minimum) sur les mots avec la nouvelle TVA :

"Nous isolerons dans les factures de nos abonnés le montant de la 'taxe Baroin'", explique Xavier Niel

Or il ne s'agit pas d'une taxe mais bien d'un taux de TVA de 19.6 % sur l'ensemble de l'abonnement (au lieu de 19.6 et 5.5 moitié-moitié).

Leur but serait de pouvoir continuer à communiquer sur l'ancien tarif (et donc éviter d'organiser toute une nouvelle campagne de pub)
Bref, légal ou pas leur vision de la TVA ?

[Ithilsul]

Quelle est la législation concernant la "rédaction" d'une facture
Parce que j'ai l'impression que les FAIs jouent (au minimum) sur les mots avec la nouvelle TVA :

Or il ne s'agit pas d'une taxe mais bien d'un taux de TVA de 19.6 % sur l'ensemble de l'abonnement (au lieu de 19.6 et 5.5 moitié-moitié).

Leur but serait de pouvoir continuer à communiquer sur l'ancien tarif (et donc éviter d'organiser toute une nouvelle campagne de pub)
Bref, légal ou pas leur vision de la TVA ?

C'était pas plutôt une manière de dénoncer cette évolution de fiscalité, et de détailler, noir sur blanc, combien l'utilisateur devra payer à cause de cette "loi" ?

[SAYA]

C'était pas plutôt une manière de dénoncer cette évolution de fiscalité, et de détailler, noir sur blanc, combien l'utilisateur devra payer à cause de cette "loi" ?

Il y a une réponse dans cet article :
http://hightech.nouvelobs.com/actual...s-abonnes.html

Interrogé sur la modification du calcul de la TVA sur le triple play, le patron confirme que Free augmentera bien ses tarifs. "Cette nouvelle taxe sera répercutée au premier jour de l'application de la loi, et au centime près. Nous n'en profiterons pas pour augmenter notre marge. Mais nous isolerons dans les factures de nos abonnés le montant de la « taxe Baroin », qui sera comprise entre 1,50 et 3 euros par mois selon la formulation de la loi. Nous rendrons ainsi justice à un ministre qui veut rétablir l'équilibre financier de la France en abaissant le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français ! Le « triple play » est devenu un bien indispensable comme l'eau ou l'électricité pour l'ensemble des foyers français, le taxer c'est mettre en place une mesure fiscale des plus injustes".
Pour autant, si l'homme conteste cette nouvelle taxe, il estime que certains concurrents n'ont pas joué le jeu : "Le succès d'Internet en France existe notamment grâce à Nicolas Sarkozy, le ministre de l'Economie de l'époque, qui a eu la perspicacité d'accorder à ces offres innovantes un taux de TVA réduit il y a six ans. Mais certains opérateurs mobiles en ont détourné l'usage, probablement pour environ 800 millions d'euros annuels. Au lieu de sanctionner les abus, on jette le bébé avec l'eau du bain."

[Uttini]

Un copain m'a conseillé de vous consulter pour une question: je voudrais faire paraître en auto-édition un recueil de gags qui paraissent depuis plusieurs années sur un forum. Ce sont des gags en trois cases, parodiant l'univers de Star Wars dans un style humoristique à la franco-belge. La loi sur la parodie autorise celle-ci si le but n'est pas de nuire, si la confusion n'est pas possible entre l'œuvre originale et la parodie et si un travail de démarquage est effectué entre l'œuvre originale et la parodie. Il me semble quand même qu'on ne peut pas confondre mes gags avec l'œuvre et que l'objectif est clairement de faire rire. Maintenant, je ne voudrais pas avoir un procès au fesses pour plagiat ou quelque chose comme ça, alors qu'il s'agit d'une parodie assumée sans autre objectif. Un site d'auto édition m'a refusé la publication en me disant que je n'étais pas le créateur exclusif des personnages, etc. Bien évidemment, où serait la parodie si j'inventais tout ?
Quelles sont, juridiquement, les limites de la parodie ? Le site d'auto édition m'a affirmé que beaucoup de créateurs se moquaient pas mal de cette exception aux droits d'auteur dès qu'on utilisait le moindre petit bout du début du semblant d'un élément de leur création et lançaient des procédures. D'où ma question : qu'en est-il ?
Eventuelement, le lien vers le forum en question.
Merci d'avance !

[Grand_Maître_B]

Un copain m'a conseillé de vous consulter pour une question: je voudrais faire paraître en auto-édition un recueil de gags qui paraissent depuis plusieurs années sur un forum. Ce sont des gags en trois cases, parodiant l'univers de Star Wars dans un style humoristique à la franco-belge. La loi sur la parodie autorise celle-ci si le but n'est pas de nuire, si la confusion n'est pas possible entre l'œuvre originale et la parodie et si un travail de démarquage est effectué entre l'œuvre originale et la parodie. Il me semble quand même qu'on ne peut pas confondre mes gags avec l'œuvre et que l'objectif est clairement de faire rire. Maintenant, je ne voudrais pas avoir un procès au fesses pour plagiat ou quelque chose comme ça, alors qu'il s'agit d'une parodie assumée sans autre objectif. Un site d'auto édition m'a refusé la publication en me disant que je n'étais pas le créateur exclusif des personnages, etc. Bien évidemment, où serait la parodie si j'inventais tout ?
Quelles sont, juridiquement, les limites de la parodie ? Le site d'auto édition m'a affirmé que beaucoup de créateurs se moquaient pas mal de cette exception aux droits d'auteur dès qu'on utilisait le moindre petit bout du début du semblant d'un élément de leur création et lançaient des procédures. D'où ma question : qu'en est-il ?
Eventuelement, le lien vers le forum en question.
Merci d'avance !

L'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;"


En parallèle, l'article L.211-3 dispose que :

"Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;"

Moralité: Du moment que c'est humoristique, tu peux utiliser des personnages protégées par le droit d'auteur en tant qu'oeuvre de l'esprit.

C'est ce qui permet à Couly de faire en toute tranquillité ses "blagues Vador".

[Uttini]

Un grand merci, Grand_Maître_B. J'avais trouvé quelques pistes dans cette direction mais rien d'aussi clair et concis. Je vais pouvoir tenter une auto-édition. Mais pour plus de sécurité, je ne ferai pas apparaître la marque Star Wars et j'éviterai les noms de personnages, juste au cas où.
Encore merci !
Ce forum est sympa, je sens que je vais y venir plus souvent.

[Grand_Maître_B]

Avec plaisir et tu es le bienvenu.